Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°85 du 23 juillet 2026 - Spécial vidéoprotection
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026 · partie 3 sur 4, pages 203 à 298
310pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 203 et 298. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 3 sur 4
Pages 203 à 298 sur 310 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fera l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel, et dont une copie sera adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l’ autorisation d’un système de vidéoprotection
aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC)- centre pour personnes agées – 122 rue du Logelbach et
35 rue des Mésanges à COLMAR
sous le n° 2026-0085
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005-319-22 du 15 novembre 2005 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au Centre pour Personnes Agées de Colmar – 122 rue du Logelbach à
COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection au centre pour personnes agées des Hôpitaux
Civils de Colmar (HCC) – 122 rue du Logelbach et 35 rue des Mésanges à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, pour le
renouvellement et la modification l’autorisation d’un système de vidéoprotection au centre
pour personnes agées des Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) – 122 rue du Logelbach et 35 rue
des Mésanges à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Ludovic ANTOINE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif s’inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé aux rues de la
commune de Colmar suivantes :
- rue du Logelbach,
- rue des Mésanges.
Cela conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des abords des
emprises du site) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l’emplacement de la voie
publique mentionné à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
2
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l’ autorisation d’un système de vidéoprotection
aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC)- site du Parc – 46 rue du Stauffen à COLMAR
sous le n° 2026-0083
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°990152 du 28 janvier 1999 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au Parc, centre de la mère et de l’enfant – 46 rue du Stauffen à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection au site du Parc des Hôpitaux Civils de Colmar
(HCC) – 46 rue du Stauffen à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, pour le
renouvellement et la modification l’autorisation d’un système de vidéoprotection au site du
Parc des Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) – 46 rue du Stauffen à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er : Monsieur Ludovic ANTOINE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif s’inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé rue du Stauffen à
Colmar.
Cela conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des abords des
emprises du site) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l’emplacement de la voie
publique mentionné à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) - site parking des HCC - angle de la rue du Dr Paul Betz
et avenue de l’Europe à COLMAR
sous le n° 2026-0081
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-100-36 du 10 avril 2007 portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance à l’hôpital Pasteur sis à COLMAR, 39 avenue de la Liberté ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) – parking
de l’hôpital Pasteur - périmètre de la rue du Dr Paul Betz et avenue de l’Europe à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, pour obtenir
le renouvellement et la modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection aux
Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) - site parking des HCC - angle de la rue du Dr Paul Betz et
avenue de l’Europe à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Ludovic ANTOINE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif s’inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé à l’angle de la rue
du Dr Paul Betz et de l’avenue de l’Europe à Colmar.
Cela conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des abords des
emprises du site) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l’emplacement de la voie
publique mentionné à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) - site Pasteur 1 – 39 avenue de la Liberté à COLMAR
sous le n° 2026-0078
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 020292 du 1er février 2002 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à l’hôpital Pasteur sis à COLMAR, 39 avenue de la Liberté ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) – site
Pasteur – périmètre du 39 avenue de Liberté à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, pour obtenir
le renouvellement et la modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection aux
Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) - site Pasteur – 39 avenue de la Liberté à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
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Article 1er : Monsieur Ludovic ANTOINE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif s’inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé au 39 avenue de la
Liberté.
Cela conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des abords des
emprises du site) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l’emplacement de la voie
publique mentionné à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
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Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) - site Pasteur 2 (pôle femme – mère – enfant)
– 20 rue du Dr Paul BETZ à COLMAR
sous le n° 2026-0079
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au site Pasteur 2 des Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) – 20 rue du Dr Paul BETZ à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, pour le
renouvellement et la modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection au site
Pasteur 2 des Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) - 20 rue du Dr Paul BETZ à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er : Monsieur Ludovic ANTOINE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif s’inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé rue du Dr Paul
BETZ à Colmar.
Cela conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des abords des
emprises du site) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l’emplacement de la voie
publique mentionné à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l’ autorisation d’un système de vidéoprotection
aux Hôpitaux Civils de Colmar (HCC)- site Rapp – 8 place du Capitaine Dreyfus à COLMAR
sous le n° 2026-0084
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012284-0043 du 10 octobre 2012 autorisant un dispositif de
vidéoprotection aux Hospices Civils de Colmar – 7 place du Capitaine Dreyfus à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection au site Rapp des Hôpitaux Civils de Colmar
(HCC) – 8 place du Capitaine Dreyfus à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, pour le
renouvellement et la modification l’autorisation d’un système de vidéoprotection au site
Rapp des Hôpitaux Civils de Colmar (HCC) – 8 place du Capitaine Dreyfus à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er : Monsieur Ludovic ANTOINE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif s’inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé place du Capitaine
Dreyfus à Colmar.
