Actes des préfectures · Manche
Recueil mensuel 50-2026-118 PDF - 25,19 Mb - 30/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 116
25actes
232pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie
Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté portant publication de la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté portant publication de la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
Arrêté portant publication de la liste des pharmaciens d'officine de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de Caen
Décision 26 MAI 2026 portant agrément sous le numéro 3-50-21-253 d'une troisième implantation de l'entreprise de transport sanitaires SAS Ambulances-Taxis-Lion
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-152 attribuant l'habilitation sanitaire à madame collon julia
arrêté préfectoral n° ddpp/2026-154 abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire de madame manon trecu
Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-167 abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire de madame cassandre dubourdieu
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté conjoint portant composition et organisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
ARRETE portant composition du conseil médical relatif aux agents des collectivités territoriales
Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre est avérée dans le département de la Manche
Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au bénéfice de la communauté d'agglomération du Cotentin-Commune de Surtainville
Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement concernant les règles d'ouverture et de fermeture des vantelles des portes à flot de la Vire situées sur le pont du vey
Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de pisciculture à valorisation touristique - commune de Lessay
arrêté préfectoral de prescriptions n°2026-DDTM-SE-063 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux en lit mineur du cours d'eau la Pivette sur la commune d'Avranches
Arrêté relatif à l'application du passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov
Arrêté relatif au classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Décision n° 26-045 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de la Manche
Préfecture de la Manche
Arrêté de retrait captation secours a personne
Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINT-HILAIRE DU HARCOUET
Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel
Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2014 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - SAS BOULAY FORMATION
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales - Saint-Clair-Sur-L'Elle - 2 listes
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales - TERRE-ET-MARAIS - 2 listes
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 116 sur 232 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-118
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté
portant publication de la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie
agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin
d'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie
officinale cycle court - subdivision de Caen (9 pages) Page 6
50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté
portant publication de la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie
agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin
d'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie
officinale cycle court - subdivision de Caen (10 pages) Page 16
50-2026-05-05-00005 - Arrêté portant publication de la liste des
pharmaciens d'officine de pharmacie agréés maîtres de stage pour
l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme d'études
spécialisées (DES) de pharmacie officinale cycle court - subdivision de
Caen (8 pages) Page 27
50-2026-05-26-00010 - Décision 26 MAI 2026 portant agrément sous le
numéro 3-50-21-253 d'une troisième implantation de l'entreprise de
transport sanitaires SAS Ambulances-Taxis-Lion (4 pages) Page 36
Direction départementale de la protection des populations /
50-2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° ddpp /
2026-152 attribuant l'habilitation sanitaire à madame collon julia (2
pages) Page 41
50-2026-05-06-00013 - arrêté préfectoral n°
ddpp/2026-154 abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation
sanitaire de madame manon trecu (2 pages) Page 44
50-2026-05-12-00015 - Arrêté préfectoral n°
ddpp/2026-167 abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation
sanitaire de madame cassandre dubourdieu (2 pages) Page 47
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives (CCAPEX) (7 pages) Page 50
50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil médical
relatif aux agents des collectivités territoriales (10 pages) Page 58
50-2026-06-15-00002 - Arrêté relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle (5 pages) Page 69
2
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-06-24-00003 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la
présence de la loutre est avérée dans le département de la Manche
(4 pages) Page 75
50-2026-05-22-00011 - Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au bénéfice
de la communauté d'agglomération du Cotentin-Commune de
Surtainville (11 pages) Page 80
50-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de
l'article l 214-3 du code de l'environnement concernant les règles
d'ouverture et de fermeture des vantelles des portes à flot de la Vire
situées sur le pont du vey (4 pages) Page 92
50-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de
l'article L214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de
pisciculture à valorisation touristique - commune de Lessay (3 pages) Page 97
50-2026-06-10-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-063 au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant la régularisation de travaux en lit mineur du
cours d'eau la Pivette sur la commune d'Avranches (5 pages) Page 101
50-2026-05-27-00002 - Arrêté relatif à l'application du passage
obligatoire en Espace Conseil France Rénov (3 pages) Page 107
50-2026-06-24-00002 - Arrêté relatif au classement des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
dans le département de la Manche (3 pages) Page 111
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
50-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-045 du 12 juin 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
la Manche (3 pages) Page 115
Préfecture de la Manche /
50-2026-06-02-00007 - Arrêté de retrait captation secours a personne (2
pages) Page 119
50-2026-06-11-00002 - Arrêté accordant la dénomination de
commune touristique à SAINT-HILAIRE DU HARCOUET (2 pages) Page 122
50-2026-06-18-00001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité (2 pages) Page 125
50-2026-06-18-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel (5 pages) Page 128
3
50-2026-06-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre
2014 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière - SAS BOULAY
FORMATION (2 pages) Page 134
50-2026-06-16-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales - Saint-Clair-Sur-L'Elle - 2 listes (2 pages) Page 137
50-2026-06-16-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales - TERRE-ET-MARAIS - 2 listes (2 pages) Page 140
50----00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la
commune de Percy-en-Normandie (2 listes) (2 pages) Page 143
50----00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la
commune de Remilly-les-Marais (2 listes) (2 pages) Page 146
50-2026-06-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière -
école Douchin (3 pages) Page 149
50-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-48 autorisant
l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie «
côté piste » de l'aérodrome de Lessay (4 pages) Page 153
50-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
heures de fermeture des débits de boissons de la Manche (2 pages) Page 158
50-2026-06-23-00001 - Déclaration réussite examen BNSSA 2026 (1
page) Page 161
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2026-06-08-00004 - Arrêté N° 2026-56-SF portant renouvellement
de l'habilitation funéraire de l'établissement principal et siège social
de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG à Cherbourg-en-Cotentin (3
pages) Page 163
50-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 2026-58-SF portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG situé à
Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 167
50-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 2026-57-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire Pompes Funèbres Anger à Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 171
50-2026-06-12-00002 - Arrêté N° 2026-59-SF portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL AR FUNÉRAIRE situé à Cherbourg-en-Cotentin (2 pages) Page 175
4
50-2026-06-16-00004 - Arrêté N° 2026-62-SF portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de
l'entreprise individuelle PAUL FUNÉRAIRE à Saint-Hilaire-du-Harcouët
(2 pages) Page 178
Sous-préfecture de Coutances /
50-2026-06-23-00010 - AP Gorges - membres commission contrôle des
listes électorales (2 pages) Page 181
50-2026-06-23-00011 - AP Gouville-sur-Mer - membres commission
contrôle des listes électorales (2 pages) Page 184
50-2026-06-23-00008 - AP Hauteville-sur-Mer - membres commission
contrôle des listes électorales (2 pages) Page 187
50-2026-06-23-00012 - AP Le Plessis-Lastelle - membres commission de
contrôle des listes électorales (2 pages) Page 190
50-2026-06-23-00009 - AP Lengronne - membres commission de contrôle
des listes électorales (2 pages) Page 193
50-2026-06-23-00013 - AP Montmartin-sur-Mer - membres commission
contrôle des listes électorales (2 pages) Page 196
50-2026-06-23-00014 - AP Montsenelle - membres commission de contrôle
des listes électorales (2 pages) Page 199
50-2026-06-23-00015 - AP Muneville-le-Bingard - membres commission de
contrôle des listes électorales (2 pages) Page 202
50-2026-06-23-00016 - AP Périers - membres commission de contrôle
des listes électorales (2 pages) Page 205
50-2026-06-03-00003 - AP portant modifiant des statuts du SIAES (3 pages) Page 208
50-2026-06-23-00017 - AP Regnéville - membres commission contrôle
des listes électorales (2 pages) Page 212
50-2026-06-23-00018 - AP St Pierre de Coutances - membres commission
contrôle des listes électorales (2 pages) Page 215
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2026-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BNP Paribas - Granville (2 pages) Page 218
50-2026-06-01-00003 - Arrêté portant autorisation de modification des
statuts du syndicat intercommunal pour l'exploitation du terrain de
camping de Donville-les-Bains (2 pages) Page 221
50-2026-06-16-00001 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Commune de Bricqueville-la-Blouette (2 pages) Page 224
50-2026-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Centre courrier La Poste - Mortain-Bocage (2 pages) Page 227
50-2026-06-29-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Surgelés Picard Querqueville - Cherbourg-en-Cotentin
(2 pages) Page 230
5
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-05-28-00003
Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté
portant publication de la liste des pharmaciens
d'officines de pharmacie agréés maitres de stage
pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du
diplôme d'études spécialisées (DES) de
pharmacie officinale cycle court - subdivision de
Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 6
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
nr• >Agence Régionale de!
Normandie
ARRETE PORTANT MODIFICATION N°1 DE L'ARRETE PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES
PHARMACIENS D'OFFICINES DE PHARMACIE AGREES MAITRES DE STAGE POUR L'ACCUEIL DES
ETUDIANTS
A FIN D'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES (DES)
DE PHARMACIE OFFICINALE CYCLE COURT
SUBDIVISION DE CAEN
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie,
VU le code de l'éducation, notamment l'article R.632-30
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé
de Normandie (M. Mathias OTT) ;
VU la décision portant délégation de signature de M. Mathias OTT en date du 27 avril-2026 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteur
en pharmacie ;
VU l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au deuxième cycle et au troisième cycle court des études
pharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux études pharmaceutiques,
notamment son article 3 prévoyant l'application de la réforme à compter de la rentrée universitaire
2026 et le maintien de validité des agréments accordés antérieurement ; (legifrance.gouv.fr)
VU l'arrêté en date du 06 mai 2026 portant publication de la liste de pharmaciens d'officine agréées
maître de stage pour l'accueil des étudiants afin d'obtention du diplôme d'étude spécialisée (DES) de
pharmacie officinale cycle court / subdivision de CAEN ;
SUR propositions de la commission pharmaceutique officinale en date du 5 mai 2026 ;
SUR avis de l'Unité de formation et de recherche de pharmacie de l'Université de CAEN en date du 6
Mai 2026 ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage pour l'accueil des étudiants en pharmacie
officinale inscrits en premier et deuxième cycles des études pharmaceutiques, puis à compter de la 6e
année des études pharmaceutiques (DES de pharmacie officinale - troisième cycle court) est modifiée
conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'agrément
1/9
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 7
Les agréments mentionnés aux articles 1 sont accordés pour une durée égaie à 5 ans après autorisation
de l'agrément.
Les agréments délivrés antérieurement à la rentrée universitaire 2026 demeurent valables jusqu'à leur
date d'expiration initialement prévue, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2025
susvisé. Les agréments dont la date d'expiration initiale s'arrête au 31 décembre 2026 sont prolongés
jusqu'au 30 septembre 2027 inclus à titre dérogatoire.
Article 3 : Obligations légales et réglementaires
Les maîtres de stage agréés s'engagent à assurer l'encadrement pédagogique et professionnel des
étudiants accueillis dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux études
pharmaceutiques.
Article 5 : Conditions d'agrément et d'accueil des étudiants en DES
La liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage est arrêtée au regard des critères suivants :
1° Ne pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'agrément en qualité de maître de stage ; par
décision motivée du directeur général de l'Agence Régionale de Santé, dans les conditions prévues à
l'article 28 ;
2° Ne pas avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens (CROP) ou le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) en cours ou sur les 5
dernières années ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un relevé d'écarts majeurs aux normes en vigueur en suite d'une inspection
ou d'un contrôle par l'Agence Régionale de Santé au cours des cinq dernières années ;
4° Avoir renseigné la télédéclaration du chiffre d'affaire en 2024 et avoir le nombre d'adjoint conforme
au chiffre d'affaire déclaré
5° Justifier de trois années d'exercice officinal ;
6° Avoir signé la charte d'engagement élaborée conjointement par les représentants universitaires et
ordinaux ;
7° S'engager à respecter les dispositions relatives aux conditions de stage et à la gratification des
étudiants prévues par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
8° Pour l'accueil des étudiants de 3ème cycle de DES de pharmacie officinale, avoir suivi la formation de
maître de stage proposée par l'UFR de pharmacie compétente apportant les garanties de compétences
et d'encadrement pédagogique liées à l'agrément détenu.
