Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°16 du 26 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 février 2026 · partie 1 sur 3, pages 1 à 94
30actes
236pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février 2026 Portant habilitation d'un Pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS de Corse
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à Santa Maria Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028
Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la Corse, à Rogliano, pour la saison 2026
Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté de Communes de la Castagniccia Casinca, à Penta di Casinca, pour les saisons 2026, 2027 et 2028
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORSICANA, à Linguizzetta, pour les années 2026 à 2028
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota, pour la saison 2026
Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta, pour la saison 2026
Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour les saisons 2026, 2027 et 2028
Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres, à Venzolasca, pour les années de 2026 à 2030
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à M. SASSO Emile sur la commune de BORGO pour les saisons estivales 2026/2027/2028
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL IN TERRA CORSA sur la commune de BELGODERE pour la saison estivale 2026
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour l'année 2026
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2026
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS STARESO sur la commune de CALVI pour une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à la SAS BGMGA sur la commune de CERVIONE
Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public maritime naturel de la commune d'Aleria
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs)
Arrêté portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire)
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
AP portant composition de la mission d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles
AP portant création d'une d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Santa Reparata di Balagna
AP portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
AP abrogation Vigilance Portant abrogation de l'arrêté prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoire des usages de l'eau, sur le secteur de Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2026
Texte intégral · partie 1 sur 3
Pages 1 à 94 sur 236 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-02-016
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2026-02-18-00009 - Arrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février
2026 Portant habilitation d'un Pharmacien inspecteur de santé
publique de l'ARS de Corse (2 pages) Page 5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE,
à Santa Maria Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 (8 pages) Page 8
2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de
l'Environnement de la Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 (9 pages) Page 17
2B-2026-02-24-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la
Communauté de Communes de la Castagniccia Casinca, à Penta di
Casinca, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 (8 pages) Page 27
2B-2026-02-24-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
CORSICANA, à Linguizzetta, pour les années 2026 à 2028 (8 pages) Page 36
2B-2026-02-24-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à
Santa Maria di Lota, pour la saison 2026 (10 pages) Page 45
2B-2026-02-24-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A
FURESTA, à Linguizzetta, pour la saison 2026 (9 pages) Page 56
2B-2026-02-24-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur
FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour les saisons 2026,
2027 et 2028 (9 pages) Page 66
2B-2026-02-24-00009 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du
Littoral et des rivages lacustres, à Venzolasca, pour les années de 2026
à 2030 (8 pages) Page 76
2B-2026-02-24-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à M. SASSO Emile sur la commune de BORGO pour les saisons
estivales 2026/2027/2028 (8 pages) Page 85
2B-2026-02-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association UNIVAC sur la commune de L'ILE
ROUSSE pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 94
2B-2026-02-24-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL IN TERRA CORSA sur la commune de
BELGODERE pour la saison estivale 2026 (10 pages) Page 103
2B-2026-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE
ROUSSE pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 114
2B-2026-02-24-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA
pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 123
2
2B-2026-02-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de
GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 132
2B-2026-02-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de
GHISONACCIA pour l'année 2026 (8 pages) Page 141
2B-2026-02-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de
GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 150
2B-2026-02-24-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour
la saison estivale 2026 (8 pages) Page 159
2B-2026-02-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de
GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 168
2B-2026-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS STARESO sur la commune de CALVI pour
une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031 (8 pages) Page 177
2B-2026-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA
pour la saison estivale 2026 (8 pages) Page 186
2B-2026-02-24-00022 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à la SAS BGMGA sur la commune de CERVIONE (3 pages) Page 195
2B-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux sur le domaine public maritime naturel de la commune d'Aleria
(5 pages) Page 199
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-02-23-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
(actes administratifs) (9 pages) Page 205
2B-2026-02-23-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
(ordonnancement secondaire) (3 pages) Page 215
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-02-23-00005 - AP portant composition de la mission d'enquête
dans le cadre de la procédure des calamités agricoles (2 pages) Page 219
2B-2026-02-16-00010 - AP portant création d'une d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Santa Reparata di Balagna (4 pages) Page 222
2B-2026-02-19-00011 - AP portant modification du schéma
départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse (2 pages) Page 227
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-02-19-00012 - AP abrogation Vigilance Portant abrogation de
l'arrêté prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de
limitation et d'interdiction provisoire des usages de l'eau, sur le secteur de
Haute-Corse (2 pages) Page 230
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2026-02-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des
bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse
à compter du 1er janvier 2026 (3 pages) Page 233
4
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2026-02-18-00009
Arrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février
2026 Portant habilitation d'un Pharmacien
inspecteur de santé publique de l'ARS de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-18-00009 - Arrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février 2026 Portant habilitation
d'un Pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS de Corse - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 5
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-18-00009 - Arrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février 2026 Portant habilitation
d'un Pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS de Corse - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 6
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2026-02-18-00009 - Arrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février 2026 Portant habilitation
d'un Pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS de Corse - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 7
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00008
Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à
Santa Maria Poggio, pour les saisons 2026, 2027
et 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à Santa Maria
Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 8
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
GIS POSIDONIE sur la commune de SANTA MARIA POGGIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à Santa Maria
Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 9
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
12 novembre 2025 par GIS POSIDONIE, sur la commune de SANTA MARIA
POGGIO, plage de Taverna, pour la mise en place d’un corps-mort ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Le GIS POSIDONIE, représenté par Madame PERGENT Christine, demeurant 355 strada di
u lagu, 20290 LUCCIANA, ci-après désigné par le terme E bénéficiaire F, est autorisé à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SANTA MARIA POGGIO, lieu-dit Taverna dans le cadre de
recherches scientifiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, servant d’assiette à :
• 1 dispositif de mouillage permanent, de type ancre à vis, pour un engin motorisé de
type bateau entre 5 et 10 mètres
N° d’immatriculation : BI F80685
Coordonnées GPS : 42°20’39,48’’N - 9°32’52,92’’E
Le numéro d’immatriculation de l’engin motorisé devra impérativement être indiqué sur la
bouée de couleur blanche.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 15 AVRIL au 30 OCTOBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L’autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 15 AVRIL 2026.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à Santa Maria
Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 10
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d’occuper le domaine public n’est pas soumise à redevance
domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à Santa Maria
Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 11
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France B Vigilance vagues submersion (VVS) E le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le B plan
communal de sauvegarde E.
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à Santa Maria
Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 12
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits E écologiques F notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
5/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à Santa Maria
Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 13
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
6/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à Santa Maria
Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 14
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal
administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du
code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à Santa Maria
Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 15
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l’occupation du DPM accordée au GIS POSIDONIE, représenté par Madame
PERGENT Christine.
8/8
Dispositif de mouillage permanent
(ancre à vis), coordonnées WGS 84 :
42°20’39,48’’N - 9°32’52,92’’E
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à GIS POSIDONIE, à Santa Maria
Poggio, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 16
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00005
Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de
l'Environnement de la Corse, à Rogliano, pour la
saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 17
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
l’OFFICE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA CORSE sur la commune de ROGLIANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 18
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
13 novembre 2025 par l’OFFICE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, sur la
commune de ROGLIANO, lieu-dit Finocchiarola, pour la mise en place de 6 bouées
d’interdiction de mouillage, pour une occupation totale de 16 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’OFFICE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, demeurant 15 avenue Jean Nicoli, 20250
CORTE, ci-après désigné par le terme G bénéficiaire H, est autorisé à occuper le domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de ROGLIANO, lieu-dit Finocchiarola, pour une activité de balisage.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 16 m²
servant d’assiette à :
• la mise en place de 6 bouées de marquage d’interdiction de mouillage ;
coordonnées GPS des installations en mer :
42° 58’ 58 ‘’N - 9° 28’ 01 ‘’E
42° 58’ 53 ‘’N - 9° 28’ 17 ‘’E
42° 58’ 59 ‘’N - 9° 28’ 25 ‘’E
42° 59’ 08 ‘’N - 9° 28’ 22 ‘’E
42° 59’ 03 ‘’N - 9° 27’ 50 ‘’E
42° 59’ 04 ‘’N - 9° 27’ 49 ‘’E
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 1er JUIN 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
2/9
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Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 19
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à
l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de
50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation
fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites
par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être
assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les
usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande
et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect
de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une
tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et
ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les
tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d’occuper le domaine public n’est pas soumise à redevance
domaniale.
3/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 20
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation
de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine
public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes
de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse
se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre
de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités
dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un
règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas,
le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à
l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage
hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements,
documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se
rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un
accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène
et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France C Vigilance vagues submersion (VVS) F le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le C plan
communal de sauvegarde F.
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 21
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits G écologiques H notamment de type
ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore
ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre
de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour
contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une
des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses
devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 22
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition,
les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation
des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire
serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de
l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification
des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant
de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de
la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations
causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de
l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :les données liées
à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d’occupation et 10 ans en archives.
6/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 23
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés,
vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de
s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents
seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse
dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f
dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code
de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 24
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l’occupation du DPM accordée à L’OFFICE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA CORSE
8/9
Mise en place de 6 bouées de marquage
d’interdiction de mouillage.
Coordonnées WGS 84 :
42° 58’ 58 ‘’N - 9° 28’ 01 ‘’E
42° 58’ 53 ‘’N - 9° 28’ 17 ‘’E
42° 58’ 59 ‘’N - 9° 28’ 25 ‘’E
42° 59’ 08 ‘’N - 9° 28’ 22 ‘’E
42° 59’ 03 ‘’N - 9° 27’ 50 ‘’E
42° 59’ 04 ‘’N - 9° 27’ 49 ‘’E
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 25
Annexe 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
L’ensemble des six bouées doit être installé sur des vis à sable afin d’assurer l’homogénéité du
dispositif et de minimiser les impacts sur les fonds marins.
Les bouées de subsurface et les systèmes d’ancrage limitant l’abrasion doivent être privilégiés.
La ligne de flotteurs expérimentale fera l’objet d’un retour d’expérience permettant d’évaluer
son efficacité en matière de prévention des intrusions et de sécurité des usagers.
Les impératifs de sécurité maritime doivent être pleinement intégrés dans la conception et la
mise en œuvre du dispositif.
9/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 26
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00004
Arrêté portant AOT du DPM à la Communauté
de Communes de la Castagniccia Casinca, à
Penta di Casinca, pour les saisons 2026, 2027 et
2028
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la Castagniccia Casinca, à Penta di Casinca, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 27
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA
sur la commune de PENTA DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
29 décembre 2025 par la Communauté de communes de la Castagniccia Casinca,
sur la commune de PENTA DI CASINCA, plage de San Pellegrino, pour la mise en
place d’un tapis pour personne à mobilité réduite avec aire de retournement, un
fauteuil amphibie et un parasol, pour une occupation totale de 68 m² ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 12 janvier 2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA représentée par son
Président, Monsieur POLI Antoine, immatriculée sous le SIRET n° 200 073 252 00013,
demeurant route du stade, 20215 VESCOVATO, ci-après désignée par le terme
G bénéficiaire H, est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de PENTA DI CASINCA, lieu-dit San Pellegrino, pour l’installation
d’un tapis pour personnes à mobilité réduite (PMR).
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 68 m²
servant d’assiette à :
- un tapis PMR avec aire de retournement, 1 parasol, 1 mobi-chair.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 16 AVRIL au 15 OCTOBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L’autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 16 AVRIL 2026.
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Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d’occuper le domaine public n’est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France C Vigilance vagues submersion (VVS) F le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le C plan
communal de sauvegarde F.
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
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• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits G écologiques H notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal
administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du
code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l’occupation du DPM accordée à La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA
CASTAGNICCIA CASINCA représentée par son Président, Monsieur POLI Antoine.
