Actes des préfectures · Hauts-de-Seine
2026-07-01 RAA spécial CABINET-DS-BPS du 01 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 101 à 165
165pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 101 et 165. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 101 à 165 sur 165 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
ARATICLE 4: Le tituiaire de l'autorisation doit tenir Un régistre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur cransmission au
parquet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras par Une signalétique mentionnant
les informations prévues à l‘article K. 2536 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE &: L'exploitation du systére doit se faire dans ‘e respect des libertés individuelles et
de la vic privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin
deéne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le resoonsable du système se porte çarant des personnes susceptibles d'intervenir
sur |e dispositif et vellle à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n'a pas êlé préslablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
aorés que l'intéressé qura été mis à mémé de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de ls sécurité intérieuré susvisé, € €n cs de
modification des conditions au vu desquelles elle à êté délivrée,
ARTICLE 9 ; Dans les deux mois à compter de [2 notification où de la publication au recueil des
actes administratifs de la présente décision, |es recours suivants peuvent être introduits :
- UN reCOUTS gracieux, auprés de M, le préfel des Hauts-de-Seine - cobinet du prèfet
167177 avenue Joliot-Curie — Ÿ2013 MNanterre cedex,
-Un recours hiérarchique, auprés du ministre de l'Intérieur- direction des fibertés publiques &t
des affaires juriciques - sous direction des libertés publiques et de la police adrministrative -
Ti,rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 6.
-Un recours contentieux, devant |e tribunal administratif de Cergy-PFontoise sis 2-4, Boulevard de
l'Hautil — BP 230222 — 95027 Cergy-Fontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine e&st chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recuell des actes administratifs de la préfecture des Hauts-deSeine,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, di|':_.‘_ç_äûur'fifi-ûäËnrl,
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ËZ Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Librrdé
Figalité
Pratsraite
Arrêté CAB/DS/EPS N" 2026.4589 du 23 juin 2026 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SARL GESTION
HOÔTEL DE DE BOULOGNE — HÔTEL CAMPANILE
Le préfet des Hauts-de-Beine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant romination de monsieur Alexandre EBRUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seins ;
Vu l‘arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance
Vu l'avis émis par |a commission départementale de vidéoprotection
Considérant qUe e système répord aux finalités prévues par la loi :
sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Ssine,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1: L'établissement SARL GESTION HÈTEL DE BOULOGNE — HÔTEL CAMPANILE dossier
né 20251090 est autorisé à installer et exploiter un système de vidénorotection sis 5 rue Carnst
92100 BovlogneBillanceurt,
1l est composé de Ÿ caméras intérieures,
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’'objet cd'une déclaration auprés des
services Dréfectoraux,
Les caméêras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à |a
commission départementale de vidéoprotection, &t ne font pas l'objet d'une autorisation
préfectorale.
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cing ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l‘objet d'Une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa
date d'échéance.
ARTICLE 3: Hormis |e cas d'une engquête de flagrant délit, d'ure enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, |es enregistrements seront détruits dans vn délai maximurn de 7 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, |la date de destruction des \mages et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de |a présence des caméras par Une signalétique mentionnant
les informations prèvues à l’article R 252-6 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE &: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de l vic privée. Les caméras doivent être dotées de mesquages dynemiques, notamment afin
dene pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur |e dispositif el veille à c& que l'accés à la salle de visionnage soil interdit à Lout individu qui
n'a pas élé préalablement habilité où aulorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudicé dés senctions pénalés applicables, à présenle autorisetion, pourra
après que l'intéressé aura êlé mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Mmanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
Mmedification des conditions au vu desquelles éll& à été délivrée,
ARTICLE 9 : Dans les deux mais à compter de |a notification où dela puélication au recueil des
actes administratifs de la présente décision, |es recours suivants peuvent être INfroGUItS :
Un récours gracieux, auprés de M, le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/077 averve Joliot-Curie — 92003 Nanterre cedes,
- Un recours hiérarchique, auprés du ministre de l‘Intérieur- direction des libertés publiques &t
des affaires juridiques - sous direction des libertés oubliques et de la police administrative —
|1,rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
-Un recours contentieux, devant le triburnal administratif de Cergy-Fontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil- EP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine esl chargé de
l‘'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
réecueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine
Pour le préfet et par'Ë£âgatiam
Le sous-préfet, difectesr de cabinet,
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Éraroruité
Arrëté CAB/DS/BPS N" 2026490 du 23 juin 2026 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement MANPOWER
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de |s sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant romination de mansieur Alexandre BRUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
WVu l‘arrêté ministériel du 3 août 2007 modifé portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'avis émiis par |a commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux tinalités prévues par à ioi ;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinel du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement MANPOUWVER dossier n° 20150411 est sutorisé à nstaller &t expoiter
UN système de vidéoprotection sis 5 promenade de la Bonnette - ZAC des Barbanniers 952230
Gennevilliers.
|l est composé de | caméra intérieure.
Le dispositif n’est pas destiné à alimerter un fichier nominatif ct répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du systéme de vidéoprotuction doit fairé l'osjet d'une déclaration auorès des
services préfectoräux.
Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sornt pas soumises pour avis à (a
commission départemeéntale de vidéoprotection, el né font pas (objet d'Une autorisation
préfectorale.
ARTICLE Z: Ce dispositif &l autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de |s date du
orésent arrété, Il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa
dale d'échéance,
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'Une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans vn délai maximum de 30 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, |la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras par Une signalétique mentionrant
les informations prèvues à l‘article K: 253-6 du code de |a sécurité intérieure.
ARTICLE 6: L'expioitation du systéme doit se faire dans !e respect des libertés individuelles et
de la vic privée. Les caméras doivent être dotées de masouages dynamiques, notarmment afin
de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des pérsonnés éuscéptibiés d’intérvenir
sur le dispositif et veille 3 ce que l‘accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n‘s pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente sutorisation, pourra
après que l'intéressé aura ÉLÉ mis à Mmême de présenter 5ses observotions, être retirée en cas de
manquétént aux dispositions du codè de la sécurité intérieure susvisé, & en cas de
meodification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
ARTICLE 9 : Dans |es deux mois à compter de la rotification où de \a publication au recueil des
actes administratifs dela présente décision, \es reçours suivarts peuvent être introduits :
- UN recours gracieux, auprès de M. le prêfet des Haurs-de-Beine - cabinet du préfet -
1671177 avenue Joliot-Curie — 92015 Nanterre cedex.
-Un recours hiérarchique, auprés du ministre de l'Intéreur- direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - squs direction des libertés publiques et de la police administrative -
11,rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant e tribunal sdministratitf de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil — EF 303522 — 95027 Cergy-Portoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont Un exemplaire serz adressé au pétitionnaire et publié au
recuell des actes acministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine
Four le préfet et pagü_dé—l sgation,
Le sous-préfet, dÿefèume cabiret,
"
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Léberer
Fpaiiré
Frateriré
Arrêté CAB/DS/BPS N" 2026491 du 23 juin 2026 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement 505
CHRETIENS D'ORIENT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu |e code de |s sécurité intérieure ;
Wu le décret du 37 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre ERUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-5eine ;
Vu l'arrêté ministériel du Z aoûl 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l‘avis émis par la commuission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que lc système répend aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabiinet du prêtet des Hauts-de-Sciné,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L‘établissement 505 CHRETIENS D'ORIENTdossier n* 20251374 est autorisé à
installer et exploiter un système de vidéoprolection sis 10 rve du Dôme 92100 Boulogne-
Billancourt.
ll est cComposé det caméra intéricure, 1 caméra extérieure €t 1 caméra vois publique.
Le dispositif n'est pas destiné à alfmenter un fichier norminatif et répond aux conditions fixées au
présent arrête.
TouLlé modificationr du système de vidéoprotection doit faire l'obiet d‘une déclaration auprès des
sérvices préfectoraux
Les ceméras situées dans des espaces non ouverts au publig, ne sont pas soumises pour avis à |a
commission départementale de vidéoprotection, &t ne fort pas l'objet d'unc autorisation
préfectorale.
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour vne durée de cing ans, à comptér de ls dalé du
présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa
date d'échéance.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une caquête préliminaire ouù d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délat maximurn de 15 jours.
ARTICLE 4: Le Litulaire de l'autorisation doit Lenir un registré mentionnant les enrégistrements
réalisés, la date de destruction des images et, |e cos échéant, la date de leur transmission au
parquet,
ARTICLE 8 : Le public est inforré de |a présence des coméras par Lne signalétique mentionnant
les informations prévues à l'article R, 253-6 du code de la sécurité intérieure,
ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin
de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l'accés à la sallé de visionnage soit interdit à tout individu qui
n’a ças été préslablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être rotirée en cas de
manquement aux dispositions du code de ls sécurité intérieure susvisé, Ct cn cas de
modification des conditions au vu desquelles clle à été délivrée.
ARTICLE 9 : Dars les deux mois à compter de la notification où de la publication au recuell des
actes adminmistratifs de la présente cécision, les recours sulvants peuvent être introduits :
- UN récours gracicux, auprès de M. le préfet des Houls-de-Seine - cobinet du préfet -
167/177 aventue Joliot-Curié — 92013 Nantérre cedex,
- uA recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques &t
des affairés juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative -
11, rue des Saussaies - 75600 Faris cecex DE,
-UN recours contentieux, devant le tribunal admninistratif de Cergy-Fontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hauti! — BF 30322 — 95027 Cerpy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfer des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrété dont vn éxemplaire séra adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauls-de-beine
Four l préfet &t par d%îÿüti-&h.
Le sous-préfet, direcieur de cabinet,
E Cabinet
PRÉFET E en
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités
déberaf
Lratsrmité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2026492 du 23 juin 2026 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l’établissement CENTRE DE
DISTRIBUTION ALIMENTAIRE FONTENAYSIENNE — ÉDAF — INTERMARCHE EXPRESS
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la sécurité intérieuré !
Vu le décrel du 31 oetobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté miristériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'avis érmis par |la commission dÉp.‘+rtémentale de vidéoprotection ;
Considérant que |e système répond aux finalités prévues par laloi ;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du prêtet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement CENTRE DE CISTRIBUTION ALIMENTAIRE FONTEMAYSIENNE —
COAF — INTERMARCHE EXFRESS dossier n° 20251341 est autorisé à instailer el expioiter un
système de vidéoprotection 5s 44 rue Boucicaut 92260 Fonternay-aux-Roses,
|lest composé de 26 carnéras intérieures et | caméra extérieure,
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Touté modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Les caméras situdes dans des espaces non ouverts au publig, ne sont pas sournises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'uUne autorisation
préfectorale.
ARTICLE Z : Ce disoositif est autorisé pour une durée de cing ans, à compter de la dafe du
présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisstion, quatre mois avanit sa
date d'échéance.
ARTICLE 3 : Hérmis le cas d'uné enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit terir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, |e cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de à présence des caméras par une signalétique mentionnant
les informations prêvues à l'article R, 253-6 du code de la sécurite intérieure.
ARTICLE 6: L'exp'oitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie orivée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notaemment afin
de ne pas visionner les fleux privés et |es moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le resporsable du système se porte garant des personnes susceplibles d'intervenir
sur |e dispositif et voille à ce que l‘accés à la salle de visionnage soit intérdit à tout individu qui
n'a pas été préslablement habilité ouù sutorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéresse aurz été mis à même dé présenter ses observations, Être retirées en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
meodification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 9: Dans |es deux mois à compter de la notification où de la publication au recueil des
actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
UM récours pracieux, auprès de M, le prèéfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
1651177 avenue Jolior-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de |a police administrative —
, Tue des Saussaies — 75800 Paris cedez 08
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l‘Hauctil - EP 30322 — 95027 Cargy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine esi chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recuell des acles administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine
Four le prèfet et par délégation,
Le sous-préfet, dire_çÿ_asr_‘æfl'ä"fia biret,
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EZ Cabinet
PRÉFET E
DES HAUTS-DE-SEINE Irection des Sécurités
Frsremaëe
Arrêté CAB/DS/EBPS N° 2026494 du 23 juin 2026 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l’établissement SARL MAISON
DELAYE = AU FORCELET ROSE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vule code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié porlant définilion des normes techniques des
systèrnes de vidéosurveilance ;
Vu l‘avis émis par ls commission départementale de vidéoprotection :
Considérant que \e système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement SSEL MAISON DELAYE — SUU PORCELET ROSE dossier n° 20710469
est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 41 rue Houdan 92330
Sceaux.
| est composé de 15 cameérss intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier noménatif et répond aux conditions fixèes au
présent arrête.
Toutc modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d‘uUne déclaration auprés des
services préfectoraux.
Les camëras situées dans des cspaces non ouverts au public, ne sont pas sournisés pour avis à la
coMmmission départeémentale de vidéoprotection, et ne font pas l'objel d'une autorisation
préfectorale,
ARTICLE Z: Ce dispositif est auforisé pour vn& durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra Faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant s2
date d'Échéance.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'uUne enquête prélimiraire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
ARTICLE 4 : Le tituloire de l'autorisation doit ténir Un régistre mertionnant les cnregistrements
réalisés, la date de destruction dés images et, le cas échéant, \a daté de leur treñnsimission au
parquet,
\es informations prévues à l'articie R, 25346 du code de làa sécurité intérieurs.
ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin
de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement,
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur |e dispositif et veille à ce que l’accés à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |s présente sutorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, Être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Cù en cas de
médification des conditions au vu desquelles clle à été délvréé.
ARTICLE 9: Dans les deux mois à compter de \a notification ouù de le publisation su recueil des
sctes administratifs de !s présente décision, les recours suivants peuvent être [Introduits-
“ UM fECOUIS Sracieux, auprès de M. le prèfet des Haul-de-feme - cablnet du préfet -
167/177 svenue Joliot-Curié — 92013 Nanterré cedez,
-Un récours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative -
11, lve des Saussaies - 75800 Paris cedex 08,
-UN réecours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Fontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil < BP 30322 - 95027 Cergy-Fortoise CEDEX,
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfat des Hauts-de-Seine est chargé de
l‘exécution du présent arrêté dort un exemplaire sèra adréssé au pélilionnairs et publié au
recueil des actes administratifs de ls préfecture des Hauts-de-Seine
Fouf |& prèfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur-dé<abiret,
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EX Cabinet
Ë,ËÎ.Ë v E Direction des Sécurités
Liberté
Egaièrd
Araternaré
Arrêté CAB/DS/BPS N" 2026.4954 du 23 juin 2026 autorisant l’installation et
l’exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SARL MAISON
DELAYE — AU PORCELET ROSE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu |e code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGÈRE éñi qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'avis érnis par la commission départementale de vidéoprotection,
Considérant que le système répond aux finalités prévues par ls lois
Sur proposition du sous-préfat directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement SARL MAISON DELAYE — AU PORCELET ROSE dossier n° 20210469
est autorisé à installer at exploiter un système de vidéoprotection sis 41 rue Houdan 92330
Sçceaux.
|| st composé de 15 caméras intéricures,
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un Fiehier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du systèmeé de vidéoprotection doit taire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à la
commission déparlementôle de vidéoprotection, et ne fonl pas l’objet d'une autorisation
préfectoraic.
ARTICLE Z; Ce dispositif est autorisé pour uvne durée dé cing ans, à compter de |a date du
présent arrêté, il devra faire l'abjet d'une nouvelle derande d'autorisation, quatre mois avant 5
date d'échéanés.
ARTICLE 3: Hormis |e cas d'Une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, |es enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE à : Le titulaire de l'autorisation doit Lenir vn registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des irages el, |e cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de |a présence des coméras par Une signalétique mentionnant
\es informations prêvyes à l'article R, 253-6 du code de |a sécurité intérieure,
ARTICLE 6: L'exploitation du systérnre doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de \a vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afir
de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE # : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur lo dispositif et veille à ce que l'accés à la salle de visionnage soit interdit à tout individu aui
n’a pas êté préslablement habilité où autorisé.
ARTICLE 8: Ssns préjudice des sanctions pénales applicables, |la présente autorisation, pourra
après que l'intéresst aura êté mis à même de prèsenter ses observations, être retirée en cas de
Manquement aux dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé, ©t on ces de
Modificallon des conditions au vu desquelies clle à Élé défivrée.
ARTICLE 9 : Dans ls déux mois à compter de la notification où de la publication au récueil des
acLes administratifs de la présente décision, ls recours suivants peuvent être Introduits :
- UN rECOUrSs gracieux, auprès de M, le préfel des Hauls-de-Seine - cabinet du préfet -
1671177 avenue Joliot-Curié — 92015 Nanterre cedex,
-Un recours hiérarchique, auprès du minlstre de l'Intérieur- direction des libertés publiques t
des affaires juridiques - sous direction des libertés pubiiques et de la police adrministrative
1{,rue des Saussaies - 75600 Paris cedex DE
- UN recours contentieux, devant |e tribunal administratif de Cerpy-Pontoise ais 2-4, boulevard de
l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cerpy-Pontoise CEDEX,
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Beine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un cxemplaire séra adressé au pétitionnaire el publié au
recueil des sctes adrmenistratifs de la préfecture des Hauts-de-Séine
Four lc préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur-détabinet,
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égatèts
Fraterasté
Arrêté CAB/DS/8PS N" 2026495 du 23 juin 2026 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SONODINA - E.
LECLERC NANTERRE
Le préfet des Hauts-de-beine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre ERUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Scine ;
Vu l‘arrêté ministériel du Z août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l‘avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par lalois
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabiinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement SONCOIMA - E LECLERC NANTERÉRE dossier n* 20100008 est
autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 99 rue Paul Vaillant-Couturier
“-000 Manterre.
Il est composé de 79 caméres intérieures el 7 caméras extérieures,
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute médification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'uUne déclaration auprés des
services préfecloraux
Les caméras siluées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, &t ne fort pas l’'objet d'une autorisation
préfectorais,
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour Une durée de cing ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant 53
date d'échéance.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'uUne enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autarisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, \@ cas échéant, la date de leur transmission au
parquuet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras par vne signalétique mentionnant
\es informations prévues à l'article R. 253-6 du code de |s sécurté intéreure,
ARTICLE 6 : L'exploitation du systére doit se faire dans le respect des libertés individuelles cù
de \a vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin
de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte çarant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l‘accès à la salle de visiornnage soit interdit à tout individu qui
m'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, à présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura étié mis à méêmé de prèsenter ses observations, Être retirée en cas de
msanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, &t en cas de
modification des conditions au vu desquelles élle à Été délivrée,
ARTICLE 9: Dans les deux mois à compter de la notification où de ‘a publication au recueil des
actes administratifs de la préserte décision, |es recours suivants peuvent être introduits :
- Un récours gracleux, auvprès de M, le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un récours hiérarchique, auprès du ministre de lintérieur- direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques &c de la police administrative —
11,rue des Saussaies - 75600 Paris cedex O8.
Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s15 Z-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-prétfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recuecil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seire
Four le préfet et par dÊ[ëgqfiun.
