Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°141 du 11 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026 · partie 1 sur 3, pages 1 à 99
254pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral · partie 1 sur 3
Pages 1 à 99 sur 254 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 141 du 11 juin 2026
SOMMAIRE
CH - Centre Hospitalier
Décision N° 2026-DC-04 portant sur la délégation de signature et compétences de Directeurs
de la Direction Commune (CH ST NAZAIRE, CH SAVENAY ET HOPITAL INTERCOMMUNAL DE
LA PRESQU'ILE DE GUERANDE —- LE CROISIC) et annexes N° 2026-DC-04 reprenant les
différentes signatures.
DDETS - Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'entreprise FONCIERE SOLIDAIRE TOIT A MOI.
DDPP - Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2026/325 du 08 juin 2026 fixant la rémunération des agents
chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0024 du 5 juin 2026 autorisant le Lycée Charles Péguy à Gorges à
déroger aux interdictions de destruction de nids et d’habitats de repos d'espèces protégées
dans le cadre de l’extension d’un bâtiment sur la commune de Gorges.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-06-13 du 3 juin 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par
le SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate de club Espoirs", du samedi 13 juin 2026,
Erdre.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0128 en date du 08 juin 2026 portant autorisation à titre
expérimental de l'emploi du verveux barrière en mailles de 50 mm pour la pêche
professionnelle du Silure.
Arrêté préfectoral de protection de biotope n°2026/SEE/0111 en date du 1er juin 2026 portant
protection du biotope des pelouses calcaires et de l'Euphorbe de Séguier sur la commune de
Machecoul-Saint-Même (44).
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-06-20 du 3 juin2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par
la commune d'Indre, la manifestation nautique intitulée "feu de la Saint-Jean", le vendredi 19
juin 2026, Loire.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-06-14 du 3 juin 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par
le SNO, la manifestation nautique intitulée "Trophée Brétéché n°3", du dimanche 14 juin 2026,
Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-06-17 du 8 juin 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par
le SNA, la manifestation nautique intitulée "Nage et sauvetage en Loire", du mercredi 17 juin
2026, Loire.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-06-27 du 8 juin 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par
le Club Nautique de l'Estuaire Paimboeuf, la manifestation nautique intitulée "Régate et raid des
3 P", du samedi 27 et dimanche 28 juin 2026, Loire.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-06-20 du 8 juin 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par
Nantes natation, la manifestation nautique intitulée "Course du lac", du samedi 20 et dimanche
21 juin 2026, Vioreau.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-06-28 du 9 juin 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par
la Gaule Nantaise, la manifestation nautique intitulée "Concours de pêche carnassiers en Float
Tube ", du dimanche 28 juin 2026, Sèvre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-06-21-2 du 8 juin 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'ANCRE, la manifestation nautique intitulée "Trophée Capel Solo n°1", du dimanche 21 juin
2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-06-21 du 8 juin 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par
le SNO, la manifestation nautique intitulée "Défi de l'Erdre", du dimanche 21 juin 2026, Erdre.
DIPN - Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire-Atlantique
Décision du 05 juin 2026 portant subdélégation de signature.
DRFIP - Direction Régionale des Finances Publiques
Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique.
EPSYLAN - Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2026.360 du 1er juin 2026 portant délégation de
signature au responsable de l’organisme de formation et coordinateur des stages.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire —- Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature à l'Adjoint au Chef d'Etablissement et aux Directeurs de
Services Pénitentiaires — N° 101_2026 - 17 pages - qui annule et remplace la note 023_2026 du
17.02.2026.
Arrêté portant délégation de signature à l'Officier faisant fonction de Directeur des Services
Pénitentiaires — N° 102_2026 —- 16 pages —- qui annule et remplace la note 043_2026 du
17.02.2026
Arrêté portant délégation de signature aux Attachés d’Administration d'État- N° 103_2026 - 16
pages - qui annule et remplace la note 024_2026 du 09.02.2026
Arrêté portant délégation de signature Au Directeur Technique Travail et Formation
Professionnelle - N° 104_2026 —- 15 pages —- qui annule et remplace la note 025_2026 du
09.02.2026
Arrêté portant délégation de signature aux Officiers Chef de Détention et Adjoints Chef de
Détention sans astreinte de Direction- N° 105_2026 - 15 pages - qui annule et remplace la note
059_2026 du 24.03.2026
Arrêté portant délégation de signature aux Officiers du QMA et QCD- N° 106_2026 - 17 pages -
qui annule et remplace la note 042_2026 du 17.02.2026
Arrêté portant délégation de signature aux Brigadiers-Chefs Encadrants et Majors Encadrants du
QMA et QCD- N° 106_2026 - 19 pages —- qui annule et remplace la note 029_2026 du
09.02.2026.
Arrêté du 10.06.206 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisé
du Comité Social d'Administration du Centre Pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 10.06.2026 portant nomination des membres du Comité Social d'Administration
spécial du Centre Pénitentiaire de Nantes.
PREFECTURE 44
CAB - CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 30
décembre 2025 pour la commune de VALLET.
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/N°2026/39 du 8 juin 2026 portant approbation du
volet dispositions spécifiques ORSEC "POLMAr Terre" du département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°168 portant diverses mesures temporaires le samedi 13
juin 2026 sur la commune de Nantes.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant dérogation au délai de commencement d'une
opération au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2020, pour le projet de
Restauration des extérieurs de la nef et des murs de clôture de la chapelle de Prigny, pour la
commune des Moutiers-en-Retz.
cr.
ê
morin ’
centre ( ‘j “ç
‘ hospitalier chsavenay ë
saintnazaire trehospitali ‘ä::—\ J _
wes reirés
%m‘
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE
GUÉRANDE - LE CROISIC
DÉCISION N°2026-DC-04
Portant délégation de signature
(annule et remplace la décision n°2026-DC-03)
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE CENTREHOSPITALIERDESAVENAY HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE
11 boulevard Georges Charpak 13 rue de l’hôpital GUERANDE - LE CROISIC
44606 Saint-Nazaire Cedex 44260 Savenay Avenue Pierre de la Bouexière
Standard 02 72 27 80 00 Standard >02 40 57 50 00 44353 Guérande
Standard >02 40 62 65 40
www.hopital-saintnazaire.fr
www.hili-presquile.fr
SOMMAIRE
LES DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES
LES ARRÊTÉS DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION
! - DIRECTION GÉNÉRALE
Article 1°"- DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET REMPLACEMENT DE LA DIRECTRICE EN CAS D’ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT DE
COURTE DURÉE 5
Article 2 — GARDES DE DIRECTION ET GARDES ADMINISTRATIVES
11 — LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGÉES
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS
Article 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
Article 5 — DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE
Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES
Article 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
Article 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ
Article 11 - DIRECTION DE L’INSTITUT DE FORMATIONS PARAMÉDICALES
II! LES SERVICES SPÉCIFIQUES
Article 12 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
Article 13 — LABORATOIRE D’ANATOMO-PATHOLOGIE
Article 14 — PRÉLÈVEMENTS D’ORGANES (consultation du registre national des refus)
Article 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE
IV LES AUTRES HOPITAUX DE LA DIRECTION COMMUNE
Article 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU’ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
Article 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
V RECOURS ET PRISE D’EFFET DE LA DÉCISION
Article18 — RECOURS DE LA DÉCISION
Article 19 — PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION
VI PROCÉDURE D’ACTUALISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
2/36
NNN
10
13
18
20
24
26
26
28
28
28
29
30
31
31
33
35
35
35
36
LES DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articlesL.6141-1 relatif aux établissements publics de
santé ; L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé ; D.6143-33 à
D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé.
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements, en particulier les dispositions concernant la gestion par une direction commune.
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, relative aux patients, à la santé et
aux territoires.
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé.
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
- Vu l’arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l’instruction budgétaire et comptable applicable aux
établissements publics de santé - M21.
- Vu la convention de Direction Commune en date du 7 avril 2021 entre le Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l’Hôpital Intercommunal de la Presqu'Île de Guérande-Le
Croisic.
LES ARRÊTÉS DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION
- Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur Général du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026
portant nomination de Madame Christelle COLLEC, Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du
Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu’ile à Guérande-Le Croisic à
compter du 25 mai 2026.
- Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste PERRET en qualité de Directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la
presqu’ile à Guérande-Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
- Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Catherine FURIC en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu'ile à
Guérande-Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
- Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Christine PELLIGAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’'Hôpital Intercommunal de la
presqu’ile à Guérande-Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
- Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la
presqu’ile à Guérande-Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
3/36
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Sébastien JAUNET en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu’ile à
Guérande-Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Emmanuel MORIN en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu'’ile à
Guérande-Le Croisic à compter du 1" mai 2021.
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Nadia POTTIER en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu’ile à
Guérande-Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024
portant nomination de Monsieur Michaël GRIFFAUD en qualité de Directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la
presqu’ile à Guérande-Le Croisic à compter du 19 février 2024.
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 décembre
2024 portant nomination de Madame Cécile OLIVÈRES en qualité de Directrice des soins, coordonnatrice
général des soins, chargée de la qualité du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de
Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu’ile à Guérande-Le Croisic à compter du
1°"janvier 2025.
Vu les arrêtés de la Madame la Présidente du Conseil Régional en date du 20 mars 2025 portant
agréments, à compter de leur notification, de Monsieur William DIALLO en qualité de Directeur par
intérim de l’institut de formation d’aides-soignants relevant du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et son
antenne de Guérande, et de l’institut de formation en soins infirmiers relevant du même établissement.
Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur Général du Centre National de Gestion portant nomination de
Monsieur Arnaud CHEVALIER en qualité de Directreur-adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du
Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu’ile à Guérande-Le Croisic à
compter du 1°" juin 2026.
Vu l’organigramme de la Direction Commune en vigueur à cette date.
Vu la note d’information 2026-025 relative à l’intérim de la Direction Déléguée du Centre Hospitalier de
Savenay et de la filière médico-administrative du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire à compter du 22
mars 2026.
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement des établissements de fa Direction
Commune.
4/36
La Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay
et de l’Hôpital Intercommunal à Guérande - Le Croisic
DÉCIDE
| - DIRECTION GÉNÉRALE
Article 1°"- DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET REMPLACEMENT DE LA DIRECTRICE EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT DE COURTE DURÉE
- Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint, est chargé d’assurer les fonctions de la directrice du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire durant les congés et absences de celle-ci .
- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle COLLET, directrice, et de Monsieur Jean-Baptiste
PERRET, directeur-adjoint, une décision spécifique est réalisée pour assurer la continuité de la Direction Générale.
A ce titre, le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisions
portant sur l’ensemble des compétences de la directrice d’établissement à l’exception de :
- des décisions relatives à l’octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l’établissement, adressés à l’Agence Régionale de Santé,
aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales, hormis les communications d’alertes relatives aux capacités de l’établissement,
- des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil
de discipline.
Article 2 — GARDES DE DIRECTION ET GARDES ADMINISTRATIVES
Dans le cadre des gardes et astreintes, les administrateurs de garde figurant au tableau de garde et d’astreinte
selon le planning établi par la Direction, reçoivent délégation à l’effet de signer tout document en vue d'assurer la
continuité de fonctionnement de l’établissement et de répondre aux situations d’urgence ou de nécessité de soins :
- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du Livre Il de la troisième partie de la
partie législative du Code de Santé publique : « lutte contre les maladies mentales » notamment les articles relatifs
aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions
d’hospitalisation.
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d’Etat Civil, les
déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifs
adressés au Directeur.
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu’elles sont nécessaires à la continuité des soins et à la sécurité des
personnes accueillies.
- Toutes décisions relatives à l’exercice du pouvoir de police.
- Toutes décisions relatives à l’organisation des moyens de l’établissement en situation de crise et toutes relations
avec l’ARS en cas de situation d’urgence.
Les administrateurs de garde rendront compte à la directrice, à l’issue de la garde et de l'astreinte, des actes et
décisions pris à ce titre, ou en cas d’absence, au directeur-adjoint ou à la directrice-adjointe assurant l'intérim de
ses fonctions.
5/36
2.1 - Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
VIN V VVV
Madame Christelle COLLEC, directrice
Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint
Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe
Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe
Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe
Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur-adjoint
Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe
Madame Cécile OLIVÈRES, directrice-adjointe, coordonnatrice générale des soins
2.2 - Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Hle de Guérande-Le Croisic
VVVN YVNNV
Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de Guérande - Le Croisic
Monsieur Philippe PENVEN, Faisant Fonction cadre supérieur de santé
Madame Jannick VIRAT, responsable ressources humaines
Madame Amélie LEGRAND, responsable admissions facturation
Madame Gaelle LE DORLOT, cadre de santé
Madame Charlotte LAMARTHE, cadre de santé
Madame Bénédicte GAUTHIER, cadre de santé
Monsieur Christophe JOSSO, cadre de santé
Madame Marielle NOBLET, cadre de santé
Madame Laurence LE MOING LE DEZ, cadre de santé
Madame Rachel BRETHAUD, cadre de santé
Madame Sophie SUCHET, infirmière hygiéniste
Madame Hélène PIHEL, responsable hôtellerie
Madame Wenda HERVOCHE, cadre de santé
Madame Béatrice HERVY, cadre de santé
Madame Claire GUIHENEUF, Faisant Fonction cadre de santé
2.3 - Pour le Centre Hospitalier de Savenay
VYVY VV VYW
Monsieur Arnaud CHEVALIER, directeur délégué du site de Savenay
Madame Sarah LEBOSSÉ, responsable des finances, achats et admissions
Madame Corinne GUILLERM, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins
Madame Carine BROSSET, responsable des Ressources Humaines
Madame Elodie PLISSONNEAU, cadre de santé
Madame Stéphanie DUPONT, cadre de santé
Madame Delphine GEORGES, cadre de santé
6/36
I— LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGÉES
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS
3.1 - Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint chargé de la stratégie, des parcours et des projets, reçoit
délégation permanente afin de signer tous les actes et décisions courants, relevant de son secteur de compétences
pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l’Hôpital
Intercommunal de Guérande-Le Croisic. À l’exception :
- des décisions relatives à l’octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l’établissement, adressés à l’Agence Régionale de Santé, aux
Ministères, aux directions des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
3.2- Monsieur Jean-Baptiste PERRET est autorisé à subdéléguer de manière permanente à Madame Soazig COUÉ,
ingénieure hospitalière hors classe, dans le cadre de sa mission de référente SSE, la signature des documents relatifs
aux SSE :
- les notes d’information ou documents internes relevant de son champ de compétences, ne comportant pas de
directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- les correspondances ou documents externes liés au domaine de son activité avec la tutelle (ARS), le GHT et les
établissements de santé de référence de la Région (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés
aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale).
