Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-133 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 118 à 129
22actes
129pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 118 et 129. Sommaire complet du recueil
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0999 du 09 juillet 2026 portant prise en compte d'une activité de broyage de déchets verts et de déchets non dangereux sur les installations exploitées par la SASU LAPORTE RÉCUPÉRATION sur les communes de Mauriac et du Vigean
Arrêté préfectoral n° 2026 - 0967 du 3 juillet 2026 portant autorisation du projet de raccordement en électricité et en eau du buron de « la Montagne du Blanc » sur la commune de Saint-Saturnin
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
AP2026 969 du 060726 CM STFLOUR RAA PORTANT AGREMENT AU DR POITRINEAU POUR CM DES PERMIS DE CONDUIRE A SAINT FLOUR
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 118 à 129 sur 129 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Considérant que l’exploitant reste subordonné, en cas de cessation totale de l’activité, à la mise
en œuvre des obligations prévues par le code de l’environnement et l’arrêté ministériel
susmentionné ;
Sur proposition de M. le secrétaire général :
ARRÊTE
Article 1er – Déclassement de la station-service :
Le déclassement de la station service « AVIA », installation classée pour la protection de
l’environnement (ICPE) soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de
la rubrique n° 1435 alinéa 2, située RN 122 – 15170 NEUSSARGUES-MOISSAC et exploitée par M. et
Mme ESTEYRIES, est acté.
Article 2 – Obligations en cas de cessation d’activité :
En cas de cessation d’activité, l’exploitant met en œuvre les opérations administratives et
techniques suivantes :
A – La notification de la mise à l’arrêt définitif de l’installation :
La mise à l’arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire dans une mesure telle qu’elles
ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE, toutes les activités classées d’une ou plusieurs
installations classées d’un même site, indépendamment de la poursuite d’autres activités sur le
site et de la libération des terrains.
L’exploitant informe le préfet de la date de la mise à l’arrêt définitif de l’installation un mois au
moins avant celle-ci. Il précise la liste des terrains concernés et indique les mesures prises ou
prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l’arrêt définitif des installations
concernées, la mise en sécurité des terrains concernés du site, et les mesures de remise en état
prévues.
B – La mise en sécurité de l’installation :
La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation
d’activité, les mesures suivantes :
• l’évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
• des interdictions ou limitations d’accès ;
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement, tenant compte d’un
diagnostic proportionné aux enjeux.
2/4
2, cours Monthyon - BP 529
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-07-00003 - Arrêté n° 2026 - 0976 du 07 juillet 2026
portant déclassement de la station-service AVIA située sur la commune de NEUSSARGUES-MOISSAC, relevant de la rubrique n° 1435-2 118
En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité
s’accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d’usage temporaires.
Lorsque la mise en sécurité est achevée, l’exploitant fait attester de la mise en œuvre des mesures
relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols
pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce
domaine.
L’exploitant informe par écrit le maire ou le président de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d’urbanisme, le ou les propriétaires des terrains
concernés et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement de
l’achèvement de la mise en sécurité et leur adresse l’attestation sus-mentionnée.
C – La réhabilitation ou la remise en état du site :
La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d’assiette d’une ou plusieurs
ICPE dans un état permettant le ou les usages futurs du site déterminés, dans le respect des
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions,
le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27
bis ou R. 512-66-1 du code de l’environnement.
L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce
qu'elle permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages que la dernière période d'exploitation des installations.
Le site est remis en état de sorte qu’il ne s’y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En
particulier, tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers
des installations dûment autorisées. Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer
les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas
échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée,
auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la
neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme
suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou les
propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Article 3 – Notification et publication :
Le présent arrêté est notifié à l ‘exploitant et est publié au recueil des actes administratifs de
l’État dans le département.
Article 4 – Voies et délais de recours :
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
3/4
2, cours Monthyon - BP 529
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-07-00003 - Arrêté n° 2026 - 0976 du 07 juillet 2026
portant déclassement de la station-service AVIA située sur la commune de NEUSSARGUES-MOISSAC, relevant de la rubrique n° 1435-2 119
Article 5 – Exécution :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, M. le maire de la commune de NEUSSARGUES-
MOISSAC, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
4/4
2, cours Monthyon - BP 529
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-07-00003 - Arrêté n° 2026 - 0976 du 07 juillet 2026
portant déclassement de la station-service AVIA située sur la commune de NEUSSARGUES-MOISSAC, relevant de la rubrique n° 1435-2 120
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0999 du 09 juillet 2026 portant prise en
compte d’une activité de broyage de déchets verts et de déchets non dangereux sur les
installations exploitées par la SASU LAPORTE RÉCUPÉRATION sur les communes de
Mauriac et du Vigean
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le titre Ier du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L. 511-2 du code de
l’environnement ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 7 mai 2026 nommant M. David CROCHEMORE en
qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire général adjoint de
la Préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2791 de la nomenclature
des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2014 autorisant la SARL MAURIAC RÉCUPÉRATION à exploiter un
site de tri, transit, regroupement et traitement de déchets sur les communes de Mauriac et du
Vigean ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-1039 du 27 juillet 2018 modifiant les conditions
d’exploitation du site ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 octobre 2022 portant modification de l'autorisation
d'exploiter et enregistrant une activité d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de
découpage de véhicules hors d’usage ;
1/5
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0999 du 09 juillet 2026 portant prise en
compte d'une activité de broyage de déchets verts et de déchets non dangereux sur les installations exploitées par la SASU LAPORTE 121
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac, et notamment l’article
3, conférant ladite délégation de signature à Monsieur David CROCHEMORE, secrétaire général
adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement de ce premier ;
Vu la télédéclaration du 22 mai 2026 relative à une activité de broyage de déchets verts, de bois
traités et non traités ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 9 juin 2026 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 24 juin 2026 ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 30 juin 2026 ;
Considérant que l’exploitant souhaite régulariser une activité de broyage de déchets verts et de
déchets de bois sur une zone existante du site ;
Considérant que les capacités déclarées sont de 29 t/j au titre de la rubrique n° 2794-2 et de 5 t/j
au titre de la rubrique n° 2791-2 ;
Considérant que la rubrique n° 2791-2 est déjà autorisée sur le site pour des opérations de
cisaillage et de chalumage de métaux à hauteur de 5 t/j ;
Considérant que les modifications déclarées ne sont pas substantielles au sens de l'article L. 181-14
du code de l'environnement ;
Considérant que le respect des prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels susvisés
est de nature à prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d'être générés par ces activités ;
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser la nomenclature des installations classées du site afin de tenir
compte des modifications déclarées par l’exploitant ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la Préfecture du Cantal :
2/5
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0999 du 09 juillet 2026 portant prise en
compte d'une activité de broyage de déchets verts et de déchets non dangereux sur les installations exploitées par la SASU LAPORTE 122
ARRÊTE
Article 1er – Modification de la nomenclature des installations classées :
L’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 octobre 2022 est modifié comme suit :
rubrique
n° libellé de la rubrique (activité) quantité régime (1)
2718.1
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux ou de déchets contenant les substances
dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées
à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à
l’exclusion des installations visées aux rubriques n° 1313,
2710, 2711, 2712, 2717 et 2719.
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans
l'installation étant : 1. supérieur à 1 t.
10 t A
2712.1
Installation d'entreposage, de dépollution, de
démontage ou de découpage de véhicules hors d’usage
ou de différents moyens de transports hors d'usage, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique n° 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100
m ² .
Surface dédiée : 820 m²
– 250 m² de VHU en attente de dépollution
– 400 m² de carcasses de VHU dépolluées en
attente d’élimination vers le broyeur
– 90 m² d’atelier de dépollution, de démontage et
de stockage de produits et liquides issus de la
dépollution (huiles, etc.)
– 75 m² de stockage de pneus usagés, de ferraille,
de plastiques, de verre, de moteurs, de plastiques
issus du démontage destinés au recyclage
– 5 m² de regroupement des batteries usagées
issues des VHU
E
2713.2
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux
ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de
métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux, à l’exclusion des activités et installations
visées aux rubriques n° 2710, 2711 et 2712. La surface
étant : 1. Supérieure ou égale à 1 000 m² .
1 935 m² E
2791.2
Installation de traitement de déchets non dangereux à
l’exclusion des installations visées aux rubriques n° 2720,
2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.
La quantité de déchets traités étant : 2. Inférieure à
10 t/j
Cisaillage et chalumage de métaux d’une quantité
estimée à 5 t/j.
Cisaillage et chalumage de métaux ainsi que
broyage de déchets de bois (environ 5t/j). Quantité
totale traitée inférieure à 10 t/j.
DC
2710.1-b
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets :
1. Collecte de déchets dangereux : La quantité de
déchets susceptible d’être présente dans l’installation
étant :
Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t .
Collecte et achat au détail de batteries usagées sur
site : zone de dépôt de capacité d’1 bac d’1t puis
regroupement en fin de journée à l’intérieur du
bâtiment 5 bacs de 1 t avant expédition.
Soit au total 5 bacs+poids – max 6 t
DC
2710.2-b
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets :
2. Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptible d’être présent dans
l’installation étant :
Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ .
Collecte et achat au détail de déchets de métaux
ferreux et non ferreux.
Volume maximal susceptible d’être entreposé de
280 m3 avant regroupement en fin de journée sur
aires de transit de la rubrique n° 2713.
DC
2714.2
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation
en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à
l'exclusion des installations visées aux rubriques n° 2710,
2711 et 2719.
Le volume de déchets susceptible d’être présent dans
l’installation étant :
Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.
Volume maximal susceptible d’être présent de
400m3 D
2794-2 Installation de broyage de déchets verts. Quantité de
déchets traités inférieure à 30 t/j. 29t/j DC
(1) A : Autorisation E : Enregistrement DC : Déclaration Contrôlée D: Déclaration
3/5
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0999 du 09 juillet 2026 portant prise en
compte d'une activité de broyage de déchets verts et de déchets non dangereux sur les installations exploitées par la SASU LAPORTE 123
Des activités non classables sont également réalisées sur ce site :
• installation de transit, regroupement ou tri de déchets d’équipements électriques et
électroniques (D3E) - rubrique n° 2711) : le volume de stockage de ces déchets est inférieur
ou égal à 60 m³ ;
• stockage d’oxygène en bouteilles (rubrique n° 4725) : la quantité maximale présente sur le
site est de 16 bouteilles et représente un poids maximal d’ 1 tonne ;
• stockage d’acétylène en bouteilles (rubrique n° 4719) : la quantité maximale présente sur le
site est de 24 bouteilles et représente un poids total de 55 kg ;
• stockage de bouteilles de gaz propane (rubrique n° 4718) : la quantité maximale présente
sur le site est de 6 bouteilles soit 120 kg ;
• le transit, tri, regroupement de déchets non dangereux ne répondant pas aux définitions
des rubriques visées par ailleurs sur le site, correspondant aux déchets ultimes restant en
mélange (refus de tri) pour une quantité maximale de 60 m³.
Article 2 – Modification des activités du site :
L'article 1.2.3.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 octobre 2022 est complété par
l'alinéa suivant :
« L'exploitant réalise également une activité de broyage de déchets verts ainsi que de déchets de
bois traités et non traités sur une zone dédiée du site avant évacuation vers des filières de
valorisation adaptées. »
Article 3 – Prescriptions applicables aux activités de broyage :
L'exploitant est tenu de respecter l'ensemble des prescriptions techniques, organisationnelles et de
surveillance prévues par :
• l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2791 ;
• l'arrêté ministériel du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2794.
Ces prescriptions s'appliquent sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs
demeurant applicables au site.
L’exploitant veille à ce que la quantité totale de déchets traités au titre de la rubrique n° 2791
demeure inférieure à 10 tonnes par jour. Tout dépassement de ce seuil devra faire l'objet d'une
nouvelle procédure d’autorisation conformément à la réglementation applicable aux installations
classées.
Article 4 – Autres dispositions :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2014, de l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 2018-1039 du 27 juillet 2018 et de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27
octobre 2022 demeurent inchangées.
4/5
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0999 du 09 juillet 2026 portant prise en
compte d'une activité de broyage de déchets verts et de déchets non dangereux sur les installations exploitées par la SASU LAPORTE 124
Article 5 – Délais et voies de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, et des
articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique), soit d’un recours contentieux.
Le recours gracieux est présenté devant l’auteur de la décision tandis que le recours hiérarchique
est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de deux mois à compter de la date
de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable devant la
juridiction administrative dans un nouveau délai de deux mois.
Le recours contentieux doit être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6,
cours Sablon – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex).
Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l’application « Télérecours citoyens »,
accessible par l’adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 6 – Publicité et exécution :
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Mauriac pour y être consultée pendant une
durée minimale d’un mois. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie pendant la même durée.
Le maire de la commune concernée établit un procès-verbal de l’accomplissement de ces
formalités, qu’il transmet à la préfecture.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Cantal pendant une
durée de quatre mois.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation, à la
diligence de l’exploitant.
L’information des tiers est réalisée dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, Monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, Monsieur le maire de la commune de Mauriac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
SIGNÉ
David CROCHEMORE
5/5
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0999 du 09 juillet 2026 portant prise en
compte d'une activité de broyage de déchets verts et de déchets non dangereux sur les installations exploitées par la SASU LAPORTE 125
Arrêté préfectoral n° 2026 – 0967 du 3 juillet 2026
portant autorisation du projet de raccordement en électricité et en eau du buron de
« la Montagne du Blanc » sur la commune de Saint-Saturnin
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée, relative au développement et à la protection de
la montagne ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 122-11 et L. 111-23 ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant
nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-611 du 2 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par M. Christophe PIGOT pour le
raccordement en électricité et en eau du buron de la « Montagne du Blanc » situé sur la
commune de Saint-Saturnin ;
Vu l’arrêté du maire de Saint-Saturnin du 29 mai 2026 instituant une servitude administrative
limitant l’usage du bâtiment à la période d’estive (du 1er avril au 31 octobre) ;
Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 16 juin 2026, considérant que l’usage décrit
dans le dossier était non commercial, sur un mode rustique et pour quelques jours pendant la
période autorisée par l’arrêté de servitude. Elle a également validé que le stationnement se
ferait uniquement en bord de route dans un espace dédié et que l’accès se ferait
majoritairement à pied ;
Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS), le 23 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
2, cours Monthyon
15000 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0967 du 3 juillet 2026 portant autorisation du projet de
raccordement en électricité et en eau du buron de « la Montagne du Blanc » sur la commune de Saint-Saturnin 126
ARRÊTE
Article 1er :
Le projet de raccordement du buron de « la Montagne du Blanc » présenté par M. Christophe
PIGOT dans un souci de préservation du patrimoine, pour un usage non commercial et
saisonnier selon l’arrêté de servitude pris par le maire, situé sur la parcelle 0E 242 de la
commune de Saint-Saturnin, est autorisé au titre de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme.
Le projet devra être conforme aux éléments présentés devant les commissions. Toute
modification du projet ou de l’aspect extérieur du buron devra être portée à la connaissance
de la DDT du Cantal qui en référera aux commissions.
Article 2 – Notification et publication :
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
l’État dans le département.
Article 3 – Voies et délais de recours :
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 – Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires, Madame le maire de Saint-Saturnin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2, cours Monthyon
15000 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 0967 du 3 juillet 2026 portant autorisation du projet de
raccordement en électricité et en eau du buron de « la Montagne du Blanc » sur la commune de Saint-Saturnin 127
DIRECTION DU CABINET
Arrêté n° 2026- 969 du 06/07/2026
Portant agrément du Docteur Yves POITRINEAU en qualité de médecin
chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs
consultant en commission médicale primaire à SAINT FLOUR
----------------------------------------
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
VU le décret du 23 octobre 2024 du président de la République portant nomination
de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant
nomination de Mme Lucy LLINARES sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Cantal;
VU l’arrêté du 02 juin 2026, portant délégation de signature à Mme Lucy LLINARES
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2005, modifié, fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er Février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés
pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu la demande d’agrément du docteur Yves POITRINEAU ;
Considérant que le docteur Yves POITRINEAU est inscrit au tableau du conseil
départemental de l’ordre des médecins du Cantal et qu’il a suivi la formation initiale
et continue conformément au chapitre III et IV de l’arrêté 31 juillet 2012 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Page 1 sur 2
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-06-00001 - AP2026 969 du 060726 CM STFLOUR RAA PORTANT AGREMENT AU DR POITRINEAU
POUR CM DES PERMIS DE CONDUIRE A SAINT FLOUR 128
ARRETE :
Article 1er : Le docteur Yves POITRINEAU est agréé en qualité de médecin, consultant
en commission médicale primaire à SAINT FLOUR, chargé d’apprécier l’aptitude
physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Article 2 : Le docteur Yves POITRINEAU a suivi la formation initiale les 17 et 18 mars
2022 prévue à l'article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié en dernier lieu par
l’arrêté du 3 mars 2025.
Article 3 : Le présent agrément est abrogé par décision du préfet :
1°) en cas de sanction ordinale,
2°) en cas de non-respect de l’obligation de formation continue,
3°) ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même
de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception, par
le médecin, du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de
l’agrément.
Article 4 : Les frais de visite fixés par l’arrêté du 01 février 2016 sont réglés
directement aux praticiens par les intéressés.
Article 5 : L’agrément du docteur Yves POITRINEAU est valable pendant cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand cedex 01).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet est chargée de l’application du présent arrêté qui
sera adressé au docteur Yves POITRINEAU, au conseil départemental de l’ordre des
médecins de la Cantal et sera publié au recueil des actes administratifs, accessible
sur le site internet de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 06/07/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Lucy LLINARES
Page 2 sur 2
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-06-00001 - AP2026 969 du 060726 CM STFLOUR RAA PORTANT AGREMENT AU DR POITRINEAU
POUR CM DES PERMIS DE CONDUIRE A SAINT FLOUR 129