Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-233 special du 03 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026 · partie 2 sur 2, pages 100 à 114
17actes
114pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 100 et 114. Sommaire complet du recueil
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Arrêté préfectoral N° 2026-174 de traitement de l'insalubrité du logement sis 93, rue de Tilsit - 1er étage cour, lot 3 - 13006 Marseille quartier Lodi, références cadastrales 06824 A 0111
Arrêté préfectoral N° 2026-176 de mainlevée de l'arrêté n° 2024-147 du 28 novembre 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 123, avenue Roger Salengro - étage R-1, lot 1 - 13002 Marseille quartier Arenc, références cadastrales 807 D 28
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-160 de traitement de l'insalubrité du logement sis 6, rue d'Anvers, 1er étage, 13001 Marseille quartier Saint-Charles, références cadastrales 01805 D 0210
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 100 à 114 sur 114 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-30-00013
Arrêté préfectoral N° 2026-174 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 93, rue de Tilsit - 1er
étage cour, lot 3 - 13006 Marseille quartier Lodi,
références cadastrales 06824 A 0111
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-30-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-174 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 93, rue de Tilsit - 1er étage cour, lot 3 - 13006 Marseille quartier Lodi, références cadastrales 06824 A 0111 100
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-174
de traitement de l’insalubrité du logement sis
93, rue de Tilsit - 1er étage cour, lot 3 - 13006 Marseille
quartier Lodi, références cadastrales 06824 A 0111
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 7 mai 2026 établi par la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 93, rue
de Tilsit - 1er étage cour, lot 3 - 13006 Marseille, références cadastrales 06824 A 0111, occupé
par madame Narimene BOUZAR BENSALEM, propriété de la SCI RUE DES BONS ENFANTS
(siren 402226807) ;
Vu le courrier n° 2C18911485229 du 9 juin 2026, lançant la procédure contradictoire, adressé
au propriétaire la SCI RUE DES BONS ENFANTS (siren 402226807), représentée par madame
Corinne MAZZA CELDRAN et monsieur Christophe CELDRAN, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé
ses observations dans le délai imparti ;
Vu le courrier n° 2C18911485236 du 9 juin 2026, lançant la procédure contradictoire, adressé
au gestionnaire, SASU CLAIRIMMO, domiciliée au 40, boulevard Marcel Cachin - 13500
Martigues, représentée par monsieur Christophe CELDRAN, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé
ses observations dans le délai imparti ;
Considérant le rapport susvisé qui constate que ce logement constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-30-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-174 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 93, rue de Tilsit - 1er étage cour, lot 3 - 13006 Marseille quartier Lodi, références cadastrales 06824 A 0111 101
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présence d'infiltrations au niveau du plafond de la cuisine et du plafond de la salle
d'eau ;
présence de surfaces dégradées au niveau de la porte d'entrée et des zones touchées
par les infiltrations ;
présence importante de moisissures au niveau du plafond de la " terrasse " couverte ;
absence de porte entre la cuisine et l'accès à la "terrasse" couverte ;
absence de ventilation permanente dans la cuisine ;
absence de chauffage dans le logement ;
installation électrique non sécurisée ;
absence de garde-corps au niveau de l'échelle de meunier accédant à la mezzanine ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
développement de maladies respiratoires ;
accidents ;
blessures ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire et du gestionnaire au courrier du 9 juin
2026 initiant la procédure contradictoire ;
.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé au 93, rue de Tilsit - 1er
étage cour, lot 3 - 13006 Marseille, références cadastrales 06824 A 0111, la propriétaire la SCI
RUE DES BONS ENFANTS (siren 402226807), domiciliée au 40, boulevard Marcel Cachin -
13500 Martigues et représentée par madame Corinne MAZZA CELDRAN et monsieur
Christophe CELDRAN, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un
délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau du plafond de la cuisine et
celui de la salle d'eau ;
assurer la remise en état des surfaces dégradées autour de la porte d'entrée et des
zones touchées par les infiltrations ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence de
plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute dissémination de
poussières susceptibles de contenir du plomb.
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sis 93, rue de Tilsit - 1er étage cour, lot 3 - 13006 Marseille quartier Lodi, références cadastrales 06824 A 0111 102
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Si la présence de plomb est confirmée, il appartient aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans la
réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions appropriées.
rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent au niveau du plafond
lambrissé et des murs du niveau de la " terrasse " couverte ;
traiter et assurer la remise en état des surfaces contaminées ;
Il convient de faire réaliser un repérage avant travaux (RAT) conformément à l'arrêté du 16 juillet
2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles
bâtis.
assurer le clos de la cuisine au niveau de l'accès vers la "terrasse" couverte ;
équiper le logement des ventilations efficaces et adaptées ;
aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du logement ;
assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Fournir un certificat établi par un
diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la mise en
sécurité de l'installation (ex : Consuel) ;
sécuriser l'accès à la mezzanine pour éviter tout risque de chute de personnes.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement situé au 93, rue de Tilsit - 1er étage cour, lot 3 - 13006 Marseille,
références cadastrales 06824 A 0111, est interdit temporairement à l’habitation dans un délai
d’un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté
de traitement de l’insalubrité.
La propriétaire mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenue d’assurer
l’hébergement des occupants, madame Narimene BOUZAR BENSALEM et monsieur Imad
BENSALEM, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de
l’habitation.
La propriétaire mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenue de respecter les droits
des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
La propriétaire mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, doit informer les services du
préfet de l’offre d’hébergement qu’elle a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation
prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour lLa propriétaire mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les
mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut pour la propriétaire mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, d’avoir assuré
l’hébergement temporaire des occupants mentionnés à l’article 2, celui-ci sera effectué par le
préfet, ou la personne publique à l’initiative de l’opération programmée d’amélioration de
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sis 93, rue de Tilsit - 1er étage cour, lot 3 - 13006 Marseille quartier Lodi, références cadastrales 06824 A 0111 103
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l’habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire, en application de l’article L. 521-3-2 du code
de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose la propriétaire mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans délai les
agents du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les agents
compétents du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La propriétaire mentionnée à l’article 1er, ou ses ayants droit, tient à la disposition de
l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles
de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Narimene
BOUZAR BENSALEM et sa famille, domiciliée au 93, rue de Tilsit - 1er étage cour, lot 3 - 13006
Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé, ce
qui vaut notification dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
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sis 93, rue de Tilsit - 1er étage cour, lot 3 - 13006 Marseille quartier Lodi, références cadastrales 06824 A 0111 104
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Le présent arrêté est transmis au maire de la ville de Marseille, au président de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, le président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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sis 93, rue de Tilsit - 1er étage cour, lot 3 - 13006 Marseille quartier Lodi, références cadastrales 06824 A 0111 105
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-30-00014
Arrêté préfectoral N° 2026-176 de mainlevée de
l'arrêté n° 2024-147 du 28 novembre 2024 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 123,
avenue Roger Salengro - étage R-1, lot 1 - 13002
Marseille quartier Arenc, références
cadastrales 807 D 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-30-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-176 de mainlevée de l'arrêté n° 2024-147 du 28
novembre 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 123, avenue Roger Salengro - étage R-1, lot 1 - 13002 Marseille 106
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-176
de mainlevée de l’arrêté n° 2024-147 du 28 novembre 2024 de traitement de l’insalubrité
du logement sis
123, avenue Roger Salengro - étage R-1, lot 1 - 13002 Marseille
quartier Arenc, références cadastrales 807 D 28
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-147 du 28 novembre 2024 de traitement de l’insalubrité du
local situé au 123, avenue Roger Salengro – étage R-1, lot 1 - 13002 Marseille, références
cadastrales 807 D 28, propriété de la SCI HBBK INVESTMENT (siren 911 631 760) ;
Vu le rapport de contrôle du 20 juillet 2026 établi par la directrice du service communal
d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° 2024-147 du 28 novembre 2024 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2024-147 du 28 novembre 2024 de traitement de
l’insalubrité du logement situé au 123, avenue Roger Salengro – étage R-1, lot 1 - 13002
Marseille, références cadastrales 807 D 28, est prononcée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-30-00014 - Arrêté préfectoral N° 2026-176 de mainlevée de l'arrêté n° 2024-147 du 28
novembre 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 123, avenue Roger Salengro - étage R-1, lot 1 - 13002 Marseille 107
2/3
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment susvisé
peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou
indemnités d’occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la
notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, la SCI HBBK INVESTMENT (siren 911 631 760),
domiciliée au Point Services - Immeuble Le Crystal – 83, boulevard de l’Europe - 13127
Vitrolles.
