Actes des préfectures · Haut-Rhin

Recueil n°75 du 09 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026 · partie 1 sur 3, pages 1 à 137

262pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral · partie 1 sur 3

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 75 – 2026 PUBLIÉ LE 09 JUILLET 2026 Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse : https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN Cabinet du préfet Arrêté du 29 juin 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 9 Arrêté BSI-2026-187-01 du 6 juillet 2026 portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales 11 Arrêté n°BSI-2026-188-01 du 7 juillet 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à Ottmarsheim 13 Arrêté n°BSI-2026-188-2 du 7 juillet 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à Ribeauvillé 16 Arrêté n°BSI-2026-188-03 du 7 juillet 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar 19 Arrêté n°BSI-2026-188-04 du 7 juillet 2026 portant instauration d’un périmètre de protection sur plusieurs communes du département du Haut-Rhin 22 Arrêté n°BSI-2026-190-01 du 9 juillet 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à Huningue 28 Arrêté n°BSR-2026-190-01 du 9 juillet 2026 portant réquisition d’un gardien de fourrière automobile à l’occasion du passage du Tour de France 2026 32 Arrêté n°BSR-2026-190-02 du 9 juillet 2026 portant réquisition d’un gardien de fourrière automobile à l’occasion du passage du Tour de France 2026 35 Arrêté n°BSR-2026-190-03 du 9 juillet 2026 portant réquisition d’un gardien de fourrière automobile à l’occasion du passage du Tour de France 2026 38 Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité Arrêté du 2 juillet 2026 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air – Cas 1 – à la société dénommée « SAF Hélicoptères » située à Tournon (73460) 41 Arrêté du 2 juillet 2026 accordant à la société « Exception Drones » située à Niederentzen (68127) une dérogation à l’interdiction de vol de nuit, hors scénario standard, d’aéronefs télépilotés sans équipage à bord – Festivités du 11 juillet 2026 à Saint-Louis 51 Arrêté du 2 juillet 2026 accordant à la société « Exception Drones » située à Niederentzen (68127) une dérogation à l’interdiction de vol de nuit, hors scénario standard, d’aéronefs télépilotés sans équipage à bord – Festivités de la Fête nationale à Dietwiller 54

Arrêté du 03 juillet 2026 portant convocation des électeurs et fixant les lieu et délais de dépôt des déclarations de candidatures pour l’élection municipale partielle de la commune de Nambsheim des 20 et 27 septembre 2026 57 Arrêté du 7 juillet 2026 portant fusion du syndicat mixte de la Thur Amont et du syndicat mixte de la Thur Aval et approbation des statuts modifiés, issus de la fusion 59 Arrêté du 7 juillet 2026 portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation dénommé « FONDS A.P.E.I. HIRSINGUE » 62 Arrêté du 8 juillet 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Bantzenheim (11 rue des Deux Rives), relevant de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffart » 64 Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté du 07 juillet 2026 portant autorisation d’ouverture d’un établissement privé hors contrat 67 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Arrêté préfectoral n°2026-53 du 1er juillet 2026 portant distraction du régime forestier d’une parcelle appartenant à la commune de Balschwiller 69 Arrêté préfectoral n°2026-54 du 1er juillet 2026 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de Balschwiller 71 Arrêté préfectoral n°2026-55 du 2 juillet 2026 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à Altkirch (68) 73 Arrêté du 02 juillet 2026 portant retrait d’exploiter le site d’examen des épreuves théoriques du permis de conduire dénommé SGS SAINT-LOUIS 77 Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Exploitation chablis P.48 Thann sur la commune principale Thann 68800 79 Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l’eau – Réfection ouvrage d’art OA4 rue J. Bresch sur la commune principale Munster 68140 85 Arrêté n°2026-19-BRULS du 06 juillet 2026 portant résiliation d’une convention conclue en application de l’article L.351-2 (3°) du Code de la construction et de l’habitation entre l’État et la SA d’HLM SOMCO 91 Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant reconnaissance d’antériorité et la modification de changement de bénéficiaire au titre de l’article R.214-40-2 du Code de l’environnement concernant un étang sur la commune de Friesen 93

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Décision du 16 avril 2026 d’octroi d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) – EBS LE RELAIS EST 96 Arrêté du 29 juin 2026 portant consignation des fonds au titre de l’obligation de revitalisation - Société SUPERBA 98 Arrêté du 3 juillet 2026 portant consignation des fonds au titre de l’obligation de revitalisation - Société DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE 100 Décision du 3 juillet 2026 d’octroi d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) – Coopérative des aidants 102 Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne N°SAP995265873 104 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP104441829 107 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP933643223 109 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103916979 110 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP999114978 111 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP101048437 112 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP999562374 113 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP993701259 115 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102881018 116 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP853336170 117 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP944576453 119 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP104904099 120 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103059945 121

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103076493 122 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP908763303 123 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP105535900 124 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP531117182 125 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP995319357 126 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP808814735 127 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP105155329 128 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP934004979 129 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST Arrêté n°2026-2070 du 29 juin 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 131 Arrêté n°2026-2071 du 29 juin 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 134 Arrêté n°2026-2072 du 29 juin 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 136 Arrêté n°2026-2073 du 29 juin 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 138 Arrêté n°2026-2074 du 29 juin 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 140 Arrêté n°2026-2075 du 29 juin 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 142 Arrêté n°2026-2076 du 30 juin 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires pour les retours à domicile 144 Arrêté n°2026-2077 du 30 juin 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires pour les retours à domicile 146

Arrêté n°2026-2078 du 30 juin 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires pour les retours à domicile 148 Arrêté n°2026-2079 du 30 juin 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires pour les retours à domicile 150 Arrêté n°2026-2088 du 30 juin 2026 portant réquisition de l’association des transports sanitaires d’urgence (ATSU) dans le cadre de l’aide médicale d’urgence 152 Arrêté n°2026-2324 du 1er juillet 2026 portant réquisition d’associations agréées de sécurité civile en vue d’effectuer des retours à domicile depuis les établissements de santé 154 Arrêté n°2026-2333 du 2 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 157 Arrêté n°2026-2334 du 2 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 160 Arrêté n°2026-2335 du 2 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 162 Arrêté n°2026-2336 du 2 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 165 Arrêté n°2026-2337 du 2 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 167 Arrêté n°2026-2338 du 2 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 170 Arrêté n°2026-2401 du 3 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 173 Arrêté n°2026-2402 du 3 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 175 Arrêté n°2026-2403 du 3 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 177 Arrêté n°2026-2404 du 3 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 179 Arrêté n°2026-2405 du 3 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 181 Arrêté n°2026-2406 du 3 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 183 Arrêté n°2026-2407 du 4 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 186 Arrêté n°2026-2408 du 4 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 189

Arrêté n°2026-2409 du 4 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 191 Arrêté n°2026-2410 du 4 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 193 Arrêté n°2026-2411 du 4 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 195 Arrêté n°2026-2412 du 4 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 197 Arrêté n°2026-2413 du 5 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 200 Arrêté n°2026-2414 du 5 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 202 Arrêté n°2026-2415 du 5 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 204 Arrêté n°2026-2416 du 5 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 206 Arrêté n°2026-2417 du 5 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 208 Arrêté n°2026-2418 du 5 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 211 Arrêté n°2026-2419 du 6 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 214 Arrêté n°2026-2420 du 6 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 217 Arrêté n°2026-2421 du 6 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 219 Arrêté n°2026-2422 du 6 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 221 Arrêté n°2026-2423 du 6 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 223 Arrêté n°2026-2424 du 6 juillet 2026 portant réquisition d’une entreprise de transports sanitaires afin d’assurer les transports sanitaires de l’urgence pré-hospitalière 225

DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DU HAUT-RHIN Arrêté de subdélégation de signature du 9 juin 2026 dans le cadre des missions du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) 228 CENTRE PÉNITENTIAIRE DE MULHOUSE-LUTTERBACH Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature 232 Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature 234 Décision du 26 juin 2026 portant habilitation 237 COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-048 du 7 juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A35 Chantier « Stellantis » - Travaux de remplacement de joints de chaussée et de réhabilitation de chaussées 240 Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-050 du 7 juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A35 Travaux de maintenance du réseau gaz 244 Arrêté préfectoral n°2026-CeA68-042.A modificatif du 7 juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A36 – Chantier « L’Ill » - Travaux localisés de réhabilitation de chaussée entre les échangeurs n°17 « Pfastatt » et n°20 « Ill Napoléon » 248 DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST Décision 2026-39 du 8 juillet 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d’inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin 255 COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Avis du 28 mai 2026 – Société BLOZDIS 261

