Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-099 - RAA Spécial du 17 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 août 2026
21actes
86pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant interdiction d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques aux particuliers
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté préfectoral du 17 août 2026, portant nomination des membres de la CCLE de la commune de Sainte-Brigitte
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté préfectoral du 17 août 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
ARRETE PREFECTORALE du 11 AOUT 2026 portant classement de salubrité des zone de production de coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle entreprises et travail
Récépissé de déclaration du 10 août 2026 d'un organisme de services à la personne BONHOMME Romain - 56140 SAINT-ABRAHAM
Récépissé de déclaration du 10 août 2026 d'un organisme de services à la personne RAOULT Julien - 56110 LE SAINT
Récépissé de déclaration du 10 juillet 2026 d'un organisme de services à la personne HARRY Sarah - 56400 PLOERMEL
Récépissé de déclaration du 11 août 2026 d'un organisme de services à la personne DELAPIERRE Charlotte - 56400 AURAY
Récépissé de déclaration du 11 août 2026 d'un organisme de services à la personne GUILLERME David - 56300 PONTIVY
Récépissé de déclaration du 13 août 2026 d'un organisme de services à la personne FERRERE Anthony - 56400 PLUNERET
Récépissé de déclaration du 29 juillet 2026 d'un organisme de services à la personne BRANGEON Dimitri - 56560 GUISCRIFF
Récépissé de déclaration du 30 juillet 2026 d'un organisme de services à la personne NADOEZ SAP SERVICES - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 4 août 2026 d'un organisme de services à la personne CHEVALIER Carole - 56230 BERRIC
Récépissé de déclaration du 4 août 2026 d'un organisme de services à la personne DUBOIS Christelle - 56700 KERVIGNAC
Récépissé de déclaration du 4 août 2026 d'un organisme de services à la personne LE COGUIC Goulven - 56400 PLUNERET
Récépissé de déclaration du 4 août 2026 d'un organisme de services à la personne LE MELINAIRE Florent - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 4 août 2026 d'un organisme de services à la personne ROMERO Nicolas - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 6 août 2026 d'un organisme de services à la personne LUCAZEAU Ludivine - 56500 LA CHAPELLE NEUVE
Récépissé de déclaration du 9 juillet 2026 d'un organisme de services à la personne BARRIERE Mélanie - 56930 PLUMELIAU-BIEUZY
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 6 août 2026 d'un organisme de services à la personne MAILLARD Eric - 56000 LORIENT
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 7 août 2026 d'un organisme de services à la personne LEPRONT Emilie - 56620 PONT-SCORFF
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 86 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-099
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant interdiction d'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques aux particuliers (2 pages) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-08-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026, portant nomination des membres
de la CCLE de la commune de Sainte-Brigitte (1 page) Page 6
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2026-08-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 réglementant l'accès, la
circulation, la présence des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie (4
pages) Page 7
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-08-11-00010 - ARRETE PREFECTORALE du 11 AOUT 2026 portant classement de
salubrité des zone de production de coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
département du Morbihan (42 pages) Page 11
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2026-08-10-00010 - Récépissé de déclaration du 10 août 2026 d'un organisme de
services à la personne BONHOMME Romain - 56140 SAINT-ABRAHAM (2 pages) Page 53
56-2026-08-10-00009 - Récépissé de déclaration du 10 août 2026 d'un organisme de
services à la personne RAOULT Julien - 56110 LE SAINT (2 pages) Page 55
56-2026-07-10-00009 - Récépissé de déclaration du 10 juillet 2026 d'un organisme de
services à la personne HARRY Sarah - 56400 PLOERMEL (2 pages) Page 57
56-2026-08-11-00009 - Récépissé de déclaration du 11 août 2026 d'un organisme de
services à la personne DELAPIERRE Charlotte - 56400 AURAY (2 pages) Page 59
56-2026-08-11-00008 - Récépissé de déclaration du 11 août 2026 d'un organisme de
services à la personne GUILLERME David - 56300 PONTIVY (2 pages) Page 61
56-2026-08-13-00004 - Récépissé de déclaration du 13 août 2026 d'un organisme de
services à la personne FERRERE Anthony - 56400 PLUNERET (2 pages) Page 63
56-2026-07-29-00004 - Récépissé de déclaration du 29 juillet 2026 d'un organisme de
services à la personne BRANGEON Dimitri - 56560 GUISCRIFF (2 pages) Page 65
56-2026-07-30-00009 - Récépissé de déclaration du 30 juillet 2026 d'un organisme de
services à la personne NADOEZ SAP SERVICES - 56000 VANNES (2 pages) Page 67
56-2026-08-04-00003 - Récépissé de déclaration du 4 août 2026 d'un organisme de
services à la personne CHEVALIER Carole - 56230 BERRIC (2 pages) Page 69
56-2026-08-04-00006 - Récépissé de déclaration du 4 août 2026 d'un organisme de
services à la personne DUBOIS Christelle - 56700 KERVIGNAC (2 pages) Page 71
56-2026-08-04-00004 - Récépissé de déclaration du 4 août 2026 d'un organisme de
services à la personne LE COGUIC Goulven - 56400 PLUNERET (2 pages) Page 73
56-2026-08-04-00002 - Récépissé de déclaration du 4 août 2026 d'un organisme de
services à la personne LE MELINAIRE Florent - 56000 VANNES (2 pages) Page 75
56-2026-08-04-00005 - Récépissé de déclaration du 4 août 2026 d'un organisme de
services à la personne ROMERO Nicolas - 56000 VANNES (2 pages) Page 77
2
56-2026-08-06-00004 - Récépissé de déclaration du 6 août 2026 d'un organisme de
services à la personne LUCAZEAU Ludivine - 56500 LA CHAPELLE NEUVE (2 pages) Page 79
56-2026-07-09-00005 - Récépissé de déclaration du 9 juillet 2026 d'un organisme de
