Actes des préfectures · Manche
RAA mensuel avril 079 2026 PDF - 4,65 Mb - 04/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 mai 2026 · partie 2 sur 2, pages 99 à 154
27actes
154pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 99 et 154. Sommaire complet du recueil
Préfecture de la Manche
Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques littoraux AGON COUTAINVILLE BLAINVILLE
Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques littoraux CAROLLES JULLOUVILLE SAINT PAIR SUR MER GRANVILLE
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans propriétés privées de LA HAGUE pour études écologique cours d'eau SAINT HELENE DU GRAND BEL ROTEURES
Arrêté portant modification de la composition du CoDERSTs
Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - Formule route
Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - Foucaux
Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la construction et l'exploitation d'un poste de rebours St PIERRE DE COUTANCES société Natran
Convention de coordination entre la police municipale et la gendarmerie nationale force de sécurité de l'etat - Picauville
Sous-préfecture de Cherbourg
Arrêté N°26-42-SF portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SAS NORGEOT FRÈRES à Saint-Martin-Le-Bouillant
Sous-préfecture d'Avranches
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Soc Hôtelière Sud Ouest Cotentin - Hôtels Ibis et F1 - Saint-Quentin-sur-le-Homme
Arrêté portant modification des statuts du syndicat d'eau potable du Granvillais et de l'Avranchin
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire de Juilley Poilley Précey
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 99 à 154 sur 154 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
CONSIDÉRANT ce qui suit :
- selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service, doivent faire l’objet
de l’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la protection des personnes en raison
des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
- selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa
de l'article L. 555-16, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise
de l’urbanisation s’appliquent, sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou
d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
- la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction des établissements recevant du
public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon les dispositions de
l’article R. 555-30 du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de
l’article L. 555-16 du code de l’environnement ;
- l’arrêté préfectoral du 17 juin 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Pierre-de-Coutances doit
être abrogé et de nouvelles servitudes sont prises par le présent arrêté préfectoral pour tenir
compte du projet de construction et d’exploitation d’un poste de rebours et son
raccordement au réseau de transport de gaz naturel ;
- les observations du 25 mars 2026 formulées par la société Natran sur le projet d’arrêté ont
été prises en compte ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets
générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent
arrêté et sur la base des distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent
arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP 1) est reproduite à titre indicatif sur la carte1 jointe en annexe 2 du
présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP 2 ou SUP 3 s’effectue dans le cadre
de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la
SUP 1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
1 La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du département de la Manche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie
- la mairie de Saint-Pierre-de-Coutances, la communauté de communes Coutances Mer et Bocage
2/6
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-07-00001 - Arrêté instituant des SUP sur la commune de SAINT PIERRE DE COUTANCES 99
Article 2 : Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont
définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP 1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant, au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son
ouverture sont subordonnées à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis
favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du
Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du code de
l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel
modifié du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP 2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP 3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe
le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d’aménager, concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux
d’urbanisme et aux cartes communales de la commune de Saint-Pierre-de-Coutances,
conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 17 juin 2016 instituant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Saint-Pierre-de-Coutances.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen dans les conditions
énoncées à l’article R. 554-61 du code de l’environnement :
3/6
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-07-00001 - Arrêté instituant des SUP sur la commune de SAINT PIERRE DE COUTANCES 100
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5
dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application K Télérecours
citoyens L accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d’un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 554-5 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues
à l'article R. 555-22 du code de l’environnement.
Article 7 : En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans la
Manche – https://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-et-avis pendant une durée
minimale d’un an.
La présente décision est notifiée au maire de Saint-Pierre-de-Coutances et au président de la
communauté de communes Coutances Mer et Bocage. Une ampliation est adressée à la
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, au
directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, et à la société Natran.
Article 8- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Coutances, le
président de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage, le directeur
départemental des territoires et de la mer de La Manche, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 07/04/26
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
4/6
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-07-00001 - Arrêté instituant des SUP sur la commune de SAINT PIERRE DE COUTANCES 101
ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune SAINT PIERRE DE COUTANCES (code INSEE : 50537)
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société Natran, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS-COLOMBES :
• Ouvrages traversant la Commune
Nom de la canalisation
Pression
maximale
en service
PMS (bar)
Diamètre
Nominal
(DN)
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances SUP
(en mètres
de part et d’autre de
la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
DN100-1985-BRT_COUTANCES 67,7 100 1191,97 ENTERRÉE 25 5 5
Canalisation de raccordement au
rebours de Saint Pierre de Cou-
tances
67,7 80 59 ENTERRÉE 15 5 5
• Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation
Distances SUP
(en mètres à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES-REBOURS 20 6 6
La SUP 1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit
être prise en compte au droit de l’installation annexe.