CABINET DU PRÉFET SERVICE DU CABINET Arrêté du 29 juin 2026 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement, VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée, VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; CONSIDÉRANT les faits de 2017 à 2025 mettant en évidence la contribution opérationnelle exceptionnelle de Looky, chien berger belge malinois spécialisé en recherche d’armes et de munitions. Affecté à la Direction Interdépartementale du Haut-Rhin, il a été jusqu’en septembre 2024 l’unique chien de cette spécialité au sein de la Police nationale dans le Grand Est. Au cours de sa carrière, il a réalisé 814 recherches ayant permis la découverte de 146 armes à feu, 88 chargeurs et 9179 munitions. Lors des opérations de recherche engagées à la suite de l'attentat de Strasbourg en décembre 2018, sa contribution a été déterminante dans un contexte de menace terroriste. Par ses qualités opérationnelles exceptionnelles, il a apporté une assistance considérable à de nombreuses interventions de police particulièrement sensibles, illustrant un engagement et une efficacité remarquables au service de la sécurité publique. Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin ; 1

ARRÊTE Article 1 : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - LOOKY, chien berger malinois de recherche affectée à l’Unité Cynophile de la DIPN du Haut- Rhin, Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Colmar, le 29 juin 2026 Le Préfet Signé : Emmanuel AUBRY 2

CABINET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté BSI-2026- 187-01 du 6 juillet 2026 portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; Vu la demande du maire de Wintzenheim en date du 24 juin 2026, sollicitant l’autorisation de faire intervenir sur le ban de sa commune un agent de la police municipale de la commune de Ingersheim dans le cadre de l’organisation de la manifestation « festivité de la fête nationale », le 12 juillet 2026 sur le ban de la commune de Wintzenheim ; Vu l’accord du maire de la commune de Ingersheim en date du 22 juin 2026, concernant la mise en commun temporaire d’un agent de la police municipale, le temps de la manifestation « festivité de la fête nationale» le 12 juillet 2026 sur le ban de la commune de Wintzenheim ; CONSIDÉRANT l’accord des maires concernés justifié par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre public ; que la mise en commun des moyens de la police municipale de Ingersheim vise à assurer la sécurité de la manifestation (missions de contrôle et de sécurisation) et l’appui des policiers municipaux de Wintzenheim ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; 1

ARRÊTE Article 1 : Monsieur Christophe ROUSSEL, brigadier chef principal de la police municipale de Ingersheim est autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de Wintzenheim, à l’occasion de l’organisation de la manifestation « festivité de la fête nationale » le 12 juillet 2026 à compter de 18 heures, jusqu’à la fin de la manifestation et selon une amplitude horaire adaptée aux circonstances. Monsieur Christophe ROUSSEL se déplacera avec le véhicule de service banalisé citroën C3 immatriculé FW 074 KL. Article 2 : Cette mise en commun de moyens vise à assurer la sécurité de la manifestation en appui des policiers municipaux de Wintzenheim. Article 3 : Cette mise en commun s’opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires, lesquels ne peuvent faire l’objet d’un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés conserve sa compétence pleine et entière sur le ban de sa commune. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et les maires de Wintzenheim et de Ingersheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar et au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairies de Wintzenheim et de Ingersheim. Fait à Colmar, le 6 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet signé Thomas DIMICHELE Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin – Cabinet/BSI – 7 rue Bruat, BP10489 – 68020 COLMAR CEDEX.soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 2

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Cabinet du préfet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Arrêté n°BSI-2026-188-04 du 7 juillet 2026 portant instauration d’un périmètre de protection sur plusieurs communes du département du Haut-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ; Vu le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l’environnement ; Vu le code pénal ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code des transports ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ; Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ; Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ; Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ; Vu l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié ; 1

Vu l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ; Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ; Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Vu l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; Vu la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ; Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, né- cessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département (…) peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (…) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (…) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (…) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (…) » ; Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que, dans l’hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste, le préfet peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ; Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d’Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’État islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque 2

armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l’attentat d’Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu’à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l’État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ; que ce niveau de vigilance est resté inchangé depuis ; Considérant que la 14ème étape du Tour de France cycliste masculin 2026 se déroulera en grande partie sur le territoire du département du Haut-Rhin, le samedi 18 juillet 2026 ; Considérant l’engouement de la population pour le Tour de France et la forte fréquentation de cet évènement ; qu’il est indispensable de garantir la sécurité du public et des coureurs tant au départ qu’à l’arrivée de l’étape ; que la présence de personnalités n’est pas à exclure et est également susceptible d’attirer une foule encore plus nombreuse ; Considérant l’importante médiatisation du Tour de France et sa retransmission en direct à la télévision ; que cet évènement sportif peut être un vecteur de visibilité et de communication pour un ou plusieurs individus ; que ce risque est d’autant plus prégnant au départ et à l’arrivée ; Considérant que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire, notamment compte tenu de la posture Vigipirate ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer la sécurisation de l’ensemble des manifestations organisées dans le département ; Considérant que, pour l’ensemble des raisons évoquées, l’instauration d’un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés, tout en prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ; qu’il n’existe pas d’autres mesures permettant d’arriver à ces fins ; ARRÊTE : Article 1er : Du samedi 18 juillet 2026 à 7h00 au samedi 18 juillet 2026 à 22h00, est instauré un périmètre de protection, sur le ban communal de Mulhouse, délimité par la rue de l’Illberg, le parking champs de foire, l’Ill, le centre sportif régional et la rue Alfred Werner (annexe 1). Du samedi 18 juillet à 7h00 au samedi 18 juillet à 22h00, est instauré un périmètre de protection au Markstein, tel que défini en annexe 2. Article 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre qu’une fois les palpations de sécurité, les inspections visuelles et la fouille des bagages effectuées, avec leur consentement. Article 3 : En cas de refus de se conformer aux vérifications mentionnées à l’article 2, les personnes se verront interdire l’accès au périmètre de protection ou seront reconduites d’office à l’extérieur dudit périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. Article 4 : Le port, le transport et l’utilisation d’armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, est strictement interdit au sein du périmètre défini à l’article 1er, sauf autorisation expresse. Article 5 : L’accès au périmètre défini à l’article 1er par des animaux dangereux, au sens des articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la deuxième catégorie, est interdit. Article 6 : Le port, le transport et l’utilisation d’articles pyrotechniques, d’acide, d’essence ou de tout contenant en verre sont strictement interdits au sein du périmètre défini à l’article 1er. 3

Article 7 : L’exploitation et l’évolution de tout vol d’aéronef sans équipage à bord, à savoir notamment les drones, est interdit au-dessus de l’ensemble du périmètre défini à l’article 1er. Cette interdiction ne s’applique pas aux aéronefs sans équipage à bord utilisés par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires ou les autorités civiles pour assurer la sécurité de l’évènement. Plus largement, aucun aéronef avec équipage à bord et aucun aérostat ne pourra survoler les sites du départ et de l’arrivée du Tour de France à une hauteur inférieure à 1 000 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants. Des dérogations préfectorales pourront être accordées dans les conditions strictement fixées par l’article 5 du même arrêté, notamment pour les appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales ou par les organisateurs. Article 8 : Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l’article L.211-11 du code de la sécurité intérieure sont interdits au sein du périmètre défini à l’article 1er. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin. À Colmar, le 7 juillet 2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet Signé Thomas DIMICHELE DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin Cabinet service des sécurités BSI 7 rue Bruat 68920 COLMAR Cedex Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de : Monsieur le Ministre de l’Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Place Beauvau 75800 PARIS Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif 31, avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. 4

Annexe 1 : Périmètre de protection – Mulhouse 5

Annexe 2 : Périmètre de protection – Markstein 6

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►du 13 juillet 2026 à compter de 8h00 au 14 juillet 2026 jusqu’à 1h30.

du 13 juillet 2026 à compter de 8h00 au 14 juillet 2026 jusqu’à 1h30

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CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ARRÊTÉ N°BSR 2026-190-01 du 9 juillet 20262 juillet 2020 portant réquisition d’un gardien de fourrière automobile à l’occasion du passage du Tour de France 2026 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; Vu l’arrêté n° BSR-2026-30-01 du 20 janvier 2026 portant renouvellement de l’agrément de gardien de fourrière automobile de « Garage EUROPE AUTOS » ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ; Vu les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur le parcours du Tour de France pris par les maires et la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) ; Considérant le caractère exceptionnel du Tour de France 2026 dont la renommée nationale et internationale attire un grand nombre de spectateurs ; Considérant que la 14ème étape du Tour de France aura lieu dans le Haut-Rhin, le 18 juillet 2026, que le départ sera donné à Mulhouse pour arriver au Markstein et que les cyclistes traverseront le ban de 32 communes situées dans le département ; 1

