RAA n°189 du 22 juillet 2026

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-246 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n° 20160146) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/24-10 du 8 mars 2024 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL sis 30 avenue de la Paix - 44480 DONGES ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 30 janvier 2026 par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL situé 30 avenue de la Paix - 44480 DONGES ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 30 avenue de la Paix - 44480 DONGES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160146. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 6 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de DONGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-247 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n° 20160190) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-228 du 31 mai 2021 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL sis 88 rue Jean Jaurès - 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 30 janvier 2026 par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL situé 88 rue Jean Jaurès - 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 88 rue Jean Jaurès - 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160190. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 6 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de MONTOIR-DE-BRETAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-248 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n° 20160189) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-227 du 31 mai 2021 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL GAB sis boulevard de la Prairie - 44150 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 30 janvier 2026 par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL GAB situé boulevard de la Prairie - 44150 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL GAB est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis boulevard de la Prairie - 44150 ANCENIS-SAINT- GÉRÉON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160189. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 3 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-249 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n° 20160114) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-224 du 31 mai 2021 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL sis 36 rue de la Jouardais - 44640 LE PELLERIN ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 30 janvier 2026 par le chargé de sécurité de l’établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL situé 36 rue de la Jouardais - 44640 LE PELLERIN ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement bancaire dénommé CRÉDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 36 rue de la Jouardais - 44640 LE PELLERIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160114. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 5 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 5 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de LE PELLERIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-250 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n° 20230115) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2023-246 du 11 avril 2023 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement dénommé INDOCHINE situé au sein de l’établissement sis 2 rue du Bouffay - 44000 NANTES ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 24 novembre 2025 par Monsieur Bernard FAR, agissant en sa qualité de gérant de l’établissement dénommé INDOCHINE situé 2 rue du Bouffay - 44000 NANTES ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Bernard FAR, agissant en sa qualité de gérant de l'établissement dénommé INDOCHINE est autorisé, jusqu’au 10 avril 2028 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 2 rue du Bouffay - 44000 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230115. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 7 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2023-246 du 11 avril 2023 précité est abrogé. Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu’au 10 avril 2028 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-251 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260304) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 1 février 2026 par Madame Carine BERNAULT, agissant en sa qualité de présidente de l’ établissement public dénommé Nantes Université situé 4 chemin de Launay Violette - 44330 NANTES ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Madame Carine BERNAULT, agissant en sa qualité de présidente de l’ établissement public dénommé Nantes Université est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 4 chemin de Launay Violette - 44330 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260304. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 1 caméra. Ce système se décompose comme suit : - 1 caméra extérieure ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-252 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20240788) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 20 février 2026 par Monsieur Cédric LEBOSQUAIN, agissant en sa qualité de directeur de la société dénommée S.A.R.L. ALDI BOUFFERÉ situé 7 allée Gestina, parc d’activité de Toutes-Joies - 44190 GÉTIGNÉ ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Cédric LEBOSQUAIN, agissant en sa qualité de directeur de la société dénommée S.A.R.L. ALDI BOUFFERÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 7 allée Gestina, parc d’activité de Toutes-Joies - 44190 GÉTIGNÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240788. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 20 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 20 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées cam 17, 18 et 19 « réserve », cam 20 « bureau responsable ») implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 21 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de GÉTIGNÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-253 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260370) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 4 mars 2026 par Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de l'établissement dénommé NANTES MÉTROPOLE GESTION SERVICE, situé rue du Général Leclerc - 44400 REZÉ ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de l'établissement dénommé NANTES MÉTROPOLE GESTION SERVICE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis rue du Général Leclerc - 44400 REZÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260370. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 4 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 3 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-254 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260371) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 4 mars 2026 par Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de l'établissement dénommé NANTES MÉTROPOLE GESTION SERVICE situé rue de la Californie - 44400 REZÉ ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de l'établissement dénommé NANTES MÉTROPOLE GESTION SERVICE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis rue de la Californie - 44400 REZÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260371. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 3 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 3 –Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-255 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260217) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 19 novembre 2025 par Monsieur Charlie DEFRESNE, agissant en sa qualité de président de l'établissement dénommé SOLUTION PARKING NANTES situé 3 rue de la Tour - 44860 SAINT-AIGNAN-DE-GRANDLIEU ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Charlie DEFRESNE, agissant en sa qualité de président de l'établissement dénommé SOLUTION PARKING NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 3 rue de la Tour - 44860 SAINT-AIGNAN-DE-GRANDLIEU, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260217. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 27 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 7 caméras intérieures ; - 20 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées cam 3 à 11 « parking extérieur », cam 21 « salle clés véhicules », cam 23 à 27 « parking intérieur »), implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 20 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-AIGNAN-DE-GRANDLIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-256 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20150342) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 23 décembre 2025 par Monsieur Pascal GOYAL, agissant en sa qualité d’adjoint délégué à la sécurité et aux travaux de la commune de SAINT-ANDRÉ DES EAUX, au sein du territoire communal. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Pascal GOYAL, agissant en sa qualité d’adjoint délégué à la sécurité et aux travaux de la commune de SAINT-ANDRÉ DES EAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur son territoire communal, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150342. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 53 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 1 caméra extérieure ; - 52 caméras visionnant la voie publique ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique, il n’est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

