Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-233 special du 03 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 99
17actes
114pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
100-069-EP-ARRETE NOMINATION CPHSCT AGRICOLE - 31juil2026
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAKLE Véronique en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 34 boulevard Françoise Duparc 13004 MARSEILLE.
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Arrêté n°2026-424-SE instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté préfectoral définissant des mesures spécifiques de gestion du sanglier dans quatre communes définies comme territoires sensibles des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 04 août 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 16 JUILLET 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0609 de l'entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRES FALIYO » sise à Marseille (13013) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ N° 2026-165 rendant redevable le propriétaire monsieur Claude CORBISIERE d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n° 2026-40 du 23 janvier 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 20, rue Miradou - 1er étage, lot 2 - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 A0586
ARRÊTÉ N° 2026-172 rendant redevable les propriétaires monsieur Aron ABERKANE, monsieur Mehdi ABERKANE monsieur Salah HAOUACHI, monsieur Yacine HAOUACHI, madame Linda HAOUACHI madame Naziha HAOUACHI, madame Saleha HAOUACHI, madame Yamina HAOUACHI et monsieur Alec HAOUACHI d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n° 2026-93 du 3 avril 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 21, traverse des rosiers - cité Les Rosiers, bâtiment GH lot 441, appartement 75 - 13014 Marseille quartier Bon Secours, références cadastrales 214 2 13-2026-07-15-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-09 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Arles, Aureille, Cabannes, Eygalières, Fos-sur-Mer Istres, Mouriès, Noves, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence en vue de la réalisation par la société NaTran d'études dans le cadre du projet de réhabilitation de la canalisation de transport de gaz naturel - Artère du Rhône DN600
Arrêté préfectoral N° 2026-178 de traitement de l'insalubrité du logement sis 2, rue Marius Diouloufet - La Bégude nord, bâtiment A1 2e étage droite, appartement 006 - 13013 Marseille quartier La Croix Rouge, références cadastrales 880 A0046
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-08 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau en vue de la réalisation par la société Réseau de transport d'électricité d'études dans le cadre du projet de raccordement du client TELEHOUSE au réseau public de transport d'électricité
Arrêté préfectoral N° 2026-151 de traitement de l'insalubrité du logement sis 1, impasse Belvet / 13, rue Thibaud - rez-de-chaussée gauche, lots 1 et 2 - 13010 Marseille quartier Menpenti, références cadastrales 210 856 D0075
Arrêté préfectoral N° 2026-156 de traitement de l'insalubrité du logement sis 3, place Strasbourg - Paul Cermolacce, 3e étage gauche - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références cadastrales 812 I 24
Arrêté préfectoral N° 2026-161 de mainlevée de l'arrêté n°2026-34 du 4 février 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - groupe Louis Loucheur, bâtiment 10 3e étage droite - 13005 Marseille quartier Saint-Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Arrêté préfectoral N° 2026-164 de traitement de l'insalubrité du local en sous-sol sis 33, rue du refuge - 13002 Marseille dépendant de l'immeuble avec accès depuis la façade arrière entre le 4 et 6, rue du Bouleau quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 A 0068
Arrêté préfectoral N° 2026-174 de traitement de l'insalubrité du logement sis 93, rue de Tilsit - 1er étage cour, lot 3 - 13006 Marseille quartier Lodi, références cadastrales 06824 A 0111
Arrêté préfectoral N° 2026-176 de mainlevée de l'arrêté n° 2024-147 du 28 novembre 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 123, avenue Roger Salengro - étage R-1, lot 1 - 13002 Marseille quartier Arenc, références cadastrales 807 D 28
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-160 de traitement de l'insalubrité du logement sis 6, rue d'Anvers, 1er étage, 13001 Marseille quartier Saint-Charles, références cadastrales 01805 D 0210
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 99 sur 114 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-233
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-07-31-00006 - 100-069-EP-ARRETE NOMINATION CPHSCT
AGRICOLE - 31juil2026 (3 pages) Page 5
13-2026-07-31-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LAKLE Véronique en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 34 boulevard
Françoise Duparc 13004 MARSEILLE. (2 pages) Page 9
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement /
13-2026-07-31-00003 - Arrêté n°2026-424-SE instaurant l'état
d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
(32 pages) Page 12
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-07-31-00007 - Arrêté préfectoral définissant des mesures
spécifiques de gestion du sanglier dans quatre communes définies
comme territoires sensibles des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 45
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-03-00001 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mardi 04 août 2026 (3 pages) Page 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-07-16-00049 - ARRÊTÉ du 16 JUILLET 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0609 de l'entreprise individuelle dénommée
« POMPES FUNEBRES FALIYO » sise à Marseille (13013) dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 53
13-2026-07-09-00026 - ARRÊTÉ N° 2026-165 rendant redevable le
propriétaire monsieur Claude CORBISIERE d'une astreinte
administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat
indigne suite à l'arrêté préfectoral n° 2026-40 du 23 janvier
2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 20, rue Miradou -
1er étage, lot 2 - 13002 Marseille quartier Hôtel de Ville,
références cadastrales 809 A0586 (3 pages) Page 56
13-2026-07-30-00012 - ARRÊTÉ N° 2026-172 rendant redevable les
propriétaires monsieur Aron ABERKANE,
monsieur Mehdi ABERKANE monsieur Salah HAOUACHI,
monsieur Yacine HAOUACHI, madame Linda HAOUACHI
madame Naziha HAOUACHI, madame Saleha HAOUACHI,
madame Yamina HAOUACHI et monsieur Alec HAOUACHI
d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre
l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n° 2026-93 du
3 avril 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 21, traverse
des rosiers - cité Les Rosiers, bâtiment GH lot 441, appartement 75 -
13014 Marseille quartier Bon Secours, références cadastrales 214 2
13-2026-07-15-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-09 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
le territoire des communes d'Arles, Aureille, Cabannes, Eygalières,
Fos-sur-Mer Istres, Mouriès, Noves, Port-Saint-Louis-du-Rhône,
Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence en vue de la réalisation
par la société NaTran d'études dans le cadre du projet de
réhabilitation de la canalisation de transport de gaz naturel - Artère du
Rhône DN600 (4 pages) Page 64
13-2026-07-30-00015 - Arrêté préfectoral N° 2026-178 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 2, rue Marius Diouloufet - La Bégude
nord, bâtiment A1 2e étage droite, appartement 006 - 13013 Marseille
quartier La Croix Rouge, références cadastrales 880 A0046 (5
pages) Page 69
13-2026-07-15-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-08 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau en vue de la réalisation
par la société Réseau de transport d'électricité d'études
dans le cadre du projet de raccordement du client TELEHOUSE au réseau
public de transport d'électricité (3 pages) Page 75
13-2026-07-09-00023 - Arrêté préfectoral N° 2026-151 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 1, impasse Belvet / 13, rue
Thibaud - rez-de-chaussée gauche, lots 1 et 2 - 13010 Marseille
quartier Menpenti, références cadastrales 210 856 D0075 (5 pages) Page 79
13-2026-07-09-00024 - Arrêté préfectoral N° 2026-156 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 3, place Strasbourg - Paul
Cermolacce, 3e étage gauche - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare,
références cadastrales 812 I 24 (5 pages) Page 85
13-2026-07-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-161 de
mainlevée de l'arrêté n°2026-34 du 4 février 2026 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - groupe Louis
Loucheur, bâtiment 10 3e étage droite - 13005 Marseille
quartier Saint-Pierre, références cadastrales 131205822 B0036 (3
pages) Page 91
13-2026-07-09-00025 - Arrêté préfectoral N° 2026-164 de
traitement de l'insalubrité du local en sous-sol sis 33, rue du refuge -
13002 Marseille dépendant de l'immeuble avec accès depuis la façade
arrière entre le 4 et 6, rue du Bouleau quartier Hôtel de Ville,
références cadastrales 809 A 0068 (4 pages) Page 95
13-2026-07-30-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-174 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 93, rue de Tilsit - 1er
étage cour, lot 3 - 13006 Marseille quartier Lodi, références
cadastrales 06824 A 0111 (5 pages) Page 100
3
13-2026-07-30-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-176 de
mainlevée de l'arrêté n° 2024-147 du 28 novembre 2024 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 123, avenue Roger Salengro
- étage R-1, lot 1 - 13002 Marseille quartier Arenc, références
cadastrales 807 D 28 (3 pages) Page 106
13-2026-07-30-00010 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°
2026-160 de traitement de l'insalubrité du logement sis 6, rue
d'Anvers, 1er étage, 13001 Marseille quartier Saint-Charles, références
cadastrales 01805 D 0210 (4 pages) Page 110
4
DDETS 13
13-2026-07-31-00006
100-069-EP-ARRETE NOMINATION CPHSCT
AGRICOLE - 31juil2026
DDETS 13 - 13-2026-07-31-00006 - 100-069-EP-ARRETE NOMINATION CPHSCT AGRICOLE - 31juil2026 5
Ministère du travail et des solidarités
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE
DES BOUCHES DU RHONE
La Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région Provence
Vu les articles L.717-7, D.717-76, D.717-76-1 à D.717-76-4 du code rural et de la pêche maritime régissant
ditions de travail en agriculture,
Vu
agriculture du 16 janvier 2001, étendu par arrêté ministériel du 12 juillet 2001,
Vu l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail, étendu par arrêté du 11 septembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2001 portant création de la commission départementale
es conditions de travail pour le département des Bouches du Rhône,
Vu
de la
Région Provence Alpes Côtes d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;
Vu
du Rhône ;
Vu la décision R93-2024-10-09-00007 du 09 octobre 2024 publiée le 10 octobre 2024 portant délégation
travail et des solidarités de la région Proven
cadre de ses compétences déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code
Vu la décision du 13-2025-12-11-00001 signée le 10 décembre 2025 et publiée le 10 décembre 2025
portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de
-du-Rhône, dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région Provence Alpes
;
DDETS 13 - 13-2026-07-31-00006 - 100-069-EP-ARRETE NOMINATION CPHSCT AGRICOLE - 31juil2026 6
Vu
Travail en Agriculture (CPNACTA) en date du 9 mars 2026 en vue de la désignation des membres
titulaires et suppléants de la CPHSCT départementale des Bouches du Rhône ;
DECIDE
Article 1
Bouches du Rhône est composée comme suit :
:
-Titulaires :
- Madame Ghyslaine LASCAUX pour la FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats
- Monsieur Olivier TOMMASI pour la FNEDT (Fédération Départementale des Entrepreneurs Des
Territoires
- Monsieur Fabien DOUDON pour la FNCUMA (Fédération Nationale des Coopératives
- Monsieur Pierre-Yves Martin pour FRANSYLVA (Fédération des Propriétaires des Forêts Privées)
- Monsieur Jean-
-Suppléants :
- Madame Isabelle GRANDIN pour la FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats
- Marc-André MERCIER pour la FNEDT
- Monsieur Gérard GAUTIER pour FRANSYLVA
-
Représentants des organisations syndicales de salariés :
-Titulaires :
- Monsieur Aziz CHOUAA pour la CGT
- Madame Claire MONOT pour la CFDT
- Monsieur Mathias Isarel-Lanson pour la SNCEA/CFE/CGC
- Monsieur Nabil SENNAOUI pour la CFTC
- Monsieur Hamid SENNANE pour la CFTC
-Suppléants :
- Monsieur Laurent FOUCHARD pour le SNCEA/CFE/CGC.
