RAA n°189 du 22 juillet 2026

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Frédéric MILLET, agissant en sa qualité de maire de la commune de GUENROUET est autorisé, jusqu’au 5 juin 2029 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur son territoire communal, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240148. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 1 caméra intérieure ; - 6 caméras visionnant la voie publique ; Lieu d’implantation Nombre de caméras Mairie 1 place de l’Eglise 4 rue André Caux 1 Rue de la Roche Butée 1 Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique, il n’est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/24-191 du 6 juin 2024 précité est abrogé. Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu’au 5 juin 2029 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de GUENROUËT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-228 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260216) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 4 décembre 2025 par Monsieur Raphaël RONCIERE, agissant en sa qualité de directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de Loire-Atlantique de l’établissement public dénommé PRÉFECTURE DE LOIRE- ATLANTIQUE situé 3 rue de la Johardière - 44800 SAINT-HERBLAIN ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Raphaël RONCIERE, agissant en sa qualité de directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de Loire-Atlantique de l’établissement public dénommé PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 3 rue de la Johardière - 44800 SAINT-HERBLAIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260216. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention d'actes de terrorisme ; - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-229 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260322) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 22 janvier 2026 par Monsieur Julien LEFORESTIER, agissant en sa qualité de titulaire de l’établissement dénommé PHARMACIE LE FORESTIER situé au sein du centre commercial Intermarché – rue du Friche Audouin - 44140 AIGREFEUILLE-SUR-MAINE ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Julien LEFORESTIER, agissant en sa qualité de titulaire de l’établissement dénommé PHARMACIE LE FORESTIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis au sein du centre commercial Intermarché – rue du Friche Audouin - 44140 AIGREFEUILLE-SUR-MAINE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260322. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 8 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 8 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune d’AIGREFEUILLE-SUR-MAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-230 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260255) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 30 janvier 2026 par Monsieur Gilles AUVINET, agissant en sa qualité de gérant de l’établissement dénommé MOULIN D’ELISE situé 3 route de Paris - 44470 CARQUEFOU ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Gilles AUVINET, agissant en sa qualité de gérant de l’établissement dénommé MOULIN D’ELISE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 3 route de Paris - 44470 CARQUEFOU, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260255. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 15 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 14 caméras intérieures ; - 1 caméra extérieure ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées cam 6 « préparation pizza », cam 7 « snacking », cam 8 « couloir », cam 9 «réserve », cam 10 « fournil », cam 11 « fournil », cam 12 « livraison », cam 13 « couloir », cam 14 « labo », cam 15 « bureau ») implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de CARQUEFOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-231 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260338) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 12 décembre 2025 par Monsieur Sébastien BOUILLANT, agissant en sa qualité de pilote d’opérations de la société dénommée SNCF RESEAU (ligne 534 000 - passage à niveau n°02) situé rue Éric Tabarly - 44400 REZÉ ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Sébastien BOUILLANT, agissant en sa qualité de pilote d’opérations de la société dénommée SNCF RESEAU (ligne 534 000 - passage à niveau n°02) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sis rue Éric Tabarly - 44400 REZÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260338. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 4 caméra extérieure ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - régulation des flux de transports ; - prévention d'actes de terrorisme ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-232 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260336) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 12 décembre 2025 par Monsieur Sébastien BOUILLANT, agissant en sa qualité de pilote d’opérations de la société dénommée SNCF RESEAU (ligne 530 000 - passage à niveau n°02) situé route de Clisson - 44230 VERTOU ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Sébastien BOUILLANT, agissant en sa qualité de pilote d’opérations de la société dénommée SNCF RESEAU (ligne 530 000 - passage à niveau n°02) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sis route de Clisson - 44230 VERTOU, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260336. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméra extérieure ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - régulation des flux de transports ; - prévention d'actes de terrorisme ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de VERTOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-233 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260337) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 12 décembre 2025 par Monsieur Sébastien BOUILLANT, agissant en sa qualité de pilote d’opérations de la société dénommée SNCF RESEAU (ligne 470 000 - passage à niveau n°395), situé avenue Jean Burel - 44460 SAINT-NICOLAS-DE-REDON ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Sébastien BOUILLANT, agissant en sa qualité de pilote d’opérations de la société dénommée SNCF RESEAU (ligne 470 000 - passage à niveau n°395) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sis avenue Jean Burel - 44460 SAINT-NICOLAS-DE-REDON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260337. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 3 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - régulation des flux de transports ; - prévention d'actes de terrorisme ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-NICOLAS-DE-REDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-234 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260339) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 12 décembre 2026 par Monsieur Sébastien BOUILLANT, agissant en sa qualité de pilote d’opérations de la société dénommée SNCF RESEAU (ligne 534 000 - passage à niveau n°04), situé rue Victor Hugo - 44400 REZÉ ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Sébastien BOUILLANT, agissant en sa qualité de pilote d’opérations de la société dénommée SNCF RESEAU (ligne 534 000 - passage à niveau n°04) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sis rue Victor Hugo - 44400 REZÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260339. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméra extérieure ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - régulation des flux de transports ; - prévention d'actes de terrorisme ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 31 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-235 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n° 20220336) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2022-324 du 21 juin 2022 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée AM DISTRIBUTION sis 75 boulevard Jolio Curie - 44200 NANTES ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 11 mars 2025 par Madame Sandrine GRENON, agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée AM DISTRIBUTION situé 75 boulevard Jolio Curie - 44200 NANTES ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Madame Sandrine GRENON, agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée AM DISTRIBUTION est autorisée, jusqu’au 20 juin 2027 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 75 boulevard Jolio Curie - 44200 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220336. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 88 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 74 caméras intérieures ; - 14 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées cam 78 « couloir frais », cam 80 « réserve 1 », cam 81 « accès réserve 2 », cam 82 « réserve 1 », cam 83 « intérieur quai », cam 84 « réserve 2 », cam 85 « réserve 3 », cam 86 « réserve frais », cam 87 « couloir personnel », cam 88 « réserve sous-sol ») implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11– L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2022-324 du 21 juin 2022 précité est abrogé. Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu’au 20 juin 2027 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-236 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n° 20150726) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-100 du 26 mars 2021 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée S.A.R.L. BERNIER LAURENT sis 4 rue des peupliers - 44320 CHAUVÉ ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 27 décembre 2025 par Monsieur Laurent BERNIER, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.R.L. BERNIER LAURENT situé 4 rue des peupliers - 44320 CHAUVÉ ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Laurent BERNIER, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.R.L. BERNIER LAURENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 4 rue des peupliers - 44320 CHAUVÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150726. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 1 caméra intérieure ; - 6 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 20 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de CHAUVÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-237 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260349) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 9 février 2026 par Madame Cécile BUCHWEILLER, agissant en sa qualité de directrice juridique de l’établissement dénommé LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE situé 4 rue Éric Tabarly - 44277 NANTES ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Madame Cécile BUCHWEILLER, agissant en sa qualité de directrice juridique de l’établissement dénommé LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 4 rue Éric Tabarly - 44277 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260349. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-238 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260350) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 19 février 2026 par le directeur de l’établissement dénommé CITROEN GEMY , situé rue de la côte d’Emeraude - 44600 SAINT-NAZAIRE ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Le directeur de l’établissement dénommé CITROEN GEMY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis rue de la côte d’Emeraude - 44600 SAINT-NAZAIRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260350. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 6 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 20 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-239 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260355) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 23 février 2026 par Madame Laetitia LEHUDE, agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée S.A.R.L. LOJA DU PORTUGAL situé 360 boulevard Marcel Paul - 44800 SAINT-HERBLAIN ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Madame Laetitia LEHUDE, agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée S.A.R.L. LOJA DU PORTUGAL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 360 boulevard Marcel Paul - 44800 SAINT-HERBLAIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260355. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 7 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celle identifiée cam n° 5 « stock ») implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-240 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20220021) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 23 février 2026 par Monsieur Jonathan PRIOU, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée D2J PRIOU situé rue des Artisans, ZAC de Kergoulinet - 44420 MESQUER ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Jonathan PRIOU, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée D2J PRIOU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis rue des Artisans, ZAC de Kergoulinet - 44420 MESQUER, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220021. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 8 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 5 caméras intérieures ; - 3 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées cam 3 et 4 « stock », cam 5 « réserve ») implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de MESQUER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-241 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20240398) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 24 février 2026 par Madame Emmanuelle LEROY, agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée S.A.R.L. ELLA JOJO DOUGH GUERANDE situé 3 rue Vannetaise - 44350 GUÉRANDE ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Madame Emmanuelle LEROY, agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée S.A.R.L. ELLA JOJO DOUGH GUERANDE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 3 rue Vannetaise - 44350 GUÉRANDE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240398. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 4 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de GUÉRANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-242 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20190420) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-663 du 10 décembre 2019 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée S.A. ETAM LINGERIE sis 9 rue Crébillon - 44000 NANTES ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 10 février 2026 par Madame Sybille DAMIENS, agissant en sa qualité de responsable maintenance de la société dénommée S.A. ETAM LINGERIE situé 9 rue Crébillon - 44000 NANTES ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Madame Sybille DAMIENS, agissant en sa qualité de responsable maintenance de la société dénommée S.A. ETAM LINGERIE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 9 rue Crébillon - 44000 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190420. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 3 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-243 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260307) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 6 mars 2026 par Monsieur Thomas PELLEQUER, agissant en sa qualité de cadre d’exploitation de la société dénommée HMFG situé la Grande Garde - 44310 SAINT-COLOMBAN ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Thomas PELLEQUER, agissant en sa qualité de cadre d’exploitation de la société dénommée HMFG est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis la Grande Garde - 44310 SAINT- COLOMBAN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260307. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 1 caméra. Ce système se décompose comme suit : - 1 caméra extérieure ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-COLOMBAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-244 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20150667) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/20-599 du 8 décembre 2020 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée S.A.S. PYLONE sis 20-22 rue de la Fosse - 44000 NANTES ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 23 janvier 2026 par Monsieur Jacques GUILLEMET, agissant en sa qualité de président de la société dénommée S.A.S. PYLONE situé 20-22 rue de la Fosse - 44000 NANTES ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Jacques GUILLEMET, agissant en sa qualité de président de la société dénommée S.A.S. PYLONE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 20-22 rue de la Fosse - 44000 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150667. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 4 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-245 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20160100) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-109 du 26 mars 2021 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement public dénommé DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES sis 2 rue Eugène Orieux - 44400 REZÉ Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 27 janvier 2026 par Monsieur Raphaël DANDELOT, agissant en sa qualité de délégué à la sûreté de l’établissement public dénommé DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES situé 2 rue Eugène Orieux - 44400 REZÉ ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Raphaël DANDELOT, agissant en sa qualité de délégué à la sûreté de l’établissement public dénommé DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 2 rue Eugène Orieux - 44400 REZÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160100. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 4 caméras intérieures ; - 2 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention d'actes de terrorisme ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 2 sur 7

RAA n°189 du 22 juillet 2026

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 2 sur 7

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine