Actes des préfectures · Manche
RAA mensuel-mars 50-2026-065 PDF - 9,84 Mb - 01/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 118 à 214
48actes
214pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 118 et 214. Sommaire complet du recueil
Préfecture de la Manche
Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la commune de Montsenelle
Arrêté n° 26-072 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées de la commune de Saint-Sauveur-Villages pour réaliser des travaux topographiques dans le cadre de l'étude d'une aménagement de sécurité sur la RD 139
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire des communes de Agon Coutainville et de Tourville-Sur-Sienne pour réaliser des levées topographiques et études diverses (géotechniques et environnementales) dans le cadre de l'étude du remplacement du pont de l'étang sur le RD650.
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Villedieu intercom
Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du syndicat intercommunal des écoles de la Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence "services numériques"
Arrêté préfectoral n° 2026-11-SIDPC portant approbation des dispositions générales ORSEC - Outils Communs - ANNUAIRE ORSEC
Arrêté préfectoral n° 2026-34 autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de Lessay
Arrêté préfectoral n°2026-33-SIDPC portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire de Dielette (FRBNV-0001 - 4511)
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission chargée de l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Cherbourg
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission chargée de l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Coutances
Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du jeudi 19 février 2026
Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de Cherbourg-en-Cotentin
Décision portant dérogation à l'arrêté préfectoral n 79-2022- Campagne SEANEO automne 2026
Sous-préfecture de Cherbourg
Arrêté SF / N° 26-40 portant habilitation dans le domaine funéraire
ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune d'Agneaux
Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances
Arrêté SF/ N°26-31 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Pontorson
Arrêté SF/ N°26-39 portant modification de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire "Centre funéraire Goudal" à Saint-James
Sous-préfecture d'Avranches
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Coté Boulange sas - Cherbourg-en-Cotentin
Arrêté portant constitution du bureau de la commission de suivi de site pour le centre de stockage de déchets ultimes non dangereux de Cuves
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 118 à 214 sur 214 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Considérant que les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de
l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés, définis
dans l’étude de dangers ;
Considérant que la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction des
établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande
hauteur selon les dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement pris en
application du troisième alinéa de l’article L.555-16 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets
générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
distribution de gaz hautes caractéristiques décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP
sont définies à l’article 2 du présent arrêté, sur la base des distances précisées dans les
tableaux figurant en annexe 1.
Seule la distance SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la carte jointe en
annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3
s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont
l’emprise atteint la SUP1.
Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes
sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis
favorable du distributeur ou, en cas d’avis défavorable du distributeur, l’avis favorable du préfet
rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l ’environnement, le maire informe
le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Sainte-Mère-Église 118
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai par arrêté
aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées
conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication, prévu à
l’article 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans la
Manche, pendant une durée minimale d’un an.
La présente décision est notifiée au maire de Sainte Mère Église et au président de la
communauté de communes de la Baie du Cotentin. Une ampliation est adressée à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, au directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, et à la société GRDF.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sainte Mère Église et à la
communauté de communes de la Baie du Cotentin et peut y être consultée.
L’arrêté peut également être consulté dans les services de la préfecture et à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Baie
du Cotentin, le maire de la commune de Sainte Mère Église, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Manche, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 11 mars 2026
Signé
Philippe BRUGNOT
p 3 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Sainte-Mère-Église 119
ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Sainte-Mère-Église (code INSEE : 50 523 )
Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l ’article R. 554-41 du code de
l’environnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -
TSA 60800 - 75009 PARIS.
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN150 20 150 887 Enterrée 20 5 5
GRDF DN100 20 100 5 Enterrée 10 5 5
GRDF DN50 20 50 10 Enterrée 10 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette der-
nière
Néant
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Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Sainte-Mère-Église 120
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune déléguée de Chef-du-Pont (code INSEE : 50 127)
Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis-
sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l’article R. 554-41 du code de l’envi -
ronnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -
TSA 60800 - 75009 PARIS.
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN150 20 150 2298 Enterrée 20 5 5
GRDF DN150 20 150 58 Aérienne 9 8 8
GRDF DN100 20 100 2 Enterrée 10 5 5
GRDF DN50 20 50 3 Enterrée 10 5 5
Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
IA NESTLE FRANCE 20 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Nom de la canalisation PMS
(bar) DN Implanta-
tion
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN150 20 150 Enterrée 20 5 5
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Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Sainte-Mère-Église 121
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Commune de Sainte-Mére-Eglise
p 6 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Sainte-Mère-Église 122
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Commune déléguée de Chef-du-Pont
p 7 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00005 - Arrêté n° 26-070 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Sainte-Mère-Église 123
Préfecture de la Manche
50-2026-04-11-00001
Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution
de gaz naturel ou assimilé,
sur la commune de Montsenelle
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00001 - Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 124
Arrêté n° 26-071
instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la commune de Montsenelle
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41-I et II bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l’étude de dangers du 29 juin 2021, remise par la société GRDF dont le siège social est sis 6
rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribution de gaz naturel hautes
caractéristiques visés au II bis de l’article R.554-41 du code de l’environnement ;
Vu les observations présentées par la société GRDF, transporteur sur ce projet, par courriel du
28 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation de la commune de Montsenelle et de la communauté de
communes de la Baie du Cotentin, à l’issue des deux mois de consultation réglementaire
effectuée le 1er décembre 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Normandie du 19 février 2026 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique
relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent, conformément à l’article L.555-16 du code de l’environnement ;
Considérant que trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière
de maîtrise de l’urbanisation sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la base
des risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques associés à ces
ouvrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes, conformément à
l’article R.555-30 b du code de l’environnement, pris en application du troisième alinéa de
l’article L.555-16 ;
Considérant qu’en application du II de l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, les
canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l’article
R.554-41 sont également soumises aux dispositions de l’article R. 555-30 b du code de
l’environnement ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00001 - Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 125
Considérant que les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de
l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés, définis
dans l’étude de dangers ;
Considérant que la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction des
établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande
hauteur selon les dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement pris en
application du troisième alinéa de l’article L.555-16 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets
générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
distribution de gaz hautes caractéristiques décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP
sont définies à l’article 2 du présent arrêté, sur la base des distances précisées dans les
tableaux figurant en annexe 1.
Seule la distance SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la carte jointe en
annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3
s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont
l’emprise atteint la SUP1.
Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes
sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis
favorable du distributeur ou, en cas d’avis défavorable du distributeur, l’avis favorable du préfet
rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l ’environnement, le maire informe
le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
p 2 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00001 - Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 126
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai par arrêté
aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées
conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication, prévu à
l’article 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans la
Manche, pendant une durée minimale d’un an.
La présente décision est notifiée au maire de Montsenelle et au président de la communauté
de communes de la Baie du Cotentin. Une ampliation est adressée à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, au directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, et à la société GRDF.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Montsenelle et à la communauté de
communes de la Baie du Cotentin et peut y être consultée.
L’arrêté peut également être consulté dans les services de la préfecture et à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Baie
du Cotentin, le maire de la commune de Montsenelle, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Manche, la directrice régionale de l’environnement, de
l ’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 11 mars 2026
Signé
Philippe BRUGNOT
p 3 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00001 - Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 127
ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de déléguée de Coigny (code INSEE : 50 136 )
Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l’article R. 554-41 du code de
l’environnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -
TSA 60800 - 75009 PARIS.
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN100 20 100 2359 Enterrée 10 5 5
GRDF DN50 20 50 3 Enterrée 10 5 5
Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
COIGNY DP 20 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette der-
nière
Néant
p 4 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00001 - Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 128
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
p 5 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-11-00001 - Arrêté n° 26-071 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, 129
Préfecture de la Manche
50-2026-03-11-00006
Arrêté n° 26-072 instituant des servitudes
d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution
de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de
Vesly
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00006 - Arrêté n° 26-072 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 130
Arrêté n° 26-072
instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la Commune de Vesly
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41-I et II bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l’étude de dangers du 29 juin 2021, remise par la société GRDF dont le siège social est sis 6
rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribution de gaz naturel hautes
caractéristiques visés au II bis de l’article R.554-41 du code de l’environnement ;
Vu les observations présentées par la société GRDF, transporteur sur ce projet, par courriel du
28 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation de la commune de Vesly et de la communauté de communes de la
Baie du Cotentin, à l’issue des deux mois de consultation réglementaire effectuée le 1er
décembre 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Normandie du 19 février 2026 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique
relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent, conformément à l’article L 555-16 du code de l’environnement ;
Considérant que trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière
de maîtrise de l’urbanisation sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la base
des risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques associés à ces
ouvrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes, c onformément à
l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, pris en application du troisième alinéa de
l’article L.555-16 ;
Considérant qu’en application du II de l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, les
canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l’article
R.554-41 sont également soumises aux dispositions de l’article R.555-30 b) du code de
l’environnement ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00006 - Arrêté n° 26-072 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 131
Considérant que les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de
l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés, définis
dans l’étude de dangers ;
Considérant que la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction des
établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande
hauteur selon les dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement pris en
application du troisième alinéa de l’article L.555-16 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets
générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
distribution de gaz hautes caractéristiques décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP
sont définies à l’article 2 du présent arrêté, sur la base des distances précisées dans les
tableaux figurant en annexe 1.
Seule la distance SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la carte jointe en
annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3
s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont
l’emprise atteint la SUP1.
Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes
sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis
favorable du distributeur ou, en cas d’avis défavorable du distributeur, l’avis favorable du préfet
rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l ’environnement, le maire informe
le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
p 2 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00006 - Arrêté n° 26-072 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 132
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai par arrêté
aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées
conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication, prévu à
l’article 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans la
Manche, pendant une durée minimale d’un an.