Article 2 : Sont désignés pour siéger avec voie consultative :
- Un médecin du travail nommé par un responsable du service au travail ;
- Un conseiller du Service Prévention de la Mutualité Sociale Agricole, désigné par le directeur de
Provence Azur ou son représentant ;
- Le président du comité de protection sociale des salariés de la Mutualité Sociale Agricole Provence
Azur ou son représentant ;
- Un représentant du Directeur Régional de , du Travail et des Solidarités de Provence Alpes
;
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission est de 4 ans renouvelable.
DDETS 13 - 13-2026-07-31-00006 - 100-069-EP-ARRETE NOMINATION CPHSCT AGRICOLE - 31juil2026 7
Article 4 : Le Directeur Régional de , du Travail et des Solidarités
u présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2026
Pour le Directeur Régional de ,
du Travail et des Solidarités de
Par délégation du directeur régional,
La Responsable de l'unité de contrôle
SIGNE
Elise PLAN
VOIES DE RECOURS
compter de sa publication :
Ministère en charge du travail (Direction Générale du Travail,
Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SP07) : ce recours hiérarchique devra être formé dans les 2
mois suivant la notification de la décision pour préserver les délais de recours contentieux.
Ou
auprès du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François
Leca 13002 MARSEILLE.
La décision contestée doit être jointe au recours.
DDETS 13 - 13-2026-07-31-00006 - 100-069-EP-ARRETE NOMINATION CPHSCT AGRICOLE - 31juil2026 8
DDETS 13
13-2026-07-31-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LAKLE
Véronique en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 34 boulevard Françoise
Duparc 13004 MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-07-31-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAKLE
Véronique en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 34 boulevard Françoise Duparc 13004 MARSEILLE. 9
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827775396
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 31 juillet 2026 par Madame LAKLE Véronique en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 34 boulevard Françoise Duparc 13004 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP827775396 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-07-31-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAKLE
Véronique en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 34 boulevard Françoise Duparc 13004 MARSEILLE. 10
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-31-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAKLE
Véronique en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 34 boulevard Françoise Duparc 13004 MARSEILLE. 11
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l'Environnement
13-2026-07-31-00003
Arrêté n°2026-424-SE
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur les secteurs Arc amont et Arc aval
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-07-31-00003 - Arrêté n°2026-424-SE
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 12
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Bureau des installations et travaux
réglementés pour la protection des milieux
Arrêté n°2026-424-SE
instaurant l’état d’alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval,
maintenant l’état d’alerte renforcée sur les secteurs du Réal de Jouques
ainsi que la vigilance sur le reste du département,
au titre de l’arrêté cadre départemental n°60-2025 du 25 juin 2025 (ACD)
et
maintenant l’état de vigilance sur le secteur couvert par le système Serre-Ponçon, au titre
de l’arrêté-cadre interdépartemental n°13-2024-06-26-00006 du 26 juin 2024 (ACI)
VU le code de l’environnement et, notamment ses articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-
66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-
2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
1/ 32
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 31 juillet 2026
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2026-07-31-00003 - Arrêté n°2026-424-SE
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 13
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le
programme pluriannuel de mesures 2022-2027 concernant le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté cadre inter départemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-
Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie ;
VU l’arrêté cadre départemental (ACD) n° 60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’instruction de la ministre de la transition écologique du 16 mai 2023 relative à la
gestion de la sécheresse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-358 SE du 17 juillet 2026 instaurant l’état d’alerte renforcée
sécheresse sur le secteur du Réal de Jouques, maintenant l’état d’alerte sécheresse sur les
secteurs Arc amont et Arc aval et la vigilance sur le reste du département des Bouches-du-
Rhône ainsi que l’état de vigilance sécheresse sur le secteur découvert par le système
Serre-Ponçon ;
CONSIDÉRANT que le département est desservi en eau par deux types de ressource, à
savoir une ressource locale (cours d'eau et nappes) et une ressource stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon et Sainte-Croix/Castillon ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours
d’eau ;
CONSIDÉRANT qu’en application des articles 7 à 9 de l’arrêté cadre relatif à la gestion des
périodes de sécheresse du 25 juin 2025, le passage à l’état d’alerte renforcée sécheresse
sur le bassin de l’Arc s’appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des
débits au-dessous du seuil de 990 L/s à la station de Roquefavour à Aix-en-Provence
pendant au moins cinq jours consécutifs et sur les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT que les débits du Réal de Jouques satisfont les critères de maintien en
alerte renforcée sécheresse depuis le 09 juillet 2026 d’après les mesures de débit
(jaugeages) de l’OFB ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comité ressource en eau
départemental relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des
Bouches-du-Rhône qui s’est déroulée du 27 juillet au 29 juillet 2026 ;
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 14
CONSIDÉRANT que la situation hydro-météorologique du bassin versant de Serre-Ponçon
sur les mois précédents et les prévisions pour les prochaines semaines impliquent un
risque probable d’atteinte de la réserve agricole avant le 31 août 2026 ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comité ressource en eau
interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée
dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien qui s’est déroulée
du 1er au 6 juillet 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRES CONCERNÉS
Article 1.1 : Périmètres concernés au titre de l’article 4 de l’ACI
Le secteur hydrographique de gestion de la sécheresse suivant est maintenu en :
• état de vigilance sécheresse pour la zone d’alerte Serre-Ponçon.
Article 1.2 : Périmètres concernés au titre de l’article 8 de l’ACD
Les secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse suivant sont placés en :
• état d’alerte renforcée sécheresse pour le l’Arc amont ;
• état d’alerte renforcée sécheresse pour l’Arc aval.
Les secteurs hydrographiques de gestion de la sécheresse suivants sont maintenus en :
• état d’alerte renforcée sécheresse pour le Réal de Jouques ;
• état de vigilance pour le reste du département.
ARTICLE 2 : COMMUNES RELEVANT DES ZONES D’ALERTE SÉCHERESSE
Article 2.1 : Communes concernées au titre de l’article 4 de l’ACI
En application de l’article 2 de l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 et de son
annexe 4, les communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l’article 1 sont :
Secteurs hydrographiques de
gestion de la sécheresse et niveau
de gravité associé
Communes concernées
VIGILANCE
Serre-Ponçon
Allauch, Alleins, Arles, Aubagne, Aureille, Barbentane,
Les Baux-de-Provence, Berre-l'Étang, Bouc-Bel-Air,
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 15
Cabannes, Cabriès, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste,
Charleval, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard,
La Ciotat, Cornillon-Confoux, Ensuès-la-Redonne,
Eygalières, Eyguières, Eyragues, La Fare-les-Oliviers,
Fontvieille, Fos-sur-Mer, Gardanne, Gignac-la-Nerthe,
Grans, Graveson, Istres, Jouques, Lamanon, Lançon-
Provence, Maillane, Mallemort, Marignane, Marseille,
Martigues, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-
Alpilles, Meyrargues, Miramas, Mollégès, Mouriès,
Noves, Orgon, Paradou, Pélissanne, La Penne-sur-
Huveaune, Les Pennes-Mirabeau, Peyrolles-en-
Provence, Plan-de-Cuques, Plan-d'Orgon, Port-de-
Bouc, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognac, Rognes,
Rognonas, La Roque-d'Anthéron, Roquefort-la-
Bédoule, Le Rove, Saint-Andiol, Saint-Chamas, Saint-
Estève-Janson, Saint-Étienne-du-Grès, Saint-Martin-de-
Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lès-Durance,
Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Victoret, Salon-de-
Provence, Sausset-les-Pins, Sénas, Septèmes-les-
Vallons, Tarascon, Velaux, Ventabren, Verquières,
Vitrolles.
Article 2.2 : Communes concernées au titre de l’article 8 de l’ACD
En application de l’article 7 de l’arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 et de son annexe 1,
les communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l’article 1 sont :
Secteurs hydrographiques
de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
ALERTE RENFORCÉE
Réal de Jouques
Jouques, Peyrolles-en-Provence
ALERTE RENFORCÉE
Arc Amont
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air,
Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque,
Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-
sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le
Tholonet, Trets, Vauvenargues
ALERTE RENFORCÉE
Arc Aval
Berre l’Etang, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, Lançon de
Provence, Rognac, Velaux, Ventabren
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 16
Les précisions apportées par l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à
la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône
s’appliquent au tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTION
Article 3.1 : Mesures de restriction applicables au titre de l’ACI
Les « usages économiques » et « arrosages spécifiques » alimentés par les ressources
stockées sont soumis aux mesures définies par l’article 5 de l’arrêté cadre
interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource
en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en
période de pénurie, et reprises dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 3.2 : Mesures de restriction applicables au titre de l’ACD
Conformément à l’arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes
de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône dit ACD, notamment ses
articles 11 et 13, les mesures suivantes s’appliquent :
• Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs
prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise
conformément à l’article 11 de l’ACD. En cas de non-respect des conditions prévues
par l’article précité par une ASA, ses prélèvements en cours d’eau sont interdits ;
• Les prélèvements directs en cours d’eau dans les secteurs Arc Amont et, Arc aval et
Réal de Jouques, sauf ceux des ASA précités, sont interdits et les dispositifs de
pompage sont retirés des cours d’eau ;
• Les autres mesures de restrictions applicables sont prescrites en annexe 2 du
présent arrêté. Elles s’appliquent aux usagers alimentés par les ressources en eau de
la zone concernée, à l’exception des usages alimentés par des ouvrages de
substitution ou retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale. Elles s’appliquent
aux usages sur ressource stockée non encadrés par l’arrêté cadre
interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint-
Cassien en période de pénurie.
Tout usage, non cité en annexe 2 du présent arrêté, est interdit au stade d’alerte,
alerte renforcée ou crise.
• Pour les usages sur ressource stockée non encadrés par l’ACI et dont la ressource
concernée par les restrictions n’est pas précisée dans le tableau de l’annexe 1 du
présent arrêté, les mesures de restriction qui s’appliquent sont les mêmes que celles
sur ressource locale précisée dans le tableau de l’annexe 2 du présent arrêté.
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 17
ARTICLE 4 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de pré-
lèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sé-
cheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue
à l’article R.216-9 du code de l’environnement (contravention de 5 classe ᵉ : 1 500 €
d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’un arrêté préfectoral de mise en de-
meure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau. Le non-
respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provi-
soire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’ar-
ticle L.173-1 II du code de l’environnement (maximum 2 ans d’emprisonnement et
100 000 € d’amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l’eau ou
de la pêche, ainsi que par les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
avec l’appui éventuel des organismes gestionnaires de milieu.