services à la personne BARRIERE Mélanie - 56930 PLUMELIAU-BIEUZY (2 pages) Page 81
56-2026-08-06-00003 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 6 août 2026 d'un
organisme de services à la personne MAILLARD Eric - 56000 LORIENT (2 pages) Page 83
56-2026-08-07-00005 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 7 août 2026 d'un
organisme de services à la personne LEPRONT Emilie - 56620 PONT-SCORFF (2 pages) Page 85
3
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
portant temporairement interdiction de l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques par des particuliers
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1, L.2215-3 et L.2542-2 et
suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L.132-1
sur le département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts
et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la
qualité de l’air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2026 réglementant l’accès, la circulation et la présence des personnes dans les espaces
exposés au risque d’incendie, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2026 portant temporairement interdiction de l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques par des particuliers
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que les services de Météo-France prévoient un temps sec et ensoleillé, des températures élevées et une
absence de précipitations significatives durant plusieurs jours, que ces conditions sont de nature à aggraver le
dessèchement des sols et de la végétation, à faciliter l’éclosion et la propagation d’incendies d’aires naturelles ou d’espaces
forestiers, à accroître fortement le risque de départ et de propagation des incendies et, par conséquent, qu'il y a lieu de
prendre toute mesure de nature à prévenir les départs de feu sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan ;
Considérant l'activité opérationnelle particulièrement soutenue du Service départemental d'incendie et de secours du
Morbihan depuis le début du mois d’août ; que ce volume d’interventions représente une augmentation significative par
rapport aux années précédentes, que ces interventions mobilisent fortement les moyens de secours et justifient la mise en
œuvre de mesures destinées à prévenir tout départ de feu susceptible d'aggraver la pression opérationnelle ; qu’en
conséquence, il y a nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de secours à la
personne et de sécurité ;
Considérant que la sécurité des usagers, des bâtiments et habitations demeurent une priorité absolue ;
Considérant qu’il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité
publique en prenant toutes les mesures appropriées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant interdiction d'utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques aux particuliers 4
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 12 août 2026 portant temporairement interdiction de l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques par des particuliers est prolongé jusqu’au 31 août 2026 inclus.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de
deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex, ou dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général, Madame la directrice de Cabinet, Mesdames les sous-préfètes de Lorient et de Pontivy,
Monsieur le directeur départemental de la police nationale du Morbihan, Madame la colonelle commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Morbihan, Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours,
Mesdames et Messieurs les maires du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17/08/2026
Pour le préfet, par délégation,
le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant interdiction d'utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques aux particuliers 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
Section Élections
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA
COMMUNE DE SAINTE-BRIGITTE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU les instructions ministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2026 instituant une délégation spéciale dans la commune de Sainte-Brigitte;
VU la désignation du représentant par la présidente du tribunal judiciaire de Lorient ;
VU la proposition du président de la délégation spéciale ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle pour l’organisation des élections municipales
partielles des 20 et 27 septembre 2026 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Sont désignés membres de la commission de contrôle de la liste électorale de la commune de Sainte-Brigitte pour
s’assurer de la régularité de la liste électorale et statuer sur les recours administratifs prévus par le code électoral, les personnes dont
les noms figurent dans le tableau ci-après :
Titulaire Suppléant
Représentant de la délégation
spéciale
M. Raymond LE DEUN M. Alain GUILLOUET
Délégué de l’administration M. Stéphane COCONNIER Mme Camille ALLANO
Délégué du tribunal judiciaire M. René AUDRAIN
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié dans la commune de Sainte-Brigitte et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Pontivy, la délégation spéciale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 17 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026, portant nomination des membres de la CCLE
de la commune de Sainte-Brigitte 6
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES DANS
LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D’INCENDIE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des
articles L.132-1 sur le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection
des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement
dans les bois, forêts et landes exposés au risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l’article
l.132-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens et des
personnes, de la qualité de l’air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2026 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes dans les
espaces exposés au risque incendie.
Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant temporairement interdiction de l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques par des particuliers.
Considérant que les prévisions météorologiques annoncent la persistance d'un temps sec et ensoleillé et
l'absence de précipitations significatives, y compris à moyen terme ; que ces conditions sont de nature à
aggraver le dessèchement des sols et de la végétation, à favoriser l'éclosion et la propagation d'incendies
d'espaces naturels et forestiers, à accroître fortement le risque de départ et de propagation des feux et qu'il y a,
par conséquent, lieu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les départs de feu sur l'ensemble
du territoire du département du Morbihan ;
Considérant l'activité opérationnelle particulièrement soutenue des services d'incendie et de secours du
Morbihan, marquée par une augmentation significative des interventions liées aux feux de végétation par rapport
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence
des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie 7
aux années précédentes ; que cette situation mobilise fortement les moyens de secours et justifie, afin de
préserver leur capacité opérationnelle et de limiter le risque de nouveaux départs de feu, la mise en œuvre de
mesures de prévention renforcées ;
Considérant la nécessité de limiter l’accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque d’incendie, en
particulier pendant la nuit ;
Considérant le niveau de risque d’incendie dans les massifs boisés et landes en raison de l’indice de danger
intégré de la végétation vivante « modéré » à « sévère » sur l’ensemble du Morbihan ;
Considérant le risque incendie étendu à l’ensemble des communes du département du Morbihan ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :
ARRÊTE
Article 1 : Durée
L’arrêté du 12 août 2026 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes dans les espaces
exposés au risque incendie est prolongé jusqu’au 1er septembre 2026 – 8h00. Il s’applique à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 2 : Périmètre géographique des restrictions d’usage dans les massifs boisés et landes
En raison du niveau de risque d’incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdit temporairement certaines
activités décrites aux articles suivants dans ou à proximité des massifs de plus de 4 ha de l’ensemble des
communes du Morbihan.
Article 3 : Réglementation d’accès du public aux massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 21h00 à 5h00 le lendemain, l’accès du public aux massifs boisés et
landes et par conséquent la circulation, le stationnement, le bivouac. La circulation à pied, à cheval et à vélo est
donc interdite dans les massifs boisés et landes de l’ensemble des communes du Morbihan, sur cette même
plage horaire.
Le bivouac, ainsi que toute installation destinée à permettre le stationnement temporaire de personnes à cette
fin, sont interdits à moins de 200 mètres des lisières des massifs forestiers d’une superficie supérieure à 4
hectares.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux chemins d'accès aux plages traversant les landes littorales.
Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l’ensemble des parcelles privées et publiques de bois,
forêts et landes du département sans autorisation préalable du propriétaire.
Article 4 : Réglementation des feux d’artifices
Concernant les professionnels, le présent arrêté interdit, de jour comme de nuit, l’usage de tout feu d’artifice ou
de toute animation pyrotechnique produisant des étincelles à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes
de l’ensemble des communes du Morbihan.
Conformément à l’arrêté préfectoral du 17 août susvisé, l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques par des particuliers est interdite jusqu’au 31 août 2026 inclus.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence
des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie 8
Article 5 : Réglementation des véhicules motorisés
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, l’accès des véhicules motorisés sur les
routes et chemins forestiers non revêtus (non goudronnés) traversant les massifs boisés et landes des
communes de l’ensemble des communes du Morbihan, par conséquent la circulation et le stationnement des
véhicules motorisés y sont interdits.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux camions transportant des grumes sous condition d’équipement de prévention d’incendie : 1
extincteur embarqué (de type eau +additif) ;
• à la circulation sur les axes routiers revêtus (goudronnés) ;
• aux personnes chargées d’une mission de service public dans l’exercice de leur mission ;
• aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors exploitation forestière).
Article 6 : Réglementation des travaux générateurs d’étincelles à moins de 200 mètres des
massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, en extérieur, la réalisation de travaux
générateurs d’étincelles (outils de découpe, de soudure, d’abrasion) et l’utilisation d’appareil thermique
nécessaire à l’alimentation de ces outils (type groupe électrogène) à moins de 200 m des massifs boisés et
landes sur les communes de l’ensemble des communes du Morbihan.
Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :
• les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;
• le chantier doit disposer de moyens d’extinction adéquats : 2 extincteurs au minimum (de type
eau+additif), bâche de protection ignifugée ou pare étincelle ;
• présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours.
Article 7 : Réglementation des travaux de broyage bord de routes et chemins à moins de 200
mètres des massifs boisés et landes.
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 les travaux de type gyrobroyage sur les abords des
routes et chemins, à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes sur le territoire de l’ensemble des
communes du Morbihan.
Article 8 : Réglementation des travaux forestiers
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, la réalisation de travaux avec un usage
de matériels ou engins avec moteur thermique pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou
production d’étincelles dans les bois, forêts et landes des communes citées à l’article I.
Cette interdiction ne s’applique pas au stockage des machines à l’arrêt sur place.
Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :
• les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;
• les engins motorisés sont équipés d’un dispositif d’échappement conçu de façon à éviter toute
projection d’étincelles ;
• le chantier doit disposer de moyens d’extinction adéquats : 2 extincteurs (de type eau+additif) au
minimum ou une cuve d’eau d’une contenance d’au moins 200 litres associés à une pompe) ;
• présence d’un téléphone mobile pour contacter les secours ;
La réalisation de travaux de broyage et de débroussaillage dans les forêts et landes des communes citées à
l’article I pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles est interdite
24h/24.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence
des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie 9
Article 9 : Publicité des mesures
Les mesures prescrites feront l’objet dans les communes concernées d’une information du public par tous
moyens de communication.
En outre, ces mesures feront l’objet d’une communication par la préfecture.
Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans
préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan, le
directeur départemental de la police nationale, la commandante du groupement de gendarmerie départemental,
le directeur régional de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental
d’incendie et de secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents cités à l’article L161-4 à 7
du Code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes
concernées par les soins des maires.
Fait à VANNES, le 17 août 2026
Signé
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-08-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence
des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie 10
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
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vu
vu
vu
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le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (UE) n° 2017/625 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à
la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
\
le règlement délégué (DE) n° 2019/624 de la commission du 8 février 2019 concernant des règles
spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et
les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants ;
le règlement d'exécution (UE) n0 2019/627 de la commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)
2017/625 du parlement européen et du conseil ;
le règlement (CE) n°2023/915 de la commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales
pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-35 au R.231-59 et son livre
IX;
les articles R.333-1 et suivants du Code de la recherche portant sur l'IFREMER et ses missions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et aux
actions des services de l'État dans les régions et les départements ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-11-00010 - ARRETE PREFECTORALE du 11 AOUT 2026
portant classement de salubrité des zone de production de coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan 11
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif auclassement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone
C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors deszones classées ;
VU le rapport d'évaluation de la qualité des zones de production conchylicole pour le département
du Morbihan établi par l'IFREMER (édition 2026) ;
VU la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives au norovirus dans le
Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS du Morbihan ;
l'avis de la commission des cultures marines du département du Morbihan du 6 juillet 2026 ;
l'avis du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud du 23 juillet 2026 ;
vu
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vu l'avis du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan du 31
juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la qualité microbiologique et chimique des coquillages estimée à partir des résultats
(période 2023 - 2024 - 2025) dans le rapport de l'IFREMER (édition 2026) ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de suivi de la salubrité des zones de
production de coquillages vivants du 1er juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'encadrer les conditions sanitaires des activités de production et de
mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT le dispositif de gestion des alertes sanitaires en vigueur dans le département du
Morbihan ;
CONSIDÉRANT les conclusions du groupe de travail relatif à la définition du trait de côte délimitant
les zones de production conchylicole approuvées par l'ensemble des services concernés;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : objet
Dans le département du Morbihan, les zones de production de coquillages vivants sont définies,
identifiées, classées et surveillées selon les dispositions du présent arrêté.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-11-00010 - ARRETE PREFECTORALE du 11 AOUT 2026
portant classement de salubrité des zone de production de coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan 12
Article 2 : groupe de coquillages
Pour le classement de salubrité et la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des
coquillages vivants, l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 classe les coquillages en trois groupes
distincts en regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la purification :
Groupe 1 : les gastéropodes, les échinodermes et les tuniciers ;
Groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat
permanent est constitué par les sédiments ;
Croupe 3 : les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs.
Les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs ne sont pas concernés par les dispositions
du présent classement de salubrité.
Article 3 : types de classement
Conformément au règlement R(CE) 2019/627 et au Code rural et de la pêche maritime notamment son
article R.231-37, et à l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013, le classement de salubrité des zones
de production conchylicoles est défini de la façon suivante :
Zones A: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine
directe.
Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le
marché pour la consommation humaine directe qu'après avoir subi, pendant un temps
suffisant, soit un traitement dans un centre de purification, associé ou non à un reparcage,
soit un reparcage.
