Actes des préfectures · Haute-Corse
RAA n°16 du 26 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 février 2026 · partie 3 sur 3, pages 175 à 236
30actes
236pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 175 et 236. Sommaire complet du recueil
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS STARESO sur la commune de CALVI pour une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à la SAS BGMGA sur la commune de CERVIONE
Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine public maritime naturel de la commune d'Aleria
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté portant subdélégation de signature (actes administratifs)
Arrêté portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire)
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
AP portant composition de la mission d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles
AP portant création d'une d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Santa Reparata di Balagna
AP portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers
AP abrogation Vigilance Portant abrogation de l'arrêté prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoire des usages de l'eau, sur le secteur de Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2026
Texte intégral · partie 3 sur 3
Pages 175 à 236 sur 236 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
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Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 175
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS PERLA DI MARE représentée par Monsieur
Stéphane BERTRAN (Camping PERLA DI MARE).
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Stockage sur sable de matériels
de plage = 120 m²
2 m
60 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 176
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00021
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS STARESO sur la
commune de CALVI pour une période de 6 ans
jusqu'au 31/12/2031
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STARESO sur la commune de CALVI pour une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 177
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS STARESO sur la commune de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STARESO sur la commune de CALVI pour une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 178
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
6 janvier 2026 par la SAS STARESO, représentée par Monsieur BONIFACIO Gérard,
sur la commune de CALVI, en mer sur 2 sites (pointe de la Revellata et pointe
Saint-François) pour l’installation de 24 collecteurs pour une étude scientifique sur
le recensement des juvéniles de langouste rouge, pour une superficie totale de
9,12 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée a pour but une étude scientifique ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS STARESO, représentée par Monsieur BONIFACIO Gérard, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET n°805408275, demeurant Punta Revellata – BP
33 – 20260 CALVI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper
le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de CALVI, en mer sur 2 sites (pointe de la Revellata et pointe
Saint-François) pour une activité de recherches scientifiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 9,12 m²
servant d’assiette à :
• l’installation de 24 collecteurs pour une étude scientifique sur le recensement des
juvéniles de langoustes rouges.
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°34’48792’’N 8°43’42441’’E ;
42°34’20755’’N 8°45’31708’’E.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31
DÉCEMBRE 2031, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STARESO sur la commune de CALVI pour une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 179
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d’occuper le domaine public n’est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STARESO sur la commune de CALVI pour une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 180
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STARESO sur la commune de CALVI pour une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 181
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STARESO sur la commune de CALVI pour une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 182
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STARESO sur la commune de CALVI pour une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 183
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STARESO sur la commune de CALVI pour une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 184
Annexe 1 – arrêté n° 2B-2026-
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS STARESO représentée par M. BONIFACIO
Gérard.
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Présence de 24 collecteurs pour une étude
scientifique sur le recensement des juvéniles de
langouste rouges = 2x4,56m²
42°34’48792’’ 8°43’42441’’ ; 42°34’20755’’ 8°45’31708’’
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS STARESO sur la commune de CALVI pour une période de 6 ans jusqu'au 31/12/2031 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 185
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00017
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à M. MARTELLI Robert sur la
commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 186
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d’ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 187
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
23 décembre 2025 par Monsieur MARTELLI Robert, gérant de l’Hôtel Restaurant de
la Plage « LES ARCADES », sur la commune de d’ALGAJOLA, lieu-dit « petite
plage », pour l’installation d’une terrasse en bois démontable, pour une
occupation totale de 34 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur MARTELLI Robert, gérant de l’établissement Hôtel Restaurant de la Plage « LES
ARCADES », immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N°
502534811, demeurant Résidence Campu Felice – 20220 ALGAJOLA, ci-après désigné par le
terme « bénéficiaire » est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de d’ALGAJOLA, lieu-dit « petite plage » pour une activité de
restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 34 m²
servant d’assiette à :
• la mise en place d’une terrasse en bois démontable ;
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2026 au 15 OCTOBRE 2026 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
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M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 188
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions
d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une
demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du
CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice
d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une
redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
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M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 189
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d’une redevance d’un montant annuel de ONZE MILLE QUATRE CENT TRENTE SEPT
EUROS (11 437 €).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du
périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction
d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions
d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France « Vigilance vagues submersion (VVS) » le titulaire de
l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de
type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarettes ...) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution
d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
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• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au
domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de
l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier
de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
6/8
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles
de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
7/8
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M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 193
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à Monsieur MARTELLI Robert (établissement Hôtel
Restaurant de la Plage « LES ARCADES »)
8/8
11 m
3,1 m
Terrasse bois démontable =
34 m²
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M. MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2026 - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 194
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00022
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à la SAS BGMGA sur la
commune de CERVIONE
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00022 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à
la SAS BGMGA sur la commune de CERVIONE - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 195
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime
à la SAS BGMGA sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00022 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à
la SAS BGMGA sur la commune de CERVIONE - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 196
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
25 novembre 2025 par la SAS BGMGA, établissement « Hôtel Orizonte »,
représentée par Monsieur GIAMMARI Jean-Marc, sur la commune CERVIONE, plage
de Paesolu di Prunete, pour la location de 50 m² de matériel de plage
(transats/parasols) ;
CONSIDÉRANT que la commune de CERVIONE, plage de Paesolu di Prunete, est identifiée
dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer,
comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée » ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font
obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Paesolu di Prunete est incluse dans un ensemble
qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse
écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique,
permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de
l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n° 2B22 dans l’annexe 7 du
PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la mise en place de matériel de plage
(transats/parasols), qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens
des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er :
La SAS BGMGA, établissement « Hôtel Orizonte », représentée par Monsieur GIAMMARI
Jean-Marc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET
n° 534547237, demeurant Paesolu di Prunete – 20221 CERVIONE, n’est pas autorisée à
occuper le domaine public maritime.
2/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00022 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à
la SAS BGMGA sur la commune de CERVIONE - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 197
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un
intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-
5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00022 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à
la SAS BGMGA sur la commune de CERVIONE - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 198
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-24-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux sur le domaine public maritime naturel
de la commune d'Aleria
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine
public maritime naturel de la commune d'Aleria - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 199
Arrêté n° 2B-2026-02-24-00001 en date du 24 février 2026
Portant autorisation de travaux sur le domaine public maritime naturel de la commune
d’Aleria et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de la plage de Padulone, commune d’Aleria
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3,
L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-
4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l’arrêté n° R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires
relevant du département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la SARL « le Bounty » représentée par M. GIULY Ange en date du 20
janvier 2026, concernant le nettoyage et le retrait d’enrochements sur la plage de
Padulone, au droit de l’établissement « le Bounty » sur la commune d’Aleria ;
1 de 5
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine
public maritime naturel de la commune d'Aleria - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 200
Considérant que la demande de la SARL « le Bounty » représentée par M. GIULY Ange porte
sur le retrait des enrochements au droit de son établissement, visant la remise en état du
domaine public maritime ;
Considérant l’intérêt de la préservation de la salubrité publique et du maintien de l’activité
économique ;
Considérant que les travaux et l’évolution des engins de chantier sur la plage ne portent pas
atteinte à l’intégrité du domaine public maritime ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL « le Bounty » représentée par M. GIULY Ange, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés sous le numéro SIRET n° 803 196 989, demeurant plage de Padulone 20270
Aleria, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
La SARL « CODONE » intervenant pour le compte de la SARL « le Bounty » est autorisée à
réaliser des travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de la commune d’Aleria et
à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur la plage de Padulone, au
droit de l’établissement « le Bounty », commune d’Aleria. L’accès à la zone des travaux se fera
par l’accès à la plage le plus proche afin de limiter la distance parcourue sur le DPMn (voir
annexe 1)
L’autorisation, objet de la présente demande porte sur :
• le retrait des enrochements au droit de l’établissement « le Bounty » ;
• la circulation sur le DPMn des engins à moteur nécessaires à la réalisation des travaux
dans la zone de chantier ;
• le nettoyage de la plage de Padulone, au droit de l’établissement « le Bounty ».
Cette autorisation ne couvre aucun apport de sédiments supplémentaires.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
Les travaux sont autorisés à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 7
mars 2026 inclus, pour une durée maximale de six (6) jours. Les travaux devront être réalisés
dans des plages horaires comprises entre 8h00 et 18h00. La SARL « le Bounty », représentée
par M. GIULY Ange, prévient la direction de la mer et du littoral de Corse avant le début des
travaux puis transmet un rapport synthétique décrivant le déroulement de l’opération à la fin
des travaux à l’adresse dpm2b@mer.gouv.fr.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine
public maritime naturel de la commune d'Aleria - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 201
ARTICLE 4 : - RÉALISATION DES TRAVAUX -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires
pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier et seuls sont autorisés à la
circulation les véhicules nécessaires à la réalisation de travaux.
La société mandatée par la SARL « le Bounty », représentée par M. GIULY Ange, est autorisée à
utiliser des engins à moteur mentionnés sur la liste exhaustive transmise des véhicules
susceptibles d’être mobilisés, à savoir :
– une pelle 14T JCB ;
– un peugeot boxer immatriculé FX-995-NN ;
– un peugeot boxer immatriculé FY-435-JG ;
Tout accès sur le DPMn de véhicules terrestres à moteur autres que ceux strictement
nécessaires à la réalisation des travaux est interdit.
ARTICLE 5 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions ci-dessous.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme…) pour l’activité qui fait
l’objet de la présente autorisation domaniale.
Le bénéficiaire et ses intervenants s’assurent de l’existence d’un arrêté municipal
réglementant l’accès à la plage lors des travaux réalisés.
Aucune autre modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui peut exiger les changements qu'il
estime nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public maritime, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions
de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire doit en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la
circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires
pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier.
Les engins doivent être équipés d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la
zone de travail en cas d’accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de
chantier de la présence de ce kit et savoir comment l’utiliser.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine
public maritime naturel de la commune d'Aleria - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 202
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux
espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie est
proscrite.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire est seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait
tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques, conformément aux instructions qui
lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de non exécution par le bénéficiaire, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en quelque circonstance
que ce soit.
ARTICLE 8 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire
de la commune d’Aleria, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
4 de 5
Pour le préfet et par subdélégation,
le Directeur adjoint de la mer et du
littoral de Corse
Original signé par Philippe PAQUIN
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine
public maritime naturel de la commune d'Aleria - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 203
Annexe 1 : plan de l’établissement « le Bounty » et de la zone de travaux au droit de
l’établissement
5 de 5
Zone de travaux au droit de
l’établissement « le Bounty »
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur le domaine
public maritime naturel de la commune d'Aleria - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 204
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-23-00002
Arrêté portant subdélégation de signature (actes
administratifs)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 205
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 206
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 207
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 208
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 209
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 210
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 211
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 212
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 213
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature (actes administratifs) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 214
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-02-23-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
(ordonnancement secondaire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 215
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 216
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 217
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-23-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 218
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-02-23-00005
AP portant composition de la mission d'enquête
dans le cadre de la procédure des calamités
agricoles
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-23-00005 - AP portant composition de la mission
d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 219
Service Agriculture et Forêt
Arrêté N° 2B-2025-11-18-00005
en date du 18 novembre 2025
Portant composition de la mission d’enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, article L361-1 et suivants ainsi les articles R361-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et
modifiant le code rural ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la
gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 1er septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre
ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental des territoires
de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la chambre régionale d’agriculture de Corse du 26 janvier 2026 ;
Considérant que les épisodes pluvieux intervenus lors des inondations du 18 et 19 janvier 2026 sur
le département de la Haute-Corse peuvent justifier la mise en œuvre du processus de
demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse :
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-23-00005 - AP portant composition de la mission
d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 220
ARRÊTE
Article 1er :
Une mission d’enquête destinée à estimer les dommages réellement subis par les exploitants
agricoles lors de l’épisode de vent fort intervenu sur le département de la Haute-Corse du 18 et 19
janvier 2026, est désignée comme suit :
– M. Le Directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
– M. le Président de la chambre régionale d’agriculture de Corse ou son représentant ;
– M. Negroni et M. Fourcade, agriculteurs non sinistrés ;
Article 2 :
Cette mission d’enquête a pour objectif l’identification des biens sinistrés et l’étendue des dommages.
Un rapport écrit est transmis au préfet à l’issue de l’enquête.
Article 3 :
La liste des exploitations à visiter fait l’objet d’une communication à l’occasion de la convocation des
membres.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/le Directeur départemental
des territoires,
Par subdélégation,
La cheffe du Service Agriculture et Forêt
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-23-00005 - AP portant composition de la mission
d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 221
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-02-16-00010
AP portant création d'une d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Santa
Reparata di Balagna
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-16-00010 - AP portant création d'une d'une zone
agricole protégée (ZAP) sur la commune de Santa Reparata di Balagna - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 222
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°...........
en date du
Portant création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Santa Reparata di Balagna
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L122-2 et R112-1-4 à R112-1-10 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché principal hors classe, directeur départemental des
territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Santa Reparata di Balagna du 29 mars 2022 initiant la création
de la ZAP sur le territoire de sa commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de Santa Reparata di Balagna du 23 juillet 2024 approuvant le
projet de ZAP et de son périmètre ;
Vu l’avis favorable de la Commission territoriale d’orientation de l’agriculture (CTOA) en date du 16
décembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Chambre d’agriculture de la Haute-Corse en date du 4 décembre 2024 ;
Vu l’avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) en date du 25 novembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique n°DDT/SJC/UC n°2b-2025-06-04-00002 du 04
juin 2025 ;
Vu le dossier comportant un rapport de présentation, un plan de situation et un plan de délimitation du
périmètre mis à l’enquête publique du 30 juin 2025 au 30 juillet 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché principal hors classe, directeur départemental des
territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’avis et les conclusions motivées de l’enquête publique en date du 25 août 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Santa Reparata di Balagne du 26 janvier 2026 validant le projet
de ZAP tel que soumis à l’enquête publique ;
1 / 4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-16-00010 - AP portant création d'une d'une zone
agricole protégée (ZAP) sur la commune de Santa Reparata di Balagna - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 223
Considérant que l’article L112-2 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que des zones
agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur
production, soit de leur situation géographique, peuvent faire l’objet d’un classement en tant que
zones agricoles protégées ;
Considérant que la création d’une ZAP sur la commune de Santa Reparata di Balagne contribue
à favoriser une agriculture de production diversifiée, à soutenir la production locale et le
développement économique de la filière maraîchage et autres cultures (vignes et arboricole), à
maintenir un équilibre entre les activités agropastorales professionnelles et les activités
agrotouristiques, à adapter les modes de culture et les pratiques d’élevage au changement
climatique et à organiser le partage du savoir faire et des traditions agropastorales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Haute-Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Santa Reparata di Balagne, selon le plan
de délimitation annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La délimitation de la ZAP sera annexée dans les conditions au plan local d’urbanisme de la
commune de Santa Reparata di Balagne prévues à l’article L151-43 du Code de l’urbanisme relatif
aux servitudes d’utilité publique.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Santa Reparata di Balagne pendant une durée minimum
d’un mois. Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans deux journaux diffusés
dans le département.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
L’arrêté et le plan de délimitation seront tenus à la disposition du public à la direction
départementale des territoires de la Haute-Corse et en mairie de Santa Reparata di Balagne.
ARTICLE 4 :
Les délais et voies de recours contre le présent arrêté sont :
– pour les tiers : de deux mois à compter de la date d’affichage légale ,
– pour le bénéficiaire : de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le recours est à formuler auprès du tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-16-00010 - AP portant création d'une d'une zone
agricole protégée (ZAP) sur la commune de Santa Reparata di Balagna - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 224
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
et le maire de la commune de Santa Reparata di Balagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Haute-Corse
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Arnaud MILLEMANN
ORIGINAL SIGNE PAR : A. MILLEMANN
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-16-00010 - AP portant création d'une d'une zone
agricole protégée (ZAP) sur la commune de Santa Reparata di Balagna - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 225
Annexe – plan de situation
Source des données :
- Plan cadastral : EDIGEO millésime avril 2024@DGFIP
Zone Agricole Protégée (ZAP)
Projet de périmètre
Cadastre
Parcelles
Sections
Bâti
bâti dur
bâti léger
Projet de Zone Agricole Protégée
-
Commune de Santa Reparata di Balagna
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-16-00010 - AP portant création d'une d'une zone
agricole protégée (ZAP) sur la commune de Santa Reparata di Balagna - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 226
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-02-19-00011
AP portant modification du schéma
départemental de gestion cynégétique de la
Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-19-00011 - AP portant modification du schéma
départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 227
Arrêté N°2B-2026-01-
en date du
portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.420-1, L421-5, L.425-1, L.425-2,
L425-3, L.425-3-1, L.425-4, L.425-5 et L.425-8 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -
Monsieur Michel PROSIC ;
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2024-06-15-00001 en date du 24 juin 2024 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse.
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
en date du 16 décembre 2025 sur le projet de schéma départemental de gestion
cynégétique ;
Vu la mise à la disposition du public pour consultation du schéma départemental de
gestion cynégétique du 12 janvier au 3 février 2026 inclus ;
Considérant la compatibilité du projet de schéma départemental de gestion cynégétique avec les
principes de gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats énoncés à
l’article L.420-1 et avec les dispositions de l’article L.425-4 du code de l’environnement
relatives à la recherche de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-19-00011 - AP portant modification du schéma
départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 228
ARRÊTE
Article 1er :
Le schéma départemental de gestion cynégétique modifié par la fédération départementale des
chasseurs de la Haute-Corse et annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique modifié entrent en vigueur dès la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département de la Haute – Corse et à la fédération
départementale de la chasse de la Haute-Corse.
Article 4 :
➢ Le schéma départemental de gestion cynégétique est consultable auprès des services :
- de la fédération départementale de chasse de la Haute-Corse,
- de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse,
et sur le site internet des services de l’état de la Haute-Corse (www.haute-corse.gouv.fr).
➢ Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État en Haute-Corse et
consultable à l’adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-
administratives-et-legales/Recueils-des-actes-administratifs
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Haute – Corse ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bastia, le sous-préfet de
Corte, le sous-préfet de Calvi, le directeur départemental des territoires, le délégué inter-régional
Alpes – Méditerranée - Corse de l’office français de la biodiversité, le directeur régional de l’office
national des forêts de Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-
Corse, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute – Corse et les
lieutenants de louveterie de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Origina
ORIGINAL SIGNE PAR : M. PROSIC
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-02-19-00011 - AP portant modification du schéma
départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse - 2B-2026-02-016 - 26/02/2026 229
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-02-19-00012
AP abrogation Vigilance Portant abrogation de
l'arrêté prescrivant les mesures coordonnées de
surveillance, de limitation et d'interdiction
provisoire des usages de l'eau, sur le secteur de
Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-19-00012 -
AP abrogation Vigilance Portant abrogation de l'arrêté prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et 230
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers
Arrêté n°2b-2026-02-19-00012 en date du 19 février 2026
portant abrogation de l’arrêté prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation
et d’interdiction provisoire des usages de l’eau, sur le secteur de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures de limitation
provisoires des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel Prosic ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination de M. Royer Alexandre, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires ;
Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide
circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de
sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de
Haute-Corse ;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 19 janvier 2026 ;
Considérant les conditions climatiques hydrologiques, piézométriques du département de Haute-
Corse ;
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-19-00012 -
AP abrogation Vigilance Portant abrogation de l'arrêté prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et 231
Considérant la situation hydrologique observée qui ne justifie plus de mesures de restriction pour
préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les milieux aquatiques et la
ressource en eau ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’arrêté préfectoral n° 2B-2025-10-14-00011 du 14 octobre 2025 plaçant le département de la Haute-
Corse en vigilance sécheresse est abrogé.