ARTICLE 5 : DURÉE D’APPLICATION
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2026 sauf décision du préfet prise après
consultation du comité ressource en eau avant le 15 octobre 2026.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département
pour affichage et mise en consultation.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
ARTICLE 7 : ABROGATION DE L’ARRÊTÉ PRÉCÉDENT
L’arrêté préfectoral n°2026-358 SE du 17 juillet 2026 est abrogé.
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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ARTICLE 9 : EXÉCUTION
le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône,
les sous-préfets d’Aix-en-Provence, d’Arles, et d’Istres,
les maires des communes du département,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d’Azur,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le directeur de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes,
le chef du service départemental de l’office français de la Biodiversité,
le directeur départemental de la protection des populations,
le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille,
le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Romain DELMON
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 19
ANNEXE 1
Mesures de restrictions des usages en application de l’article 5 de l’arrêté cadre
interdépartemental n°13-2024-06-26-00006 du 26 juin 2024
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Prescription
relative aux
volumes et
débits prélevés
de tous les
usages
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et
les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
• Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;
• La date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation,
l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
X X X
Relevé
mensuel
Relevé à la prise de décision de restriction par
arrêté puis relevé par décade minimum. Un relevé
continu est conseillé.
Arrosage
spécifique des
îlots de
fraîcheurs,
parcs publics
et arbres
d’alignement
Sensibiliser
les
collectivités
et acteurs
économiques
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre
11 h et 18 h1
Les techniques
économes en
eau seront
recherchées.
Interdit sauf les jeunes arbres et
arbustes plantés en pleine terre
si mise en œuvre de techniques
économes en eau (ce qui exclut
l’aspersion) et avec interdiction
de 9 h à 20 h
X X
Abreuvement
des animaux
(hors faune
sauvage)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la
limite de l’autorisation de prélèvement en
vigueur
X X X
1 Dans le cas où l’espace se situe dans une zone d’alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seul l’arrosage par
aspersion localisée est autorisé
Pour les jeunes arbres, jeunes signifie qu’ils n’ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et technique économe
signifie goutte à goutte ou avec une citerne
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 20
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Lavage de
véhicules par
des
professionnels
dont les
bateaux/navire
s
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression ou avec
un système équipé d’un système
de recyclage de l'eau (minimum
70 % d’eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture
partielle
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X
Nettoyage des
façades,
toitures,
trottoirs et
autres surfaces
imperméabilis
ées
Sensibiliser
les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
et par lavage
économe en
eau (lavage
sous pression,
balayeuse
aspiratrice…)
Interdit sauf impératif sanitaire
ou sécuritaire, et réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage économe en eau (lavage
sous pression, balayeuse
aspiratrice…)
X X
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 21
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Sensibiliser
les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Arrosage
spécifique des
terrains de
sport et
hippodromes
Interdit entre 11 h et 18 h
Les techniques économes en
eau seront recherchées.
Interdiction
(sauf
autorisation du
service police
de l’eau pour
un arrosage
réduit de
manière
significative
pour les
terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
international,
avec
interdiction de
9 h à 20 h)2
X X
2- En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de
partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
Dès lors que la ressource locale de la zone d’alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforcée ou en
crise l’arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 22
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Arrosage des
golfs
(Conforméme
nt à l’accord
cadre golf et
environnemen
t 2019-2024)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h
de façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour
l’irrigation.
Interdit à
l’exception des
greens et
départs.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 %.
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour
l’irrigation.
Interdiction à
l’exception des
greens par un
arrosage réduit
à
350 m³/semain
e maximum par
tranche de 9
trous entre 20h
et 8h sauf en
cas de pénurie
d’eau potable,
et qui ne
pourra
représenter
plus de 20 %
des volumes
habituels.
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour
l’irrigation.
X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code
de l’énergie,
qui
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet
dans l’environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle
par décisions de l'Autorité de sûreté
nucléaire (appelées décision "Modalités" et
X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l’approvisionne
ment en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
national
décision "Limites") homologuées par le
Ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du
système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
Remplissage /
vidange des
plans d’eau
Sensibiliser
les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau
concerné3
X X X
3- A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8
que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage
est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions
de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Navigation
fluviale
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Arrêt de la navigation si
nécessaire
X X
Travaux en
cours d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Report des travaux sauf :
• Situation d’assec total ;
• Pour des raisons de
sécurité ;
• Dans le cas d’une
restauration, renaturation
du cours d’eau.
X X X
Irrigation dans
le cadre de la
gestion
collective
OUGC
Proposition
de mesures
d’anticipatio
n par l’OUGC
Les restrictions définies dans les
lignes suivantes concernant les
usages agricoles s’appliquent à
chaque irrigant sauf si des
modalités de gestion
spécifiques sont proposées par
l’OUGC et validées par les
services de l’Etat
Jusqu’à
Interdiction X X
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée
sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 25
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Irrigation dans
le cadre d’une
structure
collective ou la
CED
Proposition
de mesures
d’anticipatio
n par
structure
collective
Réduction des
prélèvements
de 10 % à la
prise4
Ou
sur la totalité
des
prélèvements
Réduction des
prélèvements
de 20 % à la
prise
Ou
sur la totalité
des
prélèvements
Jusqu’à
Interdiction X X
4- Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l’irrigation est le débit
mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en volume, il s’agit du
volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont incrémentés de l’évolution de l’ETP sur
la zone d’irrigation.
L’aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades et des jeunes plants ne sont pas soumis à restriction.
Hors réglementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des prélèvements
autres que d’irrigation.
Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 × 80 % soit 8 %
L’ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction.
L’ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l’Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui les
valident
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
des canaux de
Basse-Durance
(hors canal de
la Métropole
Aix-Marseille-
Provence) sous
réglementatio
n CED
des canaux de
Basse-Durance
(hors canal de
la Métropole
Aix-Marseille-
Provence) sous
réglementation
CED
Sauf si la
consommation
annuelle
d’irrigation est
inférieure à
5 000 m³/ha/an
auquel cas la
restriction
reste de 10 %
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Irrigation
gravitaire des
cultures hors
structure
collective
Prévenir les
agriculteurs
Réduction des
prélèvements
de 10 %4
Réduction des
prélèvements
de 20 %4
Jusqu’à
interdiction X
Irrigation des
cultures par
aspersion hors
structure
collective
Interdiction
d’irriguer entre
11 h et 18 h5
Doit se
traduire par
une réduction
des
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 20 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
Jusqu’à
interdiction X
5- L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de
garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux gravitaires), seule
la réduction de volume ou débit est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire
mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif
de réduction des volumes prélevés.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
prélèvements
de 10 %
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
Doit se traduire
par une
réduction des
prélèvements
de 20 %
Sauf si la
consommation
annuelle
d’irrigation est
inférieure à
5 000 m³/ha/an
auquel cas la
restriction
reste de 10 %
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée
(goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Autorisé avec recommandation
d’une abstention d’irrigation
entre 9 h et 19 h
Jusqu’à
interdiction X
Exploitation
d’installations
classées pour
la protection
de
l’environneme
nt (ICPE)
Sensibilisatio
n accrue du
personnel
aux règles de
bon usage et
d’économie
d’eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements6
journaliers7
d’eau (ou
consommatio
n8 journalière
d’eau lorsque
le rejet est fait
dans le même
milieu9) de :
10 %
Registre
journalier à
disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements
journaliers
d’eau (ou
consommation
journalière
d’eau lorsque le
rejet est fait
dans le même
milieu) de :
20 %
Registre
journalier mis à
disposition des
services de
contrôle.
+
Les mesures du
niveau de
gravité « alerte
renforcée »
s’appliquent
par défaut. X X
6- Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d’autres
réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements en milieu marin
et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l’eau
issue des matières premières.
7- Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30 juin
2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ».
8- Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté, directement
ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le
rejet.
Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée
comme nulle.
9- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être
associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
soumises au
régime de
l’Autorisation,
de
l’Enregistreme
nt ou de la
Déclaration
Pour les ICPE
soumises à l’AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l’article 2-IV de
l’Arrêté
Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Des
prescriptions
plus
contraignantes
pourront être
prises par
arrêté
préfectoral.
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1- L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un
arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des
prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors10.
2- L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique
(PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations
classées.
Le PSH permettra notamment d’identifier les activités
exemptées de l’art 3.1 de l’arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023
ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art
3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel 11.
Il sera tenu à la disposition de l’IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère
que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont
insuffisantes.
Activités
industrielles
hors ICPE,
activités
Sensibilisatio
n accrue du
personnel
aux règles de
Réduction des
prélèvements
d’eau de 10 %
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
Jusqu’à
interdiction X X
10- Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples
mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
11 Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 32
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
commerciales
et artisanales
dont la
consommation
est >
5 000 m³/an
bon usage
d’économie
d’eau
Sur justification, la restriction
pourra être réduite pour
maintenir les stricts besoins du
processus de production
Jeux d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d’activation du niveau
3 du plan national canicule par le préfet de
département)
X X
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 33
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Piscines à
usage
collectif12
Les piscines à
usage médical,
bains à remous
de volume <
10 m³ et les
bassins
individuels et
sans remous,
étant soumis à
des fréquences
de vidange
périodiques
plus élevées
pour des
raisons
sanitaires, ne
sont pas
concernées par
ces mesures de
restriction.)
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d'économie d'eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou en cas de
premier
remplissage ou
pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires13
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés
au
renouvellement
d’eau quotidien
réglementaire
et à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou si demandés
par l’ARS ou la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés
au
renouvellement
d’eau quotidien
réglementaire
(dans la limite
de
30 l/jour/baigne
ur) et à la remise
à niveau des
bassins restent
autorisés.
X X
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces
opérations de vidange à l’issue de la période d’étiage, sous réserve
du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du
bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des
fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
12- Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouverte à
tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l‘eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur.
13- Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement
de l’eau des bassins (valeur minimale de 30 l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité
ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également, notamment sur proposition de l’ARS,
demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires
à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret,
développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau…
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l’article I)
Baignades
artificielles en
système fermé
alimentées les
ressources
stockées
Sensibiliser le grand public et
les collectivités aux règles de
bon usage d’économie d’eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf
en cas de
premier
remplissage si
le chantier
avait débuté
avant les
premières
restrictions ou
pour la
réglementatio
n pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés
à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
Vidange et
remplissage
interdits sauf si
demandés par
l’ARS pour
raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés à
la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
X X
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces
opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du
respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du
bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des
fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
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ANNEXE 2
Mesures de restrictions des usages en application de l’article 13 de l’arrêté cadre
départemental n°60-2025
Sont définies quatre catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans le
tableau ci-après :
• les particuliers, désignés par la lettre P,
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Res
sour
ce
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosages
des
pelouses,
des massifs
fleuris
dont ceux
des
entreprises
et des
collectivités
RL*
et
RS**
Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdit X X X X
Arrosage
arbustes et
arbres
RL Interdit de 9 h à
19h
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X X X
RS Pour les arrosages non spécifiques au sens de l’ACI :
Interdit de 9h à 19h
Arrosage
des
potagers
RL
et
RS
Interdit de 9h à
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit de
7h à 20h
De 20h à 7h,
favoriser les
techniques
économes
en eau
X X X X
Arrosage
des terrains
de sport et
hippodrom
RL Interdit entre 9h et 19h
Interdit (sauf
autorisation
du service
police de
X X X X
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 36
es
l’eau pour
un arrosage
réduit de
manière
significative
pour les
terrains
d’entraînem
ent ou de
compétition
à enjeu
national ou
internationa
l avec
interdiction
de 9h à 20h)
Arrosage
des golfs
(conformé
ment à
l’accord
cadre golf
et
environnem
ent de
2019-2024)
RL
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf de
8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt pour
l’irrigation.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs »
Réduction des
volumes d’eau d’au
moins 60 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l’irrigation
Interdiction
à l’exception
des greens
par un
arrosage
réduit à
350m3/semai
ne
maximum
par tranche
de 9 trous
(entre 20h et
8), sauf en
cas de
pénurie
d’eau
potable
Réduction
d’au moins
80 % des
volumes
habituels
Un registre
de
prélèvement
X X
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 37
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadai
re pour
l’irrigation
Remplissage
et vidange
des piscines
non
collectives
(de plus de
1m3)
RL
Remplissage interdit.
