Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°75 du 09 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026 · partie 2 sur 3, pages 138 à 231
262pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 138 et 231. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 3
Pages 138 à 231 sur 262 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2073
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière pour le 1er
juillet 2026 ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de GUEBWILLER, la réponse au transports sanitaires
de l’urgence préhospitalière le mercredi 1er juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- ELSASS Ambulances sis 1 rue de l’Europe à 68500 BERGHOLTZ (tél 03 89 26 19 94) –
Agrément n° 68-000368 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00 et de 20h00 à 23h59
- Ambulances HUNGLER sis 1A rue de la Gare à 68500 GUEBWILLER (tél 03 89 76 81 65)
– Agrément n° 68-000004 : 1 vecteur de 13h00 à 20h00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
GUEBWILLER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du
SAMU, cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2074
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière pour le 1er
juillet 2026 ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de MUNSTER, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le mercredi 1er juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Ambulances JACQUAT sis 1 rue Koechlin à 68140 MUNSTER (tél 03 89 77 33 66) –
Agrément n° 68-000078 : 1 Vecteur de 06h00 à 23h59
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
MUNSTER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2075
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière pour le 1er
juillet 2026 ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de THANN, la réponse au transports sanitaires de l’urgence
préhospitalière le mercredi 1er juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 03 89 43 40 40) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 13h00 à
23h59
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
THANN en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2076
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES RETOURS A DOMICILE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière pour le 1er
juillet 2026 ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
CONSIDERANT l’activation et le maintien du plan ORSAN EPI-CLIM de niveau 3 ;
CONSIDERANT la sollicitation accrue passée et à venir des services de l’aide médicale
urgente et des transports sanitaires eu égard aux conditions climatiques ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est :
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, auprès des établissements sanitaires, la réponse au transports sanitaires pour des
retours à domicile de patients bénéficiant d’un bon de transport
le mercredi 1er juillet 2026 de 9h00 à 17h00
AMBULANCES GURLY sis 11 rue de la Kapellmatt à 68500 GUEBWILLER (tél 03 89 76 93 05)
– Agrément n° 68-000011
Fondation Maison du Diaconat : Cliniques Roosevelt et Fonderie : 1 ambulance stationnée
au service des urgences de la clinique Fonderie.
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
de l’établissement durant la période durant laquelle elle est réquisitionnée. Elle mobilisera
une ambulance stationnée au service des urgences.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2077
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES RETOURS A DOMICILE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière pour le 1er
juillet 2026 ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
CONSIDERANT l’activation et le maintien du plan ORSAN EPI-CLIM de niveau 3 ;
CONSIDERANT la sollicitation accrue passée et à venir des services de l’aide médicale
urgente et des transports sanitaires eu égard aux conditions climatiques ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est :
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, auprès des établissements sanitaires, la réponse au transports sanitaires pour des
retours à domicile de patients bénéficiant d’un bon de transport
le mercredi 1er juillet 2026 de 9h00 à 17h00
GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST – A68 sis 9 avenue de Bruxelles à 68350
BRUNSTATT DIDENHEIM (tél 03 89 43 40 40) – Agrément n° 68-000353
GHRMSA sites de SAINT LOUIS et ALTKIRCH : 1 ambulance stationnée au Service des
Urgences de SAINT LOUIS
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
de l’établissement durant la période durant laquelle elle est réquisitionnée. Elle mobilisera
une ambulance stationnée au service des urgences.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2078
