Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-133 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 117
22actes
129pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
Arrêté festival Eclat Aurillac août 2026
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes du Cantal n° 2026-25
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Connaissance Aménagement Développement
2026 06 22 Programme d Actions Territorial 2026 - Délégation locale de l'Anah
Arrêté n°2026-974 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du Cantal
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
Arrêté temporaire n° 2026-N-20 réglementant la circulation sur l'A75 dans les départements du Cantal et de la Lozère
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Décision tarifaire n° 20264345 du 26 Juin 2026 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN)
Décision tarifaire n° 20264347 du 26 Juin 2026 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l' IME MARIE AIMEE MERAVILLE
Décision tarifaire n° 20264348 du 26 Juin 2026 portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ADSEA du Cantal
Décision tarifaire n° 20264349 du 26 Juin 2026 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ADAPEI du Cantal
Décision tarifaire n° 20264350 du 26 Juin 2026 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH)
Décision tarifaire n° 20264353 du 26 Juin 2026 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASSOCIATION LES BRUYERES
Décision tarifaire n° 20264354 du 26 Juin 2026 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASS LES AMIS DE CLEAH
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103729505
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922297387
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944090067
RECEPISSE DECLARATION FNI SERVICES MENTION SIGNE
RECEPISSE DECLARATION LANDSCAPE ATMOSPHERE MENTION SIGNE
RECEPISSE DECLARATION LAVAL GREGORY MENTION SIGNE
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Arrêté n° 2026 - 0976 du 07 juillet 2026 portant déclassement de la station-service AVIA située sur la commune de NEUSSARGUES-MOISSAC, relevant de la rubrique n° 1435-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et portant diverses mesures en cas de cessation totale d'activité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0999 du 09 juillet 2026 portant prise en compte d'une activité de broyage de déchets verts et de déchets non dangereux sur les installations exploitées par la SASU LAPORTE RÉCUPÉRATION sur les communes de Mauriac et du Vigean
Arrêté préfectoral n° 2026 - 0967 du 3 juillet 2026 portant autorisation du projet de raccordement en électricité et en eau du buron de « la Montagne du Blanc » sur la commune de Saint-Saturnin
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
AP2026 969 du 060726 CM STFLOUR RAA PORTANT AGREMENT AU DR POITRINEAU POUR CM DES PERMIS DE CONDUIRE A SAINT FLOUR
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 117 sur 129 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-133
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2026-07-07-00002 - Arrêté festival Eclat Aurillac août 2026 (1 page) Page 4
15-2026-07-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes du Cantal n° 2026-25 (2
pages) Page 5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Connaissance Aménagement Développement
15-2025-06-22-00001 - 2026 06 22 Programme d Actions Territorial 2026 -
Délégation locale de l'Anah (68 pages) Page 7
15-2026-07-07-00004 - Arrêté n°2026-974 portant composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du Cantal (3 pages) Page 75
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
15-2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire n° 2026-N-20 réglementant
la circulation sur l'A75 dans les départements du Cantal et de la Lozère
(3 pages) Page 78
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2026-06-26-00013 - Décision tarifaire n° 20264345 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN)
(3 pages) Page 81
15-2026-06-26-00015 - Décision tarifaire n° 20264347 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l' IME MARIE AIMEE MERAVILLE (3 pages) Page 84
15-2026-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 20264348 du 26 Juin 2026
portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de l'ADSEA du Cantal (4 pages) Page 87
15-2026-06-26-00007 - Décision tarifaire n° 20264349 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'ADAPEI du Cantal (5 pages) Page 91
15-2026-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 20264350 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) (3 pages) Page 96
15-2026-06-26-00012 - Décision tarifaire n° 20264353 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'ASSOCIATION LES BRUYERES (3 pages) Page 99
15-2026-06-26-00014 - Décision tarifaire n° 20264354 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'ASS LES AMIS DE CLEAH (3 pages) Page 102
2
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2026-07-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103729505 (2 pages) Page 105
15-2026-06-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP922297387 (2 pages) Page 107
15-2026-06-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944090067 (2 pages) Page 109
15-2026-06-25-00006 - RECEPISSE DECLARATION FNI SERVICES MENTION
SIGNE (2 pages) Page 111
15-2026-06-26-00009 - RECEPISSE DECLARATION LANDSCAPE
ATMOSPHERE MENTION SIGNE (2 pages) Page 113
15-2026-07-04-00001 - RECEPISSE DECLARATION LAVAL GREGORY
MENTION SIGNE (2 pages) Page 115
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-07-07-00003 - Arrêté n° 2026 - 0976 du 07 juillet
2026 portant déclassement de la station-service AVIA située sur la
commune de NEUSSARGUES-MOISSAC, relevant de la rubrique n° 1435-2
de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et portant diverses mesures en cas de cessation totale
d'activité (4 pages) Page 117
15-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
2026-0999 du 09 juillet 2026 portant prise en compte d'une activité
de broyage de déchets verts et de déchets non dangereux sur les
installations exploitées par la SASU LAPORTE RÉCUPÉRATION sur les
communes de Mauriac et du Vigean (5 pages) Page 121
15-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0967 du 3
juillet 2026 portant autorisation du projet de raccordement en
électricité et en eau du buron de « la Montagne du Blanc » sur la
commune de Saint-Saturnin (2 pages) Page 126
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2026-07-06-00001 - AP2026 969 du 060726 CM STFLOUR RAA PORTANT
AGREMENT AU DR POITRINEAU POUR CM DES PERMIS DE CONDUIRE A
SAINT FLOUR (2 pages) Page 128
3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39, rue des Carmes
15000 Aurillac
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (Aurillac - Août 2026)
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1856 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Cantal,
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services des finances publiques suivants, situés à Aurillac :
• le Service de Gestion Comptable d’Aurillac, au 39 rue des carmes,
• le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement du Cantal, au 22 rue du 139 régiment ᵉ
d’infanterie,
• le Service Départemental des Impôts Fonciers, au 3 place des carmes,
• le Service des Impôts des Particuliers et le Service des Impôts des Entreprises, au 11 place de la paix,
• l’antenne de la Trésorerie Hospitalière du Cantal, au 39 rue de carmes,
seront exceptionnellement ouverts au public uniquement sur RDV du jeudi 20 août 2026 au vendredi 21 août
2026 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Aurillac, le 07 juillet 2026
La Directrice départementale des finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-07-07-00002 - Arrêté festival Eclat Aurillac août 2026 4
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-07-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière de gestion des successions vacantes du Cantal n° 2026-25 5
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-07-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière de gestion des successions vacantes du Cantal n° 2026-25 6
Direction départementale des Territoires du Cantal
Service Habitat Construction
Unité Habitat Logement
DÉPARTEMENT DU CANTAL
PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL 2026
Délégation locale de l’Anah
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-06-22-00001 - 2026 06 22 Programme d Actions Territorial 2026
- Délégation locale de l'Anah 7
Table des matières
Préambule............................................................................................................................................4
1. Contexte local..................................................................................................................................5
2. Bilan de l’année 2025....................................................................................................................10
2.1. Bilan quantitatif et qualitatif....................................................................................................10
2.1.1. Bilan financier Anah........................................................................................................10
2.1.2. Atteinte des objectifs........................................................................................................11
2.1.3. Bilan qualitatif.................................................................................................................12
2.2. Cohérence avec les enjeux poursuivis et objectifs prioritaires................................................13
2.3. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs...............................................................13
2.4. Conclusion du bilan de l’année 2025......................................................................................14
3. Programme d’actions pour 2026..................................................................................................16
3.1. Enjeux et orientations pour l’année 2026................................................................................16
3.1.1. Les priorités nationales....................................................................................................16
3.1.2. Identification des enjeux territoriaux...............................................................................17
3.1.3. Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets pour 2026..........................21
3.1.4. Prise en compte des priorités...........................................................................................21
3.1.5. Les objectifs et les moyens..............................................................................................24
3.1.6. État des opérations programmées relatives à l’amélioration de l’habitat........................25
3.1.6.1. Opérations signées............................................................................................................. 25
3.1.6.2. Programmes et études susceptibles de démarrer en 2026 (non signés et à venir)............26
3.1.7. Actions hors opérations programmées.............................................................................26
3.1.8. Les partenariats................................................................................................................26
3.2. Les aides et les conditions d'attribution...................................................................................27
3.2.1. Conditions d’attribution communes................................................................................27
3.2.1.1. Nécessité d’accompagnement - Mon AccompagnateurRénov’ (MAR) (N)..........................27
3.2.1.2. Réponse aux attendus des rapports (N).............................................................................27
3.2.1.3. Evolution du projet initial (N)............................................................................................... 28
3.2.1.4. Recevabilité des dépenses (N)........................................................................................... 28
3.2.1.5. Part des aides publiques (N)............................................................................................... 29
3.2.1.6. Obligation de maîtrise d’œuvre (N).....................................................................................29
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-06-22-00001 - 2026 06 22 Programme d Actions Territorial 2026
- Délégation locale de l'Anah 8
3.2.2. Aides aux propriétaires occupants...................................................................................30
a) Panorama des aides aux propriétaires occupants......................................................................................................30
b) Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé : Ma Prim’Logement Décent.................................................31
c) Travaux pour l’autonomie de la personne : Ma Prime Adapt’...................................................................................32
d) Travaux de rénovation énergétique du logement - Ma Prime Rénov Parcours Accompagné....................................32
e) Transformation d’usage..............................................................................................................................................34
f) Assainissement non-collectif........................................................................................................................................34
3.2.3. Aides aux propriétaires bailleurs......................................................................................35
a) Panorama des aides aux propriétaires bailleurs........................................................................................................35
b) Dispositions générales : audit énergétique et priorisation........................................................................................36
c) Travaux lourds de réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé...................................................................36
d) Autres travaux d’amélioration et de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé.........................................................37
e) Travaux pour l’autonomie de la personne..................................................................................................................38
f) Travaux de rénovation énergétique.............................................................................................................................39
g) Travaux de transformation d’usage............................................................................................................................40
h) MOI et intermédiation locative...................................................................................................................................41
i) Dispositif Loc’Avantages.............................................................................................................................................41
3.2.4. Aides aux syndicats de copropriétés................................................................................42
3.3. Les actions 2026 de la délégation locale.................................................................................43
3.3.1. Dispositions prises pour la gestion des stocks.................................................................43
3.3.1.1. Stock global........................................................................................................................ 43
3.3.1.2. Cas particulier des fins d'opérations programmées............................................................43
3.3.2. Modalités financières d’intervention spécifiques............................................................43
3.3.3. Communication pour l’année 2026.................................................................................43
3.3.4. Politique des contrôles pour l’année 2026.......................................................................44
3.3.5. Lutte contre la fraude.......................................................................................................44
3.3.6. Suivi, évaluation et restitution annuelle des actions mises en œuvre..............................45
3.3.7. Formation-animation prévues pour 2026.........................................................................45
Annexes..............................................................................................................................................47
Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations.................................................................................48
Annexe 2 : délibérations de l’Anah sur les régimes d’aides applicables.......................................49
Annexe 3 : plafonds de ressources applicables en 2026.................................................................60
Annexe 4 : listes des travaux recevables........................................................................................61
Annexe 5 : règles locales concernant les travaux recevables.........................................................66
Annexe 6 : carte des dispositifs programmés.................................................................................67
Annexe 7 : plan local de lutte contre la fraude...............................................................................68
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-06-22-00001 - 2026 06 22 Programme d Actions Territorial 2026
- Délégation locale de l'Anah 9
Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), le programme d'actions, établi par le délégué de
l’Agence dans le département, est soumis pour avis à la Commission Locale
d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du territoire concerné.
Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le
respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent
notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat, le cas échéant
des conventions de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marché
local.
Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, le
programme d'actions fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour
tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de
loyer applicables aux logements conventionnés et du niveau des engagements
contractuels.
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- Délégation locale de l'Anah 10
1. Contexte local
Principales caractéristiques du Cantal (source INSEE 2022)
Le Cantal totalise 144 399 habitants avec une densité de population de 25,2 habitants au
km². Ce chiffre confirme une baisse constante de la population du département depuis
2011, de 2,15 %.
Le Cantal est le cinquième département le moins peuplé de France. Au 1er janvier 2025,
sur les 250 communes que compte le département, 182, soit 72,8 % ont moins de 500
habitants et seulement 9 communes ont plus de 2 000 habitants.
On observe pour la période 2016-2022 une variation du solde migratoire négative (- 0,2 %)
qui ne compense donc pas le déficit naturel de - 0,7 % lié au caractère âgé de la
population.
En effet, le Cantal se caractérise par une population vieillissante. Les 45-74 ans sont les
plus représentés dans la structure par âge : 43,2 % des habitants. Les personnes de plus
de 60 ans représentent 39,7 % de la population.
Le niveau de vie médian des cantaliens (21 710 €/an en 2021) se situe en dessous des
moyennes nationales (23 000 €/an) et de la région AURA (23 800 €/an).
En 2021, 14,2 % de la population cantalienne vit sous le seuil de pauvreté (13,3 % pour la
région AURA, 15,3 % au niveau métropolitain). Le département est marqué par la
précarité des personnes âgées de 75 ans ou plus. En effet, 16,2 % d’entre elles vivent
sous le seuil de pauvreté (8,8 % en région).
L’emploi dans le Cantal (source DREETS Auvergne Rhone Alpes - 29 janvier 2025)
Au 4ᵉ trimestre 2025, dans le Cantal, le nombre de demandeurs d’emploi tenus de
rechercher un emploi et sans activité (catégorie A) s’établit en moyenne sur le trimestre à
3 600. Ce nombre progresse de 3,7 % sur un an.
Caractéristiques des ménages et du parc de logement privé cantalien : (source
INSEE)
Les résidences principales représentent 67,9 % (70 098) des logements alors que le taux
de résidences secondaires s’élève à 20,6 % (21 212). Le solde est constitué des
logements vacants : le Cantal compte 11 248 logements vacants au 1er janvier 2025, soit
11,5 % des résidences du parc privé. En outre, la vacance structurelle (à + 2 ans) s'élève
à 7 582 logements en 2025.
En ce qui concerne le statut d’occupation des résidences principales, 71 % sont des
propriétaires occupants et 26,5 % sont des locataires.
Le nombre de logements du parc privé potentiellement indignes (PPPI) s’élève à 5 361
(8,1 % des résidences principales privées - source PPPI 2019) et concerne 8 971
habitants. De 2015 à 2019, le taux de PPPI a baissé de 11,2% .