Cela conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des abords des
emprises du site) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l’emplacement de la voie
publique mentionné à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière
claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Ludovic ANTOINE, responsable sécurité, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation du système de vidéoprotection de
la SAS ASPADIS – HYPER U – rue du Pont d’Aspach à BURNAUPT-LE-HAUT
sous le n° 2026-0088
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013164-0009 du 13 juin 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection à la SAS ASPADIS – HYPER U – rue du Pont d’Aspach à BURNAUPT-LE-HAUT ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 portant renouvellement et modifications de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la SAS ASPADIS – HYPER U – rue du Pont
d’Aspach à BURNAUPT-LE-HAUT ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de Monsieur Eric DI SCALA, président directeur général, en vue d’obtenir le
renouvellement et la modification de l’autorisation du système de vidéoprotection pour la
SAS ASPADIS – HYPER U – rue du Pont d’Aspach à BURNAUPT-LE-HAUT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à la SAS ASPADIS – HYPER U –
rue du Pont d’Aspach à BURNAUPT-LE-HAUT, est renouvelée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 103 caméras intérieures,
- 39 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Eric DI SCALA, président directeur général, et dont une copie sera adressée au
maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation du système de vidéoprotection
pour LA POSTE – 8 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX-NIEDERBRUCK
sous le n° 2026-0093
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-202-13 du 21 juillet 2006 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Masevaux – 8 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche
Comté – agence de Masevaux – 8 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Masevaux – 8 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX-
NIEDERBRUCK ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Masevaux – 8 rue du Maréchal Foch à MASEVAUX, est renouvelée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modifications de l’autorisation du système de vidéoprotection
pour la Poste – 21 A rue de Thann à MULHOUSE
sous le n° 2026-0104
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°981073 du 8 avril 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à
la Poste – 21 A rue de Thann à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la Poste – 21 A rue de Thann à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de
vidéoprotection pour la Poste – 21 A rue de Thann à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à la Poste, est renouvelée, dans
les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au directeur
de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une copie sera
adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation du système de vidéoprotection
pour LA POSTE – 22 rue Zuber à RIXHEIM
sous le n° 2026-0096
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-250-3 du 7 septembre 2005 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Rixheim – 22 rue Zuber à RIXHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Rixheim – 22 rue Zuber à RIXHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Rixheim – 22 rue Zuber à RIXHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de Rixheim
– 22 rue Zuber à RIXHEIM, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation du système de vidéoprotection
pour LA POSTE – 8 place de l’Europe à VOLGELSHEIM
sous le n° 2026-0100
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-177-10 du 25 juin 2004 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Volgelsheim – 8 place de l’Europe à VOLGELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Volgelsheim – 8 place de l’Europe à VOLGELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Volgelsheim – 8 place de l’Europe à VOLGELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Volgelsheim – 8 place de l’Europe à VOLGELSHEIM, est renouvelée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modifications de l’autorisation du système de vidéoprotection à
LEROY MERLIN – périmètre du 35 rue Tachard – cité Hofer à MORSCHWILLER-LE-BAS
sous le n° 2026-0068
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-336-12 du 28 novembre 2008 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LEROY MERLIN – 35 rue Tachard – cité Hofer à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection à LEROY MERLIN – périmètre du 35 rue Tachard – cité Hofer à
MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Florence ECKERT, leader performance, en vue
d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de
vidéoprotection pour LEROY MERLIN – périmètre du 35 rue Tachard – cité Hofer à
MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LEROY MERLIN – cité Hofer à
MORSCHWILLER-LE-BAS, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif de vidéoprotection s’inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé
au 35 rue Tachard – cité Hofer à MORSCHWILLER-LE-BAS.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Florence ECKERT, leader performance, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modifications de l’autorisation du système de vidéoprotection du
siège de M2A Habitat – 20 boulevard de la Marseillaise à MULHOUSE
sous le n° 2026-146
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°20123490028 du 14 décembre 2012 autorisant un dispositif de
vidéoprotection pour l’OPH M2A Habitat – 20 boulevard de la Marseillaise à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’OPH M2A Habitat – 20
boulevard de la Marseillaise à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, en vue
d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection pour le siège de
