Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-103 - RAA spécial du 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
6actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (BPDR)
Arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 27 août 2026 portant dérogation temporaire au respect de certaines obligations de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le 7? programme d'actions régional à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
Arrêté préfectoral du 28 août 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes dans les espaces exposés au risque incendie
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
Arrêté préfectoral du 27 août 2026 portant cessation de fonctions d'un pilote maritime de la station de pilotage de la Seine dans les fonctions de chef du service du pilotage de la station de pilotage de Lorient et portant nomination d'un chef du service du pilotage de la station de pilotage de Lorient
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
2026 09 01 Ordonnancement secondaire DIV BIL DS - DDFIP du Morbihan
2026 09 01 Ordonnancement secondaire RH DS - DDFIP du Morbihan
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-103
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2026-08-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Morbihan (1 page) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 août 2026 portant dérogation temporaire
au respect de certaines obligations de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le
7? programme d'actions régional à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux
contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (2 pages) Page 4
56-2026-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2026 réglementant l'accès, la
circulation, la présence des personnes dans les espaces exposés au risque incendie (1 page) Page 6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2026 portant cessation de fonctions
d'un pilote maritime de la station de pilotage de la Seine dans les fonctions de chef du service du
pilotage de la station de pilotage de Lorient et portant nomination d'un chef du service du pilotage
de la station de pilotage de Lorient (4 pages) Page 7
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2026-08-26-00003 - 2026 09 01 Ordonnancement secondaire DIV BIL DS - DDFIP du Morbihan
(2 pages) Page 11
56-2026-08-26-00002 - 2026 09 01 Ordonnancement secondaire RH DS - DDFIP du Morbihan (1
page) Page 13
2
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant délégation de signature à Mme Victoire BAY, sous- préfète, directrice de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d’être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 3 septembre 2026 au
28 septembre 2026 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant la tenue de rave-party les années précédentes au cours de cette même période ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l’organisateur de l’évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Morbihan du
jeudi 3 septembre 2026 à 18 heures jusqu’au lundi 28 septembre 2026 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du
jeudi 3 septembre 2026 à 18 heures jusqu’au lundi 28 septembre 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la police
nationale du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Morbihan et les maires des communes du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet des services de l’État dans le Morbihan à l’adresse www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 26 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Victoire BAY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral du 27 août 2026 portant dérogation temporaire au respect de certaines obligations de l’arrêté préfectoral du
24 mai 2024 établissant le 7ᵉ programme d’actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux
contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R211-80 à R211-82, L.171-8, L.571-1 et suivants, L511-1 A à L517-2 et R.571-
1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 modifié et relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la
fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne du 24 mai 2024 établissant le 7ème programme d’actions régional à mettre en œuvre en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la demande de dérogation collective aux mesures du 7ᵉ PAR nitrates Bretagne reçue le 19 août 2026 de la part du président des
Entreprendre Des Territoires du Morbihan ;
CONSIDÉRANT que les programmes d’actions « nitrates » (national et Bretagne) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole en vigueur imposent notamment l’interdiction des épandages de
fertilisants azotés pendant les périodes de risques de fuites des nitrates vers les eaux, ainsi que la présence d’une couverture végétale
pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses ;
CONSIDÉRANT que le 7ᵉ PAR nitrates Bretagne impose la couverture des sols au plus tard le 10 septembre quand il suit une culture
récoltée avant le 10 septembre à l’exception de cas spécifiques
CONSIDÉRANT que le 7ᵉ PAR nitrates Bretagne impose que les épandages de type II (notamment le lisier) sur couvert d’interculture
exporté (CIE) soient réalisées avant le 31 août avec un plafond fixé à 40 kg d’azote efficace par hectare applicable sur couvert d’inter-
culture exporté avant culture de printemps
CONSIDÉRANT que le 7ᵉ PAR nitrates Bretagne impose que les épandages de type II (notamment le lisier) sur prairie soient réalisés
avant le 31 août (pour les prairies de moins de 6 mois) et avant le 30 septembre (pour les praires de plus de 6 mois) ;
CONSIDÉRANT que les précipitations relevées sur le département du Morbihan de mars à avril et de juin à août 2026 sont déficitaires
par rapport aux normales mensuelles ;
CONSIDÉRANT que des périodes de canicule enregistrées sur le département du Morbihan ont eu lieu de mai à août 2026 marquées
par des températures extrêmement élevées ;
CONSIDÉRANT que l’humidité des sols du Morbihan pour les mois d’avril à août 2026 vient tangenter les valeurs basses du record
sec ;
CONSIDÉRANT que la répétition de ces périodes de canicule et les faibles précipitations ont conduit à l’assèchement des sols
entraînant des impossibilités de réaliser les travaux agricoles de semis de couverts végétaux d’interculture suite aux récoltes des
céréales cet été 2026 ;
CONSIDÉRANT que certaines fosses à lisier, n’ayant pu être vidées avant le 31 août 2026, risquent de déborder cet hiver et qu’un
débordement serait particulièrement préjudiciable pour le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que les épandages d’effluents doivent être réalisés dans des conditions et délais satisfaisants, tant du point de vue de
la fertilisation des cultures, de la gestion des stockages d'effluents, que de la protection des milieux aquatiques ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 août 2026 portant
dérogation temporaire au respect de certaines obligations de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le 7? programme d'actions régional à 4
CONSIDÉRANT le caractère contraint des travaux de semis et d’épandage des effluents d'élevage nécessitent une nature de sol favo-
rable à la levée des semis et à l’entrée des engins agricoles sans dégrader la structure des sols ;
CONSIDÉRANT que dans son article R.211-81-5, le Code de l’environnement prévoit que, dans le cas de situations exceptionnelles et
en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairement aux mesures relatives à l’obligation de couverture
végétale des sols pendant l’interculture et à d’interdiction d’épandage de lisier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Couverture végétale
Dans l’ensemble du département du Morbihan, il est possible, à titre exceptionnel et temporaire, de déroger à la date d’implantation des
semis de couverture hivernale des sols fixée initialement au 10 septembre quand il suit une culture récoltée avant le 10 septembre.
L’implantation des semis de couverture hivernale des sols doit être réalisée dès que possible et au plus tard avant le 30 septembre
2026.
Article 2 : Épandage
Sur l’ensemble du département du Morbihan, il est possible, à titre exceptionnel et temporaire, de déroger aux dates d’épandage d’ef-
fluent de type II (lisier) prévu au programme d’actions nitrates sur les couverts d’interculture exportés et les prairies.
Les épandages de type II (lisier) doit être réalisé dès que possible et au plus tard :
- avant le 30 septembre et dans la limite de 40 kg d’azote efficace par hectare, sur les couverts d’interculture exportés et sur
les prairies de moins de 6 mois,
- avant le 15 octobre sur les prairies de plus de 6 mois.
Article 3 : Autres dispositions
Les épandages dérogatoires seront réalisés, dans le respect des autres mesures du PAR, notamment celles concernant le respect de
l’équilibre de la fertilisation.
En tout état de cause, les conditions particulières d’épandage notamment l’absence d’épandage en cas de forte pente, de sol détrempé,
etc. ainsi que les distances réglementaires par rapport aux cours d’eau, aux points d’eau et aux tiers doivent être respectées.
Les épandages dérogatoires devront également respecter les prescriptions des arrêtés spécifiques concernant les périmètres des cap-
tages d’eau destinée à la consommation humaine.
Article 4 : Modalités de déclaration
Les exploitants agricoles souhaitant déroger aux périodes d’épandage d’effluents agricoles de type II (lisier) hors période autorisée, et à
l’obligation de couverture hivernale des sols, prévues dans le 7ᵉ PAR nitrates Bretagne n’ont pas de déclaration à effectuer. Ils s’en-
gagent à respecter les termes du présent arrêté. Les dates des semis et des épandages réalisés en dérogation doivent être enregis -
trées dans les documents de fertilisation de la campagne 2026/2027 des bénéficiaires.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Morbihan ainsi que sur le site inter -
net de la préfecture pour une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera transmis pour information aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement et au préfet de région.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet ;
- conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes par voie postale à l’adresse suivante Hôtel de Bizien, 3 contour des la Motte, CS44416, 35044
RENNES cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr pour les demandeurs et/ou
les exploitants dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan et le chef du service départemental de l’Office français de la
biodiversité du Morbihan sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 27 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 août 2026 portant
dérogation temporaire au respect de certaines obligations de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le 7? programme d'actions régional à 5
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes dans les espaces exposés au risque incendie
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L.132-1 sur le
département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre le
risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes
exposés au risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l’article l.132-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de l’air et
de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2026 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes dans les espaces exposés au risque
incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant temporairement interdiction de l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques par des particuliers ;
Considérant les prévisions météorologiques de danger d’incendie de Météo France et de l’inflexion du risque incendie à partir 26 août 2026 ;
Considérant l’indice de danger intégré de la végétation vivante « faible » à « léger » sur l’ensemble du Morbihan ;
Considérant qu’il n’y a plus de nécessité de limiter l’accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque d’incendie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté du 17 août 2026 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes dans les espaces exposés au risque incendie sur
l’ensemble des communes du département est abrogé.
Article 2 : Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication.
Article 3 : Publicité des mesures
Les mesures prescrites feront l’objet dans les communes concernées d’une information du public par tous moyens de communication.
En outre, ces mesures feront l’objet d’une communication par la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la
police nationale, la commandante du groupement de gendarmerie départemental, le directeur régional de l’office national des forêts, le chef
du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents cités à l’article L161-4 à 7 du Code
forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Fait à VANNES, le 28 août 2026
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2026 réglementant
l'accès, la circulation, la présence des personnes dans les espaces exposés au risque incendie 6
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
iiberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 7 AOUT 2026
Portant cessation de fonctions d'un pilote maritime de la station de pilotage de la Seine dans les
fonctions de chef du service du pilotage de la station de pilotage de Lorient et portant nomination
d'un chef du service du pilotage de la station de pilotage de Lorient
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la convention internationale de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) sur les normes
de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de la veille (et une annexe) faites
à Londres le 7 juillet 1978, ensemblele code de formation des gens de mer, de délivrance des
brevets et de veille et les amendements à l'annexe adoptés à Londres le 07 juillet 1995 et à
Manille le 24 juin 20W;
VU la résolution de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) OMI A.960 relative aux
recommandations concernant la formation des pilotes maritimes autres que les pilotes
hauturiers, la délivrance des brevets et les procédures opérationnelles, adoptée le 5
décembre 2003 ;
VU la directive 2008/106/CE du parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive
2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 et par la directive
(UE) 2019/1159 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 ;
VU le Code des transports et notamment son article R5341-57 ;
VU le Code des ports maritimes ;
VU le décret n°82-635 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services
des affaires maritimes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 modifié, relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés
au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
VU le décret n°2015-1575 du 3 novembre 2015 modifié, relatif à la santé et à l'aptitude médicale
à la navigation ;
VU le décret n°2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille
à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de
mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des
gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010 ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 4318 GM-2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de
tarification du pilotage ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2026 portant cessation
de fonctions d'un pilote maritime de la station de pilotage de la Seine dans les fonctions de chef du service du pilotage de la station de pilotage de 7
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 1986 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique à la
profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 1986 modifié, fixant les compétences et la composition de la
commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié, portant organisation et programme des
concours de pilotage ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement des
assemblées commerciales ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 modifié, relatif à la revalidation des titres de formation
professionnelle maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2017 modifié relatif aux normes d'aptitude médicale à la
navigation des gens de mer ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions
de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturieret de patron pilote ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2020 relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécurité
pour l'exercice du pilotage maritime ;
VU la circulaire ministérielle n°DPNM/NM2/362 du 10 octobre 1995 relatif à l'assistance apportée
à une station de pilotage par un pilote d'une autre station ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2025-11-06-00007 (DIRM n°36/2025)du 06
novembre 2025 portant nomination des membres avec voix deliberative de rassemblée
commerciale de la station de pilotage de Lorient ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2021-01-27-003 (DIRM n°06/2021) du 27 janvier
2021 portant approbation du règlement intérieur de service de la station de pilotage
maritime de Lorient ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2023-12-20-00002 (DIRM n°70/2023) modifié du
20 décembre 2023 portant règlement local de la station de pilotage de Lorient ;
Considérant la demande de Monsieur David TOULLALAN qu'il soit mis fin à ses fonctions de chef
du service du pilotage de Lorient.
