Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-229 special du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 77 à 102
8actes
102pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 77 et 102. Sommaire complet du recueil
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un cadre régional à la fédération d'action régionale pour l'environnement (FARE SUD)
Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE ALDI TRETS CDAC 26-03 RAA
Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE LIDL AUBAGNE CDAC 26-02 RAA
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Aureille
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 77 à 102 sur 102 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Épandage, fertilisation, amendement : le Preneur effectuera ces activités conformément
aux normes en vigueur, dans le respect du droit des tiers et aux périodes appropriées. Il
tiendra compte des types de sols, de leur couverture, de leur situation par rapport aux
autres surfaces. Il déterminera avec soin la dose à épandre afin d'éviter tous risques de
fertilisation excessive.
Le Preneur veillera spécialement à l'innocuité des boues épandues afin de ne pas
compromettre la vocation agricole du sol.
Arbres, élagage : le Preneur ne pourra pas supprimer ou étêter les arbres se trouvant sur la
propriété. Il devra les préserver en assurant leur élagage régulier.
Talus, fossés, haies, clôtures : le Preneur maintiendra les talus et clôtures limitrophes des
voisins en bon état contre l'intrusion des bestiaux ; les haies devront être taillées
régulièrement.
Il ne pourra, pour réunir plusieurs parcelles attenantes, supprimer les talus, haies, rigoles et
arbres qui les séparent à l'intérieur du fonds loué, sans l'accord préalable du Bailleur.
Conformément à l'article L411-28, alinéa 2, du CRPM, le Preneur notifiera son projet au
Bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le Bailleur disposera
d'un délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception pour s'opposer par écrit
à ce projet. Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du Bailleur vaudra accord de ce
dernier.
Courtoisies : durant la dernière année de jouissance, le Preneur donnera gratuitement à
son successeur des emplacements pour entasser sa paille, son foin et son fumier au cours
du dernier mois de jouissance.
Il lui laissera également dans les deux mois précédant l’expiration du bail, le droit
d’accomplir tous les travaux de culture nécessaires sur les terres libres de la propriété
louée, ainsi que le droit de préparer les ensemencements futurs. Il lui accordera toutes les
facilités possibles d’accès aux parcelles, ce sans indemnité.
Fumier – foins – fourrages et pailles : à sa sortie, et uniquement pour des fermes se livrant
principalement à l’élevage, le Preneur devra laisser les mêmes quantités de foins, pailles et
fourrages qu’il a reçues lors de son entrée en jouissance, et quand même le Preneur n’en
aurait pas reçu, le Bailleur pourra retenir les pailles et engrais de l’année, suivant
l’estimation.
Culture des terres : le Preneur sera tenu de labourer, ensemencer et cultiver les terres en
temps et saison convenables selon l’usage des lieux, sans pouvoir les épuiser ni les
détériorer, de manière à les rendre, à la fin du bail, en bon état de culture.
Il devra reconstituer le sol au moyen de fumures, d'amendements et d'engrais dans les
conditions fixées ci-après au paragraphe «épandage, fertilisation, amendement».
Les parties pourront ensemble procéder à la signature d’un avenant au présent bail rural,
et signer une convention de travaux.
Notice d’information sur le bail rural et bail de terres à planter 12/16
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 77
Travaux de réparation – améliorations foncières – autorisations – indemnités (article 13)
1) Entretien et amélioration des immeubles
Bâtiments – Pendant le cours du bail, seules les réparations locatives ou de menu entretien
qu’il sera nécessaire de faire aux bâtiments loués seront exécutées ou réglées par le
Preneur. Toutes les autres réparations sont à la charge du Bailleur.
Le Preneur souffrira, sans pouvoir demander aucune indemnité, toutes les grosses
réparations qui deviendraient nécessaires pendant le cours du bail, alors même que les
travaux dureraient plus de 40 jours, pourvu qu’ils aient lieu sans interruption, sauf cas de
force majeure.
En cas de sinistre, le Preneur avisera, sans délai, le Bailleur par lettre recommandée avec
avis de réception.
Fossés, chemins, rigoles :
Le Preneur devra par ailleurs :
- entretenir les chemins de la ferme servant uniquement à l’exploitation, en bon état de
viabilité, ainsi que les clôtures ;
- entretenir en temps et saisons convenables tous les fossés, rigoles et saignées,
appartenant à la propriété et nécessaires soit à l’irrigation, soit à l’assainissement des
terres et des prés, soit à la prévention des risques liés aux inondations du bien loué.