Le parc est constitué de maisons anciennes : 75,4 % des résidences principales sont des
maisons individuelles, 48,9 % des résidences principales ont été construites avant 1970.
Seulement 11,4 % l’ont été après 2005.
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- Délégation locale de l'Anah 11
Les propriétaires résident essentiellement en milieu rural. Parmi eux, 59,7 % ont plus de
60 ans et habitent dans une maison construite avant 1975 (avant la première
réglementation thermique).
Caractéristique d’un département rural présentant de vastes zones d’habitat diffus et peu
desservies par les réseaux de gaz, le bois, le fioul, et l’électricité sont les trois principaux
types d’énergie utilisés dans le parc résidentiel du Cantal.
La consommation énergétique du secteur résidentiel s’élève à 1 256 GWh en 2023. Le
ratio pour 1000 hab est de 8,7 GWh. Le Cantal fait ainsi partie des départements les plus
consommateurs de la région AURA.
Source ORCAE donnée 2023 INSEE donnée 2021
Le poste chauffage représente 72 % de la consommation énergétique du secteur
résidentiel.
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- Délégation locale de l'Anah 12
Le département du Cantal présente le taux de passoires énergétiques les plus élevés de
la région AURA d’environ 32 %.
Part des ménages modestes et très modestes :
En 2022, le territoire du Cantal est habité par
70 000 ménages, dont 32 % sont des ménages
modestes et très modestes sous plafond de
ressources ANAH.
Au niveau de la région AURA, le département du Cantal présente la part la plus importante
de ménages modestes et très modestes.
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- Délégation locale de l'Anah 13
Les copropriétés dans le Cantal (millésime 2024)
Registre d’immatriculation des copropriétés :
Au 31 décembre 2025, 984 copropriétés sur 1 856 (recensées) se sont enregistrées sur le
registre d’immatriculation des copropriétés.
Point de vigilance : les données sur les copropriétés ne sont pas totalement exactes car
elles ne sont pas communiquées s’il y a moins de 11 copropriétés sur le territoire.
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- Délégation locale de l'Anah 14
Le Service Public de la Rénovation de l’Habitat
Dans le cadre de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, le Service Public de la
Rénovation de l’Habitat France Rénov’, co-financé avec les collectivités territoriales,
garantit à l’ensemble des ménages souhaitant réaliser des travaux dans leur logement
privé, partout sur le territoire national, un parcours usager le plus simple possible,
fluide et « sans couture » à travers une offre renforcée et harmonisée d’information, de
conseil et d’accompagnement pour la rénovation de son logement.
La création de ce service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) France Rénov’ a
accompagné le développement d’un réseau de plus de 600 espaces conseils en France,
ainsi que d’une plateforme et d’un numéro de téléphone uniques pour faciliter le parcours
des ménages.
Le guichet France Rénov, issu de la création du SPPEH, est assuré par Cantal Rénov’
Énergie et couvre l’intégralité du territoire.
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2. Bilan de l’année 2025
Le présent programme d'actions de l'année 2026 s'appuie sur une analyse de bilan du
programme de l'année 2025, que l'on peut synthétiser ainsi qu'il suit.
2.1. Bilan quantitatif et qualitatif
2.1.1. Bilan financier Anah
La dotation initiale allouée à la délégation locale du Cantal pour l’année 2025, était de
13 060 580 €.
Néanmoins, la dotation finale Anah (travaux et ingénierie, hors RHI et humanisation)
allouée à la délégation locale du Cantal a fait l’objet de plusieurs révisions pour s’établir en
fin d’année à 19 586 140 €.
Au final, 19 585 437 € ont été consommés, soit un taux d’engagement de pratiquement
100 %. Cette enveloppe se répartit ainsi :
- dotation travaux : 18 605 128 €
- dotation ingénierie : 980 309 €
Du fait de montants de subventions largement majorés en 2024, et malgré la fermeture de
la plateforme aux dossiers de rénovation énergétique d’ampleur au 23 juin 2025,
l’enveloppe consommée est bien supérieure à celle de 2024. La plus grande partie de ces
crédits (66 %) a pu bénéficier à des propriétaires dont le territoire est couvert par une
opération programmée de l’habitat.
État du stock de fin d’année non financé sur 2025
Le stock est plus important que celui des années précédentes du fait que les dossiers de
rénovation énergétique d’ampleur, déposés entre le 30 septembre et la fin de l’année, ne
pouvaient être instruits qu’en 2026 :
- 62 dossiers PO (7 dossiers Ma Prime Logement Décent - 10 dossiers Ma Prime
Adapt’ – 45 dossiers Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné)
- 7 dossiers PB - 8 logements
Soit un montant de 1 907 540 €.
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2.1.2. Atteinte des objectifs
Type d’intervention Objectifs
initiaux
Résultats %
Propriétaires occupants
▪ Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés (MPLD)
▪ Autonomie (MPA)
▪ MaPrimeRénov’ Parcours
Accompagné (MPR PA)
sous total PO
33
256
187
476
69
317
241
627
209
124
129
132
Propriétaires bailleurs
sous total PB 38 70 184
Aides aux syndicats de copropriété
dont copropriétés en difficulté
dont MaPrimeRénov’ copropriétés fragiles
dont MaPrimeRénov’ copropriétés énergie
sous total SDC
0
0
14
0
0
21 150
Total 528 718 136
Sur les communes PVD, 220 logements ont fait l’objet d’une rénovation représentant une
enveloppe de 6 772 972 €.
126 logements ont bénéficié de subvention sur le périmètre Action Cœur de Ville (Aurillac
et Arpajon-sur-Cère) pour un montant de 2 249 164 €.
Avec un taux de réalisation de 132 %, les objectifs initiaux « propriétaires occupants »
sont largement dépassés, et ce malgré l’interruption de dépôt des dossiers de rénovation
énergétique d’ampleur. Comme les années précédentes, la rénovation des logements
insalubres ou très dégradés est très élevée, démontrant un besoin certain. L’adaptation
des logements au vieillissement ou au handicap est par contre en léger recul par rapport à
2024.
Les objectifs propriétaires bailleurs ont été également largement dépassés, avec un taux
de 184 %. Ce qui confirme la bonne dynamique observée depuis plusieurs années. Les
aides complémentaires d’Action Logement sur le périmètre Action Cœur de Ville
permettent de conserver un bon taux de dépôt, principalement sur Aurillac.
La rénovation énergétique des copropriétés (21 logements aidés) s’est poursuivie en
2025, sans pour autant progresser. Des actions d’information auprès des différents
acteurs seront sans doute à prévoir afin de redynamiser cette thématique.
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2.1.3. Bilan qualitatif
Secteur programmé :
Opérations terminées :
Cinq opérations programmées se sont terminées au 31 décembre 2025 :
• OPAH-RR de Hautes Terres Communauté
• OPAH-RR de Sumène-Artense Communauté
• OPAH-RR du Pays Gentiane
• OPAH-RR du Pays de Mauriac
• OPAH-RR du Pays de Salers
Les cinq collectivités ont souhaité poursuivre leur engagement en matière de rénovation
de l’habitat privé, en intégrant au 1er janvier 2026 le pacte territorial France Rénov’ du
Cantal. Au-delà des deux volets obligatoires (volet 1 - animation et mobilisation vers les
particuliers et les professionnels, et volet 2 - information et conseil des ménages), ces
collectivités ont fait le choix d’activer également le volet optionnel d’accompagnement des
ménages (volet 3).
Secteur diffus :
Le département du Cantal est entièrement couvert par des opérations programmées en
2025. Ce qui démontre le fort dynamisme des collectivités.
Les aides des collectivités, en complément des aides de l’Anah, produisent sans aucun
doute un effet déclencheur pour le passage à l’acte de rénovation.
L’ECFR Cantal Rénov’ Energie, a également contribué aux résultats en 2025, par ses
actions d’information, de conseil et d’orientation des ménages.
Plusieurs accompagnateurs sont intervenus sur le département, soit dans le cadre d’une
opération programmée, soit en dehors de ce dispositif. Au niveau du dépôt des dossiers,
la répartition est la suivante :
Dans le cadre des opérations programmées :
• Soliha : 332 dossiers 46,2 % des dossiers déposés
• Octeha : 252 dossiers 35,1 % des dossiers déposés
En dehors des opérations programmées :
• Soliha : 11 dossiers – 1,5 % des dossiers déposés
• Octeha : 5 dossiers 0,7 % des dossiers déposés
• Autres accompagnateurs : 118 dossiers 16,5 % des dossiers déposés
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2.2. Cohérence avec les enjeux poursuivis et objectifs prioritaires
Le tableau précité met clairement en avant une certaine adéquation entre les enjeux
affichés dans le programme d’actions de l'année 2025 et les résultats constatés sur les
objectifs prioritaires.
Les résultats sur l’ensemble des thématiques sont très satisfaisants avec un dépassement
de l’ensemble des objectifs.
La problématique du reste à charge pour des propriétaires à faible revenu reste encore
prégnante cette année malgré l’augmentation des aides.
Les axes de progrès suivants devront être maintenus :
• Valoriser les aides de l’Anah grâce à la communication et à l’accompagnement des
différents acteurs et des porteurs de projets ;
• Sensibiliser les collectivités « maîtres d’ouvrage » d’OPAH/PIG pour qu’elles
ajustent leurs aides complémentaires en lien avec les évolutions des régimes
d’aides ;
• Développer les connaissances et les partenariats locaux sur la thématique des
copropriétés afin de permettre la déclinaison locale du dispositif d’aides en faveur
de la rénovation énergétique des copropriétés saines.
2.3. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Les résultats de l'année 2025 arrêtés à la date du 31 décembre 2025 sont les suivants :
Type d’intervention
(Subventions de droit commun allouées aux travaux)
Objectifs de
réalisation après
validation CRHH
du 24 mars 2025
(en nb de
logements) (1)
Nbre de
logts
subventio
nnés
(2)
Montant des
Subventions
Anah engagées
(3)
Montant
moyen de
subventio
n
(4)=(3)/(2)
Propriétaires occupants
Propriétaires occupants
• Lutte contre l'habitat indigne et logements
très dégradés (MPLD)
• Autonomie (MPA)
• MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné
Sous -total PO
33
256
187
476
69
317
241
627
3 651 880
1 669 645
11 263 682
16 585 207
52 926
5 267
46 737
Propriétaires
bailleurs
Propriétaires bailleurs 38 70 1 899 122 27 130
Aides aux
Syndicats
Aides aux syndicats de copropriété
• dont copropriétés en difficulté
• dont MaPrimeRénov’ copropriétés fragiles
• dont MaPrimeRénov’ copropriétés énergie
sous total SDC 14 21 120 799 5 752
Total 528 767 18 605 128
Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes 980 309 €
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- Délégation locale de l'Anah 19
Tableau comparatif des subventions moyennes attribuées dans le Cantal et au
niveau national
Ces montants ont été calculés en incluant les différentes primes.
Thématiques Type de dossiers Cantal National
Logement indigne , très dégradé ou
moyennement dégradé - MPLD
PO 52 926 € 54 778 €
PB 24 217 € 26 005 €
Autonomie - MPA PO 5 267 € 6 073 €
PB - 3 848 €
Ma Prime Rénov’ Parcours
Accompagné – MPR PA
PO 46 737 € 45 222 €
PB 39 430 € 36 941 €
Le montant de subvention moyen attribué dans le Cantal est pour l’ensemble des
thématiques inférieur au montant moyen attribué au niveau national, sauf pour la
thématique de la rénovation énergétique d’ampleur.
Le montant des travaux générés, associés à l’ensemble des aides locales de l’Anah
accordées en 2025 pour le département du Cantal, est de 27 670 121 €. Pour mémoire, il
était de 23 745 241 € en 2024.
Par ailleurs, en sus de ces résultats, il est important de préciser que 708 dossiers ont été
engagés en 2025 au titre de Ma Prime Rénov’, représentant 887 gestes et un montant de
10,52 M€.
Ces résultats répondent à l’objectif de massification des aides à la rénovation, et ont pu
générer en totalité 38,2 M€ de travaux pour les métiers du bâtiment.
2.4. Conclusion du bilan de l’année 2025
Les résultats 2025 sont sans précédent. La revalorisation des aides au 1er janvier 2024, a
créé des montants d’aides jamais connus jusque-là, notamment pour la rénovation
énergétique d’ampleur, entraînant un dépôt massif de dossiers en 2025 (voir comparatif de
l’évolution de la consommation des crédits 2024-2025 ci-dessous).
Cela a généré un stock important, créant ainsi un allongement des délais d’instruction. De
plus, les tentatives de fraudes ont également augmenté sur cette même période.
Afin de lutter contre la fraude et les manquements, l’Anah a déployé plusieurs mesures :
• un renforcement de la réglementation (sanctions, signalements) ;
• un accompagnement des services instructeurs à travers la parution de plusieurs
instructions ;
• des campagnes de communication afin de sensibiliser les ménages.
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- Délégation locale de l'Anah 20
Des contrôles supplémentaires ont été mis en place, notamment avant l’engagement du
dossier (questionnaire de consentement, visite sur place,…). Ainsi, plusieurs demandes
ont été rejetées et ont fait l’objet d’un signalement auprès des instances compétentes.
Au regard de cette situation, le dépôt des dossiers de rénovation énergétique d’ampleur
MPR-PA, pour les propriétaires occupants et bailleurs, a été suspendu entre le 23 juin et le
30 septembre 2025. Les dossiers déposés à compter du 30 septembre 2025 seront
engagés sur l’exercice budgétaire 2026.
