Actes des préfectures · Manche
Recueil mensuel 50-2026-118 PDF - 25,19 Mb - 30/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026 · partie 2 sur 2, pages 117 à 232
25actes
232pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 117 et 232. Sommaire complet du recueil
Préfecture de la Manche
Arrêté de retrait captation secours a personne
Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINT-HILAIRE DU HARCOUET
Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel
Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2014 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - SAS BOULAY FORMATION
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales - Saint-Clair-Sur-L'Elle - 2 listes
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales - TERRE-ET-MARAIS - 2 listes
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 117 à 232 sur 232 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 1er
En cas d’absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M.
Arnaud LE COGUIC, directeur départemental adjoint ou par M. Clément JACQUEMIN, directeur
départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d’autorisation de transports exceptionnels,
en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de
la route, dans le cadre de leurs attributions, à :
– M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC) ;
– M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3 :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les avis d’autorisation de transports exceptionnels, en
application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de la
route, dans le cadre de leurs attributions, à :
– M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC) ;
– M. Georges-Olivier ÉDOUTHÉ, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels, au Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– Mme Ludivine DUMONT, Animatrice de l’unité transports exceptionnels au Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
– M. Anthony ROBINE, Instructeur transports exceptionnels au Service Prévention, Éducation
aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 4 :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interdite
aux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l’article R.433-4 du Code
de la route à :
– M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC).
C i t é a d m i n i s t r a t i v e S a i n t S e v e r – 7 6 0 3 2 R O U E N C e d e x – 0 2 3 5 5 8 5 3 2 7
S i t e I n t e r n e t : h t t p : / / w w w. s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 50-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-045 du 12 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 117
Article 5 :
Subdélégation est également donnée à l’effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 du
présent arrêté et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrier
de permanence prévisionnel des cadres d’astreinte,à :
– M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure ;
– M. Arnaud LE COGUIC, directeur départemental adjoint ;
– M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
– Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;
– M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
– Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme
(SCAU) ;
– M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise
(SPERIC) ;
– Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation des
transports (SPERIC) ;
– M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise et
réglementation des transports (SPERIC) ;
– M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM) ;
– M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
– M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
– M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6 :
Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire à
celui-ci.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Manche et de la Seine-
Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
SIGNÉ
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
C i t é a d m i n i s t r a t i v e S a i n t S e v e r – 7 6 0 3 2 R O U E N C e d e x – 0 2 3 5 5 8 5 3 2 7
S i t e I n t e r n e t : h t t p : / / w w w. s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 50-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-045 du 12 juin 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 118
Préfecture de la Manche
50-2026-06-02-00007
Arrêté de retrait captation secours a personne
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00007 - Arrêté de retrait captation secours a personne 119
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des affaires juridiques et contentieuses
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 242-5 et suivants et R 242-8 à
R 242-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.
242-1 et suivants ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2026 portant autorisation de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2026 a été suspendue par la décision
du tribunal administratif de Caen du 27 mars 2026 ;
DÉCIDE
Article 1 :
L’arrêté du 25 mars 2026 portant autorisation de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs est retiré.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00007 - Arrêté de retrait captation secours a personne 120
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Manche et le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans la Manche.
Article 3 :
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – BP 25086- 14050 Caen
Cedex), ou par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours contentieux peut être
précédé d’un recours gracieux auprès du préfet de la Manche (place de la préfecture -
50002 Saint-Lô Cedex), ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
(direction générale des étrangers en France – place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Saint-Lô, le 02 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00007 - Arrêté de retrait captation secours a personne 121
Préfecture de la Manche
50-2026-06-11-00002
Arrêté accordant la dénomination de commune
touristique à SAINT-HILAIRE DU HARCOUET
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-11-00002 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINT-HILAIRE DU
HARCOUET 122
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-11-00002 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINT-HILAIRE DU
HARCOUET 123
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-11-00002 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à SAINT-HILAIRE DU
HARCOUET 124
Préfecture de la Manche
50-2026-06-18-00001
Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité 125
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité.
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1-1, L.2251-9 et R.2251-52 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
VU le courriel en date du 15 juin 2026 de M. Gilles GOMEZ, chef d’unité opérationnelle – Sûreté
Normandie (SNCF – Direction zone sûreté Ouest) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions combinées de l’article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure et de l'article R.2251-52 7-4 du code des transports, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R.2251-49 à
R.2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à
l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement
express des personnes, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules
de transports ; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et
des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnée à
l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national et
notamment sur les principaux sites touristiques et les lieux à forte symbolique religieuse
comme le Mont-Saint-Saint-Michel, desservis pour la plupart par la SNCF ;
CONSIDÉRANT plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents, notamment ceux
perpétrés au mémorial de l’Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025, à Mulhouse
(France) le 22 février 2025 et à Sydney (Australie) le 14 décembre 2025, ont encore accru le
niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
en raison de la prégnance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national ainsi que
les tensions internationales et l’instabilité persistante en Ukraine, au Proche et Moyen-Orient ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité 126
CONSIDÉRANT la récurrence d’actes malveillants et violents constatés dans les emprises SNCF et
à bord de ses véhicules dans le département de la Manche ;
CONSIDÉRANT les flux de masse constants de population sur le réseau ferroviaire normand
compte tenu de l’attrait touristique de la région Normandie, des vacances scolaires, des
déplacements des supporters du Havre Athletic Club (HAC) en ligue 1 et des divers festivals ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer dans ces conditions la sûreté des personnes et des biens
dans les transports publics de voyageurs tels que les trains et les cars, ainsi que dans les gares,
stations et arrêts, par des mesures adaptées à un niveau élevé de menace ;
CONSIDÉRANT la nécessaire coordination des forces de sûreté pour permettre aux forces de
l'ordre de maintenir leur mission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées
et ne sauraient assurer à elles seules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de
voyageurs, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les
articles R.2251-49 à R.2251-52 du code des transports, peuvent recourir aux mesures de palpation
de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les gares, stations et
arrêts de la SNCF ou conventionnés, ainsi qu’à bord des véhicules de transports de la SNCF ou
conventionnés (trains et cars), dans le département de la Manche.
Article 2 :
Cette autorisation s'applique du mercredi 1er juillet 2026 au mercredi 30 septembre 2026 inclus, y
compris en dehors des horaires d'ouverture des gares. Elle pourra être levée à tout moment par le
préfet de la Manche.