• Installation annexe non située sur la commune, mais dont les zones d’effet atteignent
cette dernière :
Nom de l’installation
Distances SUP
(en mètres à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
COUTANCES-50147 35 6 6
5/6
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-07-00001 - Arrêté instituant des SUP sur la commune de SAINT PIERRE DE COUTANCES 102
ANNEXE 2 Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Commune SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES (code INSEE : 50537)
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-07-00001 - Arrêté instituant des SUP sur la commune de SAINT PIERRE DE COUTANCES 103
Préfecture de la Manche
50-2026-03-25-00006
Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques littoraux AGON
COUTAINVILLE BLAINVILLE
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00006 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques littoraux AGON
COUTAINVILLE BLAINVILLE 104
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service expertise territoriale,
risques et sécurité
N° DDTM-SETRIS-2026-05
ARRÊTÉ
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES LITTORAUX SUR LES
COMMUNES D’AGON-COUTAINVILLE, BLAINVILLE-SUR-MER, GOUVILLE-SUR-MER,
GEFFOSSES, PIROU, CREANCES, LESSAY, SAINT-GERMAIN-SUR-AY ET BRETTEVILLE-SUR-AY
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-1 et suivants, R. 562-1 et
suivants, L. 123-3 et suivants, R. 123-2 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 133-1 et suivants, L. 151-43 , L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 731-1 et R. 731-1 à R. 731-10 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 portant approbation du Plan
de Gestion des Risques Inondations (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SETRIS-2024-19 en date du 15 juillet 2024 prescrivant la
réalisation d’un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) sur les communes
d’Agon-Coutainville, Blainville-Sur-Mer, Gouville-Sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances,
Lessay, Saint-Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay ;
Vu la saisine de l’autorité environnementale dans le cadre de la procédure d’examen au cas
par cas du 11 septembre 2024 ;
Vu la décision n° 2024-5569 de l’autorité environnementale compétente en date du
14 novembre 2024 soumettant le projet de PPRL à évaluation environnementale ;
Vu la consultation en date du 5 août 2025 des communes dont le territoire est concerné par
le plan, des communautés de communes Coutances Mer et Bocage et Côtiers Ouest
Centre Manche et de la chambre d’agriculture de la Manche ;
Vu les délibérations des conseils municipaux et des conseils communautaires ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
1/4
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00006 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques littoraux AGON
COUTAINVILLE BLAINVILLE 105
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 16 octobre 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-216 en date du 29 octobre 2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique sur le projet de plan de prévention des risques littoraux sur les communes
d’Agon-Coutainville, Blainville-Sur-Mer, Gouville-Sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances,
Lessay, Saint-Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du mercredi 26 novembre 2025 au mardi
30 décembre 2025 inclus et les maires entendus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 30 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable avec recommandations émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant que les aléas littoraux sur le territoire des communes d’Agon-Coutainville,
Blainville-Sur-Mer, Gouville-Sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances, Lessay, Saint-Germain-sur-Ay et
Bretteville-sur-Ay sont de nature à engendrer des risques pour les personnes et les biens qui y
sont exposés ;
Considérant que le projet de plan de prévention des risques littoraux vise à limiter la
vulnérabilité des personnes et des biens à l’aléa de submersion marine, en délimitant les
zones exposées et en déterminant, en fonction du niveau d’exposition, les mesures
d’interdiction, d’autorisation sous prescriptions, de prévention et de protection applicables ;
Considérant les modalités d’association, de consultation et de concertation mises en œuvre
selon le référentiel réglementaire lors de l’élaboration du projet de plan ;
Considérant l’avis favorable assorti de recommandations, émis à l’issue de l’enquête publique
par le commissaire enquêteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
– ARRÊTE –
Article 1 : Le plan de prévention des risques littoraux sur les communes d’Agon-Coutainville,
Blainville-Sur-Mer, Gouville-Sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances, Lessay, Saint-Germain-sur-Ay et
Bretteville-sur-Ay, est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Le plan comporte :
• une note de présentation, assortie de cartes d’aléa de submersion marine à échéance
actuelle et 100 ans, ainsi que de cartes d’enjeux ;
• les cartes de zonage réglementaire ;
• le règlement écrit, qui définit les règles applicables dans les différentes zones
réglementaires, assorti d’une carte de définition des cotes de référence.
Article 2 : Le plan de prévention des risques littoraux approuvé vaut servitude d’utilité
publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d’urbanisme des communes concernées,
en application des dispositions du code de l’urbanisme.
Article 3 : Le plan de prévention des risques littoraux est tenu à la disposition du public dans
les mairies des communes concernées, au siège des communautés de communes Coutances
Mer et Bocage et Côtiers Ouest Centre Manche ainsi qu’à la préfecture de la Manche.
Ce dernier est également accessible sur le site internet des services de l’État dans la Manche
(http//www.manche.gouv.fr), ainsi que sur le Géoportail de l’Urbanisme.
2/4
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00006 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques littoraux AGON
COUTAINVILLE BLAINVILLE 106
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département de la Manche. Mention en sera faite dans un journal diffusé dans le
département.
L’arrêté sera affiché, pendant une durée minimum d’un mois, dans les mairies concernées,
dans les communautés de communes Coutances Mer et Bocage et Côtiers Ouest Centre
Manche. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par
l’autorité compétente.
Article 5 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté est susceptible de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen
(sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité de publicité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyens K
accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Coutances, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, les présidents des
communautés de communes Coutances Mer et Bocage et Côtiers Ouest Centre Manche, les
maires de Agon-Coutainville, Blainville-Sur-Mer, Gouville-Sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances,
Lessay, Saint-Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 25 mars 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
3/4
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00006 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques littoraux AGON
COUTAINVILLE BLAINVILLE 107
Annexes à l’arrêté préfectoral n° N° DDTM-SETRIS-2026-05
Plan de prévention des risques littoraux sur les communes d’Agon-Coutainville,
Blainville-Sur-Mer, Gouville-Sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances, Lessay,
Saint-Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay
Annexe 1 : note de présentation
• Annexe 1-a : cartes d’aléa de submersion marine à échéance actuelle
• Annexe 1-b : cartes d’aléa de submersion marine à échéance 100 ans
• Annexe 1-c : cartes d’enjeux
Annexe 2 : règlement écrit
Annexe 3 : cartes de zonage réglementaire
Annexe 4 : cartes des cotes de référence
VU pour être annexé
à l’arrêté préfectoral du
À Saint-Lô, le
Pour le Préfet,
La Cheffe de service,
Véronique NAËL
4/4
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00006 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques littoraux AGON
COUTAINVILLE BLAINVILLE 108
Préfecture de la Manche
50-2026-03-25-00007
Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques littoraux CAROLLES
JULLOUVILLE SAINT PAIR SUR MER GRANVILLE
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques littoraux CAROLLES
JULLOUVILLE SAINT PAIR SUR MER GRANVILLE 109