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES RETOURS A DOMICILE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière pour le 1er
juillet 2026 ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
CONSIDERANT l’activation et le maintien du plan ORSAN EPI-CLIM de niveau 3 ;
CONSIDERANT la sollicitation accrue passée et à venir des services de l’aide médicale
urgente et des transports sanitaires eu égard aux conditions climatiques ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est :
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, auprès des établissements sanitaires, la réponse au transports sanitaires pour des
retours à domicile de patients bénéficiant d’un bon de transport
le mercredi 1er juillet 2026 de 9h00 à 17h00
Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 03 89 43 40 40) - Agrément n° 68-000353
GHRMSA site Centre Hospitalier Emile Muller : 1 ambulance stationnée au Service des
Urgences du centre hospitalier Emile Muller
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
de l’établissement durant la période durant laquelle elle est réquisitionnée. Elle mobilisera
une ambulance stationnée au service des urgences.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2079
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES RETOURS A DOMICILE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière pour le 1er
juillet 2026 ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
CONSIDERANT l’activation et le maintien du plan ORSAN EPI-CLIM de niveau 3 ;
CONSIDERANT la sollicitation accrue passée et à venir des services de l’aide médicale
urgente et des transports sanitaires eu égard aux conditions climatiques ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est :
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, auprès des établissements sanitaires, la réponse au transports sanitaires pour des
retours à domicile de patients bénéficiant d’un bon de transport
le mercredi 1er juillet 2026 de 9h00 à 17h00
Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 03 89 43 40 40) - Agrément n° 68-000353
HOPITAUX CIVILS COLMAR : 1 ambulance stationnée au service des urgences
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
de l’établissement durant la période durant laquelle elle est réquisitionnée. Elle mobilisera
une ambulance stationnée au service des urgences.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2088
PORTANT RÉQUISITION DE L’ASSOCIATION DES TRANSPORTS SANITAIRES D’URGENCE
(ATSU) DANS LE CADRE DE L’AIDE MEDICALE D’URGENCE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière pour le 1er
juillet 2026 ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT le risque que la coordination ambulancière de l’ATSU ne soit assurée et
impacte le bon déroulement de l’aide médicale d’urgence ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : L’association des transports sanitaires d’urgence (ATSU) est réquisitionnée pour
mettre à disposition un coordinateur ambulancier, pour la période ci-dessous :
- 1 coordinateur de 06h00 à 20h00
ATSU 68 sis 1 avenue du Général de Gaulle – Autoport Sud Alsace à 68390 SAUSHEIM
Article 2 : L’ATSU est tenue de mettre à disposition un coordinateur ambulancier pour
cette période. Le coordinateur est tenu d’assurer la coordination durant la période durant
laquelle l’ATSU est réquisitionnée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2324
PORTANT RÉQUISITION D’ASSOCIATIONS AGREEES DE SECURITE CIVILE EN VUE
D’EFFECTUER DES RETOURS A DOMICILE DEPUIS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.725-1 et suivant relatifs
aux Associations agréées de Sécurité civile ;
VU la circulaire interministérielle du 21 octobre 2020 n° DGOS/R2/DGSCGC/202/183
relative à l’emploi des Associations agréées de Sécurité civile dans le cadre de la crise
covid-19 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT que les Associations agréées de sécurité civile sont les seuls acteurs
disposant de matériels répondant aux normes en vigueur et du personnel formé pour
assurer des missions de secours et de transport non-urgent au regard de l’instantanéité de
la crise ;
CONSIDERANT l’activation et le maintien du plan ORSAN EPI-CLIM de niveau 3 ;
CONSIDERANT la sollicitation accrue passée et à venir des services de l’aide médicale
urgente et des transports sanitaires eu égard aux conditions climatiques ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est :
ARRÊTE
Article 1 : Les Associations agréées de Sécurité civile sont réquisitionnées afin d’assurer
en complément des entreprises de transports sanitaires, les transports sanitaires non-
urgents (retour à domicile définitifs) sur l’ensemble du département.
Article 2 : Sont ainsi réquisitionnées sous la mention Associations agréées de Sécurité
civile le 1er juillet 2026 dès réception de l’arrêté et jusqu’à 23h59 :
- Centre Français de Secourisme du Haut-Rhin (CFS) sis 100 avenue de Colmar à 68100
MULHOUSE (tél 07 71 20 65 66) – 1 VPSP avec équipage – Service des Urgences du CH
SAINT LOUIS
- CROIX ROUGE FRANCAISE sis 1 parc d’Activité de l’Ill à 68890 REGUISHEIM (tél 07 85
49 23 65) – 2 VPSP avec équipage au Service des Urgences des HOPITAUX CIVILS
COLMAR
- CFSS sis 7 rue des Romains à 68740 FESSENHEIM (tél 03 67 30 10 66) – 2 VPSP avec
équipage au Service des Urgences du Centre Hospitalier Emile Muller MUHOUSE et
coordonnateur inter-associatif
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, 1er juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2333
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de THANN, la réponse au transports sanitaires de l’urgence
préhospitalière le vendredi 3 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- AMBULANCES DU VIEIL ARMAND sis 33A faubourg de Colmar à 68700 CERNAY (tél
03 89 75 42 18) – Agrément n° 68-000114 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- AMBULANCES DU VIEIL ARMAND sis 33A faubourg de Colmar à 68700 CERNAY (tél
03 89 75 42 18) – Agrément n° 68-000114 – 1 vecteur de 20h00 à 23h59
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 13h00 à
20h00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
THANN en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2334
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de MUNSTER, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le vendredi 3 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Ambulances JACQUAT sis 1 rue Koechlin à 68140 MUNSTER (tél 03 89 77 33 66) –
Agrément n° 68-000078 : 1 Vecteur de 00h00 à 23h59
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
MUNSTER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2335
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de GUEBWILLER, la réponse au transports sanitaires
de l’urgence préhospitalière le vendredi 3 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- SINNE AMBULANCE – air de la Thur – rue de Guebwiller à 68840 PULVERSHEIM (tél 03
89 81 02 73) – Agrément n° 68-000361 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- SINNE AMBULANCE – air de la Thur – rue de Guebwiller à 68840 PULVERSHEIM (tél 03
89 81 02 73) – Agrément n° 68-000361 – 1 vecteur de 20h00 à 23h59
- GURLY AMBULANCES sis 11 rue de la Kapellmatt à 68500 GUEBWILLER ( tél 03 89 76
93 05) – Agrément n° 68-000011 – 1 vecteur de 06h00 à 13h00
- Ambulances HUNGLER sis 1A rue de la Gare à 68500 GUEBWILLER (tél 03 89 76 81 65)
– Agrément n° 68-000004 : 1 vecteur de 13h00 à 20h00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
GUEBWILLER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du
SAMU, cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2336
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de COLMAR, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le vendredi 3 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à
23h59
- Ambulances de l’ILL BARTHOLDI SN sis 3 rue de l’Orge à 68124 WINTZENHEIM (tél 03
89 30 08 00) – Agrément n° 68-000367 – 1 vecteur de 00h00 à 20h00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
COLMAR en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2337
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde d’ALTKIRCH, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le vendredi 3 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00
et de 20h00 à 23h59
- 3F Ambulance sis 9 Allée de la Hardt à 68440 DIETWILLER (tél 03 89 69 10 00) –
Agrément n° 68-000369 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
- LES AMBULANCES ADAM sis 1H allée de la Hardt à 68440 SCHLIERBACH (tél 03 89 74
28 73) – Agrément n° 68-000358 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- Ambulances SIERENTZ SOCIETE NOUVELLE sis 15A rue du Capitaine Dreyfus à 68510
SIERENTZ (tél 07 68 85 11 15) – Agrément n° 68-000364 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00
- AMBULANCES MARQUES sis 8 rue du Printemps à 68870 BARTENHEIM (tél 03 89 68 30
30) – Agrément n° 68-000365 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur
d’ALTKIRCH en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2338
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de MULHOUSE, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le vendredi 3 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à
23h59
- Ambulances MULHOUSIENNES sis 1bis rue du Docteur Kleinknecht à 68200
MULHOUSE (tél 03 89 43 79 79) – Agrément n° 68-000071 : 1 vecteur de 00h00 à
13h00
- Ambulances MULHOUSIENNES sis 1bis rue du Docteur Kleinknecht à 68200
MULHOUSE (tél 03 89 43 79 79) – Agrément n° 68-000071 : 1 vecteur de 20h00 à
23h59
- SOS BOOS Ambulances Assistance sis 49 rue de la Liberté à 68120 PFASTATT (tél 03 89
52 60 70) – Agrément n° 68-000059 : 1 vecteur de 06h00 à 20h00
- Ambulances de Wittenheim sis 90 rue des Mines à 68270 WITTENHEIM (tél 03 89 50
88 88) – Agrément n° 68-000064 : 1 vecteur de 13h00 à 20h00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
MULHOUSE en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2401
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de THANN, la réponse au transports sanitaires de l’urgence
préhospitalière le samedi 4 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- AMBULANCES DU VIEIL ARMAND sis 33A faubourg de Colmar à 68700 CERNAY (tél
03 89 75 42 18) – Agrément n° 68-000114 – 1 vecteur de 00h00 à 13h00
- AMBULANCES DU VIEIL ARMAND sis 33A faubourg de Colmar à 68700 CERNAY (tél
03 89 75 42 18) – Agrément n° 68-000114 – 1 vecteur de 20h00 à 23h59
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 13h00 à
20h00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
THANN en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 3 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2402
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de MUNSTER, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le samedi 4 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Ambulances JACQUAT sis 1 rue Koechlin à 68140 MUNSTER (tél 03 89 77 33 66) –
Agrément n° 68-000078 : 1 Vecteur de 00h00 à 23h59
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
MUNSTER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 3 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 -2403
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de GUEBWILLER, la réponse au transports sanitaires
de l’urgence préhospitalière le samedi 4 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- SINNE AMBULANCE – air de la Thur – rue de Guebwiller à 68840 PULVERSHEIM (tél 03
89 81 02 73) – Agrément n° 68-000361 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- Ambulances HUNGLER sis 1A rue de la Gare à 68500 GUEBWILLER (tél 03 89 76 81 65)
– Agrément n° 68-000004 : 1 vecteur de 06h00 à 20h00
- BLUE Ambulances sis 1 rue de l’Europe à 68500 BERGHOLTZ (tél 03 89 30 87 12) –
Agrément n° 68-000360 : 1 vecteur de 20h00 à 23h59
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
GUEBWILLER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du
SAMU, cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 3 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2404
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de COLMAR, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le samedi 4 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à
20h00
- Ambulances de l’ILL BARTHOLDI SN sis 3 rue de l’Orge à 68124 WINTZENHEIM (tél 03
89 30 08 00) – Agrément n° 68-000367 – 1 vecteur de 00h00 à 23h59
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
COLMAR en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 3 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2405
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde d’ALTKIRCH, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le samedi 4 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- 3F Ambulance sis 9 Allée de la Hardt à 68440 DIETWILLER (tél 03 89 69 10 00) –
Agrément n° 68-000369 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
- LES AMBULANCES ADAM sis 1H allée de la Hardt à 68440 SCHLIERBACH (tél 03 89 74
28 73) – Agrément n° 68-000358 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00 et de 20h00 à 23h59
- AMBULANCES MARQUES sis 8 rue du Printemps à 68870 BARTENHEIM (tél 03 89 68 30
30) – Agrément n° 68-000365 – 1 vecteur de 06h00 à 13h00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur
d’ALTKIRCH en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 3 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 -2406
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de MULHOUSE, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le samedi 4 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à
23h59
- Ambulances MULHOUSIENNES sis 1bis rue du Docteur Kleinknecht à 68200
MULHOUSE (tél 03 89 43 79 79) – Agrément n° 68-000071 : 1 vecteur de 00h00 à
06h00
- Ambulances MULHOUSIENNES sis 1bis rue du Docteur Kleinknecht à 68200
MULHOUSE (tél 03 89 43 79 79) – Agrément n° 68-000071 : 1 vecteur de 13h00 à
23h59
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 – 1 vecteur de 06h00 à 13h00
- Ambulances de Wittenheim sis 90 rue des Mines à 68270 WITTENHEIM (tél 03 89 50
88 88) – Agrément n° 68-000064 : 1 vecteur de 20h00 à 23h59
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
MULHOUSE en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 3 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 -2407
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de MULHOUSE, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le dimanche 5 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à
23h59
- Ambulances de Wittenheim sis 90 rue des Mines à 68270 WITTENHEIM (tél 03 89 50
88 88) – Agrément n° 68-000064 : 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- Ambulances de Wittenheim sis 90 rue des Mines à 68270 WITTENHEIM (tél 03 89 50
88 88) – Agrément n° 68-000064 : 1 vecteur de 20h00 à 23h59
- SOS BOOS Ambulances Assistance sis 49 rue de la Liberté à 68120 PFASTATT (tél 03 89
52 60 70) – Agrément n° 68-000059 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
MULHOUSE en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2408
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de THANN, la réponse au transports sanitaires de l’urgence
préhospitalière le dimanche 5 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- AMBULANCES DU VIEIL ARMAND sis 33A faubourg de Colmar à 68700 CERNAY (tél
03 89 75 42 18) – Agrément n° 68-000114 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à
20h00
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 : 1 vecteur de 20h00 à 23h59
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
THANN en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 -2409
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de GUEBWILLER, la réponse au transports sanitaires
de l’urgence préhospitalière le dimanche 5 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- BLUE Ambulances sis 1 rue de l’Europe à 68500 BERGHOLTZ (tél 03 89 30 87 12) –
Agrément n° 68-000360 : 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- Ambulances HUNGLER sis 1A rue de la Gare à 68500 GUEBWILLER (tél 03 89 76 81 65)
– Agrément n° 68-000004 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00
- ELSASS Ambulances sis 1 rue de l’Europe à 68500 BERGHOLTZ (tél 03 89 26 19 94) –
Agrément n° 68-000368 : 1 vecteur de 13h00 à 23h59
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
GUEBWILLER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du
SAMU, cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2410
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de MUNSTER, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le dimanche 5 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Ambulances JACQUAT sis 1 rue Koechlin à 68140 MUNSTER (tél 03 89 77 33 66) –
Agrément n° 68-000078 : 1 Vecteur de 00h00 à 23h59
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
MUNSTER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2411
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de COLMAR, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le dimanche 5 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à
20h00
- Ambulances de l’ILL BARTHOLDI SN sis 3 rue de l’Orge à 68124 WINTZENHEIM (tél 03
89 30 08 00) – Agrément n° 68-000367 – 1 vecteur de 06h00 à 23h59
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
COLMAR en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2412
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde d’ALTKIRCH, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le dimanche 5 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- 3F Ambulance sis 9 Allée de la Hardt à 68440 DIETWILLER (tél 03 89 69 10 00) –
Agrément n° 68-000369 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- LES AMBULANCES ADAM sis 1H allée de la Hardt à 68440 SCHLIERBACH (tél 03 89 74
28 73) – Agrément n° 68-000358 – 1 vecteur de 20h00 à 23h59
- AMBULANCES SIERENTZ SOCIETE NOUVELLE sis 15A rue du Capitaine Dreyfus à
68510 SIERENTZ (tél 07 68 85 11 15) – Agrément n° 68-000364 – 1 vecteur de 13h00 à
20h00
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à
13h00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur
d’ALTKIRCH en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2413
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de THANN, la réponse au transports sanitaires de l’urgence
préhospitalière le lundi 6 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 : 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à
23h59
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
THANN en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 5 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2414
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de MUNSTER, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le lundi 6 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Ambulances JACQUAT sis 1 rue Koechlin à 68140 MUNSTER (tél 03 89 77 33 66) –
Agrément n° 68-000078 : 1 Vecteur de 00h00 à 23h59
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
MUNSTER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 5 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 -2415
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de GUEBWILLER, la réponse au transports sanitaires
de l’urgence préhospitalière le lundi 6 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- ELSASS Ambulances sis 1 rue de l’Europe à 68500 BERGHOLTZ (tél 03 89 26 19 94) –
Agrément n° 68-000368 : 1 vecteur de 00h00 à 13h00
- GURLY AMBULANCES sis 11 rue de la Kapellmatt à 68500 GUEBWILLER ( tél 03 89 76
93 05) – Agrément n° 68-000011 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
- Ambulances HUNGLER sis 1A rue de la Gare à 68500 GUEBWILLER (tél 03 89 76 81 65)
– Agrément n° 68-000004 : 1 vecteur de 20h00 à 23h59
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
GUEBWILLER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du
SAMU, cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 5 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2416
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de COLMAR, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le lundi 6 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à
23h59
- Ambulances de l’ILL BARTHOLDI SN sis 3 rue de l’Orge à 68124 WINTZENHEIM (tél 03
89 30 08 00) – Agrément n° 68-000367 – 1 vecteur de 06h00 à 20h00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
COLMAR en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 5 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 -2417
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de MULHOUSE, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le lundi 6 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à
23h59
- Ambulances de Wittenheim sis 90 rue des Mines à 68270 WITTENHEIM (tél 03 89 50
88 88) – Agrément n° 68-000064 : 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- SOS BOOS Ambulances Assistance sis 49 rue de la Liberté à 68120 PFASTATT (tél 03 89
52 60 70) – Agrément n° 68-000059 : 1 vecteur de 06h00 à 20h00
- Ambulances MULHOUSIENNES sis 1bis rue du Docteur Kleinknecht à 68200
MULHOUSE (tél 03 89 43 79 79) – Agrément n° 68-000071 : 1 vecteur de 06h00 à
13h00
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 – 1 vecteur de 13h00 à 23h59
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
MULHOUSE en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 5 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2418
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde d’ALTKIRCH, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le lundi 6 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- 3F Ambulance sis 9 Allée de la Hardt à 68440 DIETWILLER (tél 03 89 69 10 00) –
Agrément n° 68-000369 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- LES AMBULANCES ADAM sis 1H allée de la Hardt à 68440 SCHLIERBACH (tél 03 89 74
28 73) – Agrément n° 68-000358 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
- AMBULANCES SIERENTZ SOCIETE NOUVELLE sis 15A rue du Capitaine Dreyfus à
68510 SIERENTZ (tél 07 68 85 11 15) – Agrément n° 68-000364 – 1 vecteur de 06h00 à
13h00 et de 20h00 à23h59
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à
13h00
- AMBULANCES MARQUES sis 8 rue du Printemps à 68870 BARTENHEIM (tél 03 89 68 30
30) – Agrément n° 68-000365 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur
d’ALTKIRCH en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 5 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2419
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde d’ALTKIRCH, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le mardi 7 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à 13h00
et de 20h00 à 23h59
- LES AMBULANCES ADAM sis 1H allée de la Hardt à 68440 SCHLIERBACH (tél 03 89 74
28 73) – Agrément n° 68-000358 – 1 vecteur de 06h00 à 13h00
- 3F Ambulance sis 9 Allée de la Hardt à 68440 DIETWILLER (tél 03 89 69 10 00) –
Agrément n° 68-000369 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
- AMBULANCES SIERENTZ SOCIETE NOUVELLE sis 15A rue du Capitaine Dreyfus à
68510 SIERENTZ (tél 07 68 85 11 15) – Agrément n° 68-000364 – 1 vecteur de 13h00 à
20h00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur
d’ALTKIRCH en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2420
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de THANN, la réponse au transports sanitaires de l’urgence
préhospitalière le mardi 7 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à
06h00
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 20h00 à
23h59
- AMBULANCES DU VIEIL ARMAND sis 33A faubourg de Colmar à 68700 CERNAY (tél
03 89 75 42 18) – Agrément n° 68-000114 – 1 vecteur de 06h00 à 20H00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
THANN en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2421
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est réquisitionnée pour
assurer, sur le secteur de garde de MUNSTER, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le mardi 7 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Ambulances JACQUAT sis 1 rue Koechlin à 68140 MUNSTER (tél 03 89 77 33 66) –
Agrément n° 68-000078 : 1 Vecteur de 00h00 à 23h59
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
MUNSTER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2422
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de GUEBWILLER, la réponse au transports sanitaires
de l’urgence préhospitalière le mardi 7 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Ambulances HUNGLER sis 1A rue de la Gare à 68500 GUEBWILLER (tél 03 89 76 81 65)
– Agrément n° 68-000004 : 1 vecteur de 00h00 à 06h00
- Ambulances HUNGLER sis 1A rue de la Gare à 68500 GUEBWILLER (tél 03 89 76 81 65)
– Agrément n° 68-000004 : 1 vecteur de 20h00 à 23h59
- ELSASS Ambulances sis 1 rue de l’Europe à 68500 BERGHOLTZ (tél 03 89 26 19 94) –
Agrément n° 68-000368 : 1 vecteur de 06h00 à 13h00
- SINNE AMBULANCE – air de la Thur – rue de Guebwiller à 68840 PULVERSHEIM (tél 03
89 81 02 73) – Agrément n° 68-000361 – 1 vecteur de 13h00 à 20h00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
GUEBWILLER en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du
SAMU, cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2423
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de COLMAR, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le mardi 7 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Ambulances de l’ILL BARTHOLDI SN sis 3 rue de l’Orge à 68124 WINTZENHEIM (tél 03
89 30 08 00) – Agrément n° 68-000367 – 1 vecteur de 00h00 à 23h59
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 06h00 à
20h00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
COLMAR en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2026 - 2424
PORTANT RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES AFIN D’ASSURER
LES TRANSPORTS SANITAIRES DE L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
L’Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L.1435-1, R.6312-11, R.6312-18 à
R.6312-23 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l’organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2026-1862 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du Haut-Rhin du 1er juillet au 31 décembre 2026 ;
VU l’appel à la mobilisation des quatre fédérations représentatives du transport sanitaire
en date du 26 juin 2026, invitant à une grève nationale, pour l’ensemble des transporteurs
sanitaires du Haut-Rhin, des transports sanitaires sur l’urgence préhospitalière à compter
du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l’aide médicale urgente ne peut plus être assurée dans de bonnes
conditions et qu’il existe, de ce fait, une situation d’urgence et une atteinte prévisible à la
sécurité et la santé publique ;
CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne
pourront être assurés dans leur intégralité par le Service départemental d’incendie et de
secours sans impacter leurs missions statutaires ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque autrement
qu’en ayant recours à la réquisition d’entreprises de transporteurs sanitaires privées ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est.
