Actes des préfectures · Manche
RAA mensuel avril 079 2026 PDF - 4,65 Mb - 04/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 mai 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 98
27actes
154pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie
Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D. 312-204 du même code.
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-128 attribuant l'habilitation sanitaire à madame legoupil caroline
Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-117 abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à madame juliette chauvet
Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-130 attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur delalande alexandre
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°2026-ddtm-se-021 portant modification de l'arrêté n°2023-ddtm-se-0027 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de friche Gloria - commune de Carentan les Marais
Arrêté N°2026-DDTM-SE-045 autorisant la commune de Gavray-sur-Sienne à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique
arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le ripage du ruisseau du pas de Vastel - Commune de Digosville
Arrêté préfectoral de prescriptions n°2026-DDTM-SE-038 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une opération de restauration de la continuité écologique située entre les parcelles : ZH14 et ZH15, commune de Saint Clément Rancoudray
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-01876-011-001 de dérogation à la protection réglementaire des espèces pour la mise en oeuvre du plan de gestion 2025-2029 de la réserve naturelle natio-nale du domaine de Beauguillot
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-003 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux - ALISE Environnement
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00451-011-001 de dérogation à l'interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées Conservatoire botanique de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00652-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : odonates
Préfecture de la Manche
Arrêté autorisant des agents du conservatoire du littoral en Normandie à pénétrer sur les propriétés privées non closes
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel
Arrêté instituant des SUP sur la commune de SAINT PIERRE DE COUTANCES
Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques littoraux AGON COUTAINVILLE BLAINVILLE
Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques littoraux CAROLLES JULLOUVILLE SAINT PAIR SUR MER GRANVILLE
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans propriétés privées de LA HAGUE pour études écologique cours d'eau SAINT HELENE DU GRAND BEL ROTEURES
Arrêté portant modification de la composition du CoDERSTs
Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - Formule route
Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - Foucaux
Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la construction et l'exploitation d'un poste de rebours St PIERRE DE COUTANCES société Natran
Convention de coordination entre la police municipale et la gendarmerie nationale force de sécurité de l'etat - Picauville
Sous-préfecture de Cherbourg
Arrêté N°26-42-SF portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SAS NORGEOT FRÈRES à Saint-Martin-Le-Bouillant
Sous-préfecture d'Avranches
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Soc Hôtelière Sud Ouest Cotentin - Hôtels Ibis et F1 - Saint-Quentin-sur-le-Homme
Arrêté portant modification des statuts du syndicat d'eau potable du Granvillais et de l'Avranchin
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire de Juilley Poilley Précey
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 98 sur 154 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-079
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de
l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025
relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code. (20 pages) Page 5
Direction départementale de la protection des populations /
50-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral n° ddpp /
2026-128 attribuant l'habilitation sanitaire à madame legoupil caroline
(2 pages) Page 26
50-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n°
ddpp/2026-117 abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation
sanitaire à madame juliette chauvet (3 pages) Page 29
50-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp /
2026-130 attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur delalande
alexandre (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-03-24-00006 - Arrêté n°2026-ddtm-se-021 portant
modification de l'arrêté n°2023-ddtm-se-0027 au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de friche Gloria -
commune de Carentan les Marais (3 pages) Page 36
50-2026-04-20-00001 - Arrêté N°2026-DDTM-SE-045 autorisant la
commune de Gavray-sur-Sienne à abattre des arbres d'un alignement
d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (5 pages) Page 40
50-2026-04-03-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le ripage du
ruisseau du pas de Vastel - Commune de Digosville (3 pages) Page 46
50-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-038 au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant la réalisation d'une opération de
restauration de la continuité écologique située entre les parcelles :
ZH14 et ZH15, commune de Saint Clément Rancoudray (7 pages) Page 50
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2026-04-15-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-01876-011-001 de
dérogation à la protection réglementaire des espèces pour la mise
en oeuvre du plan de gestion 2025-2029 de la réserve naturelle natio-nale
du domaine de Beauguillot (7 pages) Page 58
2
50-2026-04-09-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-003
autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées : chiroptères et oiseaux - ALISE
Environnement (6 pages) Page 66
50-2026-04-02-00005 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-00451-011-001 de
dérogation à l'interdiction de prélèvement, transport,
détention et utilisation de spécimens d'espèces végétales
protégées Conservatoire botanique de Normandie (7 pages) Page 73
50-2026-04-13-00002 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-00652-011-001 de
dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d'espèces animales protégées : odonates (5
pages) Page 81
Préfecture de la Manche /
50-2026-04-10-00010 - Arrêté autorisant des agents du conservatoire du
littoral en Normandie à pénétrer sur les propriétés privées non
closes (3 pages) Page 87
50-2026-04-15-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel (5 pages) Page 91
50-2026-04-07-00001 - Arrêté instituant des SUP sur la commune de
SAINT PIERRE DE COUTANCES (6 pages) Page 97
50-2026-03-25-00006 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques littoraux AGON COUTAINVILLE BLAINVILLE (4
pages) Page 104
50-2026-03-25-00007 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques littoraux CAROLLES JULLOUVILLE SAINT PAIR SUR
MER GRANVILLE (5 pages) Page 109
50-2026-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
propriétés privées de LA HAGUE pour études écologique cours
d'eau SAINT HELENE DU GRAND BEL ROTEURES (3 pages) Page 115
50-2026-04-17-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
CoDERSTs (5 pages) Page 119
50-2026-04-22-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière - Formule route (2
pages) Page 125
50-2026-04-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière - Foucaux (2 pages) Page 128
50-2026-04-08-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la construction et l'exploitation d'un poste de rebours St PIERRE DE
COUTANCES société Natran (7 pages) Page 131
3
50-2026-04-23-00002 - Convention de coordination entre la police
municipale et la gendarmerie nationale force de sécurité de l'etat -
Picauville (1 page) Page 139
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2026-04-13-00003 - Arrêté N°26-42-SF portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et
siège social de la SAS NORGEOT FRÈRES à Saint-Martin-Le-Bouillant (2
pages) Page 141
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2026-04-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Soc Hôtelière Sud Ouest Cotentin - Hôtels Ibis et F1
- Saint-Quentin-sur-le-Homme (3 pages) Page 144
50-2026-04-01-00003 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat d'eau potable du Granvillais et de l'Avranchin (3 pages) Page 148
50-2026-04-08-00001 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal scolaire de Juilley Poilley Précey (2 pages) Page 152
4
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-03-26-00002
Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de
l'arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L. 321-8 et D. 312-204
du même code.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 5
1
Arrêté portant modification de l’arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action
sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;
Vu la décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de
santé de Normandie ;
Vu l’instruction du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des
prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
ARRETE
Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des
échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports
d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée
conformément au b) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue
à l’article 1er porte sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 6
2
Cette programmation pourra être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans
la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et
aux RAA des 5 départements.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine peut être réalisée via
Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le Directeur de l’autonomie par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 26 mars 2026
P/ le Directeur général
Le Directeur général adjoint
Signé
Bertrand CAZELLES
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 7
3
Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou
médico-sociaux sociaux autorisés par Directeur général de l’Agence régionale de santé
DEPOT
EVALUATION
EXTERNE
FINESS GEO FINESS EJ ETABLISSEMENT JURIDIQUE NOM ETABLISSEMENT
01/01/26 140023169 930019484 LADAPT ESPO LADAPT DE NORMANDIE
01/01/26 140020769 930019484 LADAPT SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL
01/01/26 270007693 270000656 ASSOCIATION L'APEER ESAT CASTEL DES BRUYERES
01/01/26 270013717 270000656 ASSOCIATION L'APEER EEAP APEER
01/01/26 270013725 270000656 ASSOCIATION L'APEER SESSAD APEER - TILLY
01/01/26 270000292 270000656 ASSOCIATION L'APEER DAME DE L’APPER
01/01/26 270031404 270000656 ASSOCIATION L'APEER SESSAD APEER
01/01/26 270000813 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE IME PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
01/01/26 270002389 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE ESAT DE PONT-AUDEMER
01/01/26 270018179 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS MAS LES QUATRE SAISONS - GISORS
01/01/26 270023492 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE MAS PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
01/01/26 270014228 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE SESSAD PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS
01/01/26 270000268 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME LOUVIERS
01/01/26 270023583 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME
01/01/26 500019765 500016787 ACAIS CAFS DE L'IME ACAIS
01/01/26 500000377 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE IME MAURICE MARIE - SAINT LO
01/01/26 610005951 610780025 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON
01/01/26 610789620 610006926 ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN SSIAD - SEES
01/01/26 760781138 760000497 ASSOCIATION DE L'AIDE RURALE CAUCHOISE ESAT ARCAUX BOIS HIMONT
01/01/26 760030858 760803783 CCAS YVETOT SESSAD IME CCAS YVETOT
01/01/26 760012831 760803783 CCAS YVETOT IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT
01/01/26 760780460 760803783 CCAS YVETOT IME D'YVETOT
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 8
4
01/01/26 760781955 760803783 CCAS YVETOT ESAT D' YVETOT
01/01/26 760034348 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE SESSAD LES DEUX RIVES
01/01/26 760012757 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE IME L'ESCALE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY
01/01/26 760023408 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE MAS NOTRE DAME DE BONDEVILLE ASITP 76
01/01/26 760014399 800014235 CAP ÉNERGIE ESAT ALBATRE ATELIERS AU TREPORT
01/03/26 610006033 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY SESSAD UGECAM - ALENCON
31/03/26 500000336 500016787 ACAIS IME ACAIS
31/03/26 500004924 500016787 ACAIS MAS - LA GLACERIE
30/04/26 760025502 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME LE BERCAIL LA NYMPHÉA - HÉRICOURT
30/04/26 760035873 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE
30/04/26 760780916 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT SECTION POLYHANDICAP DE L'IME BERCAIL
30/04/26 760915181 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION EEAP
30/04/26 760026575 760914317 EPA HELEN KELLER IME AUTISTES JULES GUESDE LE HAVRE
30/04/26 760026237 760914317 EPA HELEN KELLER SESSAD HELEN KELLER
30/04/26 760780890 760914317 EPA HELEN KELLER IME JULES GUESDE LE HAVRE
30/04/26 760782797 760914317 EPA HELEN KELLER CROP RONSARD
30/04/26 760786061 760914317 EPA HELEN KELLER IEM HELEN KELLER
30/04/26 760806224 760914317 EPA HELEN KELLER ESAT HELEN KELLER
30/04/26 760032300 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT MAS HERICOURT EN CAUX
30/04/26 760024034 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME BERCAIL SECTION AUTISME LA CHRYSAL
31/05/26 500020060 500016787 ACAIS SESSAD ACAIS
31/05/26 500002712 500016787 ACAIS ESAT ACAIS
01/06/26 760026971 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE CAARUD ELBEUF ASSOCIAT LA PASSERELLE
01/06/26 760026997 930013768 ASSOCIATION AIDES CAARUD ROUEN ASS AIDES HAUTE-NORMANDIE
01/07/26 500020011 500021860 EHPAD DU VAL DE SAIRE SSIAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR
01/09/26 500023023 500010301 AAJD SESSAD - UEM - AAJD
01/09/26 500000286 500010301 AAJD ITEP AAJD À AGNEAUX
01/09/26 500020813 500010301 AAJD SESSAD-AAJD NORD COTENTIN TOURLAVILLE
01/09/26 500020037 500010301 AAJD SESSAD AAJD CENTRE MANCHE - AGNEAUX
01/09/26 500021936 500010301 AAJD ITEP AAJD ANNEXE NORD COTENTIN
01/09/26 500000385 500010301 AAJD IME IDRIS AAJD - MARIGNY
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 9
5
01/09/26 760914846 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CSAPA NAUTILIA LE HAVRE ASS OPPELIA
01/09/26 760027235 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CAARUD LE HAVRE ASS OPPELIA
01/09/26 760012328 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE ACT LE HAVRE ASS OPPELIA
02/09/26 500021324 500010301 AAJD ISEMA
06/09/26 500020409 500000658 EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" SSIAD - TORIGNI/VIRE
07/09/26 500020748 500000732 EPSMS AU BOCAGE HAYLAND SSIAD - LA HAYE PESNEL
01/11/26 610780322 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IME "LA GARENNE"-ST GERMAIN DU CORBEIS
01/11/26 610780348 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY ITEP "LA ROSACE" - SEES
01/11/26 760040188 760025734 UGECAM DE NORMANDIE SESSAD TSA
01/11/26 760041103 760025734 UGECAM DE NORMANDIE SESSAD PRO
01/11/26 760024562 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY DITEP LES HOGUES DE SAINT-LEONARD
01/11/26 760780106 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IMPRO LA TRAVERSE D'OMONVILLE
01/12/26 140032202 140014051 ASSOCIATION REVIVRE LAM ASSOCIATION REVIVRE
01/12/26 140025271 140025263 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CSAPA DU PAYS D'AUGE
01/12/26 140033366 140025263 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CAARUD
01/12/26 140025289 140031600 EPMS MER ET BOCAGE MAS "LA CLAIRIERE"
01/12/26 140024977 140031600 EPMS MER ET BOCAGE SESSAD - BRETTEVILLE SUR ODON
01/12/26 140013764 140031600 EPMS MER ET BOCAGE IME INTERNAT - SITE PRINCIPAL
01/12/26 140015421 140031600 EPMS MER ET BOCAGE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - GRAYE
01/12/26 760037770 760003772 ASS EMERGENCE[S] LAM ASSOCIATION EMERGENCE-S
31/12/26 140033523 140033507 GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD CU CAEN ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - CU CAEN
31/12/26 610006140 750825846 COALLIA LITS HALTE SOINS SANTÉ COALLIA
31/12/26 760039727 760039644 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD ROUEN METRO ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - ROUEN
01/01/27 140000431 930019484 LADAPT ESRP LADAPT DE NORMANDIE
01/01/27 270016629 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE LOUVIERS ASS AEDE
01/01/27 270016678 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE BOURGTHEROULDE ASS AEDE
01/01/27 270018088 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE VAL DE REUIL ASS AEDE
01/01/27 270000300 760804641 PEP 76 CMPP VICTOR HUGO EVREUX
01/01/27 270002355 930019484 LADAPT ESAT LADAPT EURE
01/01/27 500021803 930019484 LADAPT IEM LADAPT - ST LO
01/01/27 610005993 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE L'AIGLE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 10
6
01/01/27 610006017 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE FLERS
01/01/27 610780256 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME SEGUR - AUBE
01/01/27 610780280 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS ITEP DESIRE PILOT- FLERS
01/01/27 610781239 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IEM "LA FORET"
01/01/27 610787913 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SMPP - ALENCON
01/01/27 610789711 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME "MARIE CRUE" - FLERS
01/01/27 610005704 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME SEGUR
01/01/27 610005712 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS
01/01/27 610005746 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'ITEP DESIRE PILOT - FLERS
01/01/27 760010678 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE MONT-ST-AIGNAN ADPEP
01/01/27 760011049 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE BARENTIN ADPEP
01/01/27 760011148 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE MAROMME ADPEP
01/01/27 760011189 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE LE HOULME ADPEP
01/01/27 760011239 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE CANTELEU ADPEP
01/01/27 760913673 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE ROUEN ADPEP
01/01/27 760028571 760804641 PEP 76 CMPP PAULINE KERGOMARD LE HAVRE ADPEP
01/01/27 760035865 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE DIEPPE
01/01/27 760780098 760804641 PEP 76 PEP2S LA BUSINE - IME
01/01/27 760780403 760804641 PEP 76 DISPOSITIF ITEP L'ÉCLAIRCIE AD PEP
01/01/27 760780429 760804641 PEP 76 DISPOSITIF CTRE REED. AUDIT. BEETHOVEN
01/01/27 760780494 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE ROUEN ADPEP
01/01/27 760781435 760804641 PEP 76 D I E M "COLETTE YVER" ROUEN
01/01/27 760782805 760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC IME LA HOUSSAYE DE NOINTOT
01/01/27 760804781 760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC ESAT IMS BOLBEC
01/01/27 760802462 760004390 ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE SSIAD DIEPPE ASS OPAD
01/01/27 760026591 760009175 ASS LA BOUSSOLE CAARUD ROUEN ASS LA BOUSSOLE
01/01/27 760034280 760000067 APEI SEINE&MER SESSAD AUTISME
01/01/27 760035188 760000067 APEI SEINE&MER IME POLYHANDICAP CHATEAU BLANC ARQUES
01/01/27 760034967 760000067 APEI SEINE&MER IME SEMI INTERNAT CHATEAU BLANC DIEPPE
01/01/27 760780072 760000067 APEI SEINE&MER IME INTERNAT CHATEAU BLANC À DIEPPE
01/01/27 760915652 760000067 APEI SEINE&MER ESAT LES ATELIERS D'ETRAN APEI
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 11
7
01/01/27 760034975 760000067 APEI SEINE&MER IME AUTISME CHATEAU BLANC À DIEPPE
01/01/27 760038992 760000067 APEI SEINE&MER MAS
01/03/27 270015878 270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER CSAPA PONT-AUDEMER CH LA RISLE
01/03/27 270012271 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT APAJH EURE
01/03/27 760033944 750050916 FEDERATION DES APAJH CTRE REG RESSOURCE HANDICAP PROFESSION
01/03/27 760026294 750050916 FEDERATION DES APAJH SESSAD HENRI WALLON DE DIEPPE
01/03/27 760010868 750050916 FEDERATION DES APAJH CMPP HENRI WALLON DE DIEPPE
01/03/27 760781963 750050916 FEDERATION DES APAJH EEAP TONY LARUE GD QUEVILLY ASS APAJH
01/03/27 760024836 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT DE L' ESTUAIRE
01/03/27 760780908 750050916 FEDERATION DES APAJH DAME LA PARENTELE
01/06/27 270015969 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS CSAPA CH GISORS
01/06/27 760030759 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A NOTRE DAME DE BONDEVILLE
01/06/27 760030767 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
01/06/27 760011247 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE SECTION POLYHANDICAP "IME MAX BRIERE"
01/06/27 760781195 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE IME BRIERE
01/06/27 760792853 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A SAINT PIERRE LES ELBEUF
01/06/27 760801506 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A ROUEN
01/06/27 760919589 760009696 ASS SSIAD LE CAILLY SSIAD LE CAILLY
01/06/27 760010025 760009357 ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL
01/06/27 760802512 760004408 ASS ACOMAD SSIAD ASS ACOMAD FECAMP
01/06/27 760917609 760009464 ASSOCIATION SSIAD LES BOUCLES DE LA SEINE SSIAD LES BOUCLES DE LA SEINE
01/06/27 760028381 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE SSIAD LES ESCALES
31/07/27 500005574 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE MAS "LA MEIJE" - PICAUVILLE
01/09/27 140017187 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - DIVES/MER-HOULGATE-CABOURG
01/09/27 140026659 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - CONDE EN NORMANDIE
01/09/27 140017054 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD DU PAYS D'AUGE - DOZULE
01/09/27 500009188 500010400 ASSOCIATION SOINS SANTE-CHERBOURG SERVICE DE SOINS A DOMICILE- CHERBOURG
01/09/27 500012083 500009147 CCAS SAINT LO SSIAD - SAINT-LO
01/09/27 500019294 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN SSIAD - DE PONTORSON
01/09/27 500013107 500000765 EHPAD LA DEMEURE CASSINE - MONTEBOURG SSIAD. - MONTEBOURG
01/09/27 500016951 500020607 CIAS DU VAL DE SEE SSIAD - BRECEY
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 12
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01/09/27 500014741 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY
01/09/27 500018627 500000096 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET SSIAD-CH ST HILAIRE DU HARCOUET
01/09/27 500013768 500024005 EPSM LES LICES - JOURDAN SSIAD - ST SAUVEUR LE VICOMTE
01/09/27 500004692 500000781 EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - PERCY
01/09/27 500010442 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PONT-HEBERT
01/09/27 500013222 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE LA CÔTE DE L'ESPACE-AGON-COUT
01/09/27 500018643 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - VALOGNES
01/09/27 500016597 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PORTBAIL
01/09/27 500023544 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CAARUD - FBS DE LA MANCHE
01/09/27 500014758 500000070 ESMSC EHPAD PERIERS SSIAD - PERIERS
01/09/27 500017421 500000104 HOPITAL DE SAINT JAMES SSIAD - HL SAINT-JAMES
01/09/27 500018965 500000062 HOPITAL LOCAL DE MORTAIN SSIAD - HL MORTAIN
01/09/27 500016803 500000138 HÔPITAUX DU SUD MANCHE SSIAD - HL VILLEDIEU
01/09/27 610005399 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE MAS RESIDENCE LA COLLINE - MORTAGNE
01/09/27 610780314 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE IME "LES COTEAUX" - MORTAGNE AU PERCHE
01/09/27 610784092 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE ESAT "LE VAL" - MORTAGNE AU PERCHE
01/09/27 760800912 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX
01/09/27 760800979 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX
01/09/27 760802447 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF LE HAVRE
01/09/27 760802454 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY
01/09/27 760916155 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF NOTRE DAME DE GRAVENCHON
01/09/27 760918987 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF YERVILLE
01/09/27 760916239 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD ROUVRAY-CATILLON
01/09/27 760922013 760803908 CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN SSIAD CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN
01/09/27 760800995 760004093 ASS AIPA SEINE ET BRAY SSIAD ASS AIPA
01/09/27 760025874 760035360 ASSOCIATION SSIAD FOUCARMONT SSIAD LES TROIS RIVIERES FOUCARMONT
01/09/27 760919654 760035923 FONDATION FILSEINE SSIAD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
01/09/27 760920355 760003889 SSIAD DE LA VALLEE D'EAULNE SSIAD VALLEE DE L'EAULNE - ENVERMEU
01/09/27 760915553 760913111 SYNDICAT INTERCOM PA PLATEAU EST ROUEN SSIAD PLATEAU EST ROUEN MESNIL-ESNARD
03/09/27 500003868 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE BRICQUEBEC
07/09/27 500020151 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CÉRENCES
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 13
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01/12/27 140028804 140001074 ASS UNA DU CALVADOS SSIAD UNA DU CALVADOS
01/12/27 140012204 140033150 SAVOIR ACCOMPAGNER DIFFEREMMENT SSIAD - BOURGUEBUS
01/12/27 140013897 140030305 ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE SSIAD - FALAISE
01/12/27 140013889 140033242 ASSOCIATION ADMR - ALPS SSIAD - EVRECY
01/12/27 140018946 140027947 ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN
01/12/27 140004821 140008814 CCAS CAEN SSIAD - CCAS CAEN
01/12/27 140008293 140008731 CCAS LISIEUX SSIAD - LISIEUX
01/12/27 140015439 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON
01/12/27 140015769 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD ISIGNY/MER
01/12/27 140017195 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX
01/12/27 140019563 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - COLOMBY-ANGUERNY
01/12/27 140014143 140026279 CH DE LA COTE FLEURIE SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE
01/12/27 140018896 140000159 CH VIRE SSIAD - CH VIRE
01/12/27 140008202 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - CROIX ROUGE CAEN
01/12/27 140020298 140000878 EHPAD "LA ROSERAIE" SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS
01/12/27 140015447 140008921 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD D'ORBEC-LIVAROT
01/12/27 140017815 140008921 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE
01/12/27 140008251 140001256 FONDATION LETAVERNIER - PITROU SSIAD - ARGENCES
01/12/27 270002918 270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER
01/12/27 270023773 270023724 CH EURE-SEINE SSIAD VERNON CH EURE-SEINE
01/12/27 270015316 270000177 CH LE NEUBOURG SSIAD CH LE NEUBOURG
01/12/27 270013642 270000060 CH BERNAY SSIAD CH BERNAY
01/12/27 270013048 270000136 CH LES ANDELYS SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS
01/12/27 270017809 270000185 CHAG PACY-SUR-EURE SSIAD CHAG PACY SUR EURE
01/12/27 270026248 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF VERNON
01/12/27 270013600 270000193 EPMS PONT DE L'ARCHE SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE
01/12/27 270008766 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF LOUVIERS
01/12/27 270013618 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE
01/12/27 270013212 270000144 CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
01/12/27 270013592 270001084 MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU
01/12/27 270011349 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS SSIAD CH GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 14
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01/12/27 270013105 270000110 CH VERNEUIL-SUR-AVRE SSIAD DU SUD DE L'EURE
01/12/27 500019088 500000039 CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN SSIAD - HL DE CARENTAN
01/12/27 500019948 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CANISY ET MARIGNY
01/12/27 500019138 500000807 EHPAD - SAINTE MERE EGLISE SSIAD - SAINTE-MERE-EGLISE
01/12/27 500014329 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - LES PIEUX
01/12/27 500012729 500025002 EPSMS LES QUATRE PROVINCES SSIAD - BARENTON
01/12/27 500018569 500018726 ASSOCIATION GRANVILLE SANTE SSIAD - GRANVILLE
01/12/27 610002412 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - MORTAGNE
01/12/27 610785701 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - ALENCON
01/12/27 610785719 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - FLERS
01/12/27 610789992 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - LA FERTE MACE
01/12/27 610002339 610000408 EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES SSIAD - BRETONCELLES
01/12/27 610788721 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE MELE/SARTHE
01/12/27 610789638 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - RANES
01/12/27 610006116 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE THEIL SUR HUISNE
01/12/27 610005944 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD D' ATHIS VAL DE ROUVRE
01/12/27 610787897 610000929 ALPS SMAPAD SMAPAD - L'AIGLE
01/12/27 610786980 610787038 ASSOCIATION "SOINS SANTE" - ARGENTAN SSIAD- ARGENTAN
01/12/27 610003048 610780157 CH - VIMOUTIERS SSIAD DE VIMOUTIERS
01/12/27 760808667 760780064 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY SSIAD CH NEUFCHATEL-EN-BRAY
01/12/27 760916171 760780759 CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC SSIAD HL SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
01/12/27 760026336 760782235 CHG LA FILANDIERE SSIAD LA FILANDIERE
01/12/27 760010603 760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE SSIAD BOLBEC CHI CAUX VALLE DE SEINE
01/12/27 760034132 570010173 ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS SSIAD BOIS DE BLEVILLE
01/12/27 760802520 570026823 ASSOCIATION AMAPA SSIAD AMAPA - HARFLEUR
01/12/27 760026815 760000786 EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE SSIAD EHPAD SAINT CRESPIN
01/12/27 760920496 760000794 EHPAD SAINT-SAENS SSIAD EHPAD SAINT-SAENS
01/12/27 760918979 760780056 CH EU SSIAD CH EU
01/12/27 760803098 760780239 CHU ROUEN SSIAD PETIT-QUEVILLY CHU ROUEN
01/12/27 760023879 760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE SSIAD SEINE CAUX AUSTREBERTHE