Considérant que les différentes sections de routes départementales hors agglomérations sur le parcours du Tour de France seront barrées une heure avant le passage de la caravane et jusqu’à une heure après le passage du dernier coureur cycliste ; Considérant que le stationnement est interdit dans les deux sens de circulation sur les routes départementales du parcours du Tour de France du vendredi 17 juillet 2026 à 19h jusqu’au samedi 18 juillet 2026 à 22h inclus ; Considérant les routes barrées et les interdictions de stationner sur les autres sections de routes départementales énoncées dans l’arrêté pris par la CeA ; Considérant les interdictions de circulation et de stationnement pris par les communes traversées ; Considérant qu’il apparaît impossible de dégager rapidement les véhicules sur les portions de routes interdites de stationnement par les moyens traditionnels en raison de l’importance du parc automobile envisagé sur les lieux et du flux de véhicules en provenance ou en partance des communes traversées par la course ; Considérant qu’aucune des communes traversées n’a de convention avec un gardien de fourrière et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à une entreprise possédant une flotte de véhicules de dépannage adéquats et en nombre suffisant pour intervenir dans les plus brefs délais ; Considérant que le flux de véhicules individuels transportant les spectateurs attendus en nombre important pour assister à l’épreuve sportive nécessite une vigilance particulière et une mobilisation pleine et entière pour enlever tout véhicule stationnant illégalement malgré les interdictions prises par la CeA et par chaque commune concernée par l’étape cycliste ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, ARRETE ARTICLE 1er : L’entreprise GARAGE EUROPE AUTOS, représentée par M. Francis SAENGER, située au 5 rue de l’Europe – 68500 BERGHOLTZ est réquisitionnée afin de mettre provisoirement à la disposition du préfet du Haut-Rhin les moyens en matériels et personnels dont elle dispose pour prêter son concours aux opérations d’évacuation de tout véhicule stationné sur les axes routiers susmentionnés, ainsi que tout véhicule tombé en panne ou accidenté et entravant la circulation, ou stationné illégalement. ARTICLE 2 : L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à la sécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa responsabilité. ARTICLE 3 : Cet arrêté prend effet le vendredi 17 juillet 2026. Une fois la prestation requise exécutée, l’entreprise retrouve la liberté professionnelle dont elle jouit habituellement. ARTICLE 4 : La rétribution de l’entreprise est de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle et calculée d’après le prix commercial normal et licite de la prestation. 2

ARTICLE 5 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il peut être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise susvisée et publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. Colmar, le 9 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet Signé Thomas DIMICHELE Délais et voies de recours 1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ARRÊTÉ N°BSR 2026-190-02 du 9 juillet 20262 juillet 2020 portant réquisition d’un gardien de fourrière automobile à l’occasion du passage du Tour de France 2026 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; Vu l’arrêté n° BSR-2023-202-01 du 21 juillet 2023 portant renouvellement de l’agrément de gardien de fourrière automobile de « Secours Auto BRAUN » ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ; Vu les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur le parcours du Tour de France pris par les maires et la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) ; Considérant le caractère exceptionnel du Tour de France 2026 dont la renommée nationale et internationale attire un grand nombre de spectateurs ; Considérant que la 14ème étape du Tour de France aura lieu dans le Haut-Rhin, le 18 juillet 2026, que le départ sera donné à Mulhouse pour arriver au Markstein et que les cyclistes traverseront le ban de 32 communes situées dans le département ; 1

Considérant que les différentes sections de routes départementales hors agglomérations sur le parcours du Tour de France seront barrées une heure avant le passage de la caravane et jusqu’à une heure après le passage du dernier coureur cycliste ; Considérant que le stationnement est interdit dans les deux sens de circulation sur les routes départementales du parcours du Tour de France du vendredi 17 juillet 2026 à 19h jusqu’au samedi 18 juillet 2026 à 22h inclus ; Considérant les routes barrées et les interdictions de stationner sur les autres sections de routes départementales énoncées dans l’arrêté pris par la CeA ; Considérant les interdictions de circulation et de stationnement pris par les communes traversées ; Considérant qu’il apparaît impossible de dégager rapidement les véhicules sur les portions de routes interdites de stationnement par les moyens traditionnels en raison de l’importance du parc automobile envisagé sur les lieux et du flux de véhicules en provenance ou en partance des communes traversées par la course ; Considérant qu’aucune des communes traversées n’a de convention avec un gardien de fourrière et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à une entreprise possédant une flotte de véhicules de dépannage adéquats et en nombre suffisant pour intervenir dans les plus brefs délais ; Considérant que le flux de véhicules individuels transportant les spectateurs attendus en nombre important pour assister à l’épreuve sportive nécessite une vigilance particulière et une mobilisation pleine et entière pour enlever tout véhicule stationnant illégalement malgré les interdictions prises par la CeA et par chaque commune concernée par l’étape cycliste ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, ARRETE ARTICLE 1er : L’entreprise Secours Auto BRAUN, représentée par M. Marc BRAUN, située au 19 rue de la scierie - 68700 UFFHOLTZ est réquisitionnée afin de mettre provisoirement à la disposition du préfet du Haut-Rhin les moyens en matériels et personnels dont elle dispose pour prêter son concours aux opérations d’évacuation de tout véhicule stationné sur les axes routiers susmentionnés, ainsi que tout véhicule tombé en panne ou accidenté et entravant la circulation, ou stationné illégalement. ARTICLE 2 : L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à la sécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa responsabilité. ARTICLE 3 : Cet arrêté prend effet le vendredi 17 juillet 2026. Une fois la prestation requise exécutée, l’entreprise retrouve la liberté professionnelle dont elle jouit habituellement. ARTICLE 4 : La rétribution de l’entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle et calculée d’après le prix commercial normal et licite de la prestation. 2

ARTICLE 5 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il peut être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement du gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise susvisée et publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. Colmar, le 9 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet Signé Thomas DIMICHELE Délais et voies de recours 1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. 2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ARRÊTÉ N°BSR 2026-190-03 du 9 juillet 20262 juillet 2020 portant réquisition d’un gardien de fourrière automobile à l’occasion du passage du Tour de France 2026 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; Vu l’arrêté n° BSR-2023-242-02 du 30 août 2023 portant renouvellement de l’agrément de gardien de fourrière automobile de « ALSACE DÉPANNAGE MULHOUSE » ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ; Vu les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur le parcours du Tour de France pris par les maires et la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) ; Considérant le caractère exceptionnel du Tour de France 2026 dont la renommée nationale et internationale attire un grand nombre de spectateurs ; Considérant que la 14ème étape du Tour de France aura lieu dans le Haut-Rhin, le 18 juillet 2026, que le départ sera donné à Mulhouse pour arriver au Markstein et que les cyclistes traverseront le ban de 32 communes situées dans le département ; 1

Considérant que les différentes sections de routes départementales hors agglomérations sur le parcours du Tour de France seront barrées une heure avant le passage de la caravane et jusqu’à une heure après le passage du dernier coureur cycliste ; Considérant que le stationnement est interdit dans les deux sens de circulation sur les routes départementales du parcours du Tour de France du vendredi 17 juillet 2026 à 19h jusqu’au samedi 18 juillet 2026 à 22h inclus ; Considérant les routes barrées et les interdictions de stationner sur les autres sections de routes départementales énoncées dans l’arrêté pris par la CeA ; Considérant les interdictions de circulation et de stationnement pris par les communes traversées ; Considérant qu’il apparaît impossible de dégager rapidement les véhicules sur les portions de routes interdites de stationnement par les moyens traditionnels en raison de l’importance du parc automobile envisagé sur les lieux et du flux de véhicules en provenance ou en partance des communes traversées par la course ; Considérant qu’aucune des communes traversées n’a de convention avec un gardien de fourrière et que par conséquent il est nécessaire de faire appel à une entreprise possédant une flotte de véhicules de dépannage adéquats et en nombre suffisant pour intervenir dans les plus brefs délais ; Considérant que le flux de véhicules individuels transportant les spectateurs attendus en nombre important pour assister à l’épreuve sportive nécessite une vigilance particulière et une mobilisation pleine et entière pour enlever tout véhicule stationnant illégalement malgré les interdictions prises par la CeA et par chaque commune concernée par l’étape cycliste ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, ARRETE ARTICLE 1er : L’entreprise ALSACE DÉPANNAGE MULHOUSE, représentée par M. Jean-Luc CECCALDI, située au 6 avenue de Hollande - 68110 ILLZACH est réquisitionnée afin de mettre provisoirement à la disposition du préfet du Haut-Rhin les moyens en matériels et personnels dont elle dispose pour prêter son concours aux opérations d’évacuation de tout véhicule stationné sur les axes routiers susmentionnés, ainsi que tout véhicule tombé en panne ou accidenté et entravant la circulation, ou stationné illégalement. ARTICLE 2 : L'entreprise agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires à la sécurité des personnes y compris de son personnel. Elle agit sous sa responsabilité. ARTICLE 3 : Cet arrêté prend effet le vendredi 17 juillet 2026. Une fois la prestation requise exécutée, l’entreprise retrouve la liberté professionnelle dont elle jouit habituellement. ARTICLE 4 : La rétribution de l’entreprise est de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle et calculée d’après le prix commercial normal et licite de la prestation. 2

