Actes des préfectures · Loire
Prefecture_loire_RAA_42-2026-161_2026_08_18
Recueil des actes administratifs publié le 18 août 2026
5actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrete 14 08 2026 création CADA EPV Les Plaines
Arrete 14 08 2026 création CADA Renaître
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
Arrêté préfectoral n°BC26028 du 10 juillet 2026 portant attribution de la médaille des sociétés musicales et chorales au titre de la promotion du 14 juillet 2026
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
Commission départementale d'aménagement commercial : réhabilitation d'un bâtiment avec création d'une surface de vente de plus de 300 m² sur le site de la zone d'activité du Puits du Crêt à SAINT-GENEST-LERPT
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon)
Arrêté n°103 - 2026 du 13 août 2026 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Loire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-161
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-08-14-00002 - Arrete 14 08 2026 création CADA EPV Les Plaines
(3 pages) Page 3
42-2026-08-14-00003 - Arrete 14 08 2026 création CADA Renaître (3
pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-07-10-00059 - Arrêté préfectoral n°BC26028 du 10 juillet
2026 portant attribution de la médaille des sociétés musicales et
chorales au titre de la promotion du 14 juillet 2026 (1 page) Page 11
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2026-08-17-00001 - Commission départementale
d'aménagement commercial : réhabilitation d'un bâtiment
avec création d'une surface de vente de plus de 300 m² sur le site
de la zone d'activité du Puits du Crêt à SAINT-GENEST-LERPT (3
pages) Page 13
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
42-2026-08-13-00002 - Arrêté n°103 - 2026 du 13 août
2026 portant modification de l'arrêté de nomination des membres
du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Loire (2
pages) Page 17
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-08-14-00002
Arrete 14 08 2026 création CADA EPV Les Plaines
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-14-00002 - Arrete 14 08 2026 création
CADA EPV Les Plaines 3
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant création
du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) « Les Plaines »
d’une capacité de 200 places, géré par l’association Entraide Pierre Valdo
Le Préfet de la Loire,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) , et notamment les articles L. 313-1 à L.
313-9, L314-1 et suivants, L.348-1 à L348-4 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment
son titre III, chapitre 2, L552-1 à L552-15 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les
centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux relations avec les usagers modifiant
le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant M. Géraud d’HUMIERES Sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. François-Xavier BIEUVILLE Préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil
pour demandeurs d’asile (CADA) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 désignant M. Géraud d’HUMIERES, Sous-préfet de
Montbrison, pour assurer la suppléance du Préfet de la Loire jusqu’au jeudi 20 août 2026
matin ;
Vu le rapport de la Cour des comptes du 1er octobre 2024 intitulé « Les relations entre l’État
et les gestionnaires de structures d’hébergement », et notamment sa recommandation n°7 ;
Vu l’instruction INTV2609238J du Ministre de l’intérieur du 7 avril 2026 relative à la
transformation du parc d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) en places
de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ;
Vu la convention de fonctionnement conclue ce même jour ;
Vu le courrier du 6 juillet 2026 par lequel le Ministre de l’intérieur (Directeur général des
étrangers en France) notifie au préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes qu’il valide
l’ensemble du programme régional 2026 de transformation de places d’hébergement
d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de centre d’accueil pour demandeurs
d’asile (CADA), incluant le projet de transformation de l’association Entraide Pierre Valdo ;
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-14-00002 - Arrete 14 08 2026 création
CADA EPV Les Plaines 4
Considérant le projet déposé le 29 avril 2026 par l’association Entraide Pierre Valdo relatif à
une transformation de l’intégralité de son HUDA de 200 places situé à Andrézieux Bouthéon
(42) en « CADA Les Plaines », de même capacité ;
Considérant que le projet répond aux besoins du département de la Loire en termes d’accueil
et d’hébergement des demandeurs d’asile ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : l’association Entraide Pierre Valdo est autorisée à ouvrir un centre d’accueil pour
demandeurs d’asile appelé « CADA Les Plaines » avec effet au 1er octobre 2026. La capacité
globale de l’établissement à l’ouverture est de 200 places situées au 2 rue Edouard Branly
42160 ANDREZIEUX BOUTHEON ;
Ces places doivent pouvoir accueillir indifféremment des ménages avec ou sans enfants et
des personnes isolées, sous formes de cohabitations de personnes isolées ou de
cohabitations de ménages. Ce caractère modulable permet au CADA de s’adapter à la
typologie du public accueilli au regard de l’évolution des flux de la demande d’asile.
Article 2 : L’établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) Association Entraide Pierre Valdo
Numéro FINESS EJ 42 001 524 0
Établissement (ET) CADA Les Plaines
Numéro FINESS ET 42 079 466 1
Statut juridique [60] Association Loi 1901
Code tarif (Mode de
fixation des tarifs)
[30] Préfet de région établissements et services sociaux -
(DGF)
Code catégorie [443] Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
Code discipline [916] Hébergement et réadaptation sociale pour
personnes et familles en difficulté
Code fonctionnement (type
d’activités)
[18] Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle [830] Personnes et familles Demandeurs d’asile
Article 3 : Le CADA fonctionne dans le cadre de la capacité autorisée mentionnée à l’article 1,
conformément aux dispositions qui lui sont applicables. Il est régi par les dispositions
législatives et réglementaires applicables aux CADA, ainsi que par la convention de
fonctionnement conclue avec l’Etat.
Article 4 : L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et
des familles (CASF) ainsi que le cahier des charges applicable aux CADA.
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42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-14-00002 - Arrete 14 08 2026 création
CADA EPV Les Plaines 5
Article 5 : Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation
globale de financement (DGF) dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des
familles.
Article 6 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite
de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont
les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même
code.
Article 7 : Cette autorisation est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement
d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de
l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 8 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans. Son renouvellement
total ou partiel est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article
L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article
L.313-5 du même code.
Article 9 :Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité
compétente selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne
peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 10 : Les règles de fonctionnement du CADA seront définies par une convention conclue
entre l’association gestionnaire et le Préfet de la Loire conformément à l’article L.348-4 du code
de l’action sociale et des familles.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2026.
Article 12 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux auprès du Préfet de la Loire ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur ;
- un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon (Palais des Juridictions
administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03).
Article 13 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la Présidente de l’association Entraide
Pierre Valdo et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 14 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Montbrison, le 14 août 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-préfet de Montbrison,
Signé :
Géraud d’HUMIERES
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42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-14-00002 - Arrete 14 08 2026 création
CADA EPV Les Plaines 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-08-14-00003
Arrete 14 08 2026 création CADA Renaître
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-14-00003 - Arrete 14 08 2026 création
CADA Renaître 7
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant création
du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile « CADA Renaître »
d’une capacité de 80 places, géré par l’association Renaître
Le Préfet de la Loire,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) , et notamment les articles L. 313-1 à L.
313-9, L314-1 et suivants, L.348-1 à L348-4 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment
son titre III, chapitre 2, L552-1 à L552-15 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les
centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux relations avec les usagers modifiant
le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant M. Géraud d’HUMIERES Sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. François-Xavier BIEUVILLE Préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil
pour demandeurs d’asile (CADA) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 désignant M. Géraud d’HUMIERES, Sous-préfet de
Montbrison, pour assurer la suppléance du Préfet de la Loire jusqu’au jeudi 20 août 2026
matin ;
Vu le rapport de la Cour des comptes du 1er octobre 2024 intitulé « Les relations entre l’État
et les gestionnaires de structures d’hébergement », et notamment sa recommandation n°7 ;
Vu l’instruction INTV2609238J du Ministre de l’intérieur du 7 avril 2026 relative à la
transformation du parc d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) en places
de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ;
Vu la convention de fonctionnement conclue ce même jour ;
Vu le courrier du 6 juillet 2026 par lequel le Ministre de l’intérieur (Directeur général des
étrangers en France) notifie au préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes qu’il valide
l’ensemble du programme régional 2026 de transformation de places d’hébergement
d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de centre d’accueil pour demandeurs
d’asile (CADA), incluant le projet de transformation de l’association Renaître ;
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-14-00003 - Arrete 14 08 2026 création
CADA Renaître 8
Considérant le projet déposé le 29 avril 2026 par l’association « Renaître » relatif à une
transformation de l’intégralité de son « HUDA Renaître » de 80 places en « CADA Renaître »
de même capacité ;
Considérant que le projet répond aux besoins du département de la Loire en termes d’accueil
et d’hébergement des demandeurs d’asile ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
(DDETS),
ARRÊTE
Article 1 : l’association Renaître est autorisée à ouvrir un centre d’accueil pour demandeurs
d’asile appelé « CADA Renaître » avec effet au 1er octobre 2026. La capacité globale de
l’établissement à l’ouverture est de 80 places organisée en appartements diffus, sur les
communes suivantes : Le Chambon Feugerolles, Firminy, La Ricamarie, Roche-la-Molière,
Saint Chamond, Saint Etienne, Villars.