Remise à niveau autorisée sous réserve
que le premier remplissage soit
antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la saison
d’étiage
Interdit
X
RS Remplissage et remise à niveau
autorisés
Interdit sauf
remise à
niveau
Piscines à
usage
collectif***
RL Sensibilisation aux
économies d’eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau ou
en cas de premier
remplissage ou
demandés par
l’ARS ou pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement
d’eau quotidien
réglementaire et à
la remise à niveau
des bassins restent
autorisés.
Vidange et
remplissage
interdits
sauf remise
à niveau ou
si demandés
par l’ARS ou
la
réglementati
on pour
raisons
sanitaires
Les
impératifs
sanitaires et
techniques
liés au
renouvellem
ent d’eau
quotidien
réglementair
e et à la
remise à
niveau des
bassins
restent
X X
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autorisés.
Jeux d’eau RL Interdit à l’exception des jeux à eau recyclée ou
raison liée à la santé publique X X X X
Alimentatio
n en eau
potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
RL
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
RS
Lavage des
véhicules
par des
professionn
els dont les
bateaux/na
vires
RL
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé de recyclage d’eau
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire
X X X
Lavage
d’engins
nautiques
RL Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
X
RS
Pour les usages non économiques au sens de l’ACI :
Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
Lavage des
véhicules
chez les
particuliers
RL
et
RS
Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs et
autres
surfaces
imperméabi
lisées
RL
et
RS
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel utilisant un
système de nettoyage sous pression
ou, pour les chaussées présentant un
risque significatif de sécurité routière,
une balayeuse aspiratrice économe en
eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire,
et réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
de
X X X X
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 39
nettoyage
professionn
el utilisant
un système
de
nettoyage
sous
pression ou
une
balayeuse
aspiratrice
économe en
eau
Alimentatio
n en eau
des
fontaines
publiques
et privées
d’ornement
RL
et
RS
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf pour celles
alimentées gravitairement depuis une source sans
préjudice pour les milieux aquatiques.
X X X
Exploitation
d’installatio
ns classées
pour la
protection
de
l’environne
ment (ICPE)
soumises au
régime de
l’Autorisati
on, de
l’Enregistre
ment ou de
la
Déclaration
RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2) d’eau
(ou
consommation(3)
journalière d’eau
lorsque le rejet
est fait dans le
même milieu(4))
de :
20 %
Registre journalier
à disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2) d’eau
(ou
consommation(3)
journalière d’eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu(4)) de :
40 %
Registre journalier
mis à disposition
des services de
contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l’AM
sécheresse du
Les mesures
du niveau
de gravité
« alerte
renforcée »
s’appliquent
par défaut.
Des
prescriptions
plus
contraignant
es pourront
être prises
par arrêté
préfectoral.
X X
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 40
30/06/2023 :
application de
l’article 2-IV de
l’Arrêté Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1- L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un
arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des
prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors (5).
2- L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique
(PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations
classées. Le PSH permettra notamment d’identifier les activités
exemptées de l’art 3.1 de l’arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023
ainsi que des établissements répondant aux dispositions des art
3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il considère
que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont
insuffisantes.
Activités
industrielles RL Sensibilisati
on accrue
Réduction des
prélèvements
Réduction des
prélèvements Interdiction X
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 41
hors ICPE,
activités
commercial
es et
artisanales
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
d’eau de :
20 %
d’eau de :
40 %
Installations
de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique
, et
thermique à
flamme,
visées par le
code de
l’énergie,
qui
garantissent
dans le
respect de
l’intérêt
général,
l’approvisio
nnement en
électricité
sur
l’ensemble
du territoire
national
RL
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage des
économies
d’eau
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l’article
R214-111-3 du code de l’environnement
X
Irrigation
gravitaire,
irrigation
RL Prévenir les
agriculteurs
- Interdit entre
9h et 19h.
- Réduction
• Interdit entre
8h et 20h.
• Réduction des
Interdiction X
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 42
par
aspersion
des cultures
des
prélèvements
de 20 %
prélèvements
de 40 %
Irrigation
des cultures
par système
d’irrigation
localisée
(goutte à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
RL Autorisé X
Abreuveme
nt des
animaux
RL
et
RS
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X
Remplissage
/ vidange
des plans
d’eau
RL
Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l’Agence régionale de Santé
X X X X
RS
Pour les usages non économiques au sens de l’ACI :
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l’Agence régionale de Santé
Navigation
fluviale RL Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses X
Travaux en
cours d’eau RL
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de
sécurité
• dans le cas d’une
restauration, renaturation
du cours d’eau,
• déclaration au service de
police de l’eau et accord
du service
X X X X
Station de
traitement
RL Autorisé Interdit sauf travaux ne
nécessitant pas de prélèvement X X
RS
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval 43
des eaux
usées et
leurs
ou de rejet dans les milieux
aquatiques
*RS : ressource stockées*
**RL : ressource locale
***dont les piscines sous gestion des syndicats de copropriétés
(1) Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements en milieu marin et de
la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté
du 21 août 2008 susvisé et de l’eau issue des matières premières.
(2) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à
l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ».
(3) : Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (1), duquel est
soustrait le volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement
d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle.
(4) : Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d’origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(5) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des
différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines,
lavage, sensibilisation...).
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-31-00007
Arrêté préfectoral définissant des mesures
spécifiques de gestion du sanglier dans quatre
communes définies comme territoires sensibles
des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-31-00007 - Arrêté préfectoral définissant des mesures
spécifiques de gestion du sanglier dans quatre communes définies comme territoires sensibles des Bouches-du-Rhône 45
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral définissant des mesures spécifiques
de gestion du sanglier dans quatre communes
définies comme territoires sensibles des Bouches-du-Rhône
le préfet des Bouches du Rhône,
VU le code de l’environnement, notamment l’article R 425-31, les articles L 425-2 et L 425-
4 et R 426-6 à R 426-9 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2023 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique pour la période 2023-2029, modifier par l’arrêté préfectoral du 22 juillet
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2026-05-20-00035 du 20 mai 2026 portant sur l’ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne
cynégétique 2026-2027 ;
VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
sa formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier – dégâts aux cultures et aux
récoltes en date du 24 juillet 2026 concernant la définition de territoires sensibles du
département pour le sanglier ;
CONSIDÉRANT les nombreux dégâts occasionnés par cette espèce aux cultures dans le
département ;
CONSIDÉRANT les très nombreux signalements d’agriculteurs et de particuliers reçus par
la DDTM des Bouches-du-Rhône, nécessitant des interventions fréquentes de la louveterie
afin de procéder à des mesures de destructions administratives ;
CONSIDÉRANT qu‘une diminution forte des populations de sangliers est nécessaire afin
de réduire les nuisances aux biens et aux personnes ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-31-00007 - Arrêté préfectoral définissant des mesures
spécifiques de gestion du sanglier dans quatre communes définies comme territoires sensibles des Bouches-du-Rhône 46
ARRÊTE
Article premier : l’arrêté préfectoral du 03 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre
de mesures spécifiques de gestion du sanglier à l’intérieur des territoires sensibles des
Bouches-du-Rhône est abrogé.
Article 2 : à compter de la signature du présent arrêté, dans les communes d’Aix-en-
Provence, Arles, Fontvieille et des Saintes-Maries-de-la-Mer :
- l’agrainage est interdit sauf sur autorisation préfectorale individuelle, demandée
conformément au modèle annexé au présent arrêté. Les modalités d’agrainage dissuasif
ainsi autorisé sont encadrées par le schéma départemental de gestion cynégétique
2023-2029.
- la surface minimale pour obtenir un carnet de battue est fixée à 1 hectare.
Article 3 : dans les communes d’Aix-en-Provence, Arles, Fontvieille et des Saintes-Maries-
de-la-Mer, les dispositions suivantes s’appliquent dès la signature du présent arrêté :
- interdiction des consignes restrictives au tir du sanglier limitant le nombre de
prélèvement de sangliers ;
- mise en place d’actions de chasse ou de régulation pendant toutes les périodes
autorisées par la réglementation ;
- augmentation par tous les moyens réglementaires de la pression de chasse sur le
sanglier, durant toute la période durant laquelle la chasse de cette espèce est
réglementairement possible, en mobilisant tous les modes de chasse autorisés.
