Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-020 - RAA Spécial du 12 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 février 2026
2actes
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant autorisation de pénétrer dans le propriétés privées afin de mesurer le niveau atteint par la mer aux marées de vives eaux sur la commune de Locoal-Mendon
Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant interdiction de ramassage des poches à huîtres échouées et de tout matériel conchylicole sur l'estran à la suite des tempêtes Goretti et Ingrid
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-020
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-02-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant autorisation de
pénétrer dans le propriétés privées afin de mesurer le niveau atteint par la mer aux
marées de vives eaux sur la commune de Locoal-Mendon (2 pages) Page 3
56-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant interdiction de
ramassage des poches à huîtres échouées et de tout matériel conchylicole sur l'estran à
la suite des tempêtes Goretti et Ingrid (2 pages) Page 5
2
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
ÉgKlité
Fratenjtté
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de mesurer le niveau atteint par la mer aux marées de vives eaux
sur la commune de Locoal-Mendon
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L121-31 à L121-37 et R121-9 à R121-32 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'êxécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michael GALY préfet du Morbihan ;
Vu la demande du directeur départemental des territoires et de la mer du 9 février 2026 à l'effet
d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de
Locoal-Mendon afin de mesurer le niveau atteint par la mer aux marées de vives eaux ;
Considérant que l'accès aux propriétés riveraines de la mer s'avère indispensable pour procéder aux
constatations du niveau atteint par la mer ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'accès des agents compétents sur les terrains concernés ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant
autorisation de pénétrer dans le propriétés privées afin de mesurer le niveau atteint par la mer aux marées de vives eaux sur la commune de 3
ARRETE
ARTICLE 1
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM) sont
autorisés à circuler librement sur le territoire de la commune de Local-Mendon, à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées non closes (à l'exception de l'intérieur des maisons d'habitation), pour
procéder aux reconnaissances, levers permettant de mesurer le niveau atteint par la mer aux marées
de vives eaux du 1er mars 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2
L'ensemble du territoire communal de Locoal-Mendon sur une bande de 500 m à compter du rivage de
la mer est concerné.
ARTICLE 3
L'introduction dans les propriétés par les agents désignés ci-dessus ne peut se faire qu'à l'expiration du
délai de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan et sur le site internet des services de l'État en Morbihan ainsi que 10 jours
après son affichage en mairie.
Une copie du présent arrêté doit être présentée par chaque agent désigné à l'article 1
requisition.
eret ce, à toute
ARTICLE 4
A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les agents visés à l'article 1 est réglé
entre le propriétaire et l'administration dans les formes prévues par le Code de justice administrative.
ARTICLE 5
Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les
agents ou de causer toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 6
La présente autorisation est caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans
les six mois de sa signature.
ARTICLE 7
La maire de Locoal-Mendon prête, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et
aux personnes auxquelles elle délègue son droit pour l'accomplissement de leur mission. Elle prend les
dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents
cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication :
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d'etre déférée au Tribunal administratif dans les deux mois ;
par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes. Ce recours peut être
adressé par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan, la maire de Locoal-Mendon, la commandante du groupement de gendarmerie du
Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant
autorisation de pénétrer dans le propriétés privées afin de mesurer le niveau atteint par la mer aux marées de vives eaux sur la commune de 4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant
interdiction de ramassage des poches à huîtres échouées et de tout matériel conchylicole sur l'estran à la suite des tempêtes Goretti et Ingrid 5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant
interdiction de ramassage des poches à huîtres échouées et de tout matériel conchylicole sur l'estran à la suite des tempêtes Goretti et Ingrid 6