Zones C: zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être mis sur le marché pour la
consommation humaine directe qu'après un reparcage de longue durée, ou après avoir subi
un traitement thermique.
Zones à exploitation occasionnelle (EO) : zones dans lesquelles la récolte et la commercialisation de
coquillages sont soumises à autorisation préalable du fait de leur exploitation très
ponctuelle et d'une insuffisance ou d'une absence de données dans leur suivi. Leur
classement, pour le ou les groupes considérés, est provisoire et soumis à ré-évaluation
avant toute reprise d'activité.
Zones à classement alternatif: zones présentant, sur plusieurs années consécutives, une saisonnalité
marquée de ses résultats microbiologiques et pour lesquelles il est possible de définir deux
périodes distinctes, dans l'année, de qualité sanitaire différente.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-11-00010 - ARRETE PREFECTORALE du 11 AOUT 2026
portant classement de salubrité des zone de production de coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan 13
Zones non classée (NC) : zones ne répondant pas aux critères microbiologiques ou chimiques
réglementaires permettant leur classement en A, B ou C ou dont l'absence de ressource
identifiée ne justifie pas un classement. Le captage de naissains de coquillages ou la pêche
de coquillages juvéniles à des fins d'élevage peut y être autorisé exceptionnellement par
dérogation préfectorale.
Article 4 : delimitation des zones de production conchylicole
Le trait de côte délimitant les zones de production conchylicole est défini pour correspondre
localement au mieux à la réalité hydro-morphologique de terrain, sur la base du trait de côte de
référence qui est constitué par le trait de côte HISTOLITT. Ce trait de côte HISTOLITT correspond à la
laisse des plus hautes mers dans le cas d'une marée astronomique de coefficient 120 et dans des
conditions météorologiques normales, issu d'une production conjointe du service hydrographique et
océanographique de la marine (Sh-IOM) et de l'Institut géographique national (IGN). La délimitation des
zones de production conchylicole peut être consultée à ('adresse suivante : http://www.atlas-sanitaire-
coauillages.fr
Les zones de production du département du Morbihan reçoivent un numéro d'identification et, pour
chaque groupe de coquillages concerné, un classement de salubrité leur est attribué conformément
aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Aucun classement n'est précisé pour les zones à exploitation occasionnelle dont les conditions
d'exploitation et la qualité sanitaire sont entérinées au moment de leur ouverture par arrêté
préfectoral.
Article 5 : périmètre des zones classées et classement
Les zones de production de coquillages vivants dans le département du Morbihan sont classées du
point de vue de la salubrité comme présenté en annexe l.
Les zones de production du département sont regroupées par sous-secteurs géographiques dont les
limites font l'objet d'une représentation cartographique figurant à titre d'illustration sur les cartes
jointes en annexe II du présent arrêté.
Article 6 : actions conduites en cas de contamination
En cas de contamination momentanée d'une zone et en fonction de sa nature et de son niveau, elle
peut être temporairement, soit soumise à des conditions générales d'exploitation plus contraignantes,
soit suspendue de toute exploitation en cas de fermeture administrative.
Article 7 : pêche professionnelle et élevage
La pêche professionnelle des bancs et gisements naturels coquilliers classés administrativement est
pratiquée uniquement dans des zones A, B ou C.
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portant classement de salubrité des zone de production de coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan 14
Les activités d'élevage sont pratiquées dans les zones A, B ou C, dans les conditions mentionnées à
l'article 3 du présent arrêté.
Article 8 : cas particuliers
Des contrôles sanitaires supplémentaires sont applicables à la zone de production de coquillages
suivante :
56.05.4 ; Rivière d'Etel La Côte-groupe 2
Tout lot de coquillages du groupe considéré, après passage en bassin de purification et avant sa mise
sur le marché pour consommation humaine, fait l'objet d'une analyse bactériologique libératoire qui
est effectuée par un laboratoire agréé pour le paramètre d'analyse considéré. Cette analyse porte sur le
paramètre Escherichia Coli (E.Coli) dont le résultat est exprimé ennombre de bactéries pour 100g de
chair liquide et intervalvaire (CLI).
Seuls sont mis sur le marché à des fins de consommation humaine les lots de coquillages vivants dont
le résultat de l'analyse libératoire est inférieur à 230 E.Coli pour 100g de CLI.
En cas de résultats non conformes des analyses, les professionnels doivent en informer sans délai la
DDTM du Morbihan afin de statuer des mesures correctives nécessaires.
L'expéditeur de coquillages conserve tous les résultats officiels des analyses libératoires, les fournit aux
administrations en charge des contrôles sanitaires sur simple demande ou lors d'un contrôle.