01/12/27 760801514 760803684 CCAS ROUEN SSIAD CCAS ROUEN/SAD (1/1/2026)
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 15
11
01/12/27 760024919 760003772 ASS EMERGENCE[S] LHSS EMERGENCE(S)
01/12/27 760034389 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME
31/12/27 500013958 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT - VALOGNES
31/12/27 500005525 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT "LA FERME DE BETHANIE"-PICAUVILLE
31/12/27 500020128 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE IME "LA MONDRÉE"
31/12/27 500000294 500012299 APAEI DE L'AVRANCHIN DISPOSITIF DE SOUTIEN ET DE FORMATION
31/12/27 500022991 500010327 ASS ADSEAM CAFS DE L'ITEP LES BONS VENTS MORTAIN
31/12/27 500000344 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF IME ADSEAM
31/12/27 500004619 500010327 ASS ADSEAM ITEP ADSEAM
31/12/27 500012588 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM
31/12/27 500013065 500010327 ASS ADSEAM MAS - SAINT HILAIRE DU HARCOUET
31/12/27 500023114 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM
31/12/27 500023122 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM
31/12/27 500023130 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF ITEP ADSEAM
31/12/27 500023148 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF ITEP ADSEAM
31/12/27 760028779 760780023 CH DIEPPE SSIAD CH DIEPPE
15/06/28 270019169 270000839 ASSOCIATION LA RONCE IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE
15/06/28 270000789 270000839 ASSOCIATION LA RONCE IMP JULIE CORALLO D'EVREUX
15/06/28 270008352 270000839 ASSOCIATION LA RONCE P4AL "CATHERINE LOUISON"
15/06/28 270025216 270000839 ASSOCIATION LA RONCE SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX
15/06/28 760802504 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL SSIAD CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
26/06/28 760026690 240000265 FONDATION JOHN BOST MAS AUTISTES EPOUVILLE FOND JOHN BOST
28/06/28 760786020 760000992 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE IME DOMINIQUE LEFORT - MONT-CAUVAIRE
28/06/28 760035006 760000992 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE SECTION AUTISME DOMINIQUE LEFORT
29/06/28 760034454 240000265 FONDATION JOHN BOST MAS SAREPTA DE ROUMARE
29/06/28 760802330 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF ESAT LES ATELIERS DU CAILLY
29/06/28 760024711 760000216 AXED MAS ACCUEIL SAINT AUBIN
29/06/28 760028027 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF MAS BOIS-GUILLAUME ARRED
29/06/28 760780304 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF IME L'ENVOL SAINT JEAN BOIS-GUILLAUME
29/06/28 760920884 760000216 AXED (ASS ROUENNAISE READ ENF DEF) SECTION POLYHANDICAP IME ENVOL ST-JEAN
30/06/28 270027535 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NICOLAS
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 16
12
30/06/28 270013774 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE
30/06/28 270013782 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME CHARLOTTE
30/06/28 270023567 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE IME HOME PASCALE EVREUX
30/06/28 270028939 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME MICKAEL
30/06/28 270016488 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE SESSAD HOME PASCALE
30/06/28 270000250 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE EEAP HOME DOMINIQUE EVREUX
30/06/28 500018742 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CSAPA - CHERBOURG-OCTEVILLE
04/07/28 270022718 270000219 NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE MAS NH NAVARRE
05/07/28 500019609 140017906 FONDATION ABBE JAMET SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE/Saint-Lô
07/07/28 270026099 750720831 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES SESSAD JEAN DUPLESSIS
07/07/28 270000920 750720831 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES ITEP JEAN DUPLESSIS
12/07/28 760018838 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 ESAT DU CHAMP FLEURI
12/07/28 760025551 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 SESSAD DU PETIT QUEVILLY
12/07/28 760783449 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 IMP LA MAISON DE L'ENFANT DE CANTELEU
12/07/28 760037903 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 MAS LES ALBATROS
13/07/28 140025859 140014051 ASSOCIATION REVIVRE LITS HALTE SOINS SANTÉ REVIVRE - CAEN
17/07/28 270000235 270000623 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS IME D'ECOUIS
17/07/28 270025273 270000623 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS SESSAD LA CHRYSALIDE
17/07/28 610780231 610787087 ASSOCIATION LA PROVIDENCE IES LA PROVIDENCE - ALENCON
17/07/28 610003618 610787087 ASSOCIATION LA PROVIDENCE S.A.A.A.S- SAFEP - ALENCON
26/07/28 760914168 760000679 EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX SSIAD EHPAD FAUVILLE EN CAUX
28/08/28 760026377 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL CSAPA ELBEUF/LOUVIERS CHI ELBEUF LOUVI
01/09/28 610006025 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL SESSAD DU PERCHE
01/09/28 610780298 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE
01/09/28 610780405 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DOMAINE DE PIGEON
01/09/28 760030817 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LES CONSTELLATIONS
05/09/28 270013691 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
05/09/28 270000730 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET IME "RICHARD BARRET"
05/09/28 270011489 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EUR
05/09/28 760027227 760780734 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES CSAPA FOUQUET CHI FECAMP
07/09/28 270027964 750814030 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE MAS HOPITAL LA MUSSE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 17
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12/09/28 760026286 760026260 ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE SESSAD CANY-BARVILLE ASS GEIST ET DIM
19/09/28 760915207 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LE MANOIR - EPREMESNIL - LE HAVRE
19/09/28 760012799 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES SESSAD
19/09/28 760807347 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - HARFLEUR
19/09/28 760791897 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - LE HAVRE
19/09/28 760780924 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMP L'ESPERANCE
19/09/28 760023069 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IME L'ARBRE A PAPILLONS
21/09/28 500020730 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - MONTMARTIN/MER
25/10/28 760780940 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMPRO LA RENAISSANCE
16/11/28 760039479 910808781 ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER SESSAD
27/11/28 760012815 760000232 ASSOCIATION D'ETENNEMARE SESSAD D'ETENNEMARE
27/11/28 760780379 760000232 ASSOCIATION D'ETENNEMARE IMP D'ETENNEMARE
30/11/28 140000522 140008863 ACSEA IMPRO DEMOUVILLE
10/12/28 140035536 140008863 ACSEA IME CAEN
18/12/28 140027442 60013448 AUTISME APPRENDRE AUTREMENT DAME LES COTEAUX FLEURIS
19/12/28 140017740 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE BELLAIE"
19/12/28 140012055 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LES TILLEULS"
19/12/28 140002700 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE GRAND PRE"
21/12/28 140004342 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT "LES CONQUÉRANTS"
21/12/28 140004359 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT LES ATELIERS DU PAYS D'AUGE
21/12/28 140024944 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE SESSAD DE L'IME DU BOCAGE
21/12/28 140000613 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE IME DU BOCAGE
22/12/28 140015959 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE MAS "LES HAUTS VENTS"
22/12/28 140000548 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE DAME DE FALAISE
22/12/28 140001207 140000696 ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE
22/12/28 140000571 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE DAME DE LISIEUX
26/12/28 140001355 920026093 ASSOCIATION L' ESSOR ESAT "L'ESSOR"
27/12/28 270003049 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA BERNAY/VERNEUIL S/AVRE
27/12/28 270003239 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA LES ANDELYS/VAL DE REUIL
27/12/28 270025331 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA DE VERNON
27/12/28 270017718 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CAARUD ADISSA DE L'EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 18
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28/12/28 270022668 270024854 ASSOCIATION DU GRAND LIEU MAS EPAIGNES
29/12/28 270000227 760009779 FONDATION LES NIDS DITEP SERQUIGNY
31/12/28 760013888 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT CSAPA LAMARTINE LE HAVRE
31/12/28 760028795 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS LE PHARE FONDATION ARMEE DU SALUT
04/01/29 140024498 760000539 VYV3 NORMANDIE ESAT "LA PASSERELLE VERTE"
04/01/29 140000019 140008863 ACSEA ITEP BASSIN CAENNAIS
05/01/29 140024902 140017906 FONDATION ABBE JAMET SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL
05/01/29 140000480 140017906 FONDATION ABBE JAMET SESAL "ABBE JAMET"
05/01/29 140016296 140002932 APDEAPA CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX
08/01/29 140000472 140008863 ACSEA IME BESSIN
08/01/29 140003062 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE
08/01/29 140004367 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE - DOZULE
08/01/29 140004698 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL
08/01/29 140025107 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER
08/01/29 760802090 760911313 ASSOCIAT D'AIDE RURALE DU PAYS DE BRAY ESAT LA BRECHE
16/01/29 500019617 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN MAS CH ESTRAN
16/01/29 500004114 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN MAS DU CH ESTRAN
22/01/29 760801647 750719239 APF FRANCE HANDICAP S.A.T.V.A "PAUL DURAND VIEL" A SAINT MARTIN DU BEC
22/01/29 760010488 750719239 APF FRANCE HANDICAP ESAT DE MONTIVILLIERS
23/01/29 270027899 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS FONDATION ARMEE DU SALUT
24/01/29 270002033 270028269 ADAPEI 27 DAME EST
24/01/29 270000821 270028269 ADAPEI 27 DAME OUEST
25/01/29 270027592 270028269 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU ROULOIR
25/01/29 270008394 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU PARC SAINT DENIS
26/01/29 140000530 140008863 ACSEA DITEP BESSIN
29/01/29 270025638 270025521 GCSMS NOUV.HOP. NAVARRE-L'ABRI CSAPA DU GCSMS NHN-L'ABRI
30/01/29 760014779 760780270 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CRANSE - CHS DU ROUVRAY
30/01/29 760916387 760780270 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CSAPA SMPR MAISON ARRET ROUEN
30/01/29 760921742 760780239 CHU ROUEN CSAPA BOIS-GUILLAUME CHU ROUEN
05/02/29 270018948 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS RIVES DE L'EURE - VDR
05/02/29 270000748 270028269 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 19
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05/02/29 270002470 270028269 ADAPEI 27 MAS LA HAYE BEROU
05/02/29 760034850 760009779 FONDATION LES NIDS CASF FONDATION LES NIDS
05/02/29 760026146 760009779 FONDATION LES NIDS SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS
05/02/29 760780346 760009779 FONDATION LES NIDS DITEP L'OREE DU BOIS FONDATION LES NIDS
05/02/29 760780957 750719239 APF FRANCE HANDICAP IEM PAUL DURAND VIEL ST MARTIN A SAINT MARTIN DU BEC
05/02/29 760025940 760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE CSAPA CH BARENTIN
05/02/29 760012823 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD DE MONTIVILLIERS
07/02/29 500000484 500000641 ASS NORMANDE ENTRAIDE HANDICAPES PHYSI ESAT - ANEHP - MONTEBOURG
12/02/29 760780932 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES EEAP LES MYOSOTIS
13/02/29 270013139 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA EVREUX ASS ANPAA
15/02/29 140008285 140008863 ACSEA MAS MICHEL DELACOUR- ELLON
19/02/29 140019589 140008863 ACSEA SESSAD ACSEA
21/02/29 140002536 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD (APF) - CAEN
21/02/29 140002544 750719239 APF FRANCE HANDICAP IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR
21/02/29 270007446 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD APF - GUICHAINVILLE
22/02/29 270002397 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS CHATEAU GAILLARD
23/02/29 760780353 760921031 ESMS LE CLOS SAMSON GRAND-COURONNE IME LE CLOS SAMSON DE GRAND-COURONNE
26/02/29 760780965 760805135 ASS DE THIETREVILLE DITEP LOGIS SAINT FRANCOIS
01/03/29 610006397 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA ANPAA 61 - ALENCON
08/03/29 270029457 750814030 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE SESSAD-UEEA LE NID BLEU
13/03/29 140017070 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA - CCAA - CAEN
19/03/29 270007586 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU COUDRAY
21/03/29 760921825 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE CSAPA ELBEUF ASSOCIATION LA PASSERELLE
21/03/29 760031542 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE ACT ASS LA PASSERELLE ELBEUF
28/03/29 500016795 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA SUD-OUEST
28/03/29 500024625 140032921 ANPAA NORMANDIE CAARUD
29/03/29 140032152 140008863 ACSEA Hébergement Thérapeutique MDA14
30/03/29 140025842 140008863 ACSEA ESAT "HORS LES MURS"
02/04/29 500000328 500010426 AGAPEI - GRANVILLE DISPOSITIF INCLUSIF HENRI WALLON
02/04/29 500013289 500010426 AGAPEI - GRANVILLE ESAT - GRANVILLE
08/04/29 760780387 760000240 ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD CENTRE NORMANDIE LORRAINE MESNIL ESNAR
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 20
16
09/04/29 760780486 690793435 FONDATION OVE CMPP ALFRED BINET DE ROUEN
09/04/29 270027634 690793435 FONDATION OVE CMPP OVE
09/04/29 270027709 690793435 FONDATION OVE DITEP MARIE AMELIE LE FUR - EVREUX
14/05/29 760792879 760803452 CCAS FECAMP ESAT L'ESPOIR DE FECAMP
14/05/29 760801019 760803452 CCAS FECAMP IME DE FECAMP
16/05/29 760780437 760004416 ASSOCIATION L'ESSOR IME DU TRAIT
16/05/29 760802603 760004416 ASSOCIATION L'ESSOR ESAT L'ESSOR YAINVILLE
16/05/29 610006694 750065591 FONDATION ANAIS MAS ANAIS LA FERTE MACE
16/05/29 610781346 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE REMALARD EN PERCHE
17/05/29 760012708 760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE CSAPA LILLEBONNE CHI CAUX
21/05/29 760030650 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE ESAT LE ROBEC GEIST
21/05/29 760802124 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST
21/05/29 270009038 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE SESSAD TRISOMIE 21
27/05/29 760919175 760009175 ASS LA BOUSSOLE CSAPA ROUEN ASS LA BOUSSOLE
27/05/29 760032011 760009175 ASS LA BOUSSOLE ACT ASS LA BOUSSOLE ROUEN
28/05/29 610780959 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DU PAYS D'ALENÇON
28/05/29 610787699 750065591 FONDATION ANAIS ESAT DU PAYS D'ALENÇON - SITE CERISE
30/05/29 140018789 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT
01/06/29 610004889 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAARUD - ALENCON
03/06/29 610780330 750065591 FONDATION ANAIS ITEP ANAIS DE L'AIGLE
05/06/29 610007205 750065591 FONDATION ANAIS SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
05/06/29 610008021 750065591 FONDATION ANAIS UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - UEM
06/06/29 610787988 750065591 FONDATION ANAIS IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
07/06/29 140017849 750065591 FONDATION ANAIS MAS LE COTIN
17/06/29 140001173 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP/BAPU DE L'UNIVERSITE DE CAEN
17/06/29 140027921 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP site secondaire de Vire
26/06/29 610781460 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE DOMFRONT-EN-POIRAIE
27/06/29 610789521 750065591 FONDATION ANAIS MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
28/06/29 500020896 500001110 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN LITS HALTE SOINS SANTE - CHERBOURG
28/06/29 500023551 500001110 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN ACT ASSOCIATION FEMMES - CHERBOURG
04/07/29 500002910 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE BARENTON
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 21
17
18/07/29 500002696 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - SAINT LO
18/07/29 500002936 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - CHERBOURG
18/07/29 500023098 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - ANNEXE ST HILAIRE
19/07/29 500003090 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - AVRANCHES
19/07/29 500022983 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - VALOGNES
19/07/29 500023106 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - ANNEXE COUTANCES
05/08/29 140026725 140000316 EPSM CAEN CAARUD - EPSM CAEN
12/08/29 270030067 270023575 ASSOCIATION L'ABRI LAM
26/08/29 760025924 760000513 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY MAS DE GRUGNY
02/09/29 610781247 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - ALENCON
03/09/29 610788655 610785891 ORNEODE UNISAT 61 -ESAT LA FRÉMONDIÈRE-L'AIGLE
03/09/29 500023189 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 SESSAD DEFICIENTS VISUELS - PEP 50
03/09/29 500003058 500012281 ET. PUB. DE TRAVAIL PROTEGE ST JAMES ESAT "LA MALADRERIE" - SAINT-JAMES
04/09/29 610784431 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BOCAGE - FLERS
04/09/29 610002537 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BEAUREGARD - LA FERTE
06/09/29 610780249 610785891 ORNEODE IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN
06/09/29 610780421 610785891 ORNEODE IME "LES PEUPLIERS" - FLERS
20/09/29 610785487 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT LA POMMERAIE - ARGENTAN
25/09/29 610780439 610785891 ORNEODE IME LA PASSERELLE - ALENCON
25/09/29 610785891 610790578 ORNEODE SESSAD DEPARTEMENTAL
30/09/29 270019839 270023575 ASSOCIATION L'ABRI LHSS EVREUX ASS L'ABRI
30/09/29 270017668 270023575 ASSOCIATION L'ABRI ACT ASS L'ABRI EVREUX
01/10/29 760026492 760780023 CH DIEPPE CSAPA CH DIEPPE
09/10/29 270021389 270021348 ASS DEP PEP 27 SESSAD IRIS ASS DEP PEP27
17/10/29 760028019 940004088 ADEF RESIDENCES MAS MALAUNAY ADEF RESIDENCES
29/10/29 610786972 610785891 ORNEODE MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE
04/11/29 610784522 610785891 ORNEODE MAS LE PONANT - VALFRAMBERT
08/11/29 270000714 270013824 ASS RP DE MAISTRE IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE
11/12/29 140017013 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT - IFS
16/12/29 140002502 140018847 APAEI DE CAEN ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL
16/12/29 140002940 140018847 APAEI DE CAEN IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 22
18
16/12/29 140023235 140018847 APAEI DE CAEN SESSAD DE L'APAEI DE CAEN
16/12/29 140024472 140018847 APAEI DE CAEN M.A.S. IKIGAÏ
17/12/29 140013855 140000316 EPSM CAEN CSAPA - EPSM CAEN
30/12/29 140024860 930019484 LADAPT U.E.R.O.S.
30/12/29 140028945 930019484 LADAPT SESSAD PRO
04/01/30 760031575 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ACT ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES
04/01/30 760034918 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CAARUD DIEPPE ASS. OEUVRE NORMANDE
04/01/30 760030569 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS - ONM TERRITOIRE D'ELBEUF
04/01/30 760026351 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CSAPA DIEPPE ASS ONM
04/01/30 760031351 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS DIEPPE ASS OEUVRE NORMANDE MERES
13/01/30 140015207 140000316 EPSM CAEN MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN
14/01/30 760030494 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ETABLISSEMENT ABA V/B BF SKINNER
23/01/30 270013477 750719239 APF FRANCE HANDICAP ESAT DE GUICHAINVILLE
24/01/30 760783027 930019484 LADAPT ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT
27/01/30 140025396 140000100 CHU DE CAEN NORMANDIE CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME
29/01/30 270000847 270000888 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE DITEP LES FONTAINES
29/01/30 270013568 270000888 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE IEM LA SOURCE A VERNON
07/02/30 500004858 500010335 ASSOCIATION DE AMIS DE L'ETP AVRANCHES ESAT - AVRANCHES
11/02/30 140021239 750050916 FEDERATION DES APAJH S3AIS & SAFEP
17/02/30 500012562 500006440 CH SAINT JAMES MAS - SAINT-JAMES
19/02/30 140023466 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES
01/03/30 140025073 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "PAYS DE BAYEUX"
01/03/30 140000605 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO DME "PAYS DE BAYEUX"
05/03/30 140000597 750050916 FEDERATION DES APAJH DAME DE l’APAJH DU CALVADOS
17/03/30 760027987 760027334 EPLSMS IDEFHI SESSAD CANTELEU EPLSMS IDEFHI
17/03/30 760915009 760027334 EPLSMS IDEFHI IME LE CHANT DU LOUP DE CANTELEU
17/03/30 760920983 760027334 EPLSMS IDEFHI ESAT FRANCOIS TRUFFAUT IDEFHI
18/03/30 760920991 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DESEINE QUINCAMPOIX IDEFHI
18/03/30 760921007 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DE SEINE MOULINEAUX IDEFHI
18/03/30 760921015 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DE SEINE GDCOURONNE IDEFHI
18/03/30 760024018 760027334 EPLSMS IDEFHI SESSAD GERICAULT EPLSMS IDEFHI
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 23
19
18/03/30 760013029 760027334 EPLSMS IDEFHI UNITE ENFANTS DYSLEXIQUES DYSPHASIQUES
18/03/30 760028597 760027334 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE ROUEN IDEFHI
18/03/30 760780320 760027334 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE CANTELEU IDEFHI
02/04/30 760783209 760804344 APAPSH GOURNAY EN BRAY IME "BERNARD LAURENT"
02/04/30 760034900 760804344 APAPSH GOURNAY EN BRAY SESSAD APAPSH
04/04/30 140025685 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "VALLÉE DE L'ODON"
04/04/30 140002320 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO DITEP "VALLÉE DE L'ODON"
09/04/30 500021225 500010327 ASS ADSEAM LITS HALTE SOINS SANTE ADSEAM
09/04/30 500024971 500010327 ASS ADSEAM ACT ADSEAM AVRANCHES
09/04/30 500023569 500010327 ASS ADSEAM ACT ADSEAM - CHERBOURG
14/04/30 140033549 140019431 ASS ITINERAIRES LHSS ITINERAIRES
06/05/30 500018825 500022876 A.M.S.H. ESAT JACQUES PREVERT - LA HAGUE
06/05/30 500020029 500022876 A.M.S.H. ESAT J MARAIS - CHERBOURG EN COTENTIN
14/05/30 140016130 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY
31/05/30 500020144 500014212 CCAS LA HAGUE SSIAD - BEAUMONT HAGUE
20/06/30 140002551 140028481 LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE DARE ANDRÉ BODEREAU
29/06/30 140002205 140009069 ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX ESAT "LES COMPAGNONS"
20/08/30 270008378 690052667 TRISOMIE 21 France SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
29/09/30 610006629 270002710 ASSOCIATION YSOS LITS HALTE SOINS SANTE - L'AIGLE
29/09/30 610008229 270002710 ASSOCIATION YSOS ACT YSOS L'AIGLE
28/11/30 500000377 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE IME MAURICE MARIE - SAINT LO
28/11/30 500013073 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - COUTANCES
28/11/30 500020797 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - ANNEXE DE SAINT LÔ
22/12/30 760030858 760803783 CCAS YVETOT SESSAD IME CCAS YVETOT
22/12/30 760012831 760803783 CCAS YVETOT IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT
22/12/30 760780460 760803783 CCAS YVETOT IME D'YVETOT
26/12/30 760781955 760803783 CCAS YVETOT ESAT D' YVETOT
29/12/30 760025932 760000075 EPIFAJ FONDATION ALBERT JEAN ESAT FONDATION ALBERT JEAN
29/12/30 760035873 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE
29/12/30 760915181 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION EEAP
31/12/30 140023169 930019484 LADAPT ESPO LADAPT DE NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 24
20
31/12/30 140020769 930019484 LADAPT SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL
31/12/30 270000268 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME LOUVIERS
31/12/30 270023583 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME
31/12/30 500019765 500016787 ACAIS CAFS DE L'IME ACAIS
31/12/30 610005951 610780025 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON
31/12/30 760781138 760000497 ASSOCIATION DE L'AIDE RURALE CAUCHOISE ESAT ARCAUX BOIS HIMONT
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-26-00002 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) 25
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-03-25-00005
Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-128
attribuant l'habilitation sanitaire à madame
legoupil caroline
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-128
attribuant l'habilitation sanitaire à madame legoupil caroline 26
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2026-128
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LEGOUPIL Caroline
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l’arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d’administration générale,
Vu la demande du 24/03/26, par Madame LEGOUPIL Caroline, domicilié(e) administrativement
dans la Manche,
Considérant que Madame LEGOUPIL Caroline remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Madame LEGOUPIL Caroline
docteur vétérinaire n° 40134, administrativement domicilié(e) dans la Manche.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3 : Madame LEGOUPIL Caroline s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-128
attribuant l'habilitation sanitaire à madame legoupil caroline 27
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame LEGOUPIL Caroline pourra être appelé(e) par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire.
Il/elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 25/03/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-128
attribuant l'habilitation sanitaire à madame legoupil caroline 28
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-03-19-00003
Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-117
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation
sanitaire à madame juliette chauvet
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-117
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à madame juliette chauvet 29
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP/2026-117
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire
à Madame Juliette CHAUVET
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l’arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-245 du 13/05/20 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Juliette CHAUVET ,
Considérant la cessation d'activité professionnelle de Madame Juliette CHAUVET ,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n° 2020-245 du 13/05/20 attribuant l'habilitation sanitaire
prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé pour une durée de 5
ans à Madame Juliette CHAUVET , docteur vétérinaire n° 29677, est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-117
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à madame juliette chauvet 30
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 19/03/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-117
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à madame juliette chauvet 31
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-117
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à madame juliette chauvet 32
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-03-26-00003
Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-130
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur
delalande alexandre
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-130
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur delalande alexandre 33
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2026-130
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur DELALANDE Alexandre
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l’arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d’administration générale,
Vu la demande du 25/03/26, par Monsieur DELALANDE Alexandre, domicilié(e)
administrativement dans la Manche,
Considérant que Monsieur DELALANDE Alexandre remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Monsieur DELALANDE
Alexandre docteur vétérinaire n° 34277, administrativement domicilié(e) dans la Manche.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Article 3 : Monsieur DELALANDE Alexandre s’engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-130
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur delalande alexandre 34
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur DELALANDE Alexandre pourra être appelé(e) par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire.
Il/elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 26/03/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-130
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur delalande alexandre 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-24-00006
Arrêté n°2026-ddtm-se-021 portant modification
de l'arrêté n°2023-ddtm-se-0027 au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de friche Gloria - commune
de Carentan les Marais
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-24-00006 - Arrêté n°2026-ddtm-se-021 portant modification de
l'arrêté n°2023-ddtm-se-0027 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de friche Gloria - commune 36
PRÉFET DE LA MANCHE
ARRÊTÉ N° 2026-DDTM-SE-021
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ N° 2023-DDTM-SE-0027
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE PROJET DE FRICHE GLORIA
COMMUNE DE CARENTAN LES MARAIS
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’Arrêté n°2026-05-VN du 3 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
BARRON ;
VU l’arrêté n° DDTM-DIR-2026-03 du 6 février 2026 donnant subdélégation de signature de M. Guillaume
BARRON à certains de ses collaborateurs ;
VU l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, modifiée ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Seine Normandie 2022-2027
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions n° 2023-DDTM-SE-0027 au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement concernant le projet d’aménagement urbain de la friche gloria commune de Carentan-
les-Marais, signé le 9 mars 2023 ;
VU le porter-à-connaissance en date du 19 décembre 2025, reçu par mail, présenté par la
commune de Carentan Les Marais ;
VU le nouveau porter-à-connaissance en date du 12 mars 2026, reçu par mail, présenté par la
commune de Carentan Les Marais.
Considérant que la demande de modification, présentée par la commune de Carentan Les Marais,
apporte les éléments de compréhension suffisants à étayer la demande de modification de
l'aménagement de la friche Gloria sans demander le dépôt d’un nouveau dossier de déclaration
d’intérêt général.
Considérant que les prescriptions techniques figurant dans le présent arrêté sont suffisantes pour
garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-24-00006 - Arrêté n°2026-ddtm-se-021 portant modification de
l'arrêté n°2023-ddtm-se-0027 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de friche Gloria - commune 37
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sont autorisés les travaux modifiant le nombre de logements passant de 93 à 88 selon le nouveau
découpage foncier fournit en annexe.
Article 2 :
Les prescritions spécifiques, les moyens de précautions pendant les travaux, la gestion et la préventions des
pollutions accidentelles, la surveillance et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales et les
modalités d'accès au site, édictés dans les articles 3 à 7 de l'arrêté n°2023-DDTM-SE-0027, restent en
vigueur.
Article 3 :
Une étude hydraulique sera menée dans le cadre du plan de prévention des risques littoraux. Cette étude
évaluera l'impact de l'aménagement en analysant via une modélisation hydraulique. L'étude, qui sera
transmise à la DDTM au plus tard un an après la signature du présent arrêté, permettra d'adapter les
projection d'implantation des bâtiments.
Article 4 :
Pour compenser l'augmentation de la surface de remblai entre le dossier de 2022 et le porter-à-
connaissance de 2026, un déblaiement d’une partie des terrains situés sur les parcelles 485 AB 166 et 485
ZC 13, de la commune de Carentan Les Marais, sera réalisé sur une emprise de 1000 m² et une volumétrie de
750 m3. Un planning précisant les modalités de travaux sera déposé dès la signature du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans la Manche pour une durée
minimale de six mois. Elle est affichée dans la commune de Carentan Les Marais pendant une durée
minimale d’un mois.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours à compter de sa publication par le permissionnaire dans un
délai de deux mois et par les tiers, personnes physiques ou morales dans un délai d’un an devant la
juridiction administrative. Toutefois, si le début des travaux n’est pas intervenu six mois après la publication
ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six
mois après ce début des travaux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
A SAINT-LÔ, le 24 mars 2026
Signé
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Chef du service « Environnement »,
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-24-00006 - Arrêté n°2026-ddtm-se-021 portant modification de
l'arrêté n°2023-ddtm-se-0027 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de friche Gloria - commune 38
ANNEXE
Nouveau découpage du foncier version 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-24-00006 - Arrêté n°2026-ddtm-se-021 portant modification de
l'arrêté n°2023-ddtm-se-0027 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet de friche Gloria - commune 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-04-20-00001
Arrêté N°2026-DDTM-SE-045 autorisant la
commune de Gavray-sur-Sienne à abattre des
arbres d'un alignement d'arbres bordant une
voie ouverte à la circulation publique
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-20-00001 - Arrêté N°2026-DDTM-SE-045 autorisant la commune de
Gavray-sur-Sienne à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 40
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
N° 2026-DDTM - SE-045
ARRÊTÉ
autorisant la commune de Gavray-sur-Sienne à abattre des arbres d'un alignement
d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et
R.350-20 à R.350-31 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-05-VN du 3 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Guillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Manche ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM-DIR-2026-03 du 6 février 2026 donnant
subdélégation de signature de M. BARRON à certains de ses collaborateurs ;
VU le dossier de demande d'autorisation en date du 20 novembre 2025 déposé par
la commune de Gavray-sur-Sienne auprès de la DDTM de la Manche ;
VU le récépissé délivré par la DDTM en date du 27 novembre 2025, soit une date
limite du 27 janvier 2026 pour délivrer une décision expresse ou dans le cas contraire
l'acquisition d'une autorisation tacite ;
VU la demande de compléments en date du 16 décembre 2025 ;
VU le dossier modifié déposé le 8 avril 2026 ;
CONSIDERANT que le projet de travaux et d'aménagement décrit dans le dossier est
de nature à nécessiter l'abattage d'arbres ;
CONSIDERANT qu'en raison de l'aspect disparate de l'alignement actuel, du mauvais
développement des arbres et de leur état sanitaire, l'esthétique de la composition ne
peut plus être assurée ;
CONSIDERANT que les solutions alternatives à l'abattage des arbres actuels ne
permettaient pas de répondre à l'objectif d'amélioration des capacités d'infiltration
des eaux de ruissellement et de requalification des berges;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-20-00001 - Arrêté N°2026-DDTM-SE-045 autorisant la commune de
Gavray-sur-Sienne à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 41
CONSIDERANT que les mesures d'évitement et de réduction étudiées permettent de
diminuer le risque pour les espèces protégées recencées sur le site ;
CONSIDERANT l'engagement de la commune de Gavray-sur-Sienne de mettre en
oeuvre des mesures de compensation en application de la réglementation en
vigueur;
CONSIDERANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de l’état de
conservation des espèces inféodées à l'alignement d'arbres ;
CONSIDERANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des
mesures étudiées et proposées ;
CONSIDÉRANT de manière plus générale que la présente décision n’a pas d’impact
significatif sur l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Manche
ARRÊTE :
Article 1er : Autorisation
Le projet d’abattage de 7 arbres au sein de l’alignement d’arbres bordant le quai du
Bief et 2 arbres bordant le quai de Sienne sur la commune de Gavray-sur-Sienne est
autorisé sous réserve de la mise en œuvre des obligations des articles 2 et 3.
La situation des arbres abattus ainsi que les mesures compensatoires de replantation
sont identifiées sur les deux plans joints au présent arrêté.
Article 2 : Période de réalisation des travaux d’abattage
Les travaux d’arrachage et d’abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisés
uniquement entre le 16 août et le 15 mars .
Article 3 : Plantations à réaliser
Conformément au dossier déposé, en rive droite 15 arbres remplaceront les 7 arbres
abattus quai du Bief et 12 arbres remplaceront les 2 arbres abattus quai de Sienne. 11
arbres seront plantés en rive gauche (berge n’en comportant actuellement aucun). La
répartition des essences est donnée par le tableau ci-après et le plan en annexe 2
Essence Rive droite
quai de Sienne
Rive droite
quai du Bief
Rive gauche TOTAL
Tilia henryana 1 plant 1 plant
Tilia cordata 1 plant 1 plant
Corylus colurna 4 plants 1 plant 5 plants
Ostrya carpinifolia 1 plant 1 plant
Amélanchier
canadensis
4 plants 4 plants
Carpinus betulus 4 plants 1 plant 5 plants
Salix alba 1 plant 5 plants 4 plants 10 plants
Pyrus calleyriana 4 plants 2 plants 6 plants
Alnus glutinosa 3 plants 1 plant 1 plant 5 plants
TOTAL 12 plants 15 plants 11 plants 38 plants
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-20-00001 - Arrêté N°2026-DDTM-SE-045 autorisant la commune de
Gavray-sur-Sienne à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 42
Les travaux seront réalisés lors de l'hiver 2026-2027.
Il convient de s’assurer que 90 % des plants aient repris dans les 3 années ce qui peut
nécessiter pour y parvenir de procéder à la replantation des sujets qui n'auraient pas
repris.
Les nouvelles plantations seront conservées en place pendant une durée fixée à
30 ans pour les arbres de haut jet et à 15 ans pour les arbustes.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Manche dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision
considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet. Cette décision
peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication,
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Le
Duc – BP 25086 - 14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Publication
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
Fait à Saint-Lô, le 20 avril 2026
Signé
Pour le Préfet, par délégation
le chef du Service environnement
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-20-00001 - Arrêté N°2026-DDTM-SE-045 autorisant la commune de
Gavray-sur-Sienne à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 43
,)1
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-20-00001 - Arrêté N°2026-DDTM-SE-045 autorisant la commune de
Gavray-sur-Sienne à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 44
,*(
Quai de Bief
Quai de Sienne et rive gauche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-20-00001 - Arrêté N°2026-DDTM-SE-045 autorisant la commune de
Gavray-sur-Sienne à abattre des arbres d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique 45
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-04-03-00005
arrêté préfectoral de prescriptions au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant le ripage du ruisseau du pas de
Vastel - Commune de Digosville
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-03-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article L
214-3 du code de l'environnement concernant le ripage du ruisseau du pas de Vastel - Commune de Digosville 46
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Eaux et Milieux Aquatiques
N°2026-DDTM-SE-030
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE RIPAGE DU RUISSEAU DU PAS DE VASTEL - COMMUNE DE DIGOSVILLE
VU le code de l'environnement ;
VU l’Arrêté n°2026-05-VN du 3 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON ;
VU l’arrêté n° DDTM-DIR-2026-03 du 6 février 2026 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Seine Normandie 2022-2027.
VU le dossier de déclaration, déposé le 15 janvier 2026 et enregistré sous le n°0100306402
correspondant au projet de renforcement de l'ouvrage hydraulique Le Douet Picot sur la 122 -
commune de Digosville ;
VU les compléments au dossier, relatifs aux modalités du ripage du ruisseau du pas de vastel,
déposés le 24 février 2026 ;
VU l'absence d'observation du Conseil Départemental à la demande d’avis sur les
prescriptions.
CONSIDÉRANT que les travaux en cours d'eau sont soumis à l’article R214-1 du code de
l’environnement.
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-03-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article L
214-3 du code de l'environnement concernant le ripage du ruisseau du pas de Vastel - Commune de Digosville 47
A R R Ê T E
Article 1 - Objet de la déclaration
Le Conseil Départemental de la Manche, représenté par le responsable de l'agence technique
départementale du Cotentin, Monsieur Lionel Madelaine, est autorisé, sous réserve du respect
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à pratiquer le ripage du ruisseau du pas de
vastel sur la parcelle A 391 dans la commune de Digosville.
Cette activité rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant àmodifier le profil en long ou le
profil en travers du litmineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la
dérivation d'uncours d'eau;
2° sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D). Le lit mineur d'un
cours d'eau estl'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords
avant débordement
D Arrêté du 28 novembre
2007
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
2° Dans les autres cas (D).
D Arrêté du 30 septembre
2014
Article 2 - Modalités de réalisation du matelas alluvial
Le déclarant s'engage à reconstituer un matelas alluvial dans le nouveau lit mineur du ruisseau
du pas de vastel tel que décrit dans le dossier de déclaration.
Article 3 - Modalités de réalisation des berges du nouveau tracé de cours d'eau
Les berges du futur tracé du ruisseau du pas de vastel, ne seront pas minéralisées.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-03-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article L
214-3 du code de l'environnement concernant le ripage du ruisseau du pas de Vastel - Commune de Digosville 48
Article 4 - Mise en eau du ripage
Lorsque le matelas alluvial sera reconstitué, une visite de contrôle d'un agent en charge de la
police de l'eau sera réalisée pour valider la mise en eau.
Article 5 - Accès au site
Le pétitionnaire est tenu de laisser l’accés aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l’article L.171-1 ou L.172-5 du code de l’environnement.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 - Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et est consultable sur le site de la préfecture de la Manche. Une copie dudit arrêté est
déposée en mairie de Digosville pour mise à disposition de toute personne intéressée. Elle est
affichée dans cette commune pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours à compter de sa publication par le
permissionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers, personnes physiques ou morales
dans un délai d’un an devant la juridiction administrative. Toutefois, si le début des travaux
n’est pas intervenu six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après ce début des
travaux.
Article 10 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Cherbourg et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
SAINT LO, le 3 avril 2026
Signé
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Environnement,
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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214-3 du code de l'environnement concernant le ripage du ruisseau du pas de Vastel - Commune de Digosville 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-04-16-00003
Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-038 au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement concernant la
réalisation d'une opération de restauration de la
continuité écologique située entre les parcelles :
ZH14 et ZH15, commune de Saint Clément
Rancoudray
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-038 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une opération de restauration 50
PRÉFET DE LA MANCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
N° 2026-DDTM-SE-038
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ
ÉCOLOGIQUE SITUÉE ENTRE LES PARCELLES : ZH 14 ET ZH 15, COMMUNE DE SAINT-
CLÉMENT-RANCOUDRAY
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et L.211-1.
VU l’arrêté n° 2026-05-VN en date du 03 février 2026 donnant délégation de signature à M. BARRON;
VU l’arrêté n° DDTM-DIR-2026-03 en date du 06 février 2026, donnant subdélégation de signature de M.
BARRON à certains de ses collaborateurs.
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Seine Normandie 2022-2027, notamment
l’orientation fondamentale 1 : « Pour un territoire vivant et résilient : des rivières fonctionnelles, des milieux
humides préservés et une biodiversité en lien avec l’eau restaurée. »
VU le cadrage technique effectué sur le site des travaux en date du 22 mars 2024, en présence du
technicien milieux aquatique de la communauté d’agglomération du Mont-Saint-Michel-Normandie
(CAMSMN), du technicien de la Cellule d’Animation Technique pour l’Eau et les Rivières (CATER), du
technicien des Conservatoires des Espaces Naturels (CEN).
VU le cadrage réglementaire effectué sur le site des travaux en date du 21 janvier 2025, en présence de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), de l’Office Français de la Biodiversité (OFB)
et du Conseil Départemental de la Manche (CD50).
VU le dossier de déclaration, réceptionné par la DDTM le 16 mars 2026, considéré complet et régulier,
enregistré sous le n° 0100310147, programmant des travaux de restauration de la continuité écologique sur
le cours d’eau « Le Boutron », situé sur la commune de Saint-Clément-Rancoudray.
CONSIDÉRANT que
– l’opération de restauration de la continuité écologique est soumise à la rubrique 3350 de l’article R.214-1
du Code de l’environnement.
– l’opération va permettre, par le biais de la reconnexion du cours d’eau « Le Boutron » dans son thalweg
d’origine, de restaurer l’écoulement original du cours d’eau.
– l’opération est située dans un Espace Naturel Sensible (ENS), justifiant l’utilisation de techniques non
invasives (travaux de reconnexion à l’aide de pelles manuelles, travaux d’abatages sélectif).
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-038 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une opération de restauration 51
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire
Le présent arrêté est établi au bénéfice du Département de la Manche, domicilié 98 route de Candol – 50
050 Saint-Lô Cedex, en qualité de propriétaire et gestionnaire de l’ENS de la Lande Mouton.
Les travaux autorisés par le présent arrêté seront réalisés sous la maîtrise d’œuvre Département de la
Manche.
Le service police de l’eau, désigné dans le présent arrêté, est la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
Service Environnement / Unité Eaux et Milieux Aquatiques,
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex.
Tél : 02 33 06 39 00
Mél : ddtm-se-ema@manche.gouv.fr
Article 2 – Objet
Le présent arrêté :
– Donne l’accord à la réalisation des travaux du dossier référencé 0100310147.
– Détaille les étapes des travaux.
Article 3 – Cadre réglementaire
Les travaux de reconnexion du cours d’eau “Le Boutron” avec son thalweg d’origine, situés sur les parcelles
ZH 14 et ZH 15, sur la commune de Saint-Clément-Rancoudray, relèvent du régime de la déclaration au titre
de la rubrique 3350 définie par la nomenclature figurant dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du Code
de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0.
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle
s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il
s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines, à leur
neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1,
ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par
l'autorité compétente.
D
Il est précisé que tous travaux ou activités relevant d’autres rubriques de la nomenclature que celles visées
ci-dessus ne peuvent être réalisés sans être portés préalablement à la connaissance du Préfet et instruits
dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-038 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une opération de restauration 52
Article 4 – Description détaillée des travaux
Afin d’assurer une bonne compréhension, les termes suivants seront utilisés :
– Le bras actuel désigne le cours d’eau actuel du Boutron.
– Le futur lit désigne le nouvel emplacement du Boutron (Annexe n°1).
Les travaux de restauration de la continuité écologique du cours d’eau « Le Boutron » consisteront à le
replacer dans un tracé plus naturel, en le réintégrant dans son lit d’origine. Ils se traduiront par la création
d’une amorce destinée à inciter le cours d’eau à emprunter ce nouveau tracé et à favoriser des
phénomènes de rééquilibrage par érosion naturelle (fond et berges).
Une opération préparatoire consistera à préparer le terrain :
– Retrait du touradon de Carex paniculata sur la parcelle ZH 15 ;
– Retrait d’un saule couché situé sur l’emplacement du futur tracé du cours d’eau ;
– Création d’un contournement permettant de franchir un obstacle présent sur la parcelle ZH 15.
(Annexe n°2)
Cette dernière opération vise à limiter la circulation d’engins lourds, afin de réduire les impacts sur cet
espace naturel sensible. Une surveillance régulière sera mise en place afin de suivre l’évolution de la zone.
En cas d’impact constaté sur le fonctionnement du cours d’eau, le porteur de projet procédera à la
suppression de cet aménagement.
Le nouveau lit sera dimensionné sur la base du gabarit naturel amont du cours d’eau, avec une largeur
maximale de 1 mètre et une pente comprise entre 0,5 % et 0,6 %. Cette opération sera réalisée
manuellement à l’aide de bêches et de houes.
À l’issue de ces travaux, le transfert de débit sera effectué selon les étapes suivantes :
1ʳᵉ étape : création partielle de l’encoche (futur lit du Boutron) et du bouchon (bras actuel), afin d’orienter
progressivement le cours d’eau vers son lit d’origine. Cette étape permettra de diriger environ 50 % du
débit actuel, afin de déclencher les phénomènes d’érosion.
Durant cette phase de transition, une bande de terrain sera conservée au niveau de la connexion afin de
jouer un rôle tampon face aux éventuels débordements liés à la réorientation du cours d’eau. Pour sécuriser
cette phase, un dispositif temporaire constitué de sacs, bâches et planches sera mis en place. Il sera retiré
une fois le nouveau lit stabilisé.
2ᵉ étape : déblaiement complet de l’encoche et comblement total du bras actuel, afin d’orienter
l’intégralité du débit vers le nouveau tracé. Les déblais issus de la création de l’encoche seront déposés sur
le bouchon existant et dans le bras actuel, afin de limiter tout transport de matériaux. Enfin, le cours d’eau
redirigé fera l’objet d’une mise en défens par la pose d’une clôture, afin de protéger la zone restaurée.
Un ancrage sur une profondeur d’environ 1 mètre sera réalisé au niveau du bras comblé, afin d’éviter toute
reprise d’érosion et de garantir, à terme, la stabilisation du cours d’eau dans son nouveau lit.
Avant le début des travaux, une pêche de sauvegarde sera réalisée dans le bras actuel, préalablement à la
bascule complète du débit.
Article 5 – Phasage des travaux
Les travaux seront réalisés durant le mois de septembre 2026 et prendra la forme du tableau suivant :
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-038 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une opération de restauration 53
Il pourra être envisagé de reporter les travaux au mois d’octobre si nécessaire.
Dans le cas où un arrêté de sécheresse serait en vigueur, et si les travaux n’avaient pas encore débuté, le
porteur de projet devra prendre contact avec le service de police de l’eau afin d’évaluer les conditions de
poursuite ou de report de l’opération.
Article 6 – Moyens de gestion et de suivis
Afin de garantir une bonne reprise du site, un suivi post-travaux sera mis en place sur une durée de trois ans.
Celui-ci donnera lieu aux actions suivantes :
– La mise en place de recharges granulométriques dans le cas où l’équilibrage du cours d’eau entraînerait
des phénomènes d’incision marqués. Cette intervention devra faire l’objet d’un échange préalable avec
les services de l’État ;
– Le suivi du profil en long et en travers du cours d’eau, afin d’évaluer son évolution morphologique ;
– Le suivi piézométrique au sein de la zone à canneberge, utilisée comme indicateur du niveau
d’engorgement du milieu.
Article 7 – Accès au chantier
À toute époque le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux, l’accès au
chantier.
Article 8 – Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire met en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre
toute pollution accidentelle, lors de l'aménagement et de l’exploitation de l’ouvrage (Art. L432-2 du Code
de l’environnement).
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l’article
L.211-5 du code de l’environnement et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le
bénéficiaire prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou
d’atteinte au milieu aquatique.
Article 9 − Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif de Caen par son bénéficiaire
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut être contestée auprès du même Tribunal administratif par les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine
d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
Article 10 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’urbanisme.
Article 11 – Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans la Manche pour une durée
minimale de six mois. Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Saint-Clément-Rancoudray pour
mise à disposition de toute personne intéressée ; elle est affichée dans ces communes pendant une durée
minimale d’un mois.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-038 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une opération de restauration 54
Article 12 − Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la MANCHE, le maire de la commune de Saint-Clément-
Rancoudray, le directeur départemental des territoires et de la mer de la MANCHE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche
A SAINT-LÔ, le 16 avril 2026
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Chef du service « Environnement »
Signé
Olivier CATTIAUX
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-038 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une opération de restauration 55
ANNEXES
Annexe n°1 :
6/7
Bras actuel
Futur lit
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-038 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une opération de restauration 56
Annexe n°2 :
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-038 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une opération de restauration 57
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-04-15-00003
Arrêté n° SELB/USAP/2025-01876-011-001 de
dérogation à la protection réglementaire des
espèces pour la mise en oeuvre du plan de
gestion 2025-2029 de la réserve naturelle
natio-nale du domaine de Beauguillot
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-15-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-01876-011-001 de dérogation à la protection réglementaire des espèces pour la mise en oeuvre du plan de gestion 58
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-01876-011-001 de dérogation à la protection réglementaire des
espèces pour la mise en œuvre du plan de gestion 2025-2029 de la réserve naturelle natio-
nale du domaine de Beauguillot
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’en-
semble du territoire national ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-15-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-01876-011-001 de dérogation à la protection réglementaire des espèces pour la mise en oeuvre du plan de gestion 59
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche n°2025-182 du 26 septembre 2025 portant approbation du
sixième plan de gestion de la réserve naturelle nationale du domaine de Beauguillot pour la
période 2025-2029 ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour cueillette, détention de spécimens d'espèces végétales pro-
tégées et capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales pro-
tégées présentée par la conservatrice de la Réserve naturelle nationale (RNN) du domaine de
Beauguillot, CERFA n°13616*01 et 13617*01 en date du 28 janvier 2026 ;
vu l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 6 avril 2026.
Considérant
que la mission centrale des réserves naturelles nationales est la préservation de la diversité biolo-
gique et géologique, terrestre ou marine, de métropole ou d'outremer,
qu’elles ont pour vocation la « conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements
de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présentant une importance particulière
ou qu'il convient de soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader »,
que dans le cadre de son plan de gestion 2025-2029, la Réserve naturelle nationale (RNN) du do -
maine de Beauguillot souhaite conduire des suivis de la faune et de la flore sur son territoire à des
fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures de restauration et de gestion conser -
vatoire de leurs habitats, ainsi que des actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement
du public ;
que les méthodes d’inventaires ou de suivis scientifiques de la flore et des amphibiens peuvent par -
fois nécessiter des cueillettes et captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution
satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations
dans leur aire de répartition naturelle ;
que la cueillette de végétaux protégés dont Hennedellia heimii et la capture d’espèces protégées,
dont la plupart des espèces d’amphibiens, nécessite une dérogation ;
que du personnel de la RNN du domaine de Beauguillot est formé à la cueillette d’Hennedellia hei-
mii et à la capture, à la manipulation et à l’identification des amphibiens et qu’il a les compétences
pour la formation en ce domaine ;
que l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 6 avril 2026 est favo-
rable ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
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qu’il est utile de capitaliser les informations relatives à l’amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la RNN du do-
maine de Beauguillot procède à la cueillette et à la détention d’Hennedellia heimii, ainsi qu’à la cap-
ture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens à des fins d’inventaires, de sui-
vis scientifiques et d’actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de
leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée à la RNN du do-
maine de Beauguillot, représentée par sa conservatrice Ludivine GABET, et dont le siège administra-
tif est situé 2071 rue de Saint-Côme, 50500 CARENTAN-LES-MARAIS.
Cette dérogation concerne les espèces protégées et pour les atteintes suivantes, à des fins d’inven-
taires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la connaissance, la protection de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute action liée à la diffusion de la
connaissance :
Espèces Cueillette Détention Capture avec relâcher immédiat
Hennedellia heimii X X
Toutes les espèces d’amphibiens présentes,
ou susceptibles d’être présentes X
Article 2 -ᵉ champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à la RNN du domaine
de Beauguillot que sur le territoire de ses compétences / communes adhérentes.
Article 3 -ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin à l’échéance du Plan de gestion 2025-2029, éventuellement pro-
rogé. La prorogation du plan de gestion entraîne, de plein droit, la prorogation de l’arrêté de déro-
gation permettant sa mise en œuvre des actions concernées.
Article 4 -ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la RNN du domaine de Beauguillot. Pour sa mise en œuvre,
Madame Ludivine GABET, conservatrice, est la référente. Elle a pour mission, avant les opérations
d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux
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cueillettes et captures : connaissances liées la détermination des plantes et des animaux, à leur ma-
nipulation, aux protocoles sanitaires… Elle a également pour mission de produire les rapports d’acti-
vités mentionnés à l’article 9.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la RNN du domaine de Beauguillot établit à ses salariés
et stagiaires, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions péda-
gogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescrip-
tions du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de
contrôle, référent et personnes chargés d’opération de capture doivent être porteurs de l’arrêté de
dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
La RNN du domaine de Beauguillot peut nommer un nouveau référent. Elle en informe le service
eau, littoral, biodiversité de la DREAL par mail dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL
dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
Article 5 -ᵉ Cueillette de Hennedellia heimii
L’étude, l’estimation des populations et la cartographie d’Hennedellia heimii nécessite la récolte
d’échantillons. Plusieurs passages dans l’année sont réalisés sur les secteurs favorables à l’espèce. La
récolte se fait en quantité limitée, sous forme d’échantillons. Ces échantillons sont mis sous sachet
et conservés au siège de la RNN du domaine de Beauguillot à Carentan-les-Marais.
Article 6 -ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d’eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l’abri du soleil.
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Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu’une partie de la nasse soit hors d’eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l’immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d’entrer dans le point d’eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 -ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu -
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échan-
tillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 -ᵉ Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l’Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l’OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
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la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens, pré-
sence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici : https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
Article 9 -ᵉ rapports d’activité et transmissions des données
La RNN du domaine de Beauguillot établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités me-
nées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodi-
versité de la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l’adresse https://www.normandie.deve-
loppement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le
31 décembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces cueillies ou capturées (nom, quantité, sexe, stade de développement…).
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN, plate-
forme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
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Article 10 -ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 -ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à la
RNN du domaine de Beauguillot n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou
révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 12 -ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 -ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer de la Manche et au service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
L’adjointe au Chef du bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
Véronique FEENY-FEREOL
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-04-09-00003
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-003
autorisant la capture ou l'enlèvement de
spécimens d'espèces animales protégées :
chiroptères et oiseaux - ALISE Environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-09-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-003 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et 66
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00141-030-003 autorisant la capture ou l’enlèvement de
spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères et oiseaux – ALISE Environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l’environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’en-
semble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-09-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-003 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et 67
vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utili-
sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environne-
ment ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi environnemen-
tal des parcs éoliens terrestres révisé ;
vu la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales
protégées présentée par le bureau d’études ALISE Environnement ; CERFA 13 616*01 du 31
mars 2026 ;
vu l’avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Normandie, en date du 5 juillet 2024.
Considérant
que les parcs éoliens sont susceptibles d’avoir un impact sur les populations de chiroptères et
d’oiseaux ;
qu’au titre de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont
dans l’obligation de réaliser des suivis d’activité et de mortalité de la faune volante ;
qu’afin d’obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le
protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;
que le bureau d’études ALISE Environnement a été missionné pour réaliser les suivis post-
exploitation 2026 des parcs éoliens de la Héroudière à Guilberville (50), des Sablons à Saint-Pierre-
Canivet (14), de Brachy et de Criel-sur-Mer (76) ;
qu’il peut s’avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes
pour une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biométriques nécessaires à
l’identification de l’espèce ;
qu’il peut s’avérer nécessaire de conduire des individus de chiroptères et d’oiseaux blessés par les
éoliennes au centre de soin à la faune sauvage le plus proche ;
que Dépobio est l’outil national de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité »
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depuis le 17 mai 2018 ;
qu’il y a lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l’inspection des installations
classées pour l’environnement au plus tard dans les 6 mois suivant la dernière prospection de
terrain ;
qu’il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le bureau
d’études ALISE Environnement à prélever les cadavres de chiroptères et les oiseaux blessés trouvés
lors des suivis de mortalité réalisés aux pieds des éoliennes des parcs de la Héroudière à Guilberville
(50), des Sablons à Saint-Pierre-Canivet (14), de Brachy et de Criel-sur-Mer (76) pour lesquels il a été
missionné ;
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
Le bureau d’études ALISE Environnement, sis 102 rue du Bois Tison, 76160 SAINT-JACQUES-SUR-
DARNETAL, est autorisé sur les espèces suivantes :
• tout chiroptère présent, ou susceptible d’être présent au pied des éoliennes
• tout oiseau présent, ou susceptible d’être présent au pied des éoliennes
à en prélever, transporter et détenir les cadavres ou les spécimens blessés trouvés dans le cadre des
suivis de mortalité réalisés aux pieds des éoliennes des parcs éoliens terrestres de la Héroudière à
Guilberville (50), des Sablons à Saint-Pierre-Canivet (14), de Brachy et de Criel-sur-Mer (76), pour
lesquels il a été missionné .
Article 2 -ᵉ Personnes autorisées
Seuls les salariés d’ALISE Environnement sont autorisés à procéder aux prélèvements de chiroptères
et d’oiseaux morts ou blessés.
En tant que de besoin, ALISE Environnement établit aux salariés une lettre de mission décrivant la
nature de l’activité demandée et le cadre de l’action. En cas de contrôle, les salariés doivent être
porteurs de cette lettre et de l’arrêté de dérogation, ou leurs copies papier ou numériques.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Article 3 -ᵉ Durée de validité
ALISE Environnement est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres et au transport
d’animaux vivants, même blessés, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31
décembre 2026.
Article 4 -ᵉ Modalités particulières
Les suivis mis en place correspondent, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.
Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d’activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une
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analyse croisée des données.
Deux tests d’efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours
des suivis, à des périodes distinctes, pour s’assurer de la pertinence des résultats et de leur
exploitation statistique.
Article 5 -ᵉ Transport et détention des spécimens
• Spécimens blessés de chiroptères et d’oiseaux
Les spécimens blessés d’oiseaux et de chiroptères sont transportés vers le centre de soin de la faune
sauvage le plus proche afin de leur apporter les soins nécessaires à leur survie et à leur
réintroduction dans le milieu naturel. Le transport vers le centre de soin se fait sous couvert d’une
copie papier ou numérique du présent arrêté de dérogation.
• Spécimens morts de chauves-souris
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés, vers les locaux situés à Saint-Jacques-sur-
Darnétal (76160) afin d’être conservés dans un congélateur avant de procéder à la phase
d’identification des cadavres. Tout changement de lieu d’entreposage devra recevoir l’aval de la
DREAL avant leur déplacement. ALISE Environnement s’assure que les spécimens sont toujours
détenus dans les conditions nécessaires à leur bonne préservation. Le lieu d’entreposage est
sécurisé pour que les spécimens ne soient ni volés, ni détériorés.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de spécimens
blessés ou morts : port de gants jetables, désinfection des mains, conservation des cadavres dans
des sachets hermétiques dans un congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du
matériel utilisé pour l’examen du cadavre.
Tout cadavre frais (de moins de 3 jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l’ANSES de
Nancy (Laboratoire d’études de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour
alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptères. Le
transport des cadavres jusqu’à leurs locaux est également organisé par l’ANSES de Nancy.
Les autres cadavres sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois en congélation in situ
(locaux d’ALISE Environnement) en attendant que le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN)
soit en capacité de les réceptionner et de les collecter. Au-delà de ces 6 mois, si l’envoi au MNHN
n’a pu être réalisé, les cadavres sont détruits.
Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le
bureau d’études. A minima, les informations suivantes y sont consignées :
• date d’entrée, lieu de prélèvement,
• identification du spécimen (genre et spécimen),
• date de sortie, destination du spécimen, destinataire.
Chaque spécimen est muni d’une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa
consignation au registre.
2026 ALISE Environnement – suivi parcs éoliens terrestres p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-09-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-003 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et 70
Article 6 -ᵉ Mesures correctives
Au regard des résultats des suivis de mortalité et des suivis d’activité, ALISE Environnement propose
aux opérateurs éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage…), dont
l’efficacité devra être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l’année suivant leur mise en
place.
Article 7 -ᵉ Transmission des données au MNHN
Par exception au protocole de suivi, ALISE Environnement adresse, au plus tard le 1er avril 2027, les
données brutes au MNHN, à l’adresse suivante : biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre une
compilation quantitative et informative à l’échelle nationale (caractérisation du parc éolien,
précision du protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en
copie au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL Normandie : selb.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr.
L’analyse des résultats doit permettre d’évaluer l’impact du parc éolien sur les chiroptères et
l’efficacité des mesures de bridage mises en place, le cas échéant.
Article 8 -ᵉ Transmission des données environnementales
Conformément à la loi pour la Reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, il est attendu que les
données brutes collectées lors d’un suivi environnemental soient versées sur Dépobio. L’ensemble
des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté sont fournies sous forme de
bases de données numériques, et deviennent ainsi des données de propriété patrimoniale
publique. ALISE Environnement s’engage donc à céder pleinement et entièrement son droit
patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette cession n’altère en aucun cas le droit
de la propriété intellectuelle inaliénable de l’auteur tel que prévu par le code de la propriété
intellectuelle.
L’exploitant du parc éolien transmet, avant le 31 décembre 2026, les rapports de suivi
environnemental à l’inspection des installations classées de la DREAL Normandie, par mail :
udrd.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr et au service eau, littoral et biodiversité via
la téléprocédure dédiée : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-
documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html.
Article 9 -ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :
• le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans,
• les conditions de détention et d’utilisation des spécimens.
2026 ALISE Environnement – suivi parcs éoliens terrestres p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-09-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-003 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et 71
Article 10 -ᵉ Modifications, suspensions, retrait
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à ALISE
Environnement n’était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne font pas
obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de
l’environnement. En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l’acte.
Article 11 -ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 12 -ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaire généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de la Manche et du Calvados, et la
directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des
territoires et de la mer et aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 9 avril 2026
Pour les préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie,
et par subdélégation,
Le chef du Bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen ou de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 ALISE Environnement – suivi parcs éoliens terrestres p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-09-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00141-030-003 autorisant la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères et 72
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-04-02-00005
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00451-011-001 de
dérogation à l'interdiction de prélèvement,
transport, détention et utilisation de spécimens
d'espèces végétales protégées Conservatoire
botanique de Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-02-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00451-011-001 de dérogation à l'interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens 73
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00451-011-001 de dérogation à l’interdiction de prélèvement,
transport, détention et utilisation de spécimens d’espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux Conservatoires botaniques nationaux ;
vu décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-02-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00451-011-001 de dérogation à l'interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens 74
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié le 23 mai 2013, fixant la liste des espèces végé -
tales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Haute-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l’arrêté ministériel du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Basse-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 relatif à l’agrément du conservatoire botanique de
Normandie en tant que conservatoire botanique national ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
2026-00451– CBN de Normandie – flore p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-02-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00451-011-001 de dérogation à l'interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens 75
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour la coupe, l’arrachage, la cueillette et l’enlèvement de spéci-
mens d’espèces végétales protégées présentée par le Conservatoire botanique national de
Normandie du 08 janvier 2026 ;
vu l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie
du 26 mars 2026 ;
Considérant
que le Conservatoire botanique national (CBN) de Normandie, agréé CBN depuis le 18 décembre
2025, est un Établissement public de coopération environnementale créé le 9 mai 2023 par la fusion
des antennes normandes des Conservatoires botaniques nationaux de Bailleul et de Brest ;
que le CBN de Normandie exerce les missions d’intérêt général identiques aux missions confiées aux
Conservatoires botaniques nationaux, parmi lesquelles :
• l’amélioration des connaissances liées à la flore, la fonge, les végétations et les habitats à
l’échelle de la Normandie,
• la gestion, diffusion, valorisation de données et formation sur la flore, la fonge, les végéta-
tions et les habitats,
• la contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogéné-
tiques sauvages, des végétations, des habitats et des espaces, et à la restauration écolo-
gique ;
qu’un certain nombre de végétaux sont réglementairement protégés avec interdiction de destruc-
tion, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou utilisation ;
qu’il convient donc d’autoriser le CBN de Normandie à déroger à ces interdictions pour le bon ac-
complissement de ses missions ;
que le personnel du CBN de Normandie est formé à l’identification et à la récolte des spécimens
végétaux ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l’article L.124-1 du code de l’environ-
nement de mise à disposition des données environnementales ;
2026-00451– CBN de Normandie – flore p 3 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-02-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00451-011-001 de dérogation à l'interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens 76
qu’il est donc possible pour le CBN de Normandie, et dans les conditions fixées par cet arrêté de
dérogation, de procéder à la récolte, au transport, à la détention et à l’utilisation de tous spécimens
de végétaux protégés.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au Conserva-
toire botanique national de Normandie, dénommé ci-après le Conservatoire, représenté par son di-
recteur et dont le siège administratif est situé Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy, 14000
CAEN.
Cette dérogation concerne toutes les espèces protégées de la flore normande.
Elle couvre les interventions entrant dans le champ des compétences statuaires dévolues aux
conservatoires botaniques, à savoir :
• prélèvement de tous types de spécimens vivants ou secs et tous éléments constitutifs
d’une plante ;
• transport du site de prélèvement vers le site de détention ; le transport entre les sites de
détention, le transport vers les sites de réimplantation en milieu naturel ;
• détention de spécimens secs en herbiers, phase aqueuse, ou tout autre méthode de sto-
ckage ;
• détention de spécimens vivants en milieu de culture contrôlé ou en site naturel ;
• réimplantation dans le milieu naturel.
Elle ne couvre pas les interventions faites pour le compte de tiers et n’entrant pas dans le champ
des compétences statutaires des conservatoires botaniques. Pour les interventions hors champ des
compétences statutaires, le Conservatoire s’assurera au préalable que son mandant dispose, ou fait
la demande, d’une dérogation couvrant sa prestation.
Article 2 -ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou
utilisation de tous spécimens végétaux protégés sur le territoire normand, y compris sa composante
maritime.
Article 3 -ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fi n à l’échéance,
ou à la révocation, de son agrément de Conservatoire botanique national. Si l’agrément du 18 dé-
cembre 2025 est prorogé, la dérogation est prorogée, de plein droit, pour la même durée.
Une nouvelle demande devra être déposée auprès de l’administration compétente pour le renou-
vellement de l’agrément national.
Article 4 -ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés, stagiaires ou vacataires du Conservatoire.
2026-00451– CBN de Normandie – flore p 4 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-02-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00451-011-001 de dérogation à l'interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens 77
Le Conservatoire établit à ses salariés, stagiaires ou vacataires, une carte professionnelle ou lettre
de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l'action, justifiant, en cas de
contrôle, de la régularité de l’intervention sur des végétaux protégés.
Le directeur du Conservatoire tient à jour un registre des personnes auxquelles il accorde l’autorisa-
tion de prélèvement.
Article 5 -ᵉ Détention et transport des spécimens
Le Conservatoire est autorisé à détenir des spécimens de la flore protégée normande. Les spéci-
mens détenus conservent leurs statuts de protection et sont donc de propriété publique inalié-
nable. Si le Conservatoire en a l’usage, il ne peut pas s’en prétendre propriétaire. Les cessions sont
interdites, sauf au profit d’autres conservatoires botaniques, ou structures à but non lucratives œu-
vrant dans la connaissance ou la protection de la flore.
Les spécimens sont détenus :
• dans ses locaux de Caen (Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy) ou de Rouen (Jardin
des Plantes de Rouen) ;
• en culture, dans les Jardins botaniques de Caen, Rouen et le Havre.