2) Replantation et entretien des plantations des cultures
Le Bailleur est obligé, par la nature du contrat, d’assurer la permanence et la qualité des
plantations des cultures pérennes (vignes, vergers, aspergeraies, etc.). Seuls les porte-
greffes adaptés au sol des parcelles, et les variétés recommandées pour la région, devront
être utilisés.
Pour les plantations des cultures pérennes exécutées par le Bailleur :
L’ensemble des frais occasionnés par les travaux liés à une replantation et exécutés par le
Preneur ou que ce dernier fera exécuter, notamment, le défoncement des surfaces de
terrains que les parties ont convenu de replanter, le drainage, la fertilisation de fonds,
l’installation du palissage, les plants nécessaires à ces replantations, seront payés par le
Bailleur.
Pendant les trois premières années, tous les frais liés à l’investissement et leurs dépenses
complémentaires relatifs aux plantations de ces cultures pérennes, l’ensemble du matériel
d’irrigation concernant ces dernières, les piquets, ainsi qu’éventuellement les fils de fer et
les piquets supports de ces derniers, seront aussi à la charge du Bailleur.
Pour les plantations des cultures pérennes exécutées par le Preneur, avec pour les vignes
des droits qui lui sont propres :
Pour ces plantations, une autorisation écrite devra être donnée par le Bailleur par lettre
recommandée avec accusé de réception, moyennant l’indemnité de sortie selon les
périodes d’amortissement.
L’entretien et les frais de plantation seront entièrement à la charge et au risque du Preneur.
Pour les plantations des cultures pérennes autres que la vigne, seul le Preneur décidera de
la date et des modalités de la plantation, ainsi que de son mode de culture.
Pour les vignes, cette autorisation écrite devra comporter les conditions sur lesquelles les
parties se seront mises d’accord d’aliénation au profit du Bailleur, moyennant l’indemnité
de sortie selon les périodes d’amortissement, ou l’arrachage à ses frais par le Preneur en
vue de la récupération de ses droits en fin de bail.
Notice d’information sur le bail rural et bail de terres à planter 13/16
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 78
En cas d’arrachage de cultures pérennes :
Tout arrachage total ou partiel de plantations ne peut être réalisé qu’après l’accord
préalable des deux parties. En cas d’arrachage et de replantation différée d’une plantation
ou dans le cas où les replantations ne pourraient être réalisées immédiatement, le
montant du loyer devra être révisé en fonction des délais entre l’arrachage et la
replantation et les cultures effectuées sur la parcelle.
Arbres :
Le Preneur ne pourra ni couper, ni abattre pour son compte aucun arbre existant, alors
même qu’ils ne seraient d’aucun rapport.
3) Les droits de plantations pour les plantations nouvelles
En viticulture, les droits de plantation font référence à l'autorisation d'implanter des vignes
sur une parcelle de terrain. En France, la gestion de ces droits a subi des évolutions
importantes, particulièrement depuis la réforme de l'organisation commune du marché
vitivinicole de l'union européenne en 2016.
a) La propriété des droits de plantation :
Avant la réforme de 2016, les droits de plantation étaient souvent attribués directement
aux viticulteurs par l'état, sur la base de quotas nationaux. Ces droits pouvaient être
transférés sous certaines conditions entre viticulteurs.
Depuis le 1er janvier 2016, l'union européenne a mis en place un nouveau système
d'autorisations de plantations de vignes, remplaçant le système des droits de plantation.
Les nouvelles autorisations sont attribuées par les états membres, en l'occurrence par la
France pour ce qui concerne les viticulteurs français, selon des critères établis par la
législation européenne.
b) Gestion des autorisations de plantation :
Les autorisations de plantation sont désormais gratuites et non transférables. Elles sont
délivrées pour une durée limitée et expirent si non utilisées.
Ces autorisations appartiennent aux viticulteurs qui les obtiennent, mais sont soumises à
des règles strictes de gestion et de non-transférabilité, sous la supervision de l'état et en
accord avec les régulations de l'union européenne.
Elles ne peuvent pas être vendues ou transférées à d'autres viticulteurs, ce qui signifie que
chaque viticulteur doit obtenir sa propre autorisation.
Si une autorisation n’est pas utilisée dans le délai imparti, elle expire et doit être restituée,
rendant impossible la spéculation sur les droits de plantation.