Article 2 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
En fonction de l’évolution de la situation hydrologique des cours d’eau et des nappes souterraines, du
taux de remplissage des retenues et barrages ainsi que des prévisions météorologiques saisonnières,
les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfec-
toral.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution – Publication-Affichage
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements
de Corte et Calvi, les maires des communes de Haute-Corse, le commandant du groupement de la
gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départe-
mental des territoires, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la pro-
tection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Corse, le directeur du service d’incendie et de secours, la directrice générale de l’agence régionale
de la santé de Corse, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans chaque mairie du département.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-19-00012 -
AP abrogation Vigilance Portant abrogation de l'arrêté prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et 232
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2026-02-21-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004
portant institution et fixant le périmètre des
bureaux de vote dans les communes du
département de la Haute-Corse à compter du
1er janvier 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant
institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 233
Arrêté N° 2B-2026-02-21-00001
modifiant l’arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des bureaux de
vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2026
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code électoral, notamment ses articles L16, L17 et R40 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PRO-
SIC ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2025-07-21-00003 en date du 21 juillet 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans
les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la demande en date du 1er février 2026 du maire de la commune de San-Martino-di-lota relative à
la modification de l’emplacement du bureau de vote 0003 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant institution et fixant le périmètre des
bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2026
est modifié ainsi qu’il suit :
Annexe 2 - page 16 :
lire : SAN-MARTINO-DI-LOTA – N° BV 0003 : « Mairie Annexe - San Martino di Lota, 122 –
Route de San Martino - 20200 »
Le reste sans changement
Article 2 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
✗ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗ hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
1 de 3
4 % % % $
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant
institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 234
✗ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier, courriel, fax (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Té-
lécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr) ou via l’application Télére-
cours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, ainsi que le maire de la commune
de San-martino-di-lota sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 21 février 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNE PAR
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant
institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 235
Extrait Annexe 2 – Page 16
1
SAN MARTINO DI
LOTA
0001- Centra-
lisateur
Mairie de Pietranera, à droite de l’entrée de la salle des
mariages – 20200 :
Pour les électeurs et électrices domiciliés à partir du lieu-
dit PALAGACCIO jusqu’à la Résidence le CALAVITA sur la
route du Cap et sur la route de San Martino jusqu’au che-
min du CAMPO TONDU, lieux-dit CALAVITA et LINARE
SAN MARTINO DI
LOTA
0002 Mairie de Pietranera, à gauche de l’entrée de la salle des
mariages – 20200 :
Pour les électeurs et électrices domiciliés à partir de la Ré-
sidence le CALAVITA sur la route du Cap à Pietranera jus-
qu’au lieu-dit LICCIOLA et sur la route de San Martino à
partir du chemin du CAMPO TONDU jusqu’à la menuiserie
RETALI, lieux-dit MASSONE et PORRAJA
SAN MARTINO DI
LOTA
0003 Mairie Annexe - San Martino di Lota, 122 – Route de San
Martino - 20200 :
Pour les électeurs et électrices de San Martino di Lota
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2025-08-29-00004 portant
institution et fixant le périmètre des bureaux de vote dans les communes du département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 236