Article 6 : Modification de l'agrément
Toute modification des éléments ayant fondé l'agrément, notamment relatifs à la situation
professionnelle du pharmacien, aux conditions d'exercice ou au respect des critères mentionnés à
l'article 3, doit être portée sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé.
2/9
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 8
Le maintien de l'agrément est subordonné à la vérification du respect des conditions requises. En cas de
modification substantielle, l'agrément devient caduc.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN sis
3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être exercé via l'application telerecours : https://citoyens.telerecours.fr
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie et le Directeur de l'attractivité
dés métiers et de la transformation du numérique en santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements du Calvados, de la
Manche et de l'Orne.
Fait à Caen, le 28 mai 2026
Pour le Directeur général,
Le Directeur de la DAMTN
ARS Normandie
Electeur 3e rattracCvflè des rnéttert
e> de ia transit*’iffXXf
du sysî&çe de santé du syst
Pierre TSUJI
3/9
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 9
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31/12/2030
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| 01/01/2022]
| 01/01/2022|
( 01/01/2026]
[ 01/01/2023]
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté portant publication de
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 11
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 12
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 13
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-28-00003 - Arrêté portant modification n°1 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 14
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la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maitres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 15
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-06-16-00007
Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté
portant publication de la liste des pharmaciens
d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage
pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du
diplôme d'études spécialisées (DES) de
pharmacie officinale cycle court - subdivision de
Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 16
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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Fraternité
pir• > Agence Régionale de Santé
Normandie
ARRETE PORTANT MODIFICTION N°2 DE L'ARRETE PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES
PHARMACIENS D'OFFICINES DE PHARMACIE AGREES MAITRES DE STAGE POUR L'ACCUEIL DES
ETUDIANTS
A FIN D'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES (DES)
DE PHARMACIE OFFICINALE CYCLE COURT
SUBDIVISION DE CAEN
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie,
VU le code de l'éducation, notamment l'article R.632-30
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé
de Normandie (M. Mathias OTT) ;
VU la décision portant délégation de signature de M. Mathias OTT en date du 27 avril 2026 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteur
en pharmacie ;
VU l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au deuxième cycle et au troisième cycle court des études
pharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux études pharmaceutiques,
notamment son article 3 prévoyant l'application de la réforme à compter de la rentrée universitaire
2026 et le maintien de validité des agréments accordés antérieurement ; (legifrance.gouv.fr)
VU l'arrêté en date du 06 mai 2026 portant publication de la liste de pharmaciens d'officine agréées
maître de stage pour l'accueil des étudiants afin d'obtention du diplôme d'étude spécialisée (DES) de
pharmacie officinale cycle court / subdivision de CAEN modifié le 28 mai 2026 ;
SUR propositions de la commission pharmaceutique officinale en date du 5 mai 2026 ;
SUR avis de l'Unité de formation et de recherche de pharmacie de l'Université de CAEN en date du 6
Mai 2026 ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage pour l'accueil des étudiants en pharmacie
officinale inscrits en premier et deuxième cycles des études pharmaceutiques, puis à compter de la 6e
année des études pharmaceutiques (DES de pharmacie officinale - troisième cycle court) est modifiée
conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'agrément
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la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 17
Les agréments mentionnés aux articles 1 sont accordés pour une durée égale à 5 ans après autorisation
de l'agrément.
Les agréments délivrés antérieurement à la rentrée universitaire 2026 demeurent valables jusqu'à leur
date d'expiration initialement prévue, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2025
susvisé. Les agréments dont la date d'expiration initiale s'arrête au 31 décembre 2026 sont prolongés
jusqu'au 30 septembre 2027 inclus à titre dérogatoire.
Article 3 : Obligations légales et réglementaires
Les maîtres de stage agréés s'engagent à assurer l'encadrement pédagogique et professionnel des
étudiants accueillis dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux études
pharmaceutiques.
Article 5 : Conditions d'agrément et d'accueil des étudiants en DES
La liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage est arrêtée au regard des critères suivants :
1° Ne pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'agrément en qualité de maître de stage ; par
décision motivée du directeur général de ('Agence Régionale de Santé, dans les conditions prévues à
l'article 28 ;
2° Ne pas avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens (CROP) ou le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) en cours ou sur les 5
dernières années ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un relevé d'écarts majeurs aux normes en vigueur en suite d'une inspection
ou d'un contrôle par l'Agence Régionale de Santé au cours des cinq dernières années ;
4° Avoir renseigné la télédéclaration du chiffre d'affaire en 2024 et avoir le nombre d'adjoint conforme
au chiffre d'affaire déclaré
5° Justifier de trois années d'exercice officinal ;
6° Avoir signé la charte d'engagement élaborée conjointement par les représentants universitaires et
ordinaux ;
7° S'engager à respecter les dispositions relatives aux conditions de stage et à la gratification des
étudiants prévues par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
8° Pour l'accueil des étudiants de 3ème cycle de DES de pharmacie officinale, avoir suivi la formation de
maître de stage proposée par l'UFR de pharmacie compétente apportant les garanties de compétences
et d'encadrement pédagogique liées à l'agrément détenu.
Article 6 : Modification de l'agrément
Toute modification des éléments ayant fondé l'agrément, notamment relatifs à la situation
professionnelle du. pharmacien, aux conditions d'exercice ou au respect des critères mentionnés à
l'article 3, doit être portée sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé.
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 18
Le maintien de l'agrément est subordonné à la vérification du respect des conditions requises. En cas de
modification substantielle, l'agrément devient caduc.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN sis
3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être exercé via l'application telerecours : https://citoyens.telerecours.fr
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie et le Directeur de l'attractivité
des métiers et de la transformation du numérique en santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements du Calvados, de la
Manche et de l'Orne.
Fait à Caen, le 16 juin 2026
Pour le Directeur général,
La cheffe de pôle professions de
santé
Estelle DEL PINO TEJEDOR
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 19
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 20
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté portant publication de
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 22
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-16-00007 - Arrêté portant modification n°2 de l'arrêté portant publication de
la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 23
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la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 24
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la liste des pharmaciens d'officines de pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme 26
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-05-05-00005
Arrêté portant publication de la liste des
pharmaciens d'officine de pharmacie agréés
maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à
fin d'obtention du diplôme d'études spécialisées
(DES) de pharmacie officinale cycle court -
subdivision de Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-05-00005 - Arrêté portant publication de la liste des pharmaciens d'officine de
pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie 27
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
• > Agence Régionale de Santé
Normandie
ARRETE PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PHARMACIENS D'OFFICINES DE PHARMACIE
AGREES MAITRES DE STAGE POUR L'ACCUEIL DES ETUDIANTS
A FIN D'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES (DES)
DE PHARMACIE OFFICINALE CYCLE COURT
SUBDIVISION DE CAEN
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie,
VU le code de l'éducation, notamment l'article R.632-30
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie (M. Mathias OTT) ;
VU la décision portant délégation de signature de M. Mathias OTT en date du 27 avril 2026 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteur
en pharmacie ;
VU l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au deuxième cycle et au troisième cycle court des études
pharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux études pharmaceutiques,
notamment son article 3 prévoyant l'application de la réforme à compter de la rentrée universitaire
2026 et le maintien de validité des agréments accordés antérieurement ; (legifrance.gouv.fr)
SUR propositions de la commission pharmaceutique officinale en date du 5 mai 2026 ;
SUR avis de l'Unité de formation et de recherche de pharmacie de l'Université de CAEN en date du 6
Mai 2026 ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage pour l'accueil des étudiants en pharmacie
officinale inscrits en premier et deuxième cycles des études pharmaceutiques, puis à compter de la 6e
année des études pharmaceutiques (DES de pharmacie officinale - troisième cycle court) est arrêtée
conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'agrément
Les agréments mentionnés aux articles 1 sont accordés pour une durée égale à 5 ans après autorisation
de l'agrément.
Les agréments délivrés antérieurement à la rentrée universitaire 2026 demeurent valables jusqu'à leur
date d'expiration initialement prévue, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2025
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-05-00005 - Arrêté portant publication de la liste des pharmaciens d'officine de
pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie 28
susvisé. Les agréments dont la date d'expiration initiale s'arrête au 31 décembre 2026 sont prolongés
jusqu'au 30 septembre 2027 inclus à titre dérogatoire.
Article 3 : Obligations légales et réglementaires
Les maîtres de stage agréés s'engagent à assurer l'encadrement pédagogique et professionnel des
étudiants accueillis dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux études
pharmaceutiques.
Article 5 : Conditions d'agrément et d'accueil des étudiants en DES
La liste des pharmaciens agréés en qualité de maîtres de stage est arrêtée au regard des critères suivants
1° Ne pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension d'agrément en qualité de maître de stage ; par
décision motivée du directeur général de l'Agence Régionale de Santé, dans les conditions prévues à
l'article 28 ;
2° Ne pas avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens (CROP) ou le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) en cours ou sur les 5
dernières années ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un relevé d'écarts majeurs aux normes en vigueur en suite d'une inspection
ou d'un contrôle par l'Agence Régionale de Santé au cours des cinq dernières années ;
4° Avoir renseigné la télédéclaration du chiffre d'affaire en 2024 et avoir le nombre d'adjoint conforme
au chiffre d'affaire déclaré
5° Justifier de trois années d'exercice officinal ;
6° Avoir signé la charte d'engagement élaborée conjointement par les représentants universitaires et
ordinaux ;
7° S'engager à respecter les dispositions relatives aux conditions de stage et à la gratification des
étudiants prévues par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
8° Pour l'accueil des étudiants de 3ème cycle de DES de pharmacie officinale, avoir suivi la formation de
maître de stage proposée par l'UFR de pharmacie compétente apportant les garanties de compétences
et d'encadrement pédagogique liées à l'agrément détenu.
Article 6 : Modification de l'agrément
Toute modification des éléments ayant fondé l'agrément, notamment relatifs à la situation
professionnelle du pharmacien, aux conditions d'exercice ou au respect des critères mentionnés à
l'article 3, doit être portée sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé.
Le maintien de l'agrément est subordonné à la vérification du respect des conditions requises. En cas de
modification substantielle, l'agrément devient caduc.
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-05-00005 - Arrêté portant publication de la liste des pharmaciens d'officine de
pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie 29
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN sis
3 rue Arthur Leduc à CAEN (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être exercé via l'application telerecours : https://citoyens.telerecours.fr
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie et le Directeur de l'attractivité
des métiers et de la transformation du numérique en santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements du Calvados, de la
Manche et de l'Orne.