Comparatif de l’évolution de la consommation des crédits 2024-2025
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3. Programme d’actions pour 2026
3.1. Enjeux et orientations pour l’année 2026
3.1.1. Les priorités nationales
Pour 2026, les enjeux et priorités nationales portent sur :
• Conforter l’offre de services pour répondre aux besoins des ménages :
◦ affirmer progressivement France Rénov’ comme point de passage obligatoire du
parcours des ménages (obligation de passage en ECFR avant dépôt des
demandes d’aides à la rénovation énergétique) ;
◦ développer l’animation de l’écosystème local de la rénovation (coordination des
acteurs, diffusion des bonnes pratiques et montée en compétence du réseau
local) ;
• Consolider la mise en œuvre territoriale du service public France Rénov’ :
◦ Appuyer les collectivités dans le pilotage de leur politique locale de l’habitat
(intégration des OPAH dans les pactes territoriaux) ;
◦ Développer l’animation du réseau France Rénov’ au niveau départemental ;
◦ Assurer le suivi et le reporting de la mise en œuvre du service public (via les
applications numériques : conseil rénov’,…) ;
• Sécuriser les parcours usagers et développer l’animation territoriale autour de la
lutte contre les tentatives de fraude (meilleure articulation entre les autorités
compétentes) ;
• Rénovation énergétique et adaptation des logements :
◦ Traiter prioritairement les dossiers déposés en 2025 ;
◦ Renforcer la qualité des nouveaux projets par un accompagnement de
proximité ;
◦ Encourager la mobilisation du dispositif Ma prime Adapt’ ;
• Plan initiative copropriétés :
◦ Développer l’expérimentation pour les petites copropriétés qui est prolongée
jusqu’en 2029 et étendue aux territoires porteurs d’un volet accompagnement
d’un pacte territorial ;
• Intervention sur les centres anciens, la lutte contre l’habitat indigne et l’habitat privé
dégradé :
◦ Accompagner les collectivités dans la mise en place des dispositifs de
traitement de l’habitat privé dégradé, de lutte contre l’habitat indigne et la
vacance ;
• Intervention pour la mobilisation du parc locatif privé :
◦ Poursuivre la mobilisation du parc locatif privé dans le cadre des programmes
nationaux (ACV, PVD, France ruralités, logement vacant) ;
◦ Poursuivre la mise en œuvre de Loc’ Avantages ;
◦ Poursuivre la mobilisation en faveur de l’intermédiation locative ;
◦ Poursuivre la mobilisation des collectivités et opérateurs en faveur de la Maîtrise
d’Ouvrage d’Insertion (MOI) ;
• Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits alloués.
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- Délégation locale de l'Anah 22
L’année 2026 sera marquée par la volonté de consolidation du service public France
Rénov’, de priorisation de traitement du stock 2025 et des projets de qualité.
3.1.2. Identification des enjeux territoriaux
Les principaux enjeux liés aux politiques de l’Anah sur le Cantal (données FILOCOM
2019) :
• 5 031 résidences principales classées dans les catégories 7 et 8 sur les 60 875
logements privés peuvent à coup sûr être considérées comme « potentiellement
indignes » (dont 1 574 locatifs et 3 304 propriétaires occupants). 62,2 % du PPPI
concerne des ménages de + de 60 ans.
• un niveau de vacance structurelle dans le parc privé du département du Cantal
élevé : 6 024 logements soit 6,16 % des résidences principales. À titre d’information
les données LOVAC 2023 faisaient apparaître un taux de 7,11 %.
• une part conséquente de la population disposant d’un très faible niveau de
ressources, correspondant à la cible de l’Anah, avec 22 477 PO éligibles aux
aides de l’Anah (45,1% des PO) répartis ainsi :
◦ 67 % de ménages « très modestes » (15 012 )
◦ 33 % de ménages « modestes » (7 465 )
• une population âgée importante éligible aux aides de l’ANAH :
◦ 36 907 ménages Cantaliens ont plus de 60 ans, dont 15 949 ménages sont
éligibles aux aides de l’Anah, soit 43 % des ménages de plus de 60 ans.
Les enjeux liés aux objectifs prioritaires de l'Anah sont recensés et traduits en actions à
travers les documents suivants :
le PDALHPD 2024-2028 signé le 11 mars 2025
L’évaluation du plan précédent conforte les principaux enjeux identifiés pour le
département, ainsi le nouveau PDALHPD repose sur 4 axes :
• Axe 1 - 4 orientations - 4 actions : Conforter l’animation et le suivi du plan : adapter
les aides et accompagnements proposés à l’évolution des besoins ;
• Axe 2- 3 orientations - 7 actions : Adapter les circuits d’accès au logement et l’offre
aux besoins des publics du plan ;
• Axe 3 - 1 orientation - 1 action : Mieux prévenir les expulsions ;
• Axe 4 - 1 orientation - 2 actions : Lutter contre la précarité énergétique et l’habitat
dégradé ;
La DDT, membre de l’équipe dédiée, est identifiée comme pilote pour une action et co-
pilote pour trois actions, en lien notamment avec les thématiques de lutte contre la
précarité énergétique et contre le logement vacant. Elle vient en appui des partenaires
pour les autres actions.
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- Délégation locale de l'Anah 23
le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat
(PLUi-H) a été arrêté, à l'unanimité, par le conseil communautaire de la CABA du 7 janvier
2019.
Le PLUi-H s’articule autour de deux grands axes :
• Développer l’attractivité économique du bassin aurillacois
• Favoriser la qualité de vie et d’accueil sur l’ensemble du bassin de vie d’Aurillac
Les principales actions du PLUI-H de la CABA concernant le parc privé sont les
suivantes :
• « Action 2 : Poursuivre prioritairement les actions d’amélioration, notamment
énergétiques, de l’habitat par la mise en œuvre de dispositifs incitatifs »
‣ Lutter contre l’habitat indigne
‣ Améliorer les conditions d’habitat du parc de logement
‣ Lutter contre la précarité énergétique et limiter le coût des charges pour les
occupants
‣ Poursuivre la réflexion sur un élargissement du dispositif opérationnel à la
thématique des copropriétés fragiles
‣ Engager une nouvelle OPAH-RU sur le centre-ancien de la ville d’Aurillac
• « Action 3 : Renforcer l’attrait du bâti ancien et lutter contre la vacance
structurelle »
•
‣ Améliorer la connaissance des situations de vacance par la mise en place
d’une enquête spécifique auprès des propriétaires
‣ Poursuivre les actions entreprises sur le centre ancien d’Aurillac portées par la
commune (Action Cœur de Ville, mise en œuvre d’une Opération de
Revitalisation des Territoires, Opérations de Restauration Immobilière)
Un bilan à mi parcours du PLUi-H a été réalisé par la collectivité auprès du CRHH le 14
novembre 2023. Le CRHH a émis un avis favorable et relevé beaucoup de points positifs :
mise en place de l’OPAH communautaire et de l’OPAH RU, actions menées pour la
résorption de l’habitat indigne et pour la résorption de la vacance, lutte contre la précarité
énergétique, mise en place des dispositifs tels que Territoire Zéro Logement Vacant, Zéro
Passoires Thermiques.
Par délibération en date du 30 septembre 2025, Aurillac Agglo, nouvelle dénomination de
l’EPCI, a prescrit la révision du PLUiH.
Par ailleurs, on notera une déclinaison locale des grands programmes nationaux
concernant la revitalisation des cœurs de ville / cœurs de bourgs avec :
le programme Action Cœur de Ville a fait l’objet de la signature d’une convention
cadre le 20 septembre 2018, entre l’État, Aurillac Agglomération, les villes d’Aurillac et
d’Arpajon-sur-Cère ainsi que leurs partenaires. Un avenant signé en novembre 2019 lui a
conféré le caractère d'O.R.T.
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- Délégation locale de l'Anah 24
L’objectif central du programme d’actions est la revitalisation du centre ancien d’Aurillac,
avec des objectifs importants sur le volet habitat. Cela s’est traduit notamment en 2019
par la signature d’une convention d’OPAH RU sur le centre-ville puis en 2023 par le
lancement d’une nouvelle OPAH communautaire.
Le programme ACV a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, aussi la convention cadre
a fait l’objet d’un avenant signé le 20 décembre 2023.
La convention d’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) ouvre ainsi droit, entre
autres, à l’application du nouveau dispositif fiscal « De Normandie » favorisant
l’acquisition-amélioration de logements ou biens vacants à destination d’habitat locatif.
le programme Petites Villes de Demain : 9 EPCI et 26 villes ont été retenus à l’appel
à candidatures. Ces collectivités ont signé une convention d’adhésion au programme en
2021 ainsi qu’une convention d’ORT avec un volet habitat obligatoire. Aussi, certaines
bénéficient de crédits d’ingénierie pour financer des postes de chef de projet ou des
études complémentaires en lien avec l’habitat.
l e plan national de mobilisation des logements vacants, lancé le 10 février 2020,
qui s’articule autour des axes suivants :
▪ Étudier avec les collectivités maîtres d’ouvrage de programme la mise en
place d’actions complémentaires de repérage ;
▪ Outiller les collectivités dans le repérage, le suivi et la compréhension de la
vacance des logements du parc privé pour mettre en place des solutions
incitatives adaptées ;
▪ Mobiliser l’ensemble des acteurs au contact des propriétaires de logements
et locaux vacants ;
▪ Déployer le plan sur un échantillon de territoires ;
▪ Mobiliser les logements vacants pour mieux répondre aux différentes
initiatives portées par le gouvernement (Action Cœur de Ville et plan
Logement d’Abord).
Aurillac Agglomération et le SYTEC, retenus à l’issue de l’appel à candidature, ont déployé
la solution numérique " ZERO LOGEMENT VACANT ".
Par ailleurs, Saint-Flour Communauté a bénéficié de crédits d’ingénierie complémentaires
dans le cadre de ces dispositifs en cours sur la vacance des logements.
Le SYTEC a également bénéficié de crédits pour lancer une étude
« Caractérisation du bâti vacant et mise en place d’un observatoire territorial de la
vacance » ainsi que pour la définition d’une stratégie et programme d’actions.
le programme Villages d’avenir (plan France Ruralités) : 63 communes du Cantal ont
été lauréates de l’appel à candidature. Elles pourront ainsi bénéficier d’un appui en
ingénierie dans la conception de leur projet habitat. En 2025, 5 communes
supplémentaires ont rejoint les lauréats du programme.
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- Délégation locale de l'Anah 25
Par ailleurs, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi n°2000-1208
du 13 décembre 2000), notamment son article 55, vise à récréer un équilibre social dans
chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Elle impose à certaines
communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur
parc résidentiel, d’ici 2025. Dans le Cantal, 3 communes sont soumises au taux de 20 %
de logements sociaux : Aurillac, Arpajon-sur-Cère et Ytrac.
En 2026, seule la commune d’Aurillac satisfait à ces obligations ; néanmoins, les
communes d’Arpajon-sur-Cère et Ytrac ont pu bénéficier d’une nouvelle exemption pour la
période triennale 2026-2028 et ne seront pas impactées par les effets de la loi. Il
conviendra de rester vigilant sur la production de logements sociaux dans ces communes.
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- Délégation locale de l'Anah 26
3.1.3. Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets pour 2026
Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'ANAH
(RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l’objet d’avenant dans la limite et le
respect des règles nationales.
La subvention n’étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que
la décision d’attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du
programme d’actions.
La décision repose sur l’intérêt économique, social, environnemental et technique du
projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d’actions.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah
peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait
à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
La subvention Anah n’est donc pas de droit.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes
financières effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.
3.1.4. Prise en compte des priorités
L’évolution des règles d’intervention de l'Agence vise à prendre en compte les plans
nationaux et l’enjeu thermique.
Ainsi, l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés par
les territoires conduit pour 2026 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur
les priorités assignées par l'Anah :
• Le Service Public de la rénovation de l’habitat France Rénov’
France Rénov’ est une politique contractualisée avec les collectivités territoriales qui
vise à simplifier le parcours des usagers pour la rénovation de leur logement. C’est le
point d’entrée privilégié de tous les parcours de rénovation de l’habitat via la plateforme
France-renov.gouv.fr, le numéro 0 808 800 700 et le réseau territorial de l’espace conseil
de notre territoire.
L’animation territoriale de France Rénov’ a perduré en 2025, et sera encore nécessaire
en 2026 pour harmoniser les pratiques, les compétences et l’outillage du réseau afin
de répondre aux besoins des usagers.
Les Espaces Conseil France Rénov’ (ECFR) incarnent le premier niveau d’accueil du
service public et jouent un rôle central de tiers de confiance. En 2026, le recours à un
ECFR devient une étape incontournable du parcours des ménages.
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- Délégation locale de l'Anah 27
Depuis le 1er janvier 2026, un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov’
est désormais obligatoire, avant le dépôt d’une demande d’aide MaPrimeRénov’-Parcours
Accompagné.
• Les aides à la rénovation énergétique – MaPrimeRénov’
La rénovation énergétique des logements est une priorité nationale inscrite dans le plan
France Nation Verte, pour répondre aux enjeux de la lutte contre le dérèglement
climatique. Le gouvernement a décidé de massifier les rénovations globales et
performantes des logements en procédant à une valorisation importante des taux et des
plafonds de dépenses éligibles des travaux de rénovation énergétique.
Depuis le 1er janvier 2024, les aides à la rénovation énergétique ont évolué avec la
création du parcours MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné. Le recours à
MonAccompagnateurRénov’ est obligatoire pour des travaux de rénovation énergétique
d’ampleur.
Les aides en faveur de la rénovation énergétique d’ampleur ont évolué au 1er octobre
2025, et sont recentrées sur les logements de classes énergétiques E, F et G. Les taux de
subvention évoluent avec une baisse des plafonds de dépense éligible à 30 000 € pour
deux sauts de classe et 40 000 € pour trois sauts de classe et plus, ainsi que la
suppression du bonus dit de « sortie de passoire thermique ».
Dans ce contexte, l’enjeu est de maintenir un volume conséquent de rénovations.
La territorialisation des accompagnateurs MAR devrait permettre de sécuriser
l’écosystème et d’améliorer la qualité des projets.
• le Plan Initiative copropriétés (PIC), la prévention et le redressement des
copropriétés
Le PIC, lancé en octobre 2018, se décline en 3 axes : les copropriétés en extrême
difficulté, les copropriétés à sauvegarder et à redresser et les copropriétés fragiles à
accompagner.
Dans le cadre de la rénovation énergétique des copropriétés, l’Anah reconduit
l’expérimentation en faveur des copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins jusqu’au
31 décembre 2029, et étend son périmètre aux communes couvertes par un volet
« accompagnement » d’un pacte territorial intégrant des actions en faveur de
l’accompagnement des copropriétés.
• Les interventions sur l’habitat privé en centres anciens
La délégation continuera d’accompagner les collectivités dans le cadre de la deuxième
phase d’Action Coeur de Ville (ACV), dans la phase opérationnelle des opérations
programmées des collectivités lauréates du programme Petites Villes de Demain (PVD) et
dans la mise en œuvre du plan France Ruralité en particulier sur les mesures relatives à
l’habitat.