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DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION Arrêté du 03 juillet 2026 portant convocation des électeurs et fixant les lieu et délais de dépôt des déclarations de candidatures pour l’élection municipale partielle de la commune de Nambsheim des 20 et 27 septembre 2026 Le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin VU le code électoral, notamment ses articles L. 17, L. 251, L. 265, L. 270 et R. 124 et R. 127 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-3, L. 2121-35 et suivants ; VU le décret du 12 juin 2024, paru au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ; VU l’arrêté du 1er juillet 2026 portant institution d’une délégation spéciale dans la commune de Nambsheim ; VU le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 mai 2026 portant annulation des opérations électorales du 15 mars 2026de la commune de Nambsheim ; Considérant qu’à la suite de la décision, devenue définitive, portant annulation de l’élection municipale de Nambsheim, il y a lieu de procéder à l’organisation d’un nouveau scrutin pour élire les conseillers municipaux de cette commune ; SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Les électeurs de la commune de Nambsheim sont convoqués en vue de procéder à l’élection des conseillers municipaux le dimanche 20 septembre 2026 et, en cas de second tour, le dimanche 27 septembre 2026. 1

Article 2 : Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Article 3 : Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 14 août 2026 sans préjudice de l’application de l’article L. 30 du code électoral. Article 4 : Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la préfecture du Haut-Rhin, auprès du bureau des élections (Cité administrative – bâtiment B1, 3 rue Fleischhauer, 68000 Colmar) sur rendez-vous (pref-elections@haut-rhin.gouv.fr) du lundi 24 août 2026 au mercredi 2 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le jeudi 3 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur. En cas de second tour, le dépôt des déclarations de candidature se fera dans les mêmes conditions le lundi 21 septembre de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le mardi 22 septembre de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur. Article 5 : A l’issue de la période de dépôt des candidatures, un tirage au sort sera effectué le jeudi 3 septembre à 18h00. Les candidats pourront y assister ou s’y faire représenter. L’ordre des emplacements restera inchangé en cas de second tour. Article 6 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 7 septembre 2026 à zéro heure et s’achève le vendredi 18 septembre 2026 à minuit. Pour le second tour, elle ouvre le lundi 21 septembre à zéro heure et s’achève le vendredi 25 septembre à minuit. Article 7 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le président de la délégation spéciale désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin signé Augustin CELLARD 2

DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Arrêté du 7 juillet 2026 77juiè2 m7ars 2026 portant fusion du syndicat mixte de la Thur Amont et du syndicat mixte de la Thur Aval et approbation des statuts modifiés, issus de la fusion Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5212-27 et L. 5721-1 et suivants ; VU l’arrêté préfectoral n°79961 du 26 juillet 1985 portant création du syndicat mixte de la moyenne Thur ; VU l’arrêté préfectoral n°960772 du 22 mai 1996 portant création du syndicat mixte de la Thur Aval ; VU l’arrêté préfectoral n°2012-244-029 du 31 août 2012 portant extension du périmètre du syndicat mixte de la moyenne Thur, approbation des statuts modifiés et changement de dénomination en syndicat mixte de la Thur Amont ; VU L’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant projet de périmètre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat mixte de la Thur Amont et du syndicat mixte de la Thur Aval ; VU Les délibérations par lesquelles les communautés de communes Thann-Cernay (7 février 2026), Vallée de Saint-Amarin (29 janvier 2026) et Centre Haut-Rhin (22 janvier 2026), les syndicats mixtes Thur Amont (12 février 2026) et Thur Aval (5 février 2026), les conseils municipaux de Bitschwiller-les-Thann (25 février 2026), Cernay (25 février 2026), Ensisheim (26 janvier 2026), Fellering (9 mars 2026), Geishouse (23 janvier 2026), Husseren-Wesserling (12 février 2026), Kruth (30 janvier 2026), Mitzach (9 février 2026), Oderen (26 janvier 2026), Ranspach (23 janvier 2026), Staffelfelden (23 février 2026), Steinbach (17 février 2026), Storckensohn (19 janvier 2026), Thann (31 janvier 2026), Ungersheim (4 février 2026), Urbès (27 janvier 2026), 1

Vieux-Thann (28 janvier 2026), Wildenstein (10 février 2026), Willer-sur-Thur (30 janvier 2026) et Wittelsheim (29 janvier 2026) ont approuvé la fusion du syndicat mixte de la Thur Amont avec le syndicat mixte de la Thur Aval au sein d'un nouveau syndicat mixte ; CONSIDERANT les avis réputés favorables de la Collectivité européenne d'Alsace, de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, des conseils municipaux de Goldbach-Altenbach, Malmerspach, Mollau, Moosch, Pulversheim et Saint-Amarin ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er : le syndicat mixte de la Thur Amont et le syndicat mixte de la Thur Aval sont fusionnés et sont par conséquent dissous. Il est créé, à compter du 1er septembre 2026, un nouveau syndicat mixte issu de la fusion, dénommé « syndicat mixte de la Thur », qui appartient à la catégorie des syndicats mixtes ouverts. Article 2 : sont membres du syndicat mixte de la Thur : - la collectivité Européenne d’Alsace ; - la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, la communauté de communes du Centre Haut-Rhin, la communauté de communes de Thann-Cernay et la communauté de communes de la Vallée de Saint Amarin ; - les communes de Bitschwiller-lès-Thann, Cernay, Ensisheim, Fellering, Geishouse, Goldbach- Altenbach, Husseren-Wesserling, Kruth, Malmerspach, Mitzach, Mollau, Moosch, Oderen, Pulversheim, Ranspach, Saint-Amarin, Staffelfelden, Steinbach, Storckensohn, Thann, Ungersheim, Urbès, Vieux-Thann, Wildenstein, Willer-sur-Thur et Wittelsheim Article 3 : le syndicat mixte de la Thur est constituée pour une durée illimitée. Son siège est fixé au siège de Rivières de Haute Alsace. Article 4 : Le syndicat mixte de la Thur fonctionne dans les conditions prévues par ses statuts, annexés au présent arrêté, qui sont approuvés. Article 5 : conformément à l’article L.5212-27 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte de la Thur Amont et du syndicat mixte de la Thur Aval est transféré au syndicat mixte de la Thur. Le syndicat mixte de la Thur est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, dans son périmètre, au syndicat mixte de la Thur Amont et au syndicat mixte de la Thur Aval, 2

dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. L’ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé, le cas échéant, relever du syndicat issus de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Article 6 : le comptable assignataire du syndicat mixte de la Thur est le comptable de la paierie départementale de la Collectivité européenne d’Alsace. Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mulhouse et Thann- Guebwiller, le président de la collectivité européenne d’Alsace, les présidents des syndicats mixtes de la Thur Amont et de la Thur Aval, les présidents des groupements membres, les maires des communes membres ainsi que le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. À Colmar, le 7 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général signé Augustin Cellard Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision de rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour l’introduction d’un recours contentieux. 3

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL Arrêté du 07 juillet 2026 portant autorisation d’ouverture d’un établissement privé hors contrat Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU l’article L. 481-1 du code de l’éducation ; VU la loi locale du 12 février 1873 sur l’enseignement ; VU l’ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l’application de la loi précitée, modifiée par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ; VU la loi du 1er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ; VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant autorisation d’ouverture de l’établissement d’enseignement primaire privé hors contrat « Ecole La P’tite Bergerie Montessori » pour l’année scolaire 2025-2026 ; VU l’avis émis par le recteur de l’Académie de Strasbourg le 24 juin 2026 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; Préfecture du Haut-Rhin 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr

A R R Ê T E Article 1er : Madame Aurélie DUMONT épouse HAUPAIX, née le 16 juillet 1976 à Villecresnes (94), est autorisée à ouvrir l’établissement d’enseignement primaire privé hors contrat « Ecole La P’tite Bergerie Montessori » sis 12 rue Auf dem Damm à SPECHBACH (68720). Article 2 : L’école comprend des élèves relevant du 1er degré :  en une classe multi-niveaux (petite, moyenne, grande sections de maternelle et CP au CM2) Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l’inspecteur d’académie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise :  au recteur de l’Académie de Strasbourg,  au sous-préfet d’Altkirch,  à l’intéressée. Fait à Colmar, le 07 juillet 2026 Le préfet, Pour le préfet par délégation, Le secrétaire général signé : Augustin CELLARD

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n° 2026-53 du 1er juillet 2026 portant distraction du régime forestier d’une parcelle appartenant à la commune de BALSCHWILLER Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2, VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU la délibération de la commune de Balschwiller en date du 26 février 2026, VU l’avis favorable de l’office national des forêts, SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt, ARRÊTE Article 1er : Est distraite du régime forestier la parcelle cadastrée section 26 n°44 partie, propriété de la commune de Balschwiller, sur son ban communal, pour une surface totale de 0,4763 ha, au lieu-dit « Glockenbrunnen ».

Article 2 : Le maire de la commune de Balschwiller, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Balschwiller et inséré au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 1er juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, L’adjoint à la directrice, chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels, Signé Pierre SCHERRER *** Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n° 2026-54 du 1er juillet 2026 portant application du régime forestier à des parcelles appartenant à la commune de BALSCHWILLER Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2, VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU l'arrêté préfectoral 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU la délibération de la commune de Balschwiller en date du 26 février 2026, VU l’avis favorable de l’office national des forêts, VU le plan des lieux, VU le procès-verbal de reconnaissance préalable, SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt, ARRÊTE Article 1er : Le régime forestier est appliqué aux 6 parcelles suivantes propriété de la commune de Balschwiller, pour une surface totale de 0,8999 ha : Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha) Balschwiller 07 7 In der Soultz 0,0998 Balschwiller 07 13 In der Soultz 0,0882

Balschwiller 07 55 Hanensberg 0,1643 Balschwiller 07 56 Hanensberg 0,1394 Balschwiller 07 94 Schaemme 0,1967 Balschwiller 31 15 Wuestenhurst 0,2115 Article 2 : Le maire de la commune de Balschwiller, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Balschwiller et inséré au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 1er juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, L’adjoint à la directrice, chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels, Signé Pierre SCHERRER *** Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT Arrêté préfectoral n° 2026-55 du 2 juillet 2026 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à ALTKIRCH (68) Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants, VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2, VU les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement, VU la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024, VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015, VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre 2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société STOCK3 SAS, mandataire, enregistrée le 9 avril 2026, complétée le 1er juillet 2026, VU l'extrait du plan cadastral des lieux,

Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle du Sundgau, Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine d’Alsace, zone à forte concentration humaine, Considérant que les massifs boisés participent à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace, Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d’Alsace doit être globalement préservée, Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier, SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt, ARRÊTE Article 1er : La société STOCK3 SAS, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,2000 ha de forêt sur le ban de la commune de Altkirch, parcelles cadastrées section 23 n°13 pour partie de 0,1400 ha au lieu-dit «Buchweg und Hirtzbacherweg» et n°41 pour partie de 0,0600 ha au lieu-dit «Burgerwald». Article 2 : L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,4000 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,4000 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de boisement (ou de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement. Article 3 : La société STOCK3 SAS dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 4 084 € (quatre mille quatre-vingt-quatre euros).

Article 4 : La non-réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés. Article 5 : Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier. Article 6 : La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire. L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement. Article 7 : La directrice départementale des territoires, le maire de Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Altkirch et inséré au recueil des actes administratifs. À Colmar, le 2 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, L’adjoint à la directrice, chef du service de l’eau, de l’environnement et des espaces naturels, Signé Pierre SCHERRER *** Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et dela souveraineté alimentaire Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

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Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet Exploitation chablis P.48 FC Thann sur la commune principale THANN 68800. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 26/06/2026, présenté par COMMUNE DE THANN , enregistré sous le n° et relatif à Exploitation chablis P.48 FC Thann ; DIOTA-260626-144237-396-017 Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : COMMUNE DE THANN 1 PLACE JOFFRE 68800 THANN concernant : Exploitation chablis P.48 FC Thann dont la réalisation est prévue à : - THANN 68800 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 50 50 D 4 franchissements Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26/08/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260626-144237-396-017 Le code postal du projet (commune principale) est : THANN 68800 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Exploitation chablis P.48 FC Thann Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui

Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Mandataire N° SIRET : 66204311603798 Organisme : OFFICE NATIONAL DES FORETS Nom : SNECK Prénom : EMMANUELLE Fonction : Chargée de mission environnement Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr + Téléphone portable : 33 626621963 Mandat (Pièce jointe) : tableau_de_programmation_des_coupes.pdf Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 21680334600016 Raison sociale : COMMUNE DE THANN Forme Juridique : Commune et commune nouvelle Adresse en France 1 PLACE JOFFRE 68800 THANN Signataire Nom : ALLAIN Prénom : Victor Qualité : Technicien forestier territorial + Téléphone portable : 33 603969684 Adresse email : victor.allain@onf.fr Référent

Nom : SNECK Prénom : Emmanuelle Fonction : Chargée de mission environnement + Téléphone portable : 33 662621963 Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68800 THANN Numéro et voie ou lieu dit : Kattenbach Géolocalisation du projet X : 1007358 Y : 6755099 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles et je souhaite les sélectionner sur la carte Parcelles concernées par le projet : Parcelle 1 : Thann 68800 ( 000 , 22 , 0001 ) 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Non Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 50 50 D 4 franchissements Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non 5 - Documents

Résumé non technique : formulaire_franchissement_de_cours_d_eau_chablis_p48.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : formulaire_franchissement_de_cours_d_eau_chablis_p48. pdf formulaire_franchissement_de_cours_d_eau_chablis_p48.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : formulaire_franchissement_de_cours_d_eau_chablis_p48. pdf Justificatif de maitrise foncière : Releve_de_propriete_tier_S19_20_22.pdf 6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : cartes_de_situation_franchissement_de_cours_d_ea u.pdf Fichier supplémentaire : IMG_20260623_141113655.jpg Précisions : Chablis d'épicéa en bord de chemin et chalet. 300 m³ estimés. Bois stockés coté parcelle; ne franchissent pas le cours d'eau. Tube PEHD prévu pour franchissement, 4 franchissements de prévus (entrée sortie abatteuse et porteur). Aucun zonage environnemental sur site.

Récépissé de déclaration Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet Réfection Ouvrage d'Art OA4 rue J.Bresch sur la commune principale MUNSTER 68140. CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION : AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’ administration et considéré complet en date du 05/05/2026, présenté par COMMUNE DE MUNSTER , enregistré sous le n° et relatif à Réfection Ouvrage d'Art OA4 rue J. DIOTA-260504-144738-748-007 Bresch ; Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant : COMMUNE DE MUNSTER 1 PLACE DU MARCHE 68140 MUNSTER concernant : Réfection Ouvrage d'Art OA4 rue J.Bresch dont la réalisation est prévue à : - MUNSTER 68140 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 55 55 D pieds d'échafaudage de platelage de travail dans le lit mineur

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1 /17940/1 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05/07/2026 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de l’environnement. Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement. Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’ opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration. En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’ installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. La référence de votre dossier est : DIOTA-260504-144738-748-007 Le code postal du projet (commune principale) est : MUNSTER 68140 Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier. Votre avis nous intéresse Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à répondre à ce . court sondage Récapitulatif 1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non Nom du projet : Réfection Ouvrage d'Art OA4 rue J.Bresch Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui Conditions d’engagement du déclarant : Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la téléprocédure. Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles. Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur. Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. (étape 6) Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables à mon projet En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les compléments sur Service-public.fr 2 - Déclarant(s) Déclarant ou mandataire : Déclarant Déclarant ( Personne morale ) N° 1 N° SIRET : 21680226400012 Raison sociale : COMMUNE DE MUNSTER Forme Juridique : Commune et commune nouvelle Adresse en France 1 PLACE DU MARCHE 68140 MUNSTER Signataire Nom : DISCHINGER Prénom : Pierre Qualité : Maire + Téléphone fixe : 33 389773298 Adresse email : mairie@ville-munster68.fr Référent Nom : ROBERT Prénom : Alban Fonction : Technicien + Téléphone fixe : 33 389779583 Adresse email : arobert@ville-munster68.fr

Adresse email d'échange avec l'administration Adresse email : arobert@ville-munster68.fr 3 - Localisation Adresse du projet Code postal et commune : 68140 MUNSTER Numéro et voie ou lieu dit : rue Jean Bresch Géolocalisation du projet X : 1007889 Y : 6779561 Projection : Lambert 93 Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Non References géographiques : * Situation d'emprise ou limitrophe * Domaine public concerné * Consistance du domaine public concerné (nature des biens) * Superficie de l'emprise en m2 Munster - rue Jean Bresch Fluvial pont 55 4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ? Non Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA * Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité totale * Quantité projet * Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet 3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 55 55 D pieds d'échafaudage de platelage de travail dans le lit mineur Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non 5 - Documents Résumé non technique : DLE-OA4-Jean-Bresch.pdf Document d’incidence ou étude d'impact : DLE-OA4-Jean-Bresch.pdf DLE-OA4-Jean-Bresch.pdf Évaluation des incidences Natura 2000 : AN2-OA4-rue-Jean-Bresch-Natura2000EZ-1.pdf Justificatif de maitrise foncière : Justificatif-de-Maitrise-Fonciere.pdf

6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : AN1-OA4-rue-Jean-Bresch-Plan-Projet.pdf Précisions :