Article 3 :
Le directeur de cabinet et le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et de Coutances.
Saint-Lô, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;- un recours
hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP
25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible
par le site internet www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité 127
Préfecture de la Manche
50-2026-06-18-00002
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux
abords de la commune du Mont-Saint-Michel
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 128
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
instaurant un périmètre de protection aux abords de la
commune du Mont-Saint-Michel
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 27 mai 2026, présentée par le commandant du groupement de
gendarmerie de la Manche, visant à obtenir l’instauration d’un périmètre de protection au
Mont-Saint-Michel couvrant les périodes du samedi 4 juillet 2026 au dimanche 02 août 2026
inclus de 08h00 à 23h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 129
CONSIDÉRANT que l’instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient et plusieurs attentats ou
tentatives d’attentats récents, notamment ceux perpétrés au mémorial de l’Holocauste à Berlin
(Allemagne) le 21 février 2025, à Mulhouse (France) le 22 février 2025, et à Syndney (Australie) le 14
décembre 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence
attentat, niveau le plus élevé, sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et qu'il
accueille chaque année environ 2,8 millions de personnes ;
CONSIDÉRANT que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son
abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que les vacances d’été entraînent une forte hausse de la fréquentation
touristique ;
CONSIDÉRANT que sur les périodes du samedi 4 juillet 2026 au dimanche 02 août 2026 inclus, il
y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de
prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre
doit englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l’esplanade devant l’entrée, de la
passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le
site de « la Caserne », conformément au plan en annexe, ces lieux étant les seuls accès possibles
au Mont-Saint-Michel ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’autoriser les agents de la police municipale mutualisée du Mont-
Saint-Michel à participer aux contrôles d’accès sous l’autorité d’un officier de police
judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que ce périmètre doit être instauré les périodes du samedi 4 juillet 2026 au
dimanche 02 août 2026 inclus de 08h00 à 23h00 principale plage horaire de fréquentation
touristique en cette période ;
SUR proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Art. 1Er : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du samedi 4
juillet 2026 au dimanche 02 août 2026 inclus de 08h00 à 23h00.
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 130
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de
l’esplanade devant l’entrée, la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont
et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne », conformément au
plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les
contrôles pourront être réalisés à l’intérieur et aux abords du périmètre, conformément au plan en
annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure
Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1,
1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même
code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont
invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de
filtrage accéléré, sur présentation d’un justificatif de domicile ou d’un contrat de travail d’une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées
des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le
périmètre.
Art. 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 131
Art. 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’Avranches, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République de Coutances et aux Maires du Mont-Saint-Michel, de
Beauvoir et de Pontorson.
Saint-Lô, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Copies transmises pour information:
- M. le procureur de la République de Coutances
- M. le sous-préfet d'Avranches
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- M. le maire du Mont-Saint-Michel
- M. le maire de Beauvoir
- M. le maire de Pontorson
- M. le directeur général de l’EPIC du Mont-Saint-Michel
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 132
Annexe de l'arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords du Mont-Saint-Michel
5
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 133
Préfecture de la Manche
50-2026-06-08-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2014
portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière - SAS BOULAY FORMATION
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2014 portant agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - SAS BOULAY FORMATION 134
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Bureau de la sécurité et de la réglementation
02 33 75 47 44
pref-professions-reglementees-route@manche.gouv.fr
A R R E T E
modifiant l’arrêté du 28 octobre 2014 portant agrément d’un établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MANCHE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L213-1 à L213-7, L. 223-6,
R212-1 à R213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER, aux
fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 portant renouvellement de l’agrément à
Monsieur Bruno MACE, représentant légal de la Société « SAS BOULAY FORMATION » sis 17
rue des Artisans ZA du Carrefour des Biards 50540 ISIGNY-LE-BUAT en vue d’exploiter un
centre de formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nizar M’CHAREK du 18 mai 2026 relative à la
modification de la dénomination sociale et de son représentant ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2014 portant agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - SAS BOULAY FORMATION 135
Sur proposition du directeur de cabinet
A R R E T E
Article 1 -L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 susvisé est modifié comme
suit :
L’établissement BOULAY FORMATION est domicilié
17 rue des Artisans ZA du Carrefour des Biards 50540 ISIGNY-LE-BUAT
représenté par M. M’CHAREK Nizar
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté restent inchangés ;
Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfecture de la Manche est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Saint lô, le 8 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
DESTINATAIRES :
Messieurs les Procureurs de la République
Près les Tribunaux de Grande Instance de CHERBOURG et AVRANCHES
BOULAY FORMATION
M. M’CHAREK Nizar
17 rue des Artisans ZA du Carrefour des Biards
50540 ISIGNY-LE-BUAT
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2014 portant agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - SAS BOULAY FORMATION 136
Préfecture de la Manche
50-2026-06-16-00003
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales - Saint-Clair-Sur-L'Elle - 2
listes
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales - Saint-Clair-Sur-L'Elle - 2 listes 137
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales - Saint-Clair-Sur-L'Elle - 2 listes 138
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales - Saint-Clair-Sur-L'Elle - 2 listes 139
Préfecture de la Manche
50-2026-06-16-00002
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales - TERRE-ET-MARAIS - 2 listes
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales - TERRE-ET-MARAIS - 2 listes 140
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales - TERRE-ET-MARAIS - 2 listes 141
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales - TERRE-ET-MARAIS - 2 listes 142
Préfecture de la Manche
50----00002
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de
Percy-en-Normandie (2 listes)
Préfecture de la Manche - 50----00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Percy-en-Normandie (2 listes) 143
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50----00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Percy-en-Normandie (2 listes) 144
2
Préfecture de la Manche - 50----00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Percy-en-Normandie (2 listes) 145
Préfecture de la Manche
50----00003
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de
Remilly-les-Marais (2 listes)
Préfecture de la Manche - 50----00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Remilly-les-Marais (2 listes) 146
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50----00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Remilly-les-Marais (2 listes) 147
2
Préfecture de la Manche - 50----00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Remilly-les-Marais (2 listes) 148
Préfecture de la Manche
50-2026-06-10-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière - école Douchin
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - école Douchin 149
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Dossier suivi par
Mme Émilie LEFEBVRE
Bureau de la sécurité et de la réglementation
02 33 75 47 44
pref-professions-reglementees-route@manche.gouv.fr
ARRÊTE
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et
de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER aux fonctions de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2021 portant renouvellement de l’agrément autorisant Madame Agnès
DOUCHIN à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE AGNÈS DOUCHIN 21 Rue du Lycée 50200
COUTANCES sous le numéro E 16 050 0004 0 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant renouvellement de l’agrément autorisant Madame Agnès
DOUCHIN à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE AGNÈS DOUCHIN Le Haut Chemin 50710
CRÉANCES sous le numéro E 07 050 0503 0 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - école Douchin 150
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant renouvellement de l’agrément autorisant Madame
Agnès DOUCHIN à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE AGNÈS DOUCHIN 41B Rue de Saint
Lô 50190 PERIERS sous le numéro E 22 050 0005 0 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant renouvellement de l’agrément autorisant Madame
Agnès DOUCHIN à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE AGNÈS DOUCHIN 2 Rue du 28
Juillet 1944 50560 GOUVILLE SUR MER sous le numéro E 22 050 0004 0 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant renouvellement de l’agrément autorisant Madame
Agnès DOUCHIN à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE AGNÈS DOUCHIN 21 Lot. Du Jardin
de Garot 50210 CERISY LA SALLE sous le numéro E 14 050 0004 0 ;
Vu la demande reçue de Madame Agnès DOUCHIN le 1er avril 2026 en vue d’être autorisée à exploiter 5
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l’avis favorable du 2 juin 2026 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Agnès DOUCHIN, représentante légal de l’entreprise AUTO ÉCOLE AGNÈS
DOUCHIN (n°Siren 914219977) est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du 9
février 2026 susvisé, sous le n°E 16 050 0004 0, les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivants :
- Établissement principal, référencé dans RDV Permis :
Enseigne « Auto École Agnès Douchin » : 21 Rue du Lycée 50200 COUTANCES
- Établissements secondaires :
Enseigne « Auto École Agnès Douchin » : 21 Lot. Du Jardin de Garot 50210 CERISY LA SALLE
Enseigne « Auto École Agnès Douchin » : Le Haut Chemin 50710 CRÉANCES
Enseigne « Auto École Agnès Douchin » : 41B Rue de Saint Lô 50190 PERIERS
Enseigne « Auto École Agnès Douchin » : 2 Rue du 28 Juillet 1944 50560 GOUVILLE SUR MER
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – L’ensemble des établissements mentionnés à l’article 1er du présent arrêté, sont autorisés à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM(quadricycle) - B – B1- AAC.
Article 3 – Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 – Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par
l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - école Douchin 151
Article 5 – En cas de rachat de l’entreprise, d’un local ou du fonds de commerce sous réserve que le
nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé,
l’agrément est maintenu et modifié.
Article 6 – En cas de changement de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est
maintenu et modifié.
Article 7 – En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs locaux dans le département, sous
réserve que l’exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de
l’activité, l’agrément est maintenu et modifié.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5,
14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Bureau
de la sécurité et de la réglementation.
Article 10 – Les arrêtés préfectoraux des 26 mai 2021, 9 juin 2022, 22 décembre 2022 et 30 mai 2024
sont abrogés ;
Article 11 – Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
A Saint Lô, le 10 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
Destinataires :
Mme la sous-préfète de Coutances
Messieurs les maires de Coutances, Cérences, Periers et Gouville sur Mer
M. le directeur interdépartemental de la police nationale
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer
Mme Agnès DOUCHIN 21 Rue du Lycée 50200 COUTANCES
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-10-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - école Douchin 152
Préfecture de la Manche
50-2026-06-18-00007
Arrêté préfectoral n° 2026-48
autorisant l'utilisation temporaire en statut «
coté ville » d'une partie « côté piste »
de l'aérodrome de Lessay
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-48
autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté piste » 153
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel
de Défense et Protection Civiles
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 sauf le mercredi
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Arrêté préfectoral n° 2026-48
autorisant l’utilisation temporaire en statut « coté ville » d’une partie « côté piste »
de l’aérodrome de Lessay
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 21 mai 2026 émanant de l'association Camion Cross 50 sollicitant le
déclassement temporaire d'une partie du côté piste de l’aérodrome de Lessay pour
l'organisation de la troisième épreuve de la coupe de France de Camion cross de Lessay-
Manche 2026 ;
VU les avis de :
- Monsieur le Directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
- Monsieur le Président du conseil départemental en charge de l'aérodrome Lessay ;
- Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Manche ;
CONSIDÉRANT que pour le déroulement de l’épreuve, il y a lieu de modifier le périmètre de
la zone de sûreté de l'aérodrome de Lessay ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie du « côté piste » de
l'aérodrome de Lessay est autorisée afin de permettre l'organisation de la manifestation
susvisée :
- du lundi 27 juillet 2026 à 09h00 en heure locale jusqu’au lundi 3 août 2026 à 18h00 en
heure locale ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-48
autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté piste » 154
Cet événement sera ouvert au public du vendredi 31 juillet 2026 à 09h00 en heure locale
jusqu’au dimanche 2 août 2026 à 01h00 en heure locale.
Le Président de l'association Camion cross 50 positionnera des barrières métalliques mobiles
jointives délimitant la zone « côté ville » de la zone « côté piste » et sera responsable du
respect de l'étanchéité de la zone.
ARTICLE 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en
œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que par le président de l'association Camion cross
50.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Manche, le président du conseil
départemental en charge de l'aérodrome de Lessay et le président de l'association Camion
cross 50 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 18 juin 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de
l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le
tribunal administratif.
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-48
autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté piste » 155
ANNEXE 1 – A L’ARRÊTÉ N° 48 du 18 juin 2026
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L’AÉRODROME DE LESSAY
CONFIGURATION POUR L’ORGANISATION DE LA TROISIÈME ÉPREUVE DU CHAMPIONNAT DE
FRANCE DE CAMION CROSS 2026 – SUR L’AÉRODROME DE LESSAY
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-48
autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté piste » 156
ANNEXE 2 A L’ARRÊTÉ N° 48 DU
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L’AÉRODROME DE LESSAY
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L’organisateur des manifestations s’engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle
limite temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement.
Mesures de sécurité
L’exploitant d’aérodrome met en œuvre la procédure d’évaluation et d’atténuation des risques décrite
dans son manuel de système de management de la sécurité (SMS) et il s’assure que le positionnement
de la limite provisoire entre le « côté piste » et le « côté ville » permet de respecter :
les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation,
les bandes de piste définies par la réglementation,
les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs définies par la
réglementation,
les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur les aires de trafic.
L’exploitant d’aérodrome demande la publication d’un Notam couvrant toute la durée de chaque
événement pour l’information aéronautique des usagers.
A la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l’exploitant
d’aérodrome réalise une inspection minutieuse de l’aire de mouvement pour vérifier l’intégrité des
infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies
de circulation, des bandes associées, de l’aire de trafic, absence de débris ou d’objets sur les aires
opérationnelles, absence de dégradations des aides visuelles,…).
Mesures de sûreté
Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l’organisateur sous le contrôle de l’exploitant
d’aérodrome :
- mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) conformément aux
différentes configurations des plans en annexe 1 ;
- des panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite « côté ville »
et « côté piste ») sont mis en place à un intervalle régulier ;
- les membres de l’organisation sont identifiables (port d’un vêtement haute visibilité, badge
personnalisé) ;
- pendant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente du dispositif
ainsi que de la nouvelle limite temporaire entre le côté ville et le côté piste sont réalisées par
des personnes de l’organisation en nombre suffisant ;
- les personnes assurant la surveillance des limites entre le côté ville et le côté piste disposent
d'un moyen de communication compatible avec les autres moyens existants sur la plate-
forme afin de maintenir une relation avec l’organisateur et l’exploitant d’aérodrome pour
tout besoin pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents ;
- aucun public n’est autorisé à pénétrer au côté piste ;
Tout incident, au cours de la période temporaire prévue est immédiatement porté à la
connaissance de l’exploitant de l’aérodrome, ou de son représentant, et des services compétents
de l’État (préfecture, gendarmerie départementale, aviation civile).
A la fin de la période temporaire et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone
concernée est réalisée par l’exploitant d’aérodrome.
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
Original signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-48
autorisant l'utilisation temporaire en statut « coté ville » d'une partie « côté piste » 157
Préfecture de la Manche
50-2026-06-30-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
heures de fermeture des débits de boissons de la
Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux heures de fermeture des débits de
boissons de la Manche 158
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et réglementation
A R R E T E
Arrêté préfectoral portant dérogation aux heures de fermeture
des débits de boissons de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2016 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits
de boissons dans le département de la Manche ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’avis du 30 juin 2026 du commandant du groupement de gendarmerie
départementale ;
Vu l’avis du 30 juin 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale ;
Considérant que le match de seizième de finale de la coupe du monde de football 2026
de l’équipe de France débutera à 23h00 le 30 juin 2026 ;
ARRÊTE
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux heures de fermeture des débits de
boissons de la Manche 159
Article 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016
susvisé, les débits de boissons de la Manche sont autorisés à exercer leur activité jusqu’à 2h00
du matin, la nuit du 30 juin au 1er juillet 2026, à l’occasion du match de seizième de finale de la
coupe du monde de football 2026 de l’équipe de France qui débutera à 23h00.
Article 2 :
Seule la vente de boissons sans alcool est autorisée entre 1h00 et 2h00 du matin le 1er juillet
2026.
Article 3 :
Le présent arrêté ne concerne pas les débits de boissons des communes littorales et
communes touristiques figurant en annexe de l’arrêté du 19 décembre 2016 susvisé.
Article 4 :
Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes de la
Manche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Saint-Lô, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois après sa notification devant le tribunal
administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux heures de fermeture des débits de
boissons de la Manche 160
Préfecture de la Manche
50-2026-06-23-00001
Déclaration réussite examen BNSSA 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00001 - Déclaration réussite examen BNSSA 2026 161
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00001 - Déclaration réussite examen BNSSA 2026 162
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-06-08-00004
Arrêté N° 2026-56-SF portant renouvellement
de l'habilitation funéraire de l'établissement
principal et siège social de la SARL MARBRERIE
ANGER CHERBOURG à Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00004 - Arrêté N° 2026-56-SF portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG à Cherbourg-en-Cotentin 163
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026-56-SF -
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement principal et siège social de la SARL Marbrerie ANGER CHERBOURG
situé à Cherbourg-en-Cotentin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l’arrêté préfectoral n° AL/N°20-78 du 15 juin 2020 portant renouvellement d’habilitation
funéraire pour l’établissement principal et siège social de la SARL MARBRERIE ANGER
CHERBOURG, situé à Cherbourg-en-Cotentin (50100) ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation funéraire du 26 mai 2026, complétée le 5
juin 2026 pour l’établissement principal et siège social de la SARL MARBRERIE ANGER
CHERBOURG, situé à Cherbourg-en-Cotentin (50100), sollicitée par sa représentante légale,
Madame Estelle ANGER.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L’établissement principal et siège social de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG,
exerçant sous l’appellation « Marbrerie Anger Cherbourg », 143 rue du Maréchal Leclerc à
Cherbourg-Octeville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin (50100), exploité par
Madame Estelle ANGER, représentante légale, est habilité afin d’exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière en sous-traitance avec l’opérateur
funéraire suivant :
. SARL Hygiène Funéraire 50, Saint-Lô (50000), (habilitation n° 24-50-0072)
- Transport de corps après mise en bière,
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec l’opérateur funéraire suivant :
. SARL Hygiène Funéraire 50, Saint-Lô (50 000), (habilitation n° 24-50-0072)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d’ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00004 - Arrêté N° 2026-56-SF portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG à Cherbourg-en-Cotentin 164
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
- Le même établissement est habilité pour l’activité funéraire suivante :
. Gestion et utilisation d’une chambre funéraire « Funérarium des
Aiguillons », située à Cherbourg-Octeville (50100), commune déléguée de
Cherbourg-en-Cotentin, 62 rue du Maréchal Leclerc,
. Gestion et utilisation d’une chambre funéraire « Funérarium de la Saline »,
située à Equeurdreville-Hainneville (50120), commune déléguée de Cherbourg-
en-Cotentin, 13 rue Jean Bart
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0029 pour une durée de
5 ans, à compter du 16 juin 2026.