La présente décision est notifiée à la maire de Vesly et au président de la communauté de
communes de la Baie du Cotentin. Une ampliation est adressée à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, au directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, et à la société GRDF.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Vesly et à la communauté de
communes de la Baie du Cotentin et peut y être consultée.
L’arrêté peut également être consulté dans les services de la préfecture et à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Baie
du Cotentin, la maire de la commune de Vesly, le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Manche, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 11 mars 2026
Signé
Philippe BRUGNOT
p 3 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00006 - Arrêté n° 26-072 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 133
ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Vesly code INSEE : 50 629 )
Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l’article R. 554-41 du code de
l’environnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -
TSA 60800 - 75009 PARIS.
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN100 20 100 247 Enterré 10 5 5
Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
VESLY-DP 20 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
p 4 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-11-00006 - Arrêté n° 26-072 instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des
risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 134
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
p 5 / 5
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risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 135
Préfecture de la Manche
50-2026-04-09-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées et publiques situées de la
commune de Saint-Sauveur-Villages pour réaliser
des travaux topographiques dans le cadre de
l'étude d'une aménagement de sécurité sur la RD
139
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées de la commune de Saint-Sauveur-Villages pour réaliser des travaux topographiques dans le cadre de l'étude d'une 136
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 26-64-DB
A R R E T E
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES ET PUBLIQUES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-VILLAGES POUR
REALISER DES TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES DANS LE CADRE DE L’ETUDE D’UN
AMENAGEMENT DE SECURITE SUR LA RD 139
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères ;
VU la demande en date du 25 février 2026 présentée par le président du conseil
départemental de la Manche en vue d’être autorisé à pénétrer dans les propriétés
privées et publiques dans le cadre de l’étude d’un aménagement de sécurité sur la
RD 139 rue Blanche de Castille, sur la commune de Saint-Sauveur-Villages ;
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E A R R E T E
ARTICLE 1ER
: Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs
préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les parcelles
cadastrées sections suivantes :
Saint-Sauveur-Villages : AD – ZD - ZE et ZH.
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après
affichage du présent arrêté dans la mairie concernée.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les
propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la
loi du 29 décembre 1892 :
1
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées de la commune de Saint-Sauveur-Villages pour réaliser des travaux topographiques dans le cadre de l'étude d'une 137
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,
ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes,
elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
ARTICLE 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie
du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun
trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans
leurs propriétés. La maire de la commune de Saint-Sauveur-Villages est invitée à prêter son
concours au personnel effectuant les études ou travaux. Elle prendra les mesures nécessaires
pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes
indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de
plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours
avant le début les opérations, à la porte de la mairie de Saint-Sauveur-Villages et aux autres
endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat de la maire.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général, le président du conseil départemental et la maire de Saint-
Sauveur-Villages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 9 mars 2026
Pour le Préfet
le secrétaire général
signé
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-09-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées de la commune de Saint-Sauveur-Villages pour réaliser des travaux topographiques dans le cadre de l'étude d'une 138
Préfecture de la Manche
50-2026-03-09-00008
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées et publiques situées sur le
territoire des communes de Agon Coutainville et
de Tourville-Sur-Sienne pour réaliser des levées
topographiques et études diverses
(géotechniques et environnementales) dans le
cadre de l'étude du remplacement du pont de
l'étang sur le RD650.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur le territoire des communes de Agon Coutainville et de Tourville-Sur-Sienne pour réaliser des levées topographiques et 139
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 26-63-DB
A R R E T E
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES ET PUBLIQUES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE AGON COUTAINVILLE ET DE
TOURVILLE-SUR-SIENNE POUR REALISER DES LEVES TOPOGRAPHIQUES ET ETUDES
DIVERSES (GEOTECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) DANS LE CADRE DE L’ETUDE
DU REMPLACEMENT DU PONT DE L’ETANG SUR LA RD 650
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères ;
VU la demande en date du 12 janvier 2026 présentée par le président du conseil
départemental de la Manche en vue d’être autorisé à pénétrer dans les propriétés
privées et publiques dans le cadre de l’étude du remplacement du pont de l’étang
sur la RD 650 sur les communes de Agon-Coutainville et Tourville-sur-Sienne ;
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E A R R E T E
ARTICLE 1ER
: Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs
préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les parcelles
cadastrées sections suivantes :
Agon-Coutainville : C516, C575, C577, C578 et C580 ;
Tourville-sur-Sienne : ZA 52, ZA53 et ZA 191.
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après
affichage du présent arrêté dans les mairies concernées.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les
propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la
loi du 29 décembre 1892 :
1
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur le territoire des communes de Agon Coutainville et de Tourville-Sur-Sienne pour réaliser des levées topographiques et 140
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,
ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes,
elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au
gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
ARTICLE 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie
du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun
trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans
leurs propriétés. Les maires des communes de Agon-Coutainville et Tourville-sur-Sienne sont
invités à prêter leur concours au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les
mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes
indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de
plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours
avant le début des opérations, à la porte des mairies de Agon-Coutainville et Tourville-sur-
Sienne et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un
certificat des maires.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général, le président du conseil départemental et les maires de Agon-
Coutainville et Tourville-sur-Sienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 9 mars 2026
Pour le préfet
le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques
situées sur le territoire des communes de Agon Coutainville et de Tourville-Sur-Sienne pour réaliser des levées topographiques et 141
Préfecture de la Manche
50-2026-03-19-00001
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de Villedieu
intercom
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 142
Secrétariat général
Direction des collectivités
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
ludivine.mauger@manche.gouv.fr
Ref : 2026-02-LM
Arrêté du 19 mars 2026 portant modification des statuts
de la communauté de communes Villedieu Intercom
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5,
L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 30 mai 2013 portant création de la communauté de
communes Villedieu intercom issue de la fusion des communautés de communes du
canton de Percy, du canton de Saint-Pois (sauf les communes suivantes : Le Mesnil-
Gilbert, Lingeard, Saint-Laurent-de-Cuves et Saint-Michel-de-Montjoie) et du canton de
Villedieu-les-Poêles et de l’adhésion des communes de Le Tanu et de Sainte-Cécile ;
VU la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025 approuvant la
modification de l’article 5 des statuts ;
VU les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de
communes Villedieu Intercom ;
CONSIDÉRANT que la modification respecte la procédure qui lui est propre et que les
conditions de majorité requises par les dispositions du II de l’article L.5211-5 du CGCT,
sont remplies ;
- A R R Ê T E -
Article 1er – Sont autorisées les modifications des statuts de la communauté de
communes Villedieu Intercom, notamment son article 5 (Action sociale d’intérêt
communautaire – Petite enfance).
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 143
Article 2 – Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de
communes Villedieu intercom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 144
Statuts de Villedieu Intercom
ARTICLE 1ER : En application de l’article L 5211-5 du CGCT, il est formé entre les 27
communes de :
Beslon Percy-en-Normandie Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
La Colombe Villebaudon Boisyvon
Le Guislain La Bloutière La Chapelle Cécelin
La Haye-Bellefond Bourguenolles Coulouvray-Boisbenâtre
Margueray Champrepus St Martin Le Bouillant
Maupertuis Chérencé le Héron Saint Maur des Bois
Montabot Fleury St Pois
Montbray La Lande d’Airou Sainte-Cécile
Morigny La Trinité Le Tanu/Noirpalu
Une communauté de communes qui prend la dénomination de Villedieu Intercom
ARTICLE 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Villedieu les Poêles, sis 11 rue
Pierre Paris 50 800 Villedieu-les-Poêles
ARTICLE 3 : Le receveur de la communauté de communes est celui de Granville
ARTICLE 4 :
4-1 : la durée de la communauté de communes est indéterminée
4-2 : une nouvelle commune pourra être admise au sein de la communauté de communes après
accord du conseil communautaire et après approbation à la majorité qualifiée des conseils
municipaux des communes membres, soit 50% de la population représentant au moins deux tiers
des communes ou 2/3 de la population représentant au moins 50% des communes.
En adhérant, cette nouvelle commune participera aux investissements réalisés depuis l’origine en
fonction de l’intérêt qu’ils présentent au moment de l’adhésion. Elle acceptera toutes les décisions
concrétisées par les délibérations du conseil communautaire.
4-3 : Au cas où une commune déciderait son retrait, la procédure édictée aux articles L 5211-19 ou
L5214-26 s’appliquerait. Elle conserverait à sa charge les obligations qu’elle aurait contractées
antérieurement à la date de ce retrait.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 145
ARTICLE 5 : Villedieu Intercom exerce les compétences suivantes :
Les compétences obligatoires
1) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
a. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
b. Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale
c. Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L4251-17
a. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire
b. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
- L’aide à la création et à la reprise de commerces via les dispositifs de revitalisation
du commerce local de l'EPCI.
- Le soutien à la structure fédérant les unions commerciales du territoire.
- Le dispositif de fidélisation de la clientèle locale
c. Promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L211-7 alinéa 1, 2, 5 et 8 du code de l’environnement,
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Les compétences facultatives
1) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 146
d’énergie
a. Aménagement et entretien des cours d’eau :
b. Etude, réalisation et aménagement de secteurs touristiques : entretien et
promotion des chemins de randonnée
c. Fourrière animale, et prise en charge des nuisibles (ragondins, frelons
asiatiques)
2) Politique du logement et du cadre de vie
a. Mise en place du Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH)
b. Mise en œuvre d’un pacte territorial France Rénov’ (PIG)
c. Adhésion à une ADIL
d. Création, gestion et entretien du Foyer Jeunes Travailleurs de Villedieu-les-
Poêles
3) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d’intérêt communautaire
a. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels
d’intérêt communautaire
Est d’intérêt communautaire :
- Entretien, fonctionnement et gestion des médiathèques et bibliothèques du
territoire
- Création, entretien, fonctionnement et gestion du cinéma de Villedieu-les-Poêles
- Entretien, fonctionnement et gestion de l’école de musique
b. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs
d’intérêt communautaire
Est d’intérêt communautaire :
- Création, gestion et entretien de la piscine de Villedieu-les-Poêles
- Participation à la gestion ou à l’animation du service des sports, en lien avec les
associations et instances en charge du sport
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 147
4) Action sociale d’intérêt communautaire
a. RPE
Assurer la coordination, la planification et l’animation du service
public de la petite enfance (recenser les besoins, informer et
accompagner, planifier, soutenir la qualité d’accueil) pour le compte
des communes, conformément à l’obligation de l’autorité
organisatrice, sans transfert des biens ou charges immobiliers
communaux.
b. Accueil d’urgence
c. Action sociale en direction des collégiens
5) Participation à une convention France Services et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
a. le soutien aux services publics en favorisant les diverses permanences :
Mission locale, Pôle emploi, CARSAT, Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation, Pôle de service +, …
b. Accompagnement au vieillissement, en lien avec les associations et
instances en charge du social
Les compétences facultatives
6) Aménagement numérique du territoire
7) Être habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d’ouvrage déléguée au nom et pour le compte de ses communes membres
et à leur demande ainsi qu’auprès de Syndicats Mixte ou de tout autre organisme
de coopération.
8) Assainissement Non Collectif
a. étude de zonage
b. création et gestion des missions dévolues au Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
9) Les accueils de loisirs sans hébergement multi-site, maison des jeunes, les accueils
périscolaires (gestion des garderies avant l’école et après l’école, gestion du temps
de midi en dehors de la restauration scolaire.)
10) Création, aménagement et gestion des pôles de santé libéraux et ambulatoires
(PSLA) de Villedieu-les-Poêles et de Percy-en-Normandie, et de la maison médicale
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 148
de Saint-Pois
11) Adhésion aux démarches associatives en lien avec la santé
12) Infrastructures de recharge à l’usage de véhicules au gaz (GNV) ou hydrogène
13) Construction et entretien de la gendarmerie de Percy
14) Service de Secours et de lutte contre l’Incendie : versement des contributions au
SDIS et aux amicales des sapeurs-pompiers.
15) Transport scolaire :
a. AO2 (interlocuteur de la Région dans le cadre de l’organisation du
transport scolaire pour les élèves fréquentant les écoles maternelles,
primaires et les collèges)
b. Services publics à la demande de transports non urbains de
personnes, par délégation de la Région Normandie
16) Entretien paysager des giratoires et terreplein centraux départementaux, des aires
de covoiturage départementales, des terrains propriétés de la Communauté de
communes.
17) Maintien d’un service en milieu rural : « Construction d’un bâtiment destiné à
accueillir un distributeur de billets et participation éventuelle au fonctionnement »
18) La formation, en lien avec la Région
19) Réalisation et gestion du Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET)
20) Organisation de la mobilité
21) Participation financière au RASED pour le compte des communes
ARTICLE 6 : Villedieu Intercom est administrée par un conseil composé de délégués des communes
et par un bureau.
Conseil de communauté
Il comprend des délégués titulaires élus par le conseil municipal de chacune des communes
désignées à l’article 1er précité.
Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux, il sera procédé à la répartition des sièges de conseiller communautaire conformément
à l’article L5211-6-1 CGCT.
En outre seront désignés les délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix
délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire : seules les communes ayant un unique
délégué titulaire doivent élire un suppléant.
Sauf empêchement des délégués titulaires, les délégués suppléants ne siègent pas au conseil de
la communauté de communes même à titre consultatif sauf s’ils y sont invités ensemble ou
individuellement par la majorité des délégués titulaires.
Bureau de la Communauté
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 149
Le conseil de communauté fixe le nombre de vice-présidents (article L 5211-10 du CGCT) et élit
parmi ses membres titulaires le Président et les vice-présidents.
Le bureau est composé du Président et des vice-présidents
Durée du mandat des délégués
Les mandats des membres du conseil prennent fin lors du renouvellement des conseils
municipaux. Il est alors procédé à une nouvelle désignation des délégués et à une nouvelle élection
des membres du bureau.
ARTICLE 7 : Le Président du conseil de communauté réunit cette assemblée chaque fois qu’il le juge
utile, et au moins une fois par trimestre. Il la réunit également à la demande d’un tiers au moins de
ses membres.
Le conseil de communauté établit un règlement intérieur définissant le nombre, le rôle et la
composition des commissions éventuelles et précisant les délégations qui peuvent être données
par le Président aux vice-présidents.
ARTICLE 8 : Le Président soumet au conseil toutes affaires intéressant la communauté de
communes et prépare le budget. Il est saisi des amendements déposés en cours de séance de
conseil et des questions posées par les délégués communautaires.
Le bureau peut recevoir délégation du conseil de communauté.
ARTICLE 9 : Le personnel de la communauté de communes est régi par les statuts de la fonction
publique territoriale.
ARTICLE 10 : Le Président et les vice-présidents délégués sont l’exécutif de la communauté de
communes.
Ils assurent l’exécution des décisions du conseil et représentent la communauté de communes.
Le Président nomme, par arrêté, les emplois créés par la communauté de communes et exerce le
pouvoir hiérarchique.
ARTICLE 11 : Les recettes de la communauté de communes sont :
Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C et C II du code général des
impôts,
Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le revenu des biens meubles et immeubles de la communauté de communes,
Le produit des emprunts,
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 150
Les produits qu’il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers
en échange d’un service rendu,
Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, des
Communes membres de la Communauté ou autres, et de tous les établissements publics.
Le produit de dons et legs.
ARTICLE 12 : Lorsque la communauté de communes réalisera, dans le cadre de ses compétences,
une opération d’intérêt économique (aménagement de zones d’activités et équipements
industriels), une fiscalité professionnelle de zone sera instituée sur la ou les commune(s) siège(s),
dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 13 : La communauté de communes s’engage à reprendre l’actif et le passif des syndicats
transférés ainsi que leurs personnels.
ARTICLE 14 : La communauté de communes deviendra propriétaire des équipements qu’elle
réalisera dans le cadre de ses compétences. Des conventions particulières préciseront la
patrimonialité des équipements éventuellement mis à sa disposition pour l’exercice d’autres
compétences.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de
Villedieu intercom 151
Préfecture de la Manche
50-2026-03-05-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du
syndicat intercommunal des écoles de la Baie et
de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM
Manche Numérique au titre de la compétence
"services numériques"
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du syndicat intercommunal des écoles de la
Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence "services numériques" 152
Secrétariat général
Direction des collectivités
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
ludivine.mauger@manche.gouv.fr
Ref : 2026-01-LM
Arrêté du 5 mars 2026 autorisant l’adhésion du syndicat intercommunal des écoles de la
Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au syndicat mixte Manche Numérique, au
titre de la compétence « services numériques »
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 à
L. 5721-9 et L. 5211-25-1 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n°04-576 du 23 avril 2004 autorisant la création du
Syndicat mixte Manche Numérique ;
VU la demande d’adhésion du comité syndical du Syndicat Intercommunal des écoles de
la Baie du 24 février 2025 au titre de la compétence « services numériques » du
syndicat mixte Manche Numérique ;
VU la demande d’adhésion du conseil municipal de la commune de Le Mesnil-Ozenne du
14 novembre 2026 au titre de la compétence « services numériques » du syndicat
mixte Manche Numérique ;
VU les délibérations n° 2025-18 du 21 mars 2025 et n°2026-05b du 12 février 2026 du
comité syndical du syndicat mixte Manche numérique, favorable à l’unanimité à ces
adhésions ;
CONSIDÉRANT que les modalités d’adhésion et de retrait prévues par les statuts du
syndicat mixte Manche Numérique, sont remplies ;
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du syndicat intercommunal des écoles de la
Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence "services numériques" 153
- A R R Ê T E -
Article 1er – Sont autorisées les adhésions du syndicat intercommunal des écoles de la
Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au titre de la compétence « services
numériques », du syndicat mixte Manche Numérique.
Article 2 – L’annexe 1 relative à la liste des membres du Syndicat Mixte Manche Numérique
actualisée est jointe au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le président du Syndicat mixte Manche
Numérique, le président du syndicat intercommunal des écoles de la Baie et le maire de la
commune de Le Mesnil-Ozenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 5 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence "services numériques" 154
ANNEXE I
LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE MANCHE NUMERIQUE
1) Au titre de la compétence « Aménagement numérique du territoire »
Le Département de la Manche
Les Communautés d’Agglomérations :
Le Cotentin
Mont-Saint-Michel-Normandie
Saint-Lô Agglo
Les Communautés de communes de l’arrondissement d’Avranches
Granville, Terre et Mer
Les Communautés de communes de l’arrondissement de Coutances
Coutances, Mer et Bocage
Côte Ouest Centre Manche
Les Communautés de communes de l’arrondissement de Saint-Lô
Baie du Cotentin
Villedieu Intercom
Manche Numérique – statuts Annexe 1 –12-02-2026 3 / 7
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2) Au titre de la compétence « Services Numériques »
Les départements
Conseil départemental de la Manche
Conseil départemental de Seine-Maritime (76)
Conseil départemental du Calvados (14)
Conseil départemental de la Sarthe (72)
Les Communautés d’Agglomérations
Le Cotentin
(en substitution des anciennes communautés de la Côte des Isles, du Canton de Saint-Pierre-Eglise,
des Pieux, de Douve et Divette, de la Région de Montebourg, du Val de Saire, de la Vallée de l'Ouve
et de La Saire).