Fait à Caen, le 5 mai 2026
Pour le Directeur général,
La cheffe de pôle
Estelle DEL PINO TEJEDOR
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-05-00005 - Arrêté portant publication de la liste des pharmaciens d'officine de
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Légende
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-05-00005 - Arrêté portant publication de la liste des pharmaciens d'officine de
pharmacie agréés maîtres de stage pour l'accueil des étudiants à fin d'obtention du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie 35
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-05-26-00010
Décision 26 MAI 2026 portant agrément sous le
numéro 3-50-21-253 d'une troisième
implantation de l'entreprise de transport
sanitaires SAS Ambulances-Taxis-Lion
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-26-00010 - Décision 26 MAI 2026 portant agrément sous le numéro 3-50-21-253
d'une troisième implantation de l'entreprise de transport sanitaires SAS Ambulances-Taxis-Lion 36
1/4
DÉCISION DU 26 MAI 2026 PORTANT AGRÉMENT SOUS LE NUMÉRO
3-50-21-253 D’UNE TROISIÈME IMPLANTATION DE L’ENTREPRISE DE
TRANSPORTS SANITAIRES SAS AMBULANCES-TAXIS-LION – 11 RUE DES
ROSIERS 50800 SAINTE CÉCILE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6141-1, L.6143-1 à L.6143-8 et R.6143-1 à
R.6143-16 ;
VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R.6312-1 à R.6312-
23, R.6312-29 à r.6312-43, R6313-1 à R.6314-1 à R.6314-6 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l’Agence Régionale de
Santé de Normandie, Monsieur Mathias OTT à compter du 27 avril 2026 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
VU la décision du 1er octobre 2021 modifiée, portant agrément sous le numéro 50-21-253 d’une
entreprise de transports sanitaires, SAS AMBULANCES-TAXIS-LION implantée sur deux sites :
. Adresse : 11 rue des Rosiers 50800 SAINTE CECILE
. Adresse site secondaire : 44 rue du Val de la Sée 5037O BRECEY
VU l’offre d’acquisition du fonds de commerce en nom propre de l’entreprise AMBULANCES
LAVENANT, représentants légaux Bertrand et Régine LAVENANT, par la société AMBULANCES-
TAXIS-LION en date du 17 avril 2026 ;
VU le courrier de l’entreprise AMBULANCES LAVENANT, en date du 29 avril 2026 et le courriel en
date du 29 avril 2026 de la SAS AMBULANCES-TAXIS-LION demandant le changement de
gestionnaires et la transformation du site AMBULANCES LAVENANT en site secondaire de la SAS
AMBULANCES-TAXIS-LION ;
VU le courrier du 22 mai 2026 de l’ARS Normandie, validant le transfert des autorisations de mise en
service (AMS) des véhicules de transports sanitaires, détenus initialement par l’entreprise
AMBULANCES LAVENANT au profit de la SAS AMBULANCES-TAXIS-LION sur un site secondaire
situé 18A avenue Ernest Corbin 50320 La Haye Pesnel ;
;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-26-00010 - Décision 26 MAI 2026 portant agrément sous le numéro 3-50-21-253
d'une troisième implantation de l'entreprise de transport sanitaires SAS Ambulances-Taxis-Lion 37
2/4
VU l’extrait Kbis de l’entreprise AMBULANCES LAVENANT en date du 10 mai 2026 ;
VU le dossier d’agrément déposé le 29 avril 2026 par la SAS AMBULANCES-TAXIS-LION présidée par
Monsieur Mickaël LEBLATIER, pour une nouvelle implantation située 18A avenue Ernest Corbin
50320 La Haye Pesnel ;
CONSIDERANT
- Qu’il s’agit d’une cession du fonds de commerce d’une entreprise de transports sanitaires déjà
agréée ;
- Que les conditions imposées pour la délivrance de l'agrément sont remplies.
DÉCIDE
Article 1 :
L’agrément N° 50-21-253 délivré à la SAS AMBULANCES-TAXIS-LION est modifié comme suit, à compter
du 1er juin 2026 :
Création d’une troisième implantation : N°3-50-21-253
ENTREPRISE AMBULANCES LAVENANT
18A avenue Ernest Corbin 50320 La Haye Pesnel
Article 2 :
L'agrément délivré à la SAS AMBULANCES-TAXIS-LION est accordé pour l'accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
- des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription médicale.
Article 3 :
Les éléments pris en considération pour l'octroi de l'agrément précité sont précisés ci-après :
1. Désignation des personnes responsables :
Messieurs Mickaël LEBLATIER et Romain LEBLATIER
2. Raison sociale, nom commercial et adresse du lieu d'implantation de l'entreprise :
Raison sociale : Exploitation en nom propre
Nom commercial : AMBULANCES LAVENANT
Adresse du local, garage, lieu de désinfection : 18A avenue Ernest Corbin 50320 LA HAYE
PESNEL
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-26-00010 - Décision 26 MAI 2026 portant agrément sous le numéro 3-50-21-253
d'une troisième implantation de l'entreprise de transport sanitaires SAS Ambulances-Taxis-Lion 38
3/4
4. Parc automobile :
- Ambulance :
MARQUE/MODELE IMMATRICULATION
Renault Trafic GB-760-PW
- VSL :
Mercedes Classe B GR-803-BR
Mercedes GLA HH-328-VR
5. Equipages :
BONNOMET Jonathan AMBULANCIER
AUXILIAIRES AMBULANCIERS :
BOUILLON Patrick
EURY Philippe
GOUVENOU Virginie
Article 4 :
Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier d'agrément doivent être
communiquées sans délai à l’agence régionale de santé avec toutes pièces justificatives à l'appui.
Article 5 :
Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules affectés aux transports
sanitaires au contrôle de l’Agence Régionale de Santé avant leur mise en service.
Article 6 :
L'entreprise pourra à tout moment être contrôlée par les services de l’Agence Régionale de Santé
pendant les heures d'activité du transporteur.
Article 7 :
Les personnes titulaires de l’agrément délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires effectués
dans le cadre de l’aide médicale et des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes
effectués sur prescription médicale, sont tenues de participer au service de garde, le cas échéant.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-26-00010 - Décision 26 MAI 2026 portant agrément sous le numéro 3-50-21-253
d'une troisième implantation de l'entreprise de transport sanitaires SAS Ambulances-Taxis-Lion 39
4/4
Article 8 :
En cas de manquement aux obligations, la personne bénéficiant de l'agrément pourra être sanctionnée
soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen
3 rue Arthur LE DUC 14000 CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés
ou de l’exécution des formalités de publicités pour les tiers. La saisine du tribunal administratif peut se
faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le Directeur de l’offre de soins de l’agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
MANCHE.
Fait à Caen, le 26 mai 2026
Le Directeur général,
Mathias OTT
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-05-26-00010 - Décision 26 MAI 2026 portant agrément sous le numéro 3-50-21-253
d'une troisième implantation de l'entreprise de transport sanitaires SAS Ambulances-Taxis-Lion 40
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-05-04-00006
Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-152
attribuant l'habilitation sanitaire à madame
collon julia
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-152
attribuant l'habilitation sanitaire à madame collon julia 41
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2026-152
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame COLLON Julia
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l’arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des
populations, en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-132 du 05/07/16 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
COLLON Julia,
Vu la demande de mise à jour de son domicile professionnel administratif du 13/04/26,
présentée par Madame COLLON Julia,
Considérant que Madame COLLON Julia remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Madame COLLON Julia docteur
vétérinaire n° 25674, administrativement domicilié(e) dans la Manche.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-152
attribuant l'habilitation sanitaire à madame collon julia 42
Article 3 : Madame COLLON Julia s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame COLLON Julia pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e)
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2016-132 du 05/07/16 attribuant l’habilitation sanitaire à
Madame COLLON Julia, est abrogé.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 04/05/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral n° ddpp / 2026-152
attribuant l'habilitation sanitaire à madame collon julia 43
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-05-06-00013
arrêté préfectoral n° ddpp/2026-154
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation
sanitaire de madame manon trecu
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-06-00013 - arrêté préfectoral n° ddpp/2026-154
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire de madame manon trecu 44
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP/2026-154
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire
de Madame Manon TRECU
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l’arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-425 du 27/09/24 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Manon TRECU, domicilié professionnellement à la Clinique vétérinaire du Panorama 1 route du
Panorama 50530 DRAGEY-RONTHON,
Considérant la demande de Madame Manon TRECU, de changement de domicile
professionnel administratif, à l'adresse suivante : 325 rue d'Athis 61100 FLERS,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n°2024-425 du 27/09/24, attribuant l'habilitation sanitaire
prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé pour une durée de 5
ans à Madame Manon TRECU, docteur vétérinaire n°34213, est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-06-00013 - arrêté préfectoral n° ddpp/2026-154
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire de madame manon trecu 45
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 06/05/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-06-00013 - arrêté préfectoral n° ddpp/2026-154
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire de madame manon trecu 46
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-05-12-00015
Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-167
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation
sanitaire de madame cassandre dubourdieu
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-12-00015 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-167
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire de madame cassandre dubourdieu 47
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP/2026-167
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire
de Madame Cassandre DUBOURDIEU
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 44 et 59,
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l’arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-519 du 24/12/24 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Cassandre DUBOURDIEU , domicilié professionnellement à la CM VET 665 rue de Tessy 50000
SAINT-LO,
Considérant la demande de Madame Cassandre DUBOURDIEU , de changement de domicile
professionnel administratif, à l'adresse suivante : PONT L'ABBE (29),
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n°2024-519 du 24/12/24, attribuant l'habilitation sanitaire prévue
à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé pour une durée de 5 ans à
Madame Cassandre DUBOURDIEU , docteur vétérinaire n°40771, est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-12-00015 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-167
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire de madame cassandre dubourdieu 48
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 12/05/26
Pour le préfet,
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-12-00015 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-167
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire de madame cassandre dubourdieu 49
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-05-19-00007
Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination
des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 50
ARRÊTÉ conjoint
portant composition et organisation
de la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives (CCAPEX)
Le président du Département
de la Manche
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre
les exclusions,
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion (MOLLE), notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation
illicite ;
Vu le décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de
l’expulsion ;
Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action
pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 51
Vu le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu l’instruction ministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan
interministériel pour la prévention des expulsions locatives ;
Vu l’arrêté conjoint du préfet de la Manche et du président du conseil départemental de la
Manche en date du 8 décembre 2025 portant composition et organisation de la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu l’arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil départemental de la Manche en
date du 26 juin 2025 relatif au plan départemental d’action pour l’hébergement et le
logement des personnes défavorisées 2025-2030 (PDAHLPD) ;
Vu la charte de prévention des expulsions locatives de la Manche du 25 mars 2020 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du
président du Département de la Manche
ARRÊTENT
Article 1er :
L’arrêté conjoint du 8 décembre 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Il est créé dans le département de la Manche une commission centrale de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Article 3 :
Elle est présidée conjointement par le préfet et le président du Département ou leurs
représentants.
Article 4 :
Ses missions sont les suivantes :
• Orienter, coordonner et évaluer le dispositif de prévention des expulsions
locatives défini par le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de
l'expulsion ;
• Réaliser chaque année et transmettre au comité responsable du plan
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées un
bilan des procédures d'expulsions locatives dans le département, une
évaluation de son activité et, le cas échéant, de celle de ses commissions
locales et des sous-commissions, et des propositions d'amélioration du
dispositif de prévention des expulsions locatives dans le département afin
d'atteindre les objectifs fixés par la charte de prévention des expulsions pour
l'année suivante ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 52
• Formuler des avis et des recommandations relatives à la situation individuelle
de ménages et les adresser aux bailleurs et aux locataires concernés par une
situation d'impayé de loyer ou de menace d'expulsion ainsi qu'à tout
organisme ou à toute personne susceptible de participer à la prévention de
l'expulsion ;
• Décider du maintien ou de la suspension de l'aide personnelle au logement
lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement ;
• Orienter et répartir entre ses membres le traitement des signalements de
personnes en situation d'impayé locatif notifié au représentant de l'Etat dans
le département par les commissaires de justice afin d'assurer leur
accompagnement social, budgétaire et juridique, l'apurement de la dette
locative et, le cas échéant, les démarches de relogement.