3.3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Madame Soazig COUÉ, ingénieure
hospitalière hors classe, reçoit délégation temporaire pour signer les actes et décisions courants relevant des
relations avec les autorités de police et judiciaire.
3.4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Madame Amandine HAURE,
Ingénieure hospitalière, reçoit délégation temporaire pour signer les notes d’information relatives à la sécurité des
systèmes d’information.
Article 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
4.1 - Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de
Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de signer tous les actes et décisions courants, relevant de
son secteur de compétences. Et plus particulièrement dans les domaines suivants :
- Les notes d’information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de
collectivité territoriale) ;
- Courriers, décisions, actes dans le domaine de la relation avec les usagers ;
- Courriers, décisions, actes dans le champ de la coordination des secrétariats médico-administratifs ;
- Les admissions des patients et résidents ;
- Lafacturation des frais d’hospitalisation, d’hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des
frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Lescorrespondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d’engager la responsabilité
du Centre Hospitalier ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d’état civil, déclaration
de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre II Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-
31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à
L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
7/36
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l’évolution et à la suppression des régies d’avance et de
recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires à l’exception
de la régie B81 relative à la banque des usagers en psychiatrie.
- Ensembles des actes relatifs aux appartements thérapeutiques utlisés pour les patients de l’établissement.
4.2 - Monsieur Sébastien JAUNET, reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution.
4.2.1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien launet, Madame Yveline Ollivier, reçoit
délégation pour le représenter dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution
4.3 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Monsieur Sébastien JAUNET est autorisé à
subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux personnes suivantes :
4.3.1 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Yveline OLLIVIER, attachée
principale d’administration hospitalière, responsable du service relation usagers et affaires juridiques reçoit
délégation permanente pour signer :
- _ Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- _ Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale).
4.3.2 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Anne-Sophie GUYON, attachée
d’administration hospitalière, Coordinatrice des Secrétariats Médico-Administratifs reçoit délégation permanente
pour signer :
- _ Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant pas
de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- _ Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale).
4.3.4 — Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Laura DEROUET-GERAULT,
technicienne supérieure hospitalière, responsable chaine de facturation-recouvrement à la cellule admission
facturation, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les admissions des patients et résidents ;
- La facturation des frais d’hospitalisation, d’hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des
frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d’engager la responsabilité
du Centre Hospitalier ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d’état civil, déclaration
de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- Les correspondances ou documents, notes d’information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'’activité
(hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-
31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-
6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l’évolution et à la suppression des régies d’avance et de
recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.
4.3.5 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Marion NOURY, préparatrice en
pharmacie, adjointe à la cellule admission facturation, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les admissions des patients et résidents ;
8/36
- Lafacturation des frais d’hospitalisation, d’hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des
frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d’engager la responsabilité
du Centre Hospitalier ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d’état civil, déclaration
de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- Les correspondances ou documents, notes d’information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d’activité
(hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-
31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-
6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l’évolution et à la suppression des régies d’avance et de
recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.
4.3.6 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Amandine PIETERS, attachée
d’administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les admissions des patients et résidents ;
- Lafacturation des frais d’hospitalisation, d’hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des
frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilité
du Centre Hospitalier ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d’état civil, déclaration
de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- Les correspondances ou documents, notes d’information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'’activité
(hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre II Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-
31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-
6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l’évolution et à la suppression des régies d’avance et de
recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires à l’exception
de la régie B81 relative à la banque des usagers en psychiatrie.
- Les conventions de prestations pour les régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes.
4.4 - Au titre du pôle Santé Mentale et Médecine, Monsieur Sébastien JAUNET, Directeur référent du pôle de Santé
Mentale et Médecine, est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux personnes
suivantes :
4.4.1 - Madame Audrey RICHARD, Madame Jocelyne SELOSSE, Madame Betty GENDRON, reçoivent délégation
permanente pour signer :
- Etat de lieux d’entrée et de sortie des appartements thérapeutiques
- Contrat de mise à disposition des appartements thérapeutiques
- Attestation d’hébergement des appartements thérapeutiques
- Règlement intérieur des appartements thérapeutiques.
4.4.2 - Madame Armelle TEXIER, Madame Solène CORBILLE, Madame Virginie MASSON, reçoivent délégation
permanente pour signer :
- Formulaire de dépôt de caution pour les appartements thérapeutiques
- Attestation de loyer pour les appartements thérapeutiques.
9/36
Article 5 — DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE
5.1 -Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe chargée de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, reçoit délégation permanente, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur et de signer tous les actes et
décisions courants, relevant de son secteur de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l’Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic. À l'exception :
- des décisions relatives à l’octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l’établissement, adressés à l’Agence Régionale de Santé, aux
Ministères, aux directions des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
Actes délégués relatifs aux budaets et finances des trois établissements de la Direction Commune (Centre Hospitalier
de St Nazaire, de l’Hôpital Intercommunal de Guérande — Le Croisic et du Centre Hospitalier de Savenay) : l’ensemble
des décisions et actes relatifs :
- Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de
trésorerie et aux échanges de taux ;
- Ala création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
- A la transmission de courriers, enquêtes et statistiques à l’exception des courriers adressés aux
Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales ;
- Aux notes d'information, notes de service ou documents internes ne comportant pas de directives de
fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur.
- A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de
la sécurité sociale ; ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires ;
- A la coordination et supervision du processus budgétaire.
Actes délégués relatifs au contrôle interne, à la fiabilisation et à la certification des comptes : l'ensemble des
décisions et actes relatifs :
- A la définition, la publication, la coordination et l’animation de la politique de contrôle interne ;
- A la vérification de l’application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne
application des normes comptables ;
- Ala mise à disposition de l’ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
- À la coordination du processus interne de certification des comptes.
5.2 - La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe chargée des Affaires
Financières et du Contrôle Interne pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet
de signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de
l’Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic.
5.3 - Madame Catherine FURIC, reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'’attribution.
5.4 - En cas d’absence ou d’empêchement, Madame Catherine FURIC est autorisée à subdéléguer la signature des
actes dont elle a reçu délégation à Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe
à la directrice des Affaires Financières et du Contrôle Interne, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de
Saint Nazaire.
5.5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés, Madame Catherine FURIC et Madame Nathalie BRESSON,
sont autorisées à déléguer et à subdéléguer aux personnes suivantes la signature des actes dont elles ont reçu
délégation et subdélégation (cf 5.1) :
10/36
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
5.5.1 - Monsieur Jean-Louis JAUNASSE, attaché d’administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières
et du Contrôle Interne, responsable administratif et financier, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux
échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des
régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l’exception des courriers adressés
aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales.
5.5.2 —Madame Laëtitia FANTINI, attachée d’administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et
du Contrôle Interne, responsable budgétaire et financier, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux
échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des
régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l’exception des courriers adressés
aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales.
5.5.3-Monsieur Antoine JACQUEMONT, technicien supérieur hospitalier à la Direction des Affaires Financières et
du Contrôle Interne, responsable financement des investissements, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux
échanges de taux ;
ÀA la création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des
régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l’exception des courriers adressés
aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales.
5.5.4 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs au contrôle interne, à la
fiabilisation et à la certification des comptes :
A la définition, la publication, la coordination et l’animation de la politique de contrôle interne ;
A la vérification de l’application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne application des
normes comptables ;
A la mise à disposition de l’ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
A la coordination du processus interne de certification des comptes.
11/36
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
5.5.5 - Madame Nathalie BRESSON reçoit la délégation permanente pour les actes en 5.1.
5.5.6 - Madame Nathalie BRESSON subdélègue la signature des actes dont elle a reçu la subdélégation à
Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d’administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
Contrôle Interne, responsable des finances, achats et admissions au Centre Hospitalier de Savenay, relatifs aux
budgets et finances :
- Ala supervision du processus budgétaire,
- Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement,
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux
échanges de taux,
- A la création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des
régisseurs, sous régisseurs et mandataire,
- A la transmission de courriers, notes de service, note d’information, enquêtes et statistiques à l’exception des
courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales,
- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la sécurité
sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
5.5.7 — En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Nathalie BRESSON et de Madame Sarah
LEBOSSÉ, Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, contrôleur interne, reçoit délégation temporaire pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cités
en 5.5.5).
Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande
5.5.8 - Madame Nathalie BRESSON reçoit la délégation permanente pour les actes en 5.1.
5.5.9 -Madame Nathalie BRESSON subdélègue la signature des actes dont elle a reçu la subdélégation à Madame
Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du contrôle interne, contrôleur
interne, relatifs aux budgets et finances :
- A la supervision du processus budgétaire ;
- Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux
échanges de taux ;
- A la création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des
régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;
- A la transmission de courriers, notes de service, note d’information, enquêtes et statistiques à l’exception des
courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales ;
- Alafixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la sécurité
sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
5.5.10 -En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine FURIC, de Madame Nathalie
BRESSON et de Madame Nathalie BERTIAU, Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes
des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoivent délégation pour
signer les actes relatifs aux budgets et finances :
- Actes de gestion du processus budgétaire comptable ;
- Actes et décisions relatifs aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et
recettes de l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Transmission d’enquêtes et statistiques à l’exception des courriers adressés aux Ministères, directeurs des
services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
12/36
Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES
6.1 -Madame Patrica ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions courants, relevant de son
secteur de compétences pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de
Savenay et l’Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic :
Les notes d’information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de
collectivité territoriale),
Signature des décisions adressés au maîtres d’œuvre auxquels sont confiées des opérations de travaux dans le
cadre de l’exécution des marchés,
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
6.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, la même délégation est donnée
à Madame Nadia POTTIER, directrice adjointe.
6.3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND et de Madame Nadia
POTTIER, la même délégation est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe.
6.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu
délégation pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, aux personnes suivantes :
6.4.1 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sophie PERRAUD, attachée principale d’administration
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- _ Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commandes (classe 6 et 2) et les liquidations de
dépenses dont le montant est inférieur à 25 O00€ HT.
6.4.2 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sylvie LEBIHAIN, adjointe des cadres hospitaliers, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
6.4.3 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Nathalie HIVERT, adjointe administrative hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents
liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
6.4.4 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Laurence LE GLOUANNEC, adjointe administrative
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances
ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés
aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
13/36
6.4.5 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Laurence Poulain, adjointe administrative hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents
liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de coliectivité territoriale,
hors documents de marchés).
6.4.6 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Claire GOURHAND, adjointe administrative hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents
lliés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
6.4.7 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Claude DURAND, ingénieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- _ Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.8 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Romaric HENO, ingénieur conducteur d’opérations,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.9 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Marlène PERICO, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.10 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Jason LEVASSEUR, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- _ Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché) ;
- _ Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
14/36
6.4.11 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice GUERIN, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
- _ Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur.
6.4.12 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Paul-Simon RONDEAU, technicien supérieur
hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.13 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice CADEAU, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
6.4.14 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Régis ESTERS, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.4.15 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Stéphane DEHON, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
6.4.16 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Valérie LINKER, technicienne supérieure hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
15/36
6.4.17 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Cédric NAULLEAU, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.18 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Héloïse RICOLLEAU, technicienne supérieure
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.19 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sonia PLAGNE, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.20 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Christine CASTERA, adjointe administrative
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances
ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés
aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
6.4.21- Au titre de la direction du patrimoine, Madame Guénolée PINEAU, technicienne supérieure
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.22 - Autitre de la direction du patrimoine, Monsieur Romain BAIAO, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
- _ Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
6.4.23 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Monsieur Antoine WALLAERT, attaché
d’administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés ;
- _ Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
16/36
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
6.4.24 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Caroline DENIAUD, adjointe
des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
6.4.25 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Morgane BLACHE, adjointe
des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
6.5 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations
d’extension du Centre Hospitalier de Savenay.
Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu'’ile de Guérande-Le Croisic
6.6 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations de
reconstruction de l’HIPI.
17/36
Article 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE
7.1- Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe chargée des services numériques, des ressources biomédicales et
du développement durable, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions courants, relevant de
son secteur de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour les ressources
biomédicales ; le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l’Hôpital Intercommunal
de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic pour ce qui concerne les services numériques, dont :
- Les notes d’information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale) ;
- _ Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
- Pour les achats non couverts par une procédure de marché dont le montant est inférieur à 25 OO0€ HT, les
commandes et liquidations de dépenses.
7.2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadia POTTIER, la même délégation est donnée à Madame
Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe.
7.3- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Nadia POTTIER et de Madame Patricia ROMERO-
GRIMAND, la même délégation est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe.
7.4- Madame Nadia POTTIER, reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d'absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution.
7.5- Madame Nadia POTTIER est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation aux
personnes suivantes :
7.5.1- Au titre de la direction des ressources biomédicales, Madame Claire BÉACCO, ingénieure biomédical, reçoit
délégation permanente pour signer :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- _ Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- - Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
- _ Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.5.2- Au titre de la direction des ressources biomédicales, Monsieur Alexandre LEBRETON, ingénieur
biomédical, reçoit délégation, en l’absence de Madame Claire BÉACCO, pour signer :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Dansle cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.5.3- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Jérôme ROBERT, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- _ Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
- _ Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
18/36
7.5.4- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur François EA, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.5.5- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Alan MAHE, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont |e montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.5.6- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Kévin GODEC, Technicien supérieur, reçoit
délégation permanente pour signer :
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
19/36
Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
8.1 —Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur-adjoint chargé des Ressources Humaines, reçoit délégation
permanente pour signer les actes relatifs aux personnels non médicaux pour ce qui concerne le Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l’Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
e Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant de la
Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation,
avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation temps partiels, congés
de longue maladie et longue durée, décision d’imputabilité et de non imputabilité des accidents de service et
des maladies professionnelles, admission à la retraîte, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités
diverses, assignations, mutations à l’exception du personnel de direction, etc.)
e Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services,
e Les décisions de nature disciplinaire sont signées par le Directeur Général,
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
e Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants,
e Déclarations d’affiliation sécurité sociale,
e Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC,
e Bordereaux récapitulatifs de récupération d’indemnités journalières,
e Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels,
Formation professionnelle
e Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents,
Autres domaines
e Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté les
courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables de
collectivité territoriale,
e Notes d’information diverses (à l’exception des notes de service),
« Ordres de mission, convocation aux réunions,
e Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel,
e Déclaration d’accident du travail et suivi des dossiers,
e Evaluation définitive,
e Congés et autorisations d’absence,
e Autorisations de mandatement (frais divers de personnel),
» Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines, notamment en matière d’achats de prestations et de matériels pour le maintien dans
l’emploi des agents.
Sont exclus de la délégation de signature : les décisions de nature disciplinaire.