Dans la zone « 56.05.4 : Rivière d'Etel La Côte », la pêche à pied récréative est interdite pour tout
groupe de coquillages.
Article 9 : pêche à pied récréative
La pêche à pied récréative des coquillages vivants destinés à la consommation humaine est :
- autorisée dans les zones classées A ou B pour les groupes de coquillages considérés ; .
- interdite dans les zones classées C
Elle est interdite pour tout groupe de coquillages dans les zones mentionnées au paragraphe 3 de
l'article 4 et à l'article 8 du présent arrêté.
La pêche à pied récréative peut être temporairement interdite sur certaines zones à tout moment par
l'autorité compétente en fonction notamment des résultats de la surveillance pérenne de la qualité des
coquillages vivants.
Article 10 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance sanitaire
des zones de production des coquillages vivants dans le département du Morbihan est abrogé.
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portant classement de salubrité des zone de production de coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan 15
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notiffcation ou de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre compétent dans le même délai de 2 mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi :
- par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
- par voie postale : tribunal administratif, 3 Contour de la Motte CS44416, 35044 Rennes Cedex .
Article 12 : execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, ainsi que sur le site internet des services de l'État
dans le Morbihan.
Article 13 : entrée en vigueur
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
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portant classement de salubrité des zone de production de coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan 16
ANNEXE I
à l'arrêté préfectoral du 1 1 AOUT 2026
LISTE DÉFINISSANT LES SECTEURS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUS
ÀL'ARTICLE 3 DU PRESENT ARRÊTE
PORTANT CLASSEMENT DE SALUBRITÉ DE CES SECTEURS ET INDIQUANT LEUR CODE
D'IDENTIFICATION
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
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portant classement de salubrité des zone de production de coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan 17
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ANNEXE II
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CARTOGRAPHIE DU CLASSEMENT DES ZONES DE PRODUCTION DE COQUILLAGES VIVANTS
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
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portant classement de salubrité des zone de production de coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan 31
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portant classement de salubrité des zone de production de coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan 33
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-11-00010 - ARRETE PREFECTORALE du 11 AOUT 2026
portant classement de salubrité des zone de production de coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan 50
SECTEURS GEOGRAPHIQUES
2956.08 RIVIERE DE LA LAFTA
56.03 DE LA LAÏTA A PORT LOUIS
GROUPE 2 (FOUISSEURS)
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-11-00010 - ARRETE PREFECTORALE du 11 AOUT 2026
portant classement de salubrité des zone de production de coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan 51
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SECTEURS GEOGRAPHIQUES
2956.08 RIVIERE DE LA LAÏTA
56.03 DE LA LAÏTA A PORT LOUIS
GROUPE 3 (NON FOUISSEURS)
zone classée
zone classée C
zone non classée
2026
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-08-11-00010 - ARRETE PREFECTORALE du 11 AOUT 2026
portant classement de salubrité des zone de production de coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan 52
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fra.ternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 107675829
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 07/08/26 par M BONHOMME Romain en qualité de dirigeant, pour l'organisme BONHOMME
Romain (RB Paysage Multiservices) dont rétablissement principal est situé 17 rue La BOË - 56140 SAINT-
ABRAHAM et enregistré sous le SAP107675829 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 août 2026,date où le dossier est complet, sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-10-00010 - Récépissé de déclaration du 10
août 2026 d'un organisme de services à la personne BONHOMME Romain - 56140 SAINT-ABRAHAM 53
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 août 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
La directrice adujointe
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Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-10-00010 - Récépissé de déclaration du 10
août 2026 d'un organisme de services à la personne BONHOMME Romain - 56140 SAINT-ABRAHAM 54
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP501047187
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 05/08/26 par M. RAOULT Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme RAOULT Julien dont
rétablissement principal est situé 7, Kermotten vras - 56110 LE SAINT et enregistré sous le SAP 501047187
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 août 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-10-00009 - Récépissé de déclaration du 10
août 2026 d'un organisme de services à la personne RAOULT Julien - 56110 LE SAINT 55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 août 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
La directrice adjointe
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^phsnie IstelBÉCKER
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
serv/ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecows. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-10-00009 - Récépissé de déclaration du 10
août 2026 d'un organisme de services à la personne RAOULT Julien - 56110 LE SAINT 56
PRÉFET
DU MORBIHAN
.Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP106413149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
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Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 09/07/26 par Mme hlARRY Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organisme SH Nettoyage et
Services dont rétablissement principal est situé 6 An Avalenneg - 56400 PLOEMEL et enregistré sous le Nc
SAP106413149 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 juillet 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-10-00009 - Récépissé de déclaration du 10
