Actes des préfectures · Manche
RAA mensuel-mars 50-2026-065 PDF - 9,84 Mb - 01/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 avril 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 117
48actes
214pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES DE LA MANCHE
Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) « CSAPA d'AVRANCHES - VIRE - FLERS » GÉRÉ PAR l'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE » EN NORMANDIE
Centre hospitalier de l'estran
Délégation de signature pour les fonctions d'adjoint administratif au bureau des entrées et soins sans consentement
Délégation de signature pour les fonctions dépendantes de la Délégation générale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Manche
Arrête reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production
Direction départementale des finances publiques
Arrête portant délégation de signature en matière domaniale
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté portant désignation d'un liquidateur en vue de procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Précey
Arrêté portant obligation de régulariser la situation administrative au titre des articles L414-4 et R414-28 du code de l'environnement, concernant le boisement d'une parcelle de prairie permanente réalisé par le GFA de la Bocagerie sur la parcelle cadastrée ZC 0118 de la commune de Varenguebec
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
Arrêté du 24 mars 2026 annulant et remplaçant l'arrêté du 12 septembre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche. (4 2 50-2026-03-23-00005 - ARRÊTÉ n° 2025-TCA-007 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA)
ARRÊTÉ n° 2025-TCA-008 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA)
ARRÊTÉ n° 2026-TCA-001 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA)
ARRÊTÉ n°J-50-001-2026 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
ARRÊTÉ n°J-50-007-2025 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
ARRÊTÉ n°J-50-008-2025 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00502-040-001 de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées : Choucas des Tours - Barnevville-Carterets
Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 - Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
Préfecture de la Manche
Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINT-PAIR-SUR MER
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel pour la période des vacances de printemps
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL portant détermination des limites portuaires de sûreté du port de Granville
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2023-016-SIDPC DU 19 AVRIL 2023 RELATIF À LA LISTE DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SITUÉS EN ZONES À RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES PRÉVISIBLES
Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire en statut côte ville d'une partie cote piste pour les festivités 2026 de l'aérodrome d'Avranches LE VAL SAINT-PÈRE
Arrêté n° 26-067 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Baupte
Arrêté n° 26-068 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Beuzeville-la-Bastille
Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Picauville
Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Sainte-Mère-Église
Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la commune de Montsenelle
Arrêté n° 26-072 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées de la commune de Saint-Sauveur-Villages pour réaliser des travaux topographiques dans le cadre de l'étude d'une aménagement de sécurité sur la RD 139
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire des communes de Agon Coutainville et de Tourville-Sur-Sienne pour réaliser des levées topographiques et études diverses (géotechniques et environnementales) dans le cadre de l'étude du remplacement du pont de l'étang sur le RD650.
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Villedieu intercom
Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du syndicat intercommunal des écoles de la Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence "services numériques"
Arrêté préfectoral n° 2026-11-SIDPC portant approbation des dispositions générales ORSEC - Outils Communs - ANNUAIRE ORSEC
Arrêté préfectoral n° 2026-34 autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de Lessay
Arrêté préfectoral n°2026-33-SIDPC portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire de Dielette (FRBNV-0001 - 4511)
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission chargée de l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Cherbourg
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission chargée de l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Coutances
Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du jeudi 19 février 2026
Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de Cherbourg-en-Cotentin
Décision portant dérogation à l'arrêté préfectoral n 79-2022- Campagne SEANEO automne 2026
Sous-préfecture de Cherbourg
Arrêté SF / N° 26-40 portant habilitation dans le domaine funéraire
ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune d'Agneaux
Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances
Arrêté SF/ N°26-31 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Pontorson
Arrêté SF/ N°26-39 portant modification de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire "Centre funéraire Goudal" à Saint-James
Sous-préfecture d'Avranches
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Coté Boulange sas - Cherbourg-en-Cotentin
Arrêté portant constitution du bureau de la commission de suivi de site pour le centre de stockage de d échets ultimes non dangereux de Cuves
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 117 sur 214 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-065
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2026-03-13-00011 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES DE LA
MANCHE (2 pages) Page 7
50-2026-03-19-00002 - Décision portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins (3 pages) Page 10
50-2026-03-09-00007 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE
PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) « CSAPA d'AVRANCHES
- VIRE - FLERS » GÉRÉ PAR l'ASSOCIATION ANPAA DITE «
ADDICTIONS FRANCE » EN NORMANDIE (2 pages) Page 14
Centre hospitalier de l'estran /
50-2026-03-23-00008 - Délégation de signature pour les fonctions
d'adjoint administratif au bureau des entrées et soins sans consentement
(2 pages) Page 17
50-2026-02-02-00012 - Délégation de signature pour les fonctions
dépendantes de la Délégation générale (3 pages) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-03-13-00010 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de la Manche (2 pages) Page 24
50-2026-02-25-00008 - Arrête reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production (2 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-03-26-00001 - Arrête portant délégation de signature en
matière domaniale (3 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-03-06-00004 - Arrêté portant désignation d'un liquidateur
en vue de procéder à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de Précey (4 pages) Page 34
50-2026-03-06-00006 - Arrêté portant obligation de régulariser la
situation administrative au titre des articles L414-4 et R414-28 du code de
l'environnement, concernant le boisement d'une parcelle de prairie
permanente réalisé par le GFA de la Bocagerie sur la parcelle
cadastrée ZC 0118 de la commune de Varenguebec (3 pages) Page 39
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
50-2026-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2026 annulant et remplaçant
l'arrêté du 12 septembre 2025 portant désignation des membres
du comité social d'administration spécial départemental et
des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale de la Manche. (4 2
50-2026-03-23-00005 - ARRÊTÉ n° 2025-TCA-007 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
(TCA) (1 page) Page 48
50-2026-03-23-00007 - ARRÊTÉ n° 2025-TCA-008 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
(TCA) (1 page) Page 50
50-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-TCA-001 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
(TCA) (1 page) Page 52
50-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ n°J-50-001-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire (1 page) Page 54
50-2026-03-23-00004 - ARRÊTÉ n°J-50-007-2025 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire (1 page) Page 56
50-2026-03-23-00006 - ARRÊTÉ n°J-50-008-2025 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire (1 page) Page 58
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2026-03-13-00009 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-00502-040-001 de
dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées : Choucas des Tours -
Barnevville-Carterets (5 pages) Page 60
50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 - Fédération Régionale des
Chasseurs de Normandie (8 pages) Page 66
Préfecture de la Manche /
50-2026-03-17-00003 - Arrêté accordant la dénomination de
commune touristique à SAINT-PAIR-SUR MER (2 pages) Page 75
50-2026-03-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel pour la période des
vacances de printemps (4 pages) Page 78
50-2026-03-06-00008 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL portant
détermination des limites portuaires de sûreté du port de Granville (2
pages) Page 83
50-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ
2023-016-SIDPC DU 19 AVRIL 2023 RELATIF À LA LISTE DES TERRAINS DE
CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SITUÉS EN ZONES À
RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES PRÉVISIBLES (2 pages) Page 86
3
50-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire
en statut côte ville d'une partie cote piste pour les festivités 2026 de
l'aérodrome d'Avranches LE VAL SAINT-PÈRE (6 pages) Page 89
50-2026-03-11-00003 - Arrêté n° 26-067 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune
de Baupte (5 pages) Page 96
50-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 26-068 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune
de Beuzeville-la-Bastille (5 pages) Page 102
50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune
de Picauville (7 pages) Page 108
50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune
de Sainte-Mère-Église (7 pages) Page 116
50-2026-04-11-00001 - Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la commune
de Montsenelle (5 pages) Page 124
50-2026-03-11-00006 - Arrêté n° 26-072 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune
de Vesly (5 pages) Page 130
50-2026-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées et publiques situées de la commune de
Saint-Sauveur-Villages pour réaliser des travaux topographiques dans le
cadre de l'étude d'une aménagement de sécurité sur la RD 139 (2
pages) Page 136
50-2026-03-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées et publiques situées sur le territoire des
communes de Agon Coutainville et de Tourville-Sur-Sienne pour réaliser
des levées topographiques et études diverses (géotechniques et
environnementales) dans le cadre de l'étude du remplacement du pont
de l'étang sur le RD650. (2 pages) Page 139
50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de Villedieu intercom (9 pages) Page 142
4
50-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du
syndicat intercommunal des écoles de la Baie et de la commune de Le
Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence
"services numériques" (7 pages) Page 152
50-2026-03-03-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-11-SIDPC portant
approbation des dispositions générales ORSEC - Outils Communs
- ANNUAIRE ORSEC (3 pages) Page 160
50-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-34 autorisant
l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie «
côté piste » de l'aérodrome de Lessay (4 pages) Page 164
50-2026-03-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-33-SIDPC portant
approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire de Dielette
(FRBNV-0001 - 4511) (2 pages) Page 169
50-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de
la commission chargée de l'établissement de la liste électorale dans
le ressort du tribunal de commerce de Cherbourg (2 pages) Page 172
50-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de
la commission chargée de l'établissement de la liste électorale dans
le ressort du tribunal de commerce de Coutances (2 pages) Page 175
50-2026-03-31-00006 - Avis de la commission nationale
d'aménagement commercial du jeudi 19 février 2026 (1 page) Page 178
50-2026-03-12-00002 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de Cherbourg-en-Cotentin (1 page) Page 180
50-2026-03-02-00001 - Décision portant dérogation à l'arrêté
préfectoral n 79-2022- Campagne SEANEO automne 2026 (3 pages) Page 182
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2026-03-25-00003 - Arrêté SF / N° 26-40 portant habilitation dans le
domaine funéraire (3 pages) Page 186
50-2026-03-04-00002 - ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un
nouveau cimetière sur la commune d'Agneaux (5 pages) Page 190
50-2026-03-16-00028 - Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement principal et siège social de la
SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances (3 pages) Page 196
50-2026-03-03-00008 - Arrêté SF/ N°26-31 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la MAISON
GUERIN situé à Pontorson (3 pages) Page 200
50-2026-03-18-00003 - Arrêté SF/ N°26-39 portant modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire "Centre
funéraire Goudal" à Saint-James (3 pages) Page 204
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2026-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Coté Boulange sas - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 208
5
50-2026-01-30-00008 - Arrêté portant constitution du bureau de la
commission de suivi de site pour le centre de stockage de déchets
ultimes non dangereux de Cuves (2 pages) Page 212
6
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-03-13-00011
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISION DEPARTEMENTALE DES SOINS
PSYCHIATRIQUES DE LA MANCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-13-00011 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISION
DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES DE LA MANCHE 7
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-13-00011 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISION
DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES DE LA MANCHE 8
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-13-00011 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISION
DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES DE LA MANCHE 9
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-03-19-00002
Décision portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du
certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-19-00002 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 10
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE POUR
L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER DES PRÉLÈVEMENTS SANGUINS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
VU le Code de la santé publique et notamment l'article R4352-13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie ;
VU l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en
qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié notamment le 30 juillet 2025 fixant les conditions de
délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de
biologie médicale ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie en date du 9 mars 2026 ;
DÉCIDE
Article 1er : L'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins (CCEPS) se déroulera le mercredi 1er juillet 2026 à partir de 11h à l'Agence
régionale de santé de Normandie, 2 Place Jean Nouzille - CS 55035 -14050 CAEN Cedex 4.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :
Les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de
technicien de laboratoire médical :
o Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
o Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
o Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ;
o Licence professionnelle bachelor universitaire de technologie spécialité génie
biologique, parcours biologie médicale et biotechnologie ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-19-00002 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 11
o Brevet de technicien supérieur (BTS) :
- agricole, option Analyses agricoles, biologiques et bio-technologiques ;
- biochimiste ;
- bio-analyses et contrôles ;
- d'analyses biologiques ;
- d'analyses de biologie médicale ;
- de biotechnologie.
o Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité Biologie appliquée, option
Analyses biologiques et biochimiques ;
o Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité génie biologique, option
analyses biologiques et biochimiques dès lors que ce diplôme a été délivré avant
l'arrêté du 15 avril 2022 susvisé, soit avant la rentrée universitaire 2022-2023 ;
o Diplôme de 1er cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire national des arts
et métiers ;
o Titre professionnel de technicien supérieur des sciences et techniques industrielles
parcours biochimie-biologie ;
o Titre supérieur de laboratoire chimie, biologie, alimentation, santé, environnement
parcours biochimie-biologie ;
o Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses des
milieux biologiques, délivré par l’université de Corte ;
o Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie-biologie clinique délivré par
l'Ecole supérieure de techniciennes de biochimie-biologiste de la faculté catholique
des sciences de Lyon ;
o Titre d'assistant de laboratoire biochimie-biologie ;
o Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur Physicien chimiste
délivré par le ministère du travail ;
o Titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste.
Les personnes qui exerçaient, à la date du 8 novembre 1976, des fonctions techniques dans
un laboratoire de biologie médicale ou avait exercé ces mêmes fonctions pendant une
durée au moins égale à six mois avant cette date ;
Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien de
laboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine sans remplir les
conditions exigées mais qui justifient, à la date du 23 mai 2004, d'une formation relative aux
examens de biologie médicale réalisés dans un établissement de transfusion sanguine
peuvent continuer à exercer les mêmes fonctions ;
Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013
portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médical
et qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation prévus aux articles
L4352-2 et L4352-3 peuvent continuer à exercer les fonctions de technicien de laboratoire
médical ;
Article 3 : L'ouverture des inscriptions à l'épreuve théorique est fixée le mercredi 1er avril 2026 et la
clôture le mercredi 17 juin 2026 à minuit.
Article 4 : Le dossier doit être adressé par courriel à l'adresse électronique suivante :
ars-normandie-prof-non-medicales@ars.sante.fr
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-19-00002 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 12
Ce dossier sera composé des pièces suivantes :
La fiche d'inscription à l'examen ;
Une photo d'identité ;
Une copie de la carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité ;
Une copie de votre diplôme ou de l'attestation de réussite ou de l'attestation de scolarité,
listé à l'article 2 de la présente décision.
Article 5 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Caen, sis 3
rue Arthur Leduc à Caen (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine
du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système
de santé de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui est publiée au
recueil des actes administratifs de la Région Normandie, sur le site internet de l'Agence régionale
de santé, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 19 mars 2026
Le Directeur général,
Peut le
U du ...-....
François MENGIN LECREULX
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-19-00002 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique
pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 13
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-03-09-00007
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION DU CENTRE DE SOINS,
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE (CSAPA) « CSAPA
d'AVRANCHES - VIRE - FLERS »
GÉRÉ PAR l'ASSOCIATION ANPAA DITE «
ADDICTIONS FRANCE » EN NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-09-00007 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) « CSAPA d'AVRANCHES - VIRE - FLERS » 14
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DU CENTRE DE
SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
« CSAPA d’AVRANCHES – VIRE – FLERS »
GÉRÉ PAR l’ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE » EN NORMANDIE
(FINESS : 50 001 679 5)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
VU Le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1 et
suivants relatifs aux autorisations des établissements et services médico-sociaux, ainsi que ses
articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 relatifs aux évaluations externes des établissements et
services médico-sociaux ;
VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 et suivants, R. 5124-45 et D. 3411-1 à
D. 3411-10 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGLIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;
VU L’arrêté du 12 février 2010 portant autorisation de transformation du centre de cure ambulatoire en
alcoologie d’Avranches en centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
pour le territoire de santé sud-ouest de Basse Normandie ;
VU L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que l’établissement susmentionné a procédé aux évaluations externes requises, dont les
résultats consignés dans les conclusions du rapport d’évaluation du 23 mars 2024 attestent d’un niveau de
qualité satisfaisant des prestations délivrées ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l’Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1
Le renouvellement de l’autorisation accordée au CSAPA d’Avranches – Vire – Flers est autorisé pour une
durée quinze ans à compter du 1er janvier 2025.
La présente autorisation viendra à échéance le 31 décembre 2039.
Si la présente autorisation fait l’objet de modifications ultérieures ou est suivie d’une ou plusieurs
autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de
délivrance de la première autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-09-00007 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) « CSAPA d'AVRANCHES - VIRE - FLERS » 15
ARTICLE 2
Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon
les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : ANPAA NORMANDIE
N° FINESS : 14 003 452 1
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : CSAPA d’Avranches – Vire - Flers
Adresse : 24 Av. du Quesnoy, 50300 Avranches
N° FINESS : 50 001 679 5
Code catégorie : 197- Centre soins accompagnement
prévention addictologie (CSAPA)
Mode de financement : 34 – ARS Dotation globale
Code discipline d’équipement : 508 – Accueil, orientation, soins, accompagnement pour difficultés spécifiques
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d’addictions
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : Sans capacité
ARTICLE 3
Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du bénéficiaire de la présente autorisation devra être déclaré, au moins deux mois avant
sa mise en œuvre, au directeur général l’Agence régionale de santé de Normandie.
De la même manière, tout changement intervenant dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la
personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil bénéficiaire de la
présente autorisation et se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion par une nouvelle personne morale devra être déclaré, au moins deux mois avant sa
mise en œuvre, au directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie.
ARTICLE 4
La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord du Directeur général de l’Agence régionale
de santé de Normandie.
ARTICLE 5
Le renouvellement de la présente autorisation, à l'issue des quinze ans, sera notamment subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 du code de l'action
sociale et des familles.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification
au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région
Normandie et de la Préfecture de de la Manche, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
ARTICLE 7
La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de la Manche.
A Caen, le 9 mars 2026
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-09-00007 - DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) « CSAPA d'AVRANCHES - VIRE - FLERS » 16
Centre hospitalier de l'estran
50-2026-03-23-00008
Délégation de signature pour les fonctions
d'adjoint administratif au bureau des entrées et
soins sans consentement
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-03-23-00008 - Délégation de signature pour les fonctions d'adjoint administratif au bureau des
entrées et soins sans consentement 17
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-03-23-00008 - Délégation de signature pour les fonctions d'adjoint administratif au bureau des
entrées et soins sans consentement 18
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-03-23-00008 - Délégation de signature pour les fonctions d'adjoint administratif au bureau des
entrées et soins sans consentement 19
Centre hospitalier de l'estran
50-2026-02-02-00012
Délégation de signature pour les fonctions
dépendantes de la Délégation générale
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-02-02-00012 - Délégation de signature pour les fonctions dépendantes de la Délégation
générale 20
C.H. estran Décision n° 2026-02-02/02 - DG Délégation Signature – Délégation générale Page 1 sur 3
Décision n° 2026-02-02/02- DG
DELEGATION DE SIGNATURE
DELEGATION GENERALE
Le directeur du Centre hospitalier de l'estran – Pontorson
VU Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Famlles et notamment l’article L315-17 relatif aux attributions du
directeur et les articles D315-67 à D315-70 relatifs à la délégation de signature d’un direteur
d’établissement Social et Médico-Social;
VU Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU L’arrêté de Madame la directrice générale de l’Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant
Monsieur Stéphane BLOT en qualité de directeur du Centre hospitalier de l’estran à compter du 5 septembre
2016 ;
VU L’arrêté de Madame la directrice du Centre National de gestion en date du 08 mars 2021, nommant
Madame Jessy COUASNON en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de l’estran à Pontorson à
compter du 1er avril 2021 ;
VU L’arrêté de Madame la directrice du Centre National de Gestion en date du 29 mai 2019 nommant Madame
Ninon GUIBERT en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier de l’estran à Pontorson à compter du
1er juillet 2019 ;
VU L’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en date du 4 janvier 2023, nommant
Madame Latifa GHAZALI en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de l’estran à Pontorson à
compter du 1er janvier 2023 ;
D E C I D E
Article 1
Il est réservé au Directeur d’établissement, Monsieur Stéphane BLOT, la signature des documents suivants :
• Les actes concernant les relations internationales ;
• Les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil et pour celles
concernant les marchés publics, uniquement dans le cadre de leur exécution;
• Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics et privés ;
• Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer
des charges financières pour l’institution;
• Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique ;
• Les réquisitions du comptable ;
• Les créations de régies d’avances et de régies de recettes ;
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-02-02-00012 - Délégation de signature pour les fonctions dépendantes de la Délégation
générale 21
______________________________________________________________________________________________________________________
C.H. estran Décision n° 2026-02-02/02- DG Délégation Signature – Délégation générale Page 2 sur 3
• Les décisions portant nomination de régisseurs, sous régisseurs ou de préposés;
• Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
• Les décisions d’ester en justice et pour celles concernant les marchés publics, uniquement dans le
cadre de leur exécution;
• Les décisions relatives aux emprunts ;
• Les décisions relatives aux dons et legs ;
• Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;
• Les actes et décisions relatifs à l’exercice du pouvoir disciplinaire ;
• Les notes de service ;
• Tout acte et décision individuel relatif aux directeurs adjoints et directeurs des soins gérés par le
Centre National de Gestion ;
• Les courriers adressés nominativement au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
• Tout courrier ou document qu’il apparaît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le directeur
d’établissement.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BLOT, directeur, délégation est donnée à
Madame Jessy COUASNON directrice adjointe au Centre hospitalier de l’estran, à l’effet de signer au nom du
directeur tout acte ou document relevant de la signature du directeur.