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- Délégation locale de l'Anah 28
• La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé et le recyclage RHI-THIRORI
pour lesquels il convient d’appuyer prioritairement sur les secteurs programmés ACV et
PVD et plus particulièrement dans les projets de revitalisation et les OPAH-RU, pour
permettre un accompagnement renforcé, nécessaire aux ménages en situation d’habitat
dégradé. Les outils d’intervention sur l’habitat privé issus de la Loi Elan : Dispositif
d’Intervention Immobilière et Foncière (DIIF) et la Vente d’Immeuble à Rénover (VIR)
seront promus dans les opérations de revitalisation des centralités ou quartiers. Les aides
à l’habitat indigne et dégradé ont été améliorées avec la création de Ma Prime Logement
Décent pour les propriétaires occupants ou bailleurs.
• L’intervention pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et
aides aux propriétaires bailleurs
Celle-ci vise à favoriser l’accès au logement aux ménages modestes et intermédiaires.
Elle s’inscrit dans le Plan Logement d’Abord, les programmes Action Cœur de Ville et
Petites Villes de Demain et dans le plan national de lutte contre le logement vacant.
La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit la performance énergétique parmi
les critères de décence du logement selon un calendrier progressif dès janvier 2023. Les
logements les plus énergivores seront interdits à la location. La délégation continuera à
accompagner les bailleurs et les collectivités dans leurs démarches respectives afin
d’anticiper ces interdictions.
La délégation poursuivra le développement de l’intermédiation locative dans le cadre du
Plan Logement d’abord 2.
Des démarches d’« aller vers » les propriétaires bailleurs de logements énergivores et/ou
vacants seront déployées.
• Le dispositif de l’ANAH d’adaptation des logements aux situations de
handicap et de vieillissement, nommé « Ma Prime Adapt’ » évolue en 2026 afin de
faciliter sa lecture à travers la suppression du forfait AMO socle, et l’acceptation des
attestations GIR réalisées par des ergothérapeutes et des infirmiers diplômés d’État pour
les publics de 60 à 69 ans.
Ce dispositif est nécessaire à un département comme le Cantal, qui présente une
population vieillissante.
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- Délégation locale de l'Anah 29
3.1.5. Les objectifs et les moyens
Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les
aides sur les priorités de l'Anah.
Les objectifs 2026 consistent pour le territoire en la réhabilitation ou l'amélioration de :
Pour les propriétaires
occupants
37 logements indignes et très dégradés (Ma Prime
Logement décent)
83 logements MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné
194 logements en adaptation au handicap ou à la perte
d'autonomie (MaPrimeAdapt’)
Pour les propriétaires bailleurs 33 logements PB
Aides aux syndicats de
copropriété
6 logements en copropriétés énergie (MPR copropriété)
0 logement en copropriétés fragiles (MPR copropriété)
0 logement en copropriétés en difficulté
La dotation initiale définie par le préfet de Région pour l’année 2026 afin d’atteindre ces
objectifs est la suivante :
- Anah : 7 999 445 € répartie ainsi :
• 7 428 582 € pour les objectifs PO, PB ;
• 510 863 € pour l’ingénierie ;
• 60 000 € pour MPR copropriété.
Suite à une première révision intervenue le 4 mai 2026, la dotation évolue :
- Anah : 8 476 414 € répartie ainsi :
• 7 726 996 € pour les objectifs PO, PB ;
• 609 418 € pour l’ingénierie ;
• 140 000 € pour MPR copropriété.
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- Délégation locale de l'Anah 30
3.1.6. État des opérations programmées relatives à l’amélioration de l’habitat
Les programmes existants et à venir sont représentés dans les tableaux ci-dessous et une carte
des dispositifs programmés est jointe en annexe 6.
3.1.6.1. Opérations signées
➢ Liste des opérations signées (montant travaux + suivi animation indiqués dans
les conventions de programme)
* Les montants indiqués dans ces colonnes sont les montants prévisionnels inscrits dans
les conventions ou avenants signés et saisis dans Contrat Anah, ils sont susceptibles
d’évoluer selon les éventuels avenants pris ultérieurement.
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- Délégation locale de l'Anah 31
3.1.6.2. Programmes et études susceptibles de démarrer en 2026 (non signés et à venir)
Compte tenu des négociations engagées, de la maturité des projets les programmes et
études suivants devraient démarrer en 2026.
➢ Liste des programmes et études envisagées (Les montants indiqués intègrent
pour les programmes le suivi-animation)
3.1.7. Actions hors opérations programmées
Au montant prévu en secteur programmé, s’ajouteront les crédits nécessaires en secteur
diffus (travaux + ingénierie versée directement au demandeur, que ce soit un propriétaire
occupant ou bailleur, un locataire ou un syndicat de copropriétaires):
• La commune de Montgreleix ;
• L’ensemble des dossiers accompagnés par des MAR/AMO différents de ceux
retenus dans le cadre des opérations programmées :
• PO MPA
• PO MPR-PA
• PB MPR-PA
• MPR Copropriétés
3.1.8. Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident
financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux
d’économie d’énergie.
La délégation locale incite les collectivités à intervenir également en faveur des
propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupants
dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient
l'être sans cette aide et notamment compléter le dispositif proposé par l'Anah et l’État en
faveur de la lutte contre la précarité énergétique.
En complément des partenariats existants entre l’État / Anah dans le cadre des différents
dispositifs, comme la lutte contre l'habitat indigne et les OPAH en cours, l’année 2026 sera
marquée par l’accompagnement des collectivités pour la mise en place de l’année 2 du
pacte territorial (intégration de 5 EPCI dans le pacte territorial), ainsi que la mise en place
des premiers volets « accompagnement ».
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- Délégation locale de l'Anah 32
3.2. Les aides et les conditions d'attribution
3.2.1. Conditions d’attribution communes
Les conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul des aides sont fixées par la
réglementation nationale. Le programme d’actions départemental permet de fixer des
conditions plus restrictives. L’ensemble de ces règles est énoncé ci-après.
NB : L’annotation (N) permet d’identifier les règles nationales, tandis que le (L) met en évidence les
conditions locales.
3.2.1.1. Nécessité d’accompagnement - Mon AccompagnateurRénov’ (MAR) (N)
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets, a introduit une obligation progressive de
recourir à un accompagnateur obligatoire pour bénéficier des aides à la rénovation
énergétique de l’Anah.
Le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 et son arrêté d’application du 21 décembre 2022
modifié par l’arrêté du 25 avril 2025, précisent les modalités de mise en place du réseau
national d’accompagnateurs. Simplifiés par le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 et
l’arrêté du 14 décembre 2023, le recours à Mon Accompagnateur Rénov' et ses
prestations d’accompagnement liées est obligatoire, au 1er janvier 2024, lors de la
réalisation de travaux de rénovation énergétique d'ampleur uniquement.
Suite à l’instruction du 1er mars 2026, les opérateurs agréés MAR doivent répondre à une
condition d’implantation territoriale afin de pouvoir réaliser des accompagnements. Ainsi,
pour être référencés sur un territoire donné, ils doivent disposer a minima d’un
établissement déclaré, situé dans la région ou dans un département limitrophe de ce
territoire. Depuis cette même date, les MAR ont pu demander à modifier ou étendre leur
périmètre. Ce contrôle de territorialisation entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2026 le périmètre de validité de l'agrément ne sera plus
national mais limité au périmètre d'intervention territorial de l'opérateur.
La liste des MAR référencés sur un territoire est disponible sur l'annuaire du site France
Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov
3.2.1.2. Réponse aux attendus des rapports (N)
Tous les dossiers qui font l’objet d’un rapport permettant de vérifier l’adéquation du projet à
ses besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour
l’autonomie de la personne, Ma Prime Rénov, réhabilitation d’un logement locatif dégradé,
travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d’un
contrôle de décence), devront impérativement remédier à l’ensemble des besoins
identifiés. Dans certains cas, le traitement des points de dégradation les plus urgents
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- Délégation locale de l'Anah 33
pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment
pour les propriétaires occupants les plus modestes.
Les postes de travaux les plus sensibles (sécurité, électricité, fumisterie) devront
impérativement être traités dans le cadre du projet.
Afin de garantir le résultat d’une bonne réalisation de ces prestations, les travaux
correspondants devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment
qui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titre
dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et
réalisés par le demandeur.
3.2.1.3. Evolution du projet initial (N)
La délibération 2022-29 du 15 juin 2022 précise les conditions relatives à la modification
du projet initial de travaux et la notion d’évolution substantielle du projet.
1 – Dépenses supplémentaires donnant lieu à engagement rectificatif :
◦ Augmentation du montant des travaux résultant :
▪ du remplacement d’une entreprise défaillante ;
▪ de l’augmentation du coût des matériaux ;
▪ de travaux induits non prévus initialement.
◦ Evolution du plan de financement par rapport aux engagements des autres
financeurs, qui engendrerait une évolution de la participation de l’Anah dans
l’équilibre financier de la demande.
2 – Dépenses supplémentaires substantielles nécessitant le dépôt d’une nouvelle
demande de subvention :
◦ Modification de la nature des travaux objets de la demande de subvention
initiale ;
ou
◦ Evolution du projet entraînant une évolution du montant des travaux supérieurs
à 30 % du montant initial des travaux subventionnables.
3.2.1.4. Recevabilité des dépenses (N)
Pour être subventionnables, les travaux réalisés doivent nécessairement figurer sur la liste
des travaux recevables annexée à la délibération n°2025-06 du 12 mars 2025.
Précisions sur les règles locales concernant les travaux recevables (L) :
• Pompe à chaleur Air/air
◦ Les pompes à chaleur air/air ne sont éligibles que si le logement ne dispose pas
d’un circuit de chauffage hydraulique existant, ou si le circuit de chauffage
existant n’est plus utilisable.
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- Délégation locale de l'Anah 34
• Couverture - Charpente
◦ Les rénovations complètes de toiture et/ou de charpente ne sont pas éligibles
au titre des dépenses induites de travaux de rénovation énergétique (isolation
thermique de la toiture). Seules les reprises de points singuliers sont éligibles.
• Salle de bain
Financement limité à une seule salle de bain par logement, sauf :
◦ Pour la thématique Autonomie/Handicap (si le besoin est identifié dans le
diagnostic Autonomie).
◦ Dossier déposé par une famille composée de plus de 5 occupants.
• Mobilier de cuisine et de salle de bains :
◦ Autonomie : mobilier éligible si justifié par le diagnostic
◦ Travaux lourds PO – PB : meubles sous-évier et sous lavabo éligibles, si
création de cuisine et de salle de bains.
3.2.1.5. Part des aides publiques (N)
Règles d’écrêtement concernant les engagements ou les paiements de subventions
(délibérations 2024-36 du 9 octobre 2024 et 2024-43 du 11 décembre 2024) :
La subvention Anah sera écrêtée à l’engagement et/ou au paiement, de sorte que le total
des aides publiques ne dépasse pas 80 % du coût global de l’opération TTC.
Pour les propriétaires occupants ou bailleurs aux ressources « modestes », le plafond
peut être porté jusqu’à 90 % du coût global de l’opération TTC.
A titre exceptionnel, le plafond peut être porté jusqu’à 100 % du coût global de l’opération
TTC pour les propriétaires occupants ou bailleurs aux ressources « très modestes ».
3.2.1.6. Obligation de maîtrise d’œuvre (N)
• Pour un projet dont le montant des travaux excède 100 000€ HT ;
• Pour les projets de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé :
▪ une mission de maîtrise d’œuvre complète prévue à l’article 4 du RGA ;
▪ en dehors des cas de maîtrise d'œuvre complète obligatoire définis par le
conseil d'administration en application de l'article 4 du RGA, une prestation
d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, exécutée dans le cadre d'une mission
de suivi-animation d'opération programmée ou d’accompagnement dans la
cadre d’un pacte territorial, ou donnant lieu à l'octroi d'une subvention
forfaitaire au demandeur.
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- Délégation locale de l'Anah 35
3.2.2. Aides aux propriétaires occupants
a) Panorama des aides aux propriétaires occupants
Les différentes thématiques d‘aides mises en place en 2024 pour les propriétaires
occupants sont maintenues en 2026, qu’il s’agisse de rénovation énergétique,
d’adaptation à la perte d’autonomie ou de lutte contre l’habitat indigne.
Le régime d’aides à la rénovation énergétique d’ampleur a été modifié par la délibération
2025-20 du 5 septembre 2025.
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- Délégation locale de l'Anah 36
b) Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé : Ma Prim’Logement Décent
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation
d’habitat indigne ou dégradé :
• en présence d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité
• en cas d’existence avérée d'une situation de dégradation importante ou très
importante ou d’insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par
un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation ou de
l’insalubrité de l'habitat
• Indicateur de dégradation ≥ 0,35
• Niveau d’insalubrité ≥ 0,4
• à la suite d'une notification de travaux de suppression du risque saturnin
• à la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb
Si l’ensemble des travaux cotés 3 ne sont pas réalisés, du fait qu’une capacité financière
insuffisante, les travaux exigés en priorité seront :
• Travaux de maçonnerie liés à la structure (fondations, murs, planchers, escaliers)
• Travaux d’électricité
• Travaux de fumisterie
• Travaux de gaz
• Alimentation en eau et assainissement
Les dossiers présentant uniquement des travaux de rénovation énergétique
d’ampleur ne seront pas financés au titre du dispositif Ma Prime Logement Décent,
mais de celui du dispositif Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné.
Depuis le 1er janvier 2024, pour les dossiers de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou
dégradé (Ma Prime Logement Décent) ou pour les travaux de rénovation énergétique
dans le cadre de Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné, il est obligatoire de produire un
audit énergétique qui répond aux conditions visées à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre
2020 modifié.
Conditions particulières (L) :
Les priorités suivantes pourront être appliquées en cours d’année en fonction des crédits
restant disponibles :
1. les dossiers déposés en 2025 ;
2. les dossiers déposés dans le cadre d’une opération programmée ou d’un pacte
territorial ;
3. les projets de travaux visant à résoudre une situation d’insalubrité (logement déjà
occupé par le demandeur).
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- Délégation locale de l'Anah 37
c) Travaux pour l’autonomie de la personne : Ma Prime Adapt’
Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au
vieillissement.