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne HARRY Sarah - 56400 PLOERMEL 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le directeur adjoint
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Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
* d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-10-00009 - Récépissé de déclaration du 10
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne HARRY Sarah - 56400 PLOERMEL 58
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 844451872
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 06/08/26 par Mme DELAPIERRE Charlotte en qualité de dirigeante, pour l'organisme
DELAPIERRE Charlotte (Aire coach) dont rétablissement principal est situé 2 rue Georges Brassens - 56400
AURAY et enregistré sous le SAP 844451872 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 août 2026, date où le dossier est complet, sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-11-00009 - Récépissé de déclaration du 11
août 2026 d'un organisme de services à la personne DELAPIERRE Charlotte - 56400 AURAY 59
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 août 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
La directrice adjointe
Stéphpnie I^EIBEC)<ER
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auhol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
fe tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-11-00009 - Récépissé de déclaration du 11
août 2026 d'un organisme de services à la personne DELAPIERRE Charlotte - 56400 AURAY 60
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 108352600
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 06/08/26 par M. GUILLERME David en qualité de dirigeant, pour l'organisme GUILLERME David
(MultiT) dont rétablissement principal est situé 17, rue Jean JAURES - 56300 PONTIVY et enregistré sous le
SAP 108352600 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 août 2026, date où le dossier est complet, sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-11-00008 - Récépissé de déclaration du 11
août 2026 d'un organisme de services à la personne GUILLERME David - 56300 PONTIVY 61
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 août 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
La directrice adjointe
Sté N IBE ne KER
•
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-11-00008 - Récépissé de déclaration du 11
août 2026 d'un organisme de services à la personne GUILLERME David - 56300 PONTIVY 62
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frctternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 107436743
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 29/07/26 par M FERRERE Anthony en qualité de dirigeant, pour l'organisme FERRERE Anthony
(FERRERE MULTISERVICES 56) dont rétablissement principal est situé 36 rue du clos Joséphine - 56400
PLUNERET et enregistré sous le SAP 107436743 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 juillet 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-13-00004 - Récépissé de déclaration du 13
août 2026 d'un organisme de services à la personne FERRERE Anthony - 56400 PLUNERET 63
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 août 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
La directrice adjointe
Stéphgpfë]
•V
)1<ÎDÇECKER
l
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-13-00004 - Récépissé de déclaration du 13
août 2026 d'un organisme de services à la personne FERRERE Anthony - 56400 PLUNERET 64
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-29-00004 - Récépissé de déclaration du 29
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne BRANGEON Dimitri - 56560 GUISCRIFF 65
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-29-00004 - Récépissé de déclaration du 29
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne BRANGEON Dimitri - 56560 GUISCRIFF 66
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-30-00009 - Récépissé de déclaration du 30
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne NADOEZ SAP SERVICES - 56000 VANNES 67
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-30-00009 - Récépissé de déclaration du 30
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne NADOEZ SAP SERVICES - 56000 VANNES 68
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frctternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 105743363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 30/07/2026 par Mme CHEVALIER Carole en qualité de dirigeante, pour l'organisme CHEVALIER
Carole (La Clique des êtres vivants) dont rétablissement principal est situé 10, Lieu dit Penpont - 56230 BERRIC
et enregistré sous le SAP 105743363 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
• Preparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 juillet 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-04-00003 - Récépissé de déclaration du 4 août
2026 d'un organisme de services à la personne CHEVALIER Carole - 56230 BERRIC 69
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 août 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le directeur adjoint
){>^
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-04-00003 - Récépissé de déclaration du 4 août
2026 d'un organisme de services à la personne CHEVALIER Carole - 56230 BERRIC 70
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternite
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 106429665
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 04/08/26 par Mme DUBOIS Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme DUBOIS Christelle
(CD BURO et SOLUTIONS) dont rétablissement principal est situé 4, Impasse Félix LECLERC - 56700
KERVIGNAC et enregistré sous le SAP 106429665 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 août 2026, date où le dossier est complet, sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Met : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-04-00006 - Récépissé de déclaration du 4 août
2026 d'un organisme de services à la personne DUBOIS Christelle - 56700 KERVIGNAC 71
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 août 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le directeur adjoint
,^M
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www, telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-04-00006 - Récépissé de déclaration du 4 août
2026 d'un organisme de services à la personne DUBOIS Christelle - 56700 KERVIGNAC 72
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frctternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 808875058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 1er août 2026 par M LE COGUIC Goulven en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE COGUIC