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service expertise territoriale,
risques et sécurité
N° DDTM-SETRIS-2026-04
ARRÊTÉ
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES LITTORAUX
SUR LES COMMUNES DE CAROLLES, JULLOUVILLE, SAINT-PAIR-SUR-MER
ET GRANVILLE (SECTEUR SAINT-NICOLAS-PLAGE)
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-1 et suivants, R. 562-1 et
suivants, L. 123-3 et suivants, R. 123-2 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 133-1 et suivants, L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 731-1 et R. 731-1 à R. 731-10 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 mars 2022 portant approbation du Plan
de Gestion des Risques Inondations (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
Vu la décision du 25 février 2020 de l’autorité environnementale, après examen au cas par
cas de soumettre à évaluation environnementale l ‘élaboration du plan de prévention des
risques littoraux (PPRL) sur les communes de Carolles, Jullouville et Saint-Pair-sur-Mer en
application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SETRIS-2017-03 du 15 juillet 2024 prescrivant la réalisation
d’un PPRL sur les communes de Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville (secteur
Saint-Nicolas-Plage) ;
Vu la consultation en date du 28 mai 2025 de la communauté de communes Granville Terre
et Mer, de la chambre d’agriculture de la Manche et des communes dont le territoire est
concerné par le PPRL de Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville ;
Vu la consultation en date du 3 juin 2025 de l’autorité environnementale sur le dossier
d’élaboration du PPRL de Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville, de la
communauté de communes Granville Terre et Mer et de la chambre d’agriculture de la
Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques littoraux CAROLLES
JULLOUVILLE SAINT PAIR SUR MER GRANVILLE 110
Vu les délibérations des conseils municipaux et du conseil communautaire de Granville Terre
et Mer ;
Vu l’avis délibéré n° 2025-075 du 28 août 2025 de l’autorité environnementale sur les plans de
prévention des risques littoraux (PPRL) de Granville (Saint-Nicolas-Plage), Saint-Pair-sur-
Mer, Jullouville et Carolles ;
Vu l’arrêté n° 25-217 en date du 29 octobre 2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique sur le projet de PPRL de Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville
(Saint-Nicolas-Plage) ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 30 janvier 2026, émettant
un avis favorable avec recommandations ;
Considérant que les aléas fluviaux et littoraux sur le territoire des communes de Carolles,
Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville sont de nature à engendrer des risques pour les
personnes et les biens qui y sont exposés ;
Considérant que le projet de plan de prévention des risques littoraux vise à limiter la
vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas inondations par submersion marine et
débordement de cours d’eau et l’aléa choc mécanique des vagues, en délimitant les zones
exposées et en déterminant, en fonction du niveau d’exposition, les mesures d’interdiction,
d’autorisation sous prescriptions, de prévention et de protection applicables ;
Considérant les modalités d’association, de consultation et de concertation mises en œuvre
selon le référentiel réglementaire lors de l’élaboration du projet de plan ;
Considérant l’avis favorable assorti de recommandations, émis à l’issue de l’enquête publique
par le commissaire enquêteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
– ARRÊTE –
Article 1 : Le plan de prévention des risques littoraux sur les communes de Carolles, Jullouville,
Saint-Pair-sur-Mer et Granville (Saint-Nicolas-Plage) est approuvé, tel qu’il est annexé au
présent arrêté.
Le plan comporte :
• une note de présentation, assortie de cartes d’aléa de submersion marine et
inondation à échéance actuelle et 100 ans, ainsi que de cartes de vulnérabilité
(enjeux) ;
• les cartes de zonage réglementaire ;
• le règlement écrit, qui définit les règles applicables dans les différentes zones
réglementaires, assorti de cartes de définition des cotes de référence.
Article 2 : Le plan de prévention des risques littoraux approuvé vaut servitude d’utilité
publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d’urbanisme des communes concernées,
en application des dispositions du code de l’urbanisme.
Article 3 : Le plan de prévention des risques littoraux est tenu à la disposition du public dans
les mairies des communes concernées, au siège de la communauté de communes Granville
Terre et Mer ainsi qu’à la préfecture de la Manche.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques littoraux CAROLLES
JULLOUVILLE SAINT PAIR SUR MER GRANVILLE 111
Ce dernier est également accessible sur le site internet des services de l’État dans la Manche
(http//www.manche.gouv.fr), ainsi que sur le Géoportail de l’Urbanisme.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département de la Manche. Mention en sera faite dans un journal diffusé dans le
département.
L’arrêté sera affiché, pendant une durée minimum d’un mois, dans les mairies concernées, à la
communauté de communes Granville Terre et Mer et du PETR Sud-Manche – Baie du
Mont-Saint-Michel. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi
par l’autorité compétente.
Article 5 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté est susceptible de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen
(sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité de publicité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyens L
accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Avranches, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le président de la
communauté de communes Granville Terre et Mer, le président du PETR Sud-Manche – Baie
du Mont-Saint-Michel, les maires de Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 25 mars 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques littoraux CAROLLES
JULLOUVILLE SAINT PAIR SUR MER GRANVILLE 112
ANNEXES À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° N° DDTM-SETRIS-2026-04
Plan de prévention des risques littoraux sur les communes de Carolles, Jullouville,
Saint-Pair-sur-Mer et Granville (Saint-Nicolas-Plage)
Annexe 1 : note de présentation
• Annexe 1-a : cartes d’aléa de submersion marine et inondation à échéance actuelle
• Annexe 1-b : cartes d’aléa de submersion marine et inondation à échéance 100 ans
• Annexe 1-c : cartes de vulnérabilité (enjeux)
Annexe 2 : règlement écrit
Annexe 3 : cartes de zonage réglementaire
Annexe 4 : cartes des cotes de référence
VU pour être annexé
à l’arrêté préfectoral du
À Saint-Lô, le
Pour le Préfet,
La Cheffe de service,
Véronique NAËL
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques littoraux CAROLLES
JULLOUVILLE SAINT PAIR SUR MER GRANVILLE 113
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-25-00007 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques littoraux CAROLLES
JULLOUVILLE SAINT PAIR SUR MER GRANVILLE 114
Préfecture de la Manche
50-2026-04-09-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
propriétés privées de LA HAGUE pour études
écologique cours d'eau SAINT HELENE DU
GRAND BEL ROTEURES
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans propriétés privées de LA HAGUE pour
études écologique cours d'eau SAINT HELENE DU GRAND BEL ROTEURES 115
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
arrêté n°26-094-DB
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA HAGUE POUR RÉALISER TOUTES ÉTUDES
SUR L’ENJEU ECOLOGIQUE DES MILIEUX LE LONG DES COURS D’EAU DE LA SAINTE-HELENE,
DU GRAND BEL ET DES ROTEURES
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5,
VU le code pénal,
VU le code du patrimoine,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics, notamment son article l,
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, des bornes et repères,
VU le décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de
l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des
matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) Seine-Normandie
en vigueur ;
VU la demande présentée le 1er avril 2026 par l’agence nationale pour la gestion des
déchets radioactifs (ANDRA) en vue de pénétrer dans des propriétés privées situées
sur la commune de La Hague et le long des cours d’eau la Sainte-Hélène, Le Grand Bel
et les Roteures pour réaliser ponctuellement des opérations de mesures et de
prélèvements dans le cadre de l’enjeu écologique des milieux le long des cours d’eau
précités.
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise à jour de l’étude d’impact du Centre de
Stockage de la Manche, l’Andra souhaite réaliser une étude sur l’enjeu écologique des
cours d’eau de la Sainte-Hélène, du Grand Bel et des Roteures ;
CONSIDÉRANT que la connaissance de la natalité de la faune et la flore aquatique et
semi-aquatique vivant dans et aux abords de ces cours d’eau nécessitent de disposer
de données de qualité et récentes ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans propriétés privées de LA HAGUE pour
études écologique cours d'eau SAINT HELENE DU GRAND BEL ROTEURES 116
CONSIDERANT que le territoire de la commune précitée est concerné par le
périmètre de cette étude ;
CONSIDÉRANT que cette étude doit renseigner sur l’état écologique du milieu
aquatique en aval du Centre de Stockage de la Manche (CSM) ;
CONSIDERANT que la mise en place et le suivi de cette instrumentation nécessitent
le passage à pied des salariés de l’ANDRA et ne présentent pas de risque de
dommage aux propriétés privées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les salariés de l’ANDRA ainsi que leurs prestataires et leurs préposés sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire de la commune de la Hague dans le cadre de la connaissance de la natalité de la
faune et la flore aquatique et semi-aquatique vivant dans et aux abords des cours d’eau de
La Sainte-Hélène, Le Grand Bel et des Roteures.
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après
affichage du présent arrêté dans les mairies concernées ;
En outre, l'introduction des personnes visées à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les
propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article I er de la
loi du 29 décembre 1892 :
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses
droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations; dans les autres
propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou,
en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. (
ARTICLE 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une
copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux
aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront
établis dans leurs propriétés.
La maire de La Hague est invitée à prêter son concours au personnel effectuant les études
ou travaux. Elle prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons,
piquets ou repères.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge du maître d'ouvrage.
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans propriétés privées de LA HAGUE pour
études écologique cours d'eau SAINT HELENE DU GRAND BEL ROTEURES 117
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen (3
Rue Arthur Le Duc – BP 25 086 - 14050 CAEN cedex 4), dans les formes indiquées par les
articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et sera
périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix
jours avant le début des opérations, à la porte de la mairie de La Hague et aux autres
endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat de la maire.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général, le président de l’ANDRA et la maire de La Hague sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 09/04/26
pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
Annexe 1 : carte de la zone d'étude avec points d’observaon
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans propriétés privées de LA HAGUE pour
études écologique cours d'eau SAINT HELENE DU GRAND BEL ROTEURES 118
Préfecture de la Manche
50-2026-04-17-00001
Arrêté portant modification de la composition
du CoDERSTs
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-17-00001 - Arrêté portant modification de la composition du CoDERSTs 119
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n°2026-51-DB
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CoDERST)
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R. 133-3
et suivants ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses
articles 8 et 9 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
et notamment le 2ème alinéa de l'article 24 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant organisation du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 renouvelant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le courriel du 5 mars 2026 du Comité Régional d'Étude pour la Protection et
l'Aménagement de la Nature en Normandie informant de la désignation de M. Emile
1
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-17-00001 - Arrêté portant modification de la composition du CoDERSTs 120
CONSTANT membre du CREPAN pour siéger au conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques en remplacement de M. Gérard DIEUDONNÉ ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre à jour l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2024
portant composition du CoDERST ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L’article 1 - 3° de l’arrêté du 24 septembre 2024 renouvelant la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est
modifié comme suit :
3° - Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées
de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de
profession ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts
dans ces mêmes domaines
c) représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense de
l'environnement
M. Emile CONSTANT, CREPAN
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le 17 Avril 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-17-00001 - Arrêté portant modification de la composition du CoDERSTs 121
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-17-00001 - Arrêté portant modification de la composition du CoDERSTs 122
Copie transmise à
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
– Rouen
M. le chef de l'unité départementale de la Manche de la DREAL Normandie – Saint-Lô
M. le directeur départemental des territoires et de la mer – service environnement – Saint-Lô
M. le directeur départemental des territoires et de la mer – service mer et littoral –
place Bruat – CS 60838 – 50108 Cherbourg en Cotentin
M. le directeur départemental de la protection des populations – service environnement,
animal et société – Saint-Lô
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile – Saint-Lô
M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie – délégation
départementale de la Manche – service santé-environnement - Saint-Lô
M. Dominique HÉBERT – conseiller départemental du canton de Cherbourg-en-Cotentin 4
18 rue des Montagnes - Equeurdreville-Hainneville – 50120 Cherbourg-en-Cotentin
Mme Valérie NOUVEL – conseiller départemental du canton de Pontorson
8 route des Mérelles – 50220 Saint-Quentin-sur-le-Homme
M. Jean-Pierre MAUQUEST, maire de Montebourg
M. Thierry RENAUD, maire de Montsenelle
Mme Jessie ORVAIN – maire d'Isigny le Buat
26 rue de Pain d’Avaine – BP1 - 50540 Isigny le Buat
M. Jean-Pierre LAPORTE – UFC Que Choisir
L’Eau Partie – CARENTAN - 50500 Carentan-les-Marais
M. Patrick CRIQUET – Fédération de la Manche pour la Pêche et la Protection du Milieu
aquatique
57 rue de la Gaslonde – 50430 Lessay
M. Emile CONSTANT – CREPAN
La Morinière 50800 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
M. Jean-François BOUILLON – Maison de l’agriculture
Avenue de Paris - 50000 Saint-Lô
Mme Isabelle RACINE – Chambre de métiers et de l’artisanat
121, route de Saint-Marcouf – 50340 Pierreville
Mme Fabienne LEBRETON, CCI Ouest Normandie – délégation de Centre et Sud Manche
M. Jean-Philippe LAQUAINE - Ordre des architectes
14 Avenue de la République – B.P. 433 – 50204 Coutances cedex
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-17-00001 - Arrêté portant modification de la composition du CoDERSTs 123
M. Arnaud ASSELIN – Carsat Normandie – direction des risques professionnels
5 avenue du Grand Cours – CS 36028 – 76028 Rouen Cedex 1
Mme Isabelle AUBRY -– CNEFAF
13 La Déraiserie – 50190 Marchesieux
Dr Alain DE BEAUCOUDRAY – Ordre des médecins
M. Stéphane LE GLATIN – LABEO 50
1352 avenue de Paris – CS 33608 – 50008 Saint-Lô Cedex
Mme Alexandra LAURENT – hydrogéologue indépendant
54 route de Creully – 14610 Cairon
M. Jean-Paul RIVALLAIN – ingénieur d’études sanitaires en retraite
16 Division Leclerc – 50180 Agneaux
M. JOLY GRAPE Normandie
6, Vaulaville – 50700 HEMEVEZ
Pour le Préfet,