Sont réservés à la signature exclusive du directeur, les ordres de réquisition du Comptable public ainsi que les
cessions des éléments d’actifs immobilisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Monsieur Stéphane BLOT directeur, et Madame Jessy
COUASNON directrice adjointe, délégation est donnée à Madame Ninon GUIBERT directrice adjointe à l’effet
de signer au nom du directeur tout acte ou document relevant de la signature du directeur.
Sont réservés à la signature exclusive du directeur, les ordres de réquisition du Comptable public ainsi que les
cessions des éléments d’actifs immobilisés.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Monsieur Stéphane BLOT directeur, Mesdames Jessy
COUASNON et Ninon GUIBERT directrices adjointes, délégation est donnée à MAdame Latifa GHAZALI
directrices adjointe, à l’effet de signer au nom du directeur tout acte ou document relevant de la signature du
directeur.
Sont réservés à la signature exclusive du directeur, les ordres de réquisition du Comptable public ainsi que les
cessions des éléments d’actifs immobilisés.
Article 5
La signature du délégataire visé à l’article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et
par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire
devront suivre sa signature.
Article 6
Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette délégation.
Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de
délégation.
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-02-02-00012 - Délégation de signature pour les fonctions dépendantes de la Délégation
générale 22
______________________________________________________________________________________________________________________
C.H. estran Décision n° 2026-02-02/02- DG Délégation Signature – Délégation générale Page 3 sur 3
Article 7
La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au
délégataire.
Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement.
Article 8
Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même
objet.
La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions
du délégant ou du délégataire.
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-02-02-00012 - Délégation de signature pour les fonctions dépendantes de la Délégation
générale 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-03-13-00010
Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Manche
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-13-00010 - Arrêté fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Manche 24
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-13-00010 - Arrêté fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Manche 25
Page 2 sur 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-03-13-00010 - Arrêté fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Manche 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-25-00008
Arrête reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-25-00008 - Arrête reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production 27
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRETE
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production
Le Préfet de la Manche,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Société Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54,
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives,
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production,
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU la demande d’inscription, reçue le 18 septembre 2025, sur la liste prévue à l’article 54 de
la loi n°78-763 du 19 juillet 1978, de la SAS Taille- Vent,
VU l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives de Production
en date du 18 septembre 2025.
ARRETE
Article 1er :
La Société « Taille - Vent » sise Port Chantereyne à Cherbourg-en-Cotentin (50 100) est
habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs, ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. », ainsi
qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et
91 du Code des marchés publics.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-25-00008 - Arrête reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production 28
Article 3 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative de Production, à compter de
la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce,
et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même
texte.
Saint Lô, le 25 février 2026
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur de la Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
SIGNE
Christophe LECOMTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-25-00008 - Arrête reconnaissant la qualité de Société
Coopérative de Production 29
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-26-00001
Arrête portant délégation de signature en
matière domaniale
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-26-00001 - Arrête portant délégation de signature en matière
domaniale 30
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des
administrateurs de l’État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant intégration de M. Gilles TOURPIN dans le corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État
en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars
2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 mars 2026 portant délégation de signature en matière
domaniale à M. Gilles TOURPIN, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Arrête :
Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à M. Gilles TOURPIN, directeur départemental
des Finances publiques de la Manche, par l’article 1er de l’arrêté susvisé du 13 mars 2026, sera
exercée par M. Ollivier CORNEC, administrateur de l’État, adjoint au directeur départemental des
Finances publiques, M. Nicolas LEDOUX, administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du pôle secteur public local et État, et par Mme Muriel MATICHARD, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division secteur État et politique
immobilière de l’État à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences,
les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes
1
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-26-00001 - Arrête portant délégation de signature en matière
domaniale 31
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44, R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l’État, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition,
de prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédure et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-26-00001 - Arrête portant délégation de signature en matière
domaniale 32
l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ollivier CORNEC, de M. Nicolas LEDOUX et de
Mme Muriel MATICHARD, la même délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1er de
la présente décision sera exercée par M. Bertrand LE LAY, inspecteur des Finances publiques au
service gestion domaniale.
Art. 3. – Toute disposition antérieure est abrogée.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 26 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques de la Manche
signé
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-26-00001 - Arrête portant délégation de signature en matière
domaniale 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-06-00004
Arrêté portant désignation d'un liquidateur en
vue de procéder à la dissolution de l'association
foncière de remembrement de Précey
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procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Précey 34
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la ressource et
aménagement
N° 2026-DDTM-SE-028
ARRETE
PORTANT désignation d’un liquidateur
en vue de procéder à la dissolution de l'association foncière
de remembrement de Précey
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure au 1er janvier 2006 ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et
notamment ses articles 71 et 72 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 1975 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Précey ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 1999 portant renouvellement du bureau de l'association
foncière de remembrement de Précey ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc Chappuis, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05-VN du 3 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n°DDTM-DIR-2026-03 du 6 février 2026 donnant subdélégation de signature de
Monsieur Guillaume Barron à certains de ses collaborateurs ;
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tel:02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public: 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Précey 35
CONSIDERANT que l’article R133-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa
rédaction susvisée énonce que l’objet en vue duquel une association foncière de
remembrement avait été créée est épuisé, le préfet peut, sur proposition du bureau de
l’association, prononcer la dissolution de celle-ci après l’accomplissement par l’association
des conditions imposées, s’il y a lieu, par le préfet, en vue de l’acquittement des dettes ou
dans l’intérêt public ;
CONSIDERANT que le bureau de l’association ne parvient pas à se réunir pour effectuer
les actes liés à la dissolution ;
CONSIDERANT que l’article 42 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et l’article
71 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 susvisés disposent que l’autorité administrative
peut désigner un liquidateur pour déterminer les conditions dans lesquelles l’association
syndicale autorisée est dissoute et ainsi faire la dévolution du passif et de l’actif de
l’association ;
QU’en conséquence, le préfet de la Manche en application de l’article 42 de l’ordonnance
susvisée, désigne un liquidateur pour assurer les fonctions dévolues au bureau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Gerbold d’Annoville, géomètre-expert DPLG, agréé pour la réalisation
d'opérations d'aménagement foncier, expert auprès de la cour d'appel de Caen, est
désigné en qualité de liquidateur de l'association foncière de remembrement de Précey Il
exercera sa mission sous la responsabilité du préfet de la Manche.
Article 2 : le liquidateur aura pour mission, sous la réserve du droit des tiers, d’apurer les
dettes et les créances de l’association foncière de remembrement de Précey, et d’en céder
les actifs.
Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l’association foncière de remembrement.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l’appui des comptes de
liquidation, le compte de gestion et le compte administratif de la liquidation, un compte-
rendu de sa gestion et un état de répartition de l’actif et du passif.
En application des dispositions de l’article 72 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé,
les dettes des propriétaires qui étaient membres de l’association foncière de
remembrement dissoute pourront être prises en charge par une collectivité territoriale ou
un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont fixées dans
l’arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l’association.
Article 3 : le liquidateur recevra une indemnité à la charge des services du Conseil
Départemental de la Manche. L’indemnité sera déterminée et fixée comme il est dit au 1°
de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 susvisé. La mission du liquidateur prendra fin dès
que l’arrêté de dissolution sera publié.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-06-00004 - Arrêté portant désignation d'un liquidateur en vue de
procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Précey 36
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer et Monsieur Gerbold d’Annoville sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche, affiché en mairie de Précey et notifié au président de
l’association, à son comptable public et au service de la publicité foncière.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Saint Lô, le 6 mars 2026
Signé
P/le préfet par délégation,
P/le DDTM par délégation,
la responsable d’unité, Barbara Trémaré
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procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Précey 37
Ampliation de l'arrêté préfectoral portant désignation d’un liquidateur en vue de
procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint James
n°2026-DDTM-SE-028
du vendredi 6 mars 2026
Monsieur Gerbold d’Annoville
14 Rue Léonard de Vinci
14000 Caen
Monsieur le préfet de la Manche
Place de la préfecture BP 70522
50002 Saint Lô Cedex
Direction départementale des finances publiques
Division secteur public
Cité administrative
Place de la préfecture BP 225
50015 Saint Lô Cedex
Madame le maire de Précey
13 Route du Logis
50220 Précey
Monsieur le président de l'association foncière de remembrement de Précey
Mairie de Précey
13 Route du Logis
50220 Précey
Conseil départemental de la Manche
98 Route de Candol
50000 Saint Lô
Fait à Saint Lô, le 6 mars 2026
Signé
P/le préfet par délégation,
P/le DDTM par délégation,
la responsable d’unité, Barbara Trémaré
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-06-00004 - Arrêté portant désignation d'un liquidateur en vue de
procéder à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Précey 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-06-00006
Arrêté portant obligation de régulariser la
situation administrative au titre des articles
L414-4 et R414-28 du code de l'environnement,
concernant le boisement d'une parcelle
de prairie permanente réalisé par le GFA de la
Bocagerie sur la parcelle cadastrée ZC 0118 de la
commune de Varenguebec
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-06-00006 - Arrêté portant obligation de régulariser la situation
administrative au titre des articles 39
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
N° 2026-DDTM-SE-029
ARRÊTÉ
portant obligation de régulariser la situation administrative au titre des articles
L414-4 et R414-28 du code de l’environnement, concernant le boisement d’une parcelle
de prairie permanente réalisé par le GFA de la Bocagerie
sur la parcelle cadastrée ZC 0118 de la commune de Varenguebec
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L171-7, L414-4, R414-19 à R414-29 ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 « FR2510046 Basses
vallées du Cotentin et Baie des Veys » en zone de protection spéciale ;
Vu les arrêtés du 16 août 2022 et du 12 août 2016 portant désignation du site Natura 2000
« FR2500088 Marais du Cotentin - Baie des Veys » en zone spéciale de conservation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2012 relatif au régime d’autorisation propre à Natura 2000 et
fixant la liste prévue au IV de l’article L414-4 du code de l’environnement, des activités
soumises à évaluation des incidences Natura 2000 pour les départements du Calvados, de la
Manche et de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-05-VN du 03 février 2026 donnant délégation de signature du
Préfet à M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté n°DDTM-DIR-2026-03 du 06 février 2026 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
Vu l’absence de dépôt de dossier de déclaration requis en application des dispositions
relatives au régime d’autorisation propre à Natura 2000 ;
Vu l’absence de demande d’évaluation environnementale au cas par cas au titre de l’article
R122-2 du code de l’environnement ;
Vu le rapport de manquement administratif de l’agent en charge du contrôle daté du 04
novembre 2025 et transmis au GFA de la Bocagerie par courrier recommandé en date du 08
novembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation écrite formulée par le GFA de la Bocagerie dans le délai imparti
par la notification ;
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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administrative au titre des articles 40
Considérant qu’un nouveau contrôle effectué le 04 mars 2026 a confirmé l’effectivité du
boisement au pourtour de la parcelle ZC 0118 de la commune de Varenguebec pour une
surface totale approximative de 1,10 ha ;
Considérant que le boisement de cette prairie permanente relève du régime d’autorisation
propre à Natura 2000, et a été réalisé sans le titre requis à l’article R 414-28 du code de
l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement, de
mettre en demeure le GFA de la Bocagerie ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
A R R Ê T E
Article 1 : Le GFA de la Bocagerie sis Ferme de landemare sur la commune de Besneville,
propriétaire de la parcelle cadastrée ZC 0118 sur la commune de Varenguebec, est mis en
demeure de procéder à la régularisation de sa situation administrative au regard des
procédures du code de l’environnement en déposant, dans un délai d’un mois :
• un dossier de demande d’autorisation de boisement au titre de l’article R414-28 du
code de l’environnement et de l’arrêté du 4 juin 2012 relatif au régime
d’autorisation propre à Natura 2000 (item 3 de l’annexe 2), comprenant
l’évaluation des incidences Natura 2000 prévue à l’article R414-23 ;
• une demande, au titre de l’article R122-3 du code de l’environnement, d’examen au
cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale
(contact : pee.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr).