À l’issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par Mme Estelle ANGER doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Cherbourg-en-Cotentin pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 8 juin 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les deux
mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen
Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00004 - Arrêté N° 2026-56-SF portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG à Cherbourg-en-Cotentin 165
Copie à :
SARL MARBRERIE ANGER
(siège social)
Mme Estelle ANGER
143 rue Maréchal Leclerc
50100 Cherbourg-en-Cotentin
- Mme la maire de Cherbourg-en-Cotentin
- M. le commissaire de police de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00004 - Arrêté N° 2026-56-SF portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG à Cherbourg-en-Cotentin 166
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-06-08-00002
Arrêté N° 2026-58-SF portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL
MARBRERIE ANGER CHERBOURG situé à
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 2026-58-SF portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG situé à Cherbourg-en-Cotentin 167
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026-58-SF -
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire de la SARL Marbrerie ANGER CHERBOURG
situé à Cherbourg-en-Cotentin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l’arrêté préfectoral n° AL/N°20-80 du 15 juin 2020 portant renouvellement d’habilitation
funéraire pour l’établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG,
situé à Cherbourg-en-Cotentin (50100) ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation funéraire du 26 mai 2026, pour
l’établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG, situé à Cherbourg-
en-Cotentin (50100), sollicitée par sa représentante légale, Madame Estelle ANGER.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG, exerçant
sous l’appellation commerciale « Pompes Funèbres Anger », situé à Cherbourg-en-
Cotentin (50100), 32 rue du Val de Saire, exploité par Madame Estelle ANGER,
représentante légale, est habilité afin d’exercer sur l’ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière en sous-traitance avec l’opérateur
funéraire suivant :
. SARL Hygiène Funéraire 50, Saint-Lô (50 000), (habilitation n° 24-50-0072)
- Transport de corps après mise en bière,
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec l’opérateur funéraire suivant :
. SARL Hygiène Funéraire 50, Saint-Lô (50000), (habilitation n° 24-50-0072)
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d’ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 2026-58-SF portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG situé à Cherbourg-en-Cotentin 168
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0030 pour une durée de
5 ans, à compter du 16 juin 2026.
À l’issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par Mme Estelle ANGER doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Cherbourg-en-Cotentin pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 8 juin 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les deux
mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen
Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 2026-58-SF portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG situé à Cherbourg-en-Cotentin 169
Copie à :
SARL MARBRERIE ANGER
(siège social)
Mme Estelle ANGER
143 rue Maréchal Leclerc
50100 Cherbourg-en-Cotentin
- Mme la maire de Cherbourg-en-Cotentin
- M. le commissaire de police de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 2026-58-SF portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG situé à Cherbourg-en-Cotentin 170
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-06-08-00003
Arrêté N° 2026-57-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire Pompes Funèbres
Anger à Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 2026-57-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres Anger à Cherbourg-en-Cotentin 171
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026-57-SF -
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire « Pompes Funèbres ANGER » à Cherbourg-en-Cotentin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SF/N°25-125 du 19 décembre 2025 portant renouvellement
d’habilitation funéraire pour l’établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER
CHERBOURG, situé à Cherbourg-en-Cotentin (50120) ;
Vu la sous-traitance de l’activité de transport avant mise bière entraînant une modification de
de l’habilitation funéraire du 19 décembre 2025,
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :L’article 1er de l'arrêté SF/N°25-125 du 19 décembre 2025 est modifié comme suit :
Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL MARBRERIE ANGER CHERBOURG, exerçant sous
l’appellation commerciale « Pompes Funèbres ANGER », situé à Equeurdreville-
Hainneville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin (50120), 101 rue Gambetta,
exploité par Madame Estelle ANGER, représentante légale, est habilité afin d’exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière avec l’opérateur funéraire suivant :
. SARL Hygiène Funéraire 50, Saint-Lô (50 000), (habilitation n° 24-50-0072)
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec l’opérateur funéraire suivant :
. SARL Hygiène Funéraire 50, Saint-Lô (50 000), (habilitation n° 24-50-0072)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d’ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 2026-57-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres Anger à Cherbourg-en-Cotentin 172
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Le reste de l’arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Cherbourg-en-Cotentin pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 5 juin 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 2026-57-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres Anger à Cherbourg-en-Cotentin 173
Copie à :
SARL MARBRERIE ANGER
(siège social)
Mme Estelle ANGER
143 rue Maréchal Leclerc
50100 Cherbourg-en-Cotentin
- Mme la maire de Cherbourg-en-Cotentin
- M. le commissaire de police de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-08-00003 - Arrêté N° 2026-57-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres Anger à Cherbourg-en-Cotentin 174
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-06-12-00002
Arrêté N° 2026-59-SF portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL AR
FUNÉRAIRE situé à Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-12-00002 - Arrêté N° 2026-59-SF portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL AR FUNÉRAIRE situé à Cherbourg-en-Cotentin 175
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle Funéraire Départemental
- A R R Ê T É N° 2026-59-SF -
portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire de la SARL AR FUNÉRAIRE situé à Cherbourg-en-Cotentin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ;
D2223-122 à D2223-132 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU l’arrêté préfectoral SF/ N°25-42 du 7 juillet 2025 portant habilitation funéraire pour
l’établissement secondaire de la SARL AR FUNÉRAIRE, situé 63 rue du Val-de-Saire à
Cherbourg-en-Cotentin (50100),
VU la demande d’abrogation de l’habilitation funéraire pour l’établissement secondaire de
la SARL AR FUNÉRAIRE, situé 63 rue du Val-de-Saire à Cherbourg-en-Cotentin (50100),
formulée par M. Eric FOSSEY, représentant légal, suite à la radiation de l’établissement
au greffe du tribunal de Cherbourg pour cessation d’activités ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : l’arrêté préfectoral SF/ N°25-42 du 7 juillet 2025, portant habilitation funéraire
pour l’établissement secondaire de la SARL AR FUNÉRAIRE, exerçant sous
l’enseigne « Pompes Funèbres de France », situé à Cherbourg-en-Cotentin, 63 rue
du Val-de-Saire, est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet de Cherbourg est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et notifié aux représentants légaux de l’entreprise.