Le sous-préfet, d irËg&üF ::;le’Ëa binet,
A 125
/braçcüË:— RosA
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Libreer
Mpaliré
Prateruit
Arrêté CAB/DS/EPS N° 2026496 du 23 juin 2026 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SE RGIC
SERVICES HOTELIERS SAS - ADAGIO ACCESS PARIS NANTERRE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vule code de la sécurilé intérieure ;
Vu le décret du 51 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre ERUGÈRE ër qualité
de préfet des Hayts-de-Seine ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 medifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'avis émis par |a commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finalités prêvues par laloi;
Sur préposition du sous-préfet directeur de cablnet du prétet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement SERGIC SERVICES HOTELIERS 545 — ADAGIO ACCESS PARIS
NANTERRE dossier n° 20251335 est autorisé à installer &t exploiter un systéme de
vidéoprotéction sis Tldrue Henri Barbusse 92000 Nanterre,
llest composé de 15 caméras intérieures,
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif t répond aux conditions fixées au
présent arrêté,
Touté maodification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
survices préfectoraux.
Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soymises pour avs à |a
commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l’objet d'une autorisation
préfectorale.
ARTICLE 2* Ce disoosilif est autorisé pour vñé durée de cing ans, à compter de |& date du
présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvellé demande d'autorisation, quatre mois svant s0
date d'échéance.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de Dagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, |es enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE à : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enrepistrements
réalisés, la date de destruction des images et, |e cas échéant, la date de leur transmission au
parçuet,
ARTICLE 5 : Le public est informé de à présençe des caméras par une signalétique mentionnant
les informations prêvues à l’article R 253-6 du code de |àa sécurité irrérieure,
ARTICLE 6: L'ex*pioitation du systëme doï 5e faire dans le respect des libertés individuelles &
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin
de ne pas visionner les Îieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n’a pas êté préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ls présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, Être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intéricure susvisé, € ©n cas de
meodification des concitions au vu desquelles cllc à Été délivrée,
ARTICLE 9: Dans les deux mois à comptér de la nolfication où de la publication au recueil des
actes administratifs de ls présente décision, bes recours suivants peuvent être introduits -
- UN fécours gracleux, auprès dé M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 52013 Nanterre cedex,
-Un récours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intédeur- direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés oubliques et de la police administrative —
T, rue des Saussaies - 75800 Paris ceclex 08.
un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil = BF 30322 - 95027 Cerpy-Fontoise CEDEX,
ARTICLE 10 ; Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seïne est chargé de
‘exécution du préèsent arrêté dont un exemplairé sèrg adressé au pétitionnaire et publié au
recueil ds actes administratifs de la préfesture des Hauts-de-Seine
Four |e préfet el par délégation,
Le sous-préfet, directe ur'ü}ûfl%äl1&L.
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—
E Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurité
DES HAUTS-DE-SEINE irection des Sécurités
Liderté
Égalitf
Prataraité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2026497 du 23 juin 2026 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement ELECTRA -
STATION SERVICE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vule code de |la sécurité inlérieure ;
Vu le décret du 31 actabre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Wu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
syslèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection :
Considérant que le systéme répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet des H auts-de-Seirné,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement ELECTRA - STATION SERVICE dossier n* 20251379 est autorisé &
installer et exploiter ur système de vidésprotection sis 16 rye de Haras 92000 Manterre.
| est composé de 4 caméras extéricurés.
Le dispositit n‘est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux,
Les carnéras situées dans des cspaucés non ouverts au public, ne sont pas SOUMISES pOur avis & la
commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l‘objet d'une autorisation
bréfactorale.
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cing ans, à comptér de la date du
présent arrêté, il devra faire l'ebjet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant 5a
date d'échéance,
ARTICLE 3: Hormris le cas d'uñé encuête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
irformation judiciaire, |es cnregistrements scront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le tituiaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, |la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de (a présence des caméras par une signalétique mentionnant
los informatiors prèvues à l’article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6: L'exploitation du système cdoit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les camèras doivent être dotées de masquages dynamiques, nôtlamment afin
de ne pas visionner les lieux privés et los moyens de paierment.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnés susceptibles d'intervenir
sur |e dispositif et veille à ce que l'accès àla salle de visionñage soit interdit à tout individu qui
n'a pas été préatablement habilité où aulorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénalés applicobles, ls présente autorisation, pourrs
après que l'inléressé aura Été mis à même de présenter ses oBservations, Être retirée en cas de
Mmanquement aux dispositions du code de là sécurité intérieure susvisé, et en cas de
medificétion des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 9: Dans les deux mois à compter de (a notification ouù de lz publicstion au recueil des
actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un récours Bracieux, auprès de M, le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du prétet -
1651177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de |la police administrative —
d1,rve des Saussaies — 75800 Paris cedex CB.
-Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulévard de
l'Hautil — EF 30922 — 95027 Cargy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueli des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-prêfet, directeur de cabinet,
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| 4 | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurité
DES HAUTS-DE-SEINE Irection des securités
Librrsé
Éggalité
Fratararke
Arrêté CAB/DS/EPS N° 2026498 du 23 juin 2026 autorisant l‘installation et
l'exploitation d'un système de vidéaprotection délivré à l'établissement ALDI MARCHE
DAMMARTIN SARL
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu |ë code de la sécurité intérieurt ;
Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité
de prétet des Hauts-de-Scine ;
Vu l‘arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l‘avis émis par la commission départementalé de vidénprotéction ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la ioi;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement ALDI MARCHE DAMMARTIN SARL dossier n° 20251167 est autorisé à
installer et cxploiter un systèôme de vidéoprotéetion sis B8-90 rue Edovard Vaillant 92300
Levaliois-Perrét.
ll est composé de 14 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominaïif et répond aux conditions fixées 2u
présent arrêté.
Touté modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
serviées préfectoraux.
Les coméras situées dars des espaces non ouverts au public, ne sont pas soyraises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, ct ne font pas l'objet d'Une autorisation
préfectorale.
ARTICLE Z2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cing ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle dermande d'autorisation, quatre mois avant sa
date d'échéance.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information iudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation cdoit tenir un resistre mentionnant |es enregistrements
réalisés, la date de destruetion des images et, |s cas échéant, la date de leur Lansmission au
parquet.
ARTICLE S : Le pubslic est informé de |s présence des caméres par une sigralétique mentionnant
|es intormations prèvues à l'article R, 253-6 d code de la sécurité Intérieure,
ARTICLE &: L'exp'oitation du systéme doit se faire dans ie respect des libertés individuelles et
de la vie privée, Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin
de ne pas visionner les fieux privés et les moyens de paiernent,
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur e dispositif et veille 3 ce que l‘accés à la salle de visionnage soit interdit à tout individu aqui
n'a pas êté préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des ssnctions pérales applicables, \a présente autorisation, pourra
après que l'intéressé sura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
medificalion des conditions au vu desquelles clle à Été délivrée.
ARTICLE 9:: Dans les déux mois à compter de la notrfication où de la publication au récueil des
actes administratifs de la présente décision, l&s récours suivants peuvent être introduits :
Un récours gracieux, auprès de M, e préfel des Hauts-de-Seine - cobinet du préfet -
167177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
-JN recours hiérarchique, ouprès du miñistre de l'Intérieur- direction des libertés publiques &l
des affaires juridiques - sous direction des libertés oubliques et de la police administrative
11, rve des Saussaies - 75606 Faris cedex DE
-UN fecours contentieux, devant le tri&unal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX,
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Haut=-de-Seine est chargé de
l'exéeution du présent arrêté dont un exemplairs sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Houts-de-Seine
Pour [e préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur-décäbinet,
.-'-—-
Æ Cabinet
PRÉFET L; né
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités
Léberté
Égatité
Fratsraite
Arrêté CAB/DS/BPS NP 2026499 du 23 juin 2026 autorisant linstallation et
l'exploitation d'uUn système de vidéoprotection délivéé à l'établissement BB
GRESILLONS
Le préfet des Hauts-de-Seme
Vuy le code de la sécurité inlérièure ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 madifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'avis émis parla commission départementale de vidéaprotection ;
Considérant que le systèrne répond aux finalités prévues par laloi ;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabînet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÈTE
ARTICLE 1: L'établissement BB GRESILLONS dossier n 20251973 est autorisé à instzller et
exploiter un systême de vidéoprotection sis 5 avenue de la Faix 92600 Asnières-<ur-Beine.
ll est composé de 4 caméras intérieures,
Le dispositif n'est pas destiné à afmenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du systéme de vidéoprotection doit faire l'objet d'Une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Lés caméras situées dans des espaces non ouverts au public, Ne sont pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, &t re font pas l'objet d'une autorisation
préfectorale,
ARTICLE 2: Ce dispositif ost autorisé pour une durée de cing ans, à compter de la date du
présent arrêté, Il dévra faire l‘'objet d'uUne nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa
date d'échéance.
ARTICLE 3; Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, |es enregistrements scront détruits dans un délai maximuom de 30 jours,
ARTICLE 4: Le Litulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet,
ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras par vne signalétique mentionnant
les informations prévues à l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment sfin
de ne pas visionnrer les lieux privés et es moyerns de pañement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur le dispositif er veille à ce que l'accés à |a salle de visionnæge soit interdit à tout individu qui
n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourrä
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter scs observalions, être retirée &n cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, €l en cas de
modification des conditions au vu desquelles clle à êté délivrée.
