Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°85 du 23 juillet 2026 - Spécial vidéoprotection
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026 · partie 4 sur 4, pages 299 à 310
310pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 299 et 310. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 4 sur 4
Pages 299 à 310 sur 310 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
19 rue de Strasbourg à NEUF-BRISACH
sous le n° 2026-0095
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022968 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Neuf-Brisach – 19 rue de Strasbourg à NEUF-
BRISACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de Neuf-
Brisach – 19 rue de Strasbourg à NEUF-BRISACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Neuf-Brisach – 19 rue de Strasbourg à NEUF-
BRISACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de Neuf-
Brisach – 19 rue de Strasbourg à NEUF-BRISACH, est renouvelée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
1 rue du Général de Gaulle à OTTMARSHEIM
sous le n° 2026-0094
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-358-18 du 23 décembre 2004 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Ottmarsheim – 1 rue du Général de Gaulle à
OTTMARSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Ottmarsheim – 1 rue du Général de Gaulle à OTTMARSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Ottmarsheim – 1 rue du Général de Gaulle à
OTTMARSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de
Ottmarsheim – 1 rue du Général de Gaulle à OTTMARSHEIM , est renouvelée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE –
2 rue Geaune à VILLAGE-NEUF
sous le n° 2026-0108
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 022968 du 18 octobre 2002 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Village-Neuf – 2 rue Geaune à VILLAGE-NEUF ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de
Village-Neuf – 2 rue Geaune à VILLAGE-NEUF ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de
la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de
vidéoprotection à LA POSTE – agence de Village-Neuf – 2 rue Geaune à VILLAGE-NEUF ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de Village-
Neuf – 2 rue Geaune à VILLAGE-NEUF , est renouvelée, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une
copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 26 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au syndicat pôle Ried Brun – gymnase
de Fortschwhir – 20 route de Colmar à FORTSCHWHIR
sous le n° 2026-0143
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc BOUCHE, président du syndicat, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le syndicat pôle Ried
Brun – gymnase de Fortschwhir – 20 route de Colmar à FORTSCHWHIR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 avril
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Marc BOUCHE, président du syndicat, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 10 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments publics et leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Marc BOUCHE, président du syndicat, et dont une copie sera adressée au maire
de la commune concernée.
À Colmar, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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