Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-100 - RAA Spécial du 19 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
2actes
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté préfectoral du 19 août 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 19 août 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « crise » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Ellé », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval », « Scorff » et « Yvel » au titre de la sécheresse
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-100
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2026-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 août 2026 donnant délégation de
signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bretagne,
rectrice de l'académie de Rennes (2 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2026 réglementant temporairement
les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « crise » sur les
zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », «
Blavet rive gauche », « Ellé », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval », « Scorff
» et « Yvel » au titre de la sécheresse (3 pages) Page 5
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Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,
rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l’académie de Rennes
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action de services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences ds autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement et des
sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de
la région académique Bretagne, rectrice de l’académie de Rennes, à compter du 3 août 2026 ;
VU le protocole national conclu entre le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Éducation
nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l’articulation des
compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les
départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation
populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole conclu entre le préfet du Morbihan et le recteur de la région académique Bretagne
en date du 4 janvier 2021 relatif à l’articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre,
dans le département du Morbihan des missions de l’État dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 août 2026 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 3
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l’académie de Rennes, à l’effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des compétences du service
départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Morbihan relevant de l’autorité
fonctionnelle du préfet du Morbihan, à l’exception des :
1) mémoires introductifs d’instances et mémoires en réponse devant les juridictions administratives ;
2) correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf en ce qui
concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;
3) correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et du conseil
départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;
4) correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents d’EPCI ;
5) décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues
par la réglementation relative au champ de compétence de la direction des services
départementaux de l’éducation nationale (SDJES) ;
6) conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales, de leurs
groupements ou des associations, dont le montant est supérieur à 23 000 €.
7) et de toutes décisions administratives relatives :
• à l’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs ;
• aux mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;
• aux mesures visant l’interdiction des personnes morales à organiser tout accueil collectif de
mineurs ;
• aux mesures visant l’interdiction temporaire ou définitive des personnes physiques à exercer
une fonction particulière auprès des mineurs ;
• aux mesures visant l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer des éducateurs sportifs ;
• aux mesures visant la fermeture d’établissements d’APS.
Article 2 : En application des articles R.222-17 et R.222-17-1 du code de l’éducation, Mme Nathalie
ALBERT-MORETTI, peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la rectrice de la région académique
Bretagne, rectrice de l’académie de Rennes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 août 2026
Le préfet,
Signé
Michaël GALY
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 août 2026 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 4
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « crise » sur les
zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Ellé », « Littoral », « Oust
amont », « Oust aval », « Scorff » et « Yvel » au titre de la sécheresse
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l’article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 8 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de
gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Aff », « Oust amont » et « Oust aval » au titre de la sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de
gestion « crise » sur les zones de gestion « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Ellé »,
« Littoral », «Scorff » et « Yvel » au titre de la sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 août 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de
gestion « alerte renforcée » sur les zones de gestion « Belle-île-en-mer », « Groix », « Hoedic » et « Houat » au titre de la sécheresse ;
Vu l’instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits des cours d’eau dans le département au 18 août 2026 fournies par la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT les niveaux de restrictions sécheresse en cours en Bretagne et dans les départements limitrophes, et le besoin
d’assurer une cohérence territoriale des efforts de sobriété ;
CONSIDÉRANT les informations transmises lors du CTPE (Comité Techniques Des Producteurs d’Eau), réuni le 18 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l’interconnexion des réseaux de distributions d’eau potable de plusieurs secteurs intra et extra départementaux, la
cohérence territoriale et l’anticipation de dispositions visant à maintenir une ressource en eau suffisante pour la production d’eau
potable ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d’eau pour l’eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d’eau) pouvant être exploitées par
des tiers ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, d’absence de précipitations significatives avant a minima la semaine
prochaine, ne permettent pas d’assurer une recharge efficace des nappes souterraines et d’augmenter significativement les débits des
cours d’eau dans les prochains jours et laissent craindre à des conséquences significatives sur les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, afin d’éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l’eau distribuée
dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d’eau, de pluviométrie, de température et de demande
en eau potable perdurent, d’être vigilant concernant certains usages et les débits réservés des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 sus-visé, valant arrêté cadre sécheresse, stipulant que le préfet peut
modifier le niveau de sécheresse d’un secteur quand bien même celui-ci n’a pas atteint les seuils prévus à l’annexe 4 de cet arrêté,
dans l’objectif d’assurer la cohérence des mesures appliquées, de favoriser la reconstitution des réserves d’eau potable, ou encore en
vue d’une communication visant l’appel à la responsabilité des usagers vis-à-vis de leur consommation d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Abrogation des arrêtés préfectoraux en vigueur
Les arrêtés préfectoraux du 30 juillet 2026 sus-visés sont abrogés.
Article - 2 Déclaration des niveaux de gestion
Les zones de gestion de l’arrêté cadre sécheresse sus-visé « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Blavet rive droite », « Blavet rive
gauche », « Ellé », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval », « Scorff » et « Yvel » sont en situation de crise au titre de la sécheresse.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « crise » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « 5
En conséquence, l’ensemble du territoire continental du département du Morbihan est en situation de crise au titre de la sécheresse, à
l’exception des îles Belle-île, Groix, Hoedic et Houat qui sont maintenues en situation d’alerte renforcée.
Article - 3 Mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation
Les mesures de restrictions, d’information et de sensibilisation sont fixées en annexe du présent arrêté (annexe n°6 de l’arrêté
préfectoral du 8 juin 2026 susvisé).
3.1 Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d’eau ou retenue connectés durant l’étiage) et à toutes les activités utilisant de l’eau en provenance du réseau public.
Ils font l’objet des mesures de communication et de sobriété visées à l’article 11 de l’arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de
la part de l’État.
3.2 Pour les usages d’irrigation 2, 3 et 4 de l’annexe jointe (annexe n°6 de l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé) les mesures
d’alerte renforcées sont maintenues.
3.3 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues régulières, étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau,
nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés ;
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Blavet – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d’eau
existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation remplissage des
nouveaux plans d’eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage. En outre,
durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède
pas le volume maximum stockable.
- aux prélèvements d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers,
dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- à l'utilisation d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées), dans le respect de la réglementation en vigueur.
Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul des prélèvements effectués durant la période d'étiage.
De ce fait, tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés. Lorsque le
prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué, conformément aux
dispositions de l'article R214-8 du code de l'Environnement.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas, à titre exceptionnel, en période de vigilance a minima orange canicule, aux
fontaines publiques.
Article - 4 Période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur date de publication sur le site internet national dédié aux
restrictions d’eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Elles demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource en eau ne justifiera pas de lever les mesures de
restriction ou de prendre de nouvelles mesures.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 30 novembre 2026 à minuit, date de fin de période d’application de
l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé .
Article - 5 Dispositions complémentaires
En dehors des mesures planifiées dans l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé et décrites dans le présent arrêté, notamment en cas
d’aggravation de la situation ou d’événements susceptibles d’entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure
nécessaire à la préservation de la ressource en eau et à la continuité du service public d’eau potable.
Article - 6 Contrôles et sanctions
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de
prise d’eau afin d’exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l’Environnement (contraventions de la 5e classe).
Article - 7 Indemnités
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque en raison des
mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article - 8 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « crise » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « 6
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de
deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article - 9 Publicité
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État du Morbihan, au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l’écologie.
Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en charge de la police de l’eau (DDTM – 1 allée
du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 10 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 19 août 2026
Le préfet,
Michaël GALY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2026 réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « crise » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « 7