La cheffe de bureau
Marylène LESOUEF
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-17-00001 - Arrêté portant modification de la composition du CoDERSTs 124
Préfecture de la Manche
50-2026-04-22-00001
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière - Formule route
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-22-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - Formule route 125
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Dossier suivi par
pref-professions-reglementees-route@manche.gouv.fr
ARRÊTE
Portant modification de l’agrément d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER, aux
fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 autorisant Monsieur Jean-François LEBOSSE à
exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé FORMULE ROUTE à 4 Rue Saint Fiacre 50180
AGNEAUX sous le numéro E 12 050 0561 0 ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-22-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - Formule route 126
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-François LEBOSSE en date du 24
février 2026 relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 susvisé est modifié
comme suit :
L’établissement FORMULE ROUTE est domiciliée :
2 Rue Saint Fiacre 50180 AGNEAUX
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Saint-Lô, le 22 avril 2026
Pour Le Préfet,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
Destinataires :
M. le sous-préfet de Saint-Lô ;
M. le maire d’Agneaux ;
M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
M. Jean-François LEBOSSE 2 Rue Saint Fiacre 50180 AGNEAUX
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-22-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - Formule route 127
Préfecture de la Manche
50-2026-04-23-00001
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière - Foucaux
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - Foucaux 128
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Dossier suivi par
pref-professions-reglementees-route@manche.gouv.fr
ARRÊTE
Portant modification de l’agrément d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER, aux
fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche
Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2024 autorisant Madame Mélanie ROBIC à exploiter
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE FOUCAUX à 51 Rue Paul Lecacheux 50310
MONTEBOURG sous le numéro E 19 050 0003 0;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - Foucaux 129
Considérant la demande présentée par Madame Mélanie ROBIC en date du 26 février 2026
relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 13 février 2024 susvisé est modifié comme
suit :
L’établissement AUTO ÉCOLE FOUCAUX est domiciliée :
51 Rue Paul Lecacheux 50310 MONTEBOURG
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Saint-Lô, le 23 avril 2026
Pour Le Préfet,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
Destinataires :
M. le sous-préfet de Cherbourg ;
M. le maire de Montebourg ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche ;
M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Mme ROBIC Mélanie 51 Rue Paul Lecacheux 50310 MONTEBOURG
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-23-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - Foucaux 130
Préfecture de la Manche
50-2026-04-08-00009
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour la construction et l'exploitation d'un poste
de rebours St PIERRE DE COUTANCES société
Natran
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-08-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la construction et l'exploitation
d'un poste de rebours St PIERRE DE COUTANCES société Natran 131
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de la concertation publique
ARRÊTÉ N° 26-093
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UN POSTE DE REBOURS
ET SON RACCORDEMENT AU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXISTANT
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES
PAR LA SOCIÉTÉ NATRAN
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V et en
particulier ses articles R. 555-22 et R. 555-24 ;
Vu le code de l’énergie et notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1er et du titre III du
livre IV ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1336-1 et R. 1336-4 à R. 1336-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des
gaz naturels transportés par canalisations de transport ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour
l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service
national) et autorisant l’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dite
3 Artère St Lo - Granville 7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques et les guides professionnels GESIP s’y rattachant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Pierre-de-Coutances ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
1 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-08-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la construction et l'exploitation
d'un poste de rebours St PIERRE DE COUTANCES société Natran 132
Vu le dossier de porter à la connaissance AC–CIN-0590 transmis par courrier du 19 mars 2025
et complété par courriel du 9 octobre 2025, par lequel la société Natran, dont le siège
social est situé Immeuble Bora – 6, rue Raoul Nordling – 9277 Bois Colombes cedex,
informe le préfet de la Manche de la construction et l’exploitation d’un poste de rebours
et de son raccordement au réseau de transport de gaz naturel, sur le territoire de la
commune de Saint-Pierre-de-Coutances ;
Vu l’avis formulé par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DREAL) de Normandie dans son rapport du 11 mars 2026 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 16 mars 2026 afin
de recueillir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations du 25 mars 2026 formulées par la société Natran sur le projet d’arrêté
complémentaire ;
Vu l’arrêté n° 26-092 du 7 avril 2026 instituant des servitudes d’utilité publique (SUP) prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilés, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Pierre-de-
Coutances ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
- la société Natran dispose des capacités techniques et financières, à même de lui permettre
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de
l’environnement et de procéder, lors de la cessation d’activité, à la remise en état et, le cas
échéant, au démantèlement de la (ou des) canalisation(s) et installation(s) annexe(s),
conformément aux dispositions de l’article L. 555-13 du code de l’environnement ;
- le transporteur intègre dans ledit projet des mesures de construction et d’exploitation
destinées à garantir le bon fonctionnement de l’ouvrage et prévenir les risques vis-à-vis des
biens, des personnes et de l’environnement ;
- la modification apportée aux ouvrages existants est une extension de nature à entraîner un
changement notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs aux ouvrages
existants ;
- il y a lieu de tracer cette évolution des ouvrages existants dûment autorisés, dans un acte
administratif complémentaire, conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code
de l’environnement, et dans les formes prévues à l’article R. 555-22 du même code ;
- les dispositions prévues par le présent arrêté préfectoral et ses annexes, permettent de
réduire ou de compenser les nuisances et les risques que cet ouvrage est susceptible de
générer ;
- des servitudes d’utilité publique sont mises en place pour réglementer la construction
d’établissements recevant du public de plus de 100 personnes et d’immeubles de grande
hauteur à proximité de cet ouvrage ;
- les observations du 25 mars 2026 formulées par la société Natran ont été prises en compte ;
- les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
2 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-08-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la construction et l'exploitation
d'un poste de rebours St PIERRE DE COUTANCES société Natran 133
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la modification
Les prescriptions du présent arrêté complémentaire s’appliquent à la société Natran, dont le
siège social est implanté à Immeuble BORA – 6 rue Raoul Nordling – 92270 Bois-Colombes.