Ce délai court à compter de la date de notification au GFA de la Bocagerie du présent arrêté.
Le GFA de la Bocagerie est informé que le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation
administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité
administrative, qui statuera sur la demande après une instruction au regard des politiques
environnementales en vigueur.
Article 2 : Pour ne pas aggraver l’impact potentiel des travaux sur l’environnement, aucune
opération supplémentaire de boisement ni de travail préparatoire du sol ne devra être réalisé
sur la parcelle, ou toute autre parcelle en propriété du GFA de la Bocagerie, incluses dans les
sites Natura 2000 « FR2500088 Marais du Cotentin - Baie des Veys » et « FR2510046 Basses
vallées du Cotentin et Baie des Veys ».
Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, le GFA de la Bocagerie s’expose, conformément à
l’article L171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au II de l’article L171-8 du même code, ainsi qu’à la remise en
état d’office des lieux.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
publication :
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-06-00006 - Arrêté portant obligation de régulariser la situation
administrative au titre des articles 41
- par recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Manche, le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au GFA de la Bocagerie, et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Manche.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer et Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 06 mars 2026
Signé
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Manche,
Le Chef du Service Environnement
Olivier Cattiaux
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-06-00006 - Arrêté portant obligation de régulariser la situation
administrative au titre des articles 42
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-03-24-00002
Arrêté du 24 mars 2026 annulant et remplaçant
l'arrêté du 12 septembre 2025 portant
désignation des membres du comité social
d'administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration spécial départemental
de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Manche.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2026 annulant et
remplaçant l'arrêté du 12 septembre 2025 portant 43
1/4
Arrêté du 24 mars 2026 annulant et remplaçant l’arrêté du 12 septembre 2025 portant
désignation des membres du comité social d’administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental
de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Manche.
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de la
Manche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de
l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d’administration académique et de
répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
Vu l’arrêté du 3 janvier 2023 portant désignation de la liste des organisations ou fédérations syndicales
autorisées à désigner des représentants pour le comité social d’administration spécial départemental et sa
formation spécialisée,
Vu les propositions des organisations syndicales,
ARRETE :
Chapitre Ier : Le comité social d’administration spécial départemental (articles 1er à 2)
Article 1er
Le comité social d’administration spécial départemental institué auprès de l’inspecteur
d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Manche
comprend, outre l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation
nationale ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou son représentant.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d’administration
spécial départemental de la Manche les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus
au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020
susvisé, suivants :
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2026 annulant et
remplaçant l'arrêté du 12 septembre 2025 portant 44
2/4
1. Au titre de la fédération syndicale unitaire (FSU)
a) Représentants titulaires (4 sièges)
- Monsieur Jérôme DUTRON
- Monsieur Emmanuel KNOSP
- Madame Virginie LAISNÉ
- Monsieur Pascal ROGER
b) Représentants suppléants (4 sièges)
- Madame Lydie ADOR
- Monsieur Mikaël HABERT
- Madame Martine QUESNEL
- Monsieur Erwan SALADIN
2. Au titre du syndicat général de l’éducation nationale – confédération française démocratique
du travail (SGEN – CFDT)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Madame Valérie LEVAVASSEUR
- Monsieur Richard VIAUX
b) Représentants suppléants (2 sièges)
- Monsieur Guillaume BATAIL
- Madame Angélique CONAN
3. Au titre de l’union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Éducation)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Monsieur Pascal LEBARBIER
- Madame Marine CHAPRON
b) Représentants suppléants (2 sièges)
- Monsieur Thierry DESVALLEES
- M. Laurent GUICHAOUA
4. Au titre du syndicat solidaire unitaire démocratique éducation (Sud Éducation)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Madame Florence DESRAMÉ
b) Représentant suppléant (1 siège)
- Monsieur Antonio GOMES
5. Au titre de la fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation
professionnelle – Force ouvrière (FNEC – FP – FO)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Madame Nathalie LAPIERRE
b) Représentant suppléant (1 siège)
- Monsieur Olivier LACHEVRE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2026 annulant et
remplaçant l'arrêté du 12 septembre 2025 portant 45
3/4
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental
(articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué
auprès de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale
de la Manche comprend, outre l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de
l’éducation de la Manche ou son représentant qui la préside, la secrétaire générale ou son
représentant.
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité
social d’administration spéciale départemental des services départementaux de l’éducation
nationale de la Manche les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans
les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
1. Au titre de la fédération syndicale unitaire (FSU)
a) Représentants titulaires (4 sièges)
- Madame Lydie ADOR
- Monsieur Emmanuel KNOSP
- Monsieur Pascal ROGER
- Monsieur Erwan SALADIN
b) Représentants suppléants (4 sièges)
- Monsieur Jérôme DUTRON
- Madame Claire JOURDAN
- Monsieur Albéric LEQUERTIER
- Madame Fanny LE CAM
2. Au titre du syndicat général de l’éducation nationale – confédération française démocratique
du travail (SGEN – CFDT)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Madame Valérie LEVAVASSEUR
- Monsieur Richard VIAUX
b) Représentants suppléants (2 sièges)
- Madame Angélique CONAN
- Madame Valérie SIARD
3. Au titre de l’union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Éducation)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Monsieur Thierry DESVALLEES
- M. Laurent GUICHAOUA
b) Représentants suppléants (2 sièges)
- Madame Marine CHAPRON
- Monsieur Pascal LEBARBIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2026 annulant et
remplaçant l'arrêté du 12 septembre 2025 portant 46
4/4
4. Au titre du syndicat solidaire unitaire démocratique éducation (Sud Éducation)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Monsieur Antonio GOMES
b) Représentant suppléant (1siège)
- Monsieur Xavier BIGARD
5. Au titre de la fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation
professionnelle – Force ouvrière (FNEC – FP – FO)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Monsieur Olivier LACHEVRE
b) Représentant suppléant (1 siège)
- Madame Nathalie LAPIERRE
Article 5
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de
la Manche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage au sein
des services de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la
Manche.
L’inspecteur d’académie,
directeur académique des services
de l’éducation nationale
de la Manche
Stéphane VAUTIER
Signé
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2026 annulant et
remplaçant l'arrêté du 12 septembre 2025 portant 47
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-03-23-00005
ARRÊTÉ n° 2025-TCA-007 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
d'une association (TCA)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00005 - ARRÊTÉ n° 2025-TCA-007 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 48
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Manche
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ n° 2025-TCA-007
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association (TCA)
- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de
la recherche et de l’innovation ;
- Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique
des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
- Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l’académie de Normandie ;
- Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l’éducation nationale de la Manche ;
- Vu l’arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Manche ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : l'association ci-dessous satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
• Association Passerelles
• siège social : 10 Rue des Noisetiers 50810 SAINT-JEAN D’ELLE
• numéro RNA : W504000721
ARTICLE 2 : ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal adminis-
tratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le
même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Manche et/ou d’un recours hiérarchique auprès du rectorat de Nor-
mandie.
ARTICLE 4 : le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Manche est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.
Fait à Saint Lô, le 23/03/2026
Signé
Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00005 - ARRÊTÉ n° 2025-TCA-007 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 49
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-03-23-00007
ARRÊTÉ n° 2025-TCA-008 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
d'une association (TCA)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00007 - ARRÊTÉ n° 2025-TCA-008 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 50
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Manche
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ n° 2025-TCA-008
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association (TCA)
- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de
la recherche et de l’innovation ;
- Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique
des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
- Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l’académie de Normandie ;
- Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l’éducation nationale de la Manche ;
- Vu l’arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Manche ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : l'association ci-dessous satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
• Graines de partage
• siège social : 541 Rue Maréchal Juin 50000 SAINT-LO
• numéro RNA : W504003496
ARTICLE 2 : ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal adminis-
tratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le
même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Manche et/ou d’un recours hiérarchique auprès du rectorat de Nor-
mandie.
ARTICLE 4 : le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Manche est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.
Fait à Saint Lô, le 23/03/2026
Signé
Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00007 - ARRÊTÉ n° 2025-TCA-008 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 51
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-03-23-00003
ARRÊTÉ n° 2026-TCA-001 portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association
(TCA)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-TCA-001 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 52
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Manche
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ n° 2026-TCA-001
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association (TCA)
- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de
la recherche et de l’innovation ;
- Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique
des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
- Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l’académie de Normandie ;
- Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l’éducation nationale de la Manche ;
- Vu l’arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Manche ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : l'association ci-dessous satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
• L’asso V’lo
• siège social : 11 Rue des Courtils 50000 SAINT-LO
• numéro RNA : W504003194
ARTICLE 2 : ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal adminis-
tratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le
même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Manche et/ou d’un recours hiérarchique auprès du rectorat de Nor-
mandie.
ARTICLE 4 : le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Manche est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.
Fait à Saint Lô, le 23/03/2026
Signé
Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-TCA-001 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA) 53
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-03-23-00002
ARRÊTÉ n°J-50-001-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ n°J-50-001-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 54
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Manche
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ n°J-50-001-2026
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
- Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et
culturel ;
- Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation ;
- Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de
la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire ;
- Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de
la recherche et de l’innovation ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l’académie de Normandie ;
- Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l’éducation nationale de la Manche ;
- Vu l’arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Manche ;
- Vu l’arrêté n°2026-TCA-001 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
< l’asso V’lo =
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de
cinq ans à l’association dont le nom suit :
• L’asso V’lo
• siège social : 11 Rue des Courtils 50000 SAINT-LO
• numéro RNA : W504003194
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la direction des services
départementaux de l’éducation nationale de la Manche et/ou d’un recours hiérarchique auprès du
rectorat
ARTICLE 3 : Le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Manche est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.