ARTICLE © : Dans \es deux mois à compter de la notification où de la publication au recueil des
sctes administratifs de la présente décision, les recours sulvants peuvent être introduits :
- UM reCours Eracieux, auprès de M. le préfet des Haoutsde-Seine - cabinet du préfet -
1677177 avenué Jollot-Curié — 92013 Nantérre cédex,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des lihertés publiques et
des affaires juridiques - sous diréclion des libertés publiques et de la police admninistrative —
T1, ruë des Saussales - /5900 Paris cecex D, ‘
-Un récours contentieux, devant le tribural admninistratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hauti! — EF 30327 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX,
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabiinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplairé sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seirne
Four |e préfet et par délégation,
Le sous-préfet, -dirç_—at-euf'@geü inet,
/ Fraritois ROSA
Æ u Cabinet
ËËÊFÊLUTS-DE-SEENE Direction des Sécurités
Lärerst
drocts F WitÉ
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2026.500 du 23 juin 2026 autorisant l‘installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SARL ELITE
AUTO-ECOLE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu |& code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 oclobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre ERUGÈRE en qualité
de prétet des Hauts-de-Seine ;
Vu l‘arrêté ministériel du 3 août 2007 meodifié cortant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu l'avis émis par |a commission départementzle de vidéopretection ;
Considérant que lc système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition du sous-préfet directeur de codinet du préfet des Hauts-de-Beine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement SARL ELITE AUTO-ECOLE dossier n° 20251383 est autorisé à Installer
et exploiter Un système de vidéoprotection sis 22 rue Gabriel Péri 92120 Montrouge.
l estcomposé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destine à alimenter un fichier nerminatif el répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objel-d'une décharation auprès des
sérvices préfecloraux.
Les caréras situées dans des espaces noñn ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à la
commission départementäle de vidéoprotection, &t ne font pas l‘objet d'une autorisation
préfectorale,
ARTICLE 21 Ce dispositif est autorisé pour vre durée de cing ans, à compter de |s date du
présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre Mois avant sa
date d'échéançe,
ARTICLE 3 : Hormis !e ças d'uUne enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un recistre mentionnant es enrégistrements
réalisés, la date de destruction des Images et, e cas échéant, ls date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras par vuné signalétique mertionnant
les Informations prévues à l‘article RL 253-6 du code de |s sécurité intérieure,
ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés indivicluel|es et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin
de ne pas visionner les lieux privés el les moyens ce parement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porté garant des personnes susceptibles d'interverir
sur |e dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soût interdit à tout individu qui
ha pas élé préalablement habilité où autorisé,
ARTICLE &: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura êté mis à même de présenter ses observations, être refirée en cas de
Mmanquement aux dispositions du code de làa sécurité intérieure susvisé, €t en cas de
médification des conditions au vu desquelles alle à été délivrée.
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des
actes adrninistratifs de |a présente décision, |es recours suivants peuvent être introduits :
- UN recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Scine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprés du ministre de l'Intérieur— direction des hbertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés oubliques ct de la policé adrministrative -
1l,ruedes Saussaies — 75800 Paris cedex DE.
- Un recours contentieux, devant e tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, bovlevard de
l'Hautil — EF 30322 — 95027 Cerpy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-preéfet, directeur de cabinel du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire ct oublié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine
Four le préfet et par dé ÉÊT—.I_Çi3n.
Le sous-préfet, directeurdE cabinet,
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DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités
Fribarté
Égailé
Pegtorudes
Arrêté CAB/DS/BPS M° 2026.501 du 23 juin 2026 autorisant l‘installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SARL ELITE
AUTO-ECOLE
L& préfet des Hauts-de-Saine
Vule code de la sécurité intérieure ;
Vu le dêcret du 31 octobre 2024 portant nemination de monsieur Alexandre BAUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-ésine ;
Vu l'orrêté ministériel du Z août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurvelilance ;
Vu l‘ovis émis par |s commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finelités orévues par la loi ;
Sur proposition du sous-préfet directeur de caboinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement SARL ELITE AUTO-ECOLE dossier n° 20251384 est autorisé à installer
él expioitér vn système de vidéoprotection sis 1 bovlevard de Stalingrad 92320 Chatillon.
|l est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter vn fichier nominalif et répond aux conditions fixées au
présent arrëté,
Toute modification du système de vidéoprotection doit fare l'objet d'une déclaration auprés des
services préfectoraux.
Les camnéras situées dans des espaces non ouverts au publié, né sont pas sourises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, t ne font pas l'objet d'une sutorisation
préfectorale.
ARTICLE Z: Ce dispositif est autorisé pour yne durée de cing ans, à compter de ls date du
présent arrêté, i| devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa
date d'échéance.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit terir Un registre mentionnant les enrégistrements
réalisés, ‘a date de destruction des images et, le cas échéant, la daie de leur Lrensmission au
carquet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras paf une signalétique mentionnant
les informations prévues à l'articie RL 253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : L'exploitation du systéme doit se faire dans le respeæct des libertés individuelles et
de la vie privéc, Les caméras doivent étré dotées de masquages dynamiques, notarmment afin
de ne pas visonner [es liëux privés et les moyens de paiement,
ARTICLE 7: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
f pas êté préalablement habilité où autorisé.
ARTICLE 8 : Sans préjucice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Mmanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles eile à été délivrée.
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des
actes adrninistratifs de la présente décision, les recours stivants peuvent être introduits :
- UN fécours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
-Un reçcours hiérarchique, auprés du ministre de l‘Intérieur- direction des ibertés publiques el
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques ct de la police administrative —
11, rue des Saussaies — 75E00 Paris cedex DE.
- Wn recours contentieux, devant e triburnal administratif de Cergy-Fontoise sis 2-4, boulevarel de
l'Hautil - EP 30322 — 98027 Cerpy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-prétet, dirocteur de cabinel du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire &l publié au
recueil des actes administratifs de \a préfecture des Hauts-de-Seine
Pour e préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dirg—;mur'H_g,æ*äbinet,
E _ Cabinet
FDËÊŒLUTS—DE-EEI XE Direction des Sécurités
déberet
Frasraité
Arrêté CAB/DÉ/EPS N" 2026502 du Z3 jvin 2026 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SARL ELITE
AUTO-ECOLE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vule code de la sécurité intérieure ;
Vule décret du 31 octobre 2024 portant romination de monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
syvstèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'avis émiis par la commission départementale de vidéoprotectior;
Considérant que le système répond aux finalités prêvues par laloi;
Sur proposition du sous-prétet directeur de cabiret du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ; L'établissement SARL ELITE AUTOXECOLE dossier n° 20251385 est autorisé à irstaller
et exploiter Un système de vidéoprotection sis 138 boulevard Gahriel Féri 92240 Malakoff.
l'est composé de à caméras intérieures,
Le di5pns:‘ti‘.“ n'est pas destiné à almenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrête,
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déc'aration auprés des
services préfectoraux.
Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, &t ne font pas l'objet d'une autorisation
préfectorale.
ARTICLE 2: Ct dispositif ost autorisé pour une durée de cing ans, à compter de la date du
présent arrêté, !! devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa
date d'échéance.
ARTICLE 3 ; Hormis & ces d'unc enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, |es enregistements seront détruits dans vn délai maximurn de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit terir Un registre mentionnant les cnregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, \a date de lour Lansmission au
parquet,
ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique mentionnant
les informations prévues à l'article RL 253-6 du code de la sécurité intéricure,
ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées dc masquages dynarmiques, notamment afin
de ne pas Visionner es lieux privés et es moyens de paitmeni.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur |e dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soît interdit à fout individu qui
n'a pas êté préslablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sarctions pénales applicabbles, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Mmanquement aux dispositions du cade de la sécurité intérieure ausvisé, et en cas de
modification des conditions su vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 9: Dans |es deux mois à compter de la nortification ou de |a publication au recueil des
actes administratifs de la présente décision, |es recours suivants peuvent être introduits :
- UN recours gracieux, avprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
187/177 svenue Joliot-Curie - 97013 Nanterre cedex.
- un récours hiérarchique, auprés du ministre de l'Intérieur- direction des libértés publiques et
des affFaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative
11, fue des Soussaies -— 75800 Paris cedex OE
- ur fécours contentieux, devant le tribunal administratif de Corgy-Pontoise 5is Z-4, Soulevard de
l'Hautil — BF 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Houts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire L publié au
recueil des sctes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seire
Four le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de E‘,‘=‘f:ui net,
Ex Cabinet
FDREËFIËILUTS-DE-SE|NE Direction des Sécurités
Liberté
.Ë_t‘.‘H‘fl-ü' ;
Fratermiré
Arrêté CAB/DS/BPS N" 2026.503 du 23 juin 202€ autorisant l'installation et
l‘exploitation d'un systôme de vidéoprotection délivré à l'établissement SARL ELITE
AUTO-ECOLE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre ERUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoûl 2007 modifié portant définition dés normes téchnhiques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'oyrs émis par la commission départementale de vidéopreotection ;
Considérant que |e système répond aux finalités prévues par la loi ;
sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'Établissement SARL ELITE AUTO-ECOLE dossier n° 20251386 est autorisé à installer
e exploiter un système de vidéoprotection sis B4 avenue du Général Leclerc 92340 Bourg-la-
Reine,
Il est composé de 3 caméras intérieures,
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif ct répond aux conditions fixées au
présent arrêté,
Toute modification du système de vidéoprotection dait faire l'oBjet d'uné déclaration aupres des
services préfectorauUx,
Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisstion
préfectorale.
ARTICLE Z2: Ce dispositif est autorisé pour Une durée de cing ans, à compter dé ls date du
présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisetion, quatre mois avant sa
date d’échéance.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélfiminaire où d'une
inforration judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximunn de 30 jours.