Elles visent la modification des installations existantes de transport de gaz naturel dûment
autorisées par l’arrêté ministériel du 4 juin 2004, pour la construction et l’exploitation du poste
de rebours et son raccordement au réseau de transport de gaz existant sur la canalisation
"DN100-1985-BRT_COUTANCES " (DN 100 ; 67,7 bar), sur la commune de Saint-Pierre-de-
Coutances.
Article 2 – Description de l’ouvrage modifié.
Les prescriptions du présent arrêté concernent les ouvrages de transport de gaz décrits ci-
après :
Désignation de
l’ouvrage
Longueur
approximative
Pression
maximale
en service
(PMS)
Observations
Poste de rebours
Saint-Pierre-de-
Coutances
Tuyauterie aérienne
amont du
compresseur
DN 150 : 2,6 m (avant
la vanne)
DN 100 aspiration
(entrée compresseur) :
2,20 m
DN150 commun
aspiration : 11,00 m
4 bar
- Tube acier L 245 *
- épaisseur nominale spécifiée pour DN 50,
DN 80 et DN 100 : 5,6 mm *
- épaisseur nominale spécifiée pour DN 150 :
7,1 mm *
Poste notamment constitué de :
- une zone de traitement du gaz ;
- un collecteur commun aspiration / compression
-une unité de compression comprenant un
électrocompresseur d’environ 300 kW, un
système de refroidissement et des auxiliaires ;
L’ensemble des installations est en site clos.
Tuyauterie aérienne
aval du compresseur
DN 80 (commun
refoulement) :
12,20 m
67,7 bar
Canalisation de
raccordement au
réseau de
transport
existant
Canalisation
enterrée : DN 80 :
29 m (à l’intérieur de
la clôture) + 30 m
(après la clôture)
67,7 bar
- diamètre extérieur : 88,9 mm
- diamètre nominal : 80 mm
- tube acier L 245*
- épaisseur nominale spécifiée : 5,6 mm*
* ou équivalent
3 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-08-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la construction et l'exploitation
d'un poste de rebours St PIERRE DE COUTANCES société Natran 134
Le dimensionnement à la pression des tuyauteries utilise le coefficient de sécurité B
conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié, susvisé.
Un poste de détente provisoire est prévu durant la phase de démarrage du poste de rebours
afin de réaliser les tests nécessaires. Ce poste de détente sera démonté à l’issue des tests.
Article 3 – Implantation
Les ouvrages modifiés sont construits sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-
Coutances, à l’intersection de la rue des Amontoux (RD7) et de l’ancienne route de Gavray
(chemin). Le poste de rebours est situé dans une enceinte clôturée.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice du respect des autres
réglementations qui seraient applicables pour l’implantation et l’exploitation des ouvrages
mentionnés à l’article 2.
Article 4 – Modalités de construction et d’exploitation des ouvrages modifiés
Les ouvrages sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées par l’arrêté
ministériel modifié du 5 mars 2014 susvisé et :
• aux éléments figurant dans le dossier de porter à connaissance référencé
AC–CIN - 0590 susvisé, transmis par courrier du 19 mars 2025, complété par mail du
9 octobre 2025 ;
• au Programme de Surveillance et de Maintenance (PSM) prévu à l’article R. 554-48 du
code de l’environnement ;
• au Plan de Sécurité et d’Intervention (PSI) prévu à l’article R. 554-47 du code de
l’environnement, dont les mises à jour sont transmises au service chargé du contrôle de
la DREAL au plus tard avant la mise en service de l’ouvrage ;
• aux dispositions suivantes concernant les niveaux sonores.
Nuisances sonores
Les émissions sonores générées par l’installation, ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs maximales admissibles fixées dans le tableau ci-après au niveau des
premières habitations :
Émergence globale au niveau des premières
habitations
Période allant de
7 heures à 22 heures
Période allant de
22 heures à 7 heures
Si le niveau de bruit ambiant mesuré
comportant le bruit particulier (bruit de
l’installation) est supérieur à 30 dB (A)
(mesures effectuées à l’extérieur des
logements)
5 dB (A) 3 dB(A)
L’émergence est la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du
bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence du bruit
généré par l’établissement).
4 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-08-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la construction et l'exploitation
d'un poste de rebours St PIERRE DE COUTANCES société Natran 135
Les mesures d’émission sonore sont menées selon les dispositions de l’arrêté ministériel
modifié du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage.
Une mesure des émissions sonores est réalisée au niveau des premières habitations dans
l’année suivant la mise en service de l’installation ou, à défaut, dès lors que les conditions de
réseau permettent le fonctionnement de l’installation.
Cette mesure est renouvelée à intervalle ne dépassant pas trois ans si la mesure
précédemment réalisée, met en évidence un dépassement de l’émergence selon les modalités
fixées dans le tableau ci-avant.
Des dispositifs d’atténuation complémentaires du bruit sont mis en place si nécessaire.
Protection de la faune en phase travaux
Le début des travaux de création du poste rebours doit être évité durant la période de
nidification qui s’étend de mi-mars à mi-août.
Mise en sécurité
L’arrêt et l’isolement automatique de l’unité de compression sont notamment assurés en cas
de :
• détection de gaz ou détection incendie ;
• analyse du gaz non conforme (pouvoir calorifique supérieur, teneur en eau) ;
• dérive du procédé du compresseur (pression, température, vibration).
Un bouton ou un dispositif d’arrêt d’urgence accessible, dans l’unité de compression et le local
de contrôle/commande, et la présence de vannes manuelles manœuvrables sur place
permettent également la mise en sécurité de l’installation.
Surveillances et contrôles
Les installations annexes doivent faire l’objet de contrôles réguliers selon des procédures
définies dans le PSM. Ces documents sont fournis au service de contrôle à sa demande.
Sur demande du service chargé du contrôle des canalisations, l’exploitant est tenu de
présenter tous documents établis en application du présent arrêté, notamment ceux relatifs à
la surveillance ou à la maintenance de l’ouvrage.