Les nouvelles plantations ne peuvent pas dépasser un certain pourcentage de l'ensemble
du vignoble national chaque année, limitant l'expansion excessive des vignobles.
Fermage – pratique du pas-de-porte prohibée (article 14)
Le montant du fermage des terres et des bâtiments d’exploitation sera actualisé chaque
année compte tenu de la variation de l'indice national des fermages publié par arrêté
préfectoral. Dans le département des Bouches-du-Rhône la valeur des terres agricoles et
des bâtiments d’exploitation est calculée conjointement.
Pour les bâtiments d’habitation, le loyer sera également actualisé annuellement en
appliquant la variation de l'indice de référence des loyers, publiée dans ledit arrêté.
A défaut d’accord entre les parties, le Preneur s’oblige à payer le fermage, à terme échu, au
Bailleur ou à son représentant. Le paiement s'effectuera au domicile du Bailleur, soit en
Notice d’information sur le bail rural et bail de terres à planter 14/16
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 79
espèces, soit par chèque ou virement bancaire ou postal, ou tout autre endroit,
conformément à la loi.
Article 14 : fermage
Le montant du fermage est fixé conformément à l’article L411-11 du CRPM et de l’arrêté
préfectoral en vigueur et en référence à la région agricole ……………………………….. .
L'indice de référence est ………………… publié dans l’arrêté préfectoral en vigueur à ce jour.
En application du premier alinéa de l’article L411-74 du CRPM, la pratique du pas-de-porte
est prohibée. Elle constitue une infraction pénalement réprimée.
«Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de
ces deux peines seulement, tout Bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui
aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit
obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou
tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur
vénale de ceux-ci. »
Privilège
Le privilège de l’article 2332 du code civil pourra être exercé par le Bailleur, le cas échéant,
sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récoltes appartenant au Preneur, pour le
paiement de tous les loyers dus en vertu du présent bail et de ses renouvellements
successifs.
Majoration
Sauf si le Bailleur, en accord avec le Preneur, a réalisé des investissements dépassant ses
obligations légales, ou lorsque des investissements sont imposés au Bailleur par une
personne morale de droit public, ou encore lorsque le Bailleur a supporté définitivement
l'indemnité due au preneur sortant en application des articles L411-69 à L411-77 du code
rural et de la pêche maritime, le fermage ne peut comprendre, en sus du prix ci-dessus
indiqué, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit.
Révision
Si les minima et maxima fixés par l'arrêté préfectoral ci-dessus visé sont modifiés, le
montant du fermage ci-dessus fixé ne peut être révisé que lors du renouvellement. À
défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.
En outre, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix
supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien
donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour
chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à
partir de la demande, le prix normal du fermage.
Fermage dans le bail de terres à planter
Le bail de terre à planter, est le bail qui se signe quand :
- il n’y a pas de bail initial entre les parties, et que la terre confiée est une terre nue qui doit
être plantée totalement
ou
Notice d’information sur le bail rural et bail de terres à planter 15/16
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 80
- dans le cas où une terre est déjà plantée, ou est déjà donnée à bail. On fait alors un
«avenant» à ce bail, pour extraire ces parcelles, et dresser pour celles-ci le bail de terres à
planter.
Dans ces deux cas, on dresse en parallèle une «convention de travaux»
Le fermage sera alors en deux phases :
Phase première - Montant du fermage pour la période allant de la date de conclusion du
présent bail à la date d’entrée en production des plantations : le montant annuel du
fermage est fixé au taux minimal des terres sur la base des terres nues / par hectare et par
an.
Phase Seconde - Montant du fermage à compter de la date d’entrée en production.
Le montant annuel du fermage est fixé est fixé au taux minimal des terres sur la base des
terres selon le type de culture.
Les conditions de fixation du fermage ci-dessus indiquées ne pourront faire l’objet de
modifications ultérieures à la signature de l’acte.
Aucune des parties ne pourra y déroger.
Contrôle des structures (article 17)
Étant ici précisé qu’à partir du moment où a été reçu votre demande, l’administration
dispose d’un délai de quatre mois auxquels peut s’ajouter une prorogation possible de
deux mois pour vous faire connaître sa décision. Durant ce délai d’instruction, l’avis de la
Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) peut être demandé par
le service instructeur.
Si le Preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en vertu de l’article L331-2 du
CRPM, le présent bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation. Le refus
définitif de l’autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d’autorisation
exigée en application de l’article L331-2 dans le délai imparti, emporte la nullité du bail,
que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le Bailleur ou la
société d’aménagement foncier et l’établissement rural, lorsqu’elle exerce son droit de
préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.