L’arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble pour une
durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de la ville de Marseille, au président de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont dépend
l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, les organismes payeurs des allocations de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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novembre 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 123, avenue Roger Salengro - étage R-1, lot 1 - 13002 Marseille 108
3/3
logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 30 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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novembre 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 123, avenue Roger Salengro - étage R-1, lot 1 - 13002 Marseille 109
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-30-00010
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-160
de traitement de l'insalubrité du logement sis 6,
rue d'Anvers, 1er étage, 13001 Marseille quartier
Saint-Charles, références cadastrales 01805 D
0210
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du logement sis 6, rue d'Anvers, 1er étage, 13001 Marseille quartier Saint-Charles, références cadastrales 01805 D 0210 110
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D’URGENCE
ARRÊTÉ N° 2026-160
de traitement de l’insalubrité du logement sis
6, rue d'Anvers, 1er étage, 13001 Marseille
quartier Saint-Charles, références cadastrales 01805 D 0210
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-18 à L.511-22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1334-1 et
suivants ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le diagnostic de risque d’intoxication aux peintures au plomb (DRIPP) réalisé le 12 février
2026 et rédigé le 18 février 2026 constatant l’existence de revêtements dégradés contenant
du plomb à une concentration supérieure à 1mg/cm² ;
Vu le rapport du 23 juin 2026 établi par la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé au 6, rue
d’Anvers - 1er étage - 13001 Marseille, références cadastrales 01805 D 0210, occupé par
madame BOUTAIBI OZER, propriété de monsieur Christian SERKIZYAN ;
Considérant que le diagnostic de risque d’intoxication aux peintures au plomb (DRIPP) susvisé
constate que le logement fréquenté par des enfants mineurs présente un danger imminent
pour la santé de ceux-ci, du fait de la présence de plomb directement accessible à des
concentrations supérieures ou égales aux seuils réglementaires dans certains revêtements et
peintures dégradés ;
Considérant que cette situation de danger imminent constaté est susceptible d’engendrer un
risque de saturnisme chez les enfants mineurs et les femmes enceintes ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Considérant qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au 6, rue d’Anvers - 1er étage -
13001 Marseille, références cadastrales 01805 D 0210, le propriétaire, monsieur Christian
SERKIZYAN, né le 26 août 1961 à Marseille, domicilié avenue Jean Giono - villa Lou mistralet -
13190 Allauch, ou ses ayants droit, est tenu de supprimer l’accessibilité au plomb dans un
délai d’un (1) mois à compter de la date de notification du présent arrêté et de réaliser les
travaux suivants :
exécuter dans les règles de l’art les travaux de suppression du risque d’accessibilité au
plomb. Les travaux devront viser les sources de plomb identifiées dans le DRIPP et
assurer la pérennité de la protection ;
procéder après travaux à un nettoyage approfondi du logement pour supprimer toute
présence de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Article 2 : droits des occupants
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, est tenu de respecter le droit des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de
l’habitation.
Compte tenu de la gravité des risques et de la nature des travaux prescrits, les occupants
doivent être tenus éloignés des locaux pendant les heures de déroulement des travaux.
Si l’hébergement de tout ou partie des occupants (dont les femmes enceintes et les enfants
mineurs) hors des locaux concernés a été assuré par la personne responsable le délai de
réalisation des travaux de suppression de l’accessibilité au plomb est porté à trois (3) mois.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les
mesures prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-20 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans délai les
agents du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée par arrêté préfectoral qu’après
constatation par les agents compétents du service communal d’hygiène et de santé de la ville
de Marseille, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu’elles mettent fin durablement au
danger des personnes.
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Le propriétaire mentionné à l’article 1er, ou ses ayants droit, tient à la disposition de
l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles
de l’art.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et
de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié à l’occupante du logement : madame BOUTAIBI OZER
domiciliée au 6, rue d’Anvers - 1er étage - 13001 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé, ce
qui vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire de Marseille, au président de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à compter de la
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notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de Marseille, le président de la métropole Aix-Marseille-Provence,
les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 30 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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