Article 4 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 5
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
2/3
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-31-00007 - Arrêté préfectoral définissant des mesures
spécifiques de gestion du sanglier dans quatre communes définies comme territoires sensibles des Bouches-du-Rhône 47
le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
le président de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône,
le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2026
pour le préfet,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
Signé
Patrick VAUTERIN
3/3
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-31-00007 - Arrêté préfectoral définissant des mesures
spécifiques de gestion du sanglier dans quatre communes définies comme territoires sensibles des Bouches-du-Rhône 48
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-03-00001
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mardi 04 août 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-03-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 04 août 2026 49
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 04 août 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et à M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 31 juillet 2026, formée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et la lutte contre les incendies et feux de forêt sur le pourtour du lac de
Bimont, situé sur le ressort de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-03-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 04 août 2026 50
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,
de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que plusieurs feux de végétation et feux de forêts ont déjà eu lieu sur le
territoire des Bouches-du-Rhône depuis le début de l’été, ayant brûlé plusieurs hectares et
engageant fortement les moyens des services d’incendie et de secours ainsi que ceux des
forces de sécurité intérieure du département ; que les conditions climatiques actuelles
sont propices aux départs de feux de forêts ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images
à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et permettant de mieux appréhender la topographie
des espaces concernés ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de trois caméras aéroportées sur une
période d’un jour sur une amplitude horaire comprise entre 14h30 et 17h30 ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération ; à savoir le
pourtour du lac de Bimont, situé sur le ressort de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par le Groupement de Gendarmerie
Départementale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mardi 04 août 2026 de 14h30 à
17h30.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à trois, installées sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3-T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au secteur du pourtour du lac de Bimont,
situé sur le ressort de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde ;
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille sis 31, Rue Jean-François Leca, 13 002 MARSEILLE,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-03-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 04 août 2026 51
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le commandement du Groupement de Gendarmerie Départementale des
Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 août 2026
Pour la préfète de police déléguée,
Le directeur de cabinet adjoint
Signé
Pierre GILARDEAU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-03-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 04 août 2026 52
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-16-00049
ARRÊTÉ du 16 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0609 de
l'entreprise individuelle dénommée
« POMPES FUNEBRES FALIYO » sise à Marseille
(13013) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-16-00049 - ARRÊTÉ du 16 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0609 de l'entreprise individuelle dénommée 53
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 16 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0609 de l’entreprise individuelle dénommée
« POMPES FUNEBRES FALIYO » sise à Marseille (13013) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 02 juillet 2026 de M. Joachim Gomez gérant sollicitant l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRES FALIYO » sise 2
impasse Ravel à Marseille (13013) ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
09 juillet 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-16-00049 - ARRÊTÉ du 16 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0609 de l'entreprise individuelle dénommée 54
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRES FALIYO » exploitée par
M. Joachim GOMEZ gérant sise 2 impasse Ravel – Résidence les Jonquilles bât. 2 à Marseille (13013) est
habilité sous le N° 26-13-0609 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 16 JUILLET 2031
transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations »
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 16 JUILLET 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-16-00049 - ARRÊTÉ du 16 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0609 de l'entreprise individuelle dénommée 55
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-09-00026
ARRÊTÉ N° 2026-165 rendant redevable le
propriétaire monsieur Claude CORBISIERE
d'une astreinte administrative applicable dans le
cadre de la lutte contre l'habitat indigne suite à
l'arrêté préfectoral n° 2026-40 du 23 janvier
2026 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 20, rue Miradou - 1er étage, lot 2 - 13002
Marseille quartier Hôtel de Ville, références
cadastrales 809 A0586
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00026 - ARRÊTÉ N° 2026-165 rendant redevable le propriétaire
monsieur Claude CORBISIERE d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne suite à 56
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 2026-165
rendant redevable le propriétaire monsieur Claude CORBISIERE
d’une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
suite à l’arrêté préfectoral n° 2026-40 du 23 janvier 2026
de traitement de l’insalubrité du logement sis
20, rue Miradou - 1er étage, lot 2 - 13002 Marseille
quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 A0586
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) et notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de
l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-15 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026 – 40 en date 23 janvier 2026 concernant le logement situé au
20, rue Miradou - 1er étage, lot 2 - 13002 Marseille, prononçant une interdiction temporaire
d’habiter dans un délai de trois (3) mois et prescrivant la réalisation de travaux dans un délai
de trois (3) mois à compter de la notification dudit arrêté, et informant le propriétaire,
monsieur Claude CORBISIERE, qu'il s'expose au paiement d'une astreinte administrative en
cas de non réalisation des mesures prescrites ;
Vu la notification de l’arrêté de traitement de l’insalubrité susvisé remis en main propre le 17
février 2026 au propriétaire monsieur Claude CORBISIERE ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00026 - ARRÊTÉ N° 2026-165 rendant redevable le propriétaire
monsieur Claude CORBISIERE d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne suite à 57
Vu le constat de carence du 19 juin 2026 établi à l’échéance du délai de travaux par la
directrice du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les services du préfet n’ont réceptionné aucune offre d’hébergement de la
part du propriétaire monsieur Claude CORBISIERE, ni de ses ayants droit dans le délai
prescrit ;
Considérant que les occupants n’ont pas été hébergés dans le délai prescrit ;
Considérant de fait le non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2026-40 du 23
janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Le propriétaire, monsieur Claude CORBISIERE, domicilié 8, boulevard Elysée Petit - 13013
Marseille, ou ses ayants droit, est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de
soixante-cinq euros (65,00 €) jusqu’à la complète réalisation des mesures prescrites par
l’arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité n° 2026-40 du 23 janvier 2026 susvisé
concernant le logement situé au 20, rue Miradou - 1er étage, lot 2 - 13002 Marseille.
Article 2 : montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification
du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l’astreinte est calculé et mis en recouvrement par trimestre
échu tant que les mesures prescrites ne sont pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à cinquante mille euros (50 000,00 €).
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l’astreinte est recouvré par l’État selon les règles de gestion des créances à
l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00026 - ARRÊTÉ N° 2026-165 rendant redevable le propriétaire
monsieur Claude CORBISIERE d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne suite à 58
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de
sa notification.
Fait à Marseille, le 09 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00026 - ARRÊTÉ N° 2026-165 rendant redevable le propriétaire
monsieur Claude CORBISIERE d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne suite à 59
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-30-00012
ARRÊTÉ N° 2026-172 rendant redevable les
propriétaires monsieur Aron ABERKANE,
monsieur Mehdi ABERKANE
monsieur Salah HAOUACHI,
monsieur Yacine HAOUACHI,
madame Linda HAOUACHI
madame Naziha HAOUACHI,
madame Saleha HAOUACHI,
madame Yamina HAOUACHI et
monsieur Alec HAOUACHI d'une astreinte
administrative applicable dans le cadre de la
lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté
préfectoral n° 2026-93 du 3 avril 2026 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 21,
traverse des rosiers - cité Les Rosiers, bâtiment
GH lot 441, appartement 75 - 13014 Marseille
quartier Bon Secours, références
cadastrales 214 891 B0122
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-30-00012 - ARRÊTÉ N° 2026-172 rendant redevable les propriétaires
monsieur Aron ABERKANE, monsieur Mehdi ABERKANE monsieur Salah HAOUACHI, monsieur Yacine HAOUACHI, 60
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 2026-172
rendant redevable les propriétaires monsieur Aron ABERKANE, monsieur Mehdi ABERKANE
monsieur Salah HAOUACHI, monsieur Yacine HAOUACHI, madame Linda HAOUACHI
madame Naziha HAOUACHI, madame Saleha HAOUACHI, madame Yamina HAOUACHI et
monsieur Alec HAOUACHI
d’une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
suite à l’arrêté préfectoral n° 2026-93 du 3 avril 2026
de traitement de l’insalubrité du logement sis
21, traverse des rosiers - cité Les Rosiers, bâtiment GH
lot 441, appartement 75 - 13014 Marseille
quartier Bon Secours, références cadastrales 214 891 B0122
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) et notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de
l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-15 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-93 du 3 avril 2026 concernant le logement situé 21, traverse
des rosiers - cité Les Rosiers, bâtiment GH, lot 441, appartement 75 - 13014 Marseille,
références cadastrales 214 891 B0122, prononçant une interdiction temporaire d’habiter sans
délai et prescrivant la réalisation de travaux dans un délai de trois (3) mois à compter de la
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-30-00012 - ARRÊTÉ N° 2026-172 rendant redevable les propriétaires
monsieur Aron ABERKANE, monsieur Mehdi ABERKANE monsieur Salah HAOUACHI, monsieur Yacine HAOUACHI, 61
notification dudit arrêté, et informant les propriétaires monsieur Aron ABERKANE,
monsieur Mehdi ABERKANE, monsieur Salah HAOUACHI, monsieur Yacine HAOUACHI,
madame Linda HAOUACHI, madame Naziha HAOUACHI, madame Saleha HAOUACHI,
madame Yamina HAOUACHI et monsieur Alec HAOUACHI, qu'ils s'exposent au paiement
d'une astreinte administrative en cas de non réalisation des mesures prescrites ;
Vu la notification de l’arrêté de traitement de l’insalubrité susvisé le 8 avril 2026 aux
propriétaires ;
Vu le constat de carence du 13 juillet 2026 établi à l’échéance du délai de travaux par la
directrice du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que le logement est vacant et libre de toute occupation ;
Considérant que les travaux prescrits par l’arrêté susvisé n’ont pas été réalisés dans le délai
fixé ;
Considérant de fait le non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2026-93 du
3 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Les propriétaires, monsieur Aron ABERKANE, né le 22 novembre 1991,
monsieur Mehdi ABERKANE, né le 6 septembre 1989, monsieur Salah HAOUACHI né le 12
juillet 1974, monsieur Yacine HAOUACHI né le 20 février 1972, madame Linda HAOUACHI
née le 27 mai 1970, madame Naziha HAOUACHI née le 24 septembre 1966, madame Saleha
HAOUACHI née le 4 juin 1964, madame Yamina HAOUACHI née le 24 février 1958, monsieur
Alec HAOUACHI né le 31 mai 1994, représentés par la société HORIZON AJ (siren 819 661 414)
pour la succession de l’indivision HOUACHI / ABERKANE, dont le siège social est situé 5, rue
Grignan - 13006 Marseille, ou leurs ayants droit, sont rendus redevables d’une astreinte d’un
montant journalier de soixante-cinq euros (65,00 €) jusqu’à la complète réalisation des
mesures prescrites par l’arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité n° 2026-93 du 3 avril
2026 susvisé concernant le logement situé au 21, traverse des rosiers - cité Les Rosiers,
bâtiment GH, lot 441, appartement 75 - 13014 Marseille, références cadastrales 214 891 B0122.
Article 2 : montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification
du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l’astreinte est calculé et mis en recouvrement par trimestre
échu tant que les mesures prescrites ne sont pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à cinquante mille euros (50 000,00 €).
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-30-00012 - ARRÊTÉ N° 2026-172 rendant redevable les propriétaires
monsieur Aron ABERKANE, monsieur Mehdi ABERKANE monsieur Salah HAOUACHI, monsieur Yacine HAOUACHI, 62
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l’astreinte est recouvré par l’État selon les règles de gestion des créances à
l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de
sa notification.
Fait à Marseille, le 30 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-30-00012 - ARRÊTÉ N° 2026-172 rendant redevable les propriétaires
monsieur Aron ABERKANE, monsieur Mehdi ABERKANE monsieur Salah HAOUACHI, monsieur Yacine HAOUACHI, 63
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-15-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-09 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire des communes
d'Arles, Aureille, Cabannes, Eygalières,
Fos-sur-Mer Istres, Mouriès, Noves,
Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau,
Saint-Rémy-de-Provence en vue de la réalisation
par la société NaTran d'études dans le cadre du
projet de réhabilitation de la canalisation de
transport de gaz naturel - Artère du Rhône
DN600
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-15-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-09 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Arles, Aureille, Cabannes, Eygalières, Fos-sur-Mer Istres, Mouriès, Noves, 64
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l’environnement
Mission d’appui transversal
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-09
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire
des communes d’Arles, Aureille, Cabannes, Eygalières, Fos-sur-Mer Istres, Mouriès, Noves,
Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence
en vue de la réalisation par la société NaTran d’études dans le cadre du projet de
réhabilitation de la canalisation de transport de gaz naturel - Artère du Rhône DN600
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7
de ladite loi ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la
loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, sous-
préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la lettre de demande du 23 juin 2026 par laquelle la société NaTran sollicite
l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des
communes d’Arles, Aureille, Cabannes, Eygalières, Fos-sur-Mer Istres, Mouriès, Noves, Port-
Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence pour y réaliser les
études préalables nécessaires au projet de réhabilitation de la canalisation de transport de
gaz naturel - Artère du Rhône DN600 ;
Vu la notice d’information aux propriétaires et exploitants de la société NaTran (annexe 1,
2 pages), de la cartographie du projet par commune (annexe 2, 12 planches) et de la liste
des communes et parcelles (annexe 3) ci-annexés ;
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-15-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-09 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Arles, Aureille, Cabannes, Eygalières, Fos-sur-Mer Istres, Mouriès, Noves, 65
Considérant qu’il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n’éprouve
aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par
l’opération précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : les agents de la société NaTran, chargés des études dudit projet, ainsi que les
personnels des entreprises mandatés par elle, sont autorisés, sous réserve du droit des
tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exception des sites
classés, situées sur le territoire des communes d’Arles, Aureille, Cabannes, Eygalières, Fos-
sur-Mer Istres, Mouriès, Noves, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Martin-de-Crau, Saint-
Rémy-de-Provence, et indiquées sur la cartographie du projet par commune (annexe 2, 12
planches) en vue d’y effectuer les études préalables au projet de réhabilitation de la
canalisation de transport de gaz naturel - Artère du Rhône DN600.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est demandée pour réaliser les
opérations nécessaires aux études préalables au projet. Elles consistent en :
• des relevés topographiques ;
• des observations de terrain à caractère environnemental ;
• des études pédologiques (étude des sols) ;
• des études géotechniques ;
• des études hydrogéologiques.
Les personnels intervenants peuvent également planter des balises, établir des jalons, des
piquets ou des repères, pratiquer des sondages, des fouilles, des coupures, et des
ébranchements jugés nécessaires et autorisés par la loi, procéder à des travaux
d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation
du projet rendent indispensables
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un
état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation
ultérieure des dommages.
Article 2 : les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des
maisons d’habitation.
Dans les autres propriétés closes, ils ne peuvent le faire que cinq (5) jours après
notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courre qu’à partir de
la notification de l’arrêté au propriétaire faîte en mairie concernée.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du
présent arrêté peuvent entrer, avec l’assistance du juge judiciaire exerçant sur le territoire
de la commune.
Article 3 : il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er, un trouble ou
empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils
installent.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-15-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-09 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Arles, Aureille, Cabannes, Eygalières, Fos-sur-Mer Istres, Mouriès, Noves, 66
En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel peut faire appel aux agents
de la force publique.
Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donne lieu à l’application
des articles 322-2 et 433-11 du code pénal.
Article 4 : si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des
dommages, l’indemnité est à la charge de la société NaTran et est établie autant que
possible à l’amiable.
Si un accord ne peut être obtenu, l’indemnité est fixée par le tribunal administratif de
Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 5 : le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairies d’Arles,
Aureille, Cabannes, Eygalières, Fos-sur-Mer Istres, Mouriès, Noves, Port-Saint-Louis-du-
Rhône, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, à la diligence des maires.
Les documents annexés au présent arrêté sont consultables en :
- mairie d’Arles - place de la République - 13200 Arles ;
- mairie d’Aureille – 2, avenue Mistral - 13930 Aureille ;
- mairie de Cabannes - Hôtel de ville – 13440 Cabannes ;
- mairie d’ Eygalières - place Marcel Bonein - Eygalières ;
- mairie de Fos-sur-Mer - avenue René Cassin - BP 5 - 13771 Fos-sur-Mer cedex ;
- mairie d’Istres - 1, esplanade Bernardin Laugier - 13800 Istres ;
- mairie de Mouriès – 35, avenue Pasteur - 13890 Mouriès ;
- mairie de Noves - place Jean Jaurès - 13550 Noves ;
- mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône – avenue du port – 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
- mairie de Saint-Martin-de-Crau – place du Dr. Bagnaninchi - 13310 Saint-Martin-de-Crau ;
- mairie de Saint-Rémy-de-Provence - place Jules-Pellissier - 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition.
Article 6 : les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix (10)
jours au moins, à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six (6)
mois de sa date.
La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable cinq (5) ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- le maire de la commune d’Arles ;
- le maire de la commune de Cabannes ;
- le maire de la commune d’ Eygalières ;
- le maire de la commune de Fos-sur-Mer ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-15-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-09 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Arles, Aureille, Cabannes, Eygalières, Fos-sur-Mer Istres, Mouriès, Noves, 67
- le maire de la commune d’Istres ;
- le maire de la commune de Mouriès ;
- le maire de la commune de Noves ;
- le maire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
- le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau ;
- le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence ;
- l'inspecteur général de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale des Bouches-du-Rhône ;
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
- le directeur de projets de la société NaTran ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Véronique ORTET
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-15-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-09 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Arles, Aureille, Cabannes, Eygalières, Fos-sur-Mer Istres, Mouriès, Noves, 68
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-30-00015
Arrêté préfectoral N° 2026-178 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 2, rue Marius
Diouloufet - La Bégude nord, bâtiment A1 2e
étage droite, appartement 006 - 13013 Marseille
quartier La Croix Rouge, références cadastrales
880 A0046
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-30-00015 - Arrêté préfectoral N° 2026-178 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 2, rue Marius Diouloufet - La Bégude nord, bâtiment A1 2e étage droite, appartement 006 - 13013 Marseille quartier La Croix Rouge, 69
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-178
de traitement de l’insalubrité du logement sis
2, rue Marius Diouloufet - La Bégude nord, bâtiment A1
2e étage droite, appartement 006 - 13013 Marseille
quartier La Croix Rouge, références cadastrales 880 A0046
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 11 mai 2026 établi par la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 2, rue
Marius Diouloufet - La Bégude nord, bâtiment A1, 2e étage droite, appartement 006 - 13013
Marseille, références cadastrales 880 A0046, occupé par madame Flore NGOYA, propriété de
l’établissement 13 HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C18911485106 du 19 mai 2026, lançant la procédure contradictoire, adressé
au propriétaire, l’établissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue Albe - CS 40238 - 13248
Marseille cedex 04, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant le rapport susvisé qui constate que ce logement constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
présence importante d'infiltration dans la cuisine (sous l'évier sur le mur mitoyen à la
salle de bain), dans la loggia (au plafond au niveau de la colonne des eaux usées) ;
présence importante de moisissures dans la salle de bain (sur les murs et le plafond),
dans la cuisine (en bas du mur de façade), dans la loggia (au niveau du mur de façade
au-dessus de la fenêtre) ;
présence de revêtements dégradés au niveau des murs et plafond de la salle de bain ;
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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sis 2, rue Marius Diouloufet - La Bégude nord, bâtiment A1 2e étage droite, appartement 006 - 13013 Marseille quartier La Croix Rouge, 70
2/5
insuffisance de la ventilation dans la salle de bain ;
dysfonctionnement du chauffage dans la chambre et le séjour ;
présence d'une installation électrique non sécurisée ;
présence de faïence décollée au niveau de l'évier ;
présence de plaques dégradées au niveau du balcon ;
présence importante de nuisibles (pigeons, rats) ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
développement de maladies respiratoires ;
accidents (électrisation, blessures, chutes d'éléments) ;
développement de maladies infectieuses ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire, l’établissement 13 HABITAT, au courrier du
19 mai 2026 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé au 2, rue Marius Diouloufet
- La Bégude nord, bâtiment A1, 2e étage droite, appartement 006 - 13013 Marseille, références
cadastrales 880 A0046, le propriétaire, l’établissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue Albe -
CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux
suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent
arrêté :
rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau de la salle de bain, de la
loggia et de la cuisine. Fournir un justificatif attestant du traitement pérenne des
causes d'infiltrations ;
rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent au niveau des murs
dans la salle de bain, la cuisine et la loggia ;
traiter et assurer la remise en état des surfaces contaminées ;
procéder à la réfection des surfaces dégradées dans la salle de bain ;
équiper la salle de bains de ventilations efficaces, cohérentes et adaptées ;
remettre en état de fonctionnement le chauffage de la chambre et du séjour ;
assurer la sécurité de l'installation électrique. Fournir un certificat établi par un
diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la mise en
sécurité de l'installation ;
procéder à la remise en état de la faïence du mur autour de l'évier, afin de garantir
l'étanchéité du mur et d'éviter tout risque de blessures ;
prendre toutes dispositions pour éviter l'altération des plaques, installées au niveau du
balcon pouvant conduire à un risque de chutes d'éléments ;
procéder au dépigeonnage du balcon et mettre en place un dispositif pérenne de lutte
contre les pigeons ;
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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sis 2, rue Marius Diouloufet - La Bégude nord, bâtiment A1 2e étage droite, appartement 006 - 13013 Marseille quartier La Croix Rouge, 71
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procéder à une dératisation du logement et prendre toutes dispositions pour éviter
l'introduction des rongeurs notamment au niveau de la salle de bain.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement situé au 2, rue Marius Diouloufet - La Bégude nord, bâtiment
A1, 2e étage droite, appartement 006 - 13013 Marseille, références cadastrales 880 A0046, est
interdit temporairement à l’habitation dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification
du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenu d’assurer l’hébergement
de l’occupante, madame Flore NGOYA, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du
code de la construction et de l’habitation.