ARRÊTE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont réquisitionnées
pour assurer, sur le secteur de garde de MULHOUSE, la réponse au transports sanitaires de
l’urgence préhospitalière le mardi 7 juillet 2026 pour la période ci-dessous :
- Groupement ambulancier du Grand Est sis 9 Avenue de Bruxelles à 68350 BRUNSTATT
DIDENHEIM (tél 06 68 04 28 72) - Agrément n° 68-000353 : 1 vecteur de 00h00 à
06h00 ; 2 vecteurs de 06h00 à 20h00 ; 1 vecteur de 20h00 à 23h59
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 – 1 vecteur de 00h00 à 06h00 ; 1 vecteur de 13h00 à 23h59
- RESCUE 68 sis 2M rue des Verriers à 68100 MULHOUSE (tél 03 89 59 58 77) – Agrément
n° 68-000091 – 1 vecteur de 13h00 à 23h59
- Ambulances MULHOUSIENNES sis 1bis rue du Docteur Kleinknecht à 68200
MULHOUSE (tél 03 89 43 79 79) – Agrément n° 68-000071 : 1 vecteur de 06h00 à
13h00
- SOS BOOS Ambulances Assistance sis 49 rue de la Liberté à 68120 PFASTATT (tél 03 89
52 60 70) – Agrément n° 68-000059 : 1 vecteur de 06h00 à 20h00
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires est tenue d’assurer une réponse à l’appel
du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) durant la période durant laquelle elle est
réquisitionnée. Elle assurera la réponse à l’urgence préhospitalière sur le secteur de
MULHOUSE en mobilisant les véhicules et équipements adaptés. A la demande du SAMU,
cette entreprise pourra être désectorisée pour assurer la réponse à l’urgence
préhospitalière sur les autres secteurs du Haut-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice générale de
l’Agence régionale de santé, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Thomas DIMICHELE
52 - 54 avenue de la République
BP 60092
68017 COLMAR Cedex
Arrêté de subdélégation de signature dans le cadre
des missions du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES)
Le directeur académique des services de l’éducation nationale,
VU le code de l’éducation ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la
vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 16 décembre 2024, publié au JO du 18 décembre 2024, portant
nomination de monsieur Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des services de
l’éducation nationale du Haut-Rhin, à compter du 13 janvier 2025 ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 portant délégation de
signature à monsieur Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des services de
l’éducation nationale du Haut-Rhin, pour les matières jeunesse, engagement, sport ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale
de l’Etat ;
VU le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l’articulation des compétences pour la mise
en œuvre des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation
populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole signé entre le préfet du Haut-Rhin et le recteur de région académique
Grand Est relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la
mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’Etat dans les champs
des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie
associative, applicable à compter du 1er janvier 2021 ;
Arrête
Article 1 : Une subdélégation de signature à l’effet de signer les arrêtés, les décisions,
conventions, actes, documents et correspondances, dans le cadre des attributions et
compétences déléguées à Monsieur Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des
services de l’éducation nationale du Haut-Rhin par le préfet du Haut-Rhin, se rapportant
aux politiques et missions énumérées dans l’annexe du présent arrêté ; est conférée à :
1. Monsieur Sylvain MOUGEL, chef du SDJES et CDASEN,
2. Monsieur Laurent DUPUY, chef du SDJES adjoint,
3. Madame Gwendoline POLIDORI, inspectrice,
4. Monsieur Julien GAFF, professeur de sport, au titre de la gestion des
éducateurs sportifs et des établissements sportifs, et des contrôles
d’honorabilité fixés par les textes.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- La signature de correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires,
aux présidents des collectivités territoriales (conseil régional, collectivité
européenne d’Alsace), aux administrations centrales lorsqu’elles n’ont pas
caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au
fonctionnement du service,
- Les mémoires en défense ou les référés au tribunal administratif,
- Tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle, sauf en urgence et
à titre temporaire,
- Les circulaires aux maires lorsqu’elles ne relèvent pas de la gestion courante
ou du fonctionnement du service,
- La fermeture définitive d’un établissement d’activités physiques et sportives
ou d’un accueil de mineurs,
- Les correspondances au préfet de région,
- La gestion du Fonds pour le développement de la vie associative
(fonctionnement global et actions innovantes).