Mont-Saint-Michel-Normandie
Saint-Lô Agglo
Les communautés de communes de l’arrondissement d’Avranches
Granville, Terre et Mer
Les communautés de communes de l’arrondissement de Coutances
Coutances, Mer et Bocage
Côte Ouest Centre Manche
Les communautés de communes de l’arrondissement de Saint-Lô
Baie du Cotentin (en substitution de l’ancienne communauté Sainte-Mère-Eglise)
Villedieu Intercom
Les syndicats départementaux
SDeau50 – Syndicat départemental de l’eau de la Manche
SDEM - Syndicat Départemental d’Energies de la Manche
Les syndicats de l’arrondissement d’Avranches
SIAEP de la région de la Haye-Pesnel (Pays Hayland)
Syndicat Intercommunal du camping de Donville – Granville
Syndicat Intercommunal des Ecoles de la Baie
Syndicat intercommunal à vocation scolaire Bacilly-Vains
Syndicat Intercommunal Scolaire de Juilley-Poilley-Précey
Syndicat intercommunal scolaire Plomb-Tirepied
Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA)
Les syndicats de l’arrondissement de Cherbourg
Syndicat Intercommunal de regroupement Scolaire de l'est du val de Saire (SIRSEV)
Syndicat scolaire Entre Douve et Gloire
Syndicat Intercommunal du port Sinope-Quineville-Lestre
Syndicat mixte des Digues de la Côte Est du Cotentin
Manche Numérique – statuts Annexe 1 –12-02-2026 4 / 7
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Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence "services numériques" 156
Les syndicats de l’arrondissement de Coutances
Syndicat d’assainissement Les Roselières (SIAEU)
Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne (S.I.A.E.S.)
Syndicat du SAGE des Côtiers Ouest Cotentin
Les syndicats de l’arrondissement de Saint-Lô
SIAEP d'Auvers-Méautis
Syndicat Mixte du Point Fort
SIRP Les Trois Chênes (Méautis)
Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal de l’Osier (Remilly les Marais)
Syndicat Intercommunal scolaire de l’Elle
Syndicat Intercommunal scolaire de Carantilly-Dangy-Quibou
Les communes de l’arrondissement d’Avranches
AVRANCHES (pour le territoire de la
commune historique de Saint-Martin-des-
Champs)
AUCEY-LA-PLAINE
BACILLY
BARENTON
BEAUFICEL
BEAUVOIR
BOIS-YVON
BRECEY
BREHAL
BREVILLE-SUR-MER
BRICQUEVILLE-SUR-MER
BROUAINS
CAROLLES
CEAUX
CERENCES
CHAMPEAUX
CHAPELLE-URÉE (la)
COUDEVILLE-SUR-MER
COULOUVRAY-BOISBENATRE
CRESNAYS (les)
CROLLON
CUVES
DONVILLE-LES-BAINS
DUCEY – LES CHERIS
EQUILLY
FOLLIGNY
GATHEMO
GENÊTS
GER
GRANDPARIGNY
GRANVILLE
GRIPPON (le)
HAMELIN
HAYE PESNEL (la)
HOCQUIGNY
HUDIMESNIL
HUISNES-SUR-MER
ISIGNY-LE-BUAT
JUILLEY
JULLOUVILLE
JUVIGNY LES VALLES
LAPENTY
LOGES MARCHIS (les)
LOLIF
LONGUEVILLE
MARCILLY
MESNIL OZENNE (le)
MESNILLARD (le)
MONT-SAINT-MICHEL (le)
MONTJOIE SAINT-MARTIN
MORTAIN-BOCAGE
MOULINES
PARC (le)
PONTAUBAULT
PONTORSON
PONTS
PRECEY
REFFUVEILLE
ROMAGNY- FONTENAY
SACEY
SAINT-AUBIN-DES-PREAUX
SAINT-AUBIN-DE-TERREGATE
SAINT-BARTHELEMY
SAINT-BRICE
SAINT-BRICE-DE-LANDELLES
SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY
SAINT-CYR-DU-BAILLEUL
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
SAINT-JAMES
SAINT-JEAN-DES-CHAMPS
SAINT-JEAN-LE-THOMAS
SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE
SAINT-MAUR-DES-BOIS
SAINT-OVIN
SAINT-PIERRE-LANGERS
SAINT-PLANCHERS
SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME
SAINT-SENIER-DE-BEUVRON
SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SAVIGNY-LE-VIEUX
SOURDEVAL
SUBLIGNY
TANIS
TEILLEUL (le)
TIREPIED-SUR-SÉE
VAINS
VAL-SAINT-PERE (le)
YQUELON
Manche Numérique – statuts Annexe 1 –12-02-2026 5 / 7
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Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence "services numériques" 157
Les communes de l’arrondissement de Cherbourg
ANNEVILLE-EN-SAIRE
AUDOUVILLE-LA-HUBERT
AZEVILLE
BARFLEUR
BARNEVILLE-CARTERET
BAUBIGNY
BENOISTVILLE
BLOSVILLE
BRETTEVILLE-EN-SAIRE
BREUVILLE
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN (pour le
territoire des communes historiques de
Bricquebec, Le Vrétot, Les Perques et Saint-
Martin-le-Hébert)
BRICQUEBOSCQ
BRILLEVAST
BRIX
CANTELOUP
CANVILLE-LA-ROCQUE
CARNEVILLE
CATTEVILLE
CHERBOURG-EN-COTENTIN (pour le
territoire de la commune historique de La
Glacerie)
CLITOURPS
COUVILLE
CRASVILLE
DIGOSVILLE
ETANG-BERTRAND (L')
FERMANVILLE
FLAMANVILLE
FLOTTEMANVILLE (50700)
FRESVILLE
GATTEVILLE-PHARE
GONNEVILLE – LE THEIL
GROSVILLE
HAGUE (la)
HAM (le)
HARDINVAST
HEAUVILLE
HELLEVILLE
HIESVILLE
JOGANVILLE
MAGNEVILLE
MARTINVAST
MAUPERTUS SUR MER
MESNIL (le)
MESNIL AU VAL (LE)
MOITIERS D’ALLONNE (les)
MONTEBOURG
MONTFARVILLE
MORVILLE
NEGREVILLE
NEUVILLE AU PLAIN
NEUVILLE EN BEAUMONT
NOUAINVILLE
OCTEVILLE L’AVENEL
PERNELLE (la)
PICAUVILLE
PIERREVILLE
PIEUX (les)
PORT-BAIL-SUR-MER
QUETTEHOU
QUINEVILLE
RAUVILLE LA BIGOT
REVILLE
ROCHEVILLE
ROZEL (le)
SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC
SAINT-CYR
SAINTE-GENEVIEVE
SAINTE-MERE-EGLISE
SAINT-GEORGES DE LA-RIVIERE
SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT
SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE
SAINT-GERMAIN-LE GAILLARD
SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE
SAINT-JOSEPH
SAINT-MARCOUF-DE-L'ISLE
SAINT MARTIN DE VARREVILLE
SAINT-MARTIN-LE-GREARD
SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN
SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE
SAINT-PIERRE-EGLISE
SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE
SAINT-VAAST-LA-HOUGUE
SEBEVILLE
SIDEVILLE
SIOUVILLE-HAGUE
SOTTEVAST
SOTTEVILLE
SURTAINVILLE
TEURTHEVILLE-BOCAGE
TEURTHEVILLE-HAGUE
THEVILLE
TOCQUEVILLE
TOLLEVAST
TREAUVILLE
VALCANVILLE
VAROUVILLE
VAST (le)
VICEL (le)
VICQ-SUR-MER
VIDECOSVILLE
VIRANDEVILLE
Les communes de l’arrondissement de Coutances
AGON-COUTAINVILLE
AUXAIS
BALEINE (la)
BAUPTE
BELVAL
BLAINVILLE-SUR-MER
BRAINVILLE
BRETTEVILLE-SUR-AY
BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
CAMBERNON
Manche Numérique – statuts Annexe 1 –12-02-2026 6 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du syndicat intercommunal des écoles de la
Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence "services numériques" 158
CERISY-LA-SALLE
COUTANCES
CREANCES
DOVILLE
FEUGERES
GAVRAY-SUR-SIENNE
GONFREVILLE
GORGES
GOUVILLE-SUR-MER
GRIMESNIL
HAMBYE
HAUTEVILLE-SUR-MER
HAYE (la)
HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE
LENGRONNE
LESSAY
MARCHESIEUX
MESNIL-VILLEMAN (le)
MONTAIGU-LES-BOIS
MONTPINCHON
MONTSENELLE
NAY
NICORPS
NOTRE-DAME-DE-CENILLY
OUVILLE
PERIERS
PIROU
PLESSIS-LASTELLE (le)
QUETTREVILLE-SUR-SIENNE
RAIDS
RONCEY
SAINT-DENIS-LE-GAST
SAINT-DENIS-LE-VETU
SAINT-GERMAIN-SUR-AY
SAINT-MALO-DE-LA-LANDE
SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
SAINT-MARTIN-DE-CENILLY
SAINT-NICOLAS DE PIERREPONT
SAINT-PIERRE de COUTANCES
SAINT-SEBASTIEN DE RAIDS
SAUSSEY
SAVIGNY
TOURNEVILLE-SUR-MER
TOURVILLE-SUR-SIENNE
VER
VESLY
Les communes de l’arrondissement de Saint-Lô
AGNEAUX
AIREL
AUVERS
BARRE DE SEMILLY (la)
BAUDRE
BERIGNY
BIEVILLE
BLOUTIERE (la)
BOURGUENOLLES
BOURGVALLEES
CANISY
CARENTAN LES MARAIS
CARANTILLY
CAVIGNY
CERISY-LA-FORÊT
CHAMPREPUS
CHERENCE-LE-HERON
COLOMBE (la)
CONDE-SUR-VIRE
COUVAINS
DANGY
DEZERT (le)
FLEURY
FOURNEAUX
GRAIGNES-MESNIL ANGOT
LAMBERVILLE
LANDE D'AIROU (la)
LOREY (LE)
LUZERNE (la)
MARGUERAY
MARIGNY – le LOZON
MAUPERTUIS
MEAUFFE (la)
MEAUTIS
MESNIL-AMEY (le)
MESNIL-ROUXELIN (le)
MESNIL-VENERON (le)
MONTBRAY
MONTRABOT
MONTREUIL-SUR-LOZON
MOON-SUR-ELLE
MORIGNY
MOYON-VILLAGES
PERCY-EN-NORMANDIE
PERRON (le)
PONT-HEBERT
QUIBOU
RAMPAN
REMILLY-LES-MARAIS
SAINT-ANDRE-DE-BOHON
SAINT-CLAIR-SUR-ELLE
SAINTE-CECILE
SAINT-FROMOND
SAINT-GEORGES-D'ELLE
SAINT-GEORGES-MONTCOCQ
SAINT-GILLES
SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE
SAINT-JEAN-D’ELLE
SAINT-LO
TERRE-ET-MARAIS
TESSY-BOCAGE
THEREVAL
TORIGNY-LES-VILLES
TRINITE (la)
VILLEDIEU-LES-POELES - ROUFFIGNY
VILLIERS-FOSSARD
Manche Numérique – statuts Annexe 1 –12-02-2026 7 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion du syndicat intercommunal des écoles de la
Baie et de la commune de Le Mesnil-Ozenne au SM Manche Numérique au titre de la compétence "services numériques" 159
Préfecture de la Manche
50-2026-03-03-00007
Arrêté préfectoral n° 2026-11-SIDPC portant
approbation
des dispositions générales ORSEC - Outils
Communs - ANNUAIRE ORSEC
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-03-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-11-SIDPC portant approbation
des dispositions générales ORSEC - Outils Communs - ANNUAIRE ORSEC 160
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° 2026-11-SIDPC portant approbation
des dispositions générales ORSEC – Outils Communs
ANNUAIRE ORSEC
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieur, livre VII, titre IV, art L 741-1 à L 741-6 ;
Vu la loi 2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Considérant le référentiel de planification de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de
la Gestion de Crise du ministère de l’Intérieur en date du 9 janvier 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1
L’annuaire ORSEC de la Manche, faisant partie des dispositions générales, outils communs du
référentiel de planification de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de
Crise est approuvé.