M2A Habitat – 20 boulevard de la Marseillaise à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à M2A Habitat, est renouvelée,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, et dont une copie sera adressée au
maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modifications de l’autorisation du système de vidéoprotection
pour Mulhouse Alsace Agglomeration – piscine de Bourtzwiller
– 28 rue Saint-Georges à MULHOUSE
sous le n° 2025-0595
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013262-0097 du 19 septembre 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection à la piscine – 28 rue Saint Georges à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection à Mulhouse Alsace Agglomeration – piscine de Bourtzwiller – 28
rue Saint-Georges à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien HOUSSIN directeur des sports à Mulhouse
Alsace Agglomération, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation
du système de vidéoprotection pour Mulhouse Alsace Agglomeration – piscine de Bourtzwiller
– 28 rue Saint-Georges à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à Mulhouse Alsace
Agglomeration – piscine de Bourtzwiller, est renouvelée, dans les conditions fixées
au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Sébastien HOUSSIN directeur des sports à Mulhouse Alsace Agglomération, et
dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modifications de l’autorisation du système de vidéoprotection
pour Mulhouse Alsace Agglomeration – piscine de l’Illberg
– 51 boulevard Charles Stoessel à MULHOUSE
sous le n° 2025-0594
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013043-0017 du 12 février 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection à la piscine de l’Illberg – 51 boulevard Charles Stoessel à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection à Mulhouse Alsace Agglomeration – piscine de l’Illberg – 51
boulevard Charles Stoessel à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien HOUSSIN directeur des sports à Mulhouse
Alsace Agglomération, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation
du système de vidéoprotection pour Mulhouse Alsace Agglomeration – piscine de l’Illberg – 51
boulevard Charles Stoessel à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à Mulhouse Alsace
Agglomeration – piscine de l’Illberg, est renouvelée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Sébastien HOUSSIN directeur des sports à Mulhouse Alsace Agglomération, et
dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modifications de l’autorisation du système de vidéoprotection
pour Mulhouse Alsace Agglomération – piscine des Jonquilles
– 2 rue des Jonquilles à ILLZACH
sous le n° 2025-0596
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°022959 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à la piscine des jonquilles – 2 rue des Jonquilles à ILLZACH-MODENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection à Mulhouse Alsace Agglomération – piscine des Jonquilles – 2 rue
des Jonquilles à ILLZACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien HOUSSIN directeur des sports à Mulhouse
Alsace Agglomération, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation
du système de vidéoprotection pour Mulhouse Alsace Agglomération – piscine des Jonquilles
– 2 rue des Jonquilles à ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à Mulhouse Alsace
Agglomeration – piscine des Jonquilles, est renouvelée, dans les conditions fixées
au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Sébastien HOUSSIN directeur des sports à Mulhouse Alsace Agglomération, et
dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de SAUSHEIM – 38 Grand’rue à SAUSHEIM
sous le n° 2026-0145
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-1 du 8 février 2011 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour la Maison Bleue sise 103 rue de Mulhouse à SAUSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant modification d’un système de
vidéoprotection à la commune de SAUSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique HABIG, maire de Sausheim, pour le
renouvellement et les modifications de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour la commune de SAUSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0145.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 51 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Sausheim :
- 31 rue de Mulhouse – poste de police municipale (1 caméra),
- 31 rue de Mulhouse – centre technique municipal (1 caméra),
- rue Jean de La Fontaine – EDEN (2 caméras),
- 31 rue de Mulhouse – Espace Dollfuss Noack (2 caméras),
- Grand’Rue - parking de l’église (1 caméra),
- rue des Vergers – parking cimetière (1 caméra),
- rue du Petit Prince – médiathèque (1 caméra),
- passerelle des Poètes (1 caméra),
- rue Marcel Pagnol (1 caméra),
- 38 Grand’Rue – Hôtel de ville (2 caméras),
- carrefour rue des Grains / rue de Habsheim (1 caméra),
- 22 rue des Grains – complexe sportif – tennis (1 caméra),
- rue des Jardins (1 caméra),
- rue de Modenheim (1 caméra),
- rue de la Hardt - groupe scolaire Nord (1 caméra),
- carrefour rue des Violettes / rue de la Hardt (1 caméra),
- rue de Mulhouse (1 caméra),
- rue de Kingersheim – colline de jeux (1 caméra),
- rue Verte – déchetterie (1 caméra),
- carrefour rue de Baldersheim / rue Verte (2 caméras),
- carrefour rue de la Hardt / rue des Hérons (2 caméras),
- carrefour rue de l’Ile Napoléon / JJ Henner (2 caméras),
- rond-point rue de Mulhouse – RD38 / RD422 (2 caméras),
- rue de la Fabrique (1 caméra),
- rue des Incorporés de Force (1 caméra),
- rue de Mulhouse – mairie annexe (1 caméra),
- 66 Grand’Rue (2 caméras),
- rue des Vergers – maison des associations (2 caméras),
- 103 rue de Mulhouse – maison bleue (3 caméras),
- carrefour rue de la Tuilerie / rue de Riedisheim (2 caméras),
- carrefour RD 201 / RD 38 (5 caméras),
- carrefour rue des Bains – giratoire gendarmerie (1 caméra),
- carrefour rue des Bains / rue des Colchiques (1 caméra),
- carrefour rue de la Tuilerie / rue François Riedweg (1 caméra),
- carrefour rue des Grains / rue des Jardins (1 caméra).
2
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- le ou les élus délégataires d’attribution de police municipale ou de sécurité,
- les agents de la police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l’État
dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Dominique HABIG, maire de Sausheim.
Á Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la société
FLORIDIS SAS – U’Express – 12 rue du 17 novembre à GUEBWILLER
sous le n° 2026-0077
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014106-0108 du 16 avril 2014 portant modification d’un dispositif de
vidéoprotection à la société FLORIDIS SA – U’Express – 12 rue du 17 novembre à
GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection à à la société FLORIDIS – U’Express – 12 rue du 17 novembre à
GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Nadia MENDELEWSKI, présidente de société, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la société FLORIDIS
SAS – U’Express – 12 rue du 17 novembre à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à la société FLORIDIS SAS –
U’Express – 12 rue du 17 novembre à GUEBWILLER, est renouvelée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 23 caméras intérieures,
- 8 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Nadia MENDELEWSKI, présidente de société, et dont une copie sera adressée au
maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la SNCF – Gares
et Connexions – gare de Cernay – rue de la Gare à CERNAY
sous le n° 2026-0069
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-334-9 du 29 novembre 2010 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour les gares et points d’arrêts sur le parcours du tram train de Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection à la SNCF – Gares et Connexions – gare de Cernay – rue de la Gare à
CERNAY ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric NELLENBACH, directeur des gares, en vue
d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la SNCF –
Gares et Connexions – gare de Cernay – rue de la Gare à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à la SNCF – Gares et Connexions
– gare de Cernay – rue de la Gare à CERNAY, est renouvelée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Cédric NELLENBACH, directeur des gares, et dont une copie sera adressée au
maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la SNCF – Gares
et Connexions – gare de Wittelsheim (Graffenwald) – rue de la Gare à WITTELSHEIM
sous le n° 2026-0070
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-334-9 du 29 novembre 2010 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour les gares et points d’arrêts sur le parcours du tram train de Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la SNCF – Gares et Connexions – gare de
Wittelsheim – rue de la Gare à WITTELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric NELLENBACH, directeur des gares, en vue
d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la SNCF –
Gares et Connexions – gare de Wittelsheim (Graffenwald) – rue de la Gare à WITTELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à la SNCF – Gares et Connexions
– gare de Wittelsheim (Graffenwald) – rue de la Gare à WITTELSHEIM, est
renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Cédric NELLENBACH, directeur des gares, et dont une copie sera adressée au
maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la société INCA
SARL – Kaysers Bier – 20 A rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE
sous le n° 2026-0045
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 autorisant un dispositif de vidéoprotection à la société
INCA SARL – Kaysers Bier – 20 A rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Francis KLEIN, gérant de SARL, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la société INCA SARL – Kaysers
Bier – 20 A rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à la société INCA SARL – Kaysers
Bier – 20 A rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE, est renouvelée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Francis KLEIN, gérant de SARL, et dont une copie sera adressée au maire de la
commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de KEMBS
sous le n° 2026-0046
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de
vidéoprotection à la commune de KEMBS ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Joël ROUDAIRE, maire de Kembs, pour le
renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la
commune de KEMBS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, dans la commune, un système de
vidéoprotection, ayant été accordée à la commune de KEMBS, est renouvelée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 7 caméras extérieures,
- 51 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont localisées dans la commune de Kembs :
- à la mairie - 5 rue de Saint-Louis (2 caméras),
- à l’école Monnet – 16 rue du Ciel (2 caméras),
- aux services techniques – allée Eugène Moser (3 caméras).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de Kembs :
- au giratoire CD468 / CD198 (2 caméras),
- intersection rues de l’Artisanat / Sierentz / Manoir (2 caméras),
- à la maison du patrimoine – 48 rue Foch (3 caméras),
- rue de Habsheim (2 caméras),
- à la déchèterie – rue Foch (3 caméras),
- au giratoire RD 468 / grand canal (2 caméras),
- au port de plaisance (3 caméras),
- au giratoire rues Rosenau / Moulin (3 caméras),
- rue Rosenau (2 caméras),
- à la mairie – 5 rue de Saint-Louis (2 caméras),
- rue du Rhin (2 caméras),
- rue 6ème RIC / Rhin (4 caméras),
- rue 6ème RIC (2 caméras),
- à l’école Vinci – 105 A rue du Rhin (3 caméras),
- à l’école Monnet – 16 rue du Ciel (1 caméra),
- au skate parc – allée Eugène Moser (1 caméra),
- à l’espace rhénan – allée Eugène Moser (2 caméras),
- à la salle polyvalente – allée Eugène Moser (1 caméra),
- rue Schlierbach (2 caméras),
- chemin des pêcheurs (2 caméras),
- rue des Romains (2 caméras),
- allée des marronniers - périscolaire (2 caméras),
- vers le 51 rue du Moulin - gare 4 - (1 caméra),
- vers le 4 rue de la Hardt (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets.