Enregistrement du bail rural (article 19)
L’enregistrement qui se réalise devant le service de l’enregistrement des impôts, n’est plus
une formalité obligatoire depuis 1998. Il est possible et fortement conseillé de procéder à
un enregistrement facultatif et volontaire.
Ceci permet de bénéficier en cas d’acquisition des immeubles ruraux du régime de faveur
de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, et pour les propriétaires de faire
une option pour le paiement de la TVA. Surtout l’enregistrement donne date certaine à
l’acte, dont la portée ne pourra être contestée.
Lien internet, site Préfecture des Bouches-du-Rhône :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-
developpement-rural/Agriculture/Structures-agricoles/Controle-des-structures-
Autorisation-d-exploiter/Obtenir-une-autorisation-d-exploiter
Notice d’information sur le bail rural et bail de terres à planter 16/16
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 81
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-31-00002
Arrêté délivrant un agrément de protection de
l'environnement dans un cadre régional
à la fédération d'action régionale pour
l'environnement (FARE SUD)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-31-00002 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un
cadre régional 82
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Bureau de l’utilité publique,
de la concertation et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
DÉLIVRANT UN AGRÉMENT DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DANS UN CADRE RÉGIONAL
À LA FÉDÉRATION D'ACTION RÉGIONALE POUR L'ENVIRONNEMENT (FARE SUD)
----------------------------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille ;
VU le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, sous-
préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au
titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à
la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et
fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques
d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances (publiée au
bulletin officiel du 10 juin 2012 du ministère de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie) ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-31-00002 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un
cadre régional 83
VU la demande du 22 mars 2026 présentée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par la
fédération d'action régionale pour l'environnement (FARE SUD), déclarée conformément à
l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège social
est sis 1 boulevard Marcel Parraud 13760 SAINT-CANNAT, en vue d’obtenir l’agrément au
titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans le cadre régional ;
VU le dossier déposé par l’association déclaré complet au 24 mars 2026 conformément à
l’article 1 de l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement du 12 juillet 2011 précité ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l’avis favorable du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 24 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les pièces administratives contenues dans le dossier permettent de
vérifier, en l’espèce au regard de l’article R141-2 du code de l’environnement, des garanties
administratives suffisantes en termes d’organisation démocratique ainsi qu’une gestion
financière désintéressée et transparente ;
CONSIDÉRANT que l’association FARE SUD remplit les conditions prévues à l’article 3 de
l’arrêté du 12 juillet 2011 précité en justifiant d’une activité effective consacrée
principalement à la protection de l’environnement sur la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur puisqu’elle a pour objet d’agir pour la protection de la santé publique, de la nature
et de l’environnement, pour un aménagement du territoire respectueux des hommes et
des écosystèmes et pour la réduction des risques liés aux développements technologiques,
d’organiser et/ou coordonner des actions entre les associations pour s’opposer à la
dégradation de l’environnement humain, rural ou urbain de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, d’élaborer, le cas échéant, des alternatives ou des contre-projets constructifs face
aux projets d’aménagements du territoire, de permettre l’échange d’informations entre
associations et un renforcement mutuel de celles-ci, par l’accès à des compétences
administratives, culturelles, juridiques, scientifiques, techniques, de favoriser la
participation des associations et des citoyens et de défendre le bien public, l'intérêt
général et les finances publiques, dans tous les champs d'actions précités ;
CONSIDÉRANT qu’elle exerce son activité statutaire dans le champ géographique sur
lequel porte la demande conformément aux dispositions de l’article R141-3 du code de
l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément d’association de protection de l’environnement dans le cadre régional de
l’association FARE SUD, dont le siège social est situé 1 boulevard Marcel Parraud 13760
SAINT-CANNAT, est délivré au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement, pour la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-31-00002 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un
cadre régional 84
Article 2 :
Cette décision d’agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet
à compter de la date de sa signature ; son renouvellement, en application de l’article R141-
17-2 du code de l’environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à
laquelle viendra à expiration sa validité.
Article 3 :
L’association agréée de protection de l’environnement est tenue, conformément à l’article
R141-19 du code de l’environnement, d’adresser, chaque année, par acheminement postal
ou par voie électronique, au préfet des Bouches-du-Rhône, un dossier conforme, en tous
points, à l’article 3 de l’arrêté précité, comprenant notamment son rapport moral
d’activité, son bilan financier, les comptes de résultats et leurs annexes, s’il y a lieu.