Article 2
La diffusion de l’annuaire ORSEC est limitée au corps préfectoral, à la directrice des sécurités et
aux agents du SIDPC.
Article 3
L’annuaire ORSEC est mis à jour :
50_ORSEC DG_ANNUAIRE_Février-2026 1/3
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-03-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-11-SIDPC portant approbation
des dispositions générales ORSEC - Outils Communs - ANNUAIRE ORSEC 161
• une fois par an en sollicitant les partenaires,
• au fil de l’eau en fonction des changements d’interlocuteurs transmis spontanément au
SIDPC par les partenaires.
Les mises à jour sont enregistrées et datées dans un tableau annexé à l’annuaire.
Article 4
Le présent arrêté, hormis l’annuaire ORSEC de crise, sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Manche.
Article 5
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Saint Lô, le
Le préfet
ORIGINAL SIGNE
Marc CHAPPUIS
Ampliation transmise à :
- le directeur de cabinet du préfet,
- le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Saint Lô,
- le sous-préfet d’Avranches,
- le sous-préfet de Cherbourg en Cotentin,
- le sous-préfet de Coutances,
- la directrice des Sécurités de la préfecture,
- les agents du Service interministériel de Défense et de Protection civiles
50_ORSEC DG_ANNUAIRE_Février-2026 2/3
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-03-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-11-SIDPC portant approbation
des dispositions générales ORSEC - Outils Communs - ANNUAIRE ORSEC 162
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
50_ORSEC DG_ANNUAIRE_Février-2026 3/3
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-03-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-11-SIDPC portant approbation
des dispositions générales ORSEC - Outils Communs - ANNUAIRE ORSEC 163
Préfecture de la Manche
50-2026-03-24-00003
Arrêté préfectoral n° 2026-34 autorisant
l'utilisation temporaire en statut « coté ville »
d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de
Lessay
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-34 autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville
» d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de Lessay 164
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel
de Défense et Protection Civiles
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 sauf le mercredi
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Arrêté préfectoral n° 2026-34
autorisant l’utilisation temporaire en statut « coté ville » d’une partie « côté piste »
de l’aérodrome de Lessay
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la demande émanant de l'association pour la promotion des circuits de sports
mécaniques de Lessay – Manche sollicitant le déclassement temporaire d'une partie du côté
piste de l’aérodrome Lessay pour l'organisation de la première épreuve du Championnat de
France de Rallycross 2026 ;
VU les avis de :
- Monsieur le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental en charge de l'aérodrome Lessay ;
- Monsieur le Colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie de la Manche ;
CONSIDÉRANT que pour le déroulement de l’épreuve du Championnat de France de
Rallycross 2026, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome
Lessay ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie du « côté piste » de
l'aérodrome Lessay est autorisée afin de permettre l'organisation de la manifestation
susvisée :
- du lundi 27 avril 2026 à 09h00 en heure locale jusqu’au mercredi 6 mai 2026 à 18h00
en heure locale ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-34 autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville
» d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de Lessay 165
Cet événement sera ouvert au public du jeudi 30 avril 2026 à 09h00 en heure locale jusqu’au
dimanche 3 mai 2026 à 00h00 en heure locale.
Le Président de l'association pour la promotion des circuits de sports mécaniques de Lessay –
Manche positionnera des barrières métalliques mobiles jointives délimitant la zone « côté
ville » de la zone « côté piste » et sera responsable du respect de l'étanchéité de la zone.
ARTICLE 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en
œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que par le président de l'association pour la
promotion des circuits de sports mécaniques de Lessay – Manche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Manche, le Président du Conseil
Départemental en charge de l'aérodrome de Lessay et le président de l'association pour la
promotion des circuits de sports mécaniques de Lessay – Manche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 24 mars 2026
Pour Le Préfet,
Le directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNE
François LE VERGER
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de
l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le
tribunal administratif.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-34 autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville
» d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de Lessay 166
ANNEXE 1 – A L’ARRÊTÉ N° 2026-34 du 24 mars 2026
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « COTE PISTE » DE L’AÉRODROME DE LESSAY
CONFIGURATION STANDARD SUR L’AÉRODROME DE LESSAY
CONFIGURATION POUR L’ORGANISATION DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE DU CHAMPIONNAT DE
FRANCE DE RALLYCROSS 2026 – SUR L’AÉRODROME DE LESSAY
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNE
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-34 autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville
» d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de Lessay 167
ANNEXE 2 A L’ARRÊTÉ N° 2026-34 DU 24 mars 2026
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « COTE PISTE » DE L’AÉRODROME DE LESSAY
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L’organisateur des manifestations s’engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite
temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement.
Mesures de sécurité
L’exploitant d’aérodrome met en œuvre la procédure d’évaluation et d’atténuation des risques décrite dans
son manuel de système de management de la sécurité (SMS) et il s’assure que le positionnement de la limite
provisoire entre le « côté piste » et le « côté ville » permet de respecter :
1. les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation,
2. les bandes de piste définies par la réglementation,
3. les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs définies par la
réglementation,
4. les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur les aires de trafic.
L’exploitant d’aérodrome demande la publication d’un Notam couvrant toute la durée de chaque
événement pour l’information aéronautique des usagers.
A la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l’exploitant
d’aérodrome réalise une inspection minutieuse de l’aire de mouvement pour vérifier l’intégrité des
infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies de
circulation, des bandes associées, de l’aire de trafic, absence de débris ou d’objets sur les aires
opérationnelles, absence de dégradations des aides visuelles,…).
Mesures de sûreté
Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l’organisateur sous le contrôle de l’exploitant d’aérodrome :
1. mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) conformément aux
différentes configurations des plans en annexe 1 ;
2. des panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite « côté ville » et
« côté piste ») sont mis en place à un intervalle régulier ;
3. les membres de l’organisation sont identifiables (port d’un vêtement haute visibilité, badge
personnalisé) ;
4. pendant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente du dispositif ainsi
que de la nouvelle limite temporaire entre le côté ville et le côté piste sont réalisées par des
personnes de l’organisation en nombre suffisant ;
5. les personnes assurant la surveillance des limites entre le côté ville et le côté piste disposent
d'un moyen de communication compatible avec les autres moyens existants sur la plate-forme
afin de maintenir une relation avec l’organisateur et l’exploitant d’aérodrome pour tout besoin
pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents ;
6. aucun public n’est autorisé à pénétrer au côté piste ;
Tout incident, au cours de la période temporaire prévue est immédiatement porté à la connaissance
de l’exploitant de l’aérodrome, ou de son représentant, et des services compétents de l’Etat
(préfecture, gendarmerie départementale, aviation civile).
A la fin de la période temporaire et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone
concernée est réalisée par l’exploitant d’aérodrome.
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNE
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-34 autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville
» d'une partie « côté piste » de l'aérodrome de Lessay 168
Préfecture de la Manche
50-2026-03-24-00004
Arrêté préfectoral n°2026-33-SIDPC portant
approbation du plan de sûreté de l'installation
portuaire de Dielette (FRBNV-0001 - 4511)
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-33-SIDPC portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire de Dielette (FRBNV-0001 - 4511) 169
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°2026-33-SIDPC
portant approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire de Dielette
(FRBNV-0001 - 4511)
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié)
relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment les articles L. 5332-10, R. 5332-25 à R. 5332-28, A. 5332-
410 et A. 5332-717 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant identification de l’installation portuaire de
Dielette (FRDIL-0001 - 4521) ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant approbation de l’évaluation de sûreté de
l’installation portuaire de Barneville-Carteret (FRDIL-0001 - 4511) ;
VU l’avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 23 septembre 2025
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Manche,
ARRÊTE
Article 1er
Le plan de sûreté de l’installation portuaire de Barneville-Carteret (FRBNV-0001 - 4511),
figurant en annexe, est approuvé jusqu’au 20 octobre 2030.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Manche, sans son annexe.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 sauf le mercredi
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-33-SIDPC portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire de Dielette (FRBNV-0001 - 4511) 170
Article 3
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur de cabinet de la
préfecture de la Manche, le sous-préfet de Cherbourg, le président du conseil
départemental de la Manche, la présidente de la communauté d’agglomération du
Cotentin, le maire de Barneville-Carteret, le directeur régional des douanes et droits
indirects, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur adjoint des
territoires et de la mer – délégué à la mer et au littoral, le chef du service
départemental d’incendie et des secours, l’agent de sûreté portuaire et l’agent de
sûreté de l’installation portuaire du port de Barneville-Carteret sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le
Le préfet,
Original signé
Marc CHAPPUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours
en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée
devant le tribunal administratif.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-33-SIDPC portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire de Dielette (FRBNV-0001 - 4511) 171
Préfecture de la Manche
50-2026-03-27-00002
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission chargée de l'établissement de la
liste électorale dans le ressort du tribunal de
commerce de Cherbourg
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission chargée de
l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Cherbourg 172
Secrétariat Général
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission
chargée de l'établissement de la liste électorale
dans le ressort du tribunal de commerce de Cherbourg
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 modifiée relative aux juridictions commerciales et au
mode d’élection des délégués consulaires et des membres des chambres de
commerce et d’industrie,
VU l’ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l’élection des délégués
consulaires et des juges des tribunaux de commerce,
VU l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation
judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure
pénale,
VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l’élection des juges des tribunaux de
commerce,
VU le décret n°2022-1211 du 01 septembre 2022 relatif à l’élection des juges des tribunaux
de commerce
VU le code de commerce, et notamment ses articles R723-1 à R723-3,
VU la désignation de M. le président du tribunal de commerce de Cherbourg,
VU la désignation de M. le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la
Manche
VU la désignation de M. le président de la chambre de commerce et de l’industrie Ouest
Normandie
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission chargée de
l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Cherbourg 173
A R R E T E
Article 1er - La commission chargée de l’établissement de la liste électorale du tribunal de
commerce de Cherbourg est composée ainsi qu’il suit :
- M. Hervé DANSE, juge du tribunal de commerce de Cherbourg, chargé de la surveillance du
registre du commerce et des sociétés,et, en cas d’empêchement,
Ms Philippe COUASNON et Jean-Pierre VAUR, juges du tribunal de commerce de Cherbourg.
- M. Fabrice PETITPAS, juge du tribunal de commerce de Cherbourg, et, en cas
d’empêchement,
M. Gilles LECOMTE , juge du tribunal de commerce de Cherbourg.
- M. Jean-Denis MESLIN, président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Manche,
et en cas d’empêchement,
M Juan VALLINA, représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Manche.
- M. Daniel DUFEU, président de la chambre de commerce et de l’industrie Ouest Normandie,
et en cas d’empêchement,
Mme Florence KWIATEK, présidente de la délégation Cherbourg-Cotentin.
- Mme Lucie CAUVIN-SELVES, attachée principale à la sous-préfecture de Cherbourg et, en
cas d’empêchement,
Mme Sylvie FORVEILLE-LEVESQUE, secrétaire administrative à la sous-préfecture de
Cherbourg.
Le secrétariat est assuré par le greffier en chef du tribunal de commerce.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cherbourg et le greffier en
chef du tribunal de commerce de Cherbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture et une copie adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 27 mars 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission chargée de
l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Cherbourg 174
Préfecture de la Manche
50-2026-03-27-00001
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission chargée de l'établissement de la
liste électorale dans le ressort du tribunal de
commerce de Coutances
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission chargée de
l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Coutances 175
Secrétariat Général
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission
chargée de l'établissement de la liste électorale
dans le ressort du tribunal de commerce de Coutances
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 modifiée relative aux juridictions commerciales et au
mode d’élection des délégués consulaires et des membres des chambres de
commerce et d’industrie,
VU l’ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l’élection des délégués
consulaires et des juges des tribunaux de commerce,
VU l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation
judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure
pénale,
VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l’élection des juges des tribunaux de
commerce,
VU le décret n°2022-1211 du 01 septembre 2022 relatif à l’élection des juges des tribunaux
de commerce
VU le code de commerce, et notamment ses articles R723-1 à R723-3,
VU la désignation de M. le président du tribunal de commerce de Coutances,
VU la désignation de M. le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la
Manche
VU la désignation de M. le président de la chambre de commerce et de l’industrie Ouest
Normandie
A R R E T E
Article 1er - La commission chargée de l’établissement de la liste électorale du tribunal de
commerce de Coutances est composée ainsi qu’il suit :
- M Patrick LEPELLEUX, président du tribunal de commerce de Coutances, et, en cas
d’empêchement,
M. François-Xavier MIGNOT, vice-Président du tribunal de commerce de Coutances,
suppléant
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission chargée de
l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Coutances 176
- Mme Marie-Christine SIMON, juge du tribunal de commerce de Coutances, et, en cas
d’empêchement,
M. Pierre JOUIS, juge du tribunal de commerce de Coutances, suppléant
- M. Jean-Louis HARDY, représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de la
Manche, et en cas d’empêchement,
M. Philippe LAURENT, représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de la
Manche.
- M. Daniel DUFEU, président de la chambre de commerce et de l’industrie territoriale
Ouest Normandie, en cas d’empêchement,
M. Michel VOISIN, président de la délégation Centre et Sud Manche.
- Mme Vanessa LAMBERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances et, en cas
d’empêchement,
Mme Clotilde GRANDIN, secrétaire administrative à la sous-préfecture de Coutances et,
en cas d’empêchement,
Mme Lynda HELAINE, agent à la sous-préfecture de Coutances.
Le secrétariat est assuré par le greffier en chef du tribunal de commerce.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Coutances et le greffier
en chef du tribunal de commerce de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et une copie adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 27 mars 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Philippe BRUGNOT
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission chargée de
l'établissement de la liste électorale dans le ressort du tribunal de commerce de Coutances 177
Préfecture de la Manche
50-2026-03-31-00006
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial du jeudi 19 février 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-31-00006 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du jeudi 19 février 2026 178
Avis de la commission nationale d’aménagement commercial du jeudi 19 février 2026 –
Avis :
- demande de création d’un Drive Master E. LECLERC, comprenant 8 pistes de
ravitaillement, ainsi qu’une surface affectée au retrait de marchandises de 461,03 m²,
situé 194 rue de la République – 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët.
La demande a été déposée par Mme Sophie MALHER – Présidente de la SA Uni
Service Distribution – rue de Paris – 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët.
La surface de vente totale s’élèvera à 461,03 m².
Favorable
Saint-Lô le 31 mars 2026
Pour le Préfet,
La Cheffe de service
signé Véronique NAËL
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-31-00006 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du jeudi 19 février 2026 179
Préfecture de la Manche
50-2026-03-12-00002
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de
Cherbourg-en-Cotentin
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-12-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
Cherbourg-en-Cotentin 180
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
En application de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, un avenant de 6 mois à la
convention de coordination a été signée le 12 mars 2026 entre le préfet, le procureur de la
république de Cherbourg-en-Cotentin, les forces de sécurité de l’État, la police municipale de
la commune de Cherbourg-en-Cotentin et le maire de Cherbourg-en-Cotentin .
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-12-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
Cherbourg-en-Cotentin 181
Préfecture de la Manche
50-2026-03-02-00001
Décision portant dérogation à l'arrêté
préfectoral n 79-2022- Campagne SEANEO
automne 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-02-00001 - Décision portant dérogation à l'arrêté préfectoral n 79-2022- Campagne SEANEO
automne 2026 182
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
CC01-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex
Mel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
BP 70522 - 50002 Saint-Lô Cedex
Mel : prefecture@manche.gouv.fr
1/3
DÉCISION
OBJET : portant dérogation à l’arrêté inter-préfectoral n° 699/2022/DDTM/SML/AM du 09 août
2022 du préfet de la Manche et n° 79/2022/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP du 27 juin 2022
du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la navigation, la
circulation, le mouillage et le stationnement des navires, engins et embarcations
immatriculés et non immatriculés, et toute activité nautique sur une zone située près du
Mont-Saint-Michel et interdisant l’accès des piétons aux îlots situés dans le lit du
Couesnon.
Le vice-amiral d’escadre Benoit de Guibert,
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
et
Monsieur Marc Chappuis,
préfet de la Manche
Vu la convention de Montego Bay ;
Vu le règlement international de prévention des abordages en mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État
en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° n° 04/2025/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP du 12 février 2025 du préfet
maritime de la Manche et de la mer du Nord, portant délégation de signature au titre de l’action
de l’État en mer ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 699/2022/DDTM/SML/AM du préfet de la Manche du 09 août 2022 et
n° 79/2022/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP du 27 juin 2022 du préfet maritime de la Manche et de
la mer du Nord réglementant la navigation, la circulation, le mouillage et le stationnement des
navires, engins et embarcations immatriculés et non immatriculés, et toute activité nautique sur
une zone située près du Mont-Saint-Michel et interdisant l’accès des piétons aux îlots situés dans
le lit du Couesnon, et notamment son article 5 ;
Préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Division « action de l’État en mer »
N° 2026/64/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP
Affaire suivie par act
act.aem@premar-manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche
N°2026/ /SIDPC
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-02-00001 - Décision portant dérogation à l'arrêté préfectoral n 79-2022- Campagne SEANEO
automne 2026 183
2/3
Vu la demande de la société SEANEO du 16 février 2026 pour effectuer des prélèvements
scientifiques pour la directive cadre européenne sur l’eau, dans la baie du Mont-Saint-Michel.