Les détentions en d’autres lieux sont préalablement déclarées à la DREAL.
Le Conservatoire conclut des conventions avec les tiers pour définir les conditions de détention
des spécimens. Les conventions rappellent que les spécimens confiés, ainsi que toutes leurs descen-
dances (par voie végétative ou sexuée, y compris les hybrides) sont de propriété publique, inalié-
nables, incessibles et que les Jardins botaniques n’en sont que les gardiens pour le compte du
Conservatoire. Les conventions imposent la tenue de registres de détention.
Le Conservatoire est autorisé à transporter les spécimens depuis leurs lieux de prélèvements jus-
qu’au lieux de détention et entre les lieux de détention.
Tous les registres de détention précisent :
• les noms latin et vernaculaire des spécimens, la nature des spécimens ;
• leur provenance, leur date d’entrée en collection, le lieu de détention ;
• l’objectif de leur détention ;
• le cas échéant, la date du déplacement et la destination ;
• lors de la sortie de collection, la date de sortie, la raison et la destination.
Les registres sont au format papier ou informatique. Ils sont tenus à la disposition de l’Administra-
tion. Ils lui sont adressés sur simple requête.
Article 6 -ᵉ Rapports d’activité et transmissions des données
Le Conservatoire transmet les conventions mentionnées à l’article précédent à la DREAL.
Le Conservatoire établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via
la téléprocédure dédiée disponible à l’adresse https://www.normandie.developpement-durable.-
gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 30 juin de chaque
année.
2026-00451– CBN de Normandie – flore p 5 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-02-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00451-011-001 de dérogation à l'interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens 78
Le rapport comprend, a minima :
• le récapitulatif des prélèvements et réimplantation ou transplantation dans le milieu natu-
rel ;
• le récapitulatif des mises en collection sèche (herbier, …) ou vivante (culture, ...) ;
• les actions pédagogiques ayant nécessité la manipulation de spécimens protégés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• toutes autres actions portant sur des spécimens végétaux protégés.
Les données brutes environnementales sont communiquées à la plate-forme partagée des données
naturalistes ODIN de l’OBN pour être diffusées selon les règles applicables aux données publiques
du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 -ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 -ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au
Conservatoire n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 9 -ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
2026-00451– CBN de Normandie – flore p 6 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-02-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00451-011-001 de dérogation à l'interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens 79
Article 10 -ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados, de la Manche
et de l’Orne, et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de
l’Eure, du Calvados, de la Manche et de l’Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé,
pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
de l’Eure, du Calvados et de la Manche, à la direction départementale des territoires de l’Orne, aux
services départementaux de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 2 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
Le chef du bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi -
nistratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026-00451– CBN de Normandie – flore p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-02-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00451-011-001 de dérogation à l'interdiction de prélèvement, transport, détention et utilisation de spécimens 80
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-04-13-00002
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00652-011-001 de
dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : odonates
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-13-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00652-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 81
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00652-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : odonates
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Adresse préfecture clique gauche dessus et choisis
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-13-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00652-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 82
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par Aquabio : dossier n° 30299771 déposé et enre-
gistré le 30 mars 2026 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que Aquabio est un bureau d’études spécialisé en écologie aquatique ;
que dans le cadre d'un diagnostic biotique et abiotique du compartiment aquatique de surface de
la tourbière de Sèves pour le compte du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin,
Aquabio envisage plusieurs protocoles de prélèvements incluant des captures d'insectes aquatiques
(protocole BECOME) et terrestres (STELI et piégeage lumineux) ;
que la finalité de l’étude est de comprendre le fonctionnement écologique du site de la tourbière
de Sèves dans le cadre de l'arrêt de l'exploitation de cette tourbière afin d'identifier les enjeux et
mettre en place des mesures de conservations et de gestion ;
que des données bibliographiques mentionnent la présence de Coenagrion mercuriale et que ce
taxon est susceptible d'être capturé lors des protocoles BECOME (au stade larvaire) et STELI (au
stade adulte)
que les méthodes d’inventaires ou de suivis scientifiques des insectes peuvent parfois nécessiter
des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au
maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d’espèces protégées nécessite une dérogation ;
que du personnel de Aquabio est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des odo-
nates, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu’il est utile de capitaliser les informations relatives à l’amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que Aquabio pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’odonates à des fins d’inven-
taires, de suivis scientifiques et d’actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
ARRÊTE
2026 – 00652 – Aquabio - Inventaires odonates p 2 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-13-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00652-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 83
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée à Aquabio, re-
présenté par madame Elodie Groëll et dont le siège administratif est situé à ZA du Grand Bois EST
33750 Saint-Germain-Du-Puch.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
• toutes les espèces d’odonates présentes, ou susceptibles d’être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie.
Article 2 -ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à Aquabio que sur le
périmètre de la tourbière de Sèves.
Article 3 -ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2026.
Article 4 -ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à Aquabio. Pour sa mise en œuvre, Madame Elodie Groëll, est la
référente. Elle a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de forma-
tion suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées la détermination des ani-
maux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Elle a également pour mission de produire les
rapports d’activités mentionnés à l’article 6.
En cas de besoin, et selon son appréciation, Aquabio établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d’opération de capture doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
Aquabio peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral, biodiversité de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
2026 – 00652 – Aquabio - Inventaires odonates p 3 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-13-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00652-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 84
Article 5 -ᵉ Captures et manipulations des odonates
Les inventaires des odonates s’inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d’Odonatologie et le Muséum national d’His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d’odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l’index et le majeur dépliés de l’opéra-
teur.
Article 6 -ᵉ Rapports d’activité et transmissions des données
Aquabio établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la télé-
procédure dédiée disponible à l’adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre 2026.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN, plate-
forme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 -ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 -ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à
Aquabio n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
2026 – 00652 – Aquabio - Inventaires odonates p 4 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-13-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00652-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 85
Article 9 -ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 10 -ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer de la Manche et au service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 13 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
l’adjointe au chef du Bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
Véronique FEENY-FEREOL
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – 00652 – Aquabio - Inventaires odonates p 5 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-04-13-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00652-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 86
Préfecture de la Manche
50-2026-04-10-00010
Arrêté autorisant des agents du conservatoire du
littoral en Normandie à pénétrer sur les
propriétés privées non closes
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-10-00010 - Arrêté autorisant des agents du conservatoire du littoral en Normandie à pénétrer sur
les propriétés privées non closes 87
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n°26-099-DB
ARRETE
AUTORISANT DES AGENTS CONSERVATOIRE DU LITTORAL EN NORMANDIE ET DES
AGENTS DES STRUCTURES MANDATÉES À PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
NON CLOSES DE TROIS COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA MANCHE, AUX FINS DE
PROSPECTIONS ET D’INVENTAIRES SCIENTIFIQUES SUR LES VÉGÉTATIONS SITUÉES SUR
DES ZONES SUBMERSIBLES DANS LE CADRE DU LIFE ADAPTO+
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée
par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article L.411-1-A ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères ;
VU la demande de la DREAL en date du 26 mars 2026 demandant l’autorisation
pour les agents du conservatoire du littoral et des agents des structures
mandatées par le CDL à pénétrer sur les propriétés non closes des communes
de Fermanville, Vicq-sur-Mer et Gatteville-le-Phare aux fins de prospections et
d’inventaires scientifiques sur les végétations situées sur des zones
submersibles dans le cadre du projet Life Adapto+ ;
CONSIDÉRANT que l’acquisition d’informations visuelles sur les végétations situées
sur les zones submersibles jusqu’à +1 mètre au-dessus des plus hautes mers est
nécessaire pour élaborer un inventaire des habitats dans le cadre du Life Adapto+ ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires sont réalisés pour le compte du Conservatoire
du littoral en Normandie (CDL), établissement public placé sous la tutelle du
Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et la nature et du Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-
alimentaire et de la Souveraineté alimentaire ;
Sur proposition du secrétaire général,
1/2BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-10-00010 - Arrêté autorisant des agents du conservatoire du littoral en Normandie à pénétrer sur
les propriétés privées non closes 88
ARRÊTE
Article 1er
Les agents du Conservatoire du littoral en Normandie (CDL) et des structures mandatées
par celui-ci à savoir Sammuel Roetzinger Environnement et le Syndicat Mixte Espaces
Littoraux de la Manche – Symel, sont autorisés, aux fins de prospections et d’inventaires
scientifiques sur les végétations situées sur des zones submersibles dans le cadre du Life
Adapto+, à pénétrer de jour sur les propriétés privées non closes des communes de
Fermanville, Gatteville-le-Phare et Vicq-sur-Mer.
Article 2
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2026.
Conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s’il
n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Pendant toute l’opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à
toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans chacune des mairies des communes
visées par cet arrêté.
L’exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l’affichage de l’arrêté en mairie.
Article 5
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de
Caen (3 Rue Arthur Le Duc – BP 25 086 - 14050 CAEN cedex 4) dans les deux mois à compter
de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration vaut
décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d’exercice successif d’un recours
gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Manche, le directeur régional Normandie de l’Office
Français de la Biodiversité ainsi que les maires des communes du département de la Manche
visées par cet arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-Lô , le 10/04/26
Pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-10-00010 - Arrêté autorisant des agents du conservatoire du littoral en Normandie à pénétrer sur
les propriétés privées non closes 89
2/2
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-10-00010 - Arrêté autorisant des agents du conservatoire du littoral en Normandie à pénétrer sur
les propriétés privées non closes 90
Préfecture de la Manche
50-2026-04-15-00002
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux
abords de la commune du Mont-Saint-Michel
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-15-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 91
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
instaurant un périmètre de protection aux abords de la
commune du Mont-Saint-Michel
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l’arrêté du 20 mars 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 13 avril 2026, présentée par le commandant du groupement de
gendarmerie de la Manche, visant à obtenir l’instauration d’un périmètre de protection au
Mont-Saint-Michel couvrant les périodes du vendredi 8 mai au dimanche 10 mai 2026, du jeudi
14 mai au dimanche 17 mai 2026, du samedi 23 mai au lundi 25 mai 2026 inclus sur la plage
horaire 08h00 / 21h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que l’instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient et plusieurs attentats ou
tentatives d’attentats récents, notamment ceux perpétrés au mémorial de l’Holocauste à
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-15-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 92
Berlin (Allemagne) le 21 février 2025, à Mulhouse (France) le 22 février 2025, et à Syndney
(Australie) le 14 décembre 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence
attentat, niveau le plus élevé, sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et qu'il
accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ;
CONSIDÉRANT que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son
abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que les vacances de printemps entraînent une forte hausse de la fréquentation
touristique ;
CONSIDÉRANT que sur les périodes du vendredi 8 mai au dimanche 10 mai 2026, du jeudi 14 mai
au dimanche 17 mai 2026, du samedi 23 mai au lundi 25 mai 2026 inclus, il y a lieu d'instaurer un
périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de
terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble
du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l’esplanade devant l’entrée, de la passerelle, et une partie
de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de « la Caserne »,
conformément au plan en annexe, ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-Michel ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’autoriser les agents de la police municipale mutualisée du Mont-
Saint-Michel à participer aux contrôles d’accès sous l’autorité d’un officier de police
judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que ce périmètre doit être instauré les périodes du vendredi 8 mai au dimanche
10 mai 2026, du jeudi 14 mai au dimanche 17 mai 2026, du samedi 23 mai au lundi 25 mai 2026
inclus, de 8h00 à 21h00, principale plage horaire de fréquentation touristique en cette période ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
ARRÊTE
Art. 1er : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel les périodes
du vendredi 8 mai au dimanche 10 mai 2026, du jeudi 14 mai au dimanche 17 mai 2026, du samedi
23 mai au lundi 25 mai 2026 inclus, de 8h00 à 21h00.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de
l’esplanade devant l’entrée, la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont
et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne », conformément au
plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les
contrôles pourront être réalisés à l’intérieur et aux abords du périmètre, conformément au plan en
annexe.
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-15-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 93
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure
Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1,
1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même
code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont
invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de
filtrage accéléré, sur présentation d’un justificatif de domicile ou d’un contrat de travail d’une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées
des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le
périmètre.
Art. 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Art. 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’Avranches, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République de Coutances et aux Maires du Mont-Saint-Michel, de
Beauvoir et de Pontorson.
Saint-Lô, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-15-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 94
Copies transmises pour information:
- M. le procureur de la République de Coutances
- M. le sous-préfet d'Avranches
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- M. le maire du Mont-Saint-Michel
- M. le maire de Beauvoir
- M. le maire de Pontorson
- M. le directeur général de l’EPIC du Mont-Saint-Michel
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-04-15-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 95
Annexe de l'arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords du Mont-Saint-Michel
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Préfecture de la Manche - 50-2026-04-15-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 96
Préfecture de la Manche
50-2026-04-07-00001
Arrêté instituant des SUP sur la commune de
SAINT PIERRE DE COUTANCES
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-07-00001 - Arrêté instituant des SUP sur la commune de SAINT PIERRE DE COUTANCES 97
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de la concertation publique
ARRÊTÉ N° 26-092
INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) PRENANT EN COMPTE LA
MAÎTRISE DES RISQUES AUTOUR DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
OU ASSIMILÉ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES
SUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Pierre-de-
Coutances ;
Vu le porter à connaissance N° AC-CIN-0590 de la société Natran transmis par courrier du
19 mars 2025 et complété par courriel du 9 octobre 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL) de la région Normandie du 11 mars 2026 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 16 mars 2026 afin
de recueillir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courriel du 25 mars
2026 ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
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