- prévention d'actes de terrorisme ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-257 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n° 20190318) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/24-288 du 15 octobre 2024 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée S.N.C. DAMARIE sis 47 avenue Albert de Mun - 44600 SAINT-NAZAIRE ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 23 décembre 2025 par Madame Nathalie PORTENGUEN, agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée S.N.C. DAMARIE situé 47 avenue Albert de Mun - 44600 SAINT-NAZAIRE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Madame Nathalie PORTENGUEN, agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée S.N.C. DAMARIE est autorisée, jusqu’au 14 octobre 2029 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 47 avenue Albert de Mun - 44600 SAINT- NAZAIRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190318. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 7 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celle identifiée cam n° 7 « réserve ») implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 20 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/24-288 du 15 octobre 2024 précité est abrogé. Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu’au 14 octobre 2029 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-258 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20210498) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-460 du 19 octobre 2021 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement dénommé ORANGE GAS CLEAN FUELS FRANCE sis rue des Evens - 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 17 mars 2026 par Monsieur Marcel BORGER, agissant en sa qualité de président de l'établissement dénommé ORANGE GAS CLEAN FUELS FRANCE situé rue des Evens - 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Marcel BORGER, agissant en sa qualité de président de l'établissement dénommé ORANGE GAS CLEAN FUELS FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis rue des Evens - 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210498. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 5 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 5 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11– L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-460 du 19 octobre 2021 précité est abrogé. Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de MONTOIR-DE-BRETAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-259 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n° 20210762) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-050 du 1er février 2022 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement dénommé HENNES & MAURITZ sis 1 boulevard du Général de Gaulle - 44000 NANTES ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 2 février 2026 par Madame Fantine QUEVREUX, agissant en sa qualité de responsable sécurité de l'établissement dénommé HENNES & MAURITZ situé 1 boulevard du Général de Gaulle - 44000 NANTES ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Madame Fantine QUEVREUX, agissant en sa qualité de responsable sécurité de l'établissement dénommé HENNES & MAURITZ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 1 boulevard du Général de Gaulle - 44000 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210762. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 21 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 21 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-050 du 1er février 2022 précité est abrogé. Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-260 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20210367) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-393 du 8 juillet 2021 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée LEGEAY DENIS RAYMOND sis 10 bis rue Pasteur - 44310 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 2 février 2026 par Monsieur Denis LEGEAY, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée LEGEAY DENIS RAYMOND situé 10 bis rue Pasteur - 44310 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Denis LEGEAY, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée LEGEAY DENIS RAYMOND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 10 bis rue Pasteur - 44310 SAINT- PHILBERT-DE-GRAND-LIEU, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210367. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméras intérieures ; - 5 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées cam « partie atelier/garage 1 », cam « partie atelier/garage 2 », cam « partie latérale site », cam « partie arrière site privatif ») implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, le préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-261 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n° 20210352) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-384 du 8 juillet 2021 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement bancaire dénommé LA POSTE (DAB) sis rue Mace - 44550 SAINT-MALO-DE-GUERSAC ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 6 février 2026 par le directeur de la sûreté et de la prévention des incivilités de l'établissement bancaire dénommé LA POSTE (DAB) situé rue Mace - 44550 SAINT-MALO-DE-GUERSAC ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Le directeur de la sûreté et de la prévention des incivilités de l'établissement bancaire dénommé LA POSTE (DAB) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis rue Mace - 44550 SAINT- MALO-DE-GUERSAC, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210352. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 –Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-MALO-DE-GUERSAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-262 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n° 20160226) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-348 du 8 juillet 2021 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement dénommé LA POSTE sis 2 bis rue Vice Amiral Halgan - 44480 DONGES ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 6 février 2026 par le directeur de la sûreté et de la prévention des incivilités de l'établissement dénommé LA POSTE ,situé 2 bis rue Vice Amiral Halgan - 44480 DONGES ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Le directeur de la sûreté et de la prévention des incivilités de l'établissement dénommé LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 2 bis rue Vice Amiral Halgan - 44480 DONGES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160226. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de DONGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-263 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n° 20210486) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-457 du 19 octobre 2021 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée SKYWAY EVOLUTION sis 42 rue de la Noé Cottee - 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 2 février 2026 par Monsieur Cyril GAUTHIER, agissant en sa qualité de président de la société dénommée SKYWAY EVOLUTION , situé 42 rue de la Noé Cottee - 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Cyril GAUTHIER, agissant en sa qualité de président de la société dénommée SKYWAY EVOLUTION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 42 rue de la Noé Cottee - 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210486. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 8 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 3 caméras intérieures ; - 5 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées caméra « partie latérale site privatif », caméra « partie latérale 2 arrière site privatif ») implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 3 sur 7

RAA n°189 du 22 juillet 2026

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 3 sur 7

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