Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-102 - RAA Spécial du 20 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026
2actes
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté du 20 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole : - n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-102
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2026-08-20-00003 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à
bord (2 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production
conchylicole : - n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or (2 pages) Page 5
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Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES AU
MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant délégation de signature à Mme Victoire BAY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;
Vu la demande du 19 août 2026 du directeur départemental de la police nationale, sollicitant
l’autorisation d’utiliser une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord afin de prévenir les
troubles à l’ordre public et d’assurer la sécurité du ministre de la Justice, garde des Sceaux, lors de son
déplacement officiel à Vannes le 21 août 2026. Cette demande concerne la séquence inaugurale prévue
en fin de matinée sur le chantier de la future maison d’arrêt de Vannes, situé rue du Rohic, dans la zone
du Chapeau Rouge.
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à
la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que, notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; que le 3e de ce même article permet la mise en œuvre
de ces dispositifs aux fins de prévenir les actes de terrorisme ;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique ou à porter atteinte à l’ordre public ; que, compte tenu de la présence d’un
membre du Gouvernement sur le site de la future maison d’arrêt de Vannes et d’un nombre important
de personnalités, de la configuration et de la superficie du site à sécuriser, qui s’étend sur environ 11
hectares, de la nécessité d’assurer la sécurisation de la visite officielle et de ses abords, ainsi que de
disposer d’une vision globale de la zone afin de détecter rapidement tout mouvement ou événement
susceptible d’affecter la sécurité des personnes ou le bon déroulement de la séquence officielle, le
recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef sans équipage à bord apparaît nécessaire et
adapté ; qu’il permet, en complément des effectifs déployés au sol, d’améliorer la surveillance du
périmètre, la réactivité des forces de sécurité et l’adaptation du dispositif ; qu’il n’existe pas, au regard
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-20-00003 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 3
des circonstances, de dispositif moins intrusif permettant d’atteindre les mêmes objectifs avec une
efficacité comparable ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée le vendredi 21 août 2026
de 10h30 à 13h00 ; que le lieu surveillé est strictement limité au chantier de la future maison d’arrêt de
Vannes, situé rue du Rohic, dans la zone dite du Chapeau Rouge à Vannes; que la durée de l’autorisation
est également strictement limitée à une partie de la journée du 21 août 2026 ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant par ailleurs que les forces de l’ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure à un niveau très élevé ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre au plus vite et de manière
éclairée les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour assurer le bon déroulement des
rassemblements et préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le recours à la captation d’images fera l’objet d’une information au public par plusieurs
moyens adaptés ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan
Arrête
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de
la police nationale du Morbihan sont autorisés, au titre de la sécurisation des rassemblements et de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le vendredi 21 août 2026 de 10h30 à
13h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type DJJ Matrice 4T
immatriculé 1581F7k3C253V00D574L.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Vannes, zone dite du
Chapeau Rouge, sise rue du Rohic.
Article 4 : L’information du public est assurée au préalable par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Morbihan ainsi que par des publications sur le site internet
des services de l’État dans le Morbihan.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la séquence inaugurale de la future prison de
Vannes.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan, et le directeur départemental
de la police nationale du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Vannes, le 20 août 2026
Signé
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Victoire BAY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-20-00003 - Arrêté du 20 août 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, 6