Article 5 :
Sont membres de droit de la commission centrale et des commissions locales de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) :
• Le Préfet ou son représentant
• Titulaire : Monsieur le préfet ou son représentant,
• Suppléant : Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités ou son représentant,
• Le Président du conseil départemental ou son représentant
• Titulaire : Madame BOISGERAULT Brigitte, Conseillère Départementale du
canton Saint-Lô-2,
• Suppléante : Madame LE GOFF Maryse, Conseillère Départementale du
canton Carentan-les-Marais,
• Les représentants les organismes payeurs des aides personnelles au logement
• Monsieur le président de la Caisse d’Allocations Familiales ( CAF) de la
Manche ou son représentant,
• Madame la présidente de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Côtes
normandes ou son représentant.
En cas d'absence de représentant d'une des autorités ou d'un des organismes
membres de droit, la commission ne peut valablement délibérer.
Article 6 :
Sont également membres invités à participer à la CCAPEX centrale et aux
commissions locales un ou des représentants de :
• chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une
convention avec l’Etat en application de l’article L301-5-1 du Code de la Construction
et de l’Habitation ou à défaut un représentant d’un établissement public de
coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat exécutoire
• Monsieur le président de la communauté d’agglomération Mont Saint Michel
Normandie ou son représentant,
• Monsieur le président de la communauté d’agglomération du Cotentin ou
son représentant,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 53
• Monsieur le président de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo ou
son représentant
• Monsieur le président de la communauté de communes de Granville,
• conseils municipaux ou de conseils communautaires d’établissements publics de
coopération intercommunale du département
• Monsieur le président de l’association des maires de la Manche ou son
représentant,
• de la commission de surendettement des particuliers
• Monsieur le Directeur Départemental de la Banque de France ou son
représentant.
• des bailleurs sociaux du département
• Monsieur le président de la SA HLM Coutances Granville ou son représentant,
• Madame la présidente de la SA HLM Cités Cherbourgeoises ou son
représentant,
• Monsieur le président de Manche Habitat ou son représentant,
• Monsieur le président de la SA HLM du Cotentin ou son représentant,
• Monsieur le président de l’OPHLM Presqu’île Habitat ou son représentant,
• Madame la présidente de Seminor ou son représentant,
• Monsieur le président de la SA HLM la Rance ou son représentant,
• Monsieur le président de Partélios Habitat ou son représentant,
• Monsieur le président de 3F Normanvie ou son représentant,
• Monsieur le président de SOLIHA.
• des bailleurs privés
• Madame la présidente de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers de
la Manche (UNPI50), chambre des propriétaires et copropriétaires de la
Manche, ou son représentant,
• Monsieur le Président de la FNAIM.
• des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de
construction
• Monsieur le directeur régional d’Action Logement ou son représentant,
• des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS)
• Monsieur le président du CCAS d’Avranches ou son représentant,
• Monsieur le président du CCAS de Cherbourg en Cotentin ou son
représentant,
• Monsieur le président du CCAS de Coutances ou son représentant,
• Monsieur le président du CCAS de Granville ou son représentant,
• Madame la présidente du CCAS de Saint-Lô ou son représentant,
• des associations de locataires
• Monsieur le président de la Confédération Nationale du Logement (CNL) ou
son représentant,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 54
• des associations ou groupements d’intérêt public dont l’un des objets est le logement
des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par
le logement
• Monsieur le président de l’Association Départementale pour la Sauvegarde
de l’Enfant à l’Adulte de la Manche (ADSEAM) ou son représentant,
• Madame la Présidente du Centre De l’Habitat et Aménagement des
Territoires (CDHAT) ou son représentant,
• Monsieur le président de l’association « Accueil Emploi » ou son
représentant,
• Madame la présidente de l’association femmes de Cherbourg-en-Cotentin ou
son représentant,
• Monsieur le président d’Habitat Humanisme ou son représentant,
• Madame la présidente de Conscience Humanitaire ou son représentant,
• de l’union départementale des associations familiales
• Monsieur le président de l’Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF), ou son représentant,
• des associations d’information sur le logement
• Monsieur le président de l’agence départementale d'information sur le
logement Manche (ADIL) ou son représentant,
• de la chambre départementale des commissaires de justice
• Monsieur le président de la chambre départementale des commissaires de
justice de la Manche ou son représentant,
• des acteurs de la santé mentale
• Madame la présidente de la Fondation Bon Sauveur de la Manche ou son
représentant,
• du service intégré de l’accueil et de l’orientation
• Madame la directrice du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation
(SIAO) de la Manche ou son représentant,
• des services pénitentiaires d’insertion et de probation
• Monsieur le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
(SPIP) de la Manche ou son représentant,
• des structures labellisées « points conseil budget »
• Madame la présidente de l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la
Manche (ATMPM), labellisée « Point Conseil Budget » ou son représentant,
• Monsieur le président de l’association « Passerelles vers l’Emploi », labellisée
« Point Conseil Budget » ou son représentant,
Article 7 :
Dans le cadre de la mission d’examen et de traitement des situations individuelles,
des commissions locales, sont créées de la manière suivante :
• une commission locale de l’arrondissement de Cherbourg-en-Cotentin,
• une commission locale de l’arrondissement de Saint-Lô,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 55
• une commission locale de l’arrondissement de Coutances,
• une commission locale de l’arrondissement d’Avranches.
Les commissions locales sont présidées conjointement par le sous-préfet
d’arrondissement ou son représentant en tant que titulaire ou Monsieur le Directeur
Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant en tant que
suppléant ; et un conseiller départemental ou son représentant en tant que titulaire ou Mme
la Directrice de la direction de l'insertion, de l'emploi et du logement ou son représentant en
tant que suppléant.
Les élus départementaux désignés par l’assemblée départementale sont :
• Madame Maryse LE GOFF pour la commission territoriale de Cherbourg,
• Madame Brigitte BOISGERAULT pour la commission territoriale de Saint-Lô et
Coutances,
• Monsieur André DENOT pour la commission départementale d’Avranches.
Chaque commission locale est composée des membres de droit de la commission
centrale ayant voix délibérative dont le territoire d’intervention comprend
l’arrondissement concerné par la commission.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission centrale ou les commissions locales est présente.
En tant que de besoin, les commissions peuvent solliciter la présence d’une tierce
personne dont l’audition ou l’expertise apparaît utile à la bonne instruction des dossiers
soumis en séance. Cette personne qualifiée ou expert ne participe pas au vote.
Article 8 :
Le secrétariat de la Commission centrale de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives est assuré alternativement par :
• la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Manche, 5 bis rue des Près, BP 20524, 50004 Saint-Lô Cedex ,
• la Direction de l’Insertion, de l’Emploi et du Logement du Département de la
Manche, 98 Route de Candol - 50050 Saint-Lô cedex.
Le secrétariat des commissions locales de la CCAPEX est assuré la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche.
Article 9 :
S’il y a lieu, la commission centrale définit son fonctionnement ainsi que celui des
commissions locales, par son règlement intérieur qui doit :
• entériner l’organisation locale retenue et la répartition entre acteurs en ce qui
concerne le secrétariat et l’instruction des situations individuelles ;
• fixer les détails de réponse de la commission centrale et des commissions
locales en cas de saisine ou d’alerte, ceux-ci ne pouvant en tout état de cause
excéder trois mois quand l’alerte a pour origine les organismes payeurs des
aides au logement, la commission de médiation « Droit au logement
opposable » (Dalo) ou le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
• définir les modalités de saisine, d’alerte et d’information ou de signalement
des commissions locales ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 56
• déterminer les modalités d’examen, de traitement et de suivi des situations
individuelles ;
• émettre des avis et recommandations en matière d’attributions d’aides
financières ;
• saisir directement le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
• peut saisir le juge du tribunal judiciaire afin de procéder aux versements
directs des APL et prestations sociales à hauteur du loyer et des charges
locatives aux bailleurs ;
• saisir le Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) ;
• informer les bailleurs, les locataires et tout organisme ou à toute personne
susceptible de participer à la prévention de l'expulsion des avis et
recommandations formulées par la commission.
Le règlement intérieur de la CCAPEX a été validé le 13 février 2025 après avis de la
commission locale réunie en formation plénière, selon les mêmes modalités que l’arrêté
fixant la composition de la commission et des commissions locales. Les éventuelles
modifications ultérieures du règlement intérieur sont soumises à la même procédure.
Article 10 :
La charte pour la prévention de l’expulsion est approuvée par le comité responsable
du PDALHPD et fait l’objet d’une évaluation annuelle devant ce comité et devant la
commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives.
Article 11 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités et le président du Conseil départemental de la Manche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et Sur le site www.manche.fr.