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenu de respecter les droits
des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, doit informer les services du
préfet de l’offre d’hébergement qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation
prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les
mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut pour le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, d’avoir assuré
l’hébergement temporaire des occupants mentionnés à l’article 2, celui-ci sera effectué par le
préfet, ou la personne publique à l’initiative de l’opération programmée d’amélioration de
l’habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire, en application de l’article L. 521-3-2 du code
de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans délai les
agents du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les agents
compétents du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, tient à la disposition de
l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles
de l’art.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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sis 2, rue Marius Diouloufet - La Bégude nord, bâtiment A1 2e étage droite, appartement 006 - 13013 Marseille quartier La Croix Rouge, 72
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Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié à l’occupante du logement : madame Flore NGOYA,
domiciliée au 2, rue Marius Diouloufet - La Bégude nord, bâtiment A1, 2e étage droite,
appartement 006 - 13013 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé, ce
qui vaut notification dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire de la ville de Marseille, au président de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-30-00015 - Arrêté préfectoral N° 2026-178 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 2, rue Marius Diouloufet - La Bégude nord, bâtiment A1 2e étage droite, appartement 006 - 13013 Marseille quartier La Croix Rouge, 73
5/5
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, le président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-30-00015 - Arrêté préfectoral N° 2026-178 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 2, rue Marius Diouloufet - La Bégude nord, bâtiment A1 2e étage droite, appartement 006 - 13013 Marseille quartier La Croix Rouge, 74
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-15-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-08 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la commune
des Pennes-Mirabeau en vue de la réalisation par
la société Réseau de transport d'électricité
d'études dans le cadre du projet de
raccordement du client TELEHOUSE au réseau
public de transport d'électricité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-15-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-08 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau en vue de la réalisation par la société Réseau de 75
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l’environnement
Mission d’appui transversal
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-08
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau
en vue de la réalisation par la société Réseau de transport d’électricité
d’études dans le cadre du projet de raccordement du client TELEHOUSE au réseau public
de transport d’électricité
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7
de ladite loi ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la
loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, sous-
préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la lettre de demande reçue en préfecture le 22 juin 2026 par laquelle la société Réseau
de transport d’électricité (RTE) sollicite l’autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur la commune des Pennes-Mirabeau pour y réaliser les études préalables
nécessaires au projet de raccordement du client TELEHOUSE au réseau public de transport
d’électricité ;
Vu le mémoire descriptif du projet de la société Réseau de transport d’électricité (annexe
1, 6 pages) et du plan de situation du projet sur la commune des Pennes-Mirabeau (annexe
2, 1 planche) ci-annexés ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n’éprouve
aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par
l’opération précitée ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-15-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-08 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau en vue de la réalisation par la société Réseau de 76
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : les agents de la société Réseau de transport d’électricité (RTE), chargés des
études dudit projet, ainsi que les personnels des entreprises mandatés par elle, sont
autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes, à l’exception des sites classés, situées sur le territoire de la commune des
Pennes-Mirabeau et indiquées sur le plan de situation du projet (annexe 2, 1 planche) en
vue d’y effectuer les études préalables au projet de raccordement du client TELEHOUSE
au réseau public de transport d’électricité.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est demandée pour réaliser les
opérations nécessaires aux études préalables au projet. Elles consistent en des :
• repérages visuels des terrains ;
• inventaires écologiques par repérages visuels, repérage radars et relevés faunistiques et
floristiques ;
• relevés topographiques avec appareils de visée sur trépied.
A partir de l’appréciation visuelle de la nature des terrains, une étude de sols peut être
lancée afin de déterminer la nature précise du sol, donnée essentielle pour établir la
solution technique du projet. Les essais suivants peuvent être réalisés de manière
occasionnelle :
• essais pressiométriques (pénétromètre dynamique) réalisés par micro-forage ou
carottage ;
• sondages de sol, consistant à la réalisation de mini fouilles avec tractopelle ;
• pose de piézomètre pour une durée d’un an afin de mesurer les variations de niveau de la
nappe phréatique ;
• essai type « lefranc » pour assurer la perméabilité des terrains ;
• prélèvements de sol afin de réaliser une analyse chimique ;
• sondages pour détection d’amiante et/ou hap sous les chaussées empruntées.
Les personnels intervenants peuvent également planter des balises, établir des jalons, des
piquets ou des repères, pratiquer des sondages, des fouilles, des coupures, et des
ébranchements jugés nécessaires et autorisés par la loi, procéder à des travaux
d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation
du projet rendent indispensables
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un
état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation
ultérieure des dommages.
Article 2 : les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des
maisons d’habitation.
Dans les autres propriétés closes, ils ne peuvent le faire que cinq (5) jours après
notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courre qu’à partir de
la notification de l’arrêté au propriétaire faîte en mairie concernée.
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propriétés privées situées sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau en vue de la réalisation par la société Réseau de 77
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du
présent arrêté peuvent entrer, avec l’assistance du juge judiciaire exerçant sur le territoire
de la commune.
Article 3 : il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er, un trouble ou
empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils
installent.
En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel peut faire appel aux agents
de la force publique.
Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donne lieu à l’application
des articles 322-2 et 433-11 du code pénal.
Article 4 : si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des
dommages, l’indemnité est à la charge de la société Réseau de transport d’électricité (RTE)
et est établie autant que possible à l’amiable.
Si un accord ne peut être obtenu, l’indemnité est fixée par le tribunal administratif de
Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 5 : le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairie des Pennes-
Mirabeau à la diligence du maire.
Les documents annexés au présent arrêté sont consultables en mairie des Pennes-
Mirabeau – 223, avenue François-Mitterrand - 13170 Les Pennes-Mirabeau.
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition.
Article 6 : les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix (10)
jours au moins, à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six (6)
mois de sa date.
La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable jusqu’à la mise
en service du poste électrique en 2030 à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- le maire de la commune des Pennes-Mirabeau ;
- l'inspecteur général de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale des Bouches-du-Rhône ;
- le directeur de la société Réseau de transport d’électricité (RTE) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Véronique ORTET
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propriétés privées situées sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau en vue de la réalisation par la société Réseau de 78
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-09-00023
Arrêté préfectoral N° 2026-151 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 1, impasse Belvet /
13, rue Thibaud - rez-de-chaussée gauche, lots 1
et 2 - 13010 Marseille quartier Menpenti,
références cadastrales 210 856 D0075
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00023 - Arrêté préfectoral N° 2026-151 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 1, impasse Belvet / 13, rue Thibaud - rez-de-chaussée gauche, lots 1 et 2 - 13010 Marseille quartier Menpenti, références 79
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-151
de traitement de l’insalubrité du logement sis
1, impasse Belvet / 13, rue Thibaud - rez-de-chaussée gauche, lots 1 et 2 - 13010 Marseille
quartier Menpenti, références cadastrales 210 856 D0075
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 25 mars 2026 établi par la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 1,
impasse Belvet / 13, rue Thibaud - rez-de-chaussée gauche, lots 1 et 2 - 13010 Marseille,
références cadastrales 210 856 D0075, occupé par monsieur SAMBA DIAKITE, propriété de
Chantal BERA épouse BRUNEL et de monsieur Rémy BRUNEL ;
Vu le courrier n° 2C18911482365 du 15 avril 2026, lançant la procédure contradictoire, adressé
aux propriétaires, madame Chantal BERA épouse BRUNEL et monsieur Rémy BRUNEL,
domiciliés au 102, chemin de la Julienne Saint-Zacharie - 83640 Saint-Zacharie, leur indiquant
les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et
leur ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
présence de moisissures sur les murs et plafonds du hall d'entrée, de la chambre, de la
salle d'eau/WC et du séjour/cuisine ;
présence d'humidité sur l'un des murs de la salle d'eau/WC ;
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sis 1, impasse Belvet / 13, rue Thibaud - rez-de-chaussée gauche, lots 1 et 2 - 13010 Marseille quartier Menpenti, références 80
2/5
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
développements de maladies respiratoires ;
Considérant l'absence de réponse des propriétaires au courrier du 15 avril 2026 initiant la
procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé au 1, impasse Belvet / 13,
rue Thibaud - rez-de-chaussée gauche, lots 1 et 2 - 13010 Marseille, références cadastrales 210
856 D0075, les propriétaires, madame Chantal BERA épouse BRUNEL née le 10 avril 1958 à
Marseille et monsieur Rémy BRUNEL né le 24 octobre 1962 à Marseille, domiciliés au 102,
chemin de la Julienne Saint-Zacharie - 83640 Saint-Zacharie, ou leurs ayants droit, sont tenus
de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les murs et
plafonds du hall d'entrée, de la chambre, de la salle d'eau/WC et du séjour/cuisine ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence de
plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute dissémination de
poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans la
réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions appropriées.
rechercher et remédier aux causes d'humidité présentes au niveau de l'un des murs de
la salle d'eau/WC ;
traiter et remettre en état les surfaces dégradées.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru
par l’occupant, le logement situé au 1, impasse Belvet / 13, rue Thibaud - rez-de-chaussée
gauche, lots 1 et 2 - 13010 Marseille, références cadastrales 210 856 D0075, est interdit
temporairement à l’habitation dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1er, ou leurs ayants droit, sont tenus d’assurer
l’hébergement de l’occupant, monsieur SAMBA DIAKITE, en application des articles L. 521-1 et
L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
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sis 1, impasse Belvet / 13, rue Thibaud - rez-de-chaussée gauche, lots 1 et 2 - 13010 Marseille quartier Menpenti, références 81
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Les propriétaires mentionnés à l’article 1er, ou leurs ayants droit, sont tenus de respecter les
droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de
la construction et de l’habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1er, ou leurs ayants droit, doivent informer les services
du préfet de l’offre d’hébergement qu’ils ont faite aux occupants pour se conformer à
l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour les propriétaires mentionnés à l’article 1er, ou leurs ayants droit, d’avoir exécuté les
mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut pour les propriétaires mentionnés à l’article 1er, ou leurs ayants droit, d’avoir assuré
l’hébergement temporaire de l’occupant mentionné à l’article 2, celui-ci sera effectué par le
préfet, ou la personne publique à l’initiative de l’opération programmée d’amélioration de
l’habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire, en application de l’article L. 521-3-2 du code
de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les propriétaires mentionnés à l’article 1er, ou leurs ayants droit, au paiement
d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans délai les
agents du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les agents
compétents du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1er, ou leurs ayants droit, tiennent à la disposition de
l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles
de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites
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sis 1, impasse Belvet / 13, rue Thibaud - rez-de-chaussée gauche, lots 1 et 2 - 13010 Marseille quartier Menpenti, références 82
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pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié à l’occupant du logement : monsieur SAMBA DIAKITE
domicilié au 1, impasse Belvet / 13, rue Thibaud - rez-de-chaussée gauche, lots 1 et 2 - 13010
Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé, ce
qui vaut notification dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire de la ville de Marseille, au président de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, le président de la métropole Aix-Marseille-
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00023 - Arrêté préfectoral N° 2026-151 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 1, impasse Belvet / 13, rue Thibaud - rez-de-chaussée gauche, lots 1 et 2 - 13010 Marseille quartier Menpenti, références 83
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Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 09 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00023 - Arrêté préfectoral N° 2026-151 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 1, impasse Belvet / 13, rue Thibaud - rez-de-chaussée gauche, lots 1 et 2 - 13010 Marseille quartier Menpenti, références 84
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-09-00024
Arrêté préfectoral N° 2026-156 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 3, place Strasbourg -
Paul Cermolacce, 3e étage gauche - 13003
Marseille quartier Saint-Lazare, références
cadastrales 812 I 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00024 - Arrêté préfectoral N° 2026-156 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 3, place Strasbourg - Paul Cermolacce, 3e étage gauche - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références cadastrales 812 I 24 85
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-156
de traitement de l’insalubrité du logement sis
3, place Strasbourg - Paul Cermolacce, 3e étage gauche - 13003 Marseille
quartier Saint-Lazare, références cadastrales 812 I 24
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté d’urgence de mise en sécurité n° 2026_00956_VDM du 19 mars 2026 de la ville de
Marseille ;
Vu le rapport du 25 mars 2026 établi par la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 3, place
Strasbourg - Paul Cermolacce, 3e étage gauche - 13003 Marseille, références cadastrales 812 I
24, occupé par monsieur et madame KALHA, propriété de monsieur Jacques GARCIN et de
monsieur Hervé DE GAUDEMAR ;
Vu le courrier n° 2C18911482334 du 15 avril 2026, lançant la procédure contradictoire, adressé
au propriétaire monsieur Hervé DE GAUDEMAR, domicilié au 7, avenue Maréchal Foch - 69006
Lyon, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement
de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Vu le courrier n° 2C18911482341 du 15 avril 2026, lançant la procédure contradictoire, adressé
au propriétaire monsieur Jacques GARCIN, domicilié au 97, avenue de la Corse - 13007
Marseille , lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00024 - Arrêté préfectoral N° 2026-156 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 3, place Strasbourg - Paul Cermolacce, 3e étage gauche - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références cadastrales 812 I 24 86
2/5
présence importante d'infiltrations au niveau des plafonds de la salle d'eau et de la
cuisine ayant conduit à l’effondrement partiel des faux plafonds ;
présence de matériaux (plâtre et brique) et de peintures (écaillage important)
fortement dégradés :
- dans la salle d'eau (murs-cloisons-faux plafond) ;
- dans la cuisine (murs-cloisons-faux plafond et sous la fenêtre) ;
- dans le cabinet d'aisance (cloisons) ;
ventilation insuffisante dans les pièces de service ;
présence d'une ventilation au niveau de la porte d'entrée donnant sur les parties
communes ;
dysfonctionnement du chauffage dans le salon ;
dégradation du sol de l'entrée du logement ;
dégradation des portes du salon et de la chambre 2 ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
développement de maladies respiratoires ;
blessures ;
trébuchements ;
chutes de personnes ;
Considérant l’évacuation de l’immeuble par suite de l’arrêté d’urgence de mise en sécurité de
la ville de Marseille n° 2026_00956_VDM ;
Considérant que les locataires sont temporairement hébergés par la ville de Marseille ;
Considérant l'absence de réponse des propriétaires aux courriers du 15 avril 2026 initiant la
procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé au 3, place Strasbourg -
Paul Cermolacce, 3e étage gauche - 13003 Marseille, références cadastrales 812 I 24, les
propriétaires, monsieur Hervé DE GAUDEMAR né le 5 juillet 1976 à Marseille, domicilié au 7,
avenue Maréchal Foch - 69006 Lyon et monsieur Jacques GARCIN domicilié au 97, avenue de
la Corse - 13007 Marseille, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans
un délai de trois (3) mois à compter de la mainlevée de la procédure de mise en sécurité de la
ville de Marseille :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00024 - Arrêté préfectoral N° 2026-156 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 3, place Strasbourg - Paul Cermolacce, 3e étage gauche - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références cadastrales 812 I 24 87
3/5
rechercher et remédier aux causes d'infiltrations au niveau des plafonds de la cuisine
et de la salle d'eau ;
procéder à la réfection des parties dégradées par les infiltrations ;
assurer la remise en état des matériaux et peintures dégradés ;
dans la salle d'eau (murs-cloisons-faux plafond) ;
dans la cuisine (murs-cloisons-faux plafond et sous la fenêtre ) ;
dans le cabinet d'aisance (cloisons) ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence de
plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute dissémination de
poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans la
réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions appropriées.
