RAA n°189 du 22 juillet 2026

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-300 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260488) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 26 mars 2026 par le président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, au sein de l’établissement situé 1 avenue Jacques Cartie (MDPH) - 44800 NANTES ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Le président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 1 avenue Jacques Cartier - 44800 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260488. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 4 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - secours aux personnes et défense contre l'incendie ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-301 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20130557) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 26 mars 2026 par le président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, au sein de l’établissement situé 11 rue du Château de l’Eraudière (bâtiment Eraudiere) - 44300 NANTES ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Le président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 11 rue du Château de l’Eraudière - 44300 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130557. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 10 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméras intérieures ; - 8 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées cam 6 « garage parking sous-sol C5 », cam 7 « entrée parking », cam 8 « parking aérien côté entrée C4 », cam 9 «parking aérien côté gardien C3 », cam 10 « toit terrasse C2 ») implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - secours aux personnes et défense contre l'incendie ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-302 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260493) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 26 mars 2026 par le président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, au sein de l’établissement situé 115 boulevard Pierre de Maupertuis (CDEF unité pouponniere) - 44600 SAINT-NAZAIRE ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Le président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 115 boulevard Pierre de Maupertuis - 44600 SAINT-NAZAIRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260493. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 3 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celle identifiée cam 1 « arrière », cam 3 « parking ») implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - secours aux personnes et défense contre l'incendie ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-303 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20150631) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/20-661 du 8 janvier 2021 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement dénommé LA POSTE sis place François Mitterand - 44400 REZÉ ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 27 avril 2026 par Monsieur Jean-Baptiste DAGIER, agissant en sa qualité de directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement dénommé LA POSTE, situé place François Mitterand - 44400 REZÉ ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Jean-Baptiste DAGIER, agissant en sa qualité de directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement dénommé LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis place François Mitterand - 44400 REZÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150631. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 6 caméras intérieures ; - 1 caméra extérieure ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-304 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n° 20160449) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/26-123 du 30 mars 2026 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de la mairie de la commune de SAVENAY situé au sein de son territoire communal - 44260 SAVENAY ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 4 avril 2026 par Monsieur Christophe DESWARTE, agissant en sa qualité de maire de la commune de SAVENAY , au sein de son territoire communal - 44260 SAVENAY ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Christophe DESWARTE, agissant en sa qualité de maire de la commune de SAVENAY est autorisée, jusqu’au 29 mars 2031 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de son territoire communal, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160449. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 62 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 31 caméras extérieures ; - 31 caméras visionnant la voie publique ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique, il n’est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - régulation des flux de transports ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; - prévention d'actes de terrorisme ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 21 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/26-123 du 30 mars 2026 précité est abrogé. Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu’au 29 mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAVENAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-305 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n° 20230583) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/24-161 du 6 juin 2024 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de la mairie de VIEILLEVIGNE situé au sein de son territoire communal ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 29 avril 2026 par Monsieur Damien MECHINEAU, agissant en sa qualité de maire de la commune de VIEILLEVIGNE au sein de son territoire communal : Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Damien MECHINEAU, agissant en sa qualité de maire de la commune de VIEILLEVIGNE est autorisé, jusqu’au 5 octobre 2028 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur son territoire communal, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230583. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 30 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméras intérieures ; - 22 caméras extérieures ; - 6 caméras visionnant la voie publique ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique, il n’est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; - prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ; - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/24-161 du 6 juin 24 précité est abrogé. Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu’au 5 octobre 2028 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de VIEILLEVIGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-306 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260509) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 16 mars 2026 par Monsieur David LEWKOWIT, agissant en sa qualité de président de l'établissement dénommé MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°37247), situé 1 place du Cap Sizun - 44800 SAINT-HERBLAIN ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur David LEWKOWIT, agissant en sa qualité de président de l'établissement dénommé MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°37247) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 1 place du Cap Sizun - 44800 SAINT-HERBLAIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260509. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-307 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20140749) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 17 mars 2026 par Monsieur Olivier ELIE, agissant en sa qualité de responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement bancaire dénommé BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, situé 58 rue de la Mairie - 44119 TREILLIÈRES ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Olivier ELIE, agissant en sa qualité de responsable sécurité des personnes et des biens de l'établissement bancaire dénommé BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 58 rue de la Mairie - 44119 TREILLIÈRES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140749. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 7 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées cam 3 « Bureau 1 », cam 5 « Bureau BAC », cam 6 « ETS », cam 8 « Bureau 2 ») implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de TREILLIÈRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-308 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20260514) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 5 mars 2026 par Monsieur Tristan DEBRAY, agissant en sa qualité de dirigeant de la société dénommée S.A.R.L. POMPES FUNEBRES DEBRAY, situé 32 rue de la Vrière - 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Tristan DEBRAY, agissant en sa qualité de dirigeant de la société dénommée S.A.R.L. POMPES FUNEBRES DEBRAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 32 rue de la Vrière - 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260514. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 3 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées cam 3 « accès laboratoire ») implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 20 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-309 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20200861) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 18 mars 2026 par Monsieur Georgios BALASSIS, agissant en sa qualité de directeur de la société dénommée S.A.S. HÔTEL NANTES GESTION RADISSON BLU HÔTEL, situé 6 place Aristide Briand - 44000 NANTES ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Georgios BALASSIS, agissant en sa qualité de directeur de la société dénommée S.A.S. HÔTEL NANTES GESTION RADISSON BLU HÔTEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 6 place Aristide Briand - 44000 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260861. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 26 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 13 caméras intérieures ; - 13 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-310 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n° 20250503) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/26-81 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de la mairie de VIGNEUX-DE-BRETAGNE au sein de son territoire communal ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 2 avril 2026 par Madame Gwënola FRANCO, agissant en sa qualité de maire de la commune de VIGNEUX-DE- BRETAGNE, au sein de son territoire communal - 44360 VIEILLEVIGNE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Madame Gwënola FRANCO, agissant en sa qualité de maire de la commune de VIGNEUX- DE-BRETAGNE est autorisée, jusqu’au 27 janvier 2031 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur son territoire communal, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250503. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 21 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 9 caméras extérieures ; - 12 caméras visionnant la voie publique ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées cam 19 à 21 « service technique ») implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique, il n’est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ; - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - régulation des flux de transports ; - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/26-81 du 28 janvier 2026 précité est abrogé. Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de VIEILLEVIGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-311 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20140791) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 18 mars 2026 par Monsieur Olivier ELIE, agissant en sa qualité de responsable sécurité des personnes et des biens de l’établissement bancaire dénommé BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST situé 2 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Olivier ELIE, agissant en sa qualité de responsable sécurité des personnes et des biens de l’établissement bancaire dénommé BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 2 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140791. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 6 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées cam 6 « ETS », cam 7 « sas convoyeurs ») implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-312 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20160235) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 17 février 2026 par le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement dénommé LA POSTE, situé 2 rue Eugène Pottier - 44400 REZÉ ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement dénommé LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 2 rue Eugène Pottier - 44400 REZÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160235. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 9 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 7 caméras intérieures ; - 2 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-313 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n° 20160230) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-350 du 8 juillet 2021 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement dénommé LA POSTE sis 2 avenue Anne de Bretagne - 44350 GUÉRANDE ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 6 février 2026 par le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement dénommé LA POSTE situé 2 avenue Anne de Bretagne - 44350 GUÉRANDE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement dénommé LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 2 avenue Anne de Bretagne - 44350 GUÉRANDE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160230. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 9 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 7 caméras intérieures ; - 2 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de GUÉRANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-314 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20140556) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-094 du 26 mars 2021 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement dénommé LA POSTE sis 252 avenue de Mindin - 44250 SAINT-BRÉVIN-LES-PINS ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 31 octobre 2025 par le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement dénommé LA POSTE, situé 252 avenue de Mindin - 44250 SAINT-BRÉVIN-LES-PINS ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement dénommé LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 252 avenue de Mindin - 44250 SAINT-BRÉVIN-LES-PINS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140556. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 6 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-BRÉVIN-LES-PINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-315 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé (dossier n° 20140231) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/24-264 du 15 octobre 2029 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement dénommé LA POSTE sis 21 rue des Marsauderies - 44300 NANTES ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 27 avril 2026 par le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement dénommé LA POSTE, situé 21 rue des Marsauderies - 44300 NANTES ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement dénommé LA POSTE est autorisé, jusqu’au 14 octobre 2029 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 21 rue des Marsauderies - 44300 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140231. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 9 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 8 caméras intérieures ; - 1 caméra extérieure ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/24-264 du 14 octobre 2029 précité est abrogé. Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est jusqu’au 14 octobre 2029 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-316 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20160231) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-351 du 8 juillet 2021 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement dénommé LA POSTE sis 9 place Cambronne - 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 16 février 2025 par le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement dénommé LA POSTE, situé 9 place Cambronne - 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement dénommé LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 9 place Cambronne - 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR- LOIRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160231. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 8 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 7 caméras intérieures ; - 1 caméra extérieure ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 16 juillet 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 17 juillet 2026 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet SPAS Arrêté n° CAB/SPAS/VIDÉO/26-317 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n° 20150801) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-8 et L. 613-13, ainsi que les articles R. 251-7 à R. 253-4 ; Vu le Code pénal, notamment son article R. 226-1 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2022-199 du 21 juin 2022 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale de GRAND LIEU COMMUNAUTÉ situé sur le territoire de la communauté de commune ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 19 septembre 2025 par Monsieur Johann BOBLIN, agissant en sa qualité de président de Grand Lieu Communauté pour l’Établissement Public de Coopération Intercommunale de GRAND LIEU COMMUNAUTÉ , situé sur le territoire de la communauté de commune ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 19 juin 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E : Article 1er – Monsieur Johann BOBLIN, agissant en sa qualité de président de Grand Lieu Communauté est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale sur le territoire de la communauté de commune, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150801. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 51 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 13 caméras extérieures ; - 38 caméras visionnant la voie publique ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique, il n’est pas possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 6 sur 7

RAA n°189 du 22 juillet 2026

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 6 sur 7

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine