Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-019 - RAA Spécial (NOMINATIF) du 12 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 février 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / Pôle lutte contre l'exclusion et protection des personnes (PCEPP)
Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataires judiciaires à la protection de
Texte intégral
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PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2026-019
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle lutte contre l'exclusion et protection des personnes (PCEPP)
56-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant classement et
sélection des candidatures aux fins d'agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataires judiciaires à la protection de (2 pages) Page 3
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant classement et sélection des candidatures aux fins d’agrément pour l’exercice à
titre individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-4, L.472-1, L. 472-2, D. 471-3, D. 471-4, D. 472-
5-1 et D. 472-5-2 ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan,
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région
Bretagne, arrêté pour la période 2021-2026 et approuvé par arrêté préfectoral du 14 avril 2021 ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2024 portant modification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Bretagne ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2025 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres de la commission départementale d’agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Morbihan ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département du Morbihan réunie le 8 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable en date du 28 janvier 2026 du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes ;
Considérant que l’ensemble des dossiers de candidatures déposés à la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités ont été déclarés complets et recevables ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au troisième alinéa de
l’article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu’il suit :
1. Mme DE WILDE Mathilde
2. Mme DERRIAN Nadège
3. Mme NOUAILLES Karine
4. Mme SEGAERT Cécile
5. Mme BOURDIN Alexandra
6. Mme ABRAHAM Stéphanie
7. Mme MAREC Virginie
8. M. LANDOUAR Alan
9. Mme GOUEROU Gaëlle
10. Mme BIZOUARNE Séverine
11. Mme REGEKAMPF Lydia
12. Mme ANDRE Marianne
Article 2 : Les candidats sélectionnés au regard du classement établi à l’article 1 et aux besoins fixés dans l’appel à candidatures susvi-
sé sont les suivants :
Mme DE WILDE Mathilde
Mme DERRIAN Nadège
Mme NOUAILLES Karine
Mme SEGAERT Cécile
Mme BOURDIN Alexandra
Mme ABRAHAM Stéphanie
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux Procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Vannes et de
Lorient, ainsi qu’aux juges des contentieux et de la protection des tribunaux sus-cités.
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
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février 2026 portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataires 3
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme :
- soit d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 contours de la Motte – 35044 RENNES CEDEX y
compris par l’application Télérecours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Etat dans le Morbihan.
Vannes, le 12/02/2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
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