équiper le logement des ventilations efficaces et adaptées ;
supprimer la ventilation donnant sur les parties communes ;
remettre un système de chauffage fixe et adapté dans le salon ;
remettre en état le sol de l'entrée ;
remettre en état les portes du salon et de la chambre 2.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement situé au 3, place Strasbourg - Paul Cermolacce, 3e étage gauche
- 13003 Marseille, références cadastrales 812 I 24, est interdit temporairement à l’habitation
sans un délai à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté
de traitement de l’insalubrité.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1er, ou leurs ayants droit, sont tenus de respecter les
droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code
de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour les propriétaires mentionnés à l’article 1er, ou leurs ayants droit, d’avoir exécuté les
mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les propriétaires mentionnés à l’article 1er, ou leurs ayants droit, au paiement
d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans délai les
agents du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00024 - Arrêté préfectoral N° 2026-156 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 3, place Strasbourg - Paul Cermolacce, 3e étage gauche - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références cadastrales 812 I 24 88
4/5
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les agents
compétents du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1er, ou leurs ayants droit, tiennent à la disposition de
l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles
de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame et monsieur
KALHA, domiciliés 3, place Strasbourg - Paul Cermolacce, 3e étage gauche - 13003 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé, ce
qui vaut notification dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire de la ville de Marseille, au président de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00024 - Arrêté préfectoral N° 2026-156 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 3, place Strasbourg - Paul Cermolacce, 3e étage gauche - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références cadastrales 812 I 24 89
5/5
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, le président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 09 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00024 - Arrêté préfectoral N° 2026-156 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 3, place Strasbourg - Paul Cermolacce, 3e étage gauche - 13003 Marseille quartier Saint-Lazare, références cadastrales 812 I 24 90
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-30-00011
Arrêté préfectoral N° 2026-161 de mainlevée de
l'arrêté n°2026-34 du 4 février 2026 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 17,
boulevard Baudelaire - groupe Louis Loucheur,
bâtiment 10 3e étage droite - 13005 Marseille
quartier Saint-Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-161 de mainlevée de l'arrêté n°2026-34 du 4
février 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - groupe Louis Loucheur, bâtiment 10 3e étage 91
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-161
de mainlevée de l’arrêté n°2026-34 du 4 février 2026 de traitement de l’insalubrité
du logement sis
17, boulevard Baudelaire - groupe Louis Loucheur, bâtiment 10
3e étage droite - 13005 Marseille
quartier Saint-Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-34 du 4 février 2026 de traitement de l’insalubrité du logement
situé au 17, boulevard Baudelaire - groupe Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005
Marseille, références cadastrales 131205822 B0036, propriété de l’établissement 13 HABITAT ;
Vu le rapport de contrôle du 25 juin 2026 établi par la directrice du service communal
d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° 2026-34 du 4 février 2026 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2026-34 du 4 février 2026 de traitement de l’insalubrité
du logement situé au 17, boulevard Baudelaire - groupe Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage
droite - 13005 Marseille, références cadastrales 131205822 B0036, est prononcée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-161 de mainlevée de l'arrêté n°2026-34 du 4
février 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - groupe Louis Loucheur, bâtiment 10 3e étage 92
2/3
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment susvisé
peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou
indemnités d’occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la
notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire l’établissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue
Albe - CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04.
L’arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble pour une
durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de la ville de Marseille, au président de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont dépend
l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, les organismes payeurs des allocations de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-161 de mainlevée de l'arrêté n°2026-34 du 4
février 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - groupe Louis Loucheur, bâtiment 10 3e étage 93
3/3
logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-30-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-161 de mainlevée de l'arrêté n°2026-34 du 4
février 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - groupe Louis Loucheur, bâtiment 10 3e étage 94
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-09-00025
Arrêté préfectoral N° 2026-164 de traitement de
l'insalubrité du local en sous-sol sis 33, rue du
refuge - 13002 Marseille dépendant de
l'immeuble avec accès depuis la façade arrière
entre le 4 et 6, rue du Bouleau quartier Hôtel de
Ville, références cadastrales 809 A 0068
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00025 - Arrêté préfectoral N° 2026-164 de traitement de l'insalubrité du local en
sous-sol sis 33, rue du refuge - 13002 Marseille dépendant de l'immeuble avec accès depuis la façade arrière entre le 4 et 6, rue du 95
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-164
de traitement de l’insalubrité du local en sous-sol sis
33, rue du refuge - 13002 Marseille
dépendant de l'immeuble avec accès depuis la façade arrière entre le 4 et 6, rue du Bouleau
quartier Hôtel de Ville, références cadastrales 809 A 0068
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 à L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 11 mai 2026 établi par la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille, relatant les faits constatés au sein du local sis 33, rue du refuge -
13002 Marseille, références cadastrales 809 A 0068, occupé par monsieur Richard
MIEGEVILLE, propriété de monsieur André PACE ;
Vu le courrier n° 2C18911485083 du 19 mai 2026, lançant la procédure contradictoire, adressé
au propriétaire monsieur André PACE, domicilié au 322, chemin de Roussargues - 13360
Roquevaire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce local constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
absence de fenêtre dans le logement ;
absence d'éclairement naturel ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00025 - Arrêté préfectoral N° 2026-164 de traitement de l'insalubrité du local en
sous-sol sis 33, rue du refuge - 13002 Marseille dépendant de l'immeuble avec accès depuis la façade arrière entre le 4 et 6, rue du 96
2/4
Considérant que la situation d’insalubrité est aggravée par les désordres suivants, sans
toutefois que les mesures permettant d’y remédier puissent remettre en cause le caractère
impropre du local à l’habitation, à savoir :
difficulté d’accès par la porte d’entrée du fait d’une hauteur insuffisante ;
passage d’air parasite par la porte d’entrée ;
absence de main-courante au niveau de l’escalier descendant vers la pièce principale ;
insuffisance de ventilation (présence uniquement deux ventilations hautes donnant sur
rue, une dans le coin sanitaire et l’autre dans le coin cuisine) ;
absence de moyen de chauffage fixe (présence uniquement d’un chauffage mobile) ;
absence d’eau chaude ;
dégradation d’une partie des enduits des murs et plafond du local ;
vétusté du tableau électrique ;
traces d’infiltrations au niveau du mur et plafond à proximité du tableau électrique ;
présence d’humidité au niveau de la canalisation d’eaux usées qui traverse le
logement ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
stress ;
isolement ;
atteintes psychosociales à l'occupant ;
survenue ou aggravation de pathologies respiratoires ;
chute ;
risque électrique ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 19 mai 2026 initiant la
procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du local situé au 33, rue du refuge - 13002
Marseille, références cadastrales 809 A 0068, le propriétaire monsieur André PACE, né le 2
novembre 1960 en Algérie, domicilié au 322, chemin de Roussargues - 13360 Roquevaire, ou
ses ayants droit, est tenu de réaliser les mesures suivantes dans un délai d’un (1) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
cessation de mise à disposition aux fins d'habitation de ce local à titre gratuit ou
onéreux ;
procéder au relogement de l'occupant.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-09-00025 - Arrêté préfectoral N° 2026-164 de traitement de l'insalubrité du local en
sous-sol sis 33, rue du refuge - 13002 Marseille dépendant de l'immeuble avec accès depuis la façade arrière entre le 4 et 6, rue du 97
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Article 2 : relogement et droits des occupants
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenu d’assurer le relogement
de l’occupant monsieur Richard MIEGEVILLE, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1
du code de la construction et de l’habitation.
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenu de respecter les droits
des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, doit informer les services du
préfet de l’offre de relogement qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation
prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les
mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié à l’occupant du local : monsieur Richard MIEGEVILLE,
domicilié 33, rue du refuge - local en sous-sol dépendant de l'immeuble (avec accès depuis la
façade arrière entre le 4 et 6 rue du Bouleau) - 13002 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé, ce
qui vaut notification dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire de la ville de Marseille, au président de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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sous-sol sis 33, rue du refuge - 13002 Marseille dépendant de l'immeuble avec accès depuis la façade arrière entre le 4 et 6, rue du 98
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qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, le président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 09 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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