Fait à Saint Lô, le 23/03/2026
Signé
Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00002 - ARRÊTÉ n°J-50-001-2026 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 55
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-03-23-00004
ARRÊTÉ n°J-50-007-2025 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00004 - ARRÊTÉ n°J-50-007-2025 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 56
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Manche
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ n°J-50-007-2025
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
- Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et
culturel ;
- Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation ;
- Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de
la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire ;
- Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de
la recherche et de l’innovation ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l’académie de Normandie ;
- Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l’éducation nationale de la Manche ;
- Vu l’arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Manche ;
- Vu l’arrêté n°2025-TCA-007 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
l’< Association Passerelles >
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de
cinq ans à l’association dont le nom suit :
• Association Passerelles
• siège social : 10 Rue des Noisetiers 50810 SAINT-JEAN D’ELLE
• numéro RNA : W504000721
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la direction des services
départementaux de l’éducation nationale de la Manche et/ou d’un recours hiérarchique auprès du
rectorat
ARTICLE 3 : Le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Manche est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.
Fait à Saint Lô, le 23/03/2026
Signé
Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00004 - ARRÊTÉ n°J-50-007-2025 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 57
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-03-23-00006
ARRÊTÉ n°J-50-008-2025 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00006 - ARRÊTÉ n°J-50-008-2025 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 58
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Manche
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ n°J-50-008-2025
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
- Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et
culturel ;
- Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation ;
- Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de
la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire ;
- Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de
la recherche et de l’innovation ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l’académie de Normandie ;
- Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l’éducation nationale de la Manche ;
- Vu l’arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Manche ;
- Vu l’arrêté n°2025-TCA-008 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
l’association < Graines de partage >
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de
cinq ans à l’association dont le nom suit :
• Graines de partage
• siège social : 541 Rue Maréchal Juin 50000 SAINT-LO
• numéro RNA : W504003496
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la direction des services
départementaux de l’éducation nationale de la Manche et/ou d’un recours hiérarchique auprès du
rectorat
ARTICLE 3 : Le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Manche est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.
Fait à Saint Lô, le 23/03/2026
Signé
Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-03-23-00006 - ARRÊTÉ n°J-50-008-2025 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 59
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-03-13-00009
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00502-040-001 de
dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées :
Choucas des Tours - Barnevville-Carterets
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-13-00009 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00502-040-001 de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées : Choucas des 60
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00502-040-001 de dérogation à l’interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées : Choucas des Tours - Barnevville-Carterets
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2009/147/CE du parlement Européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive « Oiseaux ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.171-1, L.415-3, R.411-1 à
12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Maine et Loire n° 2019 03382-CD du 13 septembre 2019 portant autori-
sation d’ouverture d’un établissement d’élevage et d’entretien d’animaux d’espèces non do-
mestiques, au profit de Monsieur E de Romain, responsable de l’établissement Crow Life, La
Forestrie, 49170 Savennières ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-13-00009 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00502-040-001 de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées : Choucas des 61
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la commune de Barneville-Carteret le 12 février
2026.
Considérant
que le spécimen concerné est un Choucas des tours (Coloeus monedula), présent de façon
constante sur la commune de Barneville-Carteret. dans le secteur du parc de jeux intergénération-
nel et les rues avoisinantes ;
qu’au vu de son comportement qui le pousse à quémander de la nourriture, à pénétrer dans les ha -
bitations, ou encore, à se poser sur les passants, il est fort probable que ce spécimen a été élevé au
contact de l’homme et qu’il se soit échappé de captivité ou volontairement relâché par ses déten-
teurs ;
qu’en l’absence de toute marque d’identification, il doit lui être retenu la qualité d’animal sauvage,
et espèce strictement protégée en application de l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 sus-visé ;
que son contact régulier avec des humains présente des risques :
• Pour l’animal : désorientation, dépendance à une alimentation inadaptée, risques de bles-
sures (collisions, agressions) ou de prédation ;
• Pour les personnes : comportements imprévisibles (picorage, vols de nourriture), risques sa-
nitaires (transmission de pathogènes), ou perturbations de la tranquillité publique ;
qu’il est nécessaire pour assurer la sécurité de l’animal et des habitants, de procéder à sa capture
pour le transporter dans un lieu sécurisé où il sera détenu en captivité, alternative préférable à son
euthanasie ;
que la structure d’accueil destinée à recevoir l’animal, « sanctuaire » Crow Life, est dûment agréée
pour la détention et les soins d’oiseaux protégés de la famille des corvidés et dispose des installa-
tions et compétences pour en assurer le bien-être ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, de procéder à la
capture de ce spécimen de Choucas des tours pour le mettre en captivité définitive.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée à la commune
de Barneville-Carteret, représentée par sa police rurale en la personne de Madame Aurore Van
Wynsberghe.
Cette dérogation concerne un spécimen sauvage de l’espèce protégée Coloeus monedula (Choucas
des tours)
2026-00502- – AP placement Choucas des tours Barneville p 2 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-13-00009 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00502-040-001 de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées : Choucas des 62
Article 2 -ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation est accordée pour la capture du spécimen de Choucas des tours, sa détention provi-
soire à Barneville-Carteret et son transport à destination de l’établissement « Sanctuaire » Crow
Life, La Forestrie, 49170 Savennières, où il y sera maintenu en captivité.
Article 3 -ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation est valable pendant 30 jours à compter de la notification de l’arrêté de dérogation.
La durée séparant la capture de l’animal à Barneville-Carteret et sa mise en détention à Savennières
ne peut excéder 4 jours.
L’animal est détenu en captivité durant toute sa vie, sauf s’il peut être inclus dans un programme de
réadaptation à la vie sauvage pour sa remise en liberté dans le milieu naturel.
Article 4 -ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée :
• pour la capture : ville de Barneville-Carteret ou Crow Life. En cas de difficulté particulière de
capture, il pourra être fait recours à l'Office français de la biodiversité ;
• pour le transport et la détention : Crow Life.
L’intervention de toute autre personne ou société tierce doit recevoir l’accord explicite de la DREAL
Normandie. La demande préalable est à faire, au minimum 1 jour franc avant intervention, auprès
du secrétariat du Service eau, littoral, biodiversité de la DREAL : selb.dreal-normandie@developpe-
ment-durable.gouv.fr.
Article 5 -ᵉ Conditions particulières de capture
La capture du spécimen est soumise aux conditions suivantes :
Méthodes autorisées
La capture est effectuée sans cruauté et en utilisant exclusivement les méthodes suivantes :
• Filets de capture (type filets à oiseaux ou filets à main), manipulés par des opérateurs
formés ;
• Cages de capture (type cages à appâts), placées dans des zones fréquentées par l’animal et
vérifiées au moins toutes les 2 heures pour éviter tout stress prolongé ;
• Capture manuelle (uniquement si l’animal est approchable sans risque pour lui ou les opéra-
teurs).
Période de capture
• Période : la capture est effectuée de jour.
Obligations post-capture
• Le spécimen capturé est immédiatement placé dans un conteneur adapté (cage de trans-
port aérée, à l’abri des intempéries et des prédateurs) ;
• Un examen visuel rapide est effectué pour détecter d’éventuelles blessures ou signes de dé-
tresse ;
• La capture est signalée sans délai (dans les 24 heures), par mail, à la DREAL : selb.dreal-nor-
mandie@developpement-durable.gouv.fr.
Interdictions
Il est interdit d’utiliser :
• Des pièges mortels ou des méthodes pouvant causer des blessures (colle, lacets, etc.) ;
• Des appâts toxiques ou des leurres sonores excessifs ;
• Toute violence physique envers l’animal.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-13-00009 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00502-040-001 de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées : Choucas des 63
Article 6 -ᵉ Conditions particulières de transport
Le transport du spécimen capturé vers la structure d’accueil agréée est soumis aux règles suivantes :
Responsables du transport
• Le transport est assuré par, ou sous la responsabilité de, la structure d’accueil agréée.
Modalités de transport
• Le spécimen doit être transporté dans un conteneur adapté :
• Cage ou caisse de transport suffisamment spacieuse pour permettre à l’animal de se
tenir debout et de battre des ailes ;
• Aérée, sécurisée (fermeture verrouillée) et protégée des intempéries ;
• Équipée d’un perchoir et d’un fond absorbant (pour éviter le stress et les blessures) ;
• Durée maximale : Le transport ne doit pas excéder 1 journée, avec pauses toutes les
2 heures.
Conditions sanitaires
• Le conteneur doit être désinfecté avant et après utilisation ;
• L’animal doit avoir accès à de l’eau fraîche pendant le transport, en particulier pendant les
pauses ;
• En cas de signes de détresse (respiration rapide, blessures), le transport doit être interrompu
et un vétérinaire contacté immédiatement.
Traçabilité
• Un justificatif de transport doit être tenu, mentionnant :
• La date et l’heure de départ et d’arrivée ;
• L’identité des personnes responsables ;
• les conditions de transport ;
• L’état de l’animal avant/après transport.
• Ce justificatif doit être transmis sous 48 heures :
• à la DREAL : : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr ;
• à la DDPP-49 : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr.
Article 7 -ᵉ Conditions particulières de détention
Le spécimen de Choucas des tours et détenu en captivité conformément aux prescriptions faites
par l’arrêté d’autorisation d’ouverture de l’établissement n° 2019 03382-CD.
La structure d’accueil évalue sous 15 jours la possibilité de :
• Relâcher en milieu naturel, après désimprégnation et désaccoutumance à la présence hu-
maine (si l’animal retrouve un comportement sauvage) ;
• Conservation en captivité permanente dans le cas contraire.
• À l’issue des 15 jours, la décision est adressée à la DDPP-49 : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr.
Article 8 -ᵉ Restriction d’usage
En aucun cas le détenteur, actuel ou futur, ne peut se prétendre possesseur du spécimen. Il n’en est
que dépositaire et simple gardien. S’il peut jouir librement de sa présence, dans les conditions de
l’arrêté DDPP 2019 03382-CD,, l’animal ne peut :
• être présenté au public ;
• être utilisé pour la reproduction ;
• être cédé, à l’exception d’une cession non lucrative à une structure poursuivant les mêmes
objectifs que le détenteur actuel et sous réserves de respecter les 2 conditions précédentes.
