Actes des préfectures · Loire
Prefecture_loire_RAA_42-2026-166_2026_08_26
Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026
9actes
46pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP107527681 PELAT Mélanie
Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP805202827 DAUTRIAT Louise
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
Arrêté n° 2026-219 SCAT portant délégation de signature à Monsieur Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Madame Béatrice JAN, directrice des sécurités et à certains agents du cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-220 SCAT portant délégation permanente de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire
Arrêté n° 2026-221 SCAT portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés
Arrêté n° 2026-222 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
Arrêté n° 2026-223 SCAT portant délégation permanente de signature à M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne
Arrêté n° 2026-224 SCAT portant délégation permanente de signature à M. Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
Arrêté Habilitation funéraire PACCARD RENFORT FUNÉRAIRE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-166
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-08-01-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP107527681 PELAT Mélanie (2 pages) Page 3
42-2026-07-31-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP805202827 DAUTRIAT Louise (2
pages) Page 6
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026-219 SCAT portant
délégation de signature à Monsieur Alexandre
JAYET-LARAFFE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Loire, à Madame Béatrice JAN, directrice des sécurités et à
certains agents du cabinet du préfet (5 pages) Page 9
42-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 2026-220 SCAT portant
délégation permanente de signature à M. Jérôme
MILLET, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la
préfecture de la Loire (4 pages) Page 15
42-2026-08-25-00007 - Arrêté n° 2026-221 SCAT portant
délégation spéciale de signature pour les membres du corps
préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine
et des jours fériés (3 pages) Page 20
42-2026-08-25-00008 - Arrêté n° 2026-222 SCAT portant
délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire (4 pages) Page 24
42-2026-08-25-00009 - Arrêté n° 2026-223 SCAT portant
délégation permanente de signature à M. Hervé GÉRIN,
sous-préfet de Roanne (7 pages) Page 29
42-2026-08-25-00010 - Arrêté n° 2026-224 SCAT portant
délégation permanente de signature à M. Géraud d'HUMIÈRES,
Sous-Préfet de Montbrison (6 pages) Page 37
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2026-07-30-00003 - Arrêté Habilitation funéraire PACCARD
RENFORT FUNÉRAIRE (2 pages) Page 44
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-08-01-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP107527681
PELAT Mélanie
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-01-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP107527681 PELAT Mélanie 3
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP107527681
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-101 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 20 mai 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 1 août 2026 par Madame PELAT Mélanie, pour l’organisme
PELAT Mélanie dont l'établissement principal est situé 81, place Paul Doumer 42210 MONTROND-LES-
BAINS et enregistré sous le N° SAP107527681 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-01-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP107527681 PELAT Mélanie 4
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 1 août 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion professionnelle
et politiques de l’emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-08-01-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP107527681 PELAT Mélanie 5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-07-31-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP805202827
DAUTRIAT Louise
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-07-31-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP805202827 DAUTRIAT Louise 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP805202827
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-101 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 20 mai 2026,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 31 juillet 2026 par Madame DAUTRIAT Louise, pour
l’organisme Les petits plats de Louise dont l'établissement principal est situé 11, boulevard Docteur Gabriel
Cousin 42330 SAINT-GALMIER et enregistré sous le N° SAP805202827 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Préparation de repas à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-07-31-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP805202827 DAUTRIAT Louise 7
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 31 juillet 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion professionnelle
et politiques de l’emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-07-31-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP805202827 DAUTRIAT Louise 8
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-08-25-00005
Arrêté n° 2026-219 SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Alexandre JAYET-LARAFFE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Loire, à Madame Béatrice JAN, directrice des
sécurités et à certains agents du cabinet du
préfet
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026-219 SCAT portant délégation de signature à Monsieur Alexandre
JAYET-LARAFFE, 9
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-219 SCAT portant délégation de signature à Monsieur Alexandre
JAYET-LARAFFE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,
à Madame Béatrice JAN, directrice des sécurités
et à certains agents du cabinet du préfet
Le préfet de la Loire,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code des transports ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des
services placés sous leur autorité ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D’HUMIÈRES, sous-préfet de
Montbrison ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026-219 SCAT portant délégation de signature à Monsieur Alexandre
JAYET-LARAFFE, 10
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jérôme MILLET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire, sous préfet de Saint-Étienne ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’Intérieur et des Outre-mer pris en application de l’article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en
application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Loire, à l'effet de signer au nom du préfet, tous les actes, décisions, rapports,
correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet du
préfet de la Loire, à l’exception :
• des arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons ;
• des courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et
départementaux ;
• des circulaires adressées aux maires ;
Article 2 : En matière de sécurité routière, délégation de signature est donnée à M. Alexandre JAYET-
LARAFFE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l’effet de signer les arrêtés suivants :
• Arrêtés prononçant à la suite d’infractions au Code de la route ou pour raison médicale, la
suspension du permis de conduire ;
• Arrêtés modifiant ou confirmant un précédent arrêté de suspension ;
• Arrêtés prononçant des injonctions de restitution de permis de conduire, et portant
interdiction de le repasser pendant une durée déterminée ;
• Arrêtés portant retrait d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement ;
• Arrêtés délivrant ou prorogeant les agréments d’établissements d’enseignement de la
conduite automobile ;
• Les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau routier
national ;
• Toutes mesures de régulation de la circulation.