Article 3 : Les agents en subdélégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 09 juin 2026
Signé
Fabrice BARTHELEMY
ANNEXE :
Matières faisant l’objet de la subdélégation de signature :
JEUNESSE, ENGAGEMENT, SPORT (SDJES)
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
Sport, équipements et accueils de mineurs
- décisions d’agrément et de retrait
d’agrément des associations sportives ayant
leur siège dans le département
- décisions d’approbation des conventions
passées entre les associations sportives et les
sociétés constituées par elles en application
de l’article L.122-1 du code du sport.
- articles L.121-4 et R.121-1 à R.121-6 du code du
sport
- article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001,
décret n°2002-571 du 22 avril 2002 et décret
n°2019-838 du 19 août 2019
- articles L.122-1 à L.122-19 et R.122-8 à R.122-12
du code du sport
- D.224-9 à D.224-13 du code du sport
- décisions relatives à l’exercice des fonctions
mentionnées à l’article L.212-1 du Code du
sport (éducateurs sportifs)
- décisions relatives à l’exploitation d’un
établissement d’activités physiques et
sportives
- décisions relatives à la déclaration des
équipements sportifs en application de
l’article L.312-2 du code du sport.
- articles L.212-1 à L.212-14 et R.212-85 à R.212-
94 du code du sport (éducateurs sportifs)
- articles L.322-1 à L.322-9 et A.322-1 à A.322-
177 du code du sport (établissements
sportifs)
- articles L.312-2 à L.312-4 du code du sport
(équipements sportifs)
- récépissés de déclaration des personnels
assurant la surveillance des baignades
d’accès payant.
- articles D.322-13 et article A.322-10 du code
du sport
- fonctionnement des accueils collectifs de
mineurs avec ou sans hébergement,
injonctions, mesures d’opposition et
d’interruption des accueils de mineurs,
décisions de fermeture temporaire de locaux
hébergeant des mineurs.
- articles L.227-1 à L.227-12 et R.221-1 à R.227-30
du code de l’action sociale et des familles
- décisions d’interdiction en urgence d’exercer
quelque fonction que ce soit dans un accueil
collectif de mineurs ou d’exploiter des locaux
accueillant des mineurs, prises à l’encontre de
toute personne dont le maintien en activité
présenterait des risques pour la santé et la
sécurité physique ou morale des mineurs.
- articles L.227-1 à L.227-12 et R.221-1 à R.227-30
du code de l’action sociale et des familles
- article L.133-6 du code de l’action sociale et
des familles
- actes relatifs au développement et à la
promotion du sport pour tous, du sport santé
et de l’éthique sportive.
- 2° du I de l’article 8 du décret 2020-1542 du 9
décembre 2020
- actes relatifs à la promotion de la qualité
éducative en accueils de mineurs.
- 3° de l’article 8 du décret 2020-1542 du 9
décembre 2020
Jeunesse et vie associative
-actes relatifs à la promotion de la vie
associative, conseils aux associations, DDVA
et traitement du FDVA.
-article 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre
2020
-circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre
2015
- composition et fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative.
- décret 2006-665 du 7 juin 2006
- décret 2006-672 du 8 juin 2006
- instruction 06-139 du 8 août 2006
- décret 2025-510 du 10 juin 2025
- décret 2025-511 du 10 juin 2025
- actes relatifs à la promotion et à la gestion
du service civique, agréments, réserve
civique.
- articles R.121-33 et R.121-34 du code du
service national
- décret 2016-137 du 9 février 2016
- décret 2017-930 du 9 mai 2017