Cherbourg-en-Cotentin, le 12 juin 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d’ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-12-00002 - Arrêté N° 2026-59-SF portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL AR FUNÉRAIRE situé à Cherbourg-en-Cotentin 176
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-12-00002 - Arrêté N° 2026-59-SF portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL AR FUNÉRAIRE situé à Cherbourg-en-Cotentin 177
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-06-16-00004
Arrêté N° 2026-62-SF portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal et
siège social de l'entreprise individuelle PAUL
FUNÉRAIRE à Saint-Hilaire-du-Harcouët
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-16-00004 - Arrêté N° 2026-62-SF portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et siège social de l'entreprise individuelle PAUL FUNÉRAIRE à Saint-Hilaire-du-Harcouët 178
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N° 2026- 62 - SF -
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement principal et siège social de l’entreprise individuelle
PAUL FUNÉRAIRE à Saint-Hilaire-du-Harcoüet
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d’habilitation funéraire du 15 juin 2026, pour l’établissement principal et siège
social de l’entreprise individuelle, exerçant sous l’appellation commerciale « PAUL
FUNÉRAIRE », situé à Saint-Hilaire-du-Harcouët (50600) ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement principal et siège social de l’entreprise individuelle exerçant sous
l’appellation commerciale « PAUL FUNÉRAIRE », situé à Saint-Hilaire-du-Harcouët
(50600), 10 place Saint-Michel, exploité par Monsieur Paul LEMOINE, représentant
légal, est habilité afin d’exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-00165 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l’issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Paul LEMOINE doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d’ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-16-00004 - Arrêté N° 2026-62-SF portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et siège social de l'entreprise individuelle PAUL FUNÉRAIRE à Saint-Hilaire-du-Harcouët 179
- Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Saint-Hilaire-du-Harcouët
pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 16 juin 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-06-16-00004 - Arrêté N° 2026-62-SF portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et siège social de l'entreprise individuelle PAUL FUNÉRAIRE à Saint-Hilaire-du-Harcouët 180
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00010
AP Gorges - membres commission contrôle des
listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00010 - AP Gorges - membres commission contrôle des listes électorales 181
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de GORGES
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l’arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de GORGES,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00010 - AP Gorges - membres commission contrôle des listes électorales 182
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de GORGES est composée
comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges :
- Monsieur VILLEDIEU Édouard (titulaire)
- Monsieur LEVAGNIEUR Maxime (titulaire)
- Madame LEMAGNEN Laëtitia (titulaire)
- Monsieur LESIGNE Cédric (suppléant)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges :
- Monsieur DU PENHOAT Vianney (titulaire)
- Madame QUENAULT Myriam (titulaire)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - La sous-préfète de Coutances et le maire de la commune de GORGES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00010 - AP Gorges - membres commission contrôle des listes électorales 183
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00011
AP Gouville-sur-Mer - membres commission
contrôle des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00011 - AP Gouville-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 184
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de GOUVILLE-SUR-MER
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l’arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de GOUVILLE-SUR-MER,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00011 - AP Gouville-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 185
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de GOUVILLE-SUR-MER est
composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges :
- Madame DEUTINE Catherine (titulaire)
- Monsieur EUDES Hyppolyte (titulaire)
- Madame LEMOINE Brigitte (titulaire)
- Monsieur BURNEL Marius (suppléant)
- Madame HACQVEBECQ Marylène (suppléante)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges :
- Monsieur LEGRAS François (titulaire)
- Madame LEGOUPIL née LECUIR Dany (titulaire)
- Madame SEILLIER Laurence (suppléante)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - La sous-préfète de Coutances et le maire de la commune de GOUVILLE-SUR-MER
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00011 - AP Gouville-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 186
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00008
AP Hauteville-sur-Mer - membres commission
contrôle des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00008 - AP Hauteville-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 187
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de HAUTEVILLE-SUR-MER
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l’arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de HAUTEVILLE-SUR-MER,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00008 - AP Hauteville-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 188
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de HAUTEVILLE-SUR-MER
est composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges :
- Madame VIGOT Bérénice (titulaire)
- Madame PARIS née CERISIER Jacqueline (titulaire)
- Monsieur BOUBET Philippe (titulaire)
- Madame CHESNEAU née COUVREUR Dominique (suppléante)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges :
- Monsieur BINET Jean-René (titulaire)
- Madame CLÉMENT-ROBIN Sophie (titulaire)
- Monsieur DURET Jacques (suppléant)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - La sous-préfète de Coutances et le maire de la commune de HAUTEVILLE-SUR-MER
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00008 - AP Hauteville-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 189
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00012
AP Le Plessis-Lastelle - membres commission de
contrôle des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00012 - AP Le Plessis-Lastelle - membres commission de contrôle des listes électorales 190
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LE PLESSIS-LASTELLE
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l’arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de LE PLESSIS-LASTELLE,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00012 - AP Le Plessis-Lastelle - membres commission de contrôle des listes électorales 191
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de LE PLESSIS-LASTELLE
est composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges :
- Madame MESLIN née ONFROY Élodie (titulaire)
- Monsieur LEHERICY Christian (titulaire)
- Monsieur BAUDOUIN Denis (titulaire)
- Madame THOUROUDE Floriane (suppléante)
- Monsieur DEVERRE Fabrice (suppléant)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges :
- Monsieur LEJEUNE Philippe (titulaire)
- Madame LEMAGNEN Lydie (titulaire)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - La sous-préfète de Coutances et le maire de la commune de LE PLESSIS-LASTELLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00012 - AP Le Plessis-Lastelle - membres commission de contrôle des listes électorales 192
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00009
AP Lengronne - membres commission de
contrôle des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00009 - AP Lengronne - membres commission de contrôle des listes électorales 193
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LENGRONNE
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l’arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de LENGRONNE,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00009 - AP Lengronne - membres commission de contrôle des listes électorales 194
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de LENGRONNE est
composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges :
- Madame SAUDUBRAY Catherine (titulaire)
- Madame DAILLET Catherine (titulaire)
- Madame DESSEROUER Ghyslaine (titulaire)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges :
- Madame LARBI Sonia (titulaire)
- Monsieur DI ORIO Marc (titulaire)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - La sous-préfète de Coutances et le maire de la commune de LENGRONNE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances ,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00009 - AP Lengronne - membres commission de contrôle des listes électorales 195
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00013
AP Montmartin-sur-Mer - membres commission
contrôle des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00013 - AP Montmartin-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 196
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MONTMARTIN-SUR-MER
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l’arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de MONTMARTIN-SUR-MER,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00013 - AP Montmartin-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 197
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de MONTMARTIN-SUR-
MER est composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges :
- Madame LECACHEUX Micheline (titulaire)
- Madame GRANGE Maïtena (titulaire)
- Monsieur BOURGUET Patrice (titulaire)
- Monsieur POFFA Pierre (suppléant)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges :
- Monsieur PAPIN Michel (titulaire)
- Madame FAUTRAT Aurélie (titulaire)
- Monsieur DESBLEUMORTIERS Patrice (suppléant)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - La sous-préfète de Coutances et le maire de la commune de MONTMARTIN-SUR-
MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00013 - AP Montmartin-sur-Mer - membres commission contrôle des listes électorales 198
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00014
AP Montsenelle - membres commission de
contrôle des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00014 - AP Montsenelle - membres commission de contrôle des listes électorales 199
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MONTSENELLE
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l’arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de MONTSENELLE,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00014 - AP Montsenelle - membres commission de contrôle des listes électorales 200
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de MONTSENELLE est
composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges :
- Monsieur LESEIGNEUR Hervé (titulaire)
- Monsieur ESNOUF Pascal (titulaire)
- Madame BLESTEL née LELIEVRE Laurence (titulaire)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges :
- Monsieur LEFRANCOIS Philippe (titulaire)
- Madame LAMANDÉ née LEFEVRE Nadine (titulaire)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - La sous-préfète de Coutances et le maire de la commune de MONTSENELLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00014 - AP Montsenelle - membres commission de contrôle des listes électorales 201
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00015
AP Muneville-le-Bingard - membres commission
de contrôle des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00015 - AP Muneville-le-Bingard - membres commission de contrôle des listes
électorales 202
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MUNEVILLE-LE-BINGARD
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l’arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de MUNEVILLE-LE-BINGARD,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00015 - AP Muneville-le-Bingard - membres commission de contrôle des listes
électorales 203
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de MUNEVILLE-LE-
BINGARD est composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges :
- Madame MONTAIGNE née MALLET Marine (titulaire)
- Monsieur RIBET François-Xavier (titulaire)
- Monsieur GRESSIER Alexis (titulaire)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges :
- Madame LECHEVALIER-ROUSSEAU née ROUSSEAU Cyrielle (titulaire)
- Monsieur MALLET Laurent (titulaire)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - La sous-préfète de Coutances et le maire de la commune de MUNEVILLE-LE-
BINGARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00015 - AP Muneville-le-Bingard - membres commission de contrôle des listes
électorales 204
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00016
AP Périers - membres commission de contrôle
des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00016 - AP Périers - membres commission de contrôle des listes électorales 205
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de PÉRIERS
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l’arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de PÉRIERS ,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00016 - AP Périers - membres commission de contrôle des listes électorales 206
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de PÉRIERS est composée
comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges :
- Monsieur CORDIER Louis (titulaire)
- Monsieur PIERRE DIT MERY Étienne (titulaire)
- Madame GELEY née BIDILIS Marie-Pierre (titulaire)
- Monsieur LESAGE Julien (suppléant)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges :
- Monsieur FRERET Julien (titulaire)
- Madame PASQUETTE née INGOUF Béatrice (titulaire)
- Monsieur DUFROU Damien (suppléant)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - La sous-préfète de Coutances et le maire de la commune de PÉRIERS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00016 - AP Périers - membres commission de contrôle des listes électorales 207
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-03-00003
AP portant modifiant des statuts du SIAES
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-03-00003 - AP portant modifiant des statuts du SIAES 208
Sous-Préfecture de Coutances
BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80
Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-03-00003 - AP portant modifiant des statuts du SIAES 209
Délégués
fixes
Délégués au prorata de
la CLE de réparƟƟon Suppléants Total délégués
Coutances Mer et Bocage 1 6 7 7
Granville Terre et Mer 1 2 3 3
Villedieu Intercom 1 4 5 5
Mont St Michel Normandie 1 0 1 1
Intercom de la Vire au Noireau 1 1 2 2
5 13 18 18
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-03-00003 - AP portant modifiant des statuts du SIAES 210
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-03-00003 - AP portant modifiant des statuts du SIAES 211
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00017
AP Regnéville - membres commission contrôle
des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00017 - AP Regnéville - membres commission contrôle des listes électorales 212
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de REGNÉVILLE-SUR-MER
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l’arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de REGNÉVILLE-SUR-MER,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00017 - AP Regnéville - membres commission contrôle des listes électorales 213
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de REGNÉVILLE-SUR-MER
est composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges :
- Madame BONMARIN Léonie (titulaire)
- Madame REMY Armande (titulaire)
- Madame GRIMBELLE Hélène (titulaire)
- Monsieur TISSIER Alain (suppléant)
- Monsieur CAPDEVILLE Fabien (suppléant)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges :
- Madame NAVARRE née JABIER Josiane (titulaire)
- Madame DUJARDIN née SALIORD Valérie (titulaire)
- Monsieur MOUSSAFIR Gilles (suppléant)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - La sous-préfète de Coutances et le maire de la commune de REGNÉVILLE-SUR-MER
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00017 - AP Regnéville - membres commission contrôle des listes électorales 214
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-06-23-00018
AP St Pierre de Coutances - membres
commission contrôle des listes électorales
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00018 - AP St Pierre de Coutances - membres commission contrôle des listes
électorales 215
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES
(commune présentant 2 listes au conseil municipal)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l’ensemble des communes,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche,
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX en
qualité de sous-préfète de Coutances,
VU l’arrêté préfectoral N°2026-08-VN du 26 février 2026 portant délégation de signature
à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances,
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires,
VU les propositions du maire de SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale.