Article 5 – Modalités de mise en service
La mise en service des ouvrages est réalisée conformément aux dispositions de l’article
R. 554-45 du code de l’environnement et de l’article 19 de l’arrêté modifié du 5 mars 2014,
relatives au dossier mis à disposition par le transporteur au service chargé du contrôle avant la
mise en service des ouvrages.
Article 6 – Composition du gaz
Le gaz transporté est du gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions techniques
définies aux articles R. 433-14 et suivants du code de l’énergie hors les teneurs en O2 et CO2. Les
conditions d’injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel sont définies à l’article
D. 446-13 du même code.
5 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-08-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la construction et l'exploitation
d'un poste de rebours St PIERRE DE COUTANCES société Natran 136
Le biométhane transporté est assimilable à du gaz naturel, gaz combustible dont le pouvoir
calorifique supérieur est compris entre 10,70 et 12,80 kWh/m³, mesuré à sec à la température
de 0 °C et sous la pression de 1,013 bar.
La composition du gaz transporté est telle qu’il ne puisse y avoir d’effet sur la maîtrise de
l’intégrité des canalisations, notamment par respect des spécifications en termes de point de
rosée eau pour les réseaux de transport de gaz.
En conséquence, la teneur en eau du gaz en provenance du réseau de distribution fait
notamment l’objet d’un contrôle permanent avec arrêt automatique du poste en cas de
dépassement du seuil admissible défini par rapport à la température de point de rosée de -5°C
pour la PMS (pression maximale de service) du réseau de transport en aval du poste de rebours,
avant son injection dans le réseau de transport.
Article 7 – Modification et arrêt des installations
Toute modification des caractéristiques des ouvrages doit, préalablement à sa réalisation, être
portée à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du
code de l’environnement.
L’arrêt définitif de l’ouvrage est soumis à accord préalable de l’autorité compétente, selon les
dispositions prévues par l’article R. 555-29 du code de l’environnement.
Article 8 – Validité de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté n’ont pas de limitation de durée.
Le ministre chargé de l’Énergie peut, pour un motif d’intérêt général, exiger la suppression
d’une partie quelconque des ouvrages ou en faire modifier les dispositions.
La mise hors service temporaire ou la suspension du fonctionnement de cet ouvrage peut être
décidée par le préfet dans le cadre de l’article L. 554-9 du code de l’environnement.
Article 9 – Délais et Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen dans les conditions
énoncées à l’article R. 554-61 du code de l’environnement :
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5
dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
– par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
6 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-08-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la construction et l'exploitation
d'un poste de rebours St PIERRE DE COUTANCES société Natran 137
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application 3 Télérecours
citoyens 7 accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d’un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 554-5 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues
à l’article R. 555-22 du code de l’environnement.
Article 10 - Publicité
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans la Manche –
https://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-et-avis pendant une durée minimale
d’un an.
La présente décision est notifiée au pétitionnaire et une ampliation est adressée à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie et au maire de
la commune de Saint-Pierre-de-Coutances.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le maire de Saint-Pierre-de-Coutances et la société Natran,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 08/04/26
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Philippe BRUGNOT
7 / 7
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-08-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour la construction et l'exploitation
d'un poste de rebours St PIERRE DE COUTANCES société Natran 138
Préfecture de la Manche
50-2026-04-23-00002
Convention de coordination entre la police
municipale et la gendarmerie nationale force de
sécurité de l'etat - Picauville
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-23-00002 - Convention de coordination entre la police municipale et la gendarmerie nationale
force de sécurité de l'etat - Picauville 139
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
En application de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, une convention de
coordination a été signée le 23 avril 2026 entre le préfet, le procureur de la république du
tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, les forces de sécurité de l’État et la police
municipale de la commune de Picauville.
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-23-00002 - Convention de coordination entre la police municipale et la gendarmerie nationale
force de sécurité de l'etat - Picauville 140
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-04-13-00003
Arrêté N°26-42-SF portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SAS
NORGEOT FRÈRES à Saint-Martin-Le-Bouillant
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-04-13-00003 - Arrêté N°26-42-SF portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SAS NORGEOT FRÈRES à Saint-Martin-Le-Bouillant 141
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle Funéraire Départemental
- A R R Ê T É N°26-42-SF -
portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement principal et siège social de la SAS NORGEOT FRÈRES
à Saint-Martin-Le-Bouillant
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ;
D2223-122 à D2223-132 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU l’arrêté préfectoral SF/ N°25-40 du 3 juillet 2025 portant renouvellement de
l’habilitation funéraire pour l’établissement principal et siège social de la SAS
NORGEOT FRÈRES, situé à Saint-Martin-Le-Bouillant ;
VU la demande d’abrogation de l’habilitation funéraire pour l’établissement principal et
siège social de la SAS NORGEOT FRÈRES, formulée par M. Hubert NORGEOT,
représentant légal, suite à la cessation d’activités dans le domaine funéraire de cet
établissement ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : l’arrêté préfectoral SF/ N°25-40 du 3 juillet 2025, portant renouvellement de
l’habilitation funéraire pour l’établissement principal et siège social de la SAS
NORGEOT FRÈRES, situé à Saint-Martin-Le-Bouillant (50800), est abrogé à compter
de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le Sous-préfet de Cherbourg est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et notifié aux représentants légaux de l’entreprise.