ARTICLE 4 : L& Litulaire de l'autorisation doit tenir vn registre mentionnant \es enregistrements
réalisés, |la cate de destruction des Îmages et, le cas échéant, la date de leur transmession au
parquet,
ARTICLE 6 : Le public est informé de la présence des camnéras par une signalétique mentionnant
\es Informations prêvues à l'article R. 2526 du code de la sécurité intérieure,
ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles el
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masousges dynamiques, notarmment afin
de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paicment.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garänt des péfsonnés susceptibles d'intervenir
sUr \e dispositif et veille à ce que l'accès à ‘a salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n'apas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même dé présénter ses observations, être retirée en cas de
Mmanquement aux dispositions du code de là sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
ARTICLE S : Dans |es deux mois à compter de la notification ouù de la publication au recueil des
actes administratifs de là présente décision, les recours suivants peuvent être introduits -
- Un recours pracieux, avprès de M, le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliol-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques ot
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de ls police administrative —
11, rué des Saussales - 5800 Paris cedex DE,
- vn récoufs contentieux, devant le tribunal adrministratif de Cergy-Pontoiss sié 2-4, boulevard de
"Hautil — EF 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfot des Hauts-de-Seine est chargé de
l‘'exécution du présent arrêté donl un exemploire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueïl des actes administratifs de là préfecture des Hauts-de-Seine
Pourle préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur dÿcahinet,
-
EXx Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Pratsrmiré
Arrêté CAB/DS/EPS N° 2026504 du 23 juin 2026 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement ALDI MARCHE
DAMMARTIN SARL
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu |e code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGÈRE en quatité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l‘arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par le lei ;
Sur proposition du sous-préfet dirécteur de cablnel du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement ALDI MARCHE DAMMARTIN SARL dossier n* 20251168 cest autorisé à
installer &t exploiter Un système de vidéoprotection sis 300 boulevard Charles de Gaulle 92390
Villeneuve-ls-Garenne
l| est composé de 28 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixdes au
présent arrêté.
Toulé modificatron du système de vidéoprotection doit foire l’osjet d'une déclaration auprès des
services préféctoraux.
Lés coméras situées dans des espaces non ouverts au public, n sont pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoproteciion, &t ne font pas l'objet d'une autorisation
préfectorale.
ARTICLE 2; Ce dispositif est autorisé pour Uné durée de cindq ans, à compter de la date du
orésent arrêté, ÿ devra faire l‘objet d'Une nouvelle demande d'autorisation, ouatre mois avant 5
date d'échéance
ARTICLE 3 : Hormis |e cas d'Une enquête de flggrant délit, d'Une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximunm de 21 jours,
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les cnregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalélique méntionnant
les informations prèvues à l’article R. 253-6 du code de |a sécurité intérieure,
ARTICLE 6: L'exploitation du système doit se faire dans le respéel des libertés individueiles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin
de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement,
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur |e dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura élé mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dE
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
medification des conditions au vu desquelles elle à êté délivrée,
ARTICLE 9: Dans les déux mois à compter de la natification ou de la publication au recucil des
actes administratifs de |a présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- UN récours gracieux, auprès de M, le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du miinistre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et
des affairés juridiques - sous direction des libertés publiques et de |s police administrative -
Î, rue d'es Saussaies — 75800 Paris cedex 06.
UR FECOUrS contentieux, devant le tribunal administrztif de Cergy-Fontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil = BP 30322 — 95027 Cerpy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfel des Mauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire &l publié au
recueil des actes administratifs de làa préfecture des Hauts-de-Seine
Four |e préfet ct par délégation,
Le sous-préfet, directeur de E'Ë_È:—il‘lü:t_.
—
2 Cabinet
PRÉFET secpeTgres e
DES HAUTS-DE-SEINE Iréction des Sécuyrites
Liberté
Égalrée
Frafereité
Arrêté CAB/DS/EPS N° 2026505 du 23 juin Z026 autorisant l’installation et
l‘exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement 5026 —
FRATELLINI CAFFE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vule codrt de |s sécurite intériegure ;
Vu |e décret du 31 netabre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUG ÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Wu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 medifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
vu l'avis émiis par |a commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par l loi;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissoment 5026 FRATELLINI CAFFE dossièr n° 20250661 €st autorisé à installer
et expioiter ur système de vidéoprotection sis 26 rue d'Alsace 92300 Lovallois-Perret.
l est composé de 5 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimentér un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration duprès des
services préfectoraux,
Les camèras situées dans des espacés non ouverts su publie, ne sont pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, el ne font pas l'objet d'une autorisation
préfeactoralc.
ARTICLE 2 ; Ce dispositif est autotisé pour une durée de cing ans, à compter dé la date du
présent arrêté, | devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa
date d'échéance,
ARTICLE 3 ; Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
infarmation judiciaire, les cnregistrements seront détruits dans uñ délai ma ximurm de 15 jours.
ARTICLE 4 ; Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas écheant, la date de leur transmiission au
parquet.
ARTICLE S : Le pubiic est informé de la présence des caméras par vne signalétique mertionnant
\es informations prévues à l’article FL 253-6 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6: L'excloitation du système doit sc faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dolées de masquages dynamiques, notammert afin
de ne pas visionner |es lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le resconsable du système se porté garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de vislonnage soit interdit à tout individu qui
n'a pas été préalabiement Habilité où autorisé,
ARTICLE 8 : Sars préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êlre retirée cn cas de
Manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, €l € cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
acles ddmlnl5trdtlf‘i de \a présente décision, les rEcOUrS SUIVants peuuer‘fl: êtreintréduits ;
- Un recours gracieux, suprèés de M le préfet des Hauts-cde-Seine - cabinet du oréfet -
197/177 avenue Joiiot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques t
des affaires juridiques - sous direction des lipertés publiques et de la police admninistrative
Îl,rue des Saussaies — 75800 Paris codex D8.
-Un recours contentieux, dévant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil = ÉF 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de !a préfecture des Hauts-de-Seine
Pour |& préfet et par délégation,
Le sous-prèfet, d|| e-::…eur d'&jäblr1Lt
f,=_-î;
f É
fF'“'-.£.—nqmä sA
cf ëë
2 Cabinet
ËËÊŒ1UTS-DE-ÈEINE Direction des Sécurités
Eiévrbé
Écorlèré
diravernisé
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2026506 du 23 juin 2026 autorisant l‘installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement INDIGO FARK
- TOUR EGEE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la sécurité intérievre ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre ERUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié partant définition des normes fechniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'avis émis par |s commission départementzle de vidéoprotection ;
Considérant que lc système répond aux finalilés prévues par la loi ;
Sur oroposition du sous-prèfet directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement INDIGO PARKE — TOUR EGEE dessior n° 20251358 est autorisé à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 9-11 allée de l'Arche 92400 Courbevoie.
ll &st composé de 10 caroërss intérieures,
Le cdispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier rominatif et résond aux conditions fixées au
présent arrété.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’uUne déclaration auprès des
services préfectoraux.
Les caméras situées dans des espaces nôon duverls au public, ne sant pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation
préfectorals.
présent arrêté, 1l devra faire l'objet d'une rouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant 5a
dale d'échéance.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'Une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
informetion judicioire, |es enregistrements seront détruits dans Un célai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des camérss par une signalétique mentionnant
les informations prévues à l'article R, 253-6 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuclles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin
de ne pas visionner les lieux privés et |les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur le dispositif et veille & ce que l'accés à |s salle de visionnage soit intérdit à tout individu qui
n'a pas êté préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présente autorisation, pourra
après que l'intéréèsst aura été mis à même de présenter ses observations, Être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurilé intérieure susvisé, €t en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 9 : Dans \es ceux mois à compter de à notification où de la publication ay recueil des
actes admenistratifs de la présente décision, |es récours suivants peuvent être introduits :
- UN recours praciceux, auprés de M, le préfet des Hauts-de-Seine - cabiret du préfet -
167/177 avenue Joliol-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un fécours higrarchique, auprès du ministre de lIntérieur- direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —
11,rue des Saussaies - /5800 Paris cedex D8
- un recours contentieux, devant le tribunal admninistratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil- EP 30322 - 96027 Cergy-Fontoise CEDEX,
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont uñ exemploire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de ls préfeciure des Heuts-de-Seine
Four le préfet et par dnë_lË-gæti m
Le sous-préfet, directeüF _Ëf_,2flîinet,
E ; Cabinet
PRÉFET se ;
DES HAUTS-DE-SEINE Direction es Sécurités
Frrfemcité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2026507 du 23 juin 2026 autorisant linstallstion et
l‘exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement INDIGO PARK
INFRACOST - CŒUR DEFENSE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 actobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité
de préfet des Hauté-de-Seine ;
Vu l‘arrêté ministériel du J août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'avis émiis par làa commission départementaie de vidéoprotection ;
Considérant que ls systëème répond aux finalités prèvues par laloi:
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du prêfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissément INDIGO FARK INFRA CGSET — CŒUR CEFENSE dossier n° 20251359
est autorisé à installer ct exploiter un système de vidéoprotection sis 10 avenue Prothin 92400
Courbevoie,
Il est composé de 7 comeéras Intéricures.
Le d'spositif n'est pas destiné à alimenter un tichier nominatif et répond aux concitions fiades au
présent arrêté,
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l‘objet d'Une déclaration auprès des
services préfectorauE.
Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidésprotection, ct ne font pas l‘'objet d'une auterisation
préfectorale.
ARTICLE Z: Ce dispositif est autorisé pour Uné duréé de cing ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l'abjet d'une nouvelle démande d'autorisation, quatre mois avant sa
dste d'échéance.
ARTICLE 3 : Hormis e cas d'une enquête de flagrant délil, d'Une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enragistrements seront détruits dans un délai maximum de 86 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre méntionnant les enregistrements
réaliscs, la date de destruction des Images et, le cas échéant, ls date de leur Lransmission au
parquet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de ls présence des caméras par vne signalélique mentionnant
les informations prévues à l'article K. 253-6 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6: L'exploitation du sysième doil se faire dans le respect des libertés individuelles el
de la vie privée, Les coméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin
de ne pas visionner |es ieux privés et les moyers de paiement.
ARTICLE # : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n'a pas été préalablement habilité où autorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, Être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de [a sécurité intérieure susvise, et en cas de
modification des corditions au vu desquelles eile a été délivree.
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification où de la publication au recueil des
actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Jol‘ot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur— direction des libértés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de Is police adrinistrative —
11, rue des Ssussaics — 75800 Paris cedex DE,
-Un recours contentieux, devant |c tobunal aéministratif de Cergy-Pontoise sis Z-4, bouleyard de
l‘Hautil — BP 302322 — 95027 Cerey-Pontoist CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-ce-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire &t publië au
recuei) des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine
Pour le préfet et par d_n_Ë_]:ËEtiUH.
Le sous-préfet, diracteur dé cabinet,
55 2
Ex Cabinet
PRÉFET E" -abine
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités
Ésariisé
Fegureutéé
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2026508 du Z3 juin 2026 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement INDIGO PARK
- INFRA CNIT
Le préfet des Hauts-de-Bcine
Vu le code de |s sécurité intérieure ;
Vu \e décret du 51 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre ERUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurvelllance ;
u l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotectior ;
Considérant que ls système réponcl aux finalités prêvues par laloi;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement INDIGO PARÉ — INFRA CNIT dossier n* 20251360 est autorisé à
installer et exp'oiter vn systéme de déopretection sis 19 avenue de la Division Leclerc 92800
Puteaux,
ll est compbosé dé 39 caméras inlérièures,
Le dispositif n'est pas destiné à alémenter un fichier nominatif &t répond aux conditions fixées au
présent arrêté
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprés des
services préfectoraux,
Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, et me font pas l'objet d'une autorisation
préfectorale.
ARTIÈLE Z: Ce dispositif est aurorisé pour une durée de cing ans, à compter de la date du
présent arrêté, Il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa
date d'échéance.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'uUne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réslisés, |la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméêras par Une signalétique mentionnant
les informations prévues à l’article R. 253-6 duy çode de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individueiles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin
de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur e dispositif et veille à ce que l‘accés à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n’a pas été préslablement habilité où autorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pérales applicables, \a présente autorisstion, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses obscrvations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intéricure susvisé, CL en £as de
modification des conditions au vu desqueolles cllc à Été délivrée,
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notfication où de la publication au recueil dés
actes administratifs de làa présente décision, \es recours suivants peuvent être introduits :
- Un récours gracieux, auprès de M. le préfel des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet
167/177 avenue Joliot-Curie — 92073 Manlerre cedex,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques &t
des affgirés juridiques - sous direction des libertés puliques & de la police administrative —
11, rue des Saussaies - 75800 Paris cédex 05.
- un fécours contentieux, devant le tribunal adninistratif de Cargy-Pontoise sis 2-4, boulevare de
l'Hautil- EF 30322 — 95027 Cergy-PFontoise CEDEX,
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabîinet du préfet des Hauts-de-Seine ost chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exomplaire séra adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de ls préfecture des Hauts-de-Seine
Four |e prèfet et car délégation,
Le sous-préfel, directeur de cabinet,
.-'"—.---:'}- /Jl‘
2P = 46
gE e r
EN Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Égaiief
Frazenuité
Arrété CAB/DS/EPS N° 2026509 du 23 juin 2026 autorisant l'installation t
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement INDIGO PARK
— INFRA VALMY
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vule code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre ERUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté rninistériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Wu l'avis émis par |a commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par |s loi;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cacinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement INCIGO FARE — INFRA VALETY dossier à° 20251367 est autorisé à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 16 placé des Longues Raies 92000
MNanterre.
|l est cumpus.è de 27 caomèras intéricures,
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominetif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l‘objet d'une déclaration suprés des
services préfectoraux.
Les camëras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation
préfectorale.
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cing ans, à compter de la date du
présent arrêté, 1l devra faire l'objet d'ure nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa
date d'échéance
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'Une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistraments seront détroits dans vn délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit terir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, |le cas échéant, la date de leur trärnsmission =u
parquet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras par vne signalétique mentionnant
\es informations prévues à l'article R. 253-6 du code de ia sécurité intéricure.
ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des linertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin
de ne pas visionner les leux privés et les moyens de paiement,
ARTICLE 7: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8: Sars préjudice des sanctions pénalés applhicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéresst aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé, &t en cas de
modification des conditions au vu desquelles eile à êté délivrée.
ARTICLE 9 : Dans \es deux mois à compter de la notification où de la publication au recueil des
actes administratifs de |a présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :
- un récours pracieux, auprès de M, le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
1651177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex,
- un récours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intériaur- direction des libertés publiques ec
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrätive —
11, rvé des Saussaies - 75600 Paris cedex DE.
-n recours contentieux, devant le tribunal administratit de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BF 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dant ur exemplaire sera adressé au pétitionnaire ct publié au
recueil des actes administratifs de ls préfecture des Hauts-de-Seine
Four le prétet et par délé |Ëatu:m,
Le sous-préfet, d|rEçt—Eur de'cabinet,
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Libarté
Fgaliré
Frateruiré
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2026510 du 23 juin 2026 autorisant l‘installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SNC LE
BALTIMORE - TABAC LE LONGCHAMP
Le préfet des Hauts-de-Seine
Wu |& code de |s sécurité intérieure ;
Vu le décrel du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre ERUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine :
Vu l’arrêté ministérie) du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que © système répond aux finalités prèévues par la loi ;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement SNC LE BALTIMORE — TABAC LE LONGCHAMP dossier n° 20063666
est autorisé à installer et exploiter un système de vidéopretection sis 57 rue Jean Jaurés 92300
Levallois-Perret.
llest composé de B camèras intériéures,
Le dispositif n’est pas destiné à afimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéopretection doit faire l’onjet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux
Les camèras situdes duns des espaces non ouverts au public, ne sont pas sourises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, & ne font pas l’alojet d'une autorisation
préfectorale.
ARTICLE Z2: Ce dispositif est autorisé pour vne durée de cing ans, à compter de la date du
présert arrèté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant 52
date d'échéance,
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'uUne enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, |es enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les cnregistrements
réglisés, la date de destruction des mages et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des csméras par vne signalétique meéntionnant
l&s Informations prèvues à l’article R, 2536 cu code de la sécurilé intérieuré,
ARTICLE &6: L'exploitation du systëme doit se faire dans e respect des libertés individuelles &t
de ls vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin
dene pas visionner les lieux privés el es moyens de paiement,
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte gorant des personnes susceptibles d'intervenir
sur |e dispositif et veille à ce que l'accès & la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
à pas été préalablement habilité c autorisé,
ARTICLE & : Sans préjudice des senctions pénales apphieables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter 5ses observations, être retirée en cas de
Mmanquement aux dispositions du code de là sécurité intérieure susvisé, et en cas de
meodification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification où de la publication au recucil des
actes administratifs de'a présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- UM recours gracieux, auprés de M. le prétet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprés du ministre de l'Intérieur— direclion des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des lipertés publiques et de la policé administrative -
11, rue des Saussaies — 75800 Paris codex 08
- Un recours contentioux, devant e Eribunzl sdministratif de Cergy-Fontoise s15 2-4, boulevard de
l'Hautil — BP 30322 — 95027 Corgy-Pontoise CEDEX,
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du prêéfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire el pubolié au
recueïl des actes administratifs de |la préfecture des Hauts-de-Seine
Pour le préfet «l par délégation,
Le sous-préfet, directeûr de cabinet,
__..--"'
Ex Cabinet
ËËËŒLUTS-DE-ÈEINE Direction des Sécurités
dsboré
Égatieé
Fraisort
Arrêté CAB/DS/BFS N° 2026.511 du 23 juin 2026 autorisant l‘installation et l'exploitation
d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement S.F - SAS SABAH CORIENTAL
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu lc code de la sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité
de prèfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Consldérant qUe \e système répord aux finalités prévues par la loi ;
Eur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement SF, - SA48 SARBAH ORIENTAL dossier n° 20251942 est autorisé à
installer et exploiter un système de vidéoprotection s5 72 boulevard Victor Hugo 92110 Clichy.
ll'est composé de 6 caméras intérèures et ? caméras voie publique.
Le dispositiF n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
brésent arrête,
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'Une déclaration auprés des
services préfectoraux,
Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à |a
commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation
préfectorale.
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cing ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa
date d'écheance.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant célit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements séront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit terir un regislre mentionnant les enregistrements
féalisés, la date de destruction des Images «L le cas échéant, la date de leur transmission au
carquet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras par Une signalétique mentionnant
les Informations prévues à l'artcle B, 2534 u code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des ibertés individuelles et
de la vie privée, Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin
de ne pas visionner les lieux privés et es moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles cd'intervenir
sur |e dispositif et veille à ce que l'accés à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
h’a pas été préalabilement habilité ou autorisé.
ARTICLE à : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présente autorisation, pôurra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses obscrvations, être retiréé en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérièure susvisé, &l en cas de
medification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification où de |a publication au recueil des
actes administratifs de ia présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprés de M. le prèfet des Hauls-de-Seine - calbiinet du préfet -
167/177 zvenue Joliot-Curie — 92013 Nantèrre cédex,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intériëeur- direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous diroction des libertés pubsliques t de la police administrative —
11,rue des Saussaies — 75800 Paris cedex O.