Depuis le 1er janvier 2024, l’aide Ma Prime Adapt’ mise en place est réservée :
• aux personnes en situation de handicap présentant un taux d’incapacité d’au moins
50 % (justifié par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées ou du service départemental de l’office national des
anciens combattants et victimes de guerre) ou bénéficiaires de la Prestation de
Compensation du Handicap
• aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d’un GIR de 1 à 6 attesté par :
- un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le
conseil départemental ou toute personne mandatée par ces derniers
- un médecin
• aux personnes âgées d’au moins 70 ans sans condition de GIR.
Conditions particulières (L) :
Les priorités suivantes pourront être appliquées en cours d’année en fonction des crédits
restant disponibles :
1. les dossiers déposés en 2025 ;
2. les dossiers déposés dans le cadre d’une opération programmée ou d’un pacte
territorial ;
3. les demandeurs en situation de handicap ;
4. les demandeurs relevant d’un GIR 1 à 4 ou âgés d’au moins 70 ans.
d) Travaux de rénovation énergétique du logement - Ma Prime Rénov Parcours
Accompagné
Pour les propriétaires occupants, les priorités d’action de l’Anah sur la rénovation
énergétique et la lutte contre la précarité énergétique se matérialisent par l’aide Ma Prime
Rénov Parcours Accompagné. Cette aide est conditionnée à un gain énergétique d’au
moins deux classes et à des travaux d’isolation. Les plafonds de dépenses éligibles sont
définis en fonction du nombre de sauts de classe effectué.
Passage préalable obligatoire dans un espace conseil France Rénov’
Le passage préalable des ménages auprès du guichet « Espace Conseil France Rénov’ »
(ECFR’) du territoire du Cantal ou d’un opérateur habilité dans le cadre d’une OPAH ou du
pacte territorial est obligatoire avant tout dépôt de demande d’aide « Ma Prime Rénov’ –
Parcours Accompagné ».
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- Délégation locale de l'Anah 38
Guichet « Espace Conseil France Rénov ‘ » :
• Pour l’ensemble du département du Cantal :
◦ CANTAL RENOV’ ENGERGIE – Hôtel du département – 28 avenue Gambetta –
15000 AURILLAC – Téléphone : 04 71 46 20 20 – Mail : renovenergie@cantal.fr
Opérateurs habilités dans le cadre d’une OPAH ou du pacte territorial :
• Pour la communauté d’agglomération d’Aurillac, pour les communautés de
communes de la Châtaigneraie Cantalienne, du Carladès, de Hautes Terres, du
Pays de Mauriac et du Pays de Salers :
◦ SOLIHA – 9 avenue Aristide Briand – 15000 AURILLAC - Téléphone : 04 71 48
32 00 – Mail : cantal@soliha.fr
• Pour les communautés de communes Pays Gentiane, de Saint-Flour et de
Sumène-Artense :
◦ OCTEHA – 17bis place d’Armes – 15100 SAINT-FLOUR - Téléphone : 04 71 45
62 12 – Mail : habitat15@octeha.fr
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
• Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires
occupants modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5
septembre 2025) ;
• Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR’ ou auprès d’un opérateur habilité dans le cadre d’une OPAH ou du
pacte territorial visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
• La présentation du projet de travaux par le ménage ;
• La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
• Un avis sur les solutions techniques envisagées par le ménage ;
• Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
• Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
• Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’ ou un opérateur habilité dans le cadre d’une OPAH ou du pacte territorial établira,
à l’issue de ce conseil, une attestation qui devra être jointe au dossier de demande d’aide.
Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l’ECFR’ ou d’un opérateur
habilité dans le cadre d’une OPAH ou du pacte territorial.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’ECFR’ ou un opérateur
habilité dans le cadre d’une OPAH ou du pacte territorial du territoire du Cantal, le dossier
de demande d’aide sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans
le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la
phase d’instruction du dossier.
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- Délégation locale de l'Anah 39
Audit énergétique
Depuis le 1er janvier 2024, pour les dossiers de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou
dégradé (Ma Prime Logement Décent) ou pour les travaux de rénovation énergétique
dans le cadre de Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné, il est obligatoire de produire un
audit énergétique qui répond aux conditions visées à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre
2020 modifié.
Conditions particulières (L) :
Les priorités suivantes pourront être appliquées en cours d’année en fonction des crédits
restant disponibles :
1. les dossiers déposés en 2025 ;
2. les dossiers déposés dans le cadre d’une opération programmée ou d’un pacte
territorial ;
3. les dossiers dont les logements sont classés en étiquettes F ou G avant travaux
e) Transformation d’usage
Les demandes de subvention pour un projet de transformation d’usage sont instruites
dans les conditions applicables aux projets de travaux de rénovation énergétique :
MaPrimeRénov’ Parcours accompagné.
Conditions particulières :
Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention
auprès de l’Anah.
Cette demande d’avis préalable doit comprendre à minima :
• une description synthétique du projet ;
• des photographies de l’existant ;
• des plans ou croquis de l’existant et de l’état projeté.
Les projets de transformation d’usage ne seront pas prioritaires en cas de
restrictions budgétaires.
f) Assainissement non-collectif
Pour les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif,
une subvention de l'Anah peut être octroyée en complément d’une aide de l'Agence de
l'eau, attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité ou d’une aide de la
collectivité dans les conditions définies par une instruction du directeur général.
Les projets de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif
ne seront pas prioritaires en cas de restrictions budgétaires.
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3.2.3. Aides aux propriétaires bailleurs
a) Panorama des aides aux propriétaires bailleurs
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b) Dispositions générales : audit énergétique et priorisation
Depuis le 1er juillet 2024, le dossier de demande de subvention comporte un audit
énergétique réglementaire qui répond aux conditions visées à l’article 8 de l’arrêté du 17
novembre 2020 modifié.
L’obligation de produire un audit énergétique ne s’applique pas :
• aux travaux se rattachant à une situation de perte d’autonomie ;
• en copropriété ou en immeuble collectif dans le cas où le projet de travaux sans
impact significatif sur la performance énergétique du bâti, porte uniquement sur
des parties communes et ses équipements ;
• en habitation individuelle : aux travaux portant uniquement sur les locaux non
destinés à l’habitation compris dans la surface habitable.
Conditions particulières (L) :
Les priorités suivantes pourront être appliquées en cours d’année en fonction des crédits
restant disponibles :
1. les dossiers déposés en 2025 ;
2. les dossiers avec convention déposés dans le cadre d’une OPAH-RU ou du
programme ACV ;
3. les dossiers avec convention déposés dans le cadre d’une opération programmée
ou d’un pacte territorial, et situés dans une commune PVD ou villages d’avenir ;
4. les dossiers avec convention déposés dans le cadre d’une opération programmée,
sur les autres périmètres.
c) Travaux lourds de réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé
Il s’agit de travaux visant à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave
ou de dégradation très importante, dont l’ampleur et le coût justifient l’application du
plafond de travaux majoré. L’application de ce plafond majoré est possible dans les cas
suivants :
• en présence d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité
• en cas d’existence avérée d'une situation de dégradation très importante ou
d’insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un
professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation ou de
l’insalubrité de l'habitat
• Indicateur de dégradation ≥ 0,55
• Niveau d’insalubrité ≥ 0,4
Conditions particulières (L) :
Voir les conditions particulières générales mentionnées au chapitre 3.2.3.
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d) Autres travaux d’amélioration et de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé
1) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat :
i) dont l’ampleur et le coût ne justifient pas l’application du plafond de travaux
majoré :
- en présence d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité
- en cas de constatation d'une situation d’insalubrité avérée, sur la base d'un
rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille
d'évaluation de l’insalubrité de l'habitat
• Niveau d’insalubrité comprise entre 0,3 et 0,4
ii) dans les autres cas, travaux réalisés à la suite :
- d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité
- d’une notification de travaux de suppression du risque saturnin
- d'un constat de risque d'exposition au plomb
iii) travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat réalisés à la suite :
- d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité
- d’une notification de travaux de suppression du risque saturnin
- d'un constat de risque d'exposition au plomb
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2) Travaux pour réhabiliter un logement dégradé :
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation avérée de dégradation
« moyenne », constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un
professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat.
• Indicateur de dégradation compris entre 0,35 et 0,55
3) Travaux réalisés à la suite d’une procédure dite « RSD » ou d’un contrôle de non-
décence. Il s’agit de travaux nécessaires à la disparition :
- d’une situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) ou
aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité
- d’une situation de non-décence
Conditions particulières (L) :
Voir les conditions particulières générales mentionnées au chapitre 3.2.3.
e) Travaux pour l’autonomie de la personne
Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au
vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces
travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie du locataire et
un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l’un des justificatifs de
handicap ou de perte d’autonomie suivants :
- la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l’allocation d’éducation de
l’enfant handicapé (AEEH), à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la
prestation de compensation du handicap (PCH),
- la décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente et rendue à
l’occasion d’une demande de carte d’invalidité,
- l’évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso-ressource (GIR) réalisée par un
organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT,
CRAM ou autre structure exerçant une mission de service public équivalente) ou le
conseil départemental, ou par toute personne mandatée par eux, mettant en
évidence l’appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
L’adéquation du projet peut être justifiée par l’un des documents suivants :
- L’évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de PCH à domicile,
lorsque la demande concerne des aides liées au logement,
- Un rapport d’ergothérapeute,
- Un diagnostic autonomie.
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Conditions particulières (L) :
Voir les conditions particulières générales mentionnées au chapitre 3.2.3.
f) Travaux de rénovation énergétique
Deux dispositifs d’aides existent pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique :
le dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » et le dispositif « Habiter Mieux ».
Le dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » est réservé aux propriétaires
bailleurs personnes physiques :
- intermédiaires et supérieurs (instruction nationale depuis le 1er janvier 2024)
- modestes et très modestes (instruction locale depuis le 1er juillet 2024)
Ce dispositif est utilisable dans la limite de trois logements bénéficiant d’une subvention de
l’Anah pour des travaux de rénovation énergétique au cours d’une période de cinq ans à
compter de la première demande de subvention. L’aide est conditionnée à un gain
énergétique d’au moins deux classes et à des travaux d’isolation. Les plafonds de
dépenses éligibles ainsi que le pourcentage de subvention sont augmentés pour 3 ou 4
sauts de classe. L’aide est également bonifiée pour les passoires thermiques à condition
que la classe D minimum soit atteinte après travaux.
Passage préalable obligatoire dans un espace conseil France Rénov’
Le passage préalable des ménages auprès du guichet « Espace Conseil France Rénov’ »
(ECFR’) du territoire du Cantal ou d’un opérateur habilité dans le cadre d’une OPAH ou du
pacte territorial est obligatoire avant tout dépôt de demande d’aide « Ma Prime Rénov’ –
Parcours Accompagné ».
Guichet « Espace Conseil France Rénov ‘ » :
• Pour l’ensemble du département du Cantal :
◦ CANTAL RENOV’ ENGERGIE – Hôtel du département – 28 avenue Gambetta –
15000 AURILLAC – Téléphone : 04 71 46 20 20 – Mail : renovenergie@cantal.fr
Opérateurs habilités dans le cadre d’une OPAH ou du pacte territorial :
• Pour la communauté d’agglomération d’Aurillac, pour les communautés de
communes de la Châtaigneraie Cantalienne, du Carladès, de Hautes Terres, du
Pays de Mauriac et du Pays de Salers :
◦ SOLIHA – 9 avenue Aristide Briand – 15000 AURILLAC - Téléphone : 04 71 48
32 00 – Mail : cantal@soliha.fr
• Pour les communautés de communes Pays Gentiane, de Saint-Flour et de
Sumène-Artense :
◦ OCTEHA – 17bis place d’Armes – 15100 SAINT-FLOUR - Téléphone : 04 71 45
62 12 – Mail : habitat15@octeha.fr
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Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
• Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires
occupants modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5
septembre 2025) ;
• Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR’ ou auprès d’un opérateur habilité dans le cadre d’une OPAH ou du
pacte territorial visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
• La présentation du projet de travaux par le ménage ;
• La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
• Un avis sur les solutions techniques envisagées par le ménage ;
• Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
• Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
• Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’ ou un opérateur habilité dans le cadre d’une OPAH ou du pacte territorial établira,
à l’issue de ce conseil, une attestation qui devra être jointe au dossier de demande d’aide.
Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l’ECFR’ ou d’un opérateur
habilité dans le cadre d’une OPAH ou du pacte territorial.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’ECFR’ ou un opérateur
habilité dans le cadre d’une OPAH ou du pacte territorial du territoire du Cantal, le dossier
de demande d’aide sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans
le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la
phase d’instruction du dossier.
Le dispositif « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs personnes physiques
ou morales, indépendamment du nombre de logements bénéficiant d’une subvention de
l’Anah. Ce dispositif impose un conventionnement Loc’Avantages.
Conditions particulières (L) :
Voir les conditions particulières générales mentionnées au chapitre 3.2.3.
g) Travaux de transformation d’usage
Relèvent des travaux de transformation d’usage les travaux ayant pour objet principal :
- la transformation en logement d’un local autonome dont l’affectation principale
d’origine n’est pas à usage d’habitation
ou
- la transformation en pièce habitable d’un local attenant au logement et affecté à
l’origine à un autre usage que l’habitation.
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Des travaux de transformation d’usage d’un local attenant à un logement peuvent
également être financés lorsqu’ils permettent de résoudre l’une des situations spécifiques
mentionnées aux paragraphes a, b et c ci-dessus.
Conditions particulières (L) :
Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention
auprès de l’Anah.
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
• une description synthétique du projet ;
• des photographies de l’existant ;
• des plans ou croquis de l’existant et de l’état projeté ;
Voir les conditions particulières générales mentionnées au chapitre 3.2.3.
Les projets de transformation d’usage ne seront pas prioritaires en cas de
restrictions budgétaires.
h) MOI et intermédiation locative
Le Plan Logement d’Abord 2 (2023-2027) maintient l’enjeu essentiel de développement de
l’Intermédiation Locative (IML) notamment pour les loyers les plus sociaux, au bénéfice
des ménages en situation de précarité.
Dans ce contexte, la mobilisation en faveur de la Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI) sera
poursuivie avec des aides renforcées de l’Anah accordées aux organismes agréés MOI
par rapport à celles accordées aux propriétaires bailleurs « classiques ».