Considérant qu'en application de l'article R 5341-57 du code des transports, le chef du service du
pilotage de la station est, par principe, le président du syndicat des pilotes de la station. Toutefois,
à titre exceptionnel, une personne n'occupant pas les fonctions de président du syndicat des
pilotes peut être nommée chef du pilotage par arrêté du préfet du département où se situe le siège
de la station de pilotage.
Considérant que la station de pilotage de Lorient, fait face à une situation exceptionnelle compte
tenu de l'indisponibilité pour raison médicale depuis le 07 juillet 2024 et pour une durée
indéterminée d'un des pilotes de la station de Lorient.
Considérant les anciennetés respectives des deux pilotes actifs de la station de pilotage de Lorient.
Considérant qu'en raison de la surcharge de travail inhérente à la situation exceptionnelle de la
station de pilotage de Lorient il n'est pas possible de cumuler les deux fonctions de président du
syndicat des pilotes et chef du service du pilotage.
Considérant que la situation de la station de Lorient, rentre dans le cadre dérogatoire de l'article
R 5341-57 du code des transports qui permet la désignation comme chef du service du pilotage
d'une personne n'occupant pas les fonctions de président du syndicat des pilotes.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2026 portant cessation
de fonctions d'un pilote maritime de la station de pilotage de la Seine dans les fonctions de chef du service du pilotage de la station de pilotage de 8
Considérant que cette nomination à titre exceptionnel doit permettre de contribuer au maintien
de la continuité pleine et entière du service public du pilotage du port de Lorient, en améliorant
l'organisation du service interne à la station de pilotage,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est mis fin à sa demande aux fonctions de chef du service du pilotage de la station de pilotage
maritime de Lorient exercées par Monsieur David TOULLALAN, capitaine identifié au quartier des
affaires maritimes du Havre sous le numéro 19890599, et exerçant les fonctions de pilote maritime
de la station de pilotage maritime de la Seine.
ARTICLE 2 :
Monsieur Denis POULET, capitaine identifié au quartier des affaires maritimes de Nantes sous le
numéro 19914741, et exerçant les fonctions de pilote maritime de la station de pilotage maritime
de Lorient, est nommé chef du service du pilotage de la station de pilotage maritime de Lorient.
ARTICLE 3 :
Les mesures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté prennent effet à compter du 01/09/2026.
Il sera mis fin à aux fonctions du chef du service du pilotage prévues par l article 2 par arrêté du
préfet du Morbihan.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de
justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
competent dans un délai de deux mois:
• pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan,
pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de
réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Pour le préf
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éral.
Stéphane JARLÉGAND
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2026 portant cessation
de fonctions d'un pilote maritime de la station de pilotage de la Seine dans les fonctions de chef du service du pilotage de la station de pilotage de 9
Copies :
Ministère des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
direction des services de transport, sous-direction des ports et du transport fluvial, bureau de
l'organisation et de la réglementation portuaire)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le
climat et la nature (Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
service des flottes et des marins)
Prefecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des politiques
publiques)
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeurs adjoints, cellule
communication études, chrono)
Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, délégation à la mer et au
littoral du Morbihan
Membres titulaires et suppléants de rassemblée commerciale de la station de pilotage de Lorient
Station de pilotage de Lorient
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2026 portant cessation
de fonctions d'un pilote maritime de la station de pilotage de la Seine dans les fonctions de chef du service du pilotage de la station de pilotage de 10
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5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2026-08-26-00003 - 2026 09 01 Ordonnancement secondaire DIV BIL DS -
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5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2026-08-26-00003 - 2026 09 01 Ordonnancement secondaire DIV BIL DS -
DDFIP du Morbihan 12
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5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2026-08-26-00002 - 2026 09 01 Ordonnancement secondaire RH DS -
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