Article 4 :
Celle-ci peut s’exposer à l’abrogation de son agrément dans les conditions prévues par
l’article R141-20 du code de l’environnement, si elle n’en respecte pas l’obligation
mentionnée à l’article R141-19 de ce même code ou si elle ne remplit plus, à l’examen de
son dossier, l’une des conditions de recevabilité ayant motivé la délivrance de l’agrément
ou encore, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que
celui pour lequel elle est agréée.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou publication, dans les conditions prévues à l'article
R.421-1 et suivant du code de justice administrative. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours-citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au président de l’association, qui en est bénéficiaire, et
adressé aux greffes des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon,
ainsi qu’aux greffes des tribunaux de proximité d’Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon-
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-31-00002 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un
cadre régional 85
de-Provence et d’Aubagne et fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 31 JUILLET 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Véronique ORTET
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-31-00002 - Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un
cadre régional 86
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-25-00019
Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE ALDI TRETS
CDAC 26-03 RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00019 - Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE ALDI TRETS CDAC 26-03 RAA 87
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00019 - Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE ALDI TRETS CDAC 26-03 RAA 88
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00019 - Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE ALDI TRETS CDAC 26-03 RAA 89
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00019 - Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE ALDI TRETS CDAC 26-03 RAA 90
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00019 - Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE ALDI TRETS CDAC 26-03 RAA 91
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-25-00018
Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE LIDL
AUBAGNE CDAC 26-02 RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00018 - Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE LIDL AUBAGNE CDAC 26-02 RAA 92
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00018 - Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE LIDL AUBAGNE CDAC 26-02 RAA 93
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00018 - Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE LIDL AUBAGNE CDAC 26-02 RAA 94
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00018 - Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE LIDL AUBAGNE CDAC 26-02 RAA 95
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-25-00018 - Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE LIDL AUBAGNE CDAC 26-02 RAA 96
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-07-29-00008
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune d'Aureille
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-29-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Aureille 97
SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune
d’Aureille
La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant désignation des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune d’Aureille ;
VU la proposition du maire d’Aureille en date du 27 juillet 2026 désignant les
conseillers municipaux devant siéger au sein de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune d’Aureille en date du 21
mars 2026
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour une durée de six ans à la suite de chaque renouvellement
intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles :
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-29-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Aureille 98
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales dans la commune d’Aureille est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. ARGUEDAS Philippe
Titulaire Mme REVEL Cécilia
Titulaire Mme CALVIERE Elodie
Suppléant Mme DELORD Anne-Solène
Suppléant Mme RACAMIER Emilie
Suppléant M. VALERO Adrien
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. AUTEROCHE Gilles
Titulaire Mme SANCHEZ Corinne
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 5 février 2024.
ARTICLE 3 : la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles et le maire d’Aureille
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter de sa publication.
A Arles le 29 juillet 2026
La sous-préfète de
l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-29-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Aureille 99
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-07-16-00048
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-16-00048 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES. 100
Sous-préfecture d’Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales de la commune de CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
La sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
sous-préfète d’Istres par intérim
VU le Code électoral, notamment ses articles L 19 et R7 à R11 ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone
de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, sous-préfète d’Istres par intérim ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues en date du 28 mars
2026 ;
VU la proposition du maire de Châteauneuf-les-Martigues en date du 1er juillet 2026 désignant les
conseillers municipaux devant siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune ;
CONSIDERANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans à la suite de chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Istres :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire SANTACRUZ Jean-Claude
Titulaire ORTIZ Jacqueline
Titulaire VIAL Yves
Suppléant NUEZ Linda
Suppléant FARRES Ghislaine
Suppléant BALESTRIERI Cyril
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire MANENT Vivette
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-16-00048 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES. 101
Suppléant VACCALLUZZO Alain
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire JOUANAUD Laurence
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence, Alpes, Côte
d’Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex
06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, place Beauvau,
75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recourts contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille – 31 rue Jean-
François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La sous-préfète de l’arrondissement d’Istres et le maire de Châteauneuf-les-Martigues sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter
de sa publication.
Istres, le 16 juillet 2026
La sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet,
sous-préfète d’Istres par
intérim,
signé
Virginie AVEROUS
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-16-00048 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES. 102
Tous les actes · Bouches-du-RhôneTous les actes des préfectures