La promotion de ces aides auprès des collectivités sera poursuivie notamment dans le
cadre de programmes de revitalisation de centres anciens.
i) Dispositif Loc’Avantages
La loi de finances pour 2022 du 30/12/2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associé au
conventionnement entre l’Anah et les propriétaires bailleurs dans l’objectif de le rendre
plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d’impôt,
simplification du parcours usager), tout en l’adaptant pour mieux répondre aux besoins de
mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales.
Ce dispositif fiscal, appelé Loc’Avantages, prévoit la définition de niveau de loyers : Loyer
intermédiaire LOC 1, Loyer social LOC 2, Loyer très social LOC 3 qui sont fixés
nationalement par décret à la commune ou à l’arrondissement, sur la base de valeurs
observées sur le niveau de loyers et actualisées chaque année. Le coefficient de structure
permettant de tenir compte de la surface du logement s’applique désormais aux 3 niveaux
de loyers.
L’arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l’Anah (RGA), permet
d’intégrer ce nouveau dispositif et ramène à six ans minimum la durée des conventions.
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- Délégation locale de l'Anah 47
Le Programme d’Actions applique désormais « le dispositif relatif aux loyers applicables
aux conventions signées en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, dans le
respect des plafonds de loyers fixés par voie réglementaire et des délibérations du conseil
d'administration concernant les loyers conventionnés. »
Le conventionnement, notamment LOC 2 et LOC 3, peut également permettre de loger
des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité
au préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement
réquisitionné selon la procédure prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du CCH dans
l'attente de l'attribution d'un logement définitif.)
Le dispositif Loc’Avantages est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.
3.2.4. Aides aux syndicats de copropriétés
L’aide MPR copropriétés versée aux syndicats de copropriétaires vise la rénovation
d’ampleur des parties communes et des parties privatives d’intérêt collectif. Elle est
conditionnée à un gain énergétique de 35 % (sauf dans le cadre de l’expérimentation sur
les petites copropriétés en centre ancien). Le taux de financement est bonifié pour un gain
énergétique de 50 %, ainsi que pour les copropriétés fragiles et en difficulté, et pour les
sorties de passoire si l’étiquette D est atteinte.
Des aides sont également proposées pour financer les travaux tendant à permettre
l’accessibilité de l’immeuble.
Les conditions d’attribution de l’aide sont identiques aux règles nationales.
Copropriétés en difficulté :
Pour les copropriétés en difficulté, en dehors des travaux de rénovation énergétique, et si
la situation de la copropriété le nécessite, le recours au mixage des aides doit permettre
de diminuer les quotes-parts des propriétaires occupants modestes et très modestes et
d’inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer les loyers conventionnés.
Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le
nombre de lots appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou partie
de sa quote-part de subvention afin qu’elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus
modestes.
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- Délégation locale de l'Anah 48
3.3. Les actions 2026 de la délégation locale
3.3.1. Dispositions prises pour la gestion des stocks
3.3.1.1. Stock global
Les dossiers complets en instance à la date de publication du présent programme
d‘actions au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, tant propriétaires
bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO) seront engagés sur la base des critères
de priorité du programme d'actions précédent.
Les dossiers incomplets en instance à la date de publication du présent programme
d‘actions au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, tant propriétaires
bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO), seront engagés sur la base des critères
de priorité du présent programme d'actions.
3.3.1.2. Cas particulier des fins d'opérations programmées
Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérativement être
complété dans un délai de 3 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s’il est
toujours incomplet, il sera classé sans suite.
3.3.2. Modalités financières d’intervention spécifiques
Il n’est pas fixé de modalités financières d’interventions spécifiques (modulation des taux
ou des plafonds de travaux). Les conditions appliquées au territoire sont donc les règles
nationales (cf annexe 2).
3.3.3. Communication pour l’année 2026
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont
diffusés aux différents partenaires.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah ou France Rénov des
informations sur les programmes en cours sur le département sont données sur le site
internet de l’État dans le département.
Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré-
opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH et des pactes territoriaux.
En outre, une plaquette du bilan 2025 des aides départementales de l’Anah a été réalisée
et a fait l’objet d’une diffusion.
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- Délégation locale de l'Anah 49
3.3.4. Politique des contrôles pour l’année 2026
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés
sur place chaque année, pour vérifier la réalité de l’utilisation des crédits et le respect par
les propriétaires des engagements de location, conformément à l'instruction du 29 février
2012 de la directrice générale de l’Anah, de l’instruction du gouvernement du 26 juillet
2016 et de l’instruction révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah.
Ce contrôle après travaux, préalable au paiement de la subvention, n’exclut pas des
visites sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
En 2025, 79 logements ont fait l’objet d’une visite de contrôle externe (37 logements
propriétaires occupants et 42 logements propriétaires bailleurs).
Pour 2026, les objectifs de contrôles sont :
Contrôle interne Contrôle externe
1er niveau Hiérarchique (revue de
dossier)
Contrôle sur place
Propriétaires occupants 31 7 36
Propriétaires bailleurs 24 2 47
Conventionnement sans
travaux
1 1*
*Les dossiers « Convention Sans Travaux » font systématiquement l’objet d’un contrôle sur place avant
conventionnement, soit par la délégation locale lorsque le dossier est déposé directement auprès de cette
dernière, soit par l’opérateur lorsque le dossier est déposé auprès de l’opérateur.
Conformément à la circulaire Anah du 18 février 2025, les dossiers MaPrimeRénov’
Parcours Accompagné et Ma Prime Adapt’ feront l’objet d’une attention particulière ; la
délégation se fixe comme objectif d’en contrôler au moins 25 % hors opération
programmée de l’habitat.
3.3.5. Lutte contre la fraude
Les défis liés au développement de nouveaux dispositifs d’intervention et la massification
de la distribution des aides imposent à l’Anah de poursuivre le renforcement de sa
politique de lutte contre la fraude. Depuis 2023, l’Anah a fait face à des cas de fraudes
organisées, complexes et dont les schémas évoluent rapidement. En conséquence, le
dispositif de lutte contre la fraude a été ajusté pour être en mesure de protéger davantage
l’Agence contre les tentatives de fraude. Il repose sur les quatre piliers suivants :
a) la prévention de la fraude notamment par la sensibilisation des usagers aux risques
auxquels ils pourraient être confrontés, la formation des collaborateurs et la diffusion de la
culture de la lutte contre la fraude au sein de la chaîne d’instruction des dossiers de
l’Agence, l’élaboration des cartographies de risques de fraude et un dispositif de contrôle
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- Délégation locale de l'Anah 50
interne adéquat, la mise en place des contrôles préventifs pour les dossiers présentant
des risques de fraude.
Ces actions permettent d’éviter les cas de fraude et d’effectuer le recueil de signalements,
dans le but de traiter au plus tôt les premières tentatives frauduleuses.
b) la détection des schémas de fraude : data-science et veille, exploitation et croisement
des informations à la suite des signalements de cas de fraude, mise en œuvre de
contrôles renforcés et adaptés
c) les actions visant à investiguer, traiter et qualifier la fraude : cette démarche permet la
mise en évidence d’éléments probants caractérisant les cas de fraude, l’évaluation des
préjudices subis dans la perspective d’un dépôt de plainte, et le cas échéant d’une
sanction administrative directement par l’Agence
d) enfin les démarches visant à instaurer une boucle de correction et d’amélioration
continue.
Afin de renforcer la politique de lutte contre la fraude, la délégation locale s’est dotée d’un
plan de lutte contre la fraude (cf annexe 7).
3.3.6. Suivi, évaluation et restitution annuelle des actions mises en œuvre
L’état d’avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est
présenté à chaque réunion de la CLAH.
En cours d’année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la
possibilité d’apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent
programme d’actions.
Le bilan annuel du programme d’actions est pris en compte dans le rapport annuel
d’activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l’Agence
dans la région.
------
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des
modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux
conventions est celle de la publication du programme d'actions au recueil des actes
administratifs.
3.3.7. Formation-animation prévues pour 2026
• Participation au club « instructeurs » ;
• Participation aux webinaires « instructeurs » ;
• Réunion technique annuelle avec les équipes : opérateur des opérations
programmées – ECFR - instructeurs délégation locale ;
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- Délégation locale de l'Anah 51
• Réunion de suivi d’activité trimestrielle avec les opérateurs des opérations
programmées ;
• Réunion de concertation avec l’ECFR et les collectivités;
• Participation aux COPIL/COTECH des OPAH, des PACTES et de l’ECFR ;
• Participation mensuelle au groupe métier régional ;
• Suivi régulier des Webinaires thématiques France Rénov’ ;
• Réunion d’information auprès des professionnels en partenariat avec l’ECFR.
Après avis favorable de la commission d’amélioration de l’habitat du 16 juin 2026.
À Aurillac, le 22 juin 2026
Le directeur départemental des territoires,
Délégué adjoint de l’Anah,
signé
Jérôme PEJOT
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- Délégation locale de l'Anah 52
Annexes
annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
annexe 2 : Liste de délibérations de l’Anah sur les régimes d’aides applicables
annexe 3 : plafonds de ressources
annexe 4 : listes des travaux recevables
annexe 5 : règles locales concernant les travaux recevables
annexe 6 : carte des dispositifs programmés
annexe 7 : plan local de lutte contre la fraude
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Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
AMO Assistance à maîtrise d’ouvrage
ANAH Agence nationale de l’habitat
ASE Aide de solidarité écologique (programme « Habiter Mieux »)
CAF Caisse d’allocations familiales
CCH Code de la construction et de l’habitation
CLAH Commission locale d’amélioration de l’habitat
CRHH Comité régional de l’habitat et de l’hébergement
DALO Droit au logement opposable (mars 2007)
DIIF Dispositif D’Intervention Immobilière et Foncière
DPE Diagnostic de performance énergétique
ECFR Espace Conseil France Rénov
FART Fonds d’aide à la rénovation thermique
ID Indicateur de dégradation
GIR Groupe Iso Ressource
LCS Loyer conventionné social
LCTS Loyer conventionné très sociales
LI Loyer intermédiaire
LHI Lutte contre l’habitat indigne
LTD Logement très dégradé
MAR Mon Accompagnateur Rénov
MOI Maîtrise d’Oeuvre d’Insertion
MOLLE Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion dite loi « MOLLE » ou loi « BOUTIN »
MPA MaPrimeAdapt’
MPLD Ma Prime Logement Décent
MPR MaPrimeRénov’
MPR PA MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné
OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitation
OPAH-RU OPAH de renouvellement urbain
NPNRUNouveau programme national de renouvellement urbain
PAT Programme d’actions territorial
PB Propriétaire bailleur
PDALHPD Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées. Cadre institutionnel : Etat/Conseil Départemental
(depuis 1990). Elaboré pour 5 ans (en cours 2014-2018).
Il définit les mesures destinées à permettre aux personnes éprouvant des
difficultés à se loger d’accéder à un logement décent et indépendant ou de
s’y maintenir et de disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services
téléphoniques. Il est doté des moyens financiers du Fonds social logement.
PIG Programme d’intérêt général
PIG LHIIE PIG de lutte contre l’habitat indigne, indécent, énergivore
PIL Prime d’intermédiation locative
PLH Programme local de l’habitat élaboré pour 6 ans. Principal dispositif en
matière de politique du logement au niveau d’un établissement public de
coopération intercommunal. Document essentiel d’observation, de définition,
de programmation des investissements et des actions en matière de
politique du logement à l’échelle intercommunale.
PO Propriétaire occupant
POPAC Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriétés
QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville
RGA Règlement général de l’ANAH
SDC Aides au syndicat de copropriété
SCOT Schéma de cohérence territoriale
VIR Vente d’Immeuble à Rénover
VOC Veille et observation des copropriétés
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- Délégation locale de l'Anah 54
Annexe 2 : délibérations de l’Anah sur les régimes d’aides applicables
Délibération 2025-20 : Régime d’aides applicable aux propriétaires occupants (article R.
321-12, I, 2° du CCH), aux personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs
ascendants ou descendants propriétaires occupants (article R. 321-12, I, 3° du CCH) et
aux bénéficiaires mentionnés au II de l’article R. 321-12 du CCH
Délibération 2023-46 : Régime d’aides applicable aux locataires (article R. 321-12, I, 5° du
CCH)
Délibération 2025-21 : Régime d’aides applicables aux propriétaires bailleurs mentionnés
au 1° du I et au II de l’article R. 321-12 du CCH ainsi qu’aux organismes agréés
mentionnés au 6° du I de l’article R. 321-12 du CCH
Délibération 2024-45 : Régime d’aides applicable aux syndicats de copropriétaires visés
au 8° du I de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH)
Délibération 2024-44 : Régime d’aide applicable aux syndicats de copropriétaires de
copropriétés en difficulté
Délibération 2025-30 : Régime d’aides expérimental en faveur de la rénovation
énergétique des copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins
Délibération 2025-32 : Conditions d’attribution et montant du complément de subvention
destiné à financer les prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO)
Délibération 2023-51 modifiée par la délibération 2024-23 du 12 juin 2024 : Prestations
d’ingénierie subventionnables au titre des interventions sur l’habitat privé (articles R. 321-
16 du CCH et 24 du RGA) et régime d’aides applicable aux maîtres d’ouvrages de ces
prestations (articles R. 321-12 (I, 9°) et R. 321-16 du CCH)
Délibération 2023-52 : Définition des conditions de recevabilité de certains dossiers
Délibération 2025-06 : Liste des travaux recevables et autres dépenses associées
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- Délégation locale de l'Anah 55
Tableau synthétique des aides aux propriétaires occupants et locataires
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- Délégation locale de l'Anah 56
Tableau synthétique des aides aux syndicats de copropriétaires
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- Délégation locale de l'Anah 57
Tableau synthétique des aides aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en
difficulté
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- Délégation locale de l'Anah 58
Tableau synthétique des aides aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du
régime d’aides expérimental en faveur de la rénovation énergétique des
copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins en centre ancien
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- Délégation locale de l'Anah 59
Tableau synthétique des subventions déstinées à financer les prestations
d’assistance à la maîtrise d’ouvrage - AMO
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- Délégation locale de l'Anah 60
Tableau synthétique des aides aux prestations d’ingénierie
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- Délégation locale de l'Anah 61
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- Délégation locale de l'Anah 62
Part variable :
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- Délégation locale de l'Anah 63
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- Délégation locale de l'Anah 64
Tableau synthétique des aides aux propriétaires bailleurs
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- Délégation locale de l'Anah 65
Annexe 3 : plafonds de ressources applicables en 2026
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- Délégation locale de l'Anah 66
Annexe 4 : listes des travaux recevables
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- Délégation locale de l'Anah 67
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- Délégation locale de l'Anah 68
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- Délégation locale de l'Anah 69
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- Délégation locale de l'Anah 70
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- Délégation locale de l'Anah 71
Annexe 5 : règles locales concernant les travaux recevables
Les travaux recevables sont ceux des listes définies par l’Anah (cf. annexe 4).