Cherbourg-en-Cotentin, le 13 avril 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d’ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-04-13-00003 - Arrêté N°26-42-SF portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SAS NORGEOT FRÈRES à Saint-Martin-Le-Bouillant 142
Copie à :
- SAS NORGEOT FRÈRES
(siège social)
M. Hubert NORGEOT
Le Bourg
50800 Saint-Martin-Le-Bouillant
- M. le maire de Saint-Martin-Le-Bouillant
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie d’Avranches
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-04-13-00003 - Arrêté N°26-42-SF portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SAS NORGEOT FRÈRES à Saint-Martin-Le-Bouillant 143
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-04-13-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Soc Hôtelière Sud Ouest
Cotentin - Hôtels Ibis et F1 -
Saint-Quentin-sur-le-Homme
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-04-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Soc Hôtelière Sud
Ouest Cotentin - Hôtels Ibis et F1 - Saint-Quentin-sur-le-Homme 144
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-106
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Soc Hôtelière Sud Ouest Cotentin – Hôtels Ibis et F1 - Saint-Quentin-sur-le-Homme
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 03 avril 2024 par Monsieur THOMAS RENARD, en vue
d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement SOC HOTELIERE SUD OUEST COTENTIN 47 DES ESTUAIRES -
ZA CROMEL 50220 SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 mars 2026 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur THOMAS RENARD est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures et 5 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement
SOC HOTELIERE SUD OUEST COTENTIN 47 DES ESTUAIRES - ZA CROMEL 50220
SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME, conformément au dossier présenté et annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2024/0150.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-04-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Soc Hôtelière Sud
Ouest Cotentin - Hôtels Ibis et F1 - Saint-Quentin-sur-le-Homme 145
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement
cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur THOMAS RENARD, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-04-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Soc Hôtelière Sud
Ouest Cotentin - Hôtels Ibis et F1 - Saint-Quentin-sur-le-Homme 146
Art. 9 : Le sous-préfet d’Avranches, Monsieur THOMAS RENARD, le maire de
SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 13 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-04-13-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Soc Hôtelière Sud
Ouest Cotentin - Hôtels Ibis et F1 - Saint-Quentin-sur-le-Homme 147
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-04-01-00003
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat d'eau potable du Granvillais et de
l'Avranchin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-04-01-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat d'eau potable du Granvillais
et de l'Avranchin 148
SOUS-PRÉFECTURE D’AVRANCHES
Bureau du développement territorial
Arrêté n° 2026-21
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
d’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2013 portant création du syndicat mixte
de production d'eau potable du Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches ;
VU la délibération du syndicat mixte de production d'eau potable du Granvillais et
de l'Avranchin en date du 10 décembre 2025 décidant de mettre à jour ses statuts,
clarifier ses compétences et modifier les règles de représentativité du Collège EAU
POTABLE ;
VU les avis favorables à la modification des statuts du syndicat des communes de :
Anctoville-sur-Boscq (11/02/26), Bréville-sur-Mer (20/01/26), Carolles (10/02/26),
Champeaux (26/02/26), Coudeville-sur-Mer (02/02/26), Donville-les-Bains (26/01/26),
Granville (20/02/26), Jullouville (23/02/26), La Haye-Pesnel (28/01/26), Longueville
(02/02/26), Saint-Aubin-des-Préaux (03/03/26), Saint-Jean-des-Champs (03/02/26),
Saint-Pair-sur-Mer (22/01/26), Saint-Pierre-Langers (09/02/26), Saint-Planchers
(26/01/26), et Yquelon (12/01/26) ;
VU l’avis favorable de la CAMSMN (12/02/26) ;
VU l’avis favorable du SIAEP La Haye-Pesnel (05/03/26) ;
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.33.79.04.40 – Heures d’ouverture au public de 9 à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-04-01-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat d'eau potable du Granvillais
et de l'Avranchin 149
VU l’avis favorable du SDEAU50 (12/02/26)
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d’Avranches ;
A R R T E Ệ
ARTICLE 1: Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Mixte d‘eau potable
du Granvillais et de l‘Avranchin.
ARTICLE 2 - Les statuts modifiés du syndicat sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 4. Le sous-préfet d'Avranches, le directeur départemental des finances
publiques de la Manche, les maires des communes de : Anctoville-sur-Boscq, Bréville-
sur-Mer, Carolles, Champeaux, Coudeville-sur-mer, Donville-les-Bains, Granville,
Jullouville, La Haye-Pesnel, Longueville, Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Jean-des-
Champs, Saint-Pair-sur-Mer, Saint-Pierre-Langers, Saint-Planchers, et Yquelon, le
président de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie, le
président du SDEAU, le président du SIAEP de La Haye-Pesnel, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
AVRANCHES, le 1er avril 2026
Signé :
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Avranches,
Pierre CHAULEUR
Ampliation transmise à :
- M. le préfet de la Manche
direction des collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité
bureau des collectivités locales
- M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Manche
- M. le trésorier de Granville
- M. le Directeur Départemental des territoires et de la Mer
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.33.79.04.40 – Heures d’ouverture au public de 9 à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-04-01-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat d'eau potable du Granvillais
et de l'Avranchin 150
- M. le trésorier d’ Avranches
- M. le trésorier de Granville
- ARS - Service environnement
- M. les maires de : Anctoville-sur-Boscq, Bréville-sur-Mer, Carolles, Champeaux,
Coudeville-sur-mer, Donville-les-Bains, Granville, Jullouville, La Haye-Pesnel,
Longueville, Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Jean-des-Champs, Saint-Pair-sur-Mer, Saint-
Pierre-Langers, Saint-Planchers, et Yquelon
-M. le président du syndicat d’alimentation en eau potable de La Haye-Pesnel
-M. le président du Sdeau50
-M. le président de la communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.33.79.04.40 – Heures d’ouverture au public de 9 à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-04-01-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat d'eau potable du Granvillais
et de l'Avranchin 151
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-04-08-00001
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal scolaire de Juilley Poilley
Précey
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-04-08-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire de
Juilley Poilley Précey 152
SOUS-PREFECTURE D’AVRANCHES
Arrêté n° 2026-104
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
scolaire de Juilley Poilley Précey
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 1989 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal scolaire de Juilley – Poilley – Précey ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'AVRANCHES ;
VU la délibération du comité du syndicat susvisé, du 05 février 2026, proposant une
nouvelle rédaction ainsi qu’une modification de ses statuts faisant suite à une nouvelle
concertation des communes membres ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant la
modification de statuts : Juilley (05/03/26), Poilley (17/02/26), Précey (31/03/26) ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiées prévues par la loi sont réunies,
A R R T E Ệ
ARTICLE 1. - Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire
de Juilley – Poilley – Précey.
Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4. - Le sous-préfet d'Avranches, le directeur départemental des finances
publiques de la Manche, le président du syndicat intercommunal scolaire de Juilley-Poilley-
Précey et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.33.79.04.40 – Heures d’ouverture au public de 9h à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-04-08-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire de
Juilley Poilley Précey 153
Avranches le 8 avril 2026
Signé :
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d'Avranches,
Pierre CHAULEUR
Copie transmise à :
- M. le Préfet de la Manche
Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau des Collectivités
Locales
- M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Manche
- M. le trésorier d'Avranches
- M. le Président du syndicat intercommunal scolaire de Juilley – Poilley - Précey
- MM. les Maires des communes de Juilley, Poilley, Précey
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-04-08-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire de
Juilley Poilley Précey 154