8.2 - Monsieur Michaël GRIFFAUD reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution, dans chacun des trois
établissements de la Direction Commune.
20/36
8.3 - Monsieur Michaël GRIFFAUD est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation, sous
réserve que ces subdélégations soient contresignées par la Directrice.
Les personnes concernées sont les suivantes :
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.3.1 - Madame Véronique LE DORZE attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, à la Direction des Ressources Humaines.
8.3.2 - Madame Barbara NOBLET, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines,
à la Direction des Ressources Humaines.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
8.3.3 - Madame Carine BROSSET, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines,
à la Direction des Ressources Humaines.
Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic
8.3.4 - Madame Jannick VIRAT, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines, à
la Direction des Ressources Humaines.
}> Actes délégués lors des absences temporaires ou indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
e Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant de la
Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation,
avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation temps partiels, congés
de longue maladie et longue durée, décision d’imputabilité et de non imputabilité des accidents de service et
des maladies professionnelles, admission à la retraîte, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités
diverses, assignations, mutations à l’exception du personnel de direction, etc.)
e Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
e Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants
e Déclarations d’affiliation sécurité sociale
e Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC
e Bordereaux récapitulatifs de récupération d’indemnités journalières
e Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels
Formation professionnelle
e Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents
Autres domaines
e Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté les
courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables de
collectivité territoriale
e Notes d’information diverses (à l’exception des notes de service)
e Ordres de mission, convocation aux réunions
Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel
Déclaration d’accident du travail et suivi des dossiers
Evaluation définitive
Congés et autorisations d’absence
Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)
e Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines.
21/36
> Actes délégués de manière permanente :
Secteur Gestion statutaire
e Contrats et renouvellement
e Réponse suite à candidature
e Réponse négative suite à demande de mutation
e Etat de frais de déplacement
e Ordre de mission
e Demande de mandatement CET
e … Contrat de travail CUI CAE
e … Convention CAE
e Convention de stage
e Relevé IRCANTEC
e Attestation de travail
e … Attestations diverses
e Certificat de remboursement CGOS et courrier initial
Secteur Rémunération
e Attestation pôle emploi
e Attestions de fin de droits
e Fiche de liaison avec pôle emploi
e … Avis de paiement allocation de retour à l’emploi
e Indemnités journalières de sécurité sociale
e Etat de frais de déplacements des élèves, intervenants, IFSI, pédopsychiatrie
e … Factures CNRACL
e … Attestations diverses
e … Bordereaux d’envoi
e Frais de déplacement
» Ordre de mission
> Enmatière de paie
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.4 - Madame Anne Wuillaume, adjoint des cadres, responsable de la paie, reçoit délégation permanente pour
signer les actes suivants :
e Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel
}> En matière de gestion statutaire
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.5 - Madame Isabelle Gasdon, adjointe des cadres, responsable de la gestion statutaire, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
e Attestations diverses et états de services relatives à la situation administrative du personnel
e … Dossier RTB Ircantec
22/36
}» En matière de formation
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.6 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
e Toutes les inscriptions, autorisations d’absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
(médical et non médical).
e Dansle cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au domaine
de la formation continue.
Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic
8.7 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
e Toutes les inscriptions, autorisations d’absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
(médical et non médical).
e Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au domaine
de la formation continue.
23/36
Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
9.1 - Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe chargée des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de
Saint Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic, reçoit
délégation permanente pour signer l’ensemble des pièces relatives :
- _ Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
- _ Les renouvellements de contrats de praticiens contractuels et tous les autres pièces ou documents relatifs
aux praticiens contractuels,
- Les conventions et tous les autres documents portant sur la recherche clinique,
- _ Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
affaires médicales.
9.2 - Madame Christine PELLIGAND reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution.
9.3 - Madame Christine PELLIGAND est autorisée à subdéléguer, la signature des actes dont elle à reçu délégation,
sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par la Directrice :
9.3.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable des
Affaires Médicales, reçoit délégation permanente pour signer les documents relatifs à la gestion des personnels
médicaux concernant la gestion des congés et des gardes, les frais de déplacement et les attestations
administratives.
9.3.2 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue médicale, reçoit
délégation permanente pour signer les actes suivants relatifs au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et à l’Hôpital
Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic :
- Toutes les inscriptions, autorisations d’absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets
prévisionnels (médical) ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue.
9.3.3 - Madame Céline CHEVALIER, Ingénieure hospitalière, responsable de l’unité de recherche clinique, reçoit
délégation permanente pour signer les documents relatifs à la recherche clinique, à l’exception des conventions
de recherche clinique.
9.4 — En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine PELLIGAND, les personnes suivantes reçoivent
délégation temporaire, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par la Directrice :
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
9.4.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable des
Affaires Médicales, reçoit délégation temporaire, pour signer les actes suivants :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les documents relatifs à la gestion des coopérations médicales ;
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
affaires médicales.
24/36
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
9.4.2 - Madame Carine BROSSET, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines
reçoit délégation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l’exception des
contrats de praticiens.
Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’lle de Guérande-Le Croisic
9.4.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d’administration, responsable ressources humaines reçoit délégation
temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception des contrats de
praticiens.
25/36
Article 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ
10.1 - Madame Cécile OLIVÈRES, directrice-adjointe chargée de la coordination générale, de l’organisation des soins
et des équipes paramédicales ainsi que de la Qualité, pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre
Hospitalier de Savenay et l’Hôpital Intercommunal de Guérande — Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de
signer tous actes et décisions courants relevant de son secteur de compétences, dont :
- Les notes d’information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors
courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de
collectivité territoriale) ;
- les conventions de stages des élèves ou étudiants en formation auprès de professionnels paramédicaux ou du
service qualité
10.2 - Madame Cécile OLIVÈRES, reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d’absence ou
d'empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution.
10.3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile OLIVÈRES, Monsieur José SAN MILLAN, cadre
supérieur de santé, reçoit délégation temporaire pour signer les conventions de stages des élèves ou étudiants en
formation auprès de professionnels paramédicaux.
10.4 - Madame Cécile OLIVÈRES est autorisée à subdéléguer à Madame Soazig COUÉ, ingénieure hospitalier hors
classe, de manière permanente la signature des documents :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son champ de compétences, ne comportant pas de
directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors
courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de
collectivité territoriale).
Article 11 - DIRECTION DE L’INSTITUT DE FORMATIONS PARAMÉDICALES
11.1 - En outre des actes spécifiques résultant de l’agrément de directeur délivré par le Conseil Régional, Monsieur
William DIALLO, directeur de l’Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, reçoit
délégation permanente à l’effet de signer tous les actes de gestion des instituts relatifs :
- _ Au suivi budgétaire des instituts ;
- Les conventions de stages des étudiants réalisés en dehors du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;
- _ Les conventions et contrats de formation des étudiants ;
- _ Les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d’absence.
11.2 - Monsieur William DIALLO, reçoit délégation pour représenter la Directrice du Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, en cas d’absence ou d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs
d’attribution.
11.3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William DIALLO, Madame Cécile OLIVÈRES, reçoit
délégation pour signer tous les actes et décisions tels que définis dans l’article 11.1, afférents au fonctionnement
de l’Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et à l’exception des actes
spécifiques résultant de l’agrément de directeur délivré par le Conseil Régional.
11.4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William DIALLO et de Madame Cécile OLIVÈRES, Monsieur
Michaël GRIFFAUD et Madame Nathalie BRESSON, reçoivent délégation pour signer les documents tels que définis
dans l’article 11.1, afférents au fonctionnement de l’Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire, et à l’exception des actes spécifiques résultant de l’agrément de directeur délivré par le Conseil
Régional.
26/36
11.5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur William DIALLO, de Madame Cécile OLIVÈRES,
de Monsieur Michaël GRIFFAUD et de Madame Nathalie BRESSON, Monsieur William DIALLO est autorisé à
subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation à Madame Martine BARBOT, Madame
Maryline GOUESMAT, Madame Cyrielle BOURREAU, Madame Aurélie DAVID et Madame Anne-Laure TACHON
pour les actes suivants :
- Courrier confirmation cours
- Convention si besoin pour les intervenants occasionnels
- Attestations mensuelles de présence
- Courriers d’éligibilité ou de non éligibilité (PEC employeur) à l'étudiant
- Conventions IFAS/E/élève (pas de convention annuelle)
- Conventions annuelles IFSI
- Devis
- Convocations
- Devis papier pour intégration sur le plateforme ou envoi au candidat
- Attestation de paiement des droits d’inscription
- Convocation aux épreuves de sélections orales et écrites
- Courriers résultat adressés aux candidats
- Courrier de convocation des CAC (commission d'attribution de crédits) et des CVAR
- Courrier de convocation TPSE (Traitement pédagogique des situations individuelles, situations disciplinaires)
- Courrier de convocation ICOGI (Instance compétente pour les orientations générales de l’institut).
11.6 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur William DIALLO, de Madame Cécile OLIVÈRES,
de Monsieur Michaël GRIFFAUD et de Madame Nathalie BRESSON, Monsieur William DIALLO est autorisé à
subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation à Madame Evelyne EHRHART, Madame
Florence CAZES, Madame Emilie DEBRAY, Madame Florence DENIS et Madame Annaïck HEMERY pour les actes
suivants :
- Courriers demande de place
- Courriers affectation de stage
- Courriers annulation de stage
- Convocation service sanitaire
- Courriers d’autorisation d’absence des étudiants (séminaire, AFGSU, présence aux portes ouvertes, rattrapage…)
- Courriers d’alerte d’absence
27/36
!1! LES SERVICES SPÉCIFIQUES
Article 12 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
- Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
- Vule code des Marchés Publics
- Vu l’organigramme du laboratoire de biologie médicale
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
12.1 -Décide de donner délégation de signature permanente à Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER, responsable du
laboratoire de biologie médicale, praticien hospitalier, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions
de fournitures de laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT
dans le cadre de l’exécution d’un marché.
12.2 - En cas d’absence ou d’empêchement, Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER est autorisée à subdéléguer la
signature des actes dont elle a reçu délégation à :
- _ Monsieur Olivier LEMENAND, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Damien ALI, biologiste, praticien hospitalier
- _ Monsieur Vincent BOUDEN, biologiste, praticien hospitalier
Article 13 — LABORATOIRE D’ANATOMO-PATHOLOGIE
- Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
- Vu le code des Marchés Publics
- Vu l’organigramme du laboratoire d’anatomo-pathologie
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
13.1 - Décide de donner délégation de signature permanente à Monsieur Laurent BENARD, responsable du
laboratoire d’anatomo-pathologie, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions de fournitures de
laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 O00€ HT dans le cadre de
l’exécution d’un marché.
13.2 - En cas d’absence ou d'empêchement, Monsieur Laurent BENARD est autorisé à subdéléguer la signature des
actes dont il a reçu délégation à :
- Madame Pascale GUERZIDER, anatomopathologiste, praticien hospitalier
- Madame Arslane ATTOU, anatomopathologiste, praticien hospitalier
28/36
Article 14 — PRÉLÈVEMENTS D’ORGANES (consultation du registre national des refus)
- Vulaloi n° 2009-878 du 21 juillet 2006 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
- Vulesarticles R 1232-5 à R 1232-14 du Code de la Santé Publique relatifs au registre national automatisé
des refus de prélèvements sur une personne décédée d’organes, de tissus et de cellules
La Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Article unique 14 - Décide de donner délégation permanente pour effectuer en son nom les formalités
d'interrogation du Registre National des Refus de Prélèvements d’organes, telles que précisées par la circulaire
n°98/489 du 31 juillet 1998, pour les prélèvements d’organes à but thérapeutiques et autopsies médicales à :
- Docteur Damien MULLER, médecin responsable de la coordination
- Madame Aurore LANDEMAINE, cadre de santé chargée de la coordination
- Madame Laurence LOUVEL, infirmière coordinatrice
- Madame Marlène BREMAUD, cadre de santé participant aux astreintes
- Madame Aurélie CHATAL, infirmière participant aux astreintes
- Madame Coralie ARCHEN, infirmière participant aux astreintes
- Madame Jeidi GILLET, infirmière coordinatrice
- Madame Céline FORTUN, infirmière participant aux astreintes
- Madame Marion TAILLEZ, infirmière participant aux astreintes
- Madame Floriane MARTIN, infirmière participant aux astreintes
29/36
Article 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre Il Lutte contre les
maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-
11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,
15.1 — Madame Christelle COLLEC, Directrice, donne délégation permanente pour signer les actes relevant des
décisions relatives à la psychiatrie à :
- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle
- Madame Laura DEROUET-GERAULT, technicienne supérieure hospitalière
- _ Monsieur Victor ROYER, attaché d’administration hospitalière
- Madame Amandine PIETERS, attachée d’administration hospitalière
Pour les actes concernés :
- Décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement (admission, 72 heures, mensuelle)*
- _ Bulletin d’entrée en hospitalisation complète en soins psychiatriques
- Relevé des démarches de recherche et d’information de la famille en cas de péril imminent*
- Bulletin d’entrée sans consentement à la demande du représentant de l’état*
- Saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’une mesure d’hospitalisation
complète en soins psychiatriques
- Décision de levée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement*
- Bordereau de transmission à l’'ARS des renseignements relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement*
- Notification d'information au juge des libertés et de la détention du dépassement du seuil
règlementaire des mesures d'isolement et de contention*
- Bordereau d’envoi de saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’une mesure
d’isolement-contention*
- Saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’une mesure d'isolement-
contention*
- Récépissé de réception d’une notification d’ordonnance du juge des libertés et de la détention ou de
la cour d’appel *
- Courrier adressé au Premier Président de la cour d’appel de Rennes dans le cadre d’un recours
- Convocation du collège
- Décision de la transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète en mesure de soins
ambulatoires
- Décision de la transformation d’une mesure de soins ambulatoires en mesure de soins en
hospitalisation complète*
- _ Décision de la modification du programme de soins
- _ Décision de sortie accompagnée pour une durée inférieure à 12 heures
- _ Décision de sortie non accompagnée pour une durée inférieure à 48 heures.
* ce que les directeurs de garde peuvent être amenés à signer pendant leur garde, si besoin.
15.2 - Madame Christelle COLLEC donne délégation permanente à Madame Amandine PIETERS, pour la
représenter, en cas d’absence ou d’empêchement, auprès des autorités judiciaires et effectuer des recours devant
la Cour d’Appel compétente territorialement, dans le cadre de ses champs d’attribution.