2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les élus municipaux délégataires d’attributions de police municipale ou de
sécurité,
- les agents de police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l’État
dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
3
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Joël ROUDAIRE, maire de Kembs.
Á Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE – 4
rue de la Gare à BARTENHEIM
sous le n° 2026-0098
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-31-23 du 31 janvier 2006 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Bartenheim – 4 rue de la Gare à BARTENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Bartenheim – 4 rue de la Gare à BARTENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Bartenheim – 4 rue de la Gare à BARTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Bartenheim – 4 rue de la Gare à BARTENHEIM, est renouvelée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
9 rue des Pépinières à BOLLWILLER
sous le n° 2026-0105
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-171-7 du 20 juin 2003 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Bollwiller – 9 rue des Pépinières à BOLLWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche
Comté – agence de Bollwiller – 9 rue des Pépinières à BOLLWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Bollwiller – 9 rue des Pépinières à BOLLWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Bollwiller – 9 rue des Pépinières à BOLLWILLER, est renouvelée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
5 rue de l’Hôpital à DANNEMARIE
sous le n° 2026-0103
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-277-2 du 1er octobre 2010 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Dannemarie – 5 rue de l’Hôpital à DANNEMARIE ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Dannemarie – 5 rue de l’Hôpital à DANNEMARIE ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Dannemarie – 5 rue de l’Hôpital à DANNEMARIE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Dannemarie – 5 rue de l’Hôpital à DANNEMARIE, est renouvelée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
4 place de Verdun à ENSISHEIM
sous le n° 2026-0102
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022970 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Ensisheim – 4 place de Verdun à ENSISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Ensisheim – 4 place de Verdun à ENSISHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Ensisheim – 4 place de Verdun à ENSISHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Ensisheim – 4 place de Verdun à ENSISHEIM, est renouvelée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
59 Grand’Rue à FELLERING
sous le n° 2026-0092
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-17-7 du 17 janvier 2007 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Fellering – 59 Grand’Rue à FELLERING ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Fellering – 59 Grand’Rue à FELLERING ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Fellering – 59 Grand’Rue à FELLERING ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de Fellering
– 59 Grand’Rue à FELLERING, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
33 rue de la Libération à FESSENHEIM
sous le n° 2026-0106
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-174-4 du 23 juin 2003 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Fessenheim – 33 rue de la Libération à
FESSENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Fessenheim – 33 rue de la Libération à FESSENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Fessenheim – 33 rue de la Libération à FESSENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Fessenheim – 33 rue de la Libération à FESSENHEIM, est renouvelée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
55 rue du Général de Gaulle à HABSHEIM
sous le n° 2026-0107
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022974 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Habsheim – 55 rue du Général de Gaulle à
HABSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Habsheim – 55 rue du Général de Gaulle à HABSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Habsheim – 55 rue du Général de Gaulle à
HABSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Habsheim – 55 rue du Général de Gaulle à HABSHEIM, est renouvelée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
1 rue de Hagenthal à HEGENHEIM
sous le n° 2026-0101
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022974 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Hegenheim – 1 rue de Hagenthal à HEGENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Hegenheim – 1 rue de Hagenthal à HEGENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Hegenheim – 1 rue de Hagenthal à HEGENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Hegenheim – 1 rue de Hagenthal à HEGENHEIM, est renouvelée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
2 rue du Moulin à MORSCHWILLER-LE-BAS
sous le n° 2026-0099
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-358-16 du 23 décembre 2004 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Morschwiller-le-Bas – 2 rue du Moulin à
MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Morschwiller-le-Bas – 2 rue du Moulin à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Morschwiller-le-Bas – 2 rue du Moulin à
MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Morschwiller-le-Bas – 2 rue du Moulin à MORSCHWILLER-LE-BAS, est renouvelée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
2
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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