Actes des préfectures · Manche
RAA spécial n°50-2026-126 publié le 9 juillet 2026 PDF - 4,49 Mb - 09/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 46 à 52
4actes
52pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 46 et 52. Sommaire complet du recueil
Aucun acte du sommaire ne commence dans cette partie : elle poursuit un acte commencé plus tôt.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 46 à 52 sur 52 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant de la compétence du préfet
i) Accessibilité
A5-i1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
A5-i2 Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de la SCDA
A5-i3 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une dérogation concernant la
réglementation accessibilité
A5-i4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public
(sauf IGH)
A5-i5 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet équivalent (art.
R.162-10/ R.162-11 du code de la construction et de l'habitat) pour la construction d'un
établissement recevant du public
j) Agenda d'Accessibilité Programmée
A5-j1 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilité
Programmée (art. R.165-1 du code de la construction et de l'habitat)
A5-j2 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.165-4 du code de la
construction et de l'habitat) :
a) en cas de force majeure
b) en cas de difficultés techniques ou financières
A5-j3 Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article
L.165-3 du code de la construction et de l'habitat)
k) Publicité, enseignes et pré-enseignes
A5-k1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l’Etat dans le cadre d’un Règlement Local de
Publicité (article L581-14-1 du code de l’environnement)
2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d’implantation sur le
domaine public (routier, maritime, fluvial)
3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d’implantation sur le
domaine privé
4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et R.581-
84 du code de l’environnement et Article R.418-1 à R.418-9 du code de la route)
l) Bruit
A5-l1 Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres
m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
A5-m1 Tous avis et décisions concernant la dite commission
n) copies
A5-n1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 6
Code INGENIERIE PUBLIQUE
a) ingénierie publique
A6-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant ainsi
que toutes pièces afférentes
b) copies
A6-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
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visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 7
code DOMAINE MARITIME
a) police des navires abandonnés et épaves maritimes
A7-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention
d’office.
A7-a2 Vente, cession et concession d’épaves
b) navires de plaisance
A7-b1 Délivrance du certificat d’enregistrement et de radiation des navires de plaisance
c) navires professionnels
A7-c1 Délivrance, suspension et retrait du permis d’armement.
A7-c2 Délivrance du certificat d’enregistrement ou de radiation des navires professionnels.
d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance
A7-d2 Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux
territoriales françaises pour les capitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger
A7-d3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l’agrément des établissements de formation à la
conduite des navires de plaisance
A7-d4 Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d’enseigner dans les établissements de
formation à la conduite des navires de plaisance
A7-d5 Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite des
navires de plaisance à moteur
e) pilotage
A7-e1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi,
renouvellement, retrait, extension et restriction de validité des licences ; fixation des
modalités de fonctionnement de la commission locale
A7-e2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l’exercice du service à
bord d’un navire
f) exploitations de cultures marines
A7-f1 Tous actes d’instruction des demandes de concession d’exploitation de cultures marines, à
l’exclusion de la décision de concession
A7-f2 Accusé réception de la demande d’autorisation d’exploitation des cultures marines.
A7-f3 Actes de police relatifs aux cultures marines
Proposition de transaction adressée au procureur de la République dans le cadre d’une
sanction pénale
A7-f4 Mise en demeure en vue du respect de la réglementation applicable aux cultures marines
A7-f5 Notification d’exportation intra-communautaire concernant les naissains de coquillages
destinés à l élevage
A7-f6 Notification d’exportation extra-communautaire concernant les naissains de coquillages
destinés à l élevage
A7-f7 Bordereaux d’envoi
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g) exercice de la pêche maritime
A7-g1 Modalités d’attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel
A7-g2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.
A7-g3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose d’engins
de pêche réglementés dans le département de la Manche
A7-g4 Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la
récupération des coquillages déplacés en dehors des limites des concessions à la suite d’une
circonstance naturelle ou autre
A7-g5 Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à l’auteur
de l’infraction.
h) coopératives maritimes
A7-h1 Agrément, refus ou retrait d’agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes
i) commissions nautiques
A7-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et des
commissions nautiques locales
A7-i2 Présidence de la commission nautique locale
j) copies
A7-j1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 8
Code ENVIRONNEMENT
a) eau et milieux aquatiques
A8-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l’environnement
A8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées par
arrêté préfectoral
A8-a3 Entretien des cours d’eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d’intérêt général
(article L.211-7 du code de l’environnement)
A8-a4 Instruction des procédures d’autorisations et de déclarations prévues en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
A8-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception
A8-a6 Mise en œuvre des procédures d’autorisations et signature des arrêtés d’autorisation ou de
refus d’autorisation
A8-a7 Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des
informations et notification des prescriptions dans le cadre des dispositions visant les travaux
d’urgence (article R.214-44 du code de l’environnement), notification de la nécessité d’une
nouvelle procédure après arrêt accidentel d’exploitation (article R.214-47 du code de
l’environnement
A8-a8 Instruction, délivrance des agréments et contrôles des personnes réalisant des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
A8-a9 Toutes correspondances liées à l’examen préalable dans le cadre de l’instruction d'une
demande de certificat de projet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
A8-a10 Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et R173-
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1 à R173-4 du code de l’environnement
A8-a11 Mesures de police administrative prévues par les articles L171-7 et suivants du code de
l'environnement.
b) pêche
A8-b1 Décisions en matière de :
- capture et transport de poissons
- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux
- organisation des concours de pêches
- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de
l’environnement) et réserve temporaire de pêche
- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs
(article R.434-27 du code de l’environnement)
- délivrance des certificats visés à l’article R.431-37 du code de l’environnement
c) chasse
A8-c1 Décisions en matière de :
- installation d’une palombière
- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse
- arrêtés individuels relatifs à l’application du plan de chasse départemental du grand gibier
- destruction de spécimens d'espèces invasives
- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité
publique
- agrément des piégeurs
- transport de gibier vivant
- effarouchement des étourneaux
- battues administratives et les chasses particulières
- autorisations individuelles en matière de chasse et de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau
- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)
- tir des cormorans
- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
dont la chasse est autorisée
-attestation de meutes ;
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse
dans le département ;
Arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre
minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement ;
Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;
Installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: récépissés de
déclaration des installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit et modifications des
récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations de
déplacement d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)
Visa des permissions de chasse sur le domaine public.
d) forêts
A8-d1 Décisions en matière de :
- défrichement de forêts ou d’espaces boisés ;
- approbation des règlements d’exploitation de forêt de protection ;
- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l’État ou de
l’Union européenne (FEADER ou autres programmes européens)
- contrats de prêts en numéraires et les actes s’y référant
- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s’y référant y
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compris toutes modifications ;
- distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ;
- certificat d’éligibilité à un prêt bonifié forêt ;
- coupe en forêt sous régime spécial d’autorisation administrative (RSAA) prévu par l’art. L312
– 9 du code forestier
- coupe en forêt définie à l’article L.124-5 du code forestier ;
- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement des
terres
- d’aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
A8-d2 Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de
gestion durable prévues à l'article L.124-1 à L.124-6 du code forestier nécessaires pour
bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793 bis du
code général des impôts
e) environnement et biodiversité
A8-e1 Décisions relatives à :
- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des
demandes de destruction (article L.126-3 du code rural dans sa rédaction postérieure au 1er
janvier 2006) ;
- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de
hautes tiges protégés en application des dispositions de l’article L.126-6 du code rural dans sa
rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006.
- toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 et de la charte
Natura 2000
- décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de conservation fixées par les arrêtés de
protection de biotope
- instruction et décisions relatives au régime propre d'évaluation des incidences Natura 2000-
décisions en matière d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
- décisions en matière d'aides à la protection contre la prédation des troupeaux par les grands
prédateurs
f) associations syndicales de propriétaires
A8-f1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de mise
à jour des statuts des associations syndicales autorisées
g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement
A8-g1 Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)
h) arbres hors forêt
A8-h1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.350-3 du code de l’environnement
concernant les alignements d’arbres.
A8-h2 Décisions prises dans le cadre du Pacte de la Haie, y compris les subventions aux plantations
de haies.
A8-h3 Décisions de dispense de dérogation au titre de la protection des espèces en matière de
déplacement de haies
i) copies
A8-i1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 9
code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE
a) commission départementale d’orientation agricole
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A9-a1 Dérogations retraite :
- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d’activité
A9-a2 D.J.A. – P.I.D.I.L. – PI - AITA :
- Décisions relatives à l’installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés
- Décisions en matière d’aides relatives au programme pour l’installation des jeunes en
agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et
R.348-3 du code rural)
- Décisions en matière d’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture
A9-a3 Maîtrise de la production laitière :
- Décisions relatives au regroupement d’ateliers laitiers
A9-a4 Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :
- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté
- Décisions en matière d’aide transitoire favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole
- Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du
code rural).
A9-a5 Dispositions relatives aux élevages en zone d’excédent structurel d’azote et autres zonages
liés (décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001)
b) GAEC
A9-b1 Décisions relatives à l’agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)
c) baux ruraux
A9-c1 Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).
d) maîtrise de la production bovine et ovine
A9-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale
e) aides européennes à l’exploitation agricole
A9-e1 - Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins
et les caprins
- Décisions relatives aux aides animales
- Décisions relatives aux aides découplées
- Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs
- Décisions en matière d’aides couplées surfaciques
- Décisions relatives aux prêts bonifiés
- Décisions relatives aux aides à l’assurance-récolte et aux indemnités compensatoires des
handicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-
environnemental
A9-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations
locales d’environnement
- Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques
- Décisions relatives aux aides à l’agriculture biologique
- Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale
- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-
environnemental
g) calamités agricoles
A9-g1 - Préparation de l’arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental
d’expertise des calamités agricoles.
- Saisine et information du comité départemental d'expertise
- Paiement des calamités agricoles
Préparation du barème d’estimation des dommages
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h) maîtrise des pollutions d’origine agricole
A9-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d’origine agricole
(PMPOA 1 et 2)
i) droit à paiement
A9-i1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique
A9-i2 Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de
base
j) développement rural
A9-j1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et
diversification de l'activité rurale" et 4 "LEADER" (développement dynamique des territoires)
k) divers
A9-k1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n° 2080.92
du conseil du 30.06.1992 - décret n° 94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)
- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07.1970
concernant la lutte contre les ennemis des cultures)
- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux
- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte
obligatoire
- Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune
- Décisions relatives aux aides à l’amélioration des terres octroyées dans le cadre de la mesure
J du programme de développement rural national (PDRH)
- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l’agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22
mars 2006 relatif à l’aide à l’agriculture raisonnée)
- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"
- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles
l) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
A9-l1 Toutes décisions relatives au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations
agricoles y compris toutes décisions relevant du dispositif 4.1.1 (investissements dans les
exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et
environnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020
m) copies
A9-m1 Copies de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et
l'organisation économique et conjoncture et ampliations d'arrêtés
n) Sempastous
A9-n1 Tous les arrêtés relatifs au dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et des
droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier et dont le siège
d’exploitation est situé dans la Manche.
ANNEXE 10
code a) SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
A10-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l’État pour les projets d’investissement
A10-a2 Avis sur les projets d’investissement des collectivités
b) copies
A10-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
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