Goulven (IMEDIA-LC) dont rétablissement principal est situé 10, Parc Er Scouder - 56400 PLUNERET et
enregistré sous le SAP 808875058 pour l'activité suivante :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er août 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-04-00004 - Récépissé de déclaration du 4 août
2026 d'un organisme de services à la personne LE COGUIC Goulven - 56400 PLUNERET 73
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 août 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le directeur adjoint
Î<T)U^A
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-04-00004 - Récépissé de déclaration du 4 août
2026 d'un organisme de services à la personne LE COGUIC Goulven - 56400 PLUNERET 74
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 103923082
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 29/07/26 par M LE MELINAIRE Florent en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE MELINAIRE
Florent (Dr POTAGER) dont rétablissement principal est situé 15, rue Honoré DAUMIER - 56000 VANNES et
enregistré sous le SAP 103923082 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 juillet 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-04-00002 - Récépissé de déclaration du 4 août
2026 d'un organisme de services à la personne LE MELINAIRE Florent - 56000 VANNES 75
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 août 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le directeur adjoint
)Y^A
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-04-00002 - Récépissé de déclaration du 4 août
2026 d'un organisme de services à la personne LE MELINAIRE Florent - 56000 VANNES 76
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frsternite
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 107133985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 04/08/26 par M ROMERO Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme ROMERO Nicolas
(Harmonic Flow Guitare) dont rétablissement principal est situé 3, rue May Renault - Appartement 110 - 56000
VANNES et enregistré sous le SAP 107133985 pour l'activité suivante :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 août 2026, date où le dossier est complet, sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-04-00005 - Récépissé de déclaration du 4 août
2026 d'un organisme de services à la personne ROMERO Nicolas - 56000 VANNES 77
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 août 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le directeur adjoint
^J^A
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-04-00005 - Récépissé de déclaration du 4 août
2026 d'un organisme de services à la personne ROMERO Nicolas - 56000 VANNES 78
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOt
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 942306242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 30/07/2026 par Mme LUCAZEAU Ludivine en qualité de dirigeante, pour l'organisme LUCAZEAU
Ludivine (Clean Bzh) dont rétablissement principal est situé 3, Allée des hortensias - 56500 LA CHAPELLE
NEUVE et enregistré sous le SAP 942306242 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Preparation de repas à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 juillet 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-06-00004 - Récépissé de déclaration du 6 août
2026 d'un organisme de services à la personne LUCAZEAU Ludivine - 56500 LA CHAPELLE NEUVE 79
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 août 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le directeur adjoint
)LÀ^
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-06-00004 - Récépissé de déclaration du 6 août
2026 d'un organisme de services à la personne LUCAZEAU Ludivine - 56500 LA CHAPELLE NEUVE 80
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP102591013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 05/07/26 par Mme BARRIERE Mélanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Mel à tout faire
dont rétablissement principal est situé 10 rue des martyrs de la résistance - 56930 PLUMELIAU-BIEUZY et
enregistrésous le SAP102591013 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 juillet 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-09-00005 - Récépissé de déclaration du 9
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne BARRIERE Mélanie - 56930 PLUMELIAU-BIEUZY 81
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 juillet 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
vs.. -.... ..-.-...^-^y-^'-^-
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-07-09-00005 - Récépissé de déclaration du 9
juillet 2026 d'un organisme de services à la personne BARRIERE Mélanie - 56930 PLUMELIAU-BIEUZY 82
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP791902455
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 17//07/2026 par M. MAILLARD Eric en qualité de dirigeant, pour
l'organisme MAILLARD Eric.
Depuis le 17 juillet 2026, rétablissement principal est situé 19, rue Maurice Thorez - 56100 LORIENT sous le
SAP791902455 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 juillet 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-06-00003 - Récépissé modificatif n° 1 de
déclaration du 6 août 2026 d'un organisme de services à la personne MAILLARD Eric - 56000 LORIENT 83
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 août 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le directeur adjoint
)LA^^
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Au rial, 75703 Paris cedex 13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-06-00003 - Récépissé modificatif n° 1 de
déclaration du 6 août 2026 d'un organisme de services à la personne MAILLARD Eric - 56000 LORIENT 84
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP850888694
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 06/08/2026 par Mme LEPRONT Emilie en qualités de dirigeante,
pour l'organisme LEPRONT Emilie (Little Anglais).
Depuis le 24 juillet 2026, rétablissement principal est situé 10, rue Simone de Beauvoir- 56620 PONT-SCORFF
sous le SAP850888694 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 juillet 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-07-00005 - Récépissé modificatif n° 1 de
déclaration du 7 août 2026 d'un organisme de services à la personne LEPRONT Emilie - 56620 PONT-SCORFF 85
Vannes, le 7 août 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental de la DDETS
du Morbihan et par délégation,,
La directrice adjointe
s NEI an KER
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-07-00005 - Récépissé modificatif n° 1 de
déclaration du 7 août 2026 d'un organisme de services à la personne LEPRONT Emilie - 56620 PONT-SCORFF 86