- Un recours contentieux, devant le tribural adrministratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l‘Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX,
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cahbînet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'evécution du présent arrêté dont Un exemplaire scra adressé au pétitionnaire et puolié au
recueil des actes administratifs de la prétecture des Hauts-de-Seine
Pour |e préfét et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
6
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ËZ Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
drbereé
Bontié
AraisTNrE
Arrêté CAB/DS/&PS M° 2026512 du 23 juin 2026 autorisant l‘installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement DE VINCI
HIGHER EDUCATION - DVHE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre ERUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 zoût 2007 modifié portant définition des rnormes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'avis émis par |s commission départementzle de vidéoprotection ;
Considérant que |e système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du prêfet des Hauts-de-Seire,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L‘établissement DE VINCI HIGHER EDUCATION - DVHE dossier n° 20251393 est
autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 18 allée Lé Corbusier 92000
Manterre.
l est compose de Z caméras intérieures et 1B caméras extéricures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toulé modification du syslème de vidéoprotécLion doit faire l'objet d'uUne déclaration auvprès des
sérvices préfectoraux,
Les coméras siluées dans des espaces non cuverts au public, né sonl pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, &t nre font pas l'objet d'une auterisation
préfectorale,
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, 1l devra faire l’objet d'une nouvelle demande cd'autorisation, quatre mais avant 52
date d'échéance.
ARTICLE 3 ; Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'Une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des :mages st, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 5 ; Le pubilic est informé de |a présence des caméras par Une signalétique mentionnant
les informations prèvues à l’article R 2536 du code de |a sécurité intérieure.
ARTICLE 6: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuciles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiqués, notamment afin
dene pas visionner |es lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte gsrant des personnes susceptibles d'intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l‘accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individts qui
n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des ssnctions pérales applicables, à présente autorisation, pourrs
après que l'intéresse aura Été mis à même de présenter sés observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, &t en cas de
modification des conditions au vu desquelles cll& à ÉLé délivrée,
ARTICLE 9: Dans |es deux mois à compter de la notification où de la publication au recueil des
actes administratifs de \a présente décision, les récours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès dé M le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Manterre cedex,
- un recours hiérarchique, auprés du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —
11,rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08,
- uñ réecours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BF 30322 - 95027 Cergy-Fontoise CEDEX
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du prétet des Hauts-de-Scine est chergé de
l'exécution du présent arrêté dont un éxemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recuei! des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine
Four |s prèfet et par dëlë_ggäi}un,
Le sous-préfet, directeurdesäbinet,
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EZ Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liéérré
ElguaTiri
Prafsrairé
Arrêté CAB/DS/EFS N° 2026.513 du 23 juin 2026 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoproteetion délivré à l'établissement BERSKHA
13607
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu |e code de la sécurité intérieure ;
Vule décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Scine ;
WVu l'arrëté ministériel du J août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillaence ;
Vu l'avis ériis par |a commission départementalé de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loiÿ;
Sur procosition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement BERSKHA 19507 dossier n° 20210670 est outorisé à installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis 15 place du parvis de la Défense centre commercial
les Quatre Ternps 92052 Futeaux.
ll est composé de 7 caméras intérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter ur fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Les caméras situées dans des espaces non ouverts au publig, n& sont pas soumises pour avis à ‘a
commission départementale de vidéoprotection, &t ne font pas l'objet d'uUne autorisation
oréfectorale.
ARTICLE 2:; Ce dispositif est autorisé pour une durée de cing ans, à compter de la date du
présent arrêté, Ÿ devra faire l'objet d'Une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant s
date d'échéance,
ARTICLE 3 : Hormis |e cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminairé où d'une
information judiciaire, les enregistreaments seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4= Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, |la date de destruction des images et, le cas échéant, |s date de leur Lransmission au
parquet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de la présence des caméras par vne signalélique mentionnant
les informations prèvues & l‘article RL 253-6 du code de |s sécurité intérieure,
ARTICLE 6 : L'exploitation du systëême doit se fairo dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent Étré dotées de rasquages dyramiques, notamment afin
de ne pas visionner les lioux privés eL'es moyens de paiément.
ARTICLE 7 ; Le responsablle du systëme s& porté garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur |e dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage sait interdit à tout individu qui
na pas été préslablement Habilité cù autorisé,
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanclions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter 5ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de |s sécurité intérieure susvisé, et en cs de
medification des condilions au vu desquelles elle à été délivrée,
ARTICLE 9: Dans |es deux mais à compter de la notification ouù de \a publication au récueil des
actes administratifs dela présente décision, |es recours suivants peuvent être introduits :
LN recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un réecours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et
des affaires juriciques - sous direction des lidertés publiques ct de la police administrative
|1, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- UM recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevare de
l'Hautil — EP 309322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX,
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directour de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exétution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire el publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine
Pour le préfet ct par délégalion,
Le sous-prétet, di_r__ecte}jfrflc cabinet,
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‘ Fran£ois ROSA
—-
Œx Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Fraréreiré
Arrêté CAB/DS/8P5 N° 2026.514 du 23 juin 2026 autorisant l‘installation et
l'exploitation d‘un système de vidéoprotection délivré ä l'établissement ILDEFENSESS —
FRATELLINI CAFFE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de |a sécurité intéricure !
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination dé monsieur Alexandre EBRUGÈRE «n qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l‘arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normés techniques des
systémes de vidéosu meilance :
Vu l‘avis émis par la commission départementalé de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÈTE
ARTICLE 1 : L'établissement ILDÉFENSESS FRATELLINI CAFFE dessier n° 20250887 est autorisé à
installer el exploiter un système de vidéoprolection sis centre commercizl les Quatre Temps
S2800 Putéalne.
ll est composé de 5 camëras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'ojet d'une déclaration auprés des
services préfectoraux.
Les coméras situées dans des espaces noñ oùverts au public, ne sont pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation
préfectorale.
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cing ans, à compter de la date du
orésent arrété, il devra faire l'objet d'uhe nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa
date d'échéance.
ARTICLE 3 ; Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uné
jnfermation judicioire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réslisés, la date de destruction des images et, ‘& cas échéant, |s date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 5 : Le public est informé de |s présence des caméras par Une signalétique mentisnnarnt
\es informations prêvues à l'article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles &t
de la vie privée, Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin
de ne pas visionner \es lieux privés et |es moyers de paiement.
ARTICLE 7: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur |e dispositif et veille à ce que l'accés à |s salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n'a pas êté préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |s présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, Être retirée en cas de
Manquerment aux dispositions du code de !a sécurité intérieure susvise, et en cCas de
modification des conditions au vu desquelles clle à êté délivrée.
ARTICLE 9 ; Dans |es deux mois à compter de ls notification ou de ls publication au recueil| des
actes administratifs de la présente déécision, les recours suivants pévvent être introduits :
- Un récours gracieux, auprés de M le préfet des Hauls-de-Seine - cabinel du préfet -
1671177 avenue Joliot-Curie — 92013 Manterre cedez,
vn recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques &t
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative -
Î, rue d'es Saussaies - 75800 Paris cedex G6
- UN TECOUrs contentieux, devant |e trbunal administratif de Cergy-Pontoise 55 Z-4, bouleward de
l'Hautil = BP 30322 - 95027 Cerpy-Pontoise CEDEX,
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exéeution du présent arrêté dont un cexemplaire sera adressé au pétitionnairs et publié au
recuecil des actes administratifs de la préfécturé des Hauts-de-Seine
Pour ls préfet et par délégation,
Le sous-préfet, di'üçŒïül‘ü cabinet,
—
= -
PRÉFET Cabinet
EEË HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/8PS n° 2026515 du 23 juin 2026 renouvelant l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection délivrée à l'établissement HENNES & MAURITZ - H&M
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 actobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre ERUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du $ août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu l'arrété CAB/DS/BPS n° 2021.1087 du 22/12/202T :
Vu l'avis érnis par \a commission départementale de vidéoproteetion ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition qu 5üù5—pfëf&t, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'établissement HENNES & MAURITE - HEM dossier n° 20210827 est autorisé à instaliler et
exploiter un système de vidéoprotection sis 4 rue de ls Bongarde centre commerciai Qwartz 92390
Villeneuve-la-Garenne.
[| &st composé de 12 caméras intérieurts.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
prèsent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'uUne déclaration auprès des
services préfectoraux.
Les caméras situées dans des espacés non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'abjet d'Une autorisation préfectorsle.
ARTICLE Z: Ce dispositif est autorisé pour Une durée de cing ans, à Compter de \a date du présent
arrêté, 11 devra Faite l'objet d'Une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant s2 date
d'échéance.
ARTICLE 3: Hormis |le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant \es cnregisirements
réalisés, la date de destruetion des images et, le cas échéant, |la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le pubic est informé de |s présence des coméras par Uné signalétique mentiontant |es
informations prèvues à l'article R, 2536 du code de |a sécurité intérieure,
ARTIÈLE 6 : l'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles &t de la
Vie privée, Les coméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés t les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir aur le
dispositif et veille à ce que l'accés à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'3 pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprés
Qque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Mmanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 8: Le présent arrêté abroge l'arrêté CAR/DS/BPS n° 2021.1097 ou 22/12/202T.
ARTICLE 10: Le sous-préfer, directeur de cabinez du préfet des Hauts-de-Seïne est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de ls préfecture des Hauts-de-Seine,
Four le préfet st par délégation,
Le sous-préfet, d|rE:.tfi1]:‘-Ë& cabinet,
m ,-""
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RÜSF‘.