Article 3 : En matière de réglementation des armes, délégation de signature est donnée à M. Alexandre
JAYET-LARAFFE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l’effet de signer les arrêtés et
documents suivants :
1 – Instruire les demandes d’acquisition et de détention des armes soumises à autorisation, des armes
soumises à déclaration, et les demandes de cartes européennes d’armes à feu ainsi que les procédures
de remise d’armes ou de munitions, de dessaisissements d’armes et d’interdiction préventive d’acquérir
ou de détenir des armes,
2 – Délivrer les autorisations d’ouverture des locaux de commerce des armes,
3 – Délivrer les agréments des armuriers,
4 – Délivrer les récépissés de déclaration d’exportation d’armes.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026-219 SCAT portant délégation de signature à Monsieur Alexandre
JAYET-LARAFFE, 11
Article 4 : En matière de réglementation des explosifs et pour l’arrondissement de Saint-Étienne,
délégation de signature est donnée à M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Loire, à l’effet de signer les arrêtés et documents suivants :
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
2 – Statuer en application du Code de la défense (et notamment ses articles R 2352-22, R 2352-73 à R
2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents ou temporaires d’explosifs (agrément
technique) et de délivrance des autorisations d’acquisition,
. sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre et au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d’agréments des préposés et salariés,
. sur les demandes d’autorisation préalables de transport des produits explosifs,
. sur les demandes d’autorisation de production d’explosifs à usage civil.
3 - Statuer, en application des Codes de la défense et de l’environnement, sur l’acquisition, la détention
et l’utilisation d’artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés aux théâtres :
. en matière d’autorisation individuelle préalable à l’accès à une formation,
. en matière d’agrément pour la mise en œuvre d’articles pyrotechniques F4 et T2,
. en matière de certificat de qualification F4 et T2 de niveau 1 ou 2,
. en matière de certificat de qualification P2,
. en matière d’agrément des organismes de formation F4 et T2,
. en matière d’agrément des organismes de formation P2.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) Loire
et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider des dépenses, saisir la demande
d’engagement juridique, constater le service fait et demander l’émission de titres de perception dans le
cadre des recettes non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et outre-mer 354 - administration
territoriale de l’État Préfecture
Monsieur le directeur de
Cabinet (frais de
représentation et résidence,
budget de communication
interministérielle)
Services du Premier ministre 129 - coordination du
travail gouvernemental Préfecture
Cabinet (mission
interministérielle de lutte
contre les drogues et les
conduites addictives)
Intérieur et outre-mer 207 - sécurité et éducation
routières Préfecture Cabinet (sécurité routière)
Intérieur et outre-mer
216 - conduite et pilotage
des politiques de
l’intérieur
Ministère
Cabinet (sécurité routière –
médecins et fonds
interministériel de
prévention de la
délinquance et de la
radicalisation)
Intérieur et outre-mer 176 – Police Nationale Préfecture Cabinet (Bureau de la
sécurité intérieure)
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026-219 SCAT portant délégation de signature à Monsieur Alexandre
JAYET-LARAFFE, 12
Article 6 : Délégation est également accordée à M. Alexandre JAYET-LARAFFE pour signer les
documents relatifs aux dépenses du programme 161 (sécurité civile) aux fins de valider les expressions
de besoins et de constater le service fait.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre JAYET-LARAFFE, la délégation de
signature qui lui est conférée aux articles 1 à 6 est exercée par M. Jérôme MILLET, secrétaire général de
la préfecture et en son absence par la secrétaire générale adjointe, Mme Nathalie PROUHÈZE, ou par
l’un des sous-préfets d’arrondissement, MM. Géraud d’HUMIÈRES ou Hervé GÉRIN.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à :
- Mme Béatrice JAN, directrice des sécurités, à l'effet de signer les documents prévus aux articles 1, 3, 4,
5 et 6 relevant des attributions de sa direction, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion
de tous documents pris sous la forme d'arrêté autres que ceux portant autorisation, renouvellement ou
modification d’un dispositif de vidéoprotection, et ceux relatifs à la législation des armes et des
explosifs.
- M. Willy BUIRON, chef du bureau du cabinet et M. Oualid SAHTOUT, chef du service départemental
de la communication interministérielle, à l’effet de signer les documents prévus à l’article 1 relevant des
attributions de leur bureau ou service respectif, dans les limites définies par ces articles et à l’exclusion
de tous documents pris sous la forme d’arrêté ou se rapportant à des affaires posant une question de
principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts en cause.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice JAN, délégation est donnée aux
agents de la direction des sécurités désignés ci-dessous, à l’effet de signer les documents administratifs
relevant des attributions de leurs bureaux respectifs, dans les limites prévues à l’article 8 :
• pour le bureau de la sécurité intérieure :
• Mme Leilia DUVAL, cheffe du bureau
• pour le service interministériel de défense et de protection civile :
• M. Sylvain MILLION, chef du service.
Article 10 : Délégation permanente est donnée à Mme Leilia DUVAL, et à MM. Willy BUIRON, Sylvain
MILLION et Oualid SAHTOUT, à l’effet de signer les bordereaux d’envoi de documents relevant de leurs
bureaux ou services respectifs.