Les règles locales apportent des précisions sur la prise en compte de ces travaux
recevables.
• Pompe à chaleur Air/air
• Les pompes à chaleur air/air ne sont éligibles que si le logement ne dispose
pas d’un circuit de chauffage hydraulique existant, ou si le circuit de
chauffage existant n’est plus utilisable.
• Couverture - Charpente
• Les rénovations complètes de toiture et/ou de charpente ne sont pas
éligibles au titre des dépenses induites de travaux de rénovation énergétique
(isolation thermique de la toiture). Seules les reprises de points singuliers
sont éligibles.
• Salle de bain
Financement limité à une seule salle de bain par logement, sauf :
• Pour la thématique Autonomie/Handicap (si le besoin est identifié dans le
diagnostic Autonomie).
• Dossier déposé par une famille composée de plus de 5 occupants.
• Mobilier de cuisine et de salle de bains :
• Autonomie : mobilier éligible si justifié par le diagnostic
• Travaux lourds PO – PB : meubles sous-évier et sous lavabo éligibles, si
création de cuisine et de salle de bains
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- Délégation locale de l'Anah 72
Annexe 6 : carte des dispositifs programmés
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- Délégation locale de l'Anah 73
Annexe 7 : plan local de lutte contre la fraude
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Actions Personne(s) responsable(s) Modalités Échéance
Désignation d’un référent fraude pour le département Chef d’unité Avril 2025
Chef de pôle
Référent fraude + chef de pôle A compter d’Avril 2025
Référent fraude Avril 2025
Suivi des retraits ou suspension des agréments MAR Référent fraude + chef de pôle A compter de mai 2025
Remontée des suspicions de fraudes Référent fraude + chef de pôle A compter de mai 2025
Suivi des réunions ou webinaires relatifs aux fraudes Compte-rendu instructeur Année
2ème semestre 2025
Contrôles sur place Instructeurs + chef de pôle Année
Bilan régulier Année
Personne désigné : Chargée de mission habitat
Élaboration d’une fiche de procédure d’instruction des
dossiers MPR PA avec points à vérifier
En appui des instructeurs Fin 2024 puis
actualisation au fil de
l’eau
Élaboration d’un questionnaire type en cas de
suspicion de fraude / vérification
Contact téléphonique de l’usager par les instructeurs pour complétude
du questionnaire, à défaut courrier
Création d’une note de procédure concernant les
retraits et suspension d’agrément de MAR
Conformément aux directives de l’Anah
Transmission aux instructeurs
En lien avec l’Anah, la DREAL et les DDT
Consultation régulière du site de l’ANAH par les instructeurs pour
vérification des agréments lors de l’instruction des dossiers
https://extrarenov.anah.gouv.fr/procedures-de-suspension-et-de-retrait-
d-agrement-mon-accompagnateur-renov
En relation avec les instructeurs et chef d’unité
Centralisation et transmission des signalements à l’Anah, la DREAL et
à la DDETSPP par le référent fraude
referent-signalement-fraude@anah.gouv.fr
stephanie.bauregard@developpement-durable.gouv.fr)
https://extrarenov.anah.gouv.fr/contact
Chef unité + chef de pôle + référente
fraude
Élaboration de la grille des tarifs moyens observés
localement Chef de pôle + cheffe d’unité En partenariat avec les instructeurs, l’ECFR, la CAPEB
Appui UABE si besoin
Contrôles réalisés conformément au plan de contrôle Anah
Chef unité + référent fraude
Organisation de réunions au sein de la délégation locale de l’ANAH
pour informer les instructeurs des évolutions nationales ou régionales
et pour faire un point sur les dossiers suspicieux.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-06-22-00001 - 2026 06 22 Programme d Actions Territorial 2026
- Délégation locale de l'Anah 74
Arrêté n°2026-974
portant composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.112-1-1 tel que modifié par la loi
n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,
passé au Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe Loos en qualité de préfet du
Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1844 du 26 novembre 2025, fixant la composition de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le département ;
Considérant les désignations de l’association départementale des maires du 23 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du
département du Cantal est constituée ainsi qu’il suit, sous la présidence du préfet ou son
représentant :
M. le président du conseil départemental du Cantal ou son représentant ;
au titre des représentants des collectivités locales :
- M. Olivier ROCHE, maire de Jaleyrac (titulaire) et M. Michel BROUSSE, maire de Chaudes
Aigues (suppléant) ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-07-00004 - Arrêté n°2026-974 portant composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du Cantal 75
- Mme Marina BESSE, maire de Mentière (titulaire) et M. Louis CHAMBON, maire du
Falgoux (suppléant) ;
- M. Christophe RAYNAL, maire de Cheylade (titulaire) et M. Patrick BOUE, conseiller
communautaire de la Communauté de Communes Pays Gentiane (suppléant).
au titre des établissements publics ou syndicats mixtes du Cantal visés à l’article L.122-4 du
Code de l’urbanisme :
- M. Christian MONTIN, maire de Marcolès (titulaire) et M. Antoine GIMENEZ, maire de
Quézac (suppléant) ;
Mme la présidente de l’association départementale des communes forestières du Cantal ou son
représentant;
M. le directeur départemental des territoires du Cantal ou son représentant;
M. le président de la chambre d’agriculture du Cantal ou son représentant ;
au titre des organisations syndicales agricoles représentatives du Cantal :
- M. le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricole ou
son représentant ;
- M. le président des jeunes agriculteurs ou son représentant ;
- M. le président de la confédération paysanne ou son représentant ;
- M. le président de la coordination rurale du Cantal ou son représentant.
au titre des associations locales affiliées à un organisme national à vocation agricole et rurale
(ONVAR) agréé :
- M. le président de l’association « G.A.B. AGRI-BIO 15 » ou son représentant ;
au titre des propriétaires agricoles du département du Cantal:
- M. le président du syndicat de la propriété privée rurale ou son représentant ;
au titre du syndicat départemental ou inter-départemental des propriétaires forestiers :
- M. le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers du Cantal ou son
représentant;
Au titre de la fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs :
- M le président de la fédération départementale des chasseurs du Cantal ou son
représentant;
Au titre de la chambre départementale des notaires :
- M. le président de la chambre départementale des notaires du Cantal ou son
représentant ;
Deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
- M. le président de France nature environnement Cantal (FNE 15) ou son représentant ;
- M. le président du centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-
Auvergne ou son représentant.
M. le directeur de l’institut national des appellations d’origine (INAO), ou son représentant.
En sus des membres ci-dessus énoncés et participant à la commission avec voix délibérative, la SAFER
du Cantal, le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, le PNR de l’Aubrac, le PNR des Volcans
d’Auvergne ainsi que l’agence locale de l’Office National des Forêts (lorsque la commission traite de
questions relatives aux espaces forestiers) participent aux réunions de la commission en tant que
personnes qualifiées. Ces quatre derniers membres ne disposent en commission que d’une voix
consultative.
Le président peut par ailleurs faire entendre par la commission, si besoin est, toutes personnes
qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière dans le département.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-07-00004 - Arrêté n°2026-974 portant composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du Cantal 76
Article 2 : Fonctionnement de la commission
Conformément à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnement de la
commission est régi par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions
réglementaires du code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2025-1844 du 26 novembre 2025 est abrogé.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois à
partir de sa publication, soit d’un recours contentieux après du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans les mêmes délais.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 7 juillet 2026
Philippe LOOS
SIGNE
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-07-07-00004 - Arrêté n°2026-974 portant composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du Cantal 77
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire n° 2026-N-20
réglementant la circulation sur l'A75 dans les départements du Cantal et de la Lozère 78
2/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire n° 2026-N-20
réglementant la circulation sur l'A75 dans les départements du Cantal et de la Lozère 79
3/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2026-07-03-00003 - Arrêté temporaire n° 2026-N-20
réglementant la circulation sur l'A75 dans les départements du Cantal et de la Lozère 80
DECISION TARIFAIRE N°20264345 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN) - 150002509
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
- EAM CENTRE GENEVIEVE CHAMPSAUR - 150783959
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS
ACCUEIL SOINS SCLEROSE EN PLAQUES - 150002749
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale duCANTAL en date du 30/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/05/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS.
GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN) (150002509), a été fixée à 2 578 210,55 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00013 - Décision tarifaire n° 20264345 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP 81
- Personnes handicapées : 2 578 210,55 € (dont 2 578 210,55 € imputable à
l’assurance maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749
MAS ACCUEIL
SOINS SCLEROSE
EN PLAQUES
709 967,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959
EAM CENTRE
GENEVIEVE
CHAMPSAUR
1 868 243,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749
MAS ACCUEIL
SOINS SCLEROSE
EN PLAQUES
270,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959
EAM CENTRE
GENEVIEVE
CHAMPSAUR
157,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
214 850,88 € (dont 214 850,88 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 578 210,55 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 578 210,55 €
(dont 2 578 210,55 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749
MAS ACCUEIL
SOINS SCLEROSE
EN PLAQUES
709 967,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959
EAM CENTRE
GENEVIEVE
CHAMPSAUR
1 868 243,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002749
MAS ACCUEIL
SOINS SCLEROSE
EN PLAQUES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783959
EAM CENTRE
GENEVIEVE
CHAMPSAUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00013 - Décision tarifaire n° 20264345 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP 82
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
214 850,88 € (dont 214 850,88 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-
NAFSEP (AGCN) 150002509) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 26/06/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
PIERRE VERNET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00013 - Décision tarifaire n° 20264345 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP 83
DECISION TARIFAIRE N°20264347 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
IME MARIE AIMEE MERAVILLE - 150000230
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DIME MARIE AIMEE MERAVILLE - 150780591
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD DU PAYS DE SAINT FLOUR - 150784007
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale duCANTAL en date du 30/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/03/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée IME
MARIE AIMEE MERAVILLE (150000230), a été fixée à 3 202 832,42 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -44 324,36 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
- Personnes handicapées : 3 202 832,42 € (dont 3 202 832,42 € imputable à
l’assurance maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00015 - Décision tarifaire n° 20264347 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l' IME MARIE AIMEE MERAVILLE 84
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591
DIME MARIE
AIMEE
MERAVILLE
2 323 184,87 416 642,61 463 004,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007
SESSAD DU
PAYS DE
SAINT FLOUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591
DIME MARIE
AIMEE
MERAVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007
SESSAD DU
PAYS DE
SAINT FLOUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
266 902,70 € (dont 266 902,70 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 247 156,78 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 247 156,78 €
(dont 3 247 156,78 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591
DIME MARIE
AIMEE
MERAVILLE
2 367 509,23 416 642,61 463 004,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007
SESSAD DU PAYS
DE SAINT FLOUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150780591
DIME MARIE
AIMEE
MERAVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150784007
SESSAD DU PAYS
DE SAINT FLOUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
270 596,40 € (dont 270 596,40 € imputable à l’Assurance Maladie).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00015 - Décision tarifaire n° 20264347 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l' IME MARIE AIMEE MERAVILLE 85
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (IME MARIE AIMEE MERAVILLE
150000230) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 26/06/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
PIERRE VERNET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00015 - Décision tarifaire n° 20264347 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l' IME MARIE AIMEE MERAVILLE 86
DECISION TARIFAIRE N°20264348 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADSEA DU CANTAL - 150782142
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- DITEP DU CANTAL SITE LIMAGNE - 150780542
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - FAM BOS DARNIS - 150002582
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 150004018
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées
- UNITE EXPERIMENTALE ASE HANDICAP - 150004448
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP AURILLAC - 150780237
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DIME PAYS DE MAURIAC - 150780435
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT D'ANJOIGNY - 150781995
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale duCANTAL en date du 30/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/02/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 20264348 du 26 Juin 2026
portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ADSEA du Cantal 87
Article 1er au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADSEA
DU CANTAL (150782142), a été fixée à 11 786 690,93 €, dont 0,00 € de crédits non
reconductibles versés en une seule fois et -14 234,15 € de crédits non reconductibles
versés par 12ème.
- Personnes handicapées : 11 786 690,93 € (dont 11 786 690,93 € imputable à
l’assurance maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582
FAM BOS
DARNIS
1 185 030,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018
SAMSAH 0,00 0,00 116 741,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004448
UNITE
EXPERIMENTALE
ASE HANDICAP
247 452,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237
CMPP
AURILLAC
0,00 0,00 1 200
831,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435
DIME PAYS
DE MAURIAC
2 400 297,49 323 821,09 305 051,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542
DITEP DU
CANTAL SITE
LIMAGNE
2 109 885,61 1 421 276,52 1 293
927,39 0,00 0,00 0,00 241 608,77 0,00
150781995
ESAT
D'ANJOIGNY
0,00 940 767,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582
FAM BOS
DARNIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004448
UNITE
EXPERIMENTALE
ASE HANDICAP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237
CMPP
AURILLAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435
DIME PAYS
DE MAURIAC
288,64 214,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542
DITEP DU
CANTAL SITE
LIMAGNE
301,71 289,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995
ESAT
D'ANJOIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
961 603,25 € (dont 961 603,25 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 11 800 925,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 20264348 du 26 Juin 2026
portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ADSEA du Cantal 88
- personnes handicapées : 11 800 925,08 €
(dont 11 800 925,08 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582
FAM BOS DARNIS 1 185 030,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018
SAMSAH 0,00 0,00 116 741,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004448
UNITE
EXPERIMENTALE
ASE HANDICAP
247 452,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237
CMPP AURILLAC 0,00 0,00 1 200 831,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435
DIME PAYS
DE MAURIAC
2 414 531,64 323 821,09 305 051,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542
DITEP DU CANTAL
SITE LIMAGNE
2 109 885,61 1 421 276,52 1 293 927,39 0,00 0,00 0,00 241 608,77 0,00
150781995
ESAT D'ANJOIGNY 0,00 940 767,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002582
FAM BOS DARNIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004018
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150004448
UNITE
EXPERIMENTALE
ASE HANDICAP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780237
CMPP AURILLAC 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780435
DIME PAYS
DE MAURIAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780542
DITEP DU CANTAL
SITE LIMAGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781995
ESAT D'ANJOIGNY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
983 410,44 € (dont 983 410,44 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 20264348 du 26 Juin 2026
portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ADSEA du Cantal 89
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ADSEA DU CANTAL 150782142)
et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 26/06/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
PIERRE VERNET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00010 - Décision tarifaire n° 20264348 du 26 Juin 2026
portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ADSEA du Cantal 90
DECISION TARIFAIRE N°20264349 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DU CANTAL - 150782175
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DIME POLE ENFANCE - 150780419
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH AURILLAC - 150001279
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT HORS MURS ADAPEI 15 - 150002756
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - FAM DES ORGUES - 150003333
Etablissement Expérimental pour personnes
handicapées - EQUIPE MOBILE AUTISME - 150003440
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM D'ARON - 150003457
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS D'ARON - 150781987
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT DE CONTHE - SITE PONT DE JULIEN - 150782605
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT DE MONTPLAIN ADAPEI 15 - 150782951
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT LA REDONDE ADAPEI 15 - 150783371
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ILOTOPIE - 150783686
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00007 - Décision tarifaire n° 20264349 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ADAPEI du Cantal 91
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale duCANTAL en date du 30/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/03/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
ADAPEI DU CANTAL (150782175), a été fixée à 21 263 538,69 €, dont 0,00 € de crédits
non reconductibles versés en une seule fois et -3 718,95 € de crédits non reconductibles
versés par 12ème.