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Article 9 -ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 -ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au
« Sanctuaire » Crow Life n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 11 -ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 -ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale de la protec -
tion des populations de Maine et Loire, au service départemental de l’Office français de la biodiver-
sité.
Fait à Rouen, le 13 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale et de l’in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-03-11-00002
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de
Normandie
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n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 - 66
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 de dérogation à l’interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens, odonates (libellules)
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-1 A,
L.411-2, L.171-1, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Préfecture de l’Orne, 39 rue Saint Blaise - CS 50529 – 61018 ALENCON Cedex - www.orne.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
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n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 - 67
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la Fédération Régionale des Chasseurs de Nor-
mandie : dossier n° 29143369 déposé et enregistré le 3 février 2026 sur la plateforme numé-
rique « démarches-simplifiées.fr ».
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 2 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 - 68
Considérant
que la Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie, dénommée ci-après FRCN mène depuis
2020, dans le cadre de ses missions de préservation des habitats, un programme de restauration de
mares ;
que dans le cadre de ce programme, la FRCN souhaite conduire des inventaires des amphibiens et
des odonates (libellules) à l’échelle de la région Normandie, là où elle y est autorisée ou mandatée,
à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures de restauration et de gestion
conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de sensibili-
sation et d’éducation à l’environnement du public ;
que les méthodes d’inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des odonates peuvent
parfois nécessiter des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfai-
sante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens et de quelques es-
pèces d’odonates nécessite une dérogation ;
que du personnel de la FRCN, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipu-
lation et à l’identification des amphibiens et des odonates, et qu’il a les compétences pour la for-
mation en ce domaine ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu’il est utile de capitaliser les informations relatives à l’amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN ;
que la FRCN a transmis les résultats de ces opérations effectuées en 2025 conformément aux pres-
criptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 échu le
31 octobre 2025 ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la FRCN pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens et d’odonates à
des fins d’inventaires, de suivis scientifiques et d’actions de pédagogie visant la préservation de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion
de la connaissance.
ARRÊTE
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 3 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 - 69
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée à la Fédération
Régionale des Chasseurs de Normandie, dénommée ci-après FRCN, représenté par sa présidence et
dont le siège administratif est situé à Silly-en-Gouffern, la Briqueterie, 61160 Gouffern-en-Auge, est
autorisée sur les espèces protégées suivantes :
• toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être présentes ;
• toutes les espèces d’odonates présentes, ou susceptibles d’être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les odonates.
Article 2 -ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à la FRCN que pour
les mares où la capture est autorisée par les propriétaires ou gestionnaires, à l’échelle de la région
Normandie. Elle est délivrée dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conserva-
tion des habitats naturels.
Cet arrêté ne vaut pas dérogation pour les travaux de restauration des mares.
Pour ces travaux impactant des espèces protégées, la FRCN doit déclarer à la DREAL le programme
des travaux via la téléprocédure dédiée disponible à l’adresse : https://www.normandie.developpe-
ment-durable.gouv.fr/demande-d-autorisation-de-travaux-dans-les-mares-a5109.html
Article 3 -ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2029.
Article 4 -ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la FRCN. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Mathis GLAIS, char-
gé de missions faune/flore de la FRCN, est le référent. Il a pour mission, avant les opérations d'in-
ventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures :
connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Il
a également pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à l’article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la FRCN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d’opération de capture doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
La FRCN peut nommer un nouveau référent. Elle en informe le service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord. Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des per-
sonnes habilitées, hors de leur mission d’inventaires.
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 4 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral
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Article 5 -ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 -ᵉ Captures et manipulations des odonates
Lorsque la capture des odonates est nécessaire, elle est réalisée à l’aide d’un filet entomologique.
Les inventaires des odonates s’inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d’Odonatologie et le Muséum national d’His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d’odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l’index et le majeur dépliés de l’opéra-
teur.
Les odonates capturées sont relâchées après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 -ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d’eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu’une partie de la nasse soit hors d’eau pour permettre la
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 5 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 - 71
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l’immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d’entrer dans le point d’eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 8 -ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu -
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échan-
tillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 -ᵉ Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l’Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l’OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 6 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 - 72
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens, pré-
sence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici : https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
Article 10 -ᵉ Rapports d’activité et transmissions des données
La FRCN établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la télé-
procédure dédiée disponible à l’adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque an-
née.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN, plate-
forme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Article 11 -ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 -ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à la
FRCN n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 7 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 - 73
Article 13 -ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 -ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la
Seine-Maritime, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l’Eure, de la
Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour in-
formation aux directions départementales des territoires et de la Mer du Calvados, de l’Eure, de la
Manche et de la Seine-Maritime, à la direction départementale des territoires de l’Orne ainsi qu’aux
services départementaux du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime de
l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 11 mars 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale et de l’in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 8 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 - 74
Préfecture de la Manche
50-2026-03-17-00003
Arrêté accordant la dénomination de commune
touristique à SAINT-PAIR-SUR MER
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-17-00003 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINT-PAIR-SUR MER 75
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-17-00003 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINT-PAIR-SUR MER 76
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-17-00003 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINT-PAIR-SUR MER 77
Préfecture de la Manche
50-2026-03-16-00001
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux
abords de la commune du Mont-Saint-Michel
pour la période des vacances de printemps
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel pour la période des vacances de printemps 78
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
instaurant un périmètre de protection aux abords de la
commune du Mont-Saint-Michel
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l’arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 6 mars 2026, présentée par le commandant du groupement de
gendarmerie de la Manche, visant à obtenir l’instauration d’un périmètre de protection au
Mont-Saint-Michel couvrant la période du samedi 4 avril au dimanche 3 mai 2026, sur la plage
horaire 08h00 / 21h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que l’instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient et plusieurs attentats ou
tentatives d’attentats récents, notamment ceux perpétrés au mémorial de l’Holocauste à
Berlin (Allemagne) le 21 février 2025, à Mulhouse (France) le 22 février 2025, et à Sydney
(Australie) le 14 décembre 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence
attentat, niveau le plus élevé, sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et
qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel pour la période des vacances de printemps 79
CONSIDÉRANT que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son
abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que les vacances de printemps entraînent une forte hausse de la fréquentation
touristique ;
CONSIDÉRANT que, du 4 avril au 3 mai 2026 inclus, il y a lieu d'instaurer un périmètre de
protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que
compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-
Michel intra-muros et de l’esplanade devant l’entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux
abords immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de « la Caserne », conformément
au plan en annexe, ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-Michel ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’autoriser les agents de la police municipale mutualisée du Mont-
Saint-Michel à participer aux contrôles d’accès sous l’autorité d’un officier de police
judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que ce périmètre doit être instauré du 4 avril au 3 mai 2026 inclus, de 8h00 à
21h00, principale plage horaire de fréquentation touristique en cette période ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
ARRÊTE
Art. 1er : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 4 avril au 3
mai 2026 inclus, de 8h00 à 21h00.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de
l’esplanade devant l’entrée, la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont
et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne », conformément au
plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les
contrôles pourront être réalisés à l’intérieur et aux abords du périmètre, conformément au plan en
annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure
Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel pour la période des vacances de printemps 80
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1,
1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même
code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont
invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de
filtrage accéléré, sur présentation d’un justificatif de domicile ou d’un contrat de travail d’une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées
des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le
périmètre.
Art. 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Art. 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’Avranches, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République de Coutances et aux Maires du Mont-Saint-Michel, de
Beauvoir et de Pontorson.
Saint-Lô, le 16 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Copies transmises pour information:
- M. le procureur de la République de Coutances
- M. le sous-préfet d'Avranches
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- M. le maire du Mont-Saint-Michel
- M. le maire de Beauvoir
- M. le maire de Pontorson
- M. le directeur général de l’EPIC du Mont-Saint-Michel
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel pour la période des vacances de printemps 81
Annexe de l'arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords du Mont-Saint-Michel
4
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-16-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel pour la période des vacances de printemps 82
Préfecture de la Manche
50-2026-03-06-00008
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL portant
détermination des limites portuaires de sûreté
du port de Granville
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-06-00008 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL portant détermination des limites portuaires de sûreté
du port de Granville 83
Préfecture maritime de la Manche et de
la mer du Nord
Division « action de l’État en mer »
N°07/2026/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP
Préfecture de la Manche
n°6 /2026
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
portant détermination des limites portuaires de sûreté
du port de Granville
Le préfet maritime de la Manche
et de la Mer du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite maritime.
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le règlement CE n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des
installations portuaires ;
VU la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre
2005 (modifiée) relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports et notamment les articles L. 5332-1, L. 5332-6, R. 5332-
18 et A. 5332-306 et suivants ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l’organisation de
l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et les départements ;
VU l’arrêté conjoint du 18 mars 2022 portant approbation de l’évaluation de
sûreté portuaire du port de Granville
_________________________________________________________________________________________________________________
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord Préfecture de la Manche
CC01-50115 Cherbourg-en-Cotentin cedex Place de la préfecture, 50000 Saint-Lô
act.aem@premar-manche.gouv.fr pref-secretariat-prefet@manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-06-00008 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL portant détermination des limites portuaires de sûreté
du port de Granville 84
VU l'avis émis par les membres du comité local de sûreté portuaire des ports de
Granville le 10 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du préfet de la Manche ;
Arrêtent :
Article 1er
Les limites portuaires de sûreté du port de Granville sont déterminées
conformément aux plans figurant en annexe.
Article 2
Les limites portuaires de sûreté intègrent l’ensemble des installations portuaires du
port de Granville, ainsi que les autres zones terrestres et maritimes intéressant la
sûreté portuaire, et sur lesquels sont appliquées des mesures de sûreté.