15.3 - Madame Christelle COLLEC donne délégation permanente à Monsieur Victor ROYER pour effectuer en son
nom les formalités administratives de création des certificats de signature électronique dans le cadre du
déploiement du logiciel PIaniPSY relatif à la gestion des soins sans consentement, à compter du 19 septembre 2023.
30/36
IV LES AUTRES HOPITAUX DE LA DIRECTION COMMUNE
Article 16 — L’HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
16.1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle COLLEC, Directrice de l'Hôpital Intercommunal
de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic, Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de l’Hôpital
Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signer l'ensemble des
opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les mandatements, ainsi que
l’ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d’un médecin.
A l’exception de :
- - des décisions de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l’établissement, adressés à l’Agence Régionale de Santé
et aux collectivités territoriales,
- des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil
de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets de reconstruction de l’HIPI,
- l’ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d’un
médecin.
16.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle COLLEC, Monsieur Emmanuel MORIN reçoit
délégation pour représenter la Directrice, et présider les instances représentatives de l’Hôpital Intercommunal de
la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic (à l’exception des instances représentatives du personnel non médical et des
instances représentatives du personnel médical).
16.3 - La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe chargée des affaires
financières et du contrôle interne pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet
de signer le compte de gestion de l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic.
16.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations
immobilières liées aux projets de reconstruction de l’HIPI
16.5 — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de l’Hôpital
Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic, la délégation pour signer l'ensemble des opérations et
correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les mandatements est
donnée à :
- _ Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint en charge des affaires générales,
- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe en charge des opérations de travaux, du
patrimoine, des achats et des ressources matérielles,
- Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financières et du contrôle interne,
- _ Monsieur Philippe PENVEN, Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé, coordinateur des soins de site :
excepté pour les mandatements.
16.6 - Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué de site, est autorisé à subdéléguer la signature des actes
dont il a reçu délégation pour la gestion de la logistique, de la clientèle et des systèmes d’informations
hospitaliers à :
- Madame Amélie LEGRAND, responsable admissions facturation, en ce qui concerne la gestion de la
clientèle,
- Monsieur Richard PIETIN, responsable magasin, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement
(petit matériel hôtelier, alimentation et réparation) pour un montant maximum de 500 € par commande
et dans la limite des budgets définis annuellement,
- Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé, et Madame Wenda HERVOCHE, cadre de santé, en ce
qui concerne la gestion des contrats usagers du SSIAD,
31/36
- Madame Valérie HIOU, adjointe des cadres hospitaliers, et Madame Laetitia LE NORMAND, adjointe
administrative en ce qui concerne les comptes de fonctionnement pour les dépenses liées aux
fournitures stockées et aux achats alimentaires dans la limite de 5 000€ par commande, ainsi que pour
les dépenses liées aux projets d’animation dans la limite de 500€ par animation, et dans la limite des
budgets définis annuellement,
- Madame Céline BROHAN, adjointe des cadres hospitaliers, en ce qui concerne les comptes de
fonctionnement, pour les dépenses liées aux fournitures d’ateliers, matériels médical et non-médical,
dans la limite de 3 000€ et dans la limite du budget défini annuellement.
16.7 - Autres délégations de signatures
16.7.1 - Monsieur Philippe PENVEN, Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé, coordinateur des soins
de site, reçoit délégation permanente de Madame Cécile OLIVÈRES pour l’ensemble des décisions et actes de
gestion relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d’un médecin.
16.7.2 —- Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe à la directrice des
Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets
et finances (cf. 5.5.8).
16.7.3 -Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
Contrôle Interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets et
finances (cf. 5.5.9).
16.7.4- Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers à la
Direction des Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoivent délégation permanente pour signer les actes
relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.10).
16.7.5- Madame Jannick VIRAT, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d'absences temporaires ou
indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël GRIFFAUD,
directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.
16.7.6 - Madame Jannick VIRAT, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation, en cas d’absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine PELLIGAND,
directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l’exception des
contrats de praticiens (cf 9.4).
16.7.7 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit
délégation permanente pour signer les actes suivants relatifs au personnel non médical (cf 8.5) et au personnel
médical (cf 9.4.) :
e Toutes les inscriptions, autorisations d’absence, conventions de formation, courriers internes
relatifs à l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des
budgets prévisionnels (non médical et médical).
e Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives
au domaine de la formation continue.
16.8 — Le Dr Magali HAUDOT, pharmacienne et le Dr Ségolène PEYROU-BRIAND, pharmacienne reçoivent
délégation permanente de Madame Christelle COLLEC, pour l’engagement et la liquidation des dépenses relatives
aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicaux, dans la limite de
25 000€ HT par bon de commandes et liquidations de dépenses.
32/36
Article 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
17.1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle COLLEC, Directrice du Centre Hospitalier de
Savenay, Monsieur Arnaud CHEVALIER, directeur délégué du Centre Hospitalier de Savenay, reçoit délégation
permanente pour signer l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y
compris les mandatements à l’exception :
- des décisions de subventions ;des courriers, décisions et documents engageant l’établissement,
adressés à l’Agence Régionale de Santé et aux collectivités territoriales ;
- des décisions de suspension de personnel ;des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées
avec ou sans intervention du Conseil de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets d’extension du Centre Hospitalier
de Savenay.
17.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle COLLEC, Monsieur Arnaud CHEVALIER, reçoit
délégation pour représenter la Directrice, et présider les instances représentatives du Centre Hospitalier de
Savenay (à l’exception des instances représentatives du personnel non médical et des instances représentatives du
personnel médical).
17.3 — En cas d’absence ou d’empêchement de , Monsieur Arnaud CHEVALIER, la délégation pour signer l'ensemble
des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les
mandatements est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financières et du
contrôle interne, et à Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d’administration hospitalière, responsable des finances,
achats et admissions, et pour exercer toutes les attributions déléguées à Monsieur Arnaud CHEVALIER,.
17.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux projets
d’extension du Centre Hospitalier de Savenay.
17.5 - Autres délégations de signatures
17.5.1 - Madame Corinne GUILLERM, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins de site, reçoit
délégation permanente de Madame Cécile OLIVÈRES pour l’ensemble des décisions et actes d’organisation
relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d’un médecin.
17.5.2 —- Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe à la directrice des
Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux
budgets et finances (cf. 5.5.5).
17.5.3- Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d’administration hospitalière à la Direction des Affaires
Financières et du contrôle interne, responsable des finances, achats et admissions, reçoit délégation
permanente de Madame Nathalie BRESSON pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.6).
17.5.4-Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
contrôle interne, contrôleur interne, reçoit délégation temporaire de Madame Nathalie BRESSON pour
signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.6).
17.5.5 - Madame Carine BROSSET, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d'absences temporaires ou
indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël
GRIFFAUD, directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.
17.5.6 - Madame Carine BROSSET, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation, en cas d’absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine
PELLIGAND, directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel
médical, à l’exception des contrats de praticiens (cf 9.4.2).
33/36
17.6- Les délégations fonctionnelles et leurs sous-délégations priment pour signer les actes relatifs à leurs champs
de compétences. La directrice déléguée conserve, sous réserve des dispositions indiquées à l’article 17.1, une
compétence générale résiduelle pour signer les actes des délégations fonctionnelles en cas d’urgence ou d'absence
des délégataires ou sous-délégataires de compétence fonctionnelle.
17.7 — La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe en charge des affaires
financières et du contrôle interne, pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet
de signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Savenay.
17.8 — Le Dr Sandrine DAUBIE, pharmacienne, reçoit délégation permanente de Madame Christelle COLLEC, pour
l’engagement et la liquidation des dépenses relatives aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage
médical et aux dispositifs médicaux, dans la limite de 25 000€ HT par bon de commandes et liquidations de
dépenses.
34/36
V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION
Article18 — RECOURS DE LA DÉCISION
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois qui suivent sa notification soit en déposant un
recours gracieux devant l’administration auteure de la décision, soit un recours administratif auprès du tribunal
administratif de Nantes.
Article 19 — PRISE D’EFFET DE LA DÉCISION
La présente décision prend effet au 1”" juin 2026.
Elle est communiquée aux intéressés.
Elle fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de Loire Atlantique.
Elle est consultable sur le site internet de l’établissement, et par affichage sur le site du Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire :
- Au rez de chaussée de la Cité Sanitaire, dans la rue hospitalière
- Au niveau -1 de la Cité Sanitaire dans le couloir d’accès du personnel hospitalier
- Au 1“’ étage du bâtiment de psychiatrie sur le site d’Heinlex, bureau des admissions
Elle est transmise aux membres du Conseil de Surveillance et au Trésorier du Centre des Finances Publiques de
Saint-Nazaire.
Fait à Saint Nazaire, le 28 mai 2026
La Directrice
du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
du Centre Hospitalier de Savenay
de l’Hopital Intercommunal de la
Presqu’île de Guérande-Le Croisic
Christelle COLLEE-—
\L//
35/36
VI PROCÉDURE D’ACTUALISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La délégation de signature est signée par le délégant et le délégataire qui accepte ainsi la délégation et ses
conditions. La subdélégation de signature est la faculté qui est donnée par celui qui à reçu une délégation de la
transmettre à nouveau. Elle est signée par le subdélégataire.
- Chaque modification de délégation de signature et de subdélégation de signature doit être transmise à la
Direction des Affaires Générales.
- _ La Direction des Affaires Générales modifie la décision de délégation de signature :
o En modifiant le texte, le nom de l’agent, son grade et sa fonction le cas échéant
o En modifiant le numéro de décision figurant sur la première page et sur l’annexe concernée
- _ Le Directeur signe l’avant dernière page de la décision de délégation de signature
- L’assistante de la direction fonctionnelle ou du site transmet le document sous format électronique au
service concerné par les changements et s’assure que chaque agent mentionné signe l’annexe.
- La Direction des Affaires Générales ou l’assistante de la direction fonctionnelle ou du site, adresse un
exemplaire signé aux agents signataires de l’annexe de la délégation de signature, ainsi qu’aux agents
responsables de son affichage.
36/36
‘ centre … (! F
hospitalier chsavenay
sæintnazaire
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE —
LE CROISIC
ANNEXES
A la décision de délégation de signature 2026-DC-04
(annule et remplace les annexes de la décision 2026-DC-03)
1/27
‘ centre … (:‘j
hospitalier chsavenay
saintrazaire
SOMMAIRE
ANNEXE 1 — ORGANIGRAMME DE DIRECTION …..….......….cscscereosenvescarensenmennesemeneentanceuvancrnenenenemosemmenbEUSdenA A nenEENENEVVV0S 3
ANNEXE 2 — GARDES ADMINISTRATIVES .…………vcrcrsrrsrereacecseneersenenvesenteenenerenessmenesensensendancencannEnedAdedenNtONDENCOnErESENEVENS EN ENE0R 4
ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS .….…..…v…vsossrerseeracenrensencarsenenenceuneannasenseseenuneen 5
ANNEXE 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE .………….…svevecsseuversesrenrensencarnennacamennennsanenseanenunens 6
ANNEXE 4 BIS — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE .…..…….0svessseracseneansencentanseresmesaansencencensencaus 7
ANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE .….…uoucvessesseessenearseseneanseanerarensenrsmenusune 8
ANNEXE 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES .….…….…osccccrceccseacienennensnencnes 9
ANNEXE 7 — DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ….………….……rerereessesenvesreusronsrencennencessvnrrenenvrnenreneaeneHeneNHOnVENEEANGemEnDEEnAsESENEVSESESNSCNcEn E NENCCEDCC NNN CCCN 12
ANNEXE 8 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES .….….......<.0scscsesrenerenenecssvanvororaneaninasnentausennanenntantensemennsrenEn cn Ee 13
ANNEXE 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES .…..…….….…uvessscvescensesssssescanenmanneenvensenseneenenenceseantaraenentAnderenmenneNen En c00e 14
ANNEXE 10 — DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ..…..…...……crsrserscemecsescenmoneneacraneraresneneantesenencnnenatacOdencatnemVeNceneeS 15
ANNEXE 11 — DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATIONS PARAMÉDICALES ……vusscssavsssensarsentansensenseenentananaeamarenencenene 16
ANNEXE 11 BIS — DIRECTION DE L’INSTITUT DE FORMATIONS PARAMÉDICALES .…………scrareuseasersnenentarssneatansessencassrennennee 17
ANNEXE 12 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE ……....…....+0s0sssoramsonenmenneenenenencessenenanenrecnencensentenenenancncnencnsenedenENNe 18
ANNEXE 13 - LABORATOIRE D’'ANATOMO-PATHOLOGIE .………...….….…..…><ssossesesemcessensesnenennnmamausencensensenentnesencensraneemen ce m0s 19
ANNEXE 14 — CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES …………ccrescsvessee 20
ANNEXE 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES — SERVICES DE PSYCHIATRIE.…vccrscsesvecsentemsenennenenvareneencne 21
ANNEXE 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU’ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC.…...….vcvescersescacencencrencencne 22
ANNEXE 16- BIS — L’HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC : RÉGISSEURS ………. 23
ANNEXE 16 TER — GARDES ADMINISTRATIVES DE L’HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE
CROISIC L...….….….…ccoccconvenveseererecorrenrssnrnenenearancencannentarsenrnteneneneDenOdAnenGENENEANGCnAE E NEESENE DEDE SHSAECENSEVE SEN SENENEN EMEN SNDEDED EN 25
ANNEXE 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY ..……………rscersereersenseresenenessenseneoasseaseensessenessencencentencandenentenAntEnDenEEDVEen0e 26
ANNEXE 17 BIS — GARDES ADMINISTRATIVES DU CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY .…………vovvoseaveceereamenteneneansereseneanens 26
2/27
centre ….
hospitalier
sæintnazaire
chsavenay
(.,/4
ANNEXE 1 — ORGANIGRAMME DE DIRECTION
Centre hospitalier de Saint-Nazaire, Centre hospitalier de Savenay c= "
Hôpitaf Intercommunal de la Presqu'ile Guérande - Le Croisic
Direction Générale Directiont Fonctionnelles Transversales de la Direction commune
AFFAIRES FIMANCIERES
Christelle COLLEC ET (ONTË:Ï) INTERNE
RESSOURCES HUMAINES SERVICES NUMËR_IŒJES,
Consedl de surveilance Ï {DRH} RESSOURCES BIOMEDICALES
Dinectoine ‘ £T DEV. DURABLE (DSN8}
22e
STRATÉGIE PARCOURS Catherine FURIC ‘
PROJETS (DSPP} E -
GTI de Movens ‘ -
Jean-Baptiste PERRET AFFAIRES GÉNÉRALES
a+. piecteu ET PATIENTELE (DAGP}
Pôte DOPAL Michaël GRIFFAUD Nadia POTTIER
sathafie BRESSON G
Pôie GOTHAM i |
Ï _ | |
— Ï l l
Directions de site COORDINATION GÉNÉRALE AFFAIRES MÉDICALES PATRIMIOINE, ACHATS ET |
DES SOINS, DE LA QUALITÉ (DAM) RESSOURCES MATERIELLES | Sébastien JAUNET
(LMUnL sTT AL # ET DE LA GESTION DES fDPARMA)
14 é yEnes = se RISQUES (CG5) p
; R GCSWIS Santé Menidte
Directeus délégué G£S Ophtalmotogie
Arnaud CHEVALIER v se SAMME
{à partir du 01/06/261
tanie. vé E Patèna e
Cérite OLIVERES u =
CSIRNIT ec ectrice
£hristine PELLISAND Patrida ROMERO-GRIMAND
HÔPITAL INTERCOM. DE LA
PRESQU'ÎLE GUÉRANDE -E
CROISIC {HIPI} CME
Directeur déléguë
Emmanuel MORIN = L
Instances de l'établissement
William DIALLO
mmm C ERS HE —- — — Dira cn Comrmu MAR-FI-DDS ! Vercion 16 / 2645-26
3/27
RL à
' u !' Ê ;
Ë%Ë£fialier ChSÙV€H(Ç J Ÿ«% moures
sæintnazaire dentrenospitaiter.
ANNEXE 2 — GARDES ADMINISTRATIVES
2.1 - Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
Madame Christelle COLLEC, directrice
Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint
Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe
Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe
Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe
Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur-adjoint
Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe
Madame Cécile OLIVÈRES, directrice-adjointe, coordonnatrice générale des soins
VVV VNN
2.2 - Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic
Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de Guérande — Le Croisic
Monsieur Philippe PENVEN, Faisant Fonction cadre supérieur de santé
Madame Jannick VIRAT, responsable ressources humaines
Madame Amélie LEGRAND, responsable admissions facturation
Madame Gaëlle LE DORLOT, cadre de santé
Madame Charlotte LAMARTHE, cadre de santé
Madame Bénédicte GAUTHIER, cadre de santé
Monsieur Christophe JOSSO, cadre de santé
Madame Marielle NOBLET, cadre de santé
Madame Laurence LE MOING LE DEZ, cadre de santé
Madame Rachel BRETHAUD, cadre de santé
Madame Sophie SUCHET, infirmière hygiéniste
Madame Hélène PIHEL, responsable hôtellerie
Madame Wenda HERVOCHE, cadre de santé
Madame Béatrice HERVY, cadre de santé
Madame Claire GUIHENEUF, Faisant Fonction cadre de santé
VVV IIN VVN
2.3 - Pour le Centre Hospitalier de Savenay
Monsieur Arnaud CHEVALIER, directeur délégué du site de Savenay
Madame Sarah LEBOSSÉ, responsable des finances, achats et admissions
Madame Corinne GUILLERM, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins
Madame Carine BROSSET, responsable des Ressources Humaines
Madame Elodie PLISSONNEAU, cadre de santé
Madame Stéphanie DUPONT, cadre de santé
Madame Delphine GEORGES, cadre de santé
VVV VVV
4/27
centre ….
À hospitalier
saimtinazais
centrehospltalle:
chsavenay /
ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS
A la délégation de signature | N°2026-DC-04
| La Directrice
Christelle COLLEC
Le Directeur-Adjoint, chargé de la stratégie, des
parcours et des projets
Jean-Baptiste PERRET
L'ingénieure hospitalière hors classe à la Direction
de la Stratégie, des Parcours et des Projets,
responsable qualité gestion des risques
Soazig COUÉ
L’ingénieure hospitalière à la Direction de la
Stratégie, des Parcours et des Projets, responsable
sécurité des systèmes d’information, déléguée à la
protection des données
Amandine HAU
5/27
‘ centre ….
hospitalier
chsavenay
(.}1
ANNEXE 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
A la délégation de signature N°2026-DC-04
La Directrice
Christelle COLLEC — ——
Le Directeur-Adjoint chargé des Affaires Générales
et de la Patientèle l
Sébastien ]AUNE7
L'attachée principale d’administration hospitalière
à la Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle, responsable du service relation usagers
et affaires juridiques
Yveline OLLIVIER
| L’attachée d’administration hospitalière à la
| Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle, coordinatrice des Secrétariats Médico- +
1 Administratifs
| Anne-$ophiefiUYON —.
L mt E
soi ÀA T
L’attachée d’administration hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle, responsable administrative juridique et
financier au service de Psychiatrie
Amandine PIETERS
/”;1\/4
—n
… y
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle, responsable chaine de facturation-
recouvrement à la cellule admission facturation
Laura DEROUET-GERAULT
La préparatrice en pharmacie, adjointe à la cellule
admission facturation de la Direction des Affaires
Générales et de la Patientèle
Marion NOURY
6/27
f
centre
Rospitaller chsaven
santiesosphaike.
4
*
;
-
ANNEXE 4 BIS — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
N°2026-DC-04
À la délégation de signature [
‘ La Directrice
| Christelle COLLEC
' ——
; __
; La cadre de santé
| Audrey RICHARD
|
La cadre de santé
g Betty GENDRON
}
| Le Directeur-Adjoint chargé des Affaires Générales 1
“ et de la Patientèle, Diracteur référent du pôle de
Santé Mentale et Méÿëcine
E
S
| ê
| La'—Èadre de santé q TS _,
Jocelyne SELOSSE
‘ F A
Î —o — < ;
| L’assistante sociale
Armelle TEXIER
# |
1
L’assistante sociale
Julie-Anne DUNOYER
|
|
|
|
L'assistante sociale
Virginie MASSON
7/27
, centre ….
hospitalier
saimtinrae
(
chsavenay
cenfrehospltalle
ANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE
A la délégation de signature _ N°2026-DC-04
La Directrice
Christelle COLLEC
La Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Financières et du Contrôle interne
Catherine FURIC
S ; /):/*/) E
- J— E p
La Directrice-Adjointe, responsable financière
adjointe à la directrice des Affaires Financières et
du Contrôle Interne
Nathalie BRESSON
N
L’attaché d’administration hospitalière à la
Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, responsable administratif et financier
â
Jean-Louis JAUNASSE ÿ
\|
L’ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires
Financières et du Contrôle Interne, contrôleur
interne
Nathalie BERTIAU
L’attachée d’administration hospitalière à la
Direction des Affaires Financières et du Contrôle
finances, achats et
L’attachée d’administration hospitalière à la
Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, responsable budgétaire et financier
Laetitia FANTINI
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction
des Affaires Financières et du Contrôle Interne,
responsable financement des investissements
Antoine JACQUEMONT
à
N
L’adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des
Affaires Financières et du Contrôle Interne
Karina ANDRÉ
L’adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des
Affaires Financières et du Contrôle Interne
Maryline BENETEAU
8/27
‘ centre
hospitalier
samtnaraire
chsav
cenbeho: Splt ||
œ
ANNEXE 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES
A la délégation de signature _ N°2026-DC-04
La Directrice
Christelle COLLEC
La Directrice-Adjointe chargée du patrimoine, des
achats et des ressources matérielles
Patricia ROMERO-GRIMAND
L’attachée principale d’administration hospitalière
à la Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérielles
Sophie PERRAUD
L’adjointe des cadres hospitaliers à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Syivie LEBIHAIN
L’adjointe administrative à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Nathalïe HIVERT
L’adjointe administrative à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Laurence LE GLOUANNEC
L’adjointe administrative à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Laurence POULAIN
\
L’adjointe administrative à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Claire GOURHAND _
L’ingénieur hospitalier à la Direction du Patrimoine,
des Achats et des Ressources Matérielles
Claude DURAND
C
| Romaric HENO
L’ingénieur conducteur de travaux à la direction dulu
patrimoine, des-achats.et des ressources
matériellgs
9/27
centre ….
hospitalier
SMs Taire
chsavena
éentrenospitaier.
Œ
{M,\L"}‘—'—Œ'
[ La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérielles
Mariène PERICO
L’ingénieur hospitalier à la Direction du Patrimoine,
des Achats et des Ressources Matérielles
Jason LEVASSEUR
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Patrice GUERIN
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Paul-Simon RONDEAU
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Patrice CADEAU
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Romain BAIAO
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Régis ESTERS
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Stéphane DEHON
>
q
La technicienne s iéure hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matéri
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérielle
Guénolée PINEAU
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Cédric NAULLEAU
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Acha s et des
Ressources Matérielles
Héloïse RICOLLEAU
10/27
l centre ….
hospitalier
f
salntaiaraire
chsaven
Cenisenospltalter.
Ç
[ La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérielles
Sonia PLAGNE
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérielles
Christine CASTERA
L’attaché d’administration hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérielles
Antoine WALLAE
L’adjointe des cadres hospitaliers à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Caroline DENIAUD
*
D4
| 7 d
.
L’adjointe des cadres hospitalfers à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Morgane BLACHE
11/27
‘ centre ….
hospitalier
PS
E
[n
S
'_Ÿ>- frerarde - La rrs
ANNEXE 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE
A la délégation de signature _N°2026-DC-04
La Directrice
Christelle COLLEC
La Directrice-Adjointe chargée des services
numériques, des ressources biomédicales et du
Numériques, des Ressources Biomédicales et du
développement durable
Claire BÉACCO
2E développe urable
Nadia P ER
Î
d
L’ingénieure biomédical à la Direction des Services L’ingénieur Diaméetéal à la Direction des Services
Numériques, des Ressources Biomédicales et du
développement durable
Alexandre LEBRETON
L’ingénieur hospit5lier à la Direction des Services
Numériques, des Ressources Biomédicales et du
développement durab
Jérôme ROBE
L’ingénieur à la
des Ressources Bi®
durable
François EA
L’ingénieur à la Direction des Services Numériques,
des Ressources Biomédicales et du développement
durable
Alan MAHE
Le technicien supérieur à la Direction des Services
Numériques, des Ressources Biomédicales et du
développement durable
Kévin GODEC G
12/27
‘ centre ….
hospitalier
.j
salntiarene tratr
chsavencÇ’j
ANNEXE 8 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
A la délégation de signature | _ N°2026-DC-04
La Directrice
Christeile COLLEC
Le Directeur-Adjoint chargé des Ressources
Humaines
Michaël GRIFFAUD
… V
m
« (‘ A <
L’attachée d’administration hospitalière,
Responsable de$ Ressdurces Humaines du Centre
Hospitalier dé Saint-Nazhire
Véronique LE\DORZE
L'attachée d’administration hospitalière,
Responsable des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire
Barbara NOBLET
L’attachée d’administration hospitalière,
responsable des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier de Sa/;1
Carine BROS/
27 P N
| L’attachée d’administration hospitalière,
responsable ressources humaines de l’Hôpital |
Intercommunal de la Presqu’ile
Jannick VIRAT (
l m.
——s
——x
La cadre supérieure de santé, responsable
formation du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
Cathy NAY 1
L’adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire
L’adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des
Ressources Humaines du Centre)—lospntaher de
Saint-Nazaire {
Anne WUILLAUME ;
13/27
‘ centre ….
? hospitalier
saimtnazaire
ANNEXE 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
A la délégation de signature _ N°2026-DC-04
La Directrice
Christelle COLLEC
La Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Médicales
Christine PELLIGAND
L’ajointe des cadres hospitaliers de classe
exceptionnelle, responsable des Affaires Médicales
du Centre Hospitalier de Saint Nazaire
Sandrine RIMOLDI
—
La cadre supérieure de santé, Ë£bonsable
formation du Centre Hospitalier de Saint Nazaire
Cathy NAY
/
P )
f æ
4
/fiï
“ L'attachée d’administration hospitalière,
responsable ressources humaines de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu'ile
Jannick VIRAT
L’attachée d‘administration hospitalière,
responsable des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier de Savenay
Carine BROSSET
L'ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires
Médicales, responsable de l’unité de recherche
clinique —
Céline CHEVALIER
14/27
‘ centre ….
t hospitalier
smiathsre
centrehospliaile
chsavenay S
ANNEXE 10 — DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ
A la délégation de signature n°2026-DC-04
La Directrice
Christelle COLLEC
La Directrice-Adjointe, Coordonnatrice générale
des soins
Cécile OLIVÈRES
Le cadre supérieur de santé à la Direction des Soins
et de la Qualité
José SAN MILLAN
E—
L’ingénieure hospitalière hors classe à la Direction
des Soins et de la Qualité, responsable qualité
gestion des risques
Soazig COUÉ
15/27
N e
centre …. ("/
hospitalier Ch$âÿ€flçlÿ
ssiatnazaire
ANNEXE 11 — DIRECTION DE L’INSTITUT DE FORMATIONS PARAMÉDICALES
A la délégation de signature | _N°2026-DC-04
La Directrice
Christelle COLLEC
Le Directeur de l’Institut de Formations
Paramédicales
William DIALLO
La Directrice-Adjointe, Coordonnatrice générale
des soins
Cécile OLIVÈRES
/ »
%
LN
(_/ /r‘_}-äizfi,_f
4T —
Le Directeur-Adjoint chargé des Ressources
Humaines
Michaël GRIFFAUD
—
La Directrice-Adjointe, responsable financière
adjointe à la directrice des Affaires Financières et
du Contrôle Interne
Nathalie BRESSON
V
05
16/27
Ihospltaher
T4
chsavenay
esphtañier.
ANNEXE 11 bis — DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATIONS PARAMÉDICALES
À la délégation de signature
“ Maryline GOUESMAT
Secrétaire
Aurélie DAVID
Secrétaire ;
! Evelyne EHRHART
Formatrice coordonnatrice
lEmilie DEBRAY —
Formatrice coordonnatrice
Florence DENIS
Formatrice coordonnatrice
ds
_
N°2026-DC-04
l Martine BARBOT
Secrétaire
‘
‘| Cyrielle BOURREAU
Secrétaire
C,,,
Florence CAZES e
Formatrice coordonnatrice
@
} 2R
<s #
._._f_—
Annauck HEMERY
Formatrice coordonnatrice
/
/ Â Ham£ÿ
Ga ’£nne-Laure TACHON
Secrétaire
|
| (j ,… (…æÎ
17/27
i
j
0710 R
I centre ….