Article 11 : Délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de leurs chefs de bureaux ou
de services respectifs et dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, aux agents ci-
dessous :
• pour le bureau de la sécurité intérieure :
• Mme Aurélie PERRET, adjointe à la cheffe de bureau et chargée de mission prévention de la
radicalisation
• pour le service interministériel de défense et de protection civile :
• M. Hadrien ALIX, premier adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civile
• Madame Karine LANAUD, deuxième adjointe au chef du service interministériel de défense
et de protection civile
• pour le bureau du cabinet :
• Mme Merryl SONMEZ, adjointe à la cheffe de bureau
• pour le service départemental de la communication interministérielle :
• M. Anthony VERPILLON, adjoint au chef de service.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026-219 SCAT portant délégation de signature à Monsieur Alexandre
JAYET-LARAFFE, 13
Article 12 : L’arrêté n°2026-218 SCAT du 20 août 2026 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, et à certains agents du cabinet du
préfet est abrogé.
Article 13 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 août 2026.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Saint-Étienne, le 25 août 2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
Standard : 04 77 48 48 48
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00005 - Arrêté n° 2026-219 SCAT portant délégation de signature à Monsieur Alexandre
JAYET-LARAFFE, 14
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-08-25-00006
Arrêté n° 2026-220 SCAT portant délégation
permanente de signature à M. Jérôme MILLET,
sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général
de la préfecture de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 2026-220 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Jérôme MILLET, 15
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-220 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Jérôme MILLET,
sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code des transports ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code électoral ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l’énergie ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés
sous leur autorité ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de
Montbrison ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Loire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jérôme MILLET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire, sous préfet de Saint-Étienne ;
1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 2026-220 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Jérôme MILLET, 16
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme MILLET, secrétaire général de
la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives et comptables relevant des attributions de l’État dans
le département de la Loire à l’exclusion :
• des mesures concernant la défense nationale ;
• des mesures de réquisition prises en application du Code de la défense nationale ;
• des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des
collectivités décentralisées ;
• des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes
administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;
• des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Article 2 : Dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, délégation permanente est
donnée à M. Jérôme MILLET, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-
Étienne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives, y compris :
• les arrêtés portant éloignement d’un étranger pris en application des livres VI et VII du Code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du Code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du
livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du Code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d’éloignement du territoire en application du Code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
• les appels formulés auprès des présidents des cours d’appel en application de l’article L.743-21
du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des
juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des
étrangers.
Article 3 : En matière de soins sans consentement, délégation permanente est donnée à M. Jérôme
MILLET, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne, à l’effet de signer :
• les arrêtés d’admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui
compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12
et L 3213-1 et suivants du Code de la santé publique) ; les arrêtés de maintien ou de levée de
mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du Code de la santé
publique); les arrêtés portant transfert d’un détenu en unité hospitalière spécialement
aménagée (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants du Code de la santé publique).
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet de la Loire, délégation de signature est
donnée à M. Jérôme MILLET, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-
Étienne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives et comptables concernant l’administration de l’État dans le département de la Loire, y
compris les actes, arrêtés, décisions et documents exclus de l’article 1er.
2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 2026-220 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Jérôme MILLET, 17
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET, en qualité de responsable d’unité
opérationnelle (RUO) à l’effet :
• d’assurer le pilotage des autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
• de décider des dépenses et recettes ;
• de constater et de certifier le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes
prévues à l’engagement juridique ;
• d’ordonnancer et prioriser les paiements, le cas échéant ;
• de signer les courriers de notification, de refus et de classement sans suite des demandes de
dotations d’investissement, à l’exception des mesures relevant du niveau régional ;
• d’engager les dépenses afférentes sur l’ensemble des programmes suivants :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et
outre-mer
104 – intégration et accès à la
nationalité française Préfecture DDETS
216 – conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur Ministère SGC (action sociale et formation)
DCCL
232 – vie politique, cultuelle et
associative Préfecture DCCL (élections)
303 – immigration et asile Préfecture DCCL et DMI (rapatriements)
354 – administration
territoriale de l’État Préfecture
- SGC : périmètre ATE, dépenses de
fonctionnement et dépenses immobilières
- SGC : périmètre ATE (informatique,
téléphonie, solutions d’impressions)
- Membres du corps préfectoral (frais de
représentation et frais de résidence)
- Sous-préfectures (frais de fonctionnement
des services administratifs)
Transformati
on et
fonction
publique
148 – fonction publique Préfecture SGC (action sociale)
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle
et numérique
218 – conduite et pilotage des
politiques économiques et
financières
Préfecture DCCL (élections des juges des tribunaux de
commerces)
348 – rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
Préfecture SGC
Transition
écologique
et cohésion
des
territoires
112 – impulsion et
coordination de la politique
d’aménagement du territoire
Préfecture SCAT (aménagement du territoire)
119 – concours financiers aux
collectivités territoriales et à
leurs groupements
Préfecture DCCL
SCAT
122 – concours spécifiques et
administration Préfecture DCCL (intempéries)
SCAT (travaux d’intérêt local)
380 – Fonds d’accélération de
la transition écologique dans
les territoires
Préfecture SCAT
754 – contribution à
l’équipement des collectivités
territoriales pour
l’amélioration des transports
en commun, de la sécurité et
de la circulation routières
Préfecture DCCL (transports en commun, sécurité et
circulation routière)
Travail, plein
emploi et
insertion
111 – amélioration de la qualité
de l'emploi et des relations du
travail
Préfecture DCCL (élections prud’homales)
3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 2026-220 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Jérôme MILLET, 18
Délégation est également donnée à M. Jérôme MILLET à l’effet :
de rendre exécutoires les titres de perception émis et d’admettre en non valeur les créances
irrécouvrables.