Article 3
L'adjoint pour l'action de l’État en mer du préfet maritime de la Manche et de la mer
du Nord et le directeur de cabinet du préfet de la Manche sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des
actes administratifs du département, sans ses annexes.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 20
février 2026
Le préfet maritime de la Manche et
de la mer du Nord,
Original signé
Benoit de Guibert
Fait à Saint-Lô, le 6 mars 2026
Le Préfet de la Manche,
Original signé
Marc Chappuis
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-06-00008 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL portant détermination des limites portuaires de sûreté
du port de Granville 85
Préfecture de la Manche
50-2026-03-25-00001
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2023-016-SIDPC
DU 19 AVRIL 2023 RELATIF À LA LISTE DES
TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT
DE CARAVANES SITUÉS EN ZONES À RISQUES
NATURELS OU TECHNOLOGIQUES PRÉVISIBLES
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2023-016-SIDPC DU 19 AVRIL 2023 RELATIF À LA LISTE
DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SITUÉS EN ZONES À RISQUES NATURELS OU 86
CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ 2023-016-SIDPC DU 19 AVRIL 2023
RELATIF À LA LISTE DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES
SITUÉS EN ZONES À RISQUES NATURELS OU TECHNOLOGIQUES PRÉVISIBLES
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L422-1 à L422-3 et L443-2 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles R.125-15 à R.125-22 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2212-2 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Vu l’arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné
aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un
risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-016-SIDPC du 19 avril 2023 modifié par l’arrêté préfectoral du
7 février 2024 et du 27 mars 2025 relatif à la liste des terrains de campings et de
stationnement de caravanes situés en zone à risque naturels ou technologiques
prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-017 du 20 mars 2025 relatif à la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2023-016-SIDPC DU 19 AVRIL 2023 RELATIF À LA LISTE
DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SITUÉS EN ZONES À RISQUES NATURELS OU 87
Vu l’instruction du gouvernement du 6 octobre 2014 relative à l’application de la
réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les
zones de submersion rapide ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : La liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes exposés à un
risque naturel et/ou technologique jointe à l’arrêté n° 2023-016-SIDPC du 19 avril 2023 susvisé
(annexe 1) est modifiée comme suit :
Retrait du :
- camping La Saline sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin ;
- camping La Vanlée sur les communes de Bréhal ;
- camping La Route Blanche sur la commune de Bréville-sur-Mer ;
- camping Les Peupliers sur la commune de Tourneville-sur-Mer ;
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets des arrondissements
de Cherbourg, Coutances et Avranches et les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE
Marc CHAPPUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de
l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le
tribunal administratif.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ 2023-016-SIDPC DU 19 AVRIL 2023 RELATIF À LA LISTE
DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SITUÉS EN ZONES À RISQUES NATURELS OU 88
Préfecture de la Manche
50-2026-02-06-00007
Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire
en statut côte ville d'une partie cote piste pour
les festivités 2026 de l'aérodrome d'Avranches LE
VAL SAINT-PÈRE
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire en statut côte ville d'une partie cote
piste pour les festivités 2026 de l'aérodrome d'Avranches LE VAL SAINT-PÈRE 89
CABINET DU PREFET
Service Interministériel
de Défense et Protection Civiles
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 sauf le mercredi
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
ARRÊTÉ N° 10 AUTORISANT L’UTILISATION TEMPORAIRE
EN STATUT « COTE VILLE » D’UNE PARTIE « COTE PISTE »
DE L’AÉRODROME D’AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la demande émanant de l'aéro-club des grèves et du Mont-Saint-Michel sollicitant le
déclassement temporaire d'une partie du côté piste de l’aérodrome d'Avranches – Le Val
Saint-Père pour l'organisation de différents évènements (journées parachutisme, journées
portes-ouvertes) ;
VU les avis de :
- Monsieur le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest,
- Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel –
Normandie en charge de l'aérodrome d'Avranches – Le Val Saint-Père,
- Monsieur le Colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie de la Manche ;
CONSIDÉRANT que pour le déroulement des manifestations, il y a lieu de modifier le
périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome d'Avranches – Le Val Saint-Père ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie du « côté piste » de
l'aérodrome d'Avranches – Le Val Saint-Père est autorisée afin de permettre l'organisation des
manifestations susvisées aux dates et aux heures suivantes :
- du 22 au 25 mai 2026 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (Paras - plan
configuration A) ;
- du 26 au 29 juin 2026 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (Paras et JPO -
plan configuration B) ;
- du 24 au 27 juillet 2026 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (Paras - plan
configuration A) ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire en statut côte ville d'une partie cote
piste pour les festivités 2026 de l'aérodrome d'Avranches LE VAL SAINT-PÈRE 90
- du 28 au 31 août 2026 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (Paras - plan
configuration A) ;
- le 20 septembre 2026 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (Rotary-club -
plan configuration A) ;
- du 25 au 29 septembre 2026 de 08h00 en heure locale à 20h00 en heure locale (Paras -
plan configuration A) ;
Ces événements seront ouverts au public aux dates et aux horaires suivants : de 09h00 en
heure locale à 19h00 en heure locale.
Le Président de l'aéro-club positionnera des barrières métalliques mobiles jointives délimitant
la zone « côté ville » de la zone « côté piste » et sera responsable du respect de l'étanchéité
de la zone.
ARTICLE 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en
œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que par le président de l'aéro-club des grèves et
du Mont-Saint-Michel.
ARTICLE 5 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Manche, le Président de la
Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie en charge de l'aérodrome
d'Avranches – Le Val Saint-Père et le Président de l'aéro-club des grèves et du Mont-Saint-
Michel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 06/02/2026
Pour Le Préfet,
Le Directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de
l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le
tribunal administratif.
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire en statut côte ville d'une partie cote
piste pour les festivités 2026 de l'aérodrome d'Avranches LE VAL SAINT-PÈRE 91
ANNEXE 1 – A L’ARRÊTÉ N° 10 DU 6 FÉVRIER 2026
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « COTE PISTE » DE L’AÉRODROME D’AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE
CONFIGURATION STANDARD SUR L’AÉRODROME D’AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE
CONFIGURATION A – PARACHUTISME SUR L’AÉRODROME D’AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE /
ROTARY-CLUB
CONFIGURATION B – JOURNÉES PORTES OUVERTES SUR L’AÉRODROME D’AVRANCHES –
LE VAL SAINT-PÈRE
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire en statut côte ville d'une partie cote
piste pour les festivités 2026 de l'aérodrome d'Avranches LE VAL SAINT-PÈRE 92
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
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piste pour les festivités 2026 de l'aérodrome d'Avranches LE VAL SAINT-PÈRE 93
ANNEXE 2 A L’ARRÊTÉ N° 10 DU 6 FÉVRIER 2026
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « COTE PISTE » DE L’AÉRODROME D’AVRANCHES – LE VAL SAINT-PÈRE
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L’organisateur des manifestations s’engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle
limite temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement.
- Les JPO doivent répondre à la définition de l’art. 2 de l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes. Il ne peut y avoir de voltige dans le cadre d’une JPO. Bien que l’aire de
mouvement ne doit pas être accessible au public, il reste possible pour l’organisateur de demander
en amont une modification de l’arrêté de police en vigueur sur l’aérodrome.
- Les sauts de parachutistes ne doivent pas comporter d’évolutions acrobatiques ou inusuelles et
doivent être séquencés. Il ne peut y avoir de vols en formation (= vols coordonnés).
- Dès lors que l’une des conditions précitées n’est plus remplie, une demande d’autorisation de
spectacle aérien public (SAP) doit être déposée en préfecture :
https://www.ecologie.gouv.fr/manifestations-aeriennes.
Mesures de sécurité
L’exploitant d’aérodrome met en œuvre la procédure d’évaluation et d’atténuation des risques décrite
dans son manuel de système de management de la sécurité (SMS) et il s’assure que le positionnement
de la limite provisoire entre le « côté piste » et le « côté ville » permet de respecter :
1. les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation,
2. les bandes de piste définies par la réglementation,
3. les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs définies par
la réglementation,
4. les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur les aires de trafic.
L’exploitant d’aérodrome demande la publication d’un Notam couvrant toute la durée de chaque
événement pour l’information aéronautique des usagers.
A la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l’exploitant
d’aérodrome réalise une inspection minutieuse de l’aire de mouvement pour vérifier l’intégrité des
infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies
de circulation, des bandes associées, de l’aire de trafic, absence de débris ou d’objets sur les aires
opérationnelles, absence de dégradations des aides visuelles,…).
Pour la configuration des JPO, l’exploitant devra également préalablement à l’événement réaliser
une inspection minutieuse de l'aire de trafic créée pour s’assurer entre autres, de l’absence de FOD,
que cette aire soit empruntable par les aéronefs, qu’elle soit bien identifiée.
Mesures de sûreté
Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l’organisateur sous le contrôle de l’exploitant
d’aérodrome :
1. mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) conformément aux
différentes configurations des plans en annexe 1 ;
2. des panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite « côté ville »
et « côté piste ») sont mis en place à un intervalle régulier ;
3. les membres de l’organisation sont identifiables (port d’un vêtement haute visibilité, badge
personnalisé) ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire en statut côte ville d'une partie cote
piste pour les festivités 2026 de l'aérodrome d'Avranches LE VAL SAINT-PÈRE 94
CABINET DU PREFET
Service Interministériel
de Défense et Protection Civiles
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 sauf le mercredi
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
4. pendant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente du dispositif ainsi
que de la nouvelle limite temporaire entre le côté ville et le côté piste sont réalisées par des
personnes de l’organisation en nombre suffisant ;
5. les personnes assurant la surveillance des limites entre le côté ville et le côté piste disposent
d'un moyen de communication compatible avec les autres moyens existants sur la plate-forme
afin de maintenir une relation avec l’organisateur et l’exploitant d’aérodrome pour tout besoin
pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents ;
6. aucun public n’est autorisé à pénétrer au côté piste ;
7. dans le cadre des différents évènements (baptêmes de l’air – parachutisme), surveillance
constante de l’accès aménagé entre le « côté ville » et le « côté piste ». Les personnes sont alors
placées sous la surveillance constante de l’organisateur pour rejoindre les aéronefs et retourner
au « côté ville » ;
Tout incident, au cours de la période temporaire prévue est immédiatement porté à la connaissance
de l’exploitant de l’aérodrome, ou de son représentant, et des services compétents de l’Etat
(préfecture, gendarmerie départementale, aviation civile).
A la fin de la période temporaire et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone
concernée est réalisée par l’exploitant d’aérodrome
Pour le Préfet,
Le Directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 10 autorisant l'utilisation temporaire en statut côte ville d'une partie cote
piste pour les festivités 2026 de l'aérodrome d'Avranches LE VAL SAINT-PÈRE 95
Préfecture de la Manche
50-2026-03-11-00003
Arrêté n° 26-067 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution
de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de
Baupte
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00003 - Arrêté n° 26-067 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Baupte 96
Arrêté n° 26-067
instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la Commune de Baupte
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41-I et II bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l’étude de dangers du 29 juin 2021, remise par la société GRDF dont le siège social est sis 6
rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribution de gaz naturel hautes
caractéristiques visés au II bis de l’article R.554-41 du code de l’environnement ;
Vu les observations présentées par la société GRDF, transporteur sur ce projet, par courriel du
28 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation de la commune de Baupte et de la communauté de communes de
la Baie du Cotentin, à l’issue des deux mois de consultation réglementaire effectuée le 1er
décembre 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Normandie du 19 février 2026 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique
relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent, conformément à l’article L.555-16 du code de l’environnement ;
Considérant que trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière
de maîtrise de l’urbanisation sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la base
des risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques associés à ces
ouvrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes, conformément à
l’article R.555-30 b du code de l’environnement, pris en application du troisième alinéa de
l’article L.555-16 ;
Considérant qu’en application du II de l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, les
canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l’article
R.554-41 sont également soumises aux dispositions de l’article R. 555-30 b du code de
l’environnement ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00003 - Arrêté n° 26-067 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Baupte 97
Considérant que les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de
l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés, définis
dans l’étude de dangers ;
Considérant que la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction des
établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande
hauteur selon les dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement pris en
application du troisième alinéa de l’article L.555-16 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets
générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
distribution de gaz hautes caractéristiques décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP
sont définies à l’article 2 du présent arrêté, sur la base des distances précisées dans les
tableaux figurant en annexe 1.