/ hospitalier
J
ANNEXE 12 - LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE
A la délégation de signature | _ N°2026-DC-04
La Directrice
Christelle COLLEC
=
La responsable du laboratoire de biologie médicale
Sonia SACHOT-OLLIVIER
MA—
Le praticien hospitalier, biologiste
Olivier LEMENAND
Le praticien hospitalier, biologiste
Damien ALI
Le praticien hospitalier, biologiste
Vincent BOUDEN
18/27
centre …. (l/
À hospitalier chsavenay -
sakatinir e hospitalle:
ANNEXE 13 — LABORATOIRE D’ANATOMO-PATHOLOGIE
A la délégation de signature N°2026-DC-04
La Directrice Le responsable du laboratoire d’anatomo-
Christelle COLLEC pathologie
Laurén ARD
mopathologiste Le praticien hospitalier, anatomopathologiste
Le praticien hospitalier, an
Arslane ATTOU
Pascale GUERZIDER
19/27
I cenire ….
/ hospitalier
suathazaire
chsavenay -
dentrehospitaile:
Ç
ANNEXE 14 — CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRÉLÈVEMENTS
A la délégation de signature N°2026-DC-04
D'ORGANES
La Directrice
Christelle COLLEC
nsable de la coordination
Le médecin r
Damien MULLER
La cadre de santé chargée de la coordination
Aurore LANDEMAINE
L’infirmière coordi+trä \
Laurence LOUVEL
La cadre de santé participant aux astreintes
Marlène BREMAUD
G \ _
/ A
L’infirmière participant aux astreintes
Coralie ARCHEN
L’infirmière participant aux astreintes
Aurélie CHATAL
e
L'infirmière participant aux astreintes
Céline FORTUN
L’infirmière participant aux astreintes
Jeidi GILLET
e ——
L’infirmière participant aux astreintes
Marion TAILLEZ
L’infirmière participant aux astreintes
Floriane MARTIN
20/27
, centre ….
hospitalier
saintñæraire
ANNEXE 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES — SERVICES DE PSYCHIATRIE
A la délégation de signature N°2026-DC-04
La Directrice
Christelle COLLEC
Le Directeur-Adjoint chargé des Affaires Générales
et de la Patientèle ’
Sébastien JAUNET
f——l
L'attachée d’administration hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle, responsable administrative juridique et
financier au service de Psychiatrie
Amandine PIETERS _—
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle, responsable chaine de facturation-
recouvrement à la cellule admission facturation
Laura DEROUET-G
L’attaché d’administration hospitalière, chargé de
mission en santé mentale
Victor ROYER
q —
21/27
A%Ë‘ËËalür
suietarreire
é
Chë.ÇäEä’.‘…ä' #
%
5
ANNEXE 16 - L’HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU’ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
A la délégation de signature ‘ N°2026-DC-04
La Directrice
Christelle COLLEC
“
[ 4
1
La Directrice-Adjoinie chargée des. Affaires
* Financières et du Contrôle Interne
Catherine FURIC
L'ingénieure hospitaliäre à la Directior des Affaires
Financières et du Contrôle Interne, contrôleur
interne
Nathalie BERTIAU
L’adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des
Affaires Financières et du Contrôle,Interne
Karina ANDRÉ _— ;
F
=— rrrs
Le Directeur délégué du site de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu’ile de Guérande-—Le
Croisic
Emmanu ORIN.
GÎ)ÏÉe&ÏÎÈe-AdÊÊÎe, responsableîînancîère
adjointe à la directrice des Affaires Financières et
du Contrôle Interne
Nathalie BRESSON
p Ps
p E
Fäisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé, le
coordinateur des soins de site
Philippe PENVEN e
La cadre supérieure de santé, responsable à
formation du Centre Hospital ?n—$aînt Nazaire |
Cathy NAY M-
0
Ï.'àdjôiñÏëÎËëfiadÏëîÎôs‘pitäfiäs à la Direction des
Affaires Financières et du Contrôle Interne
Maryline BENETEAU _—
u
La responsable—admissions
tuÈâtion
[r La cadre de santé
’ Wenda HERVOCHE
Valérie HIOU
l'attachée d’administration hospitalière,
responsable ressources humaines de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu’lle
Jannick VIRAT —2 E
-
lacadredesanté 17
Marie-Paule AUGER
L'adjointe des cadrés hospitaliers
f [=3
= !
! Ladjointe administrative
! Laetitia LE NORMAND
‘| l’adjointe des cadréËfibspitaliefs
Céline BROHAN F
Le responsable magasin et transport
Richard PIETIN —s
d _
L pharmacÏénhe -
Dr Magali HAUDOT _
2 m v
ta pharmacienne
Dr Ségoiène PEYROU-BRIAND
22/27
E
à
centre 4
hospitatier chsavenay
ANNEXE 16- bis — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC :
RÉGISSEURS
La délégation de signature est donnée aux régisseurs et à leurs suppléants pour l'ensemble des opérations
et actes liés à la gestion de régies d'avances et de recettes.
Délégataires _ L __
Régie n°54 309 Régisseur de recettes titulaire
Sandrine GLEMIN
l‘\ Î
lRégien°54381 - Régisseur d'avances et de recettes titulaire u
Mme Béatrice SIMON
CN
Régie n°54 307 “ l'Régisseur de receües%tfiîàÎËëñ - 5
Béatrice SIMON
-]—"”""”“'“"‘\
Régie n°54 351 Régisseur d'avances titulaire régie n°54 351
Valérie HIOU ;
23/27
, ,
centre ….
ë hospitalier
caled .1"
Subdélégataires
Régies n°54 381, n°54 307 et
n°54 309
” T Régisseur d’avances et de recettes, suppléante
chsavenay
! Aurélie SALARD
; A _—reé f°-3\-ÿlk__ ‘
| 3 ——
| Régies n°54 309 et n°54 307
l
Î
|
Régie n°54 307 et n°54 381
n°54 381
|
n°54 381
n°54 381
Régie n° 54 307, n° 54 309 et
Régie n° 54 307, n° 54 309 et
Régie n° 54 307, n° 54 309 et
Réglsseur d'avances et de recettes, suppléan‘ce
| Mme Béatrice SIMON
Regnsseur d'avance &t de recettes, suppléante
‘ | Sandrine GLEMIN |
Régisseur d’avance et de recettes, suppléante
Séverine DUCONSEIL
E m r t m
— l'Régisseur d’avance et de recettes, suppléante
Mélanie PLISSON
Régusseur d'avance et de recettes, suppléante
|
|
|
| Nell DAMALAN —>
Ï 2
— 2‘_1 Ï{' _
> = a 7 rr es rrn es se l
Régie n° 54 351
Régie n° 54 351
| Régisséur d'avance, suppléante
Céline BROHAN
Régnsseur d'avance, suppléante
| Céline LAGRE
24/27
centre
‘ hospitaller
satatnazaies
Chä..‘?Æ%&?)'y
&"
ANNEXE 16 TER — GARDES ADMINISTRATIVES DE L’HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA
PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
A la délégation de signature N°2026-DC-0%
=
| La Directrice
Christelle COüÊ;:, ;
X
Faisant Ënäïon deÏ:adre Sup]ärieur de Santé, le \ L’attachée d’administration ñosÎîtaliËre, ;
coordinateur des soins de site ;
Philippe PENVEN
| Amélie LEGRAND
La cadre de sant ,
Chariotte LAMARTHE
| Le cadre de santé
Christophe JOSSO
| La cadre de santé
Laurence LE MOING LE DEZ
—
Le Directeur d
intercomm
Croisic
Emmanuel
responsable ressources humaines de l'Hôpital
Intercommunal de ls Presqu'ile …
b
Jannick VIRÆÎ Î <
L
| La cadre de santé
Gaëlle LE DORLOT
\ La cadre de santé ;
Bénédicte GAUTHIER _ /
l La cadre de santé ”
Marielle NOBLET
—
P
l La cadre de santé
Rachel BRETHAUD
p
; L’infirmière hygiéniste
Sophie SUCHET
| La cadre de santé ‘
La responsable hôtellerie
| Hélène PIHEL / \
à —2
| La cadre de santé
Béatrice HERVY
“
E- arre}-
| Wenda HERVOCHE
FÎisant Fonction de cadre de santé
Claire GUIHMENEUF
25/27
' entre
Ëospltalier
mèmtabente
chsavenay
cs
ANNEXE 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
A la délégation de signature N°2026-DC-04
La Directrice
Christelle COLLEC
/ A °
( E =
‘la DirectricÎAdjointe chafg&: des Affaires
Financières et du Contrôle Interne
Catherine FURIC __ S,
C” ffl\
| Le Directeur délégué du site du Centre Hospitalier
de Savenay
Arnaud CHEVALIER
La Directrice-Adjointe, responsable financière
adjointe à la directrice des Affaires Financières et
du Contrôle Interne
Nathalie BRESSON
Ns
L’ingénieure re hospitalière à la Direction des Affaires | L'attachée d'administration hospitalière à la
Financières et du Contrôle Interne, contrôleur
interne
Nathalle BERTIAU
/
La cadre supérieure de santé, coordinatrice des
soins de site
Corinne GUILLERM
ll pharnÎacienne
Dr Sandrine DAUBIE
Direction des AffaireS Finandières et du Contrôle
Interne, responséble(dès fingnces, achats et
ladmissions
Sarah LEBOSS
m —
L'attachée d’administration hospitalière,
responsable des Ressources Humaines
26/27
, e 73
hégoliatir ce ?
ANNEXE 17 bis - GARDES ADMINISTRATIVES DU CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
A la délégation de sîgngtgçe__fl_'}pÿi—DCi-fi4
‘ La Directrice | Le Directeur délégué du site du Centre Hospitalier
Chri}te‘lË courc - % de Savenay
; — Arnaud CHEVALIER
! La cadre supérieure de santé, coordinatrice des L’attachée d'administration-h
soins de site
Corinne GUILLERM Interne, responsable des
admissions
; 'Î\_w«:‘7 Sarah LEBOSSÉ
| —== —— D
L’attachée d’administration hospitalière, La cadre de santé
responsable des Ressources Humaines Stéphanie DUPONT
La cadre de santé 7 Ï La cadre de santé
Elodie PLISSON Delphine GEORGES
27/27
PRÉFET | UE |
DE LA LOIRE- Direction départementale
ATLANTIQUE de l’emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 20 mai 2026 par
Maître Julien STEINBERG, pour le compte de l’entreprise FONCIÈRE SOLIDAIRE TOIT À MOI ;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et
que cette condition figure dans les statuts ;
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél: 02 4012 35 00
Ex | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions posées à
l’article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l’entreprise n'est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande
d'agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'entreprise FONCIÈRE SOLIDAIRE TOIT À MOI - 34 RUE CLÉMENT BACHELIER - 44400
REZE, SIRET : 934 490 574 00035, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de
l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l’objet d’une demande
de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale
de l’'emploi, du travail et ds solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 08 juin 2026
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique
La responsable du service emploi/entreprises
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 4012 35 00 ;
PRÉFET ;
DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté Préfectoral DDPP/SPA/2026/N°325 fixant la rémunération des agents chargés
de l'exécution des opérations de police sanitaire
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU — Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU — Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de
certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU — Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-
ci:
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.203-1 à L.203-10 ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l’État ;
VU — le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à
vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations
sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles
sanitaires ;
ddpp-sv-spa@loire-atlantique.gouv.fr
VU _ l’arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU _ l’arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés
pour les opérations de police sanitaire ;
VU _ l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article
10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en
application de l’article L. 203-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU _ le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région
Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1* mars 2026 ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à Madame
Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
VU _ l’arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/228 du 16 mars 2026 portant subdélégation de
signature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des
populations de Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT que les tarifs de nombreuses interventions devant être effectuées par les
vétérinaires mandatés n’ont pas été fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
l’Agriculture et du budget, conformément à l’article L. 203-10 du Code Rural et de la Pêche
Maritime, et qu'à défaut et en cas d'urgence ces tarifs doivent être fixés par le préfet ;
CONSIDÉRANT qu'il y a urgence à fixer ces tarifs afin que ces interventions puissent être
réalisées et payées ;
SUR la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les actes demandés par
l’administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la
police sanitaire des maladies des animaux et du bien-être animal sont, en l’absence de
dispositions ministérielles spécifiques, fixés par le présent arrêté.
4 L ,
M#! ; ddop-sv-spa@loire-atlantique.gouv.fr
Article 2 :
Ces tarifs de rémunération concernent exclusivement les maladies et les espèces figurant à la
nomenclature des maladies réglementées en application des règlements européens relatifs à
la loi de santé animale.
Article 3 :
Ces tarifs sont fixés hors taxes et sont basés sur l’acte médical vétérinaire (AMV) défini par
arrêté ministériel.
Article 4 :
La visite exécutée par le vétérinaire sanitaire comprend, suivant le cas, les actes nécessaires
au diagnostic, notamment le recensement des animaux et l’examen clinique des animaux, le
contrôle des réactions allergiques, l’envoi ou la remise des prélèvements au laboratoire, le
marquage des animaux malades et contaminés, la prescription des mesures sanitaires à
respecter, le contrôle de l’exécution des mesures prescrites jusqu’à la levée de l’arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection, les autres missions éventuellement demandées
par l’administration, notamment celles relatives au bien-être animal, le rapport de visite et la
rédaction et l'envoi des documents administratifs nécessaires.
Le tarif de la visite est fixé à 3 AMV par demi-heure commencée.
Article 5 :
Le temps passé par les vétérinaires sanitaires à la demande de l’administration ou sur
réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante est rétribué à raison de :
Journée 42 AMV
Demi-journée 21 AMV
Heure 6 AMV
Article 6 :
Les actes accomplis au cours de la visite ou de la surveillance dans les locaux du vétérinaire
sont rétribués selon le barème suivant :
. Autopsies par animal (y compris le rapport) :
Bovins âgés de plus de 6 mois, équins, camélidés 10 AMV
Bovins âgés de 6 mois et moins (y compris les
; ; P ; 6 AMV
avortons), ovins, caprins, cervidés, porcins
Carnivores 4 AMV
Rongeurs, oiseaux 2 AMV
Poissons 1AMV
Tarif fixé pour l’'espèce domestique la plus
Autres animaux sauvages proche en tant compte de la classification des
espèces, de la taille et du poids des sujets
| : ddpp-sv-spa@loire-atlantique.gouv.fr
ce
Prélèvements de sang par animal :
Bovins, équins, camélidés 0,2 AMV
Ovins, caprins, cervidés, porcins 0,2 AMV
Carnivores 0,3 AMV
Rongeurs, oiseaux 0,2 AMV
Poissons 01 AMV
Autres animaux sauvages
Tarif fixé pour l’'espèce domestique la plus
proche en tant compte de la classification des
espèces, de la taille et du poids des sujets
Autres types de prélèvements :
Injections diagnostiques par animal (non
compris les produits utilisés)
0,2 AMV
Les produits sont facturés à l'administration
lorsqu’ils sont fournis par le vétérinaire.
Prélèvements portant sur les organes
#s 0,5 AMV
génitaux femelles ou les enveloppes fœtales
Prélèvements portant sur les organes 1 AMV
génitaux mâles
Prélèvements cutanés 0,5 AMV
Prélèvements d’aphtes ou de muqueuses 1AMV
Prélèvements portant sur le système nerveux
3 AMV
central
Autres types d’actes :
Actes d'identification
(non compris la fourniture des repères)
0,2 AMV
Les repères sont facturés à l’administration
lorsqu'ils sont fournis par le vétérinaire.
Vaccination et autres injections 01 AMV
lei : ddop-sv-spa@loire-atlantique.gouv.fr
° Euthanasies ou anesthésies
Bovins, équins 6 AMV
Ovins, caprins, porcins, carnivores 3 AMV
Les produits sont facturés à l’administration lorsqu'ils sont fournis par le vétérinaire.
Article 7 :
Les rapports particuliers demandés par l’administration, à l'exclusion de ceux cités aux
articles 4 et 6, sont rémunérés à 10 AMV par rapport établi.
Article 8 :
Les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires occasionnés par l'exécution des
opérations de police sanitaire sont calculés selon les mêmes modalités que celles applicables
aux fonctionnaires et agents de l’État conformément aux dispositions du décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
< Puissance fiscale du véhicule :
5 CV ou moins 0,32 €
6et7CV 0,41 €
8 CV et plus 0,45 €
La rémunération du temps de déplacement est fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par
kilomètre parcouru.
Article 9 :
Les frais d’envoi des prélèvements par la poste ou les transports publics sont remboursés sur
la base des sommes effectivement engagées.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification l’objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de Loire-Atlantique ;
* d'‘un recours hiérarchique devant le ministre de l‘Agriculture et de la souveraineté
alimentaire ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de compétent par courrier
ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 :
L’arrêté préfectoral n°2023-DDPP/SPA n°142 fixant la rémunération des agents chargés de
l'exécution des opérations de police sanitaire est abrogé.
ddpp-sv-spa@loire-atiantique.gouv.fr
Article 12 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la Directrice départementale
en charge de la protection des populations de la Loire-Atlantique, les vétérinaires sanitaires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 08/06/2026
P/ Le préfet
La directrice départementale
de la protection des populations
Nathalie FRANQUET
Mal: ddpp-sv-spa@loire-atlantique.gouv.fr
PRÉFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0024
autorisant le Lycée Charles Péguy à Gorges à déroger aux interdictions de destruction de nids
et d’habitats de repos d'espèces protégées dans le cadre de l'extension
d’un bâtiment sur la commune de Gorges
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R
411-1 à R 411-14 ; ,
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d’atteinte aux especes protégées déposée le 25
novembre 2025 et complétée le 27 janvier 2026 ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de la
séance plénière du 4 avril 2024, concernant spécifiquement la prise en compte de la biodiversité dans
les travaux de réhabilitation du bâti ;
VU la consultation du public menée du 23 janvier au 06 février 2026 inclus en application de l'article
L.123-19-2 du code de l'environnement et l’absence d’observations formulées durant cette période ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 4° du code de l'’environnement, une dérogation
aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutions
satisfaisantes et que la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées qui en découle ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l’une des
condit'ons définies à l’article L.411-2 4° du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées
d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne une opération de construction d’une extension d'un des
bâtiments du Lycée privé Charles Péguy situé sur la commune de Gorges, afin de remplacer les
bâtiments modulaires accueillant actuellement des élèves et de recevoir plusieurs filières
professionnelles prévues jusqu'en 2028 ;
10 boulevard Gaston Serpette 1/4
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Cita Intarnat * vananas lAira_stlantimuie œains fr
CONSIDÉRANT en outre que le lycée est situé dans un secteur de forte évolution démographique
entraînant une augmentation du nombre d'élèves ;
CONSIDÉRANT que le projet se justifie ainsi par des raisons impératives d'intérêt public majeur de
nature sociale ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe au sein de l’emprise du lycée, en extension d‘un bâtiment existant,
qu'il justifie ainsi d'une absence d’autres solutions satisfaisantes pour sa localisation ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de ‘réduction des impacts sur les espèces
protégées présentes, consistant notamment à réaliser les travaux en dehors de la période de présence
des espèces ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d’atteinte à des espèces protégées dans
la mesure où le projet induit la destruction de l’habitat de reproduction de l’Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum) avec la présence de 6 nids ; ainsi qu’un accès. à un site de repos de la Sérotine
commune (Eptesicus serotinus) entraînant la perte de sa fonctionnalité pour l’espèce ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la
reconstitution d’habitats favorables ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 4° du code de l’environnement, la dérogation à
l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
Lycée Privé Charles Péguy
Représenté par M. Jean-Michel BOUSSONNIERE
3 rue de la Sèvre ‘
44190 Gorges
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisation
\
Le bénéficiaire est autorisé à construire un bâtiment, en extension d’un bâtiment existant dans
l'emprise du lycée Privé Charles Péguy, se situant 3 rue de la Sèvre à Gorges, entraînant la destruction
de 6 nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ainsi que les accès aux combles utilisés comme site
de repos de la Sérotine commune (Eptesicus serotinus).
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre les mesures listées ci-dessous selon les modalités
techniques décrites dans son dossier de demande de dérogation aux interdictions d’atteinte aux
espèces protégées.
Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre la mesure de réduction consistant en la réalisation des
travaux en dehors de la période de présence des espèces protégées, soit entre le 15 août et le 15 mars.
Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre les mesures compensatoires suivantes :
* MCI1 : Installation de 12 nids artificiels, en béton de bois, pour l’Hirondelle de fenêtre, placés à
l’abri des intempéries, sur les façades est et nord, au niveau d'avancées de toit en bois, offrant
par ailleurs des possibilités d'installation pour l'espèce. Des planchettes, permettant de limiter
les salissures liées aux fientes peuvent être posées, à au moins 40 cm en-dessous du nid.
Les nids et gîtes sont installés avant l’arrivée des espèces et avant la destruction des nids
existants. '
La première année de pose des nids, l'installation d’un dispositif de repasse permettant de
diffuser des cris d’hirondelles, est effectuée sur l’intégralité de la période de reproduction de
même qu’une zone de prélèvement de matériaux (bac à boue).
Pose de 3 gîtes à chiroptères en façade.
* MC2 : Installation de dispositifs d'accès aux combles dans la toiture du bâtiment existant se
caractérisant par des fentes à la base des tuiles faîtières. Des ouvertures sont ainsi faites en
‘découpant une encoche sur le bord d'une tuile faîtière. Afin de permettre aux chauves-souris de
pénétrer dans les combles. Le lé de sous-couverture doit s'interrompre à 3 cm avant le faîte et
une bande de sous-couverture rigide, rugueuse, doit être pincée au-dessus entre deux lattes pour
éviter les infiltrations. Dimensions de l'accès : 2/2.5 cm (H) x 2/20 cm (L).
Le bénéficiaire de l'autorisation, en accompagnement, installe 2 nichoirs à Martinet noir (Apus apus)
dans le cadre de la mesure MAT.
ARTICLE 4 : Suivi
L'’occupation des nids et gîtes artificiels est vérifiée sur une période de 10 ans, avec des passages en N+1,
N+2, N+3, N+4, N+5 et N+10.
Ce suivi est à réaliser lors de la période de reproduction des espèces, entre mai etwfllet
L'occupation des gîtes à chiroptères est également contrôlée chaque année de suivi, ainsi que les
combles avec des passages en N+1, N+3, N+5 et N+10.
Un rapport annuel est réalisé. Le bénéficiaire de l'autorisation le transmet à la Direction départementale
des territoires et de la mer avant le 31 décembre de l'année de réalisation d’inventaires de suivi.
En l’absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage propose des mesures
supplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis mise en œuvre et suivi dans les
mêmes conditions que les mesures initiales.
ARTICLE 5 - Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE (lycée
Charles Péguy) envoie au service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent
arrêté, l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil
dédié GéoMCE. Les données sont envoyées :
- au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante fttos://www.pays-de-
la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulter à l'appui
la Notice d'utilisation du_ fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adresse
suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/
notice fichier gabarit v2.pdf);
- à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 6 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter de la notification de la décision, jusqu'à leur
achèvement pour les travaux de démolition et de réhabilitation, et jusqu'à dix ans après cet
achèvement pour la réalisation des suivis.
ARTICLE 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de la
Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au
moins 48 heures (jours ouvrés) à l’avance. [
ARTICLE 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement. '
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose
aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement, dont la suspension
des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 9 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Michel
BOUSSONNIERE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le — 5 JUIN 2026
Le PRÉFET,
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
pour déposer :
- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
|Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par .
absence de réponse dans |es deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-06-13 portant sur l’autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautuque
« Régate de club Espoirs »,
le samedi 13 juin 2026 sur l’Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre nationäl du Mérite
VU le code des Transports ;
“ VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de pohce de la navigation intérieure ;
VU la demande du 10 décembre 2025, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Régate de club Espoirs» le samedi 13 juin 2026 de 9h00 à 18h00 , sur le plan d'eau situé entre le château de la
poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou), sur l'Erdre ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance.
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23
décembre 2025 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél :02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état
de conservation des espèces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1 - La manifestation «Régate de club Espoirs» projetée par l’association Sport Nautique de l'Ouest
(SNO), le samedi 13 juin 2026 de 9h00 à 18h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de la
poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l’organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l’association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc….) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures. ‘
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone
d'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonner
mutuellement afin d’assurer une bonne sécurité sur l’eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3
Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette
autorisation ou de l’annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en
cas d’accident.
Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupement
de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 3juiç_\ 2026
Pour le directeur départémental des
Territoÿ?etdeJa\Mer
L'Adjointe au Chef Unit
Trans;£ortg
atherine EVER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- , départementale
ATLANTIQUE ' des territoires et de la mer
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0128
portant autorisation à titre expérimental de l’emploi du verveux barrière en mailles de 50 mm pour
la pêche professionnelle du silure
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notarhment les articles R.431-1 à R.437-13 ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Loire, les côtiers vendéens et la Sèvre
Niortaise en vigueur ;
Vu le cahier des clauses particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux
mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement signé le 30 juin 2022 ; ‘
Vu l'arrêté annuel en vigueur de réglementation de la pêche en eau douce sur le département de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/SEE/0110 du 17 juin 2025 portant autorisation à titre expérimental de
l’emploi du verveux barrière en maille.de 50 mm pour la pêche professionnelle du silure ;
Vu les résultats de l’expérimentation menée du 17 juin au 31 décembre 2025 ;
Vu la demande formulée par l’association agréée des pêcheurè professionnels en eau douce de Loire-
Atlantique (AAPPED 44) en date du 13 octobre 2025 et du 14 novembre 2025 ; -
Vu l’avis de l'office français de la biodiversité en date du 26 mai 2026 ;
Vu l’avis défavorable de la fédération de Loire—Atlantiqüe pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 26 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable de l’association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de Loire-
Atlantique en date du 15 mai 2026 ;
Vu la consultation du public menée du 7 au 28 mai 2026 inclus ;
Considérant que le silure exerce, sur des cours d’eau tels que la Loire, une prédation sur les poissons
migrateurs amphihalins et constitue à ce titre un risque d’aggravation de leur état de conservation ;
Considérant que le verveux barrière est un engin non létal qui permet de capturer de nombreux silures
tout en offrant la possibilité de relâcher les captures accidentelles et accessoires, ce qui est sa plus-
value par rapport aux engins déjà autorisés dans la réglementation en vigueur ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9Hh00 - 12h00 / 14h00 -16h30 1/4
Considérant qu'afin d’acquérir des données sur la sélectivité de l'engin et sur le risque d'augmentation
de l'effort de pêche sur la Loire, une expérimentation de l’engin dans les conditions de la Loure est
nécessaire et a été autorisée entre le 1“ juin et le 31 decembre 2025 ;
Considérant que les conditions environnementales en 2025 n’ont pas permis de mettre en œuvre
l'expérimentation sur une période suffisante pour avoir des résultats significatifs, et qu’il convient
donc de la renouveler en 2026 ;
Considérant que la consultation du public menée du 7 au 28 mai inclus n’a fait l'objet d'aucune
remarque ; '
Considérant que la présente autorisation vise à achever l’expérimentation engagée et à acquérir des
données qui, le cas échéant, pourront mener à la réalisation d’une étude scientifque plus poussée par
un organisme compétent ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La présente autorisation a pour objet l’emploi, à titre expérimental, du verveux barrière en maille de
50 mm pour la pêche professionnelle ciblée du silure sur la Loire.
Article 2 : Période
La présente autorisation est valable du 1° juin au 31 décembre 2026 inclus.
Article 3 : Bénéficiaires
Les pêcheurs professionnels en eau douce suivants, détenteurs d’une licence « grande pêche » sur la
Loire, volontaires pour mener cette expérimentation, sont autorisés à utiliser |le verveux barrière en
maille de 50 mm dans les conditions du présent arrêté :
Code pêcheur
(= N° de licence de Cours d’eau ; Lots de pêche
pêche professionnelle)
10 LOIRE Lot 13
1535 LOIRE ; Lot 13
1462 LOIRE Lot 14/15
Lot 13
921 LOIRE Lot 14/15
28 LOIRE Lot 12
1392 LOIRE Lot 13
2/4
Article 4 : Conditions d'autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés à employer des verveux barrières pour la pêche du silure uniquement
et dans les conditions suivantes :
- mailles de 50 mm minimum ;
- paradière d'une longueur maximale de 10 m et d‘une hauteur maximale de 1,70 m ;
- dans la limite de 3 verveux par pêcheur et par lot ;
- verveux obligatoirement équipés d’un dispositif d'échappement* ;
- durée maximale de 72 h entre deux relèves.
*Le dispositif d'échappement est situé sur le côté supérieur de la dernière garde. La taille de
l’'ouverture correspond à deux mailles de 50 mm. Un bout de 8 ou 10 mm fait le tour de l’ouverture afin
de la rigidifier pour faciliter la sortie du poisson. '
Article 5 : Heures d’interdiction, relève hebdomadaire
Conformément à la réglementation en vigueur :
- la pêche professionnelle ne peut s’exercer plus de quatre heure avant le lever du soleil, ni plus de
quatre heures après son coucher ; |
- la relève hebdomadaire est fixée du samedi 18 heures au lundi 6 heures, à l'exception des bosselles à
anguilles, nasses et verveux. .