- Personnes handicapées : 21 263 538,69 € (dont 21 263 538,69 € imputable à
l’assurance maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279
SAMSAH
AURILLAC
0,00 0,00 418 361,49 0,00 0,00 0,00 250 007,82 0,00
150002756
ESAT HORS
MURS
ADAPEI 15
0,00 219 940,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333
FAM DES
ORGUES
220 108,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440
EQUIPE MOBILE
AUTISME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 257 733,33 0,00
150003457
FAM D'ARON 222 215,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419
DIME POLE
ENFANCE
1 721 055,60 1 528 587,73 1 224
105,39 0,00 73 296,97 733 815,76 1 572 967,53 0,00
150781987
MAS D'ARON 6 159 446,48 497 616,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605
ESAT DE
CONTHE -
SITE PONT
DE JULIEN
0,00 2 352 646,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951
ESAT DE
MONTPLAIN
ADAPEI 15
0,00 750 693,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371
ESAT LA
REDONDE
ADAPEI 15
0,00 683 787,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783686
MAS ILOTOPIE 2 377 152,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279
SAMSAH
AURILLAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00007 - Décision tarifaire n° 20264349 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ADAPEI du Cantal 92
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
ESAT HORS
MURS
ADAPEI 15
150003333
FAM DES
ORGUES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440
EQUIPE MOBILE
AUTISME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003457
FAM D'ARON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419
DIME POLE
ENFANCE
378,41 217,56 0,00 0,00 0,00 205,90 0,00 0,00
150781987
MAS D'ARON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605
ESAT DE
CONTHE -
SITE PONT
DE JULIEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951
ESAT DE
MONTPLAIN
ADAPEI 15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371
ESAT LA
REDONDE
ADAPEI 15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783686
MAS ILOTOPIE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 771 961,57 € (dont 1 771 961,57 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 21 267 257,64 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 21 267 257,64 €
(dont 21 267 257,64 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279
SAMSAH
AURILLAC
0,00 0,00 418 361,49 0,00 0,00 0,00 250 007,82 0,00
150002756
ESAT HORS
MURS ADAPEI 15
0,00 219 940,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333
FAM DES ORGUES 220 108,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440
EQUIPE MOBILE
AUTISME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 257 733,33 0,00
150003457
FAM D'ARON 222 215,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419
DIME POLE
ENFANCE
1 724 774,55 1 528 587,73 1 224 105,39 0,00 73 296,97 733 815,76 1 572 967,53 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00007 - Décision tarifaire n° 20264349 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ADAPEI du Cantal 93
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150781987
MAS D'ARON 6 159 446,48 497 616,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605
ESAT DE CONTHE
- SITE PONT
DE JULIEN
0,00 2 352 646,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951
ESAT DE
MONTPLAIN
ADAPEI 15
0,00 750 693,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371
ESAT LA
REDONDE
ADAPEI 15
0,00 683 787,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783686
MAS ILOTOPIE 2 377 152,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001279
SAMSAH
AURILLAC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150002756
ESAT HORS
MURS ADAPEI 15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003333
FAM DES ORGUES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003440
EQUIPE MOBILE
AUTISME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150003457
FAM D'ARON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780419
DIME POLE
ENFANCE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150781987
MAS D'ARON 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782605
ESAT DE CONTHE
- SITE PONT
DE JULIEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150782951
ESAT DE
MONTPLAIN
ADAPEI 15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783371
ESAT LA
REDONDE
ADAPEI 15
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150783686
MAS ILOTOPIE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 772 271,48 € (dont 1 772 271,48 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00007 - Décision tarifaire n° 20264349 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ADAPEI du Cantal 94
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ADAPEI DU CANTAL 150782175)
et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 26/06/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
PIERRE VERNET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00007 - Décision tarifaire n° 20264349 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ADAPEI du Cantal 95
DECISION TARIFAIRE N°20264350 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) - 150782183
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L'ARCH - 150780187
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DE L'ARCH - 150001709
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale duCANTAL en date du 30/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 09/04/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS
DE REHABIL CANT HAND (ARCH) (150782183), a été fixée à 1 231 631,33 €, dont 0,00
€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
- Personnes handicapées : 1 231 631,33 € (dont 1 231 631,33 € imputable à
l’assurance maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 20264350 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) 96
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709
FAM DE L'ARCH 414 853,74 186 829,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187
ESAT DE L'ARCH 0,00 629 947,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709
FAM DE L'ARCH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187
ESAT DE L'ARCH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
52 495,66 € (dont 52 495,66 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 231 631,33 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 231 631,33 €
(dont 1 231 631,33 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709
FAM DE L'ARCH 414 853,74 186 829,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187
ESAT DE L'ARCH 0,00 629 947,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150001709
FAM DE L'ARCH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780187
ESAT DE L'ARCH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
102 635,94 € (dont 102 635,94 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 20264350 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) 97
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASS DE REHABIL CANT HAND
(ARCH) 150782183) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 26/06/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
PIERRE VERNET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00011 - Décision tarifaire n° 20264350 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) 98
DECISION TARIFAIRE N°20264353 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES BRUYERES - 150783447
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA DEVEZE - 150003002
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale duCANTAL en date du 30/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
ASSOCIATION LES BRUYERES (150783447), a été fixée à 1 038 096,86 €, dont 0,00
€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
- Personnes handicapées : 1 038 096,86 € (dont 1 038 096,86 € imputable à
l’assurance maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002
FAM LA DEVEZE 1 038 096,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00012 - Décision tarifaire n° 20264353 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASSOCIATION LES BRUYERES 99
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002
FAM LA DEVEZE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
86 508,07 € (dont 86 508,07 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 038 096,86 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 038 096,86 €
(dont 1 038 096,86 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002
FAM LA DEVEZE 1 038 096,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150003002
FAM LA DEVEZE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
86 508,07 € (dont 86 508,07 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00012 - Décision tarifaire n° 20264353 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASSOCIATION LES BRUYERES 100
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION LES BRUYERES
150783447) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 26/06/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
PIERRE VERNET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00012 - Décision tarifaire n° 20264353 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASSOCIATION LES BRUYERES 101
DECISION TARIFAIRE N°20264354 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES AMIS DE CLEAH - 770810570
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
- EAM JACQUES MONDAIN-MONVAL - 150002558
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale duCANTAL en date du 30/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/03/2026 prenant effet au
01/01/2026 ;
DECIDE
Article 1er au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS
LES AMIS DE CLEAH (770810570), a été fixée à 946 917,88 €, dont 0,00 € de crédits
non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles
versés par 12ème.
- Personnes handicapées : 946 917,88 € (dont 946 917,88 € imputable à l’assurance
maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00014 - Décision tarifaire n° 20264354 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASS LES AMIS DE CLEAH 102
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558
EAM JACQUES
MONDAIN-
MONVAL
946 917,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558
EAM JACQUES
MONDAIN-
MONVAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
78 909,82 € (dont 78 909,82 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 946 917,88 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 946 917,88 €
(dont 946 917,88 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558
EAM JACQUES
MONDAIN-
MONVAL
946 917,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
150002558
EAM JACQUES
MONDAIN-
MONVAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
78 909,82 € (dont 78 909,82 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00014 - Décision tarifaire n° 20264354 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASS LES AMIS DE CLEAH 103
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASS LES AMIS DE CLEAH
770810570) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, le 26/06/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
PIERRE VERNET
#signature#
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-06-26-00014 - Décision tarifaire n° 20264354 du 26 Juin 2026
portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASS LES AMIS DE CLEAH 104
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103729505
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur DURAND Alexis le 03/07/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 03 juillet 2026 par monsieur DURAND Alexis en qualité de dirigeant
pour l’organisme ALEXIS DURAND PERFORMANCE dont l'établissement principal est situé
2 rue Pierre Marty 15000 AURILLAC et enregistré sous le N°SAP103729505 pour l’activité
suivante, à l’exclusion de toute autre :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 03
juillet 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-07-03-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103729505 105
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 7 juillet 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation,
SIGNE
Sandrine DUCARUGE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-07-03-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103729505 106
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922297387
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame BOURG Virginie le 25/06/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 25 juin 2026 par madame BOURG Virginie en qualité de dirigeant
pour l’organisme VI CLEAN dont l'établissement principal est situé 10 rue du bel air 15500
Massiac et enregistré sous le N°SAP922297387 pour les activités suivantes, à l’exclusion de
toute autre :
• Entretien de la maison (mode d’intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-25-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922297387 107
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 25
juin 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 6 juillet 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation,
SIGNE
Sandrine DUCARUGE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-25-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922297387 108
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944090067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur BOUCHEIX Anthony le 26/06/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 26 juin 2026 par monsieur BOUCHEIX Anthony en qualité de
dirigeant pour l’organisme MONSIEUR ANTHONY BOUCHEIX dont l'établissement principal
est situé 8 rue Alfred Durand 15400 Riom-es-Montagne et enregistré sous le
N°SAP944090067 pour l’activité suivante, à l’exclusion de toute autre :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 26
juin 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-26-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944090067 109
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 7 juillet 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation,
SIGNE
Sandrine DUCARUGE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-26-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944090067 110
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106359250
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame NICOLAS France le 25/06/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 25 juin 2026 par madame NICOLAS France en qualité de dirigeant
pour l’organisme FNI SERIVCES dont l'établissement principal est situé 9 Cussac 15700
Chaussenac et enregistré sous le N°SAP106359250 pour les activités suivantes, à
l’exclusion de toute autre :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Entretien de la maison (mode d’intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention
prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention
prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode
d’intervention prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d’intervention prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention prestataire)
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-25-00006 -
RECEPISSE DECLARATION FNI SERVICES MENTION SIGNE 111
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 25
juin 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 6 juillet 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation,
SIGNE
Sandrine DUCARUGE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-25-00006 -
RECEPISSE DECLARATION FNI SERVICES MENTION SIGNE 112
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102918679
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur BOURRET Erwan le 26/06/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 26 juin 2026 par monsieur BOURRET Erwan en qualité de dirigeant
pour l’organisme LANDSCAPE ATMOSPHERE dont l'établissement principal est situé 13 rue
des carrières 15100 Villedieu et enregistré sous le N°SAP102918679 pour l’activité suivante,
à l’exclusion de toute autre :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 26
juin 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-26-00009 -
RECEPISSE DECLARATION LANDSCAPE ATMOSPHERE MENTION SIGNE 113
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 7 juillet 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation,
SIGNE
Sandrine DUCARUGE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-06-26-00009 -
RECEPISSE DECLARATION LANDSCAPE ATMOSPHERE MENTION SIGNE 114
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977787191
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur LAVAL Grégory le 04/07/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 04 juillet 2026 par monsieur LAVAL Grégory en qualité de dirigeant
pour l’organisme GREGORY LAVAL dont l'établissement principal est situé 6 Les
Mouniardes 15150 CROS DE MONTVERT et enregistré sous le N°SAP977787191 pour les
activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 04
juillet 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-07-04-00001 -
RECEPISSE DECLARATION LAVAL GREGORY MENTION SIGNE 115
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 7 juillet 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation,
SIGNE
Sandrine DUCARUGE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-07-04-00001 -
RECEPISSE DECLARATION LAVAL GREGORY MENTION SIGNE 116
Arrêté n° 2026 – 0976 du 07 juillet 2026
portant déclassement de la station-service AVIA située
sur la commune de NEUSSARGUES-MOISSAC, relevant de la rubrique n° 1435-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et portant diverses
mesures en cas de cessation totale d’activité
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 512-8 à L. 512-22 et R. 512-47 à R. 512-
81 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et notamment l’alinéa 9 de
l’annexe I ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 02 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu la déclaration initiale du 06 décembre 2011 relative à un projet de création d’une installation
de distribution et de stockage de carburant au lieu dit « les cités » sur la commune de
Neussargues ;
Vu les récépissés de déclarations soumises à contrôle périodique n° SF 2012-4 et n° SF 2012-5 du
17 janvier 2012 ;
Vu la déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la
déclaration du 07 mars 2016 ;
Vu la preuve de dépôt n° 2016-30 ;
Vu la demande de déclassement du 23 février 2026 de M. et Mme ESTEYRIES concernant la
station-service AVIA située RN 122 – 15170 NEUSSARGUES-MOISSAC ;
Considérant que la demande de déclassement concerne une activité relevant de la rubrique n°
1435, alinéa 2 de la nomenclature des ICPE ;
1/4
2, cours Monthyon - BP 529
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-07-00003 - Arrêté n° 2026 - 0976 du 07 juillet 2026
portant déclassement de la station-service AVIA située sur la commune de NEUSSARGUES-MOISSAC, relevant de la rubrique n° 1435-2 117