Seule la distance SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la carte jointe en
annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3
s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont
l’emprise atteint la SUP1.
Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes
sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis
favorable du distributeur ou, en cas d’avis défavorable du distributeur, l’avis favorable du préfet
rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l ’environnement, le maire informe
le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00003 - Arrêté n° 26-067 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Baupte 98
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai par arrêté
aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées
conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication, prévu à
l’article 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans la
Manche, pendant une durée minimale d’un an.
La présente décision est notifiée au maire de Baupte et au président de la communauté de
communes de la Baie du Cotentin. Une ampliation est adressée à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, au directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, et à la société GRDF.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Baupte et à la communauté de
communes de la Baie du Cotentin et peut y être consultée.
L’arrêté peut également être consulté dans les services de la préfecture et à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Baie
du Cotentin, le maire de la commune de Baupte, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Manche, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 11 mars 2026
Signé
Philippe BRUGNOT
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Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00003 - Arrêté n° 26-067 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Baupte 99
ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Baupte (code INSEE : 50 036 )
Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
Canalisations de distribution de g az visées par le II bis de l’article R. 554-41 du code de
l’environnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -
TSA 60800 - 75009 PARIS.
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN50 20 50 21 Enterré 10 5 5
GRDF DN100 20 100 2059 Enterré 10 5 5
Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
BAUPTE-DP 20 5 5
DEGUSSA TS 20 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
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Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00003 - Arrêté n° 26-067 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Baupte 100
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
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Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00003 - Arrêté n° 26-067 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Baupte 101
Préfecture de la Manche
50-2026-03-11-00004
Arrêté n° 26-068 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution
de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de
Beuzeville-la-Bastille
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 26-068 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Beuzeville-la-Bastille 102
Arrêté n° 26-068
instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la Commune de Beuzeville-la-Bastille
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41-I et II bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l’étude de dangers du 29 juin 2021, remise par la société GRDF dont le siège social est sis 6
rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribution de gaz naturel hautes
caractéristiques visés au II bis de l’article R.554-41 du code de l’environnement ;
Vu les observations présentées par la société GRDF, transporteur sur ce projet, par courriel du
28 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation de la commune de Beuzeville la Bastille et de la communauté de
communes de la Baie du Cotentin, à l’issue des deux mois de consultation réglementaire
effectuée le 1er décembre 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Normandie du 19 février 2026 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique
relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent, conformément à l’article L.555-16 du code de l’environnement ;
Considérant que trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière
de maîtrise de l’urbanisation sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la base
des risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques associés à ces
ouvrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes, conformément à
l’article R.555-30 b du code de l’environnement, pris en application du troisième alinéa de
l’article L.555-16 ;
Considérant qu’en application du II de l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, les
canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l’article
R.554-41 sont également soumises aux dispositions de l’article R.555-30 b) du code de
l’environnement ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 26-068 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Beuzeville-la-Bastille 103
Considérant que les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de
l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés, définis
dans l’étude de dangers ;
Considérant que la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction des
établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande
hauteur selon les dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement pris en
application du troisième alinéa de l’article L.555-16 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets
générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
distribution de gaz hautes caractéristiques décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP
sont définies à l’article 2 du présent arrêté, sur la base des distances précisées dans les
tableaux figurant en annexe 1.
Seule la distance SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la carte jointe en
annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3
s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont
l’emprise atteint la SUP1.
Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes
sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis
favorable du distributeur ou, en cas d’avis défavorable du distributeur, l’avis favorable du préfet
rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l ’environnement, le maire informe
le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 26-068 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Beuzeville-la-Bastille 104
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai par arrêté
aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées
conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication, prévu à
l’article 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans la
Manche, pendant une durée minimale d’un an.
La présente décision est notifiée au maire de Beuzeville la Bastille et au président de la
communauté de communes de la Baie du Cotentin. Une ampliation est adressée à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, au directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, et à la société GRDF.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Beuzeville la Bastille et à la
communauté de communes de la Baie du Cotentin et peut y être consultée.
L’arrêté peut également être consulté dans les services de la préfecture et à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Baie
du Cotentin, le maire de la commune de Beuzeville la Bastille, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Manche, la directrice régionale de l’environnement, de
l ’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 11 mars 2026
Signé
Philippe BRUGNOT
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Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 26-068 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Beuzeville-la-Bastille 105
ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Beuzeville-la Bastille (code INSEE : 50 052 )
Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l’article R. 554-41 du code de l’envi -
ronnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -
TSA 60800 - 75009 PARIS.
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN50 20 50 25 Enterré 10 5 5
GRDF DN100 20 100 3307 Enterré 10 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Nom de la canalisation PMS
(bar) DN Implanta-
tion
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN50 20 50 Enterré 10 5 5
GRDF DN100 20 100 Aérienne 9 8 8
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets at-
teignent cette dernière
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
BEUZEVILLE-DP 20 5 5
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risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Beuzeville-la-Bastille 106
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
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Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00004 - Arrêté n° 26-068 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Beuzeville-la-Bastille 107
Préfecture de la Manche
50-2026-04-11-00002
Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution
de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de
Picauville
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Picauville 108
Arrêté n° 26-069
instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la Commune de Picauville
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41-I et II bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l’étude de dangers du 29 juin 2021, remise par la société GRDF dont le siège social est sis 6
rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribution de gaz naturel hautes
caractéristiques visés au II bis de l’article R.554-41 du code de l’environnement ;
Vu les observations présentées par la société GRDF, transporteur sur ce projet, par courriel du
28 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation de la commune de Picauville et de la communauté de communes
de la Baie du Cotentin, à l’issue des deux mois de consultation réglementaire effectuée le 1er
décembre 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Normandie du 19 février 2026 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique
relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent, conformément à l’article L.555-16 du code de l’environnement ;
Considérant que trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière
de maîtrise de l’urbanisation sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la base
des risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques associés à ces
ouvrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes, conformément à
l’article R.555-30 b du code de l’environnement, pris en application du troisième alinéa de
l’article L.555-16 ;
Considérant qu’en application du II de l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, les
canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l’article
R.554-41 sont également soumises aux dispositions de l’article R. 555-30 b du code de
l’environnement ; 554-41 sont également soumises aux dispositions de l’article R. 555-30 b du
code de l’environnement ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Picauville 109
Considérant que les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de
l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés, définis
dans l’étude de dangers ;
Considérant que la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction des
établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande
hauteur selon les dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement pris en
application du troisième alinéa de l’article L.555-16 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets
générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
distribution de gaz hautes caractéristiques décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP
sont définies à l’article 2 du présent arrêté, sur la base des distances précisées dans les
tableaux figurant en annexe 1.
Seule la distance SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la carte jointe en
annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3
s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont
l’emprise atteint la SUP1.
Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes
sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis
favorable du distributeur ou, en cas d’avis défavorable du distributeur, l’avis favorable du préfet
rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l ’environnement, le maire informe
le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Picauville 110
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai par arrêté
aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées
conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication, prévu à
l’article 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans la
Manche, pendant une durée minimale d’un an.
La présente décision est notifiée à la maire de Picauville et au président de la communauté de
communes de la Baie du Cotentin. Une ampliation est adressée à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, au directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, et à la société GRDF.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Picauville et à la communauté de
communes de la Baie du Cotentin et peut y être consultée.
L’arrêté peut également être consulté dans les services de la préfecture et à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Baie
du Cotentin, la maire de la commune de Picauville, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Manche, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 11 mars 2026
Signé
Philippe BRUGNOT
p 3 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Picauville 111
ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Picauville (code INSEE : 50 400)
Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l’article R. 554-41 du code de l’envi -
ronnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -
TSA 60800 - 75009 PARIS.
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN150 20 150 1935 Enterrée 20 5 5mod
GRDF DN150 20 150 4 Aérienne 9 8 8
GRDF DN100 20 100 1030 Enterrée 10 5 5
GRDF DN100 20 100 47 Aérienne 9 8 8
GRDF DN50 20 50 23 Enterrée 10 5 5
Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
BEUZEVILLE-DP 20 5 5
LA BASTILLE-DP 20 5 5
GRANGES-CADOT-DP 20 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
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Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Picauville 112
Commune déléguée de Cretteville (code INSEE : 50 153)
Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l’article R.554-41 du code de
l’environnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue
Condorcet - TSA 60800 - 75009 PARIS.
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN100 20 100 494 Enterrée 10 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN100 20 100 0 Enterrée 10 5 5
p 5 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Picauville 113
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Commune de Picauville
p 6 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Picauville 114
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Commune déléguée de Cretteville
p 7 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00002 - Arrêté n° 26-069 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Picauville 115
Préfecture de la Manche
50-2026-03-11-00005
Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution
de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de
Sainte-Mère-Église
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Sainte-Mère-Église 116
Arrêté n° 26-070
instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur
la Commune de Sainte-Mère-Église
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l’étude de dangers du 29 juin 2021, remise par la société GRDF dont le siège social est sis 6
rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribution de gaz naturel hautes
caractéristiques visés au II bis de l’article R.554-41 du code de l’environnement ;
Vu les observations présentées par la société GRDF, transporteur sur ce projet, par courriel du
28 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation de la commune de Sainte Mère Église et de la communauté de
communes de la Baie du Cotentin, à l’issue des deux mois de consultation réglementaire
effectuée le 1er décembre 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Normandie du 19 février 2026 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique
relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent, conformément à l’article L.555-16 du code de l’environnement ;
Considérant que trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière
de maîtrise de l’urbanisation sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la base
des risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques associés à ces
ouvrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes, conformément à
l’article R.555-30 b du code de l’environnement, pris en application du troisième alinéa de
l’article L.555-16 ;
Considérant qu’en application du II de l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, les
canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l’article
R.554-41 sont également soumises aux dispositions de l’article R. 555-30 b du code de
l’environnement ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Sainte-Mère-Église 117