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Tapis PMR avec aire de retournement,
1 parasol, 1 mobi-chair = 68m²
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la Castagniccia Casinca, à Penta di Casinca, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 35
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00002
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
CORSICANA, à Linguizzetta, pour les années
2026 à 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORSICANA, à
Linguizzetta, pour les années 2026 à 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 36
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL CORSICANA SERVICE sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORSICANA, à
Linguizzetta, pour les années 2026 à 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 37
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
27 novembre 2025 par la SARL CORSICANA SERVICE représentée par Madame
RAUCH Carin, sur la commune de LINGUIZZETTA, plage de Corsicana, pour le
maintien d’ouvrages de protection contre la mer composés de deux rangées de
ganivelles ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL CORSICANA SERVICE, représentée par Madame RAUCH Carine, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 400 482 055, demeurant Corsicana,
20230 LINGUIZZETTA, ci-après désignée par le terme G bénéficiaire H, est autorisée à
occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de LINGUIZZETTA, lieu-dit Corsicana pour une activité de
protection contre l’érosion.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour 120 mètres linéaires
servant d’assiette à :
• mise en place de deux rangées de ganivelles sur un linéaire total de 120 mètres
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable jusqu’au 31 DÉCEMBRE 2028 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORSICANA, à
Linguizzetta, pour les années 2026 à 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 38
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d’occuper le domaine public n’est pas soumise à redevance
domaniale.
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Linguizzetta, pour les années 2026 à 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 39
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France D Vigilance vagues submersion (VVS) G le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le D plan
communal de sauvegarde G.
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
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Linguizzetta, pour les années 2026 à 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 40
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits G écologiques H notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal
administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du
code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL CORSICANA SERVICE, représentée par
Madame RAUCH Carine.
8/8
mise en place de deux rangées
de ganivelles de 60 mètres
chacune = 120 ml
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00007
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à
Santa Maria di Lota, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 45
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la SARL G2A sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
19 novembre 2025 par la SARL G2A, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA,
plage de Miomo, pour la location de matelas/parasols, pour une occupation totale
de 30 m² ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 2 décembre 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL G2A, représentée par Monsieur GOMIS Anthony, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 838 088 557, demeurant 2 route du bord de
mer, Miomo, 20200 SANTA MARIA DI LOTA, ci-après désignée par le terme G bénéficiaire H,
est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent
arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA, lieu-dit plage de Miomo, pour une
activité de location matelas/parasols.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 30 m²
servant d’assiette à :
• la location de matelas et parasols.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 1er MAI 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France E Vigilance vagues submersion (VVS) G le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le E plan
communal de sauvegarde G.
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Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits G écologiques H notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
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pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 50
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 51
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 52
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal
administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du
code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
8/10
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 53
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL G2A représentée par M. Anthony GOMIS
(établissement LE TORREMARE).
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Stockage sur sable de
matériels de plage = 30 m²
2 m
15 m
3 mètres de passage minimum
entre les installations et le
haut du rivage de la mer
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 54
ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Le bénéficiaire devra respecter strictement les prescriptions suivantes :
• aucune intervention, déplacement ou enlèvement de banquettes de posidonie ne
pourra être réalisé sans l’accord et la supervision préalable de la DMLC et du PNMCCA,
• en cas d’observation d’un individu de tortue caouanne (Caretta caretta), le porteur de
projet devra en informer immédiatement le parc,
• l’installation devra être intégrée de manière à ne pas porter atteinte au caractère
paysager de la plage et devra être retirée intégralement en fin de saison.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 55
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00003
Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA,
à Linguizzetta, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 56
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
la SCP A FURESTA ! sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 57
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
30 octobre 2025 par la SCP A FURESTA, représentée par Monsieur LE MAO
Roger, sur la commune de LINGUIZZETTA, plage de Corsicana, pour la mise en
place d’une rampe d’accès à la mer, pour une occupation totale de 6 mètres
linéaires ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SCP G A FURESTAH, représentée par Monsieur LE MAO Roger, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 314 328 030, demeurant cabinet U Renosu,
Villa Achilli, 20240 GHISONACCIA, ci-après désignée par le terme G bénéficiaire H, est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de LINGUIZZETTA, plage de Corsicana, pour une activité d’accès
à la mer.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 6
mètres linéaires servant d’assiette à :
• la mise en place d’une rampe d’accès à la mer ;
coordonnées GPS de l’installation en mer : 42° 23’ 74.96 ‘’N - 9° 55’ 27.69 ‘’E.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
2/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 58
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 30 SEPTEMBRE 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 59
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de VINGT QUATRE EUROS (24 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France Vigilance vagues submersion (VVS) ! le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan
communal de sauvegarde !.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 60
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits G écologiques H notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
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pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 61
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 62
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 63
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal
administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du
code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 64
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SCP A FURESTA représentée par Monsieur LE
MAO Roger.
9/9
42° 23’ 74.96 ‘’N - 9° 55’ 27.69 ‘’E
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 65
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00006
Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur
FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani,
pour les saisons 2026, 2027 et 2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à
Santa Lucia di Moriani, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 66
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur FRANCESCHI Antoine sur la commune
de SANTA LUCIA DI MORIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à
Santa Lucia di Moriani, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 67
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
23 novembre 2025 par Monsieur FRANCESCHI Antoine, sur la commune de
SANTA LUCIA DI MORIANI, plage de Marea Beach Ponticchio, pour la location de
6 engins motorisés (jets skis) sur 6 corps-morts entre 0 et 5 mètres, de 5 engins non
motorisés (3 pédalos et 2 paddles) sur 2 corps-morts entre 0 et 5 mètres, 1 engin
motorisé (bateau) sur 1 corps-mort entre 5 et 10 mètres ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 13 janvier 2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur FRANCESCHI Antoine, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous
le SIRET N° 808 192 611, demeurant Pitricciolo Madacodda, 2021 SANTA MARIA POGGIO,
ci-après désigné par le terme G bénéficiaire H, est autorisé à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI, lieu-dit plage Marea Beach
Ponticchio, pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, servant d’assiette à :
• 2 corps morts pour 5 engins non motorisés (3 pédalos et 2 paddles) entre 0 et 5
mètres ;
• 6 corps morts pour 6 engins motorisés de type jets skis entre 0 et 5 mètres ;
• 1 corps mort pour 1 engin motorisé de type bateau entre 5 et 10 mètres ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à
Santa Lucia di Moriani, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 68
Immatriculations des 6 engins motorisés : BIG52548 - BIG52551 - BIG40681 -
AJF53504 – AJG10805 - BIG57439 - BIF33016 (bateau)
Coordonnées GPS des installations en mer
09°32'3.2370" E 42°23'23.2840" N
09°32'3.2770" E 42°23'23.4442" N
09°32'3.3166" E 42°23'23.6040" N
09°32'3.3565" E 42°23'23.7638" N
09°32'3.4764" E 42°23'23.2696" N
09°32'3.5160" E 42°23'23.4294" N
09°32'3.5560" E 42°23'23.5892" N
09°32'3.5956" E 42°23'23.7491" N
09°32'4.0308" E 42°23'23.7224" N
Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur
les bouées de couleur blanche.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 1er JUIN au 30 SEPTEMBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L’autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er JUIN 2026.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à
Santa Lucia di Moriani, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 69
Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas
être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2400
euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à
Santa Lucia di Moriani, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 70
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France F Vigilance vagues submersion (VVS) H le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le F plan
communal de sauvegarde H.
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits G écologiques H notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à
Santa Lucia di Moriani, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 71
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à
Santa Lucia di Moriani, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 72
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à
Santa Lucia di Moriani, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 73
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal
administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du
code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
8/9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à
Santa Lucia di Moriani, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 74
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à Monsieur FRANCESCHI Antoine, établissement LS
LOCATION JET SKI
9/9
Dispositifs de mouillage permanents :
- 2 corps morts pour 5 engins non
motorisés, entre 0 et 5 mètres ;
- 6 corps morts pour 6 engins
motorisés (jetskis) entre 0 et 5
mètres ;
- 1 corps mort pour 1 engin motorisé
(bateau de sécurité) entre 5 et 10
mètres.
Coordonnées (WGS 84) :
09°32'3.2370" E 42°23'23.2840" N
09°32'3.2770" E 42°23'23.4442" N
09°32'3.3166" E 42°23'23.6040" N
09°32'3.3565" E 42°23'23.7638" N
09°32'3.4764" E 42°23'23.2696" N
09°32'3.5160" E 42°23'23.4294" N
09°32'3.5560" E 42°23'23.5892" N
09°32'3.5956" E 42°23'23.7491" N
09°32'4.0308" E 42°23'23.7224" N
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à
Santa Lucia di Moriani, pour les saisons 2026, 2027 et 2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 75
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00009
Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du
Littoral et des rivages lacustres, à Venzolasca,
pour les années de 2026 à 2030
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00009 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral et des
rivages lacustres, à Venzolasca, pour les années de 2026 à 2030 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 76
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
au CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
sur la commune de VENZOLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00009 - Arrêté portant AOT du DPM au Conservatoire du Littoral et des
rivages lacustres, à Venzolasca, pour les années de 2026 à 2030 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 77
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
28 octobre 2025 par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, sur la
commune de VENZOLASCA, plage de Mucchiatana, pour l’installation de
ganivelles ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 4 novembre 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, demeurant Résidence Saint Marc, 2
rue du juge Falcone, 20200 BASTIA, ci-après désigné par le terme G bénéficiaire H, est
autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de VENZOLASCA, lieu-dit Mucchiatana pour une activité de
protection contre l’érosion.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, servant d’assiette à :
• la mise en place de ganivelles pour la protection du cordon dunaire , d’une
superficie de 3900 m².
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable jusqu’au 31 DECEMBRE 2030 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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rivages lacustres, à Venzolasca, pour les années de 2026 à 2030 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 78
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d’occuper le domaine public n’est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
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rivages lacustres, à Venzolasca, pour les années de 2026 à 2030 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 79
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France D Vigilance vagues submersion (VVS) G le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le D plan
communal de sauvegarde G.
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits G écologiques H notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
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En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration.
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Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal
administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du
code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l’occupation du DPM d’une superficie de 3900 m² accordée au Conservatoire du
littoral et des rivages lacustres.
8/8
Implantation des ganivelles
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rivages lacustres, à Venzolasca, pour les années de 2026 à 2030 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 84
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00020
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à M. SASSO Emile sur la commune de
BORGO pour les saisons estivales
2026/2027/2028
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à M. SASSO
Emile sur la commune de BORGO pour les saisons estivales 2026/2027/2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 85
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur SASSO Émile sur la commune de BORGO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
5 novembre 2025 par Monsieur SASSO Emile, établissement « LE BELVEDERE », sur
la commune de BORGO, plage d’Alba Marana, pour l’installation d’une structure à
usage de restaurant comportant un local couvert (60 m²) d’une terrasse
démontable (90 m²) d’une terrasse sur sable (50 m²) ainsi qu’un cheminement en
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
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Emile sur la commune de BORGO pour les saisons estivales 2026/2027/2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 86
bois de 45 m², la location de 100 m² de matelas/parasols, pour une occupation
totale de 345 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la plage d’Alba Marana est incluse dans un ensemble qui présente des
caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique
exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace
remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de
l’urbanisme, espace identifié n° 2B19 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT qu’il n’est pas possible d’octroyer une augmentation de surface au sein
d’un tel espace ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur SASSO Émile, gérant de l’établissement « LE BELVÉDÈRE », immatriculé au
registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 419355748, demeurant Résidence Le
Florence C - Toga – 20200 VILLE DI PIETRABUGNO, ci-après désigné par le terme
« bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions
du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de BORGO, plage d’Alba Marana, pour une activité de
restauration et une activité de location de matelas/parasols.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 295 m²
servant d’assiette à :
• l’installation d’une structure à usage de restaurant comportant un local couvert
(60 m²) d’une terrasse démontable (90 m²) d’une terrasse sur sable (50 m²) ainsi
qu’un cheminement en bois de 45 m², la location de 50 m² de matelas/parasols.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 1er AVRIL au 31 OCTOBRE dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L’autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2026.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
2/8
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Emile sur la commune de BORGO pour les saisons estivales 2026/2027/2028 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 87
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
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La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de TREIZE MILLE QUATRE-VINGTS EUROS
(13 080 €).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance
interviendra à chaque période annuelle pour la fixation de la part variable de la
redevance.
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 15
JANVIER, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant
obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités
exercées sur le domaine public maritime.
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire à M. SASSO
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En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
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• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à
la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par
voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr)
ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à M. SASSO Émile (Établissement LE BELVÉDÈRE)
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matériels de plage = 50 m²
Établissement de plage avec
cheminement = 245 m²
22 m
14,5 m
14 m
3 mètres de passage minimum
entre les installations et le
haut du rivage de la mer
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association UNIVAC sur
la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2026
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l'Association UNIVAC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 94