Décident :
Article 1er
Par dérogation à l’article 2 de l’arrêté susvisé, la société SEANO, sise 19 allée des Castillons, 14200
Hérouville-Saint-Clair, est autorisée, sous réserve des autres autorisations nécessaires délivrées par
les services compétents, à naviguer, à mouiller, et à effectuer une campagne de prélèvements
halieutiques du 15 avril jusqu’au 15 juin et du 15 septembre jusqu’au 15 novembre 2026 dans la baie
du Mont-Saint-Michel, dans la zone réglementée n° 1. L’objet de l’étude est l’inventaire du peuplement
ichtyologique des trois masses d’eau de transition du département de la Manche, pour le cas présent.
Cette zone est définie à l’article 2 de l’arrêté par les coordonnées suivantes :
- A : 48°37’37’’N – 001°31’8’’W ;
- B : 48°38’8’’N – 001°30’47’’W ;
- C : 48°38’7’’N – 001°30’35’’W ;
- D : 48°37’40’’N – 001°30’13’’W ;
- E : 48°37’9’’N – 001°30’30’’W ;
- G : 48°37’10’’N – 001°30’58’’W.
Article 2
Le moyen nautique utilisé pour cette campagne est le navire « JU-AD-LO » (CH 933 808).
Article 3
La présente décision sera automatiquement abrogée une fois les opérations achevées.
À Cherbourg-en-Cotentin, le 20 février 2026 À Saint-Lô, le
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord,
par délégation, le chef de la division de l’action de
l’Etat en mer
Dominique BOURGNON de LAYRE
Le préfet de la Manche,
Marc CHAPPUIS
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automne 2026 184
3/3
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE :
Société SEANEO (servir Madame Laure LEMAGNEN: laure.lemagnen@seaneo.com
COPIES :
- COD Nantes
- COMNORD CENTOPS (J3- Infonaut)
- CROSS Jobourg
- DIRM (servir Monsieur Léo Richard : leo.richard@developpement-durable.gouv.fr)
- FOSIT MMDN (sémaphore du Roc- Granville)
- GGMAR MMDN (corg.ggmarmmdn@gendarmerie.defense.gouv.fr ;
ggmarmmdn@gendarmerie.defense.gouv.fr)
- GPD Manche
- PREF 50
- SML 50
- archives (AEM n° 3.6.3.2 – chrono).
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-02-00001 - Décision portant dérogation à l'arrêté préfectoral n 79-2022- Campagne SEANEO
automne 2026 185
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-03-25-00003
Arrêté SF / N° 26-40 portant habilitation dans le
domaine funéraire
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-25-00003 - Arrêté SF / N° 26-40 portant habilitation dans le domaine funéraire 186
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales et de la réglementation
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É SF/ N°26 – 40
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et siège social
de la SAS AL THANATOPRAXIE à Bréhal
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D 2223-122 à D
2223-131
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg,
Vu la demande d’habilitation funéraire reçue le 24 mars 2026, de Madame Anaïs LEBLATIER,
présidente de la SAS AL THANATOPRAXIE et dont le siège social se situe 6 bis rue de la
Jannière à Bréhal (50290) pour son établissement principal et siège social situé à Bréhal ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement principal et siège social de la SAS AL THANATOPRAXIE, exerçant
sous l’appellation commerciale « AL THANATOPRAXIE », situé 6 bis rue de la
Jannière à Bréhal (50290), exploité par Madame Anaïs LEBLATIER, en sa qualité de
représentante légale, est habilité afin d’exercer sur l’ensemble du territoire
national l’activité funéraire suivante :
- Soins de conservation
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0164 pour une durée
de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l’issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d’échéance de la
présente habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies par Mme Anaïs LEBLATIER doit
être dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article
L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée ;
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d’ouverture au public de 9 h à 12 h du lundi au vendredi - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-25-00003 - Arrêté SF / N° 26-40 portant habilitation dans le domaine funéraire 187
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Bréhal pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 25 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-25-00003 - Arrêté SF / N° 26-40 portant habilitation dans le domaine funéraire 188
Copie à :
- Mme Anaïs LEBLATIER
6 bis rue de la Jannière
50290 Bréhal
- M. le maire de Bréhal
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie d’Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-25-00003 - Arrêté SF / N° 26-40 portant habilitation dans le domaine funéraire 189
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-03-04-00002
ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un
nouveau cimetière sur la commune d'Agneaux
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-04-00002 - ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune
d'Agneaux 190
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- Arrêté n° SF/2026-34 -
portant autorisation de création d’un nouveau cimetière
sur la commune d’Agneaux
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, en
qualité de préfet de la Manche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU l’étude menée par le bureau d’études Sol Exploreur en décembre 2017 et mai
2024 sur l’étude du sol et du sous-sol du site ;
VU la décision du préfet de la Région Normandie du 29 avril 2021 dispensant
d’évaluation environnementale, après examen au cas par cas, le projet de
création d’un cimetière paysager et d’une aire de stationnement sur la
commune d’Agneaux ;
VU la décision de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) de
Normandie n° 4021-4102 du 19 août 2021 dispensant d’évaluation
environnementale, après examen au cas par cas, la mise en compatibilité du
plan local d’urbanisme d’Agneaux au titre de la déclaration de projet ;
VU la délibération n° bc2022-09-006 du 12 septembre 2022 du bureau
communautaire de Saint-Lô Agglomération approuvant la modification n° 6 du
plan local d’urbanisme de la commune d’Agneaux au titre de la déclaration de
projet ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Agneaux n° 9.1.2 –
2024/04/11 du 10 avril 2024 approuvant le projet de création du nouveau
cimetière de la commune et d’une aire de stationnement, d’autoriser M. le
maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de
Sous-préfecture de Cherbourg CS 80 840 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
- Tél. 02.33 87 81 81 - Fax 02 33 87 81 82 - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Heures d’ouverture au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h sur rendez-vous
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-04-00002 - ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune
d'Agneaux 191
la présente délibération, d’engager une étude hydrogéologique, de réaliser
l’enquête publique ;
VU l’avant- projet proposé par le bureau d’étude TECAM en juin 2024 ;
VU l’avis rendu par l’hydrogéologue M. Olivier DUGUÉ en juin 2024 concernant le
projet de création d’un cimetière paysager ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Agneaux n° 1.6.1-
2024.09.07 du 18 septembre 2024 approuvant l’avant-projet proposé par le
maître d’œuvre et autorisant M. le maire à engager l’enquête publique ainsi
que la poursuite de l’opération ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Agneaux n°9.1-2024.12.17
du 18 décembre 2024 approuvant les conclusions de l’étude hydrogéologique ;
VU la décision du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2024 désignant
M. André NERON, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté n° 31/2025 du 25 mars 2025 prescrivant la mise à l’enquête publique du
projet de création d’un second cimetière de la commune d’Agneaux ;
VU les avis au public publiés quinze jours au moins avant et dans les huit premiers
jours de l’enquête publique, soit le 27 mars 2025 dans « Ouest France » et le 29
mars 2025 dans « La Manche Libre » puis le 15 avril 2025 dans « Ouest France »
et le 19 avril 2025 dans « La Manche Libre » ainsi que par voie d’affichage sur
les lieux prévus pour la réalisation du projet ;
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 26 mai 2025 ;
VU la demande émise par le conseil municipal de la commune d’Agneaux du 3
juillet 2025, réceptionnée en sous-préfecture de Cherbourg le 10 juillet 2025 et
complétée les 23 juillet 2025, 13 octobre 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Agneaux du 26
novembre 2025 n° 8.4-2025.11.10 portant sur le scénario retenu quant aux accès
du cimetière ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce projet sera soumis à l’avis de l’Architecte des bâtiments de
France dans le cadre de la demande de permis d’aménager ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le maire d’Agneaux est autorisé à procéder à la création
d’un nouveau cimetière sur la commune d’Agneaux, sur la parcelle
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-04-00002 - ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune
d'Agneaux 192
cadastrée AA N°0021, d’une superficie de 16552 m², sous réserve de
l’avis favorable du permis d’aménager et de l’avis favorable des
Bâtiments de France.
Article 2 : L’aménagement du cimetière devra respecter les prescriptions
techniques du code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles R.2223-2 à R.2223-4.
Article 3 : L’ensemble du site sera clos au moyen d’une clôture grillagée d’une
hauteur de 1,50 m avec une haie bocagère.
Article 4 : Un maillage bocager sera recréé en périphérie du cimetière en vue
de séparer les lieux d’habitations du lieu de recueillement.
Les revêtements utilisés seront perméables dans la grande majorité
des cas afin de gérer au mieux l’eau pluviale au sein du cimetière et
permettre l’accessibilité des visiteurs, notamment PMR.
Le chemin de terre bordé d’une haie, situé en contrebas du projet
du cimetière et le séparant du restaurant, devra être conservé et
entretenu.
Il faudra éviter de planter des espèces d’arbres dont les racines
profondes peuvent créer des désordres.
Article 5 : Les sépultures en pleine terre seront exclues sur les bordures Sud
(autour des sondages P1, P2 et P3), ainsi que sur la bordure Ouest
(autour des sondages P2) et Nord-Est (autour du sondage P9).
Les caveaux maçonnés à 1 et 2 places superposées maximum
seront possibles dans l’ensemble du projet à l’exception de la
bordure Ouest (autour du sondage P2) où seuls des caveaux
maçonnées à 1 place seront autorisés.
Le recouvrement des inhumations en pleine terre respecteront une
distance d’au moins 1,5 m à partir du sol et une profondeur de 1,9 à
2,1 m pour 2 corps superposés. Dans le cas d’un caveau maçonné
étanche, la profondeur minimale sera de 1,4 m pour la
superposition de deux corps.
Les infrastructures seront prévues dans le secteur le moins
favorable pour les sépultures, soit au Sud.
Article 6 : Conformément au projet, des fossés seront creusés en bordure du
cimetière et feront l’objet d’un entretien permanent permettant
ainsi l’évacuation des eaux de surface vers les extrémités NE et NO
en direction de la vallée de la Vire et dans d’éventuelles zones
humides.
Article 7 : Le creusement des fosses ou des caveaux débutera à l’entrée du
futur cimetière au Sud puis suivra le sens de la pente vers le Nord
afin de ne pas générer de désordre pour les caveaux maçonnés et
de favoriser l’écoulement des eaux superficielles.
Sous-préfecture de Cherbourg CS 80 840 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
- Tél. 02.33 87 81 81 - Fax 02 33 87 81 82 - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Heures d’ouverture au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h sur rendez-vous
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-04-00002 - ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune
d'Agneaux 193
Article 8 : l’axe de desserte privilégié du cimetière se fera par l’Avenue Sainte-
Marie, dans le sens aller-retour.
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Manche, le maire
d’Agneaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Cherbourg-en-Cotentin, le 4 mars 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
– un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
– un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration
– Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police
administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-
ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-04-00002 - ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune
d'Agneaux 194
Copie transmise :
- Monsieur le maire d’Agneaux
- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Manche
- Monsieur le directeur délégué de la délégation départementale de la Manche de
l’agence régionale de santé de Normandie
Sous-préfecture de Cherbourg CS 80 840 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
- Tél. 02.33 87 81 81 - Fax 02 33 87 81 82 - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Heures d’ouverture au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h sur rendez-vous
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-04-00002 - ARRETE SF/ 2026-34 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune
d'Agneaux 195
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-03-16-00028
Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement
principal et siège social de la SAS POMPES
FUNÈBRES GIRARD à Coutances
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-16-00028 - Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances 196
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°26 – 36 -
portant renouvellement de l’habilitation funéraire
de l’établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-122
à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2026 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l’arrêté préfectoral n° AL/N°21-71 du 19 mai 2021 portant renouvellement d’habilitation
funéraire pour l’établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD,
situé à Coutances (50200) ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire du 13 mars 2026, complétée le 16
mars 2026, pour l’établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES situé à
Coutances (50200), sollicité par son représentant légal, Monsieur Simon GIRARD.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L’établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD, exerçant
sous l’appellation commerciale «POMPES FUNÈBRES GIRARD», situé à Coutances (50200),
34 rue d’Ilkley, exploité par Monsieur Simon GIRARD, représentant légal, est habilité afin
d’exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec l’opérateur funéraire suivant :
. SARL HUMANIS THANATOPRAXIE, Lessay (50430) (habilitation n° 26-50-0162)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d’ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-16-00028 - Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances 197
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l’activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire situé à Coutances, 170 rue d’Ilkley.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0058 pour une durée de
5 ans, à compter du 29 mai 2026.
À l’issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Simon GIRARD doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Coutances pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 16 mars 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-16-00028 - Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances 198
Copie à :
SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD
(siège social)
M. Simon GIRARD
34 rue d’Ilkley
50200 Coutances
- M. le maire de Coutances
- M. le chef de la circonscription de la sécurité publique de Coutances
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-16-00028 - Arrêté SF/ N° 26-36 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SAS POMPES FUNÈBRES GIRARD à Coutances 199
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-03-03-00008
Arrêté SF/ N°26-31 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la MAISON GUERIN situé à Pontorson
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-03-00008 - Arrêté SF/ N°26-31 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Pontorson 200
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°26 – 31 -
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
secondaire de la MAISON GUÉRIN situé à Pontorson
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d’habilitation funéraire du 24 février 2026, pour l’établissement secondaire de
la SAS MAISON GUÉRIN , situé à Pontorson (50170), sollicité par son représentant légal,
Monsieur Élie GUERIN.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L’établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, exerçant sous l’appellation
commerciale «POMPES FUNÈBRES GUÉRIN », situé à Pontorson (50170), 6 rue de Rennes,
et dont le siège social est situé à Granville, 97 rue du Vieux Port, exploité par Monsieur Élie
GUÉRIN, représentant légal, est habilité afin d’exercer sur l’ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture des corbillards,
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en direct et en sous-traitance avec les opérateurs funéraires
suivants :
. SARL DLR Thanatopraxie, située à Laval (53000) (N° ROF 23-53-0080)
. SARL SEVTHAN, située à Sains (35610) (N° local 25-35-4-079)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de voitures de deuil,
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d’ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-03-00008 - Arrêté SF/ N°26-31 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Pontorson 201
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations,
Paragraphe 2 :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire situé à Pontorson (50170), 6 rue de
Rennes.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0163 pour une durée de 5
ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l’issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Élie GUÉRIN doit être
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Pontorson pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 3 mars 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-03-00008 - Arrêté SF/ N°26-31 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Pontorson 202
Copie à :
SAS MAISON GUERIN
(siège social)
M. Élie GUERIN
97 rue du Vieux Moulin
50400 Granville
- M. le maire de Pontorson
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Pontorson
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-03-00008 - Arrêté SF/ N°26-31 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la MAISON GUERIN situé à Pontorson 203
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-03-18-00003
Arrêté SF/ N°26-39 portant modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire "Centre funéraire Goudal" à
Saint-James
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-18-00003 - Arrêté SF/ N°26-39 portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire "Centre funéraire Goudal" à Saint-James 204
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°26 - 39 -
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire « Centre funéraire Goudal » à Saint-James
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ;
D2223-122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu L’arrêté AL/N°21-222 du 25 novembre 2021 portant renouvellement de l’habilitation
funéraire pour l’établissement secondaire « Centre funéraire Goudal », situé à Saint-
James (50240) ;
Vu L’arrêté modificatif de l’habilitation funéraire SF/N°25-12 du 3 mars 2025 suite à un
changement de sous-traitant assurant l’activité des soins de conservation ;
Vu la demande reçue le 17 mars 2026, de Monsieur M. Jean-Charles SUIRE-DURON,
président de la SAS Société d’Exploitation des Établissements GOUDAL, située à
Saint-Hilaire-du-Harcouët (50600) , sollicitant, suite à la reprise de la société, la
modification de l’arrêté d’habilitation funéraire de l’établissement secondaire situé à
Saint-James, portant sur la modification de la forme juridique de la société et la
nomination de M. GOUDAL Matthias en qualité de directeur d’exploitation ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral AL/N°21-222 du 25 novembre 2021 est modifié
comme suit :
Article 1er :
L’établissement secondaire de la SAS d’Exploitation des Établissements
GOUDAL, exerçant sous l’appellation commerciale «Centre funéraire Goudal»,
situé 1 Avenue du Général de Gaulle à Saint-James (50240), représenté par
Monsieur Matthias GOUDAL en sa qualité de directeur d’exploitation, est
habilité afin d’exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d’ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-18-00003 - Arrêté SF/ N°26-39 portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire "Centre funéraire Goudal" à Saint-James 205
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires.
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec l’entreprise individuelle CERBERE
THANATOPRAXIE, situé à Ernée 53500 (habilitation ROF n° 24-53-0082)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Saint-James pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 18 mars 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean-RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-18-00003 - Arrêté SF/ N°26-39 portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire "Centre funéraire Goudal" à Saint-James 206
Copie destinée à :
SAS d’Exploitation des Établissements GOUDAL
Monsieur Matthias GOUDAL
1 Avenue du Général de Gaulle
50240 Saint-James
Monsieur le maire de Saint-James
Monsieur le commandant la compagnie de gendarmerie d’Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-03-18-00003 - Arrêté SF/ N°26-39 portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire "Centre funéraire Goudal" à Saint-James 207
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-03-09-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Coté Boulange sas -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Coté Boulange sas
- Cherbourg-en-Cotentin 208
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-85
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Coté Boulange sas - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 décembre 2024 par Madame MARIE BLACHERE, en
vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement COTE BOULANGE SAS rue DU CHATEAU D'EAU - LIEU DIT LA
BANQUE A GENET 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame MARIE BLACHERE est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l’établissement
COTE BOULANGE SAS rue DU CHATEAU D'EAU - LIEU DIT LA BANQUE A GENET
50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN, conformément au dossier présenté et annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0043.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Coté Boulange sas
- Cherbourg-en-Cotentin 209
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol, Protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement
cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame MARIE BLACHERE, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Coté Boulange sas
- Cherbourg-en-Cotentin 210
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame MARIE BLACHERE, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 9 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Coté Boulange sas
- Cherbourg-en-Cotentin 211
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-30-00008
Arrêté portant constitution du bureau de la
commission de suivi de site pour le centre de
stockage de déchets ultimes non dangereux de
Cuves
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-30-00008 - Arrêté portant constitution du bureau de la commission de suivi de site pour le
centre de stockage de déchets ultimes non dangereux de Cuves 212
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-30-00008 - Arrêté portant constitution du bureau de la commission de suivi de site pour le
centre de stockage de déchets ultimes non dangereux de Cuves 213
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-30-00008 - Arrêté portant constitution du bureau de la commission de suivi de site pour le
centre de stockage de déchets ultimes non dangereux de Cuves 214