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ARRÊTÉ n° 2026 - 19 - BRULS du 06/07/2026 portant résiliation d'une convention conclue en application de l’article L.351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l’État et la SA d’HLM SOMCO Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au régime juridique des logements locatifs conventionnés, et notamment l'article L.353-12 ; VU les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers, et notamment l'article L.443-7 ; VU la convention n° 68/3/07-1988/85-1231/445 conclue le 7 juillet 1988 entre l’État et la SA d’HLM SOMCO pour l’acquisition-amélioration de 16 logements situés 42 rue de la Gare à Pfetterhouse ; Considérant l’autorisation de vente prononcée par le préfet le 9 janvier 2026 ; Considérant l’acte de vente du 8 juin 2026 concernant le bien susvisé ; ARRÊTE : Article 1er : La convention susvisée est résiliée. Article 2 : La résiliation de la convention susvisée prend effet à compter de la signature du présent arrêté. Mulhouse, le 6 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, L’adjoint au chef du bureau renouvellement urbain et logement social, signé Laurent Dontenvill

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin • d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Arrêté préfectoral du 07 juillet 2026 portant la reconnaissance d’antériorité et la modification de changement de bénéficiaire au titre de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement concernant un étang sur la commune Friesen Le Préfet du Haut-Rhin, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ; VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU l’arrêté du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; VU le dossier de déclaration d’antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 10 juin 2026 et considéré complet le 26 juin 2026, présenté par Monsieur François MAI, enregistré sous le n° AIOT 0100318442 et relatif à la reconnaissance de l’antériorité d’un étang sur la commune de Friesen (68580) ; VU l’attestation notariale du 26 juin 2026 délivrée par Maître Hélène SIFFERT-KLUSKA, notaire à ALTKIRCH, certifiant la propriété de l’étang cadastrée section 5 parcelles 72, 73, 74 et 77 à Monsieur François, André, Marie MAI né le 30 décembre 1947 à Altkirch (68130) ; CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que, conformément à l’article R. 214-53 du code de l’environnement, l'utilisation de l’ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet d’éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage ; CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l’antériorité de l’ouvrage et le respect de la réglementation ;

Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques, ARRÊTE Article 1 : Déclarant Monsieur François MAI 5 rue des Seigneurs 68580 FRIESEN Article 2 : Objet de la déclaration Il est donné acte au déclarant, la propriété et le bénéfice de la reconnaissance de l’antériorité de l’étang situé sur les parcelles cadastrées: section 5 n°72, 73, 74 et 77 à FRIESEN (68640) Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration : • Présence d’un étang d’une superficie de 8319 m² • L’étang est alimenté depuis l’étang situé directement en amont • La vidange est réalisée via un « trop-plein » vers un fossé communal L’ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions générales correspondant 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. Arrêté du 9 juin 2021 : voir PJ Article 4 : Prescriptions générales Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté. Article 5 : Conformité au dossier et modifications Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Article 6 : Cession ouvrage En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de l’ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. Article 7 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 9 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; • Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Article 10 : Publication et information des tiers Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de ce présent arrêté sera transmise à la mairie de Friesen, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois. Fait à Colmar, le 7 juillet 2026 L’adjoint au chef du service eau, environnement, et espaces naturels, Signé Christophe KAUFFMANN

Direction Départementa l et des Solidarités (DDETSPP du Haut-Rhin) -Cité administrative rue Fleischhauer COLMAR CEDEX LE PRÉFET DU HAUT-RHIN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin (DDETSPP) Colmar, le 16 avril 2026 Service Emploi Insertion Professionnelle EBS LE RELAIS EST 8 RUE DE LA HARDT 68270 WITTENHEIM Numéro de SIREN : 393925078 Ludovic FEREZ Numéro de demande : 837 Affaire suivie par : Cindy GREYER *** URL vers la P ESUS *** Objet : - EBS LE RELAIS EST VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ; VU la loi n° 2014- »), notamment ses articles 1er, 2 et 11 ; VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi ESS ; VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

-Rhin) -Cité administrative rue Fleischhauer COLMAR CEDEX VU Marie- i, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) par intérim ; Considérant EBS LE RELAIS EST a transmis, en date du 13/04/2026, une -17-1 du code du travail ; DECIDE : Article 1 : L'entreprise EBS LE RELAIS EST est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. Article 2 : L'agrément entre en vigueur le jour suivant la date de la présente décision, soit à compter du 14 avril 2026. Article 3 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du jour mentionné à l'article 2 de la présente décision sous réserve du maintien de la qualité de « structure ». Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de la DDETSPP du Haut- décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. Fait à Colmar le 16 avril 2026 Pour le Préfet, et par délégation La Directrice par intérim de la DDETSPP du Haut-Rhin, Marie-Cécile FOLZER

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page 1 sur 2 Arrêté portant consignation des fonds au titre de l’obligation de revitalisation VU les articles L. 1233-84 à 90-1 et D. 1233-37 à 48-3 du code du travail ; VU les articles L. 518-17 à 22 du code monétaire et financier ; VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin ; VU la convention de revitalisation conclue le 29 mai 2026 entre l’Etat et la société SUPERBA ; VU l’acceptation expresse le 11 juin 2026 de consignation des fonds de revitalisation par la société SUPERBA ; sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ; ARRÊTE Article 1 : En application des dispositions de la convention conclue le 29 mai 2026 entre l’Etat et la société SUPERBA et de l’acceptation expresse du 11 juin 2026 de consignation des fonds de revitalisation, et conformément à l’obligation de revitalisation prévue, SUPERBA consigne en un versement unique auprès de la Caisse des dépôts et consignations la somme de cent dix-sept mille cinq cent soixante-sept (117 567) euros, dédiée aux actions décrites à l’article 4 de la convention de revitalisation. Cette somme correspond à la contribution financière définie à l’article 3 de la convention de revitalisation, déduction faite du montant de 13 063 euros hors taxe rémunérant le prestataire identifié à l’article 5 de la convention de revitalisation. Article 2 : La demande de consignation des fonds est réalisée par la société SUPERBA ou son Conseil dans les dix jours de la réception du présent arrêté, et adressée au service des consignations ou au pôle de gestion territorialement compétent, par voie dématérialisée, avec l’ensemble des pièces justificatives listées dans l’acceptation expresse du 11 juin 2026. Le compte de consignation à la Caisse des dépôts et consignations sur lequel seront versés les fonds, est dénommé « Fonds de revitalisation SUPERBA Haut-Rhin n°1 ». Après création du compte de consignation, la Caisse des dépôts et consignations délivrera à l’entreprise SUPERBA un récépissé justifiant de la consignation des fonds. Article 3 : La déconsignation sur le compte susmentionné est réalisée au fur et à mesure de l’avancement de la convention et sur la base du compte-rendu signé par SUPERBA et l’Etat du comité d’engagement ou du comité de pilotage de clôture. La déconsignation de chaque somme consignée est effectuée en capital au profit de chaque bénéficiaire désigné conformément à la convention de revitalisation. La Caisse des dépôts et consignations déconsignera par virement bancaire, à la demande du prestataire de SUPERBA identifié à l’article 5 de la convention de revitalisation, qui lui adressera une demande dématérialisée de déconsignation, accompagnée :

Page 2 sur 2 - du compte-rendu de comité signé par SUPERBA et l’Etat conforme aux dispositions de l’acceptation expresse du 11 juin 2026 ; - d’un extrait Kbis de moins de 3 mois ou de tout justificatif équivalent de chaque bénéficiaire ; - des coordonnées bancaires de chaque bénéficiaire (RIB). Article 4 : Les intérêts produits par les sommes engagées seront rémunérés au taux fixé par décision du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ce taux, fixé par décision du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de Surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie, est de 0,3 % depuis le 1er juillet 2021. La déconsignation des intérêts fera l’objet d’une décision ultérieure, explicitée dans le compte- rendu du comité de pilotage de clôture, en accord avec les signataires de la convention de revitalisation et prioritairement vers des bénéficiaires désignés en application de celle-ci. Article 5 : La procédure de déconsignation prévue aux articles 3 et 4 du présent arrêté s’applique pendant toute la durée définie à l’article 7 de la convention de revitalisation conclue le 29 mai 2026. A l’issue de cette période, toute déconsignation s’effectuera par arrêté préfectoral de Monsieur le préfet du Haut-Rhin. Article 6 : Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. A Colmar, le 29 juin 2026 Le préfet du Haut-Rhin Signé : Emmanuel AUBRY Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Haut-Rhin - 7 rue Bruat, B.P. 10489, 68020 COLMAR CEDEX, et/ou - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités - Service DGEFP/SDMESE/MFNE - 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, et/ou - d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX ; également exerçable par voie dématérialisée via l’applicatif « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr Joindre une copie de l’arrêté en cas de recours.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page 1 sur 2 Arrêté portant consignation des fonds au titre de l’obligation de revitalisation VU les articles L. 1237-19-9 à 19-14 et D. 1233-37 à 48-3 du code du travail ; VU les articles L. 518-17 à 22 du code monétaire et financier ; VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin ; VU la convention de revitalisation conclue le 22 avril 2026 entre l’Etat et la société DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE ; VU l’acceptation expresse le 29 juin 2026 de consignation des fonds de revitalisation par la société DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE ; sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ; ARRÊTE Article 1 : En application des dispositions de la convention conclue le 22 avril 2026 entre l’Etat et la société DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE et de son acceptation expresse du 29 juin 2026 de consignation des fonds de revitalisation, et conformément à l’obligation de revitalisation prévue, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE consigne en un versement unique auprès de la Caisse des dépôts et consignations la somme de cent soixante-dix mille neuf cent dix-huit (170 918) euros, dédiée aux actions décrites à l’article 4 de la convention de revitalisation. Cette somme correspond à la contribution financière définie à l’article 3 de la convention de revitalisation, déduction faite du montant de 18 991 euros hors taxe rémunérant le prestataire identifié à l’article 5 de la convention de revitalisation. Article 2 : La demande de consignation des fonds est réalisée par la société DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE ou son Conseil dans les dix jours de la réception du présent arrêté, et adressée au service des consignations ou au pôle de gestion territorialement compétent, par voie dématérialisée, avec l’ensemble des pièces justificatives listées dans l’acceptation expresse du 29 juin 2026. Le compte de consignation à la Caisse des dépôts et consignations sur lequel seront versés les fonds, est dénommé « Fonds de revitalisation DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE Haut-Rhin n°2 ». Après création du compte de consignation, la Caisse des dépôts et consignations délivrera à l’entreprise DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE un récépissé justifiant de la consignation des fonds. Article 3 : La déconsignation sur le compte susmentionné est réalisée au fur et à mesure de l’avancement de la convention et sur la base du compte-rendu signé par DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE et l’Etat du comité d’engagement ou du comité de pilotage de clôture.

Page 2 sur 2 La déconsignation de chaque somme consignée est effectuée en capital au profit de chaque bénéficiaire désigné conformément à la convention de revitalisation. La Caisse des dépôts et consignations déconsignera par virement bancaire, à la demande du prestataire de DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE identifié à l’article 5 de la convention de revitalisation, qui lui adressera une demande dématérialisée de déconsignation, accompagnée : - du compte-rendu de comité signé par DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE et l’Etat conforme aux dispositions de l’acceptation expresse du 29 juin 2026 ; - d’un extrait Kbis de moins de 3 mois ou de tout justificatif équivalent de chaque bénéficiaire ; - des coordonnées bancaires de chaque bénéficiaire (RIB). Article 4 : Les intérêts produits par les sommes engagées seront rémunérés au taux fixé par décision du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ce taux, fixé par décision du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de Surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie, est de 0,3 % depuis le 1er juillet 2021. La déconsignation des intérêts fera l’objet d’une décision ultérieure, explicitée dans le compte- rendu du comité de pilotage de clôture, en accord avec les signataires de la convention de revitalisation et prioritairement vers des bénéficiaires désignés en application de celle-ci. Article 5 : La procédure de déconsignation prévue aux articles 3 et 4 du présent arrêté s’applique pendant toute la durée définie à l’article 7 de la convention de revitalisation conclue le 22 avril 2026. A l’issue de cette période, toute déconsignation s’effectuera par arrêté préfectoral de Monsieur le préfet du Haut-Rhin. Article 6 : Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. A Colmar, le 3 juillet 2026 Le préfet du Haut-Rhin Signé : Emmanuel AUBRY Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Haut-Rhin - 7 rue Bruat, B.P. 10489, 68020 COLMAR CEDEX, et/ou - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités - Service DGEFP/SDMESE/MFNE - 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, et/ou - d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX ; également exerçable par voie dématérialisée via l’applicatif « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr Joindre une copie de l’arrêté en cas de recours.

-Rhin) -Cité administrative rue Fleischhauer COLMAR CEDEX Page 1 sur 2 LE PRÉFET DU HAUT-RHIN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) Colmar, le 3 juillet 2026 du Haut-Rhin Service Emploi Insertion Professionnelle COOPERATIVE DES AIDANTS 43 RUE DES TROIS ROIS 68100 MULHOUSE Numéro de SIREN : 995245685 JEAN RUCH Numéro de demande : 771 Affaire suivie par : Cindy GREYER ique : *** URL vers la P ESUS *** Objet : - COOPERATIVE DES AIDANTS VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ; VU la loi n° 2014- notamment ses articles 1er, 2 et 11 ; VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi ESS ; VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ; VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

-Rhin) -Cité administrative rue Fleischhauer COLMAR CEDEX Page 2 sur 2 VU 2026 portant a protection des populations (DDETSPP) du Haut-Rhin, à compter du 1er mai 2026 ; VU 2026 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe de la DDETSPP du Haut-Rhin ; Considérant que COOPERATIVE DES AIDANTS a transmis, en date du 25 mars 2026, une 3332-17-1 du code du travail ; Considérant COOPERATIVE DES AIDANTS a apporté, en date du 26 juin 2026, les tude adressé le 23 avril 2026 ; DECIDE : Article 1 : L'entreprise COOPERATIVE DES AIDANTS est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS). Article 2 : L'agrément entre en vigueur à compter du 26 juin 2026. Article 3 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du jour mentionné à l'article 2 de la présente décision. Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de la DDETSPP sont chargés, actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Fait à Colmar le 3 juillet 2026 Pour le Préfet et par subdélégation, La directrice départementale adjointe Marie-Cécile FOLZER

DES POPULATIONS DU HAUT-RHIN Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP995265873 N° SIREN 995265873 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1; Vu -6-2 ; Vu la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; Vu -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; Vu -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Vu la demande d'agrément présentée le 10/05/26, par M. KARCHER Nicolas en qualité de dirigeant pour , Vu la déclaration accordée le 30/01/26, par M. KARCHER Nicolas en qualité de dirigeant , Considérant ément , n° SIRET 995265873 00019, sise 26 rue Victor Schoelcher à Mulhouse représenté par son dirigeant M Nicolas KARCHER, est conforme aux dispositions lé ; Considérant isme a transmis les éléments complémentaires en date du 16 juin 2026 ; Considérant que l -6 du personne. Considérant que le changement de domiciliation du siège social est en cours de modification auprès du tribunal de Strasbourg Le préfet du Haut-Rhin Arrête : Article 1er L'agrément de l'organisme SAP995265873, dont l'établissement principal est situé 26 rue Victor Schoelcher 68200 MULHOUSE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2026. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : stance aux personnes âgées - (67) aux personnes handicapées - (67) uite de véhicule des PA/PH - (67) H dans leurs déplacements - (67)

Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. on : - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - égion : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex" Fait à Colmar, le 19 juin 2026 Pour le préfet et par subdélégation, La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104441829 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; A.F multiservices, 66 RUE DE LA CRECHE 68480 ROPPENTZWILLER, le 31/05/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 31/05/26 par M. ASMUS FLORIAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme A.F multiservices dont l'établissement principal est situé 66 RUE DE LA CRECHE 68480 ROPPENTZWILLER et enregistré sous le N° SAP104441829 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - : DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 6 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933643223 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Clean and Win, 14 RUE SAINT-MARTIN 68440 HABSHEIM, le 19/06/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 19/06/26 par Mme. ANTOINE CHARLENE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Clean and Win dont l'établissement principal est situé 14 RUE SAINT-MARTIN 68440 HABSHEIM et enregistré sous le N° SAP933643223 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. dans un délai de 2 mois suivant sa notification : - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 6 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103916979 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Confianceclean, 37 Rue Schwilgué 68200 MULHOUSE, le 06/07/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 06/07/26 par Mme. El Ainani Meriem en qualité de dirigeante, pour l'organisme Confianceclean dont l'établissement principal est situé 37 Rue Schwilgué 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP103916979 pour les activités suivantes : ) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 6 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999114978 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; épartementale -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Soclean, 91 rue de Brunstatt 68200 MULHOUSE, le 02/06/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 02/06/26 par M. Detail Stéphan en qualité de dirigeant, pour l'organisme Soclean dont l'établissement principal est situé 91 rue de Brunstatt 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP999114978 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. dans un délai de 2 mois suivant sa notification : - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - d : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 22 juin 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101048437 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Iya services, 9 Rue du ventron 68700 CERNAY, le 03/06/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 03/06/26 par Mme. Amrhar Sabrina en qualité de dirigeante, pour l'organisme Iya services dont l'établissement principal est situé 9 Rue du ventron 68700 CERNAY et enregistré sous le N° SAP101048437 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - dent de la Commission : DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 7 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999562374 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; partementale de -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; M & VOUS, 1 RUE DES ECOLES 68700 WATTWILLER, le 29/05/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 29 mai 2026 par Mme. RIZZI Manuela en qualité de dirigeante, pour l'organisme M & VOUS dont l'établissement principal est situé 1 RUE DES ECOLES 68700 WATTWILLER et enregistré sous le N° SAP999562374 pour les 16 activités suivantes : e) ervention Prestataire) sonnes présentant une invalidité temporaire Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".