Ex Cabinet
PRÉFET Dltcettonduaed e t 6
DE5 HAUT5'ÜE-SEINE Ir&CcION dE5 securIites
Ertprméet
Arrêté CAB/DS/EBPS N° 2026516 du Z3 juin 2026 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un systôme de vidéoprotection délivré à l'association diocésaine de
Nanterre pour l'EGLISE SAINT-JOSEFH DES FONTENELLES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 34 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGÈRE er qualité
de préfet des Hauts-de-Seine :
Vu l'arrêté ministériel du Z août 2007 madifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'association diocésaine de Nantérre pour l'EGLISE SAINT-IGSEPH
DES FONTENELLES, enregistrée sous le numéro 202514083 ;
Vu l'avis émis parla commission départementale de vidépprotection ;
Considérant que le systrême répand aux finalités prévues par laloi ;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Dans ls limite de la demande susvisée, l'association diocéssine de Manterre est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection à l'EGLISE SAINT-JOSEPH DES
FOMTENELLES sise 9 rve Edmond Dubuis 97000 Nanterre,
|| est composé de 3 carnëèras intérieures,
Le dispositif n'est pas destiné à almenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées ou
présent arrêté.
Toute modification du systèéme de vidéoprotection doit faire l'objet d'Une déciaration auprès des
SCMVICES préfectoraux.
Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, ne sont pas soumises pour avis à la
commission décartementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation
préfectoraic.
ARTICLE 2: Ce dispositif cst autorisé pour une ourée de cing ans, à compter de la date du
présent arrété, 1l devra faire l’objet d‘une nouvel'e demande d'autorisation, quatre mois avant 5a
date d'échéance.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'uné enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judicioire, |es enrepistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le Litulaire de l'autorisation doit tenir vn registre mentionnant les enregistrements
féalisés, la date de destruction des [mages el, le cas échéart, la date de leur transmission au
parcquet,
ARTICLE 8 : Le public est informé de la présence des caméras par Une signalétique mentionnant
les informations prêvues à l’article RE. 253-6 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans \e respect des libertés individuelles et
de |a vie privée, Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afirn
de ne pas visionner les lleux privés et les moyans de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système 5e porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales apphicables, là présenté autorisation, pourrs
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, & en cas de
modification des conditions au vu desquelles cllc à été délivrée,
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de ls notification où de la publication au recueil des
actes administratifs de ls présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprés de M le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterré cedex,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des lipertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de ls police administrative —
11, rue des Saussaics — 75800 Paris cedex D,
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulévard de
l‘Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Fontoise CEDEX.
l'exécution du présent arrêté dont un exemplairé sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-cde-Seine
Four |e préfet et par délégation,
Le sous-préfet, ôirectç_Êah…æ
-""
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P
PRÉFET Cabinet
ËEÎ HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2026517 du 23 juin 2026 modifiant l’autorisation pour
l’installation et l’exploitation d‘un système de vidéoprotection délivré à INDIGO PARK
[ ric)
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vule code de |a sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 actobre 2024 partant nomination de monsieur Alexandre ERUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Séins ;
Vu l'arrèté ministériel du J soût 2007 muodifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurvellarce ;
Vu l‘arrêté CAB/DS/BPS n° 2025.1271 du 12/02/2025 -
Vu l'avis Émis par la commission départementzle de vidéoprotection ;
Conaldérant que |e système répond aux Finslités prévues per ls loi;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 de l‘arrêté CAB/DS/BPS n° 2025121 du 12/02/2025 est modifié comme
svit-« INDIGO PARÉ CDG — dossier n° 20241030 - est autorisé à installer et exploiter UF système
de vidéoprotection sis 90 avenue Charles de Gaulle 93300 Nevilly-sur-Seine,
ll est composé de 38 caméras intérieures, 3 caméras exléricures ot Z caméras voie publique. »
Le reste de l’article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2025.1217 du 12/02/2025 est sans changement.
L'exploitation du système est volable jusqu'au 12/02/2030.
ARTICLEZ: Les autres dispositions & prescriptons figurant dans l'arrêté, restent inchangées,
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation devra faire ‘oljet d'une nouvelle demande
auprès de la jpréfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l‘article 1 du
présent arrêté,
ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au récueil des
actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent étreimtroduits :
- UN récours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfer -
167/177 avenue lollot-Curie — 92013 Manterre cedex,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur— direction des libertés puéliques et
des atfaires juridiques - sous direction des lipertés publiques ct de la polce odministrative —
11, ruc des Saussaies - 75600 Faris cedex ÔB,
-Un récours contentieux, devant |e tribunal administratif de Curey-Pontoise sis 2-4, boulevard de
‘Hauti! - EP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet d préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exéeution du présent arrêté dont un exemploire sera adressé au pétitionnaire e publié av
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour |e préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
François ROSA
EZ Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Libersé
Ægoliré
Pratsraité
Arrêté CAB/DS/EPS N° 2026518 du 23 juin 2026 autorisant l‘installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement AF MARIANNE
— ANYTIME FITNESS
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de |a sécurité intérieure ;
Vu le décret du 31 petobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du Z août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vdéosurveillance ;
Vu l'avis émis par la commission départermentale de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par laloi;
Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÈTE
ARTICLE 1 : L'établissement ÀF MARIANNE — ANYTIME FITNESS dossier n° 20250858 est autorise
à installer et exploiter un système de vidéoproteclion sis 85 rue Gabriel Péri 92700 Colombes.
| est composé de l caméra intérieure,
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un Fichier nominatif et réponé aux conditions fixées au
présent arrête.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'Une déclzration auprés des
services préfectoraux.
Les caméras situées dans des espaces noñn ouverts ay public, ne sont pas soumises pour avis à là
commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet c'une autorisation
préfectorale.
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cing ans, à compter dé |la date du
présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa
date d‘échéance.
ARTICLE 3: Hormis |e cas d'Une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminairé où d'une
information judiciaire, |es enregistrements seront détruits dans vn délai maxdimurm de 26 jours,
ARTICLE 4 : Lé titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant \es enragistrements
réalisés, la date de destruction des (mages et, le cas échéant, |la date de leur transmission su
parquet,
ARTICLE 5 : Le public est informé de ls présence des caméras par Une signalétique mentionnant
les informations prévues à l’article R, 253-6 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individueiles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment atfin
de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système 5e porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l‘accès à la sslle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n'a pas été préaiablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observalions, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
meodification des conditions au vu desquelles elle à été délivréé,
ARTICLE 9: Dans les deux mois à compter de \a rolification où de |a publication au recueil des
actes administratifs de ls présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- UMN recours Eracieux, auprés de M le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 svenue Jolot-Curie — SZ0OTZ Manterre cedex,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous diretion des libertés publiques et de la police administrative —
11, fue des Saussaies - 75600 Faris cedex 06,
- un récours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil — BF 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Scine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des sctes adménistratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine
Pour |e prêfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeurdeCabinet,
D E
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
L'éberné
Épatité
draterrié
Arrëté CAB/DS/BPS N° 2026519 du 23 juin 2026 autorisant l'installation et
l‘exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement AUDIOPTIC
TRADGE SERVICES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vulecode de la sécurité intérieëure ;
Vu [e décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Yu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'avis émis par |s commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système répond aux finslités prèvues par la lci ;
Eur proposition du sous-préfet direcleur de cablnet du préfet des Hauls-de-Serne,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'étaclissement AUGIGPTIC TRADE SERVICES dossier n° 20210249 est autorisé à
instailer et exploiter Un système de vidéoprotection s5 5 avenue Newton 92140 Clamart.
[| &sl composé de 16 caméras intérieures et 15 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
loute modification du système de vidéoprotection doit taire l'objet d'une déc'aration auprès des
services préfectoraux,
Les caméras situées dans des espaces non ouverts au public, n€ sont pas soumises pour avis à la
commission départementale de vidéoprolection, Ct ne font pas l‘objet d'une autorisation
préfectorale,
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour uné durée de cing ans, à compter de la date du
present arrêté, Îl davra faire l'objet d'Une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant 5a
date d'échéance.
ARTICLE 3: Horrnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'ure enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, |es enragistrements seront détruits dans un délai maxdmurm de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réaiisés, |la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet,
ARTICLE 5 : Le publlic est informé de |a présence des caméras par une sigrnalétique mentionnant
les informations prévues à l'artic'e À. 253-6 du code de la sécurité intérièuré.
ARTICLE 6 : L'Exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuel|es et
de la vie privée, Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin
de ne pas visionner les eux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l'accès à |s salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE &: Sans préjudice des sanctons pénales apphcabiles, la préserte autorisation, peurra
aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, &t en cas de
modification des conditions au vu desquélles éllé à été clélivrée,
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification où de la publication au recueil des
actes administratifs de là présente décision, |es recours suivants peuvent être introduits:
- Un recours gracieux, auprès de M, le préfet des Hauts-deSeine - cabinet du préfet -
167/777 avenue Jollot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et
dos affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police adrministralive —
11, ué des Saussaies - 5800 Faris cedex Ô8.
- un récsurs contentieux, devant le triournal administratit de Cerey-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - &F 30322 - 95027 Cergy-FPontoise CEDEX.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, diracteur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution du présont arrêté dont UN exemplaire sera adressé au pétitionnaire ct pubolié au
recuell des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine
Pour le prêtet et par -:h:lr.g
Le sous-préfet, dlr‘EEtE}JP'ÜE al:unet
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Secrétariat général
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Directeur de la publication :
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164
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