Article 6 : Sont exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme MILLET, délégation de signature est
donnée à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire, M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire, à M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne ou à M. Géraud
d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison, à l’effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels que
définis aux articles 1, 2, 3, 4 et 5.
Article 8 : L’arrêté n° 2026-087 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation permanente de signature à
M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la
Loire, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 août 2026.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet de
Montbrison, le sous-préfet, directeur de cabinet, et la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 25 août 2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00006 - Arrêté n° 2026-220 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Jérôme MILLET, 19
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-08-25-00007
Arrêté n° 2026-221 SCAT portant délégation
spéciale de signature pour les membres du corps
préfectoral désignés titulaires
des permanences de fin de semaine et des jours
fériés
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00007 - Arrêté n° 2026-221 SCAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires 20
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-221 SCAT
portant délégation spéciale de signature
pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires
des permanences de fin de semaine et des jours fériés
Le préfet de la Loire
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3211-1 à L 3215-4 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de
Montbrison ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jérôme MILLET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire, sous préfet de Saint-Étienne ;
VU l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00007 - Arrêté n° 2026-221 SCAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires 21
ARRÊTE
Article 1er : Il est institué, dans le département de la Loire, une permanence préfectorale qui débute à
compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles de jours fériés et qui prend fin le lundi ou le
lendemain du dernier jour férié à huit heures trente du matin.
Sont habilités à participer à cette permanence les membres du corps préfectoral suivants :
• M. Jérôme MILLET, secrétaire général de la préfecture de la Loire,
• M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,
• M. Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison,
• M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne,
• Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire.
Article 2 : Délégation est donnée à MM. Jérôme MILLET, Alexandre JAYET-LARAFFE, Géraud
d’HUMIÈRES, Hervé GÉRIN et Mme Nathalie PROUHÈZE chacun pour ce qui le concerne lorsqu’il ou
elle est désigné(e) titulaire des permanences définies à l’article 1er du présent arrêté, à l’effet de signer
les arrêtés, actes, décisions, ou documents suivants :
• les arrêtés portant éloignement d’un étranger pris en application des livres VI et VII du Code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du Code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du
livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du Code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d’éloignement du territoire en application du Code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
• les appels formulés auprès des présidents des cours d’appel en application de l’article L.743-21
du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile suite aux ordonnances des
juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des
étrangers.
• les arrêtés d’admission ou de réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui
compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12 et
L 3213-1 et suivants du Code de la santé publique) ; les arrêtés de maintien ou de levée de
mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du Code de la santé
publique); les arrêtés portant transfert d’un détenu en unité hospitalière spécialement
aménagée (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants du Code de la santé publique) ;
• les arrêtés de réduction de 20 km/h des vitesses maximales supérieures ou égales à 70 km/h sur
une zone ou sur l’ensemble du département ;
• les arrêtés de mise en œuvre de la circulation alternée ;
• les suspensions de permis de conduire à la suite d’infractions au Code de la route ;
• toutes mesures de régulation de la circulation ;
• les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau routier national.
Article 3 : L’arrêté n° 2026-087 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés
est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 août 2026.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00007 - Arrêté n° 2026-221 SCAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires 22
Article 5 : Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Roanne, le sous-
préfet de Montbrison et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 25 août 2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00007 - Arrêté n° 2026-221 SCAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires 23
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-08-25-00008
Arrêté n° 2026-222 SCAT portant délégation de
signature à Mme Nathalie PROUHÈZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00008 - Arrêté n° 2026-222 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE, 24
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-222 SCAT
portant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
Le préfet de la Loire,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code des transports ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code électoral ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l’énergie ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés
sous leur autorité ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud D’HUMIÈRES, sous-préfet de
Montbrison ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jérôme MILLET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00008 - Arrêté n° 2026-222 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE, 25
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire, à l’effet
de signer :
• pour la totalité du département, toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers pour ce qui concerne l’hébergement et le logement social, hormis les champs de
compétences pour lesquels délégation de signature a été donnée à Monsieur le directeur
départemental des territoires ou à Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités ;
• pour la totalité du département, toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers, dans la limite de 90 000 € par acte, dans les domaines suivants :
◦ l’emploi et la formation, la politique de la ville et les interventions en faveur de la ville et du
développement social urbain ;
◦ la réussite éducative ;
◦ les conventions FONJEP ;
◦ les agréments services civiques ;
◦ l’hébergement d’urgence ;
◦ les dispositifs jeunesse et sports ;
◦ la prévention et la lutte contre l’habitat indigne ;
◦ la gestion du contingent préfectoral au titre des personnes défavorisées de la Loire ;
◦ le dispositif du droit opposable au logement et à l’hébergement et les procédures
afférentes ;
◦ la gestion administrative du plan canicule ;
◦ les fonds européens.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme MILLET, délégation de signature est
donnée à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire, à l’effet de signer :
• tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant des attributions de l’État dans le département de la Loire à l’exclusion :
◦ des mesures concernant la défense nationale ;
◦ des mesures de réquisition prises en application du Code de la défense nationale ;
◦ des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des
collectivités décentralisées ;
◦ des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes
administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;
◦ des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
• délégation est donnée pour les arrêtés d’admission ou réadmission pour soins psychiatriques
sans consentement dans un établissement habilité par le préfet à soigner les personnes
atteintes de troubles mentaux qui compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes
(articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12 et L 3213-1 et suivants du Code de la santé publique) ; les
arrêtés de maintien ou de levée de mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L
3213-1 et suivants du Code de la santé publique); les arrêtés portant transfert d’un détenu en
unité hospitalière spécialement aménagée (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants
du Code de la santé publique) ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00008 - Arrêté n° 2026-222 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE, 26
• délégation est donnée dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, pour tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives, y compris :
◦ les arrêtés portant éloignement d’un étranger pris en application des livres VI et VII du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
◦ les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants
du livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et
suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II,
section 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
◦ les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants
du livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et
suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II,
section 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
◦ les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d’éloignement du territoire en application du Code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
◦ les appels formulés auprès des présidents des cours d’appel en application de l’article
L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux
ordonnances des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention
administrative des étrangers.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PROUHÈZE, en qualité de responsable
d’unité opérationnelle (RUO) à l’effet :
• d’assurer le pilotage des autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
• de décider des dépenses et recettes ;
• de constater et de certifier le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes
prévues à l’engagement juridique ;
• d’ordonnancer et de prioriser les paiements, le cas échéant ;
• d’engager les dépenses afférentes sur l’ensemble des programmes suivants :
Ministères Programmes Actions Titres
Solidarités
et santé
157 – Handicap et dépendance
183 – Protection maladie
13-02 – Subventions nationales, opérateurs
et lutte contre la maltraitance
2 – Aide médicale de l’État
6
304 – Inclusion sociale et
protection des personnes
14 – Aide alimentaire
16 – Protection juridique des majeurs 6
Transition
écologique
et cohésion
des
territoires
135 – Urbanisme, territoires et
amélioration de l’habitat
1 – Constructions locatives et amélioration
du parc
5 – Soutien
3,5,6
147 – Politique de la ville
1 – Actions territorialisées et dispositifs
spécifiques de la politique de la ville
3 – Stratégie, ressources et évaluation
6
177 – Hébergement, parcours
vers le logement et insertion
des personnes vulnérables
11 – Prévention de l’exclusion
12 – Hébergement et logement adapté
14 – Conduite et animation des politiques
de l'hébergement et de l'inclusion sociale
6
Intérieur et
outre-mer
104 – Intégration et accès à la
nationalité française
12 – Actions d’accompagnement des
étrangers en situation régulière
15 – Accompagnement des réfugiés
6
303 – Immigration et asile 2 – Garantie de l’exercice du droit d’asile 6
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00008 - Arrêté n° 2026-222 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE, 27
Délégation est également donnée à Mme Nathalie PROUHÈZE à l’effet :
de rendre exécutoires les titres de perception émis et d’admettre en non valeur les créances
irrécouvrables.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation :
• la signature des correspondances avec les ministres et les administrations centrales ;
• la signature des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
régionaux et départementaux, du président de Saint-Étienne Métropole et du Maire de Saint-
Étienne lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État ;
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jérôme MILLET, secrétaire général de
la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne et de Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Loire, délégation de signature est donnée à M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire, à M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne ou à M. Géraud D’HUMIÈRES,
sous-préfet de Montbrison, à l’effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels que définis aux articles
1, 2 et 3.
Article 6 : L’arrêté n°2026-092 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation permanente de signature à
Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Loire est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 août 2026.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 25 août 2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
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PROUHÈZE, 28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-08-25-00009
Arrêté n° 2026-223 SCAT portant délégation
permanente de signature à M. Hervé GÉRIN,
sous-préfet de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00009 - Arrêté n° 2026-223 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 29
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-223 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GÉRIN,
sous-préfet de Roanne
Le préfet de la Loire,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code des transports ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code électoral ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l’énergie ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des
services placés sous leur autorité ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
commande publique ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de
Montbrison ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00009 - Arrêté n° 2026-223 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 30
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jérôme MILLET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire, sous préfet de Saint-Étienne ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’Intérieur et des Outre-mer pris en application de l’article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en
application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne, à l’effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant de ses attributions dans l’arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :
A - EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 - Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d’agrément.
2 - Accorder l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique.
3 - Délivrer les récépissés de déclaration d’une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce.
4 - Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire.
5 - Prescrire les enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d’administration publique pour l’application par les articles L 323-9 et R 323-9 du Code de l’énergie.
6 - Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires.
7 - Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations.
8 - Recevoir et délivrer les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres
de propriétaires.
9 - Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire.
10 - Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de
l’article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales.
11 - Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées
conformément à l’article R 2213-33 du Code général des collectivités territoriales.
12 - Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d’urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires.
13 - Autoriser la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.
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Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 31
14 - Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs.
15 - Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l’arrêt des véhicules de ces services.
16 - Viser les déclarations d’option de service national des « binationaux » et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné.
17 - Rendre exécutoire l’état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées
présentées par la caisse d’allocations familiales de la Loire.
18 - Désigner les « délégués de l’administration » appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales.
19 - Demander au tribunal judiciaire l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit
par la commission administrative.
20 - Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement.
21 - Signer les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et les récépissés provisoires
et définitifs d’enregistrement des candidatures pour le renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des collectivités ayant leur siège dans l’arrondissement de Roanne, ainsi que les
refus de déclaration de candidature.
22 - Délivrer, pour l’ensemble du département, les récépissés de déclaration des associations françaises
relevant de la « loi 1901 » ;
23 - Viser, pour l’ensemble du département, les décisions et autorisations relatives aux associations,
fonds de dotations, fondations et congrégations notamment :
• l’autorisation d’appel à la générosité publique ;
• l’acceptation des dons et legs ;
• l’autorisation à acquérir, aliéner des biens immobiliers et à accepter un transfert immobilier ;
• la reconnaissance des associations cultuelles.
24 - Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B - EN MATIÈRE DE POLICE
1 - Délivrer les autorisations individuelles d’exploitation,
2 - Statuer en application du Code de la défense (et notamment ses articles R 2352-22, R 2352-73 à R
2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents ou temporaires d’explosifs (agrément
technique) et de délivrance des autorisations d’acquisition,
. sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre et au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d’agréments des préposés et salariés,
. sur les demandes d’autorisation préalables de transport des produits explosifs,
. sur les demandes d’autorisation de production d’explosifs à usage civil.
3 - Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d’aéromodèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées.
4 - Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l’article R 211-19 du Code
rural et de la pêche maritime.
5 - Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes.
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Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 32
6 - Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et si nécessaire, accorder le
concours de la force publique pour assurer l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire et/ou de
locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des
dossiers d’indemnisation pour refus de concours de la force publique.
7 - Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du Code
de la construction et de l’habitation modifié.
8 - Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive.
9 - Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu’à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l’article L 3332-15 du Code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L332.1 du Code de la sécurité
intérieure.
10 - Autoriser, en application de l’article R 4241-38 du règlement général de police de la navigation
intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit
par des particuliers, soit par des sociétés.
11 - Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de
l’ordre public l’exige, et signer les dérogations d’utilisation.
12 - Valider les avis médicaux pour les conducteurs de taxis.
13 - Prononcer à la suite d’infractions au Code de la route la suspension du permis de conduire.
14 - Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes
déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales.
15 - Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement de régularisation et de redressement des
cours d’eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Roanne.
16 - Signer les courriers relatifs aux déclarations d’installations classées pour la protection de
l’environnement.
17 - Signer les actes se rapportant à la procédure d’enquête publique, notamment l’arrêté de
l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l’environnement.
18 - Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d’enregistrement
des installations classées pour la protection de l’environnement.
19 - Décider le relèvement jusqu’à 70 km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l’intérieur des
agglomérations sur la RN 7.
20 - Sur le canal de Roanne à Digoin :
• réglementer la navigation ;
• autoriser les manifestations sportives et nautiques.
21 - Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et
sur les plans d’eau des barrages de Villerest et de Roanne.
22 - Délivrer les autorisations d’installation de liaison d’alarme avec le commissariat central de Roanne.
23 - Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique.
24 - Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains.
25 - Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique pour les communes
sur lesquelles a été institué le régime de la police d’État en application de l’article L 211-2 du Code de
sécurité intérieure.
26 - Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Roanne, dans les conditions de son
fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.
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Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 33
27 - Assurer la présidence de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de
l’arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté
préfectoral en vigueur.
C - EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE
1 - Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement.
2 - Délivrer les cartes d’identité des maires et des adjoints.
3 - Accorder les dérogations aux heures de scrutin.
4 - Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales.
5 - Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.
6 - Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans
l’arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives.
7 - Prescrire, dans le cadre de l’arrondissement, l’enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu’elle est prévue par les
dispositions de l’article L 2112-2 modifié du Code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l’article L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales.
8 - Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l’arrondissement.
9 - Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du Code
général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement.
10 - Décider de toute dérogation dûment motivée à l’arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de
prévenir les risques d’incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d’incendie et de secours.
11 - Procéder à l’instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l’arrondissement.
12 - Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement.
13 - Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d’urbanisme pour les communes sans
document d’urbanisme lorsqu’il y a divergence d’avis entre le directeur départemental des territoires
et le maire.
14 - Exercer le contrôle de légalité sur le bailleur social OPHÉOR.
15 - Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l’entente
interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes.
16 - Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l’agglomération roannaise.
17 - Agréer les policiers municipaux.
18 - Signer les conventions de coordination entre l’État et la commune relatives à la police municipale.
19 - Autoriser la mise en commun des polices municipales.
20 - Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux.
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Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 34
21 - Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002.
22 - Transmettre aux maires ou présidents chargés de l’élaboration des PLU et des cartes communales
(de l’arrondissement), les modalités d’association de l’État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l’environnement et au cours de l’élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du Code de l’urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires.
23 - Répondre à la consultation des services de l’État et des organismes publics relevant de l’État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés de l’arrondissement (article L112-8 2° alinéa et L 123-9
2° alinéa du Code de l’urbanisme).
24 - Signer les arrêtés approuvant les cartes communales.
25 - Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d’appels à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des
collectivités locales.
26 - Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des EPCI de l’arrondissement de Roanne.
27 - Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l’élection des délégués
consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé.
28 - Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d’équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l’investissement local).
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d’unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la
demande d’engagement juridique, constater le service fait et demander l’émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 « administration territoriale
de l’État » pour les dépenses de la résidence, des frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
E - EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
Engager la procédure réglementaire de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Roanne
Renaison.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne, la
délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Jérôme MILLET, secrétaire
général de la préfecture, M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison, M. Alexandre JAYET-
LARAFFE, directeur de cabinet du préfet de la Loire ou Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Valère BALDACCHINO, secrétaire général de
la sous-préfecture de Roanne :
pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros : A1 à A5,
A8, A9, A11, A12, A15 à A19 inclus, A20, A21 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures
et les récépissés provisoires et définitifs attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature
si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement, A22, A23
et A24, B1, B2, B3 à B5 inclus, B10 et B11, B13 à B20 inclus, B24, B25, B26, B27, C5 sauf pour les lettres
donnant lieu à demande de retrait de l’acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.
• pour décider des dépenses, demander l’engagement juridique et constater le service fait en
tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 « administration territoriale de l’État »
pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et
les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00009 - Arrêté n° 2026-223 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 35
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Valère BALDACCHINO :
- délégation de signature est donnée à Mmes Jocelyne FRECHET, cheffe du bureau des libertés et de la
sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités locales, pour signer les
décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A2, A8, A11, A12, A16,
A22, A23, B4, B5, B15, B16.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Valère BALDACCHINO, délégation de signature est
donnée à Mme Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités locales et à Mme Marie-Hélène
CHANELIERE, cheffe de section pour signer les documents énumérés à l’A21 du présent arrêté, à
l’exclusion des refus de déclaration de candidature.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille BRISEBRAT et Mme Marie-Hélène CHANELIERE,
délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne FRECHET, cheffe du bureau des libertés et de la
sécurité publique et Mesdames Brigitte BACHELET, Paula BASSO, Nathalie ALIX et Monsieur Abdel
LAID, gestionnaires des élections pour signer les documents énumérés à l’A21 du présent arrêté, à
l’exclusion des récépissés définitifs et des refus de déclaration de candidature.
- pour ce qui concerne les attributions mentionnées en B26 et B27, délégation de signature est donnée
à Mme Jocelyne FRECHET et, en son absence, à Mme Mireille BRISEBRAT.
- délégation de signature est donnée à Mme Amandine RONDEPIERRE, cheffe du pôle associations,
pour ce qui concerne les attributions énumérées à l’article 1er du présent arrêté, sous le numéro A21.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Mireille BRISEBRAT en matière de validation des arrêtés
préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et
des EPCI de l’arrondissement, dans l’application ministérielle AliCE.
ARTICLE 6 : L’arrêté n° 2026-090 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation permanente de signature à
M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 août 2026.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Roanne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 25 août 2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00009 - Arrêté n° 2026-223 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 36
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-08-25-00010
Arrêté n° 2026-224 SCAT portant délégation
permanente de signature à M. Géraud
d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00010 - Arrêté n° 2026-224 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison 37
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-224 SCAT
portant délégation permanente de signature
à M. Géraud d’HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison
Le préfet de la Loire,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code des transports ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code électoral ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l’énergie ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des
services placés sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
commande publique ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de
Montbrison ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète, chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Alexandre JAYET-LARAFFE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jérôme MILLET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire, sous préfet de Saint-Étienne ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00010 - Arrêté n° 2026-224 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison 38
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’Intérieur et des Outre-mer pris en application de l’article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en
application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Géraud d’HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison, à
l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et
comptables relevant de ses attributions dans l’arrondissement de Montbrison et concernant les affaires
ci-après :
A – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d’agrément,
2 – Accorder l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d’une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d’administration publique pour l’application par les articles L 323-9 et R 323-9 du Code de l’énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations,
8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution
des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
10 – Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à
l’article R 2213-32 du Code général des collectivités territoriales,
11 – Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées
conformément à l’article R 2213-33 du Code général des collectivités territoriales,
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d’urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires,
13 – Autoriser la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l’arrêt des véhicules de ces services,
16 – Viser les déclarations d’option de service national des « binationaux » et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00010 - Arrêté n° 2026-224 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison 39
17 – Décerner les médailles d'honneur du travail, les médailles d’honneur régionales, départementales,
communales et les médailles d'honneur agricoles pour le département de la Loire,
18 – Désigner les « délégués de l’administration» appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
19 – Demander au tribunal d’instance l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment
inscrit par la commission administrative,
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement.
21 – Signer les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et les récépissés provisoires
et définitifs d’enregistrement des candidatures pour le renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des collectivités ayant leur siège dans l’arrondissement de Montbrison, ainsi que les
refus de déclaration de candidature.
22 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Délivrer les autorisations individuelles d’exploitation,
2 – Statuer en application du Code de la défense (et notamment ses articles R 2352-22, R 2352-73 à R
2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents ou temporaires d’explosifs (agrément
technique) et de délivrance des autorisations d’acquisition,
. sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre et au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d’agréments des préposés et salariés,
. sur les demandes d’autorisation préalables de transport des produits explosifs,
. sur les demandes d’autorisation de production d’explosifs à usage civil.
3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d’aéromodèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées,
4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l’article R 211-19 du Code
rural et de la pêche maritime,
5 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et si nécessaire, accorder le
concours de la force publique pour assurer l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire et/ou de
locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des
dossiers d’indemnisation pour refus de concours de la force publique,
6 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du Code
de la construction et de l’habitation modifié,
7 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive ;
8 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu’à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l’article L 3332-15 du Code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L332.1 du Code de la sécurité
intérieure,
9 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les
régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des
particuliers, soit par des sociétés,
10 – A) Autoriser sur l’ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives
comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des
lieux non ouverts à la circulation,
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Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison 40
B) Instruire les demandes d’homologation de terrains voués à la pratique de sports
mécaniques et signer les décisions qui en découlent pour l’ensemble du département.
11 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour
l’ensemble du département,
12 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de
l’ordre public l’exige,
13 – Prononcer à la suite d’infractions au Code de la route la suspension du permis de conduire,
14 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement de régularisation et de redressement des
cours d’eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Montbrison,
15 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d’installations classées pour la protection de
l’environnement,
16 – Signer les actes se rapportant à la procédure d’enquête publique, notamment l’arrêté de
l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l’environnement,
17 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d’enregistrement
des installations classées pour la protection de l’environnement,
18 – Délivrer les autorisations d’installation de liaison d’alarme avec la compagnie de gendarmerie de
Montbrison,
19 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
20 – Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains,
21 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de
son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur,
22 – Assurer la présidence de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de
l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté
préfectoral en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,
2 – Délivrer les cartes d’identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans
l’arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives,
7 – Prescrire dans le cadre de l’arrondissement, l’enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu’elle est prévue par les
dispositions de l’article L 2112-2 modifié du Code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l’article L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales,
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l’arrondissement,
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Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison 41
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du Code
général des collectivités territoriales chargée de l’administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement,
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l’arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de
prévenir les risques d’incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d’incendie et de secours.
11 – Procéder à l’instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l’arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d’urbanisme pour les communes sans
document d’urbanisme lorsqu’il y a divergence d’avis entre la direction départementale des territoires
et le maire,
14 – Agréer les policiers municipaux,
15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,
16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
18 – Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l’élaboration des PLU et des cartes communales
(de l’arrondissement), les modalités d’association de l’État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l’environnement et au cours de l’élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du Code de l’urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires,
20 – Répondre à la consultation des services de l’État et des organismes publics relevant de l’État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l’arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L
123.9 2° alinéa du Code de l’urbanisme),
21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
22 – Délivrer un accusé de réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d’appels à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des
collectivités locales,
23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des établissements publics de l’arrondissement.
24 – Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d’équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d’unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la
demande d’engagement juridique, constater le service fait et demander l’émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 « administration territoriale
de l’État » pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud d’HUMIÈRES, la délégation de signature
qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jérôme MILLET, secrétaire général
de la préfecture, M. Alexandre JAYET-LARAFFE, directeur de cabinet du préfet de la Loire, M. Hervé
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00010 - Arrêté n° 2026-224 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison 42
GÉRIN sous-préfet de Roanne ou Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FOURNIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture :
• pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4,
A8, A9, A11, A12, A14, A20, A21 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les
récépissés provisoires et définitifs attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si
celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement, B1, B2, B7, B9
et B10 lorsque les avis recueillis sont tous favorables, B11, B13, B14, B15, B16 à B19 inclus sauf pour les
actes à caractère réglementaire, B21, B22, C8, C22, C23.
• pour décider des dépenses, demander l’engagement juridique et constater le service fait en tant
qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 « administration territoriale de l’État » pour
les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie FOURNIER, délégation de signature est
donnée à :
• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :
1 – Mme Amélie BERTHET, cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du
présent arrêté sous les numéros suivants : A8, A20, A21 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés provisoires et définitifs attestant de l’enregistrement des déclarations de
candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus
d’enregistrement ; pour décider des dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des
services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison,
C22 et C23.
2 – Mme Sylvie PREVOST, adjointe à la cheffe de bureau, et Mesdames Aline AURELLE et Kathy VIAL
pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous le numéro suivant : A20, A21
pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés provisoires et définitifs
attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus d’enregistrement.
• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :
3 - Mme Séverine ROCHE, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques, pour signer
les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4, A11, A12, A14,
B2, B5A), B9, B11, B14, B21, B22.
4 – Mme Martine LAURENDON, adjointe à la cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à
l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A11 et A12.
5 – Mme Martine PERROT, chargée du suivi des Établissements Recevant du Public (ERP) et des
procédures relatives aux risques majeurs, pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent
arrêté sous les numéros suivants : B21 et B22.
Article 5 : L’arrêté n°2026-091 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation permanente de signature à
M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 31 août 2026.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 25 août 2026
Le préfet,
Signé François-Xavier BIEUVILLE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-08-25-00010 - Arrêté n° 2026-224 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison 43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-07-30-00003
Arrêté Habilitation funéraire PACCARD
RENFORT FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-07-30-00003 - Arrêté Habilitation funéraire PACCARD RENFORT FUNÉRAIRE 44
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-07-30-00003 - Arrêté Habilitation funéraire PACCARD RENFORT FUNÉRAIRE 45
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-07-30-00003 - Arrêté Habilitation funéraire PACCARD RENFORT FUNÉRAIRE 46