Saint-Lô, le 19 mai 2026
Le président du Conseil départemental
de la Manche,
signé
Jean MORIN
Le préfet de la Manche,
signé
Marc CHAPPUIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-19-00007 - Arrêté conjoint portant composition et
organisation de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 57
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-06-18-00008
ARRETE portant composition du conseil médical
relatif aux agents des collectivités territoriales
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 58
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle solidarités actives
Affaire suivie par :
Mme Céline DUVAL
celine.duval@manche.gouv.fr
Arrêté 2026-DDETS-PSA-28
ARRETE
portant composition du conseil médical
relatif aux agents des collectivités territoriales
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 96-639 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
VU les décrets n° 96-620 et 96-621 du 7 juillet 1992 relatifs à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret N°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités – 5 bis rue des prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 59
VU l’arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature de Monsieur Philippe BRUGNOT
secrétaire général de la préfecture ;
VU l’arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant création du conseil médical de la Manche ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant désignation des médecins membres du conseil
médical de la Manche ;
VU le renouvellement des conseils municipaux en 2026
CONSIDERANT le courrier de la communauté d’agglomération du Cotentin en date du 11 mai
2026 désignant les représentants de l’administration ;
CONSIDERANT le courrier du centre de gestion en date du 4 mai 2026 désignant les
représentants de l’administration ;
CONSIDERANT les courriers de la mairie de Cherbourg en Cotentin en date du 12 mai 2026
et du 27 mai 2026 désignant les représentants du personnel et de l’administration ;
CONSIDERANT le courrier de la région Normandie en date du 8 avril 2026 désignant les
représentants du personnel ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
ARRETE
ARTICLE 1 – Le conseil médical départemental en formation plénière siégeant pour les agents
des collectivités territoriales est fixé ainsi qu’il suit :
- Trois médecins
- Deux représentants de l'administration
- Deux représentants du personnel
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Représentants de l’administration
Titulaire : M. Dominique LELOUEY
Suppléants : Mme Alexandrina LE GUILLOU
M. Alain CROIZER
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 60
Titulaire : M. Jacky MARIE
Suppléants : M. Jean-François LAMOTTE
M. Vincent FERRIEUX
Représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaire : M. Jean-Louis LEGOUIX (FA-FPT)
Suppléants : M. Bertrand BACHELET
M. Eric NOEL
Titulaire : Mme Béatrice PICOT (FA-FPT)
Suppléants : Mme Elodie MANDART
Mme Morgane JESTIN-SANSON
CATEGORIE B
Titulaire : M. Yves TENDREL (FA-FPT)
Suppléants : Mme Angélique LE REVERT
M. Philippe SAUTHOFF
Titulaire : Mme Delphine QUIEDEVILLE (FA-FPT)
Suppléants : Mme Carole DERVAUX
Mme Sandrine AUVRAY
CATEGORIE C
Titulaire : Mme Isabelle DUPIN (CGT)
Suppléants : Mme Lise LEMAGNEN
M. Ludovic LANGLOIS
Titulaire : M. Jean-Luc FAUDEMER (FA-FPT)
Suppléants : Mme Christelle DECARITE
M. David RIGOBERT
COLLECTIVITES AFFILIEES AU CENTRE DE GESTION
Représentants de l’administration
Titulaire : M. Jacques GROMELLON
Suppléant : Mme Christine LESOUEF
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 61
Titulaire : M. Alain LECLERE
Suppléant : Siège à pourvoir
Représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaire : M. Louis GUILLOTTE (SNDGCT)
Suppléants : M. Bruno LOUIDET
M. Dominique LOYANT
Titulaire : Mme Emmanuelle LOY (FA-FPT)
Suppléants : Mme Emmanuelle SIOT
Mme Julie MALBEC
CATEGORIE B
Titulaire : Mme Valérie BERNARD (FA-FPT)
Suppléants : Mme Anita LELANDAIS
M. Hervé LESAGE
Titulaire : M. Yves-Marie TARDIF (CGT)
Suppléants : M. Dominique CHARONDIERE
M. Johann HELAINE
CATEGORIE C
Titulaire : M. Thierry BOTELLA (CFDT)
Suppléants : Mme Valérie POIGNANT
Titulaire : M. David MIGNOT (CGT)
Suppléants : Mme Josette PERRON
Mme Véronique LEPOTIER
VILLE de CHERBOURG EN COTENTIN
Représentants de l’administration
Titulaire : M. Vincent FERRIEUX
Suppléants : M. Sébastien DINCUFF
Mme Virginie ZEBOULON
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 62
Titulaire : Mme Karine POINEUF-SEGUIN
Suppléants : Mme Isabelle BIHET
M. Bruno FRANCOISE
Représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaire : Mme Adeline TEXIER (FO)
Suppléant : Mme Corinne DUCREUX
Siège FO à pourvoir
Titulaire : M. Simon LOUISET (CGT)
Suppléant : M. Anthony LERENARD
Siège CGT à pourvoir
CATEGORIE B
Titulaire : M. Franck LAMOTTE (FO)
Suppléant : M. Gilles LEFILLIATRE
Siège FO à pourvoir
Titulaire : Mme Elise BUHOT (CGT)
Suppléants : Mme Corine LEDOUX
M. Maxime DEBOUT
CATEGORIE C
Titulaire : M. Paul SZAFIRKO (CGT)
Suppléants : Mme Elodie LEMPERIERE
Mme Marylise GERVAUX
Titulaire : M. Frédéric LECROSNIER (FO)
Suppléants : M. Laurent CARRE
Siège FO à pourvoir
REGION NORMANDIE
Représentants de l’administration
Titulaire : Madame Valérie LAISNEY
Suppléants : M. Olivier PJANIC
M. Guillaume HEDOUIN
5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 63
Titulaire : Mme Stéphanie MAUBÉ
Suppléants : Mme Florence MAZIER
Mme Claire ROUSSEAU
Représentant du personnel
CATEGORIE A
Titulaire : M. Samuel LESART (CFDT)
Suppléants : Mme Nadège DORNER
M. Maxime LEPAILLEUR
Titulaire : M. Stéphane MAZURAIS (CFDT)
Suppléants : Mme Sophie LE PIFRE
M. Benjamin BOULAY
CATEGORIE B
Titulaire : M. Benjamin LEPRETTRE (CGT)
Suppléant : M. Fabien LUCAS
Titulaire : Mme Mathilde ANGER (CFDT)
Suppléants : M. Victor CAVELIER
Mme Peggy MESSIER
CATEGORIE C
Titulaire : M. Sylvain CARME (CGT)
Suppléants : Mme Maryse ZUIANI
Mme Karine DUPONT-LEBOUCHER
Titulaire : Mme Valérie LAROQUE (CFDT)
Suppléants : M. Alain ANGOT
Mme Cécile BUSTIN
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Représentants de l’administration
Titulaire : Mme Carine GRASSET
Suppléants : M. Jean-Claude BRAUD
M. Jacques COQUELIN
6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 64
Titulaire : Mme Odile LEFAIX-VERON
Suppléants : M. Hervé DESSEROUER
Mme Emmanuelle BELLEE
Représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaire : M. Serge JARDIN (CGT)
Suppléants : M. Thierry MARIÉ
Mme Véronique NOUET
Titulaire : Mme Katy ALMIN
Suppléants : Mme Isabelle LEVOY
CATEGORIE B
Titulaire : Mme Catherine LEGRAIN (FA-FPT)
Suppléants : M. Arnaud LEHALLAIS
Mme Coralie LAFRÉCHOUX
Titulaire : M. Christophe SUEUR (CFDT)
Suppléants : Mme Peggy BÉZARD
M. Sébastien GIRARD
CATEGORIE C
Titulaire : M. Romain DUVAL (FO)
Suppléants : M. Sylvain HELEINE
M. Franck LECONTE
Titulaire : M. Stéphane LEMESLE (CGT)
Suppléants : Mme Marina LEFRANC
M. Fabrice SURBLED
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
Représentants de l’administration
Titulaire : M. Franck ESNOUF
Suppléants : M. Michel RICHOMME
M. Gille LELONG
7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 65
Titulaire : Mme Carine GRASSET
Suppléants : Mme Marine DEFOY
M. Philippe GOSSELIN
Représentants du personnel des sapeurs pompiers professionnels
CATEGORIE A
Groupe de base
Titulaire : Infirmière Pauline HILY (SPASDIS)
Suppléants : Infirmière Aude DOUSSIN
Commandant Jean-Yves FOUQUET (AVENIR SECOURS)
Titulaire : Lieutenant Colonel Franck MAILLARD
Suppléants : Lieutenant-colonel Stéphane POULAIN (AVENIR SECOURS)
Capitaine Robinson PICHANCOURT
Groupe supérieur
Titulaire : Colonel hors classe Patrick SORIEUL (ANDSIS)
Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Médecin Norbert BERGINAT
Suppléant : Siège à pourvoir
CATEGORIE B
Groupe de base
Titulaire : Lieutenant Damien CATTEAU (SPASDIS)
Suppléant : Lieutenant Jean-François LEROUX
Titulaire : Lieutenant Christophe PASSAYS
Suppléant : Lieutenant Philippe LECLERRE (AVENIR SECOURS)
Groupe supérieur
Titulaire : Lieutenant Jordan CAILLAUD (AVENIR SECOURS)
Suppléants : Lieutenant Maxime BAUDIN
Lieutenant Chloé BERTIN (AVENIR SECOURS)
Titulaire : Lieutenant Florent PIZZALA
Suppléants: Lieutenant Fabien VAUDELET (SPASDIS)
Lieutenant Yvan VRAC (AVENIR SECOURS)
8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 66
CATEGORIE C
Titulaire : Sergent Cyrille LEFRANC (SPASDIS CFTC)
Suppléants : Adjudant-chef Ghislain GERARD (SPASDIS CFTC)
Adjudant Jean-François MAYEUR (SPASDIS CFTC)
Titulaire : Adjudant Nicolas MANCEAU (CGT)
Suppléants : Adjudant-chef Guillaume LE MOING (CGT)
Adjudant-chef Vanessa LAIR (SPASDIS CFTC)
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Représentants de l’administration
Titulaire : M. Franck ESNOUF
Suppléant : Mme Carine GRASSET
Représentants du personnel
Officiers professionnels, chefs de centre :
Titulaire : Lieutenant Sandrine ASSELIN
Suppléant : Lieutenant Christophe CHRETIEN
Commandants
Titulaire : M. Frédéric DUCHEMIN
Suppléant : M. Hervé FLEURY
Capitaines
Titulaire : M. Sylvain COLLEU
Suppléant : M. Ludovic MIGNOT
Lieutenants
Titulaire : Mme Christelle CHAUVIN
Suppléant : M. Anthony DALLAIN
9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 67
Adjudants - Adjudants-Chefs
Titulaire : Mme Julie TELLIER
Suppléant : M. Stéphane LAUNEY
Sergents - Sergents-Chefs
Titulaire : M. Clément LETERRIER
Suppléant : Mme Emilie PHILIPPE
Caporaux - Caporaux-Chefs
Titulaire : M. Maxime GOUTAL
Suppléant : M. Pierre-Luc DELAUNAY
Sapeurs
Titulaire : M. Justine DELAHAYE
Suppléant : M. Pierre LEMONNIER
ARTICLE 2 : Les membres du conseil médical sont nommés pour la durée de leur mandat.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du
préfet de la Manche dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux
peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen, également dans un délai de
deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. L’absence de réponse
de l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr/.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 18 juin 2026
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-18-00008 - ARRETE portant composition du conseil
médical relatif aux agents des collectivités territoriales 68
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-06-15-00002
Arrêté relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission
départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d'exploitation sexuelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-06-15-00002 - Arrêté relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux 69
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE AUX DROITS DES FEMMES
ET À L’ÉGALITÉ
N°2026-DDETS-DDDFE-27
ARRÊTÉ
Relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d’exploitation sexuelle
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-9, R.121-12-6
et R. 121-12-7 ;
Vu la loi n°2016-44 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système
prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la
prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations
participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l’aide financière à l’insertion sociale et
professionnelle (AFIS) ;
Vu la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
Vu le décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et
de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à
l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d’insertion sociale et professionnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 6 mars 2020 portant création de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d’exploitation sexuelle ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités – 5 bis rue des prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50. 00 – Mél : ddets@manche.gouv.fr
1
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fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux 70
Vu l’agrément de l’association « Femmes » du 6 novembre 2024 ;
Vu la proposition du 13 février 2026 d’organismes ou d’associations œuvrant dans le
champ de la protection de l’enfance, émise par le conseil départemental ;
Vu les désignations de représentants de collectivités réalisées postérieurement au
renouvellement général des conseils municipaux pour les communes d’Avranches, de
Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Granville et de Saint-Lô ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le préfet du
département ou son représentant. Elle est composée :
1° D'un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département, ou d'un
magistrat honoraire. Ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle se situe le département : M. Gauthier POUPEAU, procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Coutances
2° Du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou ses
représentants. Il s’agit de deux représentants pour tenir compte de l’aspect action
sociale d’une part et travail/emploi d’autre part ;
3° Du directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou son
représentant ;
4° Du directeur zonal de la police nationale ou son représentant ;
5° Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant ;
6° Du chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ;
7° Du directeur académique des services de l'éducation nationale ou son
représentant ;
8° D'un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins : Mme
la Docteure Maryvonne DESREUX, conseillère titulaire du Conseil départemental de
l’Ordre des médecins de la Manche ;
9° De représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de
coopération intercommunale, nommément désignés :
- Mme Martine LORIN, adjointe au CCAS et aux solidarités, représentant la Ville
d’Avranches,
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fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux 71
- Mme Sandrine TARIN, adjointe à la jeunesse, aux femmes et aux liens
intergénérationnels, représentant la ville de Cherbourg-en-Cotentin,
- M. Jean-Marc MILLAVAUD, adjoint aux solidarités, représentant la Ville de
Coutances,
- Mme Sandrine MILLE, conseillère municipale déléguée à la jeunesse,
représentant la Ville de Granville,
- Mme Brigitte BOISGERAULT, adjointe aux logements et aux assurances,
représentant la Ville de Saint-Lô ;
10° De représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de
l'article R. 121-12-2 du code de l’action sociale et des familles, nommément désignés :
Mme Sarah DUBOST, directrice adjointe de l’association « Femmes » ou Mme Elise
DENIS, cheffe de service au sein de l’association Femmes ;
11° Du président du conseil départemental ou son représentant ;
12° De représentants du service de l'aide sociale à l'enfance du département ;
13° De représentants de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ;
14° Du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
représentant ;
15° De représentants d'associations ou d'organismes du champ de la protection de
l'enfance : Sandrine HARDEL, responsable du Pôle urgence/évaluation du centre
départemental de l’enfance ;
Les membres mentionnés aux 11° à 15° ne participent pas aux réunions d'examen des
dossiers individuels relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 3 : La commission départementale exerce les missions suivantes :
1° Favoriser la cohérence et le développement des politiques de protection et
d'assistance en faveur des victimes mineures et majeures de la prostitution, du
proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle menées
dans le département ;
2° Rendre un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de
renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;
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fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux 72
3° Coordonner des parcours d'accompagnement individuel de mineurs victimes de
prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle.
Article 4 : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle se réunit
au moins une fois par an pour délibérer de la politique départementale et, en tant
que de besoin, pour l’examen des dossiers individuels relatifs aux demandes
d’engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et
d’insertion sociale et professionnelle.
Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres composant la
commission sont présents. Lorsqu’il n’est pas atteint, la commission délibère
valablement à la réunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre
du jour identique.
Dans le cadre de l’avis qu’elle doit rendre sur des demandes d’engagement et de
renouvellement du parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la
commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le représentant d’une association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue
sur la situation individuelle d’une personne dont l’association a assuré l’instruction.
Les avis rendus en séance font l’objet d’un procès-verbal transmis à l’ensemble des
membres de la commission.
Article 5 : Le Président de la commission peut décider qu’une délibération sera
organisée au moyen d’une conférence téléphonique, d’une conférence audiovisuelle,
ou par tout procédé permettant l’échange d’écrits transmis par voie électronique. La
validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d’un dispositif
permettant l’identification des participants et au respect de la confidentialité des
débats vis-à-vis des tiers.
Article 6 : Les membres de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation
sexuelle sont soumis au principe de confidentialité des informations reçues dans
l’exercice de leurs fonctions. A ce titre, ils s’engagent à ne pas divulguer en dehors du
cadre des échanges de la commission départementales les informations personnelles
ou à caractère confidentiel dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de
l’examen des situations individuelles qui sont soumises à l’avis de la commission.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
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fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux 73
tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique «télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr/.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de
l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 15 juin 2026
Le Préfet
Pour le Préfet
le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
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fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux 74
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-06-24-00003
Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence
de la loutre est avérée dans le département de la
Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-24-00003 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la
loutre est avérée dans le département de la Manche 75
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement
Unité Forêt, Nature, Biodiversité
N° 2026-DDTM-SE-100
ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES SECTEURS
OÙ LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE EST AVÉRÉE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les article R 427-6, R 427-8, R 427-13 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l’application de l’article R 427-6 du code
de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
non indigènes classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Vu la consultation publique du 27 mai au 16 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Dans la Manche, la présence de la loutre est avérée sur le territoire des communes
suivantes :
Bassin de La Douve
Appeville, Auvers, Azeville, Baupte, Besneville, Beuzeville-la-Bastille, Biniville, Blosville,
La Bonneville, Breuville, Bricquebec-en-Cotentin, Brix, Carentan-les-Marais, Catteville,
Colomby, Crosville-sur-Douve, Doville, Ecausseville, Emondeville, Eroudeville, L’Etang-Bertrand,
Etienville, Fierville-les-Mines, Flottemanville, Fresville, Golleville, Gonfreville, Gorges, Grosville,
Le Ham, Hardinvast, Hautteville-Bocage, La Haye, Hémevez, Huberville, Joganville, Laulne,
Liesville-sur-Douve, Lieusaint, Montsenelle, Magneville, Méautis, Millières, Montebourg,
Morville, Nay, Négreville, Néhou, Neufmesnil, Neuville-au-Plain, Neuville-en-Beaumont,
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-24-00003 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la
loutre est avérée dans le département de la Manche 76
Orglandes, Ozeville, Périers, Picauville, Pierreville, Le Plessis-Lastelle, Raids, Rauville-la-Bigot,
Rauville-la-Place, Reigneville-Bocage, Rocheville, Sainte-Colombe, Saint-Cyr, Saint-Floxel,
Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Jacques-de-Néhou, Saint-Joseph,
Saint-Martin-le-Gréard, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Patrice-de-
Claids, Saint-Pierre-d'Arthéglise, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-le-Vicomte,
Saint-Sébastien-de-Raids, Terre-et-Marais, Saussemesnil, Sénoville, Sortosville-en-Beaumont,
Sortosville, Sottevast, Surtainville, Taillepied, Tamerville, Tollevast, Urville, Valognes,
Varenguebec, Vesly, Yvetot-Bocage.
Bassin de la Vire
Agneaux, Airel, La Barre-de-Semilly, Baudre, Beaucoudray, Beuvrigny, Biéville, Canisy, Cavigny,
Condé-sur-Vire, Dangy, Domjean, Fourneaux, Gouvets, Thèreval, Lamberville, La Luzerne,
La Meauffe, Le Mesnil-Rouxelin, Montabot, Montrabot, Moon-sur-Elle, Moyon Villages,
Le Perron, Pont-Hébert, Quibou, Rampan, Saint-Amand-Villages, Saint-André-de-l'Epine,
Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Fromond, Saint-Georges-Montcocq, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Daye,
Saint-Jean-d'Elle, Saint-Lô, Saint-Louet-sur-Vire, Saint-Martin-de-Bonfossé, Saint-Pierre-de-
Semilly, Bourgvallées, Sainte-Suzanne-sur-Vire, Tessy-Bocage, Torigny-les-Villes, Villiers-Fossard.
Bassin de l’ Elle
Bérigny, Cerisy-la-Forêt, Couvains, Saint-Georges-d'Elle, Saint-Germain-d'Elle, Saint-Jean-de-
Savigny.
Bassin de la Sélune
Avranches, Céaux, La Chapelle-Urée, Courtils, Crollon, Ducey-Les Chéris, Hamelin,
Huisnes-sur-Mer, Isigny-le-Buat, Juilley, Juvigny les Vallées, Marcilly, Le Mesnillard,
Le Mesnil-Ozenne, Montjoie-Saint-Martin, Grandparigny, Poilley, Pontaubault, Précey,
Saint-Aubin-de-Terregatte, Saint-Brice-de-Landelles, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Laurent-
de-Terregatte, Saint-Loup, Saint-Ovin, Saint-Quentin-sur-le-Homme, Saint-Senier-de-Beuvron,
Servon, Tanis, Le Val-Saint-Père.
Bassin de l’ Airon
Buais-Les-Monts, Les Loges-Marchis, Moulines, Savigny-le-Vieux.
Bassin du Couesnon
Aucey-la-Plaine, Beauvoir, Le Mont-Saint-Michel, Pontorson, Sacey, Saint-James, Tanis.
Article 2 : Dans ces secteurs, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des
cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de
200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une
entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite
de rejet,
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-24-00003 - Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la
loutre est avérée dans le département de la Manche 77
- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen. Le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, les maires des communes concernées, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du Groupement de
gendarmerie de la Manche et le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Saint-Lô, le 24 juin 2026
signé,
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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loutre est avérée dans le département de la Manche 78
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loutre est avérée dans le département de la Manche 79
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-05-22-00011
Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports portant sur un
émissaire de rejet des eaux continentales au
bénéfice de la communauté d'agglomération du
Cotentin-Commune de Surtainville
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00011 - Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au 80
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale Nord
ADOC n° 50-50585-0011
ARRÊTÉ N° 2026-10
approuvant la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au bénéfice de la
communauté d’agglomération du Cotentin
– Commune de Surtainville –
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-3,
R2124-1 à R2124-12 et R2124-56 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
en date du 20 mars 2025 présentée par la présidente de la communauté d’agglomération
du Cotentin portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales sur la commune de
Surtainville ;
Vu les avis recueillis lors de la phase d’instruction administrative ;
Vu la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime signé par le
pétitionnaire le 27 avril 2026 et par le concédant le 21 mai 2026 ;
Considérant ce qui suit :
- s’agit de régulariser la situation administrative d’un ouvrage existant ;
- le projet n’emportait pas changement substantiel d’utilisation du domaine public maritime,
il n’était pas soumis à enquête publique ;
- le projet n’a fait l’objet d’aucune opposition lors de la phase d’instruction administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord
Place Bruat – BP 838 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex – Tél : 02 50 79 15 00 – Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00011 - Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au 81
A R R Ê T E
Article 1 : est approuvée la convention de concession d’utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports annexée au présent arrêté, portant sur un émissaire
d’évacuation des eaux continentales, sur le littoral de la commune de Surtainville.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Manche, le directeur départemental des finances publiques de la Manche et
les agents habilités à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 22 mai 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Philippe BRUGNOT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un
recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00011 - Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au 82
Copie transmise à :
- Communauté d’agglomération du Cotentin – 8, rue des Vindits – Cherbourg-Octeville –
50130 Cherbourg-en-Cotentin
- Direction départementale des finances publiques – Cité administrative – Place de la
Préfecture – BP 225 – 50015 Saint-Lô cedex
- Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord – Place
Bruat – BP 838 – 50108 – Cherbourg-en-Cotentin
- Direction départementale des territoires et de la mer – Service mer et littoral – Pôle
« Gestion du littoral » – Place Bruat – BP 838 – 50108 – Cherbourg-en-Cotentin
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00011 - Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au 83
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00011 - Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au 84
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00011 - Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au 85
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00011 - Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au 86
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00011 - Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au 87
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00011 - Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au 88
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00011 - Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au 89
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00011 - Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au 90
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-22-00011 - Arrêté n°2026-10 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports portant sur un émissaire de rejet des eaux continentales au 91
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-06-25-00006
Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de
l'article l 214-3 du code de l'environnement
concernant les règles d'ouverture et de
fermeture des vantelles des portes à flot de la
Vire situées sur le pont du vey
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article l
214-3 du code de l'environnement concernant les règles d'ouverture et de fermeture des vantelles des portes à flot de la Vire situées 92
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Eaux et Milieux Aquatiques
N°2026-DDTM-SE-081
Arrêté Préfectoral de prescriptions
au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement concernant
les règles d’ouverture et de fermeture des vantelles des portes à flot de la vire situées sur le
pont du vey
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le classement de la Vire en zone d’action prioritaire liste 1 pour la sauvegarde de l’anguille
en application du règlement R(CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie 2022-
2027 ;
VU l’Arrêté n°2026-23-VN du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON ;
VU l’Arrêté n° DDTM-DIR-2026-08 du 23 avril 2026 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
VU les remarques formulées par le syndicat de la Vire et Saint Lô Agglo, en date du 25 juin
2026.
CONSIDÉRANT le rapport du 4 septembre 2023 établi par le bureau d’étude MNEau, relatif à
l’expérimentation d’ouverture des vantelles des portes-à-flots de la Vire ;
CONSIDÉRANT que ce rapport établit que 6 vantelles peuvent être ouvertes toute l’année
sans générer de risque d’inondation en dehors de situations météorologiques, hydrologiques
et océanographiques exceptionnelles et que le risque d’inondation s’accroît significativement
au-delà de 10 vantelles ouvertes simultanément ;
CONSIDERANT que l’équipement de vantelles aux portes à flot et la gestion raisonnée de leur
ouverture en fonction des niveaux d’eau ne porte pas préjudice à la qualité de l’eau et permet
le maintien des usages ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article l
214-3 du code de l'environnement concernant les règles d'ouverture et de fermeture des vantelles des portes à flot de la Vire situées 93
CONSIDERANT que cet équipement et cette gestion améliorent la circulation piscicole, dans
le respect de l’article L.211-1 du Code de l’Environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche :
A R R Ê T E
Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 -
L'Association Syndicale Autorisée de la basse Vire, gestionnaire des portes à flot de la Vire
dans le département de la Manche et représenté par son président, ci-dessous dénommé le
permissionnaire, est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
entretenir et gérer les vantelles des portes à flots sur la Vire sur les communes de Carentan
Les Marais et Isigny sur Mer.
Cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Différence de
niveau d’eau
aval – amont
en pleine mer
de vives eaux
(coef. 95) :
3,45-1,46 = 1,99
m
Autorisation
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214-3 du code de l'environnement concernant les règles d'ouverture et de fermeture des vantelles des portes à flot de la Vire situées 94
Titre II – PRESCRIPTIONS
Article 2 - Caractéristique des ouvrages
L'ouvrage est implanté et réalisé tel que présenté au dossier, sous le pont de la route
départementale n° 613, entre les communes de Carentan Les Marais et d’Isigny sur Mer.
Ils sont constitués de :
• cinq portes (n° 1 à 5) sur pivot à deux vantaux de forme rectangulaire de 5,60 m de
hauteur sur 3,31 m de largeur et 0,30 m d’épaisseur chacune.
Cote radier des portes : – 1,10 m IGN 69
Cote crête des portes : 4,50 m IGN 69
Chaque vantail comprend une vantelle de 0,55 m de hauteur sur 1,00 m de largeur, le radier de
l’ouverture est à – 0,80 m IGN 69.
La porte n° 1 (rive gauche) est équipée en outre sur chaque vantail d’une vantelle de 0,60 m de
largeur sur 1,00 m de hauteur, le radier de l’ouverture est à 1,00 m IGN 69.
• deux portes marinières (n° 6 et 7) sur pivot, constituées de deux vantaux de forme
rectangulaire de 7,58 m de hauteur sur 3,14 m de largeur.
Article 3 - Gestion des ouvrages
Afin de garantir la circulation des espèces piscicoles toute l’année depuis la mer vers la
Vire :
- 6 vantelles au moins doivent rester en permanence simultanément ouvertes.
- Pour favoriser le transit des civelles :
- Les vantelles de la porte située en rive gauche doivent être maintenues
prioritairement ouvertes toute l’année ;
- a minima 2 vantelles supplémentaires doivent être maintenues ouvertes
du 1er janvier au 31 mars ;
Si la situation météorologique, la situation océanographique et la situation hydrologique
pour la Vire, de manière combinées, laissent envisager l’apparition ou l’aggravation d’un
risque d’inondation sur le linéaire de la Vire en amont des portes à flots, le gestionnaire est
autorisé à fermer tout ou partie des vantelles pendant la durée du risque, après en avoir
informé la police de l’eau de la DDTM de la Manche dans les plus brefs délais et par tout
moyen.
Article 4 - Mesures de suivi
Toute modification de gestion des vantelles, induite notamment par l'élévation du
niveau marin, sera basée sur des données techniques (modification du comportement des
civelles, modification du régime hydrologique,...). Elle n'interviendra qu'à l'issue d'une phase
d'échange et d'une validation de l'administration compétente (DDTM) éventuellement
accompagnée des services d'appui techniques.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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214-3 du code de l'environnement concernant les règles d'ouverture et de fermeture des vantelles des portes à flot de la Vire situées 95
Article 5 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et est consultable sur le site de la préfecture de la Manche. Une copie dudit arrêté est
déposée en mairies de Carentan Les Marais et d'Isigny Sur Mer pour mise à disposition de
toute personne intéressée. Elle est affichée dans ces communes pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 7 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche,
par les permissionnaires dans un délai de deux mois et par les tiers, personnes physiques ou
morales dans un délai d’un an devant la juridiction administrative.
Article 8 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Manche, le délégué départemental de l’office français pour la biodiversité
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
SAINT LO, le 25 juin 2026
Signé
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Environnement,
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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214-3 du code de l'environnement concernant les règles d'ouverture et de fermeture des vantelles des portes à flot de la Vire situées 96
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-12-16-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de
l'article L214-3 du Code de l'environnement
concernant le projet de pisciculture à
valorisation touristique - commune de Lessay
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article
L214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de pisciculture à valorisation touristique - commune de Lessay 97
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Eaux et Milieux Aquatiques
N°2025-DDTM-SE-192
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE PROJET DE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE - COMMUNE DE LESSAY
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté n°2025-95-VN du 27 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l’Arrêté n° DDTM-DIR-2025-22 du 1er décembre 2025 donnant subdélégation de signature
de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Seine Normandie 2022-2027.
VU le dossier de déclaration enregistré sous le n° 0100301773 correspondant au projet de
classement de plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique - commune de Lessay.
VU la réponse du Président de l'AAPPMA "les pêcheurs du bord de l'Ay, en date du 10
décembre 2025 à la demande d’avis sur les prescriptions.
CONSIDÉRANT que les piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 du code de
l'environnement sont soumises à l’article R214-1 du code de l’environnement.
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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L214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de pisciculture à valorisation touristique - commune de Lessay 98
A R R Ê T E
Article 1 - Objet de la déclaration
L'AAPPMA les pêcheurs du bord de l'Ay, représentée par son président, Monsieur Patrick
Criquet, estt autorisée sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles
suivants à pratiquer l'activité de pêche à valorisation touristique sur le plan d'eau de la
parcelle ZE 52 dans la commune de Lessay.
Cette activité rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L. 431-6
D Arrêté du 1er avril 2008
Article 2 - Prélèvement
Le déclarant s'engage à fermer l'entrée de l'ouvrage de prise d'eau sur l'Ay de façon
permanente
Article 3 - Ouvrage de rejet du plan d'eau
Le déclarant modifiera la grille de sortie du plan d'eau avec des mailles n'excédant pas 10 mm
Article 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 - Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et est consultable sur le site de la préfecture de la Manche. Une copie dudit arrêté est
déposée en mairie de Lessay pour mise à disposition de toute personne intéressée. Elle est
affichée dans cette commune pendant une durée minimale d'un mois.
Article 7 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours à compter de sa publication par le
permissionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers, personnes physiques ou morales
dans un délai d’un an devant la juridiction administrative. Toutefois, si le début des travaux
n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après ce début des
travaux.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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L214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de pisciculture à valorisation touristique - commune de Lessay 99
Article 8 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Coutances et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
SAINT LO, le 16 décembre 2025
Signé
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Environnement,
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions au titre de l'article
L214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de pisciculture à valorisation touristique - commune de Lessay 100
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-06-10-00002
arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-063 au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement concernant la
régularisation de travaux en lit mineur du cours
d'eau la Pivette sur la commune d'Avranches
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-10-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-063 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux en lit mineur du 101
PRÉFET DE LA MANCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
N° 2026-DDTM-SE-063
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA RÉGULARISATION DE TRAVAUX EN LIT MINEUR DU COURS D’EAU LA
PIVETTE SUR LA COMMUNE D’AVRANCHES
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.171-6 et L.171-7 ;
VU l’arrêté n° 2023-23-VN du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à M. BARRON ;
VU l’arrêté n° DDTM-DIR-2026-08 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de M. BARRON à
certains de ses collaborateurs ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie 2022-2027,
notamment son orientation fondamentale n°1 : « Pour un territoire vivant et résilient : des rivières
fonctionnelles, des milieux humides préservés et une biodiversité en lien avec l’eau restaurée » ;
VU le rapport en manquement administratif référencé : RMA 2023-09, en date du 16 mai 2023 ;
VU les réunions de cadrage effectuées, reprises dans les courriers des 28 septembre 2023, 14 juin 2024 et 9
mars 2026 ;
VU le dossier de déclaration considéré complet et réceptionné par la DDTM le 13 mai 2026, enregistré sous
le numéro 0100314565, par lequel le pétitionnaire sollicite la régularisation administrative des travaux
mentionnés dans le rapport en manquement administratif RMA 2023-09 ;
CONSIDÉRANT que :
• Les travaux réalisés en 2023 n’ont pas fait l’objet d’un dépôt de dossier au titre de l’article R.214-1 du
Code de l’environnement, notamment des rubriques ; 3.1.2.0, 3.1.4.0 et 3.2.2.0.
• Les travaux ont fait l’objet d’un rapport en manquement administratif.
• Le délai entre la constatation des travaux et leur régularisation s’explique par la réalisation d’une étude
d’inondabilité sur le bassin versant de la Pivette, lieu des travaux, susceptible d’apporter des
améliorations aux conditions d’écoulement.
• Cette étude n’a toutefois pas permis d’identifier de solutions probantes permettant d’améliorer la
situation existante avant travaux.
• Le pétitionnaire régularise désormais sa situation administrative par le dépôt d’un dossier au titre de la loi
sur l’eau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-10-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-063 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux en lit mineur du 102
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire
Le présent arrêté est établi au bénéfice de M. GESBERT, domicilié Le Moulin du Vivier, 4, chemin de la
Pivette – 50300 Avranches, en qualité de propriétaire, des parcelles AK52, AK53, AK122 (commune
d’Avranches).
Le service police de l’eau, désigné dans le présent arrêté, est la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
Service Environnement / Unité Eaux et Milieux Aquatiques,
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex.
Tél : 02 33 06 39 00
Mél : ddtm-se-ema@manche.gouv.fr
Article 2 – Objet
Le présent arrêté :
- Autorise la réalisation des travaux du dossier référencé 0100314565.
- Régularise la situation de M. GESBERT, suite au RMA 2023-09.
Article 3 – Cadre réglementaire
Les travaux de construction d’un mur en parpaing dans le lit mineur de la Pivette, en rive droite et gauche
relèvent du régime de la déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 ; 3.1.4.0 et 3.2.2.0 définies par la
nomenclature figurant dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du Code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
3.1.4.0.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par
des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
D
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
D
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si
celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
D
Il est précisé que tous travaux ou activités relevant d’autres rubriques de la nomenclature que celles visées
ci-dessus ne peuvent être réalisés sans être portés préalablement à la connaissance du Préfet et instruits
dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-10-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-063 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux en lit mineur du 103
Article 4 – Détail des travaux
Les travaux consisteront à procéder : (Annexe n°1)
• en rive gauche, à la suppression de l’intégralité du mur en parpaings, y compris sa semelle de fondation,
soit un linéaire estimé de 36 mètres.
• en rive droite, à la suppression d’une portion du mur en parpaings, y compris de sa semelle de fondation,
soit un linéaire estimé de 20 mètres.
• Il sera procédé en rive droite, au maintien d’un linéaire de 16 mètres le long de la terrasse.
La rive gauche, sur laquelle l’intégralité du linéaire de parpaings sera supprimée, aura vocation à constituer
une zone d’érosion naturelle lors des épisodes de fortes précipitations. À terme, cette zone participera à
l’expansion des crues de la Pivette.
Article 5 – Phasage des travaux
Les travaux seront réalisés durant la période la moins impactante pour le milieu, correspondant entre la
dernière semaine d’août et la première semaine d’octobre.
Article 6 – Gestion des déblais et des remblais
Dans l’hypothèse où des opérations de remblaiement seraient réalisées, le pétitionnaire veillera, par
l’intermédiaire de l’entreprise en charge des travaux, à ce qu’aucun mouvement de terre ne conduise à une
exportation des matériaux hors de l’emprise du chantier.
Cette mesure vise à prévenir tout risque de dissémination de la Renouée du Japon, espèce exotique
envahissante (EEE) identifiée sur le site.
L’ensemble des mouvements de terre liés au chantier devra faire l’objet d’une vigilance particulière afin
d’éviter la propagation de cette espèce, notamment lors des phases de terrassement, de stockage et de
réutilisation des matériaux.
L’entreprise chargée des travaux mettra en œuvre les mesures de précaution nécessaires avant, pendant et
après les travaux.
Article 7 – Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire met en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre
toute pollution accidentelle, lors de l'aménagement et de l’exploitation de l’ouvrage (Art. L432-2 du Code
de l’environnement).
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l’article
L.211-5 du Code de l’environnement et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le
bénéficiaire prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou
d’atteinte au milieu aquatique.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif de Caen par son bénéficiaire
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut être contestée auprès du même Tribunal administratif par les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine
d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-10-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-063 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux en lit mineur du 104
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’urbanisme.
Article 10 – Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans la Manche pour une durée
minimale de six mois. Une copie de cet arrêté est déposée en mairie d’Avranches pour mise à disposition de
toute personne intéressée ; elle est affichée dans cette commune pendant une durée minimale d’un mois.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la MANCHE, le maire de la commune d’Avranches, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la MANCHE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À SAINT-LÔ, le 10 juin 2026
Signé
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Chef du service « Environnement »
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-10-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-063 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux en lit mineur du 105
ANNEXES
Annexe 1
Suppression intégral du mur +
semelle béton en rive gauche
(36 m)
Suppression partiel du mur et de la
semelle béton en rive droite (20 m)
Maintien du mur longeant la
terrasse (16 m)
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-10-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-063 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux en lit mineur du 106
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-05-27-00002
Arrêté relatif à l'application du passage
obligatoire en Espace Conseil France Rénov
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-27-00002 - Arrêté relatif à l'application du passage obligatoire en
Espace Conseil France Rénov 107
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité Habitat et Territoires
N° DDTM-SH-2026-038
ARRÊTÉ
relatif à l’application du passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Délégué départemental de l’Agence nationale de l’habitat
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,
L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au
programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de
l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France
Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires
occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires
bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en
date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions
de l’Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l’amélioration de l’habitat privé
et des structures d’hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la
réforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat en
matière de rénovation de l’habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026
« MaPrimeRénov’ : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-27-00002 - Arrêté relatif à l'application du passage obligatoire en
Espace Conseil France Rénov 108
Considérant le contexte budgétaire contraint et l’impératif tenant à la résorption du stock de
dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d’administration de
l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l’année 2026 dans l’esprit de responsabilité
mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat
inscrit à l’article L. 232-2 du code de l’énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre
et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur
fournissant des informations sur l’ensemble des aides mobilisables en vue de la construction
d’un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude
et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d’accompagnement dévolue
aux opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les
guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichets
constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil
d’administration de l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-
28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des
passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l’ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d’imposer dans les programmes
d’actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au
sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France
Rénov’ ») avant le dépôt d’une demande « MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné » (voir pour
d’autres dispositifs en fonction des réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers
déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d’administration
de l’Agence nationale de l’habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant le risque de fraude avec en particulier des offres de rénovation à 1 ou 0 € et une
surfacturation pour obtenir les aides Anah ;
Considérant la présence d’espaces conseil France Rénov' (ECFR) sur le territoire de la
Manche ;
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation en
application du programme d’actions conformément à l’article R. 321-10-1 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E
Article 1 : Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui
est la première priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande
sélectivité des dossiers de demande d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier en
matière de rénovation énergétique, ainsi que de l’enjeu tenant au respect d’un délai
raisonnable d’instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet
répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de
réaliser rapidement leur projet de travaux, une condition de recevabilité supplémentaire des
dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace Conseil France
Rénov’ » (ECFR’) du territoire a vocation à être imposée sur le fondement du chapitre 1er du
règlement général de l’Agence nationale de l’habitat.
Sur le territoire du département de la Manche, la gestion des aides étant entièrement déléguée
au titre de conventions conclues avec l’Agence nationale de l’habitat sur le fondement de
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-27-00002 - Arrêté relatif à l'application du passage obligatoire en
Espace Conseil France Rénov 109
l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation, les modalités de passage
préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR’) seront
définies par les collectivités compétentes par modification du programme d’actions territorial
applicable.
Au titre de la circulaire du 16 février 2026 du Ministre de la Ville et du Logement susvisée, cette
condition de recevabilité a vocation à s'appliquer aux dossiers déposés à compter du 23 février
2026 (date de réouverture des guichets en 2026), et prioritairement aux dispositifs suivants :
Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes
et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif « MaPrimAdapt' »
- Dispositif « MaPrimeLogementDécent »;
- Dispositif « MaPrimeRénov'Copropriété » pour les syndicats de copropriétés;
Tout ménage ayant un projet de travaux dans le département de la Manche et souhaitant
déposer un dossier auprès d'un service délégataire ANAH pour bénéficier des aides de
l'Agence nationale de l'habitat (Anah) devra obligatoirement prendre contact avec l'espace
Conseil France Rénov (ECFR) compétent du pacte territorial signé pour son territoire. Tout
nouveau dossier Anah doit être accompagné d'une attestation délivrée par l'Espace Conseil
France Rénov'.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le directeur départementaldes
territoires et de la mer de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À Saint-Lô, le 27 mai 2026
Signé
Marc Chappuis
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-27-00002 - Arrêté relatif à l'application du passage obligatoire en
Espace Conseil France Rénov 110
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-06-24-00002
Arrêté relatif au classement des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er
juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département
de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-24-00002 - Arrêté relatif au classement des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département de la Manche 111
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement
Unité Forêt, Nature, Biodiversité
N° 2026-DDTM-SE-099
ARRÊTÉ RELATIF AU CLASSEMENT DES ANIMAUX
SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS
du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-8, R.427-6 à R.427-27 du code de l’environnement, relatifs au classement
et à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse
des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des
animaux nuisibles ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Vu la consultation publique du 27 mai 2026 au 16 juin 2026 ;
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Manche ;
Considérant qu’à l’examen, les autres solutions pour se protéger des prédations des espèces
concernées s’avèrent insuffisamment efficaces dans certains cas par rapport au résultat
attendu ;
Considérant qu’à l’examen, le classement de ces espèces qui ne sont pas strictement
protégées au titre de l’annexe III de la convention de Berne du 19 septembre 1979, n’est pas
de nature à nuire à l’équilibre des populations concernées ;
Considérant qu’il convient de prévenir les dommages importants susceptibles d’être
provoqués par les espèces animales aux activités agricoles et aquacoles et de protéger la
faune et la flore dans le département de la Manche, compte tenu notamment, des dégâts
déjà provoqués par ces espèces les années passées ;
Considérant qu’il convient de prévenir les dommages importants que peuvent causer les
lapins de garenne à certaines autres formes de propriété ;
Considérant qu’il convient de préserver l’intérêt de la santé et la sécurité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-24-00002 - Arrêté relatif au classement des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département de la Manche 112
ARRÊTÉ
Article 1 : Les animaux des espèces suivantes sont classées susceptibles d’occasionner des
dégâts pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans les lieux et conditions précisées
ci-après :
Espèces Lieu où l’espèce est classée
nuisible
Motif du classement Conditions
Mammifères
Lapin de
garenne
(Oryctolagus
uniculus)
• dunes littorales
sauf dans les dunes de
Vauville et de Biville
• dans et à moins de
200 m :
- des cultures
maraîchères, légumières
de plein champ et de
petits fruits,
- des plantations
forestières et fruitières
(autres que petits fruits)
de moins de 10 ans,
horticoles & pépinières
- des polders, de leurs
digues et des ouvrages
les concernant
- des jardins légumiers et
des jardins d’agrément
- des aérodromes
- des talus et francs-bords
des lignes S.N.C.F.
- hippodromes et terrains
de sport
• dans l’enceinte des
stations d’épuration de
type filtres plantés de
roseaux
Pour assurer la
protection de la flore
et de la faune
Dans l’intérêt de la
sécurité publique
Pour prévenir des
dommages importants
aux activités agricoles
et forestières
Pour prévenir des
dommages importants
à d’autres formes de
propriété
À tir de la clôture
spécifique jusqu’à la
date de fermeture
générale
Capture par bourses et
furets toute l’année
Pose de clôtures autour
des cultures sensibles
Piégeage avec pièges de
catégorie 1 :
- dans les jardins
légumiers et jardins
d’agrément
- dans les terrains de
sport
- dans l’enceinte des
stations d’épuration de
type filtres plantés de
roseaux
Oiseaux
Pigeon ramier
(Colomba
palumbus)
dans les cultures de pois ou
de féveroles
dans les cultures de choux
dans les cultures de salades
dans les cultures de lentilles
Pour prévenir des
dommages importants
aux activités agricoles
À tir entre la clôture
spécifique de la chasse
de cette espèce et le 31
mars
Destruction sur
autorisation individuelle
du Préfet, du 1er avril
jusqu’au 31 juillet
Tir à poste fixe
matérialisé de main
d’homme
Tir dans les nids interdit
L’emploi des appeaux et
appelants artificiels
n’est pas autorisé
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-24-00002 - Arrêté relatif au classement des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département de la Manche 113
Article 2 : Conditions particulières pour la destruction à tir sur autorisation individuelle des
pigeons ramiers, ainsi que des corbeaux freux et des corneilles noires :
Ces oiseaux ne peuvent être détruits qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme, dans les
zones où ils sont classés susceptibles d’occasionner des dégâts. Le tir dans les nids est interdit.
Le corbeau freux peut en outre être tiré dans l’enceinte de la corbeautière, hors des zones
urbanisées, sans être accompagné de chien.
Il n’est pas autorisé plus de deux tireurs par poste fixe ; les postes de tir simultanément
occupés doivent être distants de plus de 200 mètres les uns des autres. Il n’est pas autorisé
plus de cinq tireurs simultanément dans l’enceinte d’une corbeautière.
L'emploi des appeaux et des appelants artificiels (formes) n’est pas autorisé pour la
destruction du pigeon ramier (art. 2 de l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des
appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de
certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles).
Ces opérations sont réalisées de jour ; le jour s'entend du temps qui commence une heure
avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. (art.
L.424-4 du code de l'Environnement).
Les demandes d’autorisation de destruction à tir sont souscrites par le détenteur du droit de
destruction (qu’il soit propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué. Elles sont formulées
sur une application, à l’adresse suivante : https://grist.numerique.gouv.fr
Le demandeur ne pourra s’adjoindre que des tireurs dont les noms devront figurer sur une
liste nominative qu’il établira et fournira, avec leur adresse, à l’appui de sa demande
d’autorisation.
Un compte rendu des opérations de destruction à tir, même négatif, est formulé également
sur l’application https://grist.numerique.gouv.fr ou adressé à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (Service Environnement) avant le 1er septembre suivant la date
d’octroi de l’autorisation.
Le défaut de cette formalité entraîne le non-renouvellement de l’autorisation.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
toutes les mairies par les soins des maires et inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Saint Lô, le 24 juin 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 dans le département de la Manche 114
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
50-2026-06-12-00001
Décision n° 26-045 du 12 juin 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 50-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-045 du 12 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 115
Direction
Décision n° 26-045 du 12 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d’instruction des demandes
d’autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de la Manche
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu
– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
– la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
– le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
– l’arrêté du Premier ministre, ministre d’État et du ministre de l’Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
– l’arrêté préfectoral n°25-01 du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
– la convention de mutualisation du 19 décembre 2025 confiant à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d’instruction des
demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire du
département de la Manche ;
– l’arrêté préfectoral n°2026-01-VN du 12 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
la Manche ;
DÉCIDE
C i t é a d m i n i s t r a t i v e S a i n t S e v e r – 7 6 0 3 2 R O U E N C e d e x – 0 2 3 5 5 8 5 3 2 7
S i t e I n t e r n e t : h t t p : / / w w w. s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 50-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-045 du 12 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 116