Sous-Préfecture de Coutances BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80 Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Accueil du public de 9H à 12H du lundi au vendredi
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00018 - AP St Pierre de Coutances - membres commission contrôle des listes
électorales 216
ARRETE
Article 1er - La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT-PIERRE-DE-
COUTANCES est composée comme suit :
a) Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus de sièges :
- Monsieur LEFÈVRE Bernard (titulaire)
- Madame GERVAISE Corinne (titulaire)
- Madame ROLLET Ludivine (titulaire)
- Monsieur LEPROVAUX Nicolas (suppléant)
b) Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu des sièges :
- Monsieur DUPLESSIS Serge (titulaire)
- Madame SEGOUIN Isabelle (titulaire)
Article 2 - Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 - La sous-préfète de Coutances et le maire de la commune de SAINT-PIERRE-DE-
COUTANCES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Coutances,
Signé
Marion LE SAVOUROUX
2
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-06-23-00018 - AP St Pierre de Coutances - membres commission contrôle des listes
électorales 217
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-06-29-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BNP Paribas - Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas -
Granville 218
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-156
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
BNP Paribas - Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 avril 2010 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 12 mai 2026 par le responsable service sécurité BNP
PARIBAS, en vue d’obtenir le renouvellement d’un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l’établissement BNP PARIBAS 101 rue Couraye 50400
GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 26 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L’autorisation, précédemment accordée, pour installer 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure permettant une durée de conservation des
images à 30 jours au sein de l’établissement BNP PARIBAS 101 rue Couraye 50400
GRANVILLE, par arrêté préfectoral du 07 avril 2010, au responsable
RESPONSABLE SERVICE SECURITE BNP PARIBAS, est reconduite, pour une durée
de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0047.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 07 avril 2010 demeurent
applicables.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas -
Granville 219
Art. 3 : Le responsable service sécurité BNP PARIBAS, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d’Avranches, le responsable service sécurité BNP PARIBAS, le
maire de GRANVILLE, le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection BNP Paribas -
Granville 220
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-06-01-00003
Arrêté portant autorisation de modification des
statuts du syndicat intercommunal pour
l'exploitation du terrain de camping de
Donville-les-Bains
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-01-00003 - Arrêté portant autorisation de modification des statuts du syndicat
intercommunal pour l'exploitation du terrain de camping de Donville-les-Bains 221
SOUS-PREFECTURE D’AVRANCHES
Arrêté n°2026-56
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 donnant délégation de signature à M. Pierre
CHAULEUR, Sous-Préfet d’AVRANCHES,
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 1960 modifié autorisant les communes de Granville et
Donville les Bains à se constituer en syndicat intercommunal pour l'exploitation du terrain
de camping de "Donville-Granville",
VU la délibération du comité syndical susvisé du 22 janvier 2026 proposant la modification
des statuts et notamment l’article 4,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant la
modification des statuts de Donville les bains (26/01/26), Granville (20/02/26),
A R R Ê T E
ARTICLE 1: Sont autorisées la modification des statuts du syndicat intercommunal pour
l'exploitation du terrain de camping "de Donville-Granville" et notamment l’article 4
portant le nombre de délégués au sein du comité syndical à 3 délégués titulaires élus par le
conseil municipal pour chaque commune.
ARTICLE 2: Les statuts actualisés du syndicat sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le sous-préfet d’Avranches, le directeur départemental des finances publiques
de la Manche, le président du syndicat intercommunal pour l'exploitation du terrain de
camping de "Donville-Granville" et les maires des communes de Donville les Bains et
Granville sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches le 1er juin 2026
Signé :
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d'Avranches,
Pierre CHAULEUR
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.33.79.04.40 – Heures d’ouverture au public de 9h à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-01-00003 - Arrêté portant autorisation de modification des statuts du syndicat
intercommunal pour l'exploitation du terrain de camping de Donville-les-Bains 222
Copie transmise à :
- M. le Préfet de la Manche
Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau des Collectivités
Locales
- M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Manche
- M. le trésorier d'Avranches
- M le Président du syndicat intercommunal pour l'exploitation du terrain de camping de
"Donville-Granville
- MM. les Maires des communes de Donville les Bains et Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-01-00003 - Arrêté portant autorisation de modification des statuts du syndicat
intercommunal pour l'exploitation du terrain de camping de Donville-les-Bains 223
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-06-16-00001
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection Commune de
Bricqueville-la-Blouette
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-16-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Bricqueville-la-Blouette 224
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-7
portant modification d’un système de vidéoprotection
Commune de Bricqueville-la-Blouette
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2018 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 18 juin 2025 par Monsieur le maire de Bricqueville-la-
Blouette, en vue d’obtenir la modification d’un système autorisé de
vidéoprotection au sein de la commune de 50200 BRICQUEVILLE-LA-
BLOUETTE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur le maire de Bricqueville-la-Blouette est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
modifier l’installation de vidéoprotection au sein de l’établissement Mairie, salle
polyvalente, salle de conseil municipal, containers tri sélectif 50200
BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0123.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l’ajout de 1 caméra voie publique. Le système
comporte désormais 3 caméras extérieures et 1 caméra voie publique.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-16-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Bricqueville-la-Blouette 225
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d’accès aux images s’exercera auprès du maire.
Art. 4 : Monsieur le maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l’arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : La sous-préfète de Coutances, le maire de BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 16 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
- copie pour information au sous-préfet d’arrondissement
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-16-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Bricqueville-la-Blouette 226
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-06-29-00002
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Centre courrier La Poste -
Mortain-Bocage
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre
courrier La Poste - Mortain-Bocage 227
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-157
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Centre courrier La Poste - Mortain-Bocage
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 05 février 2026 par Madame Catherine Vincent, en vue
d’obtenir le renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l’établissement Centre courrier La Poste Zone artisanale des 4 Vents 50140
MORTAIN-BOCAGE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L’autorisation, précédemment accordée, pour installer 2 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l’établissement Centre courrier La Poste Zone artisanale des 4 Vents 50140
MORTAIN-BOCAGE, par arrêté préfectoral du 28 juillet 2016, à Madame Catherine
Vincent, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0064.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 28 juillet 2016 demeurent
applicables.
Art. 3 : Madame Catherine Vincent, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre
courrier La Poste - Mortain-Bocage 228
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d’Avranches, Madame Catherine Vincent, le maire de
MORTAIN-BOCAGE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-29-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Centre
courrier La Poste - Mortain-Bocage 229
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-06-29-00003
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Surgelés Picard Querqueville -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-29-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Surgelés Picard
Querqueville - Cherbourg-en-Cotentin 230
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-155
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Surgelés Picard Querqueville - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-10 VN du 26 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2010 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 27 février 2026 par Monsieur PHILIPPE MAITRE, en vue
d’obtenir le renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l’établissement PICARD LES SURGELES 180 rue du Marais Querqueville 50460
CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 18 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 juin 2026 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L’autorisation, précédemment accordée, pour installer 4 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l’établissement PICARD LES SURGELES 180 rue du Marais Querqueville 50460
CHERBOURG-EN-COTENTIN, par arrêté préfectoral du 13 avril 2010, à Monsieur
PHILIPPE MAITRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0031.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 13 avril 2010 demeurent
applicables.
Art. 3 : Monsieur PHILIPPE MAITRE, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-29-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Surgelés Picard
Querqueville - Cherbourg-en-Cotentin 231
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur PHILIPPE MAITRE, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 29/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-06-29-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Surgelés Picard
Querqueville - Cherbourg-en-Cotentin 232