Ces places doivent pouvoir accueillir indifféremment des ménages avec ou sans enfants et
des personnes isolées, sous formes de cohabitations de personnes isolées ou de
cohabitations de ménages. Ce caractère modulable permet au CADA de s’adapter à la
typologie du public accueilli au regard de l’évolution des flux de la demande d’asile.
Article 2 : L’établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) Association Renaître
Numéro FINESS EJ 42 000 105 9
Établissement (ET) CADA Renaître
Numéro FINESS ET 42 079 465 3
Statut juridique [60] Association Loi 1901
Code tarif (Mode de
fixation des tarifs)
[30] Préfet de région établissements et services sociaux -
(DGF)
Code catégorie [443] Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
Code discipline [916] Hébergement et réadaptation sociale pour
personnes et familles en difficulté
Code fonctionnement (type
d’activités)
[18] Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle [830] Personnes et familles Demandeurs d’asile
Article 3 : Le CADA fonctionne dans le cadre de la capacité autorisée mentionnée à l’article 1,
conformément aux dispositions qui lui sont applicables. Il est régi par les dispositions
législatives et réglementaires applicables aux CADA, ainsi que par la convention de
fonctionnement conclue avec l’Etat.
Article 4 : L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et
des familles (CASF) ainsi que le cahier des charges applicable aux CADA.
2/3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-14-00003 - Arrete 14 08 2026 création
CADA Renaître 9
Article 5 : Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation
globale de financement (DGF) dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des
familles.
Article 6 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite
de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont
les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même
code.
Article 7 : Cette autorisation est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement
d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de
l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 8 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans. Son renouvellement
total ou partiel est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article
L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article
L.313-5 du même code.
Article 9 :Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité
compétente selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne
peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 10 : Les règles de fonctionnement du CADA seront définies par une convention conclue
entre l’association gestionnaire et le Préfet de la Loire conformément à l’article L.348-4 du code
de l’action sociale et des familles.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2026.
Article 12 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux auprès du Préfet de la Loire ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur ;
- un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon (Palais des Juridictions
administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03).
Article 13 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l’association Renaître et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 14 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Montbrison, le 14 août 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-préfet de Montbrison,
Signé :
Géraud d’HUMIERES
3/3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-14-00003 - Arrete 14 08 2026 création
CADA Renaître 10
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-07-10-00059
Arrêté préfectoral n°BC26028 du 10 juillet 2026
portant attribution de la médaille des sociétés
musicales et chorales au titre de la promotion du
14 juillet 2026
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-07-10-00059 - Arrêté préfectoral n°BC26028 du 10 juillet 2026 portant attribution de la
médaille des sociétés musicales et chorales au titre de la promotion du 14 juillet 2026 11
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-07-10-00059 - Arrêté préfectoral n°BC26028 du 10 juillet 2026 portant attribution de la
médaille des sociétés musicales et chorales au titre de la promotion du 14 juillet 2026 12
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-08-17-00001
Commission départementale d'aménagement
commercial : réhabilitation d'un bâtiment avec
création d'une surface de vente de plus de
300 m² sur le site de la zone d'activité du Puits du
Crêt à SAINT-GENEST-LERPT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-17-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial : réhabilitation d'un
bâtiment avec création d'une surface de vente de plus de 13
Service de la Coordination et de l’Appui aux Territoires
Pôle animation territoriale
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél. : 04 77 48 48 81 ou 04 77 48 47 51
Courriel : cdac42@loire.gouv.fr
Commission départementale d’aménagement commercial
Réhabilitation d’un bâtiment avec création d’une surface de vente de plus de
300 m² sur le site de la zone d’activité du Puits du Crêt à SAINT-GENEST-LERPT
AVIS n° 207
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud d’HUMIÈRES, sous-
préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Nathalie PROUHEZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2026-189 SCAT du 20 juillet 2026 désignant Monsieur Géraud
d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison, pour assurer la suppléance de Monsieur
François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire, du mercredi 22 juillet 2026, 08h00, au
jeudi 20 août 2026, 08h00 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026–137 SCAT du 1er juin 2026, portant renouvellement de la
constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du
département de la Loire ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la SAS Jérôme BATHIARD,
représentée par Monsieur Jérôme BATHIARD, portant sur la réhabilitation d’un
bâtiment avec création d’une surface de vente de plus de 300 m² sur le site de la zone
d’activité du Puits du Crêt à Saint-Genest-Lerpt ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des Territoires de
la Loire ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-17-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial : réhabilitation d'un
bâtiment avec création d'une surface de vente de plus de 14
Après délibération des membres de la Commission réunie en séance le 10 août 2026 :
➢ Considérant que l’ouverture de commerces de proximité (boulangerie de 555 m²et
une autre cellule de 356 m²) en périphérie est contraire aux orientations du Schéma
de Cohérence Territoriale Loire Sud qui imposent l’installation d’activités ne
trouvant pas leur place en centre-ville, notamment pour des raisons de stockage et
de nuisances ;
➢ Considérant le risque important de concurrence directe avec les commerces situés
en centre-ville de la commune d’implantation et dans les communes limitrophes ;
➢ Considérant qu’en termes de desserte et de circulation, les éléments fournis par le
demandeur ne permettent pas d’apprécier d’amélioration des flux dans un secteur
considéré comme sensible ;
➢ Considérant que les améliorations projetées par le projet, notamment en matière
environnementale, sont limitées.
➢ A voté pour l'autorisation :
➢ néant
Ont voté contre l’autorisation :
➢ M. Claude GARCIA, adjoint au maire de SAINT-GENEST-LERPT ;
➢ M. Jordan DA SILVA, conseiller communautaire, représentant le président de Saint-
Etienne Métropole ;
➢ M. Christophe BAZILE, président du SCOT Loire Sud ;
➢ M. Yves PARTRAT, conseiller départemental, représentant le président du Conseil
départemental ;
➢ Mme Aline MOUSEGHIAN, conseillère régionale, représentant le président du
Conseil régional ;
➢ M. Pierrick COURBON, représentant les intercommunalités du département ;
➢ M. Michel ZOBOLI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
➢ M. Robert BOUGEREL, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d’aménagement du territoire ;
➢ M. Thierry GAGNAIRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-17-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial : réhabilitation d'un
bâtiment avec création d'une surface de vente de plus de 15
S’est abstenu :
➢ néant
En conséquence, la CDAC du 10 août 2026 émet un avis défavorable par 9 voix contre
(0 pour) à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale avec permis de
construire pour la réhabilitation d’un bâtiment avec création d’une surface de vente de
plus de 300 m² sur le site de la zone d’activité du Puits du Crêt à SAINT-GENEST-LERPT.
Fait à Saint-Étienne, le 17 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Montbrison
Signé
Géraud d’HUMIÈRES
Les recours prévus à l’article L 752-17 et R 752-30 du code de commerce contre les avis de la CDAC, doivent
être adressés dans le délai d’un mois, au Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial –
Télédoc 121 – Batiment Sieyes – 61, bd Vincent Auriol – 75703 PARIS cedex 13. La saisine de la commission
nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-17-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial : réhabilitation d'un
bâtiment avec création d'une surface de vente de plus de 16
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
42-2026-08-13-00002
Arrêté n°103 - 2026 du 13 août 2026
portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de la Loire
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42-2026-08-13-00002 - Arrêté n°103 - 2026 du 13 août 2026 17
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées
Arrêté n°103 – 2026 du 13 août 2026
portant modification de l’arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales de la Loire
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté initial n°09-2026 du 11 mars 2026 et l’arrêté modificatif n°19-2026 du 17 mars
2026 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité
sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY adjoint à la cheffe
d’antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité
sociale.
ARRÊTE :
Article 1er
L’arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales de la Loire est modifié comme suit :
En tant que représentants des associations familiales :
Sur désignation de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :
Titulaire :
- Madame Fanny CACHET est nommée titulaire en remplacement de Monsieur Olivier FA-
BIANI
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et à celui du département de la Loire.
Fait à Lyon, le 13 août 2026
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de l’antenne de Lyon de la mission
nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER
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