Article 6 : Cas des captures accessoires et accidentelles, remise à l‘’eau
Toute capture accidentelle pendant les périodes et heures d'interdiction doit être remise à l’eau, à
l’'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces
exotiques envahissantes réglementées (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane,
pseudorasbora...), qui doivent être détruites.
Il est interdit de conserver en vivier des espèces dont la pêche est interdite.
Article 7 : Déclaration des captures, registre de capture
Conformément à la réglementation en vigueur, la déclaration des captures est obligatoire pour toutes
les espèces à l’aide de l’outil de télédéclaration CESMIA.
En complément, un registre de captures est tenu par chaque bénéficiaire de la présente autorisation
avec les indicateurs suivants : ‘
- date et heure de relève ;
- durée d’immersion depuis la dernière relève ;
- silure : nombre de captures et poids total ; ;
- captures accessoires : pour chaque espèce, nombre d'individus et poids total ;
- captures accidentelles (remises à l’eau) : espèce, nombre d'individus et taille moyenne des individus ;
- mortalité (le cas échéant) : espèces, nombre d'individus.
Article 8 : Suivi
Lorsqu'ils sont en place, les verveux objet de la présente expérimentation sont identifiés par des
bouées ou tout autre système d'identification permettant d’en identifier le propriétaire (nom ou code
pêcheur)
Le registre de capture est transmis mensuellement par les bénéficiaires du présent arrêté à la DDTM et
à l‘AAPPED 44.
3/4
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,
les agents de l’office française de la biodiversité, les gardes de pêche particuliers assermentés, et tous
les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visés à l'article L.437-1 du code de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 08 Juix 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et,par délégation,
La secrétairé générale,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif. '
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr. '
4/4
PRÉFETI Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0111
Portant protection des pelouses calcaires et des stations de l’'Euphorbe de Séguier (Euphorbia
seguieriana Neck., 1770) sur la commune de Machecoul-Saint-Même (44)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L:120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6,
R.411-1 à R411-6, R.411-15 à R.411-17, R.415-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l’ensemble du territoire ;
VU l'arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la liste des espèces vegetales protégées en région Pays de la
Loire complétant la liste nationale ;
VU la liste rouge de la flore vasculaire des Pays de la Loire (2015) ;
VU la liste rouge de la flore vasculaire de France métropolitaine (2019) ;
VU l’avis favorable de |a commune de Machecoul-Saint-Même en date du 21 avril 2026 ;
VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la
Loire du 12 février 2026 ;
VU l’avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de
Loire-Atlantique du 03 février 2026 ;
VU la consultation du public menée du 27 février au 20 mars 2026 inclus, en application de l’article
L123-19-1 du Code de l'environnement et la synthèse des observations du public ;
VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Loire-Atlantique du 15 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT le rapport scientifique mettant en évidence la présence d'espèces floristiques
protégées sur les sites, et dont l'intérêt écologique nécessite des mesures de protection, autant
pour les espèces elles-mêmes que pour les habitats qui leur sont associés ;
CONSIDÉRANT que ce rapport justifie les critères de désignation et le périmètre des biotopes à
préserver ; |
CONSIDÉRANT que l’Euphorbe de Séguier (Euphorbia seguieriana Neck., 1770) présente un fort
enjeu patrimonial pour la région Pays de la Loire, évaluée "Vulnerable" (VU) sur la liste rouge de la
“ flore vasculaire des Pays de la Loire (2015) ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement ; 1/10
10, boulevard Gaston Serpette /
CONSIDÉRANT que l‘espèce bénéficie, à ce titre, d’un plan régional de conservation ;
CONSIDÉRANT la rareté et la fragilité de la station de Machecoul-Saint-Même dont les pelouses
calcaires qui accueillent la quasi-totalité des populations du Massif armoricain d' Euphorbe de
Séguier (Euphorbia seguieriana Neck) ;
CONSIDÉRANT que ses pelouses font face à plusieurs menaces anthropiques, ; que le suivi réalisé
par le Conservatoire Botanique National de Brest depuis plusieurs années a révélé au cours du
temps la disparition de plusieurs stations d’Euphorbe de Séguier, pour diverses raisons (actions de
coupe et fauchage n'intégrant pas la préservation de l’espèce, artificialisation des sols,
enfrichement) démontrant l’importance de mise en place d'un dispositif de protection pour
préserver cette dernière et les autres espèces floristiques protégées.
CONSIDÉRANT que les pelouses calcaires en question accueillent par ailleurs d'autres espèces
végétales à enjeux :
e le Lupin à feuilles étroites (Lupinus angustifolius L., 1753), protégé en Pays de la Loire et
évalué “Vulnérable” (VU) sur la liste rouge de la flore vasculaire des Pays de la Loire (2015),
e l’Ornithope comprimé (Ornithopus compressus L., 1753), protégé en Pays de la Loire et évalué
“Préoccupation mineure” (LC) sur la liste rouge de la flore vasculaire des Pays de la Loire
(2015).
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commune de Machecoul-Saint-Même en date du 21 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des
Pays de la Loire du 12 février 2026 sur l'importance, les objectifs et le contenu du projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des
sites de Loire-Atlantique du 03 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public menée du 27 février au 20 mars inclus, en application de
l’article L123-19-1 du Code de l'environnement et les observations positives formulées durant cette
période ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Chambre d’Agriculture de la Loire-Atlantique du 15 avril 2026 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE .
Article 1- Délimitation
Afin de garantir l’équilibre biologique et la conservation des biotopes nécessaires à l’Euphorbe de
Séguier (Euphorbia seguieriana Neck., 1770), au Lupin à feuilles étroites (Lupinus angustifolius L., 1753)
et à l'Ornithope comprimé (Ornithopus compressus L., 1753), une zone de protection de biotope
multi-sites est instaurée sur le territoire de la commune de Machecoul-Saint-Même (44270).
Le périmètre concerne plusieurs secteurs au sein de la commune. Les parcelles suivantes sont
concernées :
« — Site des « Prés Neufs » : Parcelles BH 28, BH 29, BH 30, BK 55, BK 56, BK 57, BK 58 BK 59, en
totalité.
2/10
e - Site du « Grand étang » :
o Parcelle AE 24 pour partie sur deux portions,
o Parcelle AE 28 pour partie,
e Site du « four à chaux » : Parcelle OG 0873 pour partie.
La surface totale de la zone concernée est de 3.04 hectares.
Plusieurs cartes de localisation du périmètre de protection de biotope figurent en annexe.
Article 2 —- Mesures de protection
Les actions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du biotope des espèces protégées
mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont interdites :
1. L'accès des personnes sur les sites, quel que soit le mode de locomotion, et ce toute
l’année ; -
2. La circulation et le stationnement des véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient, et
ce toute l’année ;
Les activités équestres ;
La pratique de la pêche ;
L'abandon ou le déversement d’ordures ou de déchets de quelque nature qu'il soit, ou tout
autre produit, substance ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol
ou du site ;
6. Le retournement du sol ; .
7. L'extraction ou le dépôt de matériaux ;
8. L'apport d’engrais, d'amendement de toute nature, sauf de façon directe par le pâturage ;
9. Les semis ou plantations ;
10. Les activités de bivouac, camping et caravaning ;
11. La réalisation de tout type de feu (feu de camp, brûlage de matériaux, écobuage.…) ;
12. La destruction de végétaux, exceptée celle des espèces exogènes à la flore locale avec
export du produit.
G1 5 @
Article 3 - Dispositions dérogatoires
Dérogations spécifiques aux interdictions 1 et 2 d'accès et de circulation de véhicules inscrites à
l’article 2, validées par la commune Machecoul-Saint-Même et le Conservatoire Botanique National
de Brest : ,
o aux propriétaires et aux ayants droit des parcelles BH27 et BH26 dans l’unique but
d'accéder à leur parcelle et en utilisant le chemin existant (dessiné sur carte en annexe) ;
© aux agents de la commune de Machecoul-Saint-Même ou à tout exploitant délégué par
la commune, chargé de réaliser |les opérations d'entretien et de gestion des parcelles.
Sont comprises dans ces opérations :
= la fauche à une hauteur supérieure à 10 cm avec export du produit ;
= les activités de suivi et de recherche scientifique ;
= Le pâturage, encadré par un plan de pâturage mentionnant à minima les animaux,
dates, sites et charges appliquées.
o les activités pédagogiques encadrées visant à valoriser l’action de préservation de la
biodiversité et n'occasionnant aucune atteinte aux spécimens sous quelque forme que
ce soit.
Article 4 —- Sanctions
Seront punis des peines prévues à l’article L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l’environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 et R415-1 du Code de
l'environnement.
Article 6 — Publication
3/10
Le présent arrêté sera affiché dans la commune concernée. Il sera également publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique, mentionné dans des journaux locaux et
notifié au propriétaire des parcelles inscrites à l’arrêté.
Article 7 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l’arrondissement de
Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité de Loire-Atlantique, ainsi que les agents de la
police municipale de la commune de Machecoul-Saint-Même sont chargés chacun, en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,le D 4 JUIN 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Délais et voies de recours
\
Le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour déposer :
* soit un recours gracieux devant le préfet de Loire-Atlantique ;
« soit un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Transition ecologlque
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de !Île
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) |le demandeur dispose d’un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les
tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
4 /10
ANNEXE : cartes de localisation du périmètre de protection de biotope
Site des Près Neufs à Machecoul-Saint-Même
ŒE.Œ:@
Points GPS
A : 46.99410463958489, -1.8393244440408227
B : 46.9939943204592, -1.8381867110694035
C : 46.99320819595307, -1.8377378745525688
D : 46.99299178172836, -1.8387063645640545
E : 46.99274296887149, -1.8396880530931923
F : 46.991952187415954, -1.8396437991026766
G : 46.99172629242364, -1.8386111366059674
H : 46.99198915196014, -1.8384485600029867
| : 46.991742721182575, -1.8373948227614463
J : 46.992072941469814, -1.8368912071236394
K : 46.99313555209629, -1.837727068435608
[F Zone concernée par l'arrêté
=== Cheminement existant
Site du Four à chaux à Machecoul-Saint-Même
As
Points GPS
A : 46.983216482349256, -1.8366843232902035
B : 46.983116338159434, -1.8367290772858016
C : 46.98308601328886, -1.8365380282428778
D : 46.983166526237554, -1.8364830429570278
E : 46.98318482461806, -1.8365313227202134
F : 46.983242464475765, -1.8364991362114231
([E77] Zone concernée par l'arrêté
TF 998
É
t
E +a.
Ç ‘
; $
F
/
MACHECQUIE
SAINTSMEME}
e"
E0 ®
D
@c
onsrvatoire Botanique National de Brest
» Commune de Machecoul-Saint-Même
Site du Grand étang à Machecoul-Saint-Même
MACHECQUIE
SAINT-MEME;
|
f
Station ouest
#
.“-. A >
| Station sud S LS ommune de Machecoul-Saint-M ême
Delarue Léo 22/05/2025
Site nord du Grand étang à Machecoul-Saint-Même
Points GPS
A : 47.0076499389966, -1.81851661369518
B : 4700754074843479, -1.8183288790366
[F 77] Zone concernée par l'arrêté ‘ Fond : Satellite
“Jsource :
‘onsrvatoire Botanique National de Brest
ommune de Machecoul-Saint-Même
Delarue Léo 22/05/2025
Site ouest du Grand étang à Machecoul-Saint-Même
Points GPS
A : 47.0038399920625, -1.8225817827547885
B : 47003929202329395, -1.822538929016297
w d
onsrvatoire Botanique National de Brest
ommune de Machecoul-Saint-Même
Delarue Léo 22/05/2025
Site sud du Grand étang à Machecoul-Saint-Même
—
* Points GPS
A : 470032266883623, -1.822893745797272
B : 4700316637226075, -1.8230208862613837
C : 4700306207550781, 1.8229250702594444
EN N
[7 Zone concernée par l'arrêté
Â
ommune de Machecoul-Saint-Même
Delarue Léo 22/05/2025
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté ; .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-06-20
portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation
« Feu de la Saint-Jean » par la commune d'Indre
le vendredi 19 juin 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU le Décret n°2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports
maritimes de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011 ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de policè du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Lçire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 26 mai 2026 de Monsieur Davis BORE, Référent manifestation Feu de Saint-Jean de
l’association Amicale Laïque de Haute Indre, portant sur l'autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée « Feu de la Saint-Jean », le vendredi 19 juin 2026 de 23h00 à 23h20 à partir de la parcelle cadastrée
AK257 sur une zone herbeuse située au Pré Tarau, secteur Haute Indre, Commune d'Indre ;
VU l'avis du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 27 mai 2026 ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de ALLIANZ certifiant que la manifestation projetée est couverte par
une police d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2606
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2
CONSIDÉRANT l’évaluation des incidences Natura 2000 du 1 juin 2026 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, entre le pont
Audibert et le pont Résal;
ARRETE
Article 1” — Le « Feu de la Saint-Jean » organisé par le président de l’Amicale Laique de Haute Indre est autorisé,
le vendredi 19 juin 2026 de 23h00 à 23h20 à partir de la parcelle cadastrée AK257 sur une zone herbeuse située
au Pré Tarau, secteur Haute Indre, Commune d’ lndre f
Article 2 - Afin d'assurer les organisateurs de l’absence de gêne pour le trafic maritime, ceux-ci devront
contacter :
- La Capitainerie du Grand Port de Nantes St Nazaire qui devra être immédiatement informée de tout incident
ou accident ;
- La Capitainerie du Grand Port de Nantes St Nazaire qui sera contactée vers 18h et vers 22h00, avant le tir et
quand il sera terminé (tél : 02 40 45 39 00)
Article 3 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre et de sécurité adapté à l'exercice, à l'intérieur du
bassin considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du
règlement général de police de la navigation, du règlement particulier de police du port de Nantes-Saint-
Nazaire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 4 - L'organisateur devra, en particulier, se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 5 - Le maire d’Indre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le capitaine du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 3 juin 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer 7Î
l'Adjointe du-Chef de !’
Transpôrts
nité Sécurité des
Catherine KEREVER
Délais et voies de recours :
Conformement à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE _ des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-06-14 portant sur l’autorisation d'organiser, par
l’association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Trophée Brétéché n°3 »,
le dimanche 14 juin 2026 sur l’Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRÈ-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ; .
VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; ’
VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l‘exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU la demande du 10 décembre 2025, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l’association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Trophée Brétéché n°3» le dimanche 14 juin 2026 de 9h00 à 18h00 , sur le plan d'eau situé entre le château de la
poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou) , sur l’Erdre ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance.
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23
décembre 2025 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
Tous les actes · Loire-AtlantiqueTous les actes des préfectures