Fait à Colmar, le 29 mai 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993701259 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; ce départementale de -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; situé 32 RUE DAGUERRE 68200 MULHOUSE, le 12/05/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 12/05/26 par M. NAMOUN ABDELMOUDJIB en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 32 RUE DAGUERRE 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP993701259 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. dans un délai de 2 mois suivant sa notification : - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - d : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 29 mai 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102881018 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; partementale de -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; MA GROUP PRESTATION, 17 RUE DES BRASSERIES 68000 COLMAR, le 15/05/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 15/05/26 par Mme. AKTAS ADAY Meral en qualité de dirigeante, pour l'organisme MA GROUP PRESTATION dont l'établissement principal est situé 17 RUE DES BRASSERIES 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP102881018 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il peut faire - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 29 mai 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853336170 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; 26 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Maevalina propreté, 57 Rue Du Geisbourg 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE, le 29/05/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 29/05/26 par Mme. Wioland Marilyne en qualité de dirigeante, pour l'organisme Maevalina propreté dont l'établissement principal est situé 57 Rue Du Geisbourg 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE et enregistré sous le N° SAP853336170 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - s gracieux auprès du Président de la Commission : DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 3 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944576453 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; ce -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; TA COPINE CUISINE, 1 rue Henner 68000 COLMAR, le 14/05/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 14/05/26 par Mme. RIETH MARGAUX en qualité de dirigeante, pour l'organisme TA COPINE CUISINE dont l'établissement principal est situé 1 rue Henner 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP944576453 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - d : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 30 juin 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104904099 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; M&marte, 8 RUE DU FOYER 68480 VIEUX-FERRETTE, le 17/06/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 17/06/26 par Mme. MARTE LORA MUINO BLANCO TERESA en qualité de dirigeante, pour l'organisme M&marte dont l'établissement principal est situé 8 RUE DU FOYER 68480 VIEUX-FERRETTE et enregistré sous le N° SAP104904099 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - d : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 7 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103059945 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; partementale de -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Vu la demande de déclar 2 C rue de la Résistance 68270 WITTENHEIM, le 08/04/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 8 avril 2026 par Mme. Tugler Anne-Sophie en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 C rue de la Résistance 68270 WITTENHEIM et enregistré sous le N° SAP103059945 pour les activités suivantes : ion Prestataire) Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification : - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 5 juin 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103076493 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; partementale -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; 7 impasse des Vignobles 68270 Wittenheim, le 08/04/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 8 avril 2026 par Mme. Voustad Aurélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 impasse des Vignobles 68270 Wittenheim et enregistré sous le N° SAP103076493 pour les activités suivantes : Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il peut faire - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 5 juin 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908763303 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Vu la demande de décla 26 rue Belvédère 68100 MULHOUSE, le 16/06/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 16/06/26 par M. Ronce Nathan en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 26 rue Belvédère 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP908763303 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 6 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105535900 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; épartementale -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Océane de Wecasa, 9 rue Du Bois Joli 68130 ALTKIRCH, le 30/05/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 30/05/26 par Mme. BAYER OCEANE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Océane de Wecasa dont l'établissement principal est situé 9 rue Du Bois Joli 68130 ALTKIRCH et enregistré sous le N° SAP105535900 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - DDETSPP du Haut- l, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 18 juin 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP531117182 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; POLARIS, 72a rue du 3 Décembre 68150 RIBEAUVILLE, le 06/07/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 06/07/26 par Mme. AUDREN CELINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme POLARIS dont l'établissement principal est situé 72a rue du 3 Décembre 68150 RIBEAUVILLE et enregistré sous le N° SAP531117182 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - d : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 7 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995319357 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; QUINTESSENCE, 18 RUE DE LA 1ERE ARMEE FRANCAISE 68190 ENSISHEIM, le 06/07/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 06/07/26 par Mme. Merchdi Monia en qualité de dirigeante, pour l'organisme QUINTESSENCE dont l'établissement principal est situé 18 RUE DE LA 1ERE ARMEE FRANCAISE 68190 ENSISHEIM et enregistré sous le N° SAP995319357 pour les activités suivantes : -assistance et visio- Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. dans un délai de 2 mois suivant sa notification : - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - d : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 6 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP808814735 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; dé -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; SD services, 99 Hameau de Neuhouse 68760 WILLER-SUR- THUR, le 06/07/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 06/07/26 par M. D'Agostin Steve en qualité de dirigeant, pour l'organisme SD services dont l'établissement principal est situé 99 Hameau de Neuhouse 68760 WILLER-SUR-THUR et enregistré sous le N° SAP808814735 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. dans un délai de 2 mois suivant sa notification : - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - d : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 6 juillet 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105155329 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; partementale de -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Vu la demande de déclar 16 ROUTE DE SELESTAT 68000 COLMAR, le 19/05/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 19/05/26 par M. SPINDLER GIANNI en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 ROUTE DE SELESTAT 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP105155329 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - DDETSPP du Haut-Rh des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - tieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 21 mai 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934004979 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; partementale -Rhin (DDETSPP) à compter du 1er mai 2026 ; -MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ; Vu la demande de déclar 45B RUE DE LA FORGE 68000 COLMAR, le 09/06/26 ; Le préfet du Haut-Rhin Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 09/06/26 par M. WAGNER SEBASTIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 45B RUE DE LA FORGE 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP934004979 pour les activités suivantes : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. - DDETSPP du Haut- des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin. - : 5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex - : 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex". Fait à Colmar, le 22 juin 2026 Pour le préfet, par subdélégation La Responsable du service EIP Catherine MOTYL-MAUPAS

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AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN ARRÊTÉ n°2026 - 2070 PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur L’Officier de l’Ordre national du Mérite VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ; VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services ; VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à R.6312-23 ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ; VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière pour le 1er juillet 2026 ; CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la sécurité et la santé publique ; CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de secours sans impacter leurs missions statutaires ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ; SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est. ARRÊTE Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées pour assurer, sur le secteur de garde de MULHOUSE, la réponse au transports sanitaires de l’urgence préhospitalière le mercredi 1er juillet 2026 pour la période ci-dessous : - Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM (tél 03 89 43 40 40) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00 - Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM (tél 03 89 43 40 40) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 13h00 à 20h00 - RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément n° 68-000091 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00 - Ambulances de Wittenheim sis 90 rue des Mines à 68270 WITTENHEIM (tél 03 89 50 88 88) – Agrément n° 68-000064 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00 - SOS BOOS Ambulances Assistance sis 49 rue de la Liberté à 68120 PFASTATT (tél 03 89 52 60 70) – Agrément n° 68-000059 : 1 vecteur de 06h00 à 20h00 - Ambulances MULHOUSIENNES sis 1bis rue du Docteur Kleinknecht à 68200 MULHOUSE (tél 03 89 43 79 79) – Agrément n° 68-000071 : 1 vecteur de 20h00 à 23h59 Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de MULHOUSE en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU, cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le 29 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet Thomas DIMICHELE

AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN ARRÊTÉ n°2026 - 2071 PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur L’Officier de l’Ordre national du Mérite VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ; VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services ; VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à R.6312-23 ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ; VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière pour le 1er juillet 2026 ; CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la sécurité et la santé publique ; CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de secours sans impacter leurs missions statutaires ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ; SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est. ARRÊTE Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées pour assurer, sur le secteur de garde d’ALTKIRCH, la réponse au transports sanitaires de l’urgence préhospitalière le mercredi 1er juillet 2026 pour la période ci-dessous : - Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM (tél 03 89 43 40 40) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 20h00 à 23h59 - 3F Ambulance sis 9 Allée de la Hardt à 68440 DIETWILLER (tél 03 89 69 10 00) – Agrément n° 68-000369 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00 - Ambulances MARQUES sis 8 rue du Printemps à 68870 BARTENHEIM (tél 03 89 68 30 30) – Agrément n° 68-000365 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00 Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur d’ALTKIRCH en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU, cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le 29 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet Thomas DIMICHELE

AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN ARRÊTÉ n°2026 - 2072 PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE Le préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’honneur L’Officier de l’Ordre national du Mérite VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ; VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services ; VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à R.6312-23 ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ; VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ; VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ; VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;

VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière pour le 1er juillet 2026 ; CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la sécurité et la santé publique ; CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de secours sans impacter leurs missions statutaires ; CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ; SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est. ARRÊTE Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées pour assurer, sur le secteur de garde de COLMAR, la réponse au transports sanitaires de l’urgence préhospitalière le mercredi 1er juillet 2026 pour la période ci-dessous : - Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM (tél 03 89 43 40 40) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à 23h59 - Ambulances de l’ILL BARTHOLDI SN sis 3 rue de l’Orge à 68124 WINTZENHEIM (tél 03 89 30 08 00) – Agrément n° 68-000367 – 1 vecteur de 06h00 à 23h59 Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de COLMAR en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU, cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. À Colmar, le 29 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet Thomas DIMICHELE

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Recueil n°75 du 09 juillet 2026

Les actes de ce recueil

Texte intégral · partie 1 sur 3

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine