Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-021 - RAA du 13 février 2026 - 1ère quinzaine
Recueil des actes administratifs publié le 13 février 2026
26actes
75pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
Arrêté préfecture du 5 février 2026 portant agrément de la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de LORIENT
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté du 12 février 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL LE MEUR LE GAL située 13 Rue de Quimper au FAOUËT (56320)
Arrêté du 3 février 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Etablissements GUILLARD & BOURDIN" située à la Madeleine à JOSSELIN (56120)
Arrêté du 3 février 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Etablissements GUILLARD et BOURDIN" située 39B Faubourg Sainte Anne à MALESTROIT
Arrêté du 4 février 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Pompes Funèbres GUIMARD" située 12 Rue de l'Oppidum - ZA Bosséno à CARNAC (56340)
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 août 2025 relatif aux bureaux de vote pour la période du 1er au 31 décembre 2026
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté du 2 février 2026 portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain constituant la forêt communale de Kervignac
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant prolongation temporaire des interdictions d'accès et de débarquement sur Iniz Er Mour et Logoden, communes de Sainte-Hélène et de Plouhinec
Arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de 2 nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation thermique de la résidence Le Verger sur la commune de Moréac
Arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant dissolution de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) de Plouharnel exploitée par la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) lieu-dit Varquez Rongal - 56270 PLOUHARNEL
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 1992 portant approbation des modifications et suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de St Philibert.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / Pôle lutte contre l'exclusion et protection des personnes (PCEPP)
Arrêté préfectoral modificatif du 09 février 2026 portant autorisation de l'association AMISEP à la domiciliation des personnes sans domicile stable
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / Section Centrale Travail
Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant agrément d'un organisme de services à la personne - SENIORS SOLUTIONS - 56400 AURAY
Récépissé de déclaration du 10 février 2026 d'un organisme de services à la personne -AVIGNON Amaury - 56100 LORIENT
Récépissé de déclaration du 3 février 2026 d'un organisme de services à la personne GUEYE Momar - 56330 PLUVIGNER
Récépissé de déclaration du 30 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne CHICOISNE Manon - 56400 AURAY
Récépissé de déclaration du 6 février 2026 d'un organisme de services à la personne -CCAS de Pontivy - 56300 PONTIVY
Récépissé de déclaration du 12 février 2026 d'un organisme de services à la personne LE GOURRIEREC Christopher - 56290 PORT-LOUIS
Récépissé de déclaration du 2 février 2026 d'un organisme de services à la personne HUET Natacha - 56240 BERNE
Récépissé de déclaration du 29 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne BOUTRY Julien - 56400 LE BONO
Récépissé de déclaration du 5 février 2026 d'un organisme de services à la personne - HEURTAUX Maéva - 56550 LOCOAL-MENDON
Récépissé de déclaration du 6 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne MARIE Christèle - 56420 BULEON
Récépissé de déclaration du 9 février 2026 d'un organisme de services à la personne CORNEAU Julien - 56270 PLOEMEUR
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS / Direction
Arrêté du 23 janvier 2026 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Morbihan
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) / Service Patrimoine Naturel
Arrêté de dérogation du 31 décembre 2025 pour Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la faune sauvage de Kernascléden (56540)
Arrêté du 20 janvier 2026 autorisant la destruction de sites de reproduction de Choucas des tours par engrillagement de cheminées
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 75 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2026-021
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2026-02-05-00001 - Arrêté préfecture du 5 février 2026 portant agrément de la
société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) pour la délivrance des certificats
sanitaires des navires sur le port de LORIENT (2 pages) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL LE MEUR LE GAL située 13 Rue de Quimper au FAOUËT
(56320) (1 page) Page 6
56-2026-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "Etablissements GUILLARD & BOURDIN" située à la
Madeleine à JOSSELIN (56120) (1 page) Page 7
56-2026-02-03-00002 - Arrêté du 3 février 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "Etablissements GUILLARD et BOURDIN" située 39B Faubourg
Sainte Anne à MALESTROIT (1 page) Page 8
56-2026-02-04-00005 - Arrêté du 4 février 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "Pompes Funèbres GUIMARD" située 12 Rue de l'Oppidum -
ZA Bosséno à CARNAC (56340) (1 page) Page 9
56-2026-02-05-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 août 2025 relatif aux
bureaux de vote pour la période du 1er au 31 décembre 2026 (17 pages) Page 10
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-02-02-00007 - Arrêté du 2 février 2026 portant application du régime forestier sur
des parcelles de terrain constituant la forêt communale de Kervignac (1 page) Page 27
56-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant prolongation temporaire
des interdictions d'accès et de débarquement sur Iniz Er Mour et Logoden, communes de
Sainte-Hélène et de Plouhinec (1 page) Page 28
56-2026-02-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de 2 nids
d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation
thermique de la résidence Le Verger sur la commune de Moréac (3 pages) Page 29
56-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant dissolution de la
commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) de
Plouharnel exploitée par la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique
(AQTA) lieu-dit Varquez Rongal - 56270 PLOUHARNEL (2 pages) Page 32
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-02-10-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 1992
portant approbation des modifications et suspensions de la servitude de passage des piétons le
long du littoral de la commune de St Philibert. (2 pages) Page 34
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle lutte contre l'exclusion et protection des personnes (PCEPP)
56-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral modificatif du 09 février 2026 portant autorisation
de l'association AMISEP à la domiciliation des personnes sans domicile stable (1 page) Page 36
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Section Centrale Travail
56-2026-02-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant agrément d'un
organisme de services à la personne - SENIORS SOLUTIONS - 56400 AURAY (2 pages) Page 37
2
56-2026-02-09-00005 - Récépissé de déclaration du 10 février 2026 d'un organisme de
services à la personne -AVIGNON Amaury - 56100 LORIENT (2 pages) Page 39
56-2026-02-03-00003 - Récépissé de déclaration du 3 février 2026 d'un organisme de
services à la personne GUEYE Momar - 56330 PLUVIGNER (2 pages) Page 41
56-2026-01-30-00003 - Récépissé de déclaration du 30 janvier 2026 d'un organisme de
services à la personne CHICOISNE Manon - 56400 AURAY (2 pages) Page 43
56-2026-02-06-00007 - Récépissé de déclaration du 6 février 2026 d'un organisme de
services à la personne -CCAS de Pontivy - 56300 PONTIVY (2 pages) Page 45
56-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration du 12 février 2026 d'un organisme de
services à la personne LE GOURRIEREC Christopher - 56290 PORT-LOUIS (2 pages) Page 47
56-2026-02-02-00006 - Récépissé de déclaration du 2 février 2026 d'un organisme de
services à la personne HUET Natacha - 56240 BERNE (2 pages) Page 49
56-2026-01-29-00003 - Récépissé de déclaration du 29 janvier 2026 d'un organisme de
services à la personne BOUTRY Julien - 56400 LE BONO (2 pages) Page 51
56-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration du 5 février 2026 d'un organisme de
services à la personne - HEURTAUX Maéva - 56550 LOCOAL-MENDON (2 pages) Page 53
56-2026-01-06-00006 - Récépissé de déclaration du 6 janvier 2026 d'un organisme de
services à la personne MARIE Christèle - 56420 BULEON (2 pages) Page 55
56-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration du 9 février 2026 d'un organisme de
services à la personne CORNEAU Julien - 56270 PLOEMEUR (2 pages) Page 57
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS /
Direction
56-2026-01-23-00011 - Arrêté du 23 janvier 2026 de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres dans le département du Morbihan (4 pages) Page 59
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement(DREAL) / Service Patrimoine Naturel
56-2025-12-31-00009 - Arrêté de dérogation du 31 décembre 2025 pour Sea Shepherd
Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la faune sauvage de
Kernascléden (56540) (7 pages) Page 63
56-2026-01-20-00011 - Arrêté du 20 janvier 2026 autorisant la destruction de sites de
reproduction de Choucas des tours par engrillagement de cheminées (6 pages) Page 70
3
ARRETE PREFECTORAL n°2026/02/09
Portant agrément de la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA)
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de LORIENT
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3115-1 et suivants et R3115-1 et suivants ;
Vu le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la
délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de
certificat ;
Vu le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R3115-6 et R3821-3 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé lors de la détection par les
personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique à bord
d'un navire ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption
de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat ;
Vu l’arrêté du 15 février 2018 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des
certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
Vu l’instruction n° DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines modalités de mise en œuvre du
Règlement sanitaire international de 2005 ;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé par la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) le 13 décembre 2025 ;
Vu l’avis des services consultés (préfectures – SIDPC, DIRM NAMO) ;
CONSIDERANT que l’organisation mise en place par la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA)
et les moyens dédiés permettent d’assurer l’inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de
LORIENT ;
Sur proposition de Madame la directrice générale de l’Agence régionale de santé Bretagne
ARRETE
Article 1er : La société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires
(certificats de contrôle sanitaire, certificats d’exemption de contrôle sanitaire et prolongations de certificat) au sens de l’article R3115-31 du
code de la santé publique.
Cet agrément est valable pour le port de LORIENT.
Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société METREURS JAUGEURS
ASSOCIES (MJA).
A son échéance, la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) procède à une nouvelle demande d’agrément.
Article 3 : Les certificats sanitaires des navires indiqués à l’article 1 sont délivrés par la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES
(MJA) dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé publique et ses différents textes
d’application, en particulier :
- les articles R3115-29 et R3115-30 du code de la santé publique ;
- le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la
délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de
certificat ;
- l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats
d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-05-00001 - Arrêté préfecture du 5 février 2026 portant agrément de la société METREURS
JAUGEURS ASSOCIES (MJA) pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de LORIENT 4
2
Article 4 : Toute détection de sources de contamination ou d‘infection présentant un risque pour la santé publique lors d’une inspection à
bord d’un navire doit être portée à la connaissance de l’agence régionale de santé Bretagne conformément à l’arrêté du 26 décembre 2017
relatif aux modalités d’information de l’agence régionale de santé.
Article 5 : Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu’il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure, suspendre ou
retirer le présent agrément dans les conditions de l’article R3115-39 du code de la santé publique.
Dans ce cadre, la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) transmet annuellement son rapport d’activité à la préfecture du
Morbihan et à l’Agence régionale de santé Bretagne.
La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domaine sont jointes à ce rapport
d’activité.
Article 6 : Toute modification notable sur l’organisation et les moyens dédiés par la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA)
pour assurer la délivrance des certificats sanitaires des navires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance du préfet du Morbihan
et de l’Agence régionale de santé Bretagne qui apprécient si celle-ci est de nature à remettre en cause l’agrément.
Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l’activité est signalée au préfet du Morbihan et à l’Agence régionale de santé
Bretagne.
Article 7 : La directrice de Cabinet du préfet du Morbihan et la directrice générale de l’agence régionale de santé Bretagne, sont chargées,
chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan et dont copie sera adressée :
- aux capitaineries du port de Lorient ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
- au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
- au directeur général de la santé, sous-direction veille et sécurité sanitaires.
Fait à Vannes, le 5février 2026
Le préfet,
Michaël GALY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet d’Ille et Vilaine. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées - Direction générale de la santé – Sous-direction VSS – 14
avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-05-00001 - Arrêté préfecture du 5 février 2026 portant agrément de la société METREURS
JAUGEURS ASSOCIES (MJA) pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de LORIENT 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 12 FÉVRIER 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL LE MEUR LE
GAL représentée par Madame Isabelle LE MEUR, dont le siège social se situe 13 Rue de Quimper au FAOUËT (56320) à exercer
certaines activités funéraires ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SARL LE MEUR LE GAL ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SARL LE MEUR LE GAL représentée par Madame Isabelle LE MEUR , dont le siège social se situe 13 Rue de Quimper au
FAOUËT (56320) est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations .
La présente habilitation n° 26-56-0077 est valable jusqu’au 04/02/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire du FAOUËT (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet
:
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL LE MEUR LE GAL située 13 Rue de Quimper au FAOUËT (56320) 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 3 FÉVRIER 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «
Etablissements GUILLARD & BOURDIN » représentée par Monsieur Dominique LE FUR, dont le siège social se situe à la Madeleine
à JOSSELIN (56120) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SARL « Etablissements GUILLARD & BOURDIN » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SARL « Etablissements GUILLARD & BOURDIN » dont l’établissement est situé à la Madeleine à JOSSELIN (56120)
est autorisée, à exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations (prestation sous-traitée).
La présente habilitation n° 26-56-0059 est valable jusqu’au 12/02/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de JOSSELIN (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "Etablissements GUILLARD & BOURDIN" située à la Madeleine à JOSSELIN (56120) 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 3 FÉVRIER 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2022, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «
Etablissements GUILLARD ET BOURDIN » représentée par Monsieur Dominique LE FUR, dont le siège social se situe à la
Madeleine à JOSSELIN (56120) à exercer certaines activités funéraires à partir de son établissement secondaire situé 39B
Faubourg Sainte Anne à MALESTROIT (56140) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SARL « Etablissements GUILLARD ET BOURDIN » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SARL « Etablissements GUILLARD ET BOURDIN » représentée par Monsieur Dominique LE FUR, dont le siège social
se situe à la Madeleine à JOSSELIN (56120) est autorisée à partir de son établissement secondaire situé 39B Faubourg Sainte Anne
à MALESTROIT (56140), à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations (prestation sous-traitée).
La présente habilitation n° 26-56-0094 est valable jusqu’au 12/02/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de MALESTROIT (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-03-00002 - Arrêté du 3 février 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "Etablissements GUILLARD et BOURDIN" située 39B Faubourg Sainte Anne à MALESTROIT 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 4 FEVRIER 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Assistance
Funéraire GUIMARD » représentée par Monsieur Yann GUIMARD, dont le siège social se situe 12 Rue de l’Oppidum – ZA Bosséno à
CARNAC (56340) à exercer certaines activités funéraires ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SARL « Pompes Funèbres GUIMARD » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SARL « Pompes Funèbres GUIMARD » représentée par Monsieur Yann GUIMARD , dont le siège social se situe 12 Rue
de l’Oppidum – ZA Bosséno à CARNAC (56340) est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations .
La présente habilitation n° 26-56-0030 est valable jusqu’au 04/02/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de CARNAC (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-04-00005 - Arrêté du 4 février 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "Pompes Funèbres GUIMARD" située 12 Rue de l'Oppidum - ZA Bosséno à CARNAC (56340) 9
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
Section Elections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 13 AOUT 2025 RELATIF AUX BUREAUX
DE VOTE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2026 AU 31 DÉCEMBRE 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment l'article R 40 ;
VU les instructions ministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 août 2025 fixant les bureaux de vote des communes du
département du Morbihan pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
VU les demandes des maires de Beignon, Cléguer et Saint-Marcel ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
CONSIDÉRANT que les élections municipales et communautaires auront lieu les 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'une affluence potentielle des électeurs est envisageable à l'occasion de ce scrutin et
qu'il est indispensable que ces électeurs aient l'information la plus précise sur le lieu de vote ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: L'annexe de l'arrêté préfectoral susvisé du 13 août 2025 est modifiée pour les communes de
Beignon, Cléguer et Saint-Marcel en pages 1, 3 et 13.
S'agissant de la commune de Saint-Marcel, la modification s'applique uniquement au scrutin des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
ARTICLE 2 : Les maires de Beignon, Cléguer et Saint-Marcel devront mettre en place la signalisation
nécessaire pour permettre une bonne information des électeurs.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié dans les communes de Beignon, Cléguer et Saint-Marcel et
inséré au recueil des actes administratifs ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, les maires de
Beignon, Cléguer et Saint-Marcel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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pour la période du 1er au 31 décembre 2026 23
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pour la période du 1er au 31 décembre 2026 26
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain constituant la forêt communale de Kervignac
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l ‘Ordre national du mérite
VU les articles L 211.1, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 214.1 à R 214.9, R 214-30 et R 214-31 du Code Forestier,
VU le Décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan – M. Michaël Galy,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Kervignac, en date du 18 mars 2025, sollicitant l’application du régime
forestier dans des parcelles boisées lui appartenant sur le territoire de la commune, pour une surface de 56,9699 ha,
VU le dossier de demande d’application du régime forestier sur la propriété de la commune de Kervignac en date du 15/12/2025,
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 22 mai 2024,
VU Vu l’avis favorable de Madame la directrice de l’agence Bretagne, de l’office national des forêts en date du 20 mars 2025,
CONSIDÉRANT que relèvent du régime forestier les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution qui appartiennent aux collectivités territoriales ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Morbihan,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le régime forestier s’applique dans les nouvelles parcelles cadastrales désignées ci-après :
Commune Section Numéro Surface totale (en
ha)
Kervignac
AI 0080 1,8693
YA 0039 8,185
YB
0037 0,833
0040 4,787
0135 14,4374
0187 2,8788
YC 0337 5,5223
ZC 0061 2,2875
ZD
0795 0,5368
0797 1,0974
846 0,9762
ZL 0049 3,1645
ZT 0002 4,518
ZV 0876 5,8767
Total 56,9699
ARTICLE 2: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et la directrice de l’agence Bretagne de l'office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Kervignac, et
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 février 2026
Le Préfet,
Pour le préfet, par dérogation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-02-00007 - Arrêté du 2 février 2026 portant application du
régime forestier sur des parcelles de terrain constituant la forêt communale de Kervignac 27
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant prolongation temporaire des interdictions d’accès et de débarquement sur Iniz Er Mour et Logoden,
communes de Sainte-Hélène et de Plouhinec
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil de la communauté européenne du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, L 415-1 à L 415-5 ainsi que ses articles R 411-15 à R 411-
17 et R 415-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté de protection de biotope du 14 avril 1980,
Vu l’arrêté de protection de biotope du 21 avril 1983,
Considérant ce qui suit :
Iniz Er Mour et Logoden sont deux îlots situés sur les communes de Sainte-Hélène et de Plouhinec en rivière d’Étel. Ils sont des sites
importants pour la nidification des Sternes pierregarin, espèce protégée au niveau européen, présente en Europe entre fin mars et fin
août pour s’y reproduire. Ces deux îlots forment une colonie accueillant chaque année plus de 210 couples. Elle constitue la première
colonie bretonne (18 % de l’effectif régional) et la quatrième colonie au niveau national (8 % de l’effectif nicheur présent sur l’ensemble
de la façade Atlantique/Manche). Deux arrêtés préfectoraux de protection de biotope (un par îlot) datés des 14 avril 1980 et 21 avril
1983 interdisent tout accès et débarquement à ces deux îlots entre le 1er avril et le 15 juillet de chaque année pour assurer la tranquillité
de l’espèce et favoriser la reproduction.
Les gestionnaires du site, seuls habilités annuellement à accéder au site lors de la période d’accès interdite, constatent depuis 2019
une appropriation tardive des sites par les oiseaux conduisant à un retard de ponte et par voie de conséquence à des retards
prévisibles des naissances et de la période d’envol des jeunes. Il est estimé que les premiers jeunes quitteront en 2026 les nids courant
de semaine 30 après la date de fin d’interdiction d’accès fixée à ce jour au 15 juillet.
Une interdiction d’accès prolongée au-delà du 15 juillet jusqu’au 31 août 2026 est de nature à favoriser le succès de reproduction de
l’espèce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : Période d’interdiction de débarquement à la zone protégée
Les interdictions d’accès et de débarquement au niveau des îlots Iniz Er Mour et Logoden sont prolongées jusqu’au 31 août pour
l’année 2026.
L’annexe cartographique présente la localisation de ces îlots.
Article 2 : Sanctions
Sont punies de peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l’environnement, les infractions aux dispositions
du présent arrêté.
Article 3 : : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
– pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
– pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché sur site pendant la durée d’interdiction, dans les mairies des communes concernées pendant la durée
d’interdiction et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, les maires des communes de Sainte-Hélène et de
Plouhinec, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie du Morbihan, et tous les agents commissionnés et assermentés en matière de protection de la nature, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L’annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 29 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant
prolongation temporaire des interdictions d'accès et de débarquement sur Iniz Er Mour et Logoden, 28
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, autorisant la destruction de 2 nids d’hirondelles de
fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de rénovation thermique de la résidence Le Verger sur la commune de Moréac
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CH ATELAIN,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 6 octobre 2025 et établie par Morbihan Habitat, concernant
la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos de 4 espèces protégées d’oiseaux et de chiroptères (espèces
indéterminées), dans le cadre de travaux de travaux de rénovation thermique de la résidence Le Verger sur la commune de Moréac ;
Vu le courrier de non recevabilité de la demande de dérogation en date du 4 novembre 2025 en raison de la réalisation trop tardive de
l’inventaire faunistique de la résidence (hors période de nidification) et de l’absence de prospection des combles pour rechercher la
présence éventuelle de chiroptères ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 27 novembre 2025 actant la destruction d’un nid d’hirondelles de fenêtre par
l’entreprise en charge des travaux de nettoyage de la façade alors même que le démarrage des travaux n’était pas autorisé ;
Vu le dépôt d’une nouvelle demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 12 janvier 2026 et établie par
Morbihan Habitat, concernant la destruction de 2 nids d’hirondelles de fenêtre, dans le cadre de travaux de travaux de rénovation
thermique de la résidence Le Verger sur la commune de Moréac ;
Vu l’avis favorable sous conditions n°2025-115 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du
21 janvier 2026 ;
Vu l’absence d’observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l’État du 22 janvier au 5
février 2026 inclus ;
Considérant que les travaux au niveau des façades où des enjeux de biodiversité ont été identifiés, ont été suspendus dès l’annonce en
date du 14 novembre 2025 de la destruction d’un nid d’hirondelles de fenêtre par l’entreprise en charge des travaux de nettoyage de la
façade ;
Considérant que la nouvelle demande de dérogation « espèces protégées » a été complétée afin de répondre aux manquements ayant
conduit à la non recevabilité de la première demande de dérogation ;
Considérant qu’une visite des combles de la résidence a été réalisée le 10 décembre 2025 permettant d’exclure la présence de
chiroptères les utilisant en tant que site de repos ou de reproduction ;
Considérant qu’il ne sera pas réalisé d’inventaire faunistique supplémentaire mais que les cavités présentes au niveau des gouttières et
des pignons de la résidence seront maintenues pour l’accueil en période de reproduction, du martinet noir ou du moineau domestique ;
Considérant que la nouvelle demande de dérogation « espèces protégées » porte par conséquent sur la destruction de 2 nids
d’hirondelles de fenêtre par la pose de l’isolation par l’extérieur des murs de la résidence ;
Considérant que les travaux de rénovation thermique correspondent à un motif d’intérêt public majeur en réduisant la consommation
énergétique des bâtiments ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d’accompagnement prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l’espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Morbihan Habitat, 6 avenue Edgar Degas – 56008 Vannes.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l’enlèvement et la destruction de 2 nids d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) nichant sur la façade à isoler par
l’extérieur.
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 15 mars 2027.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur la résidence Le Verger située 17 rue du Bourgneuf – 56500 Moréac (voir annexe 1).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de 2 nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le 29
Article 4 : Mesure d’évitement
La mesure d’évitement suivante sera mise en œuvre :
ME01 Préservation des cavités favorables aux martinets noirs et aux moineaux domestiques
L’isolation par l’extérieur ne bouchera pas les espaces actuellement présents et utilisés comme site de reproduction (au
niveau des gouttières et en haut des pignons des pavillons).
Article 5 : Mesure de réduction
La mesure de réduction suivante sera mise en œuvre :
MR01 Calendrier des travaux
Les travaux d’isolation par l’extérieur seront réalisés du 15 septembre au 15 mars, soit en dehors de la période de nidification
des oiseaux.
Article 6 : Mesure de compensation
La mesure de compensation suivante sera mise en œuvre (voir localisation en annexe 2) :
MC01 Installation de 4 nids artificiels pour hirondelle de fenêtre
La pose de nids artificiels se fera à l’emplacement des nids naturels détruits, permettant ainsi de maintenir un habitat
favorable pour l’espèce.
Dans le cas où les travaux d’isolation par l’extérieur ne seraient pas terminés avant le 15 mars 2026, le site devra être
équipé de nids artificiels favorable à l’installation des hirondelles de fenêtre.
Article 7 : Mesures d’accompagnement
Les mesures d’accompagnement suivantes seront mises en œuvre, dans l’objectif de favoriser l’accueil de la biodiversité et de
contribuer à sa préservation en milieu urbain (voir localisation en annexe 2).
MA01 Installation de planches en avant des volets et mise en place d’une peinture adhérente autour des fenêtres
2 planches par fenêtre ainsi qu’1 planche en complément d’1 nid artificiel seront installés en avant des volets sur certaines
fenêtres de la résidence. Les planches feront 20 cm de long pour 20 cm de haut et seront placées dans l’angle de la fenêtre
à 5 cm du volet. En tout, ce seront 12 planches qui seront posées sur 8 fenêtres.
La peinture adhérente a pour but de favoriser la réalisation de nids naturels par les hirondelles de fenêtre, sur les fenêtres
non pourvues de nids ou de planches.
MA02 Sensibilisation des résidents
Un document sera transmis aux habitants de la résidence afin de leur expliquer les aménagements mise en place sur les
bâtiments et les sensibiliser à la protection de la biodiversité.
MA03 Intégration de gîtes à chiroptères dans l’isolation extérieure
Ces gîtes seront installés sur la façade Sud et sur la façade Nord du bâtiment longeant la rue du Bourgneuf.
MA04 Installation d’un nichoir à moineau domestique
Article 8 : Mesure de suivi
La DDTM du Morbihan sera informée de la date des travaux, 15 jours avant leur démarrage
(ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr).
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi des mesures ERCA mises en place, aux années N+1, N+2 et N+5
suivant le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr)
avant le 31 décembre de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les
hirondelles de fenêtre, vérifier le bon fonctionnement des aménagements réalisés et contrôler l’occupation des cavités répertoriées lors
de l’inventaire.
Article 9 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 10 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 8 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 7 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l’espèce protégée visée à l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l’accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 11 : Mesures de contrôles
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de 2 nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le 30
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 8 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 12 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 13 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les photos descriptives et les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 9 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de 2 nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans le 31
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité risques
Unité gestion des procédures environnementales
Installations classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL du 9 février 2026
portant dissolution de la commission de suivi de site (CSS)
de l’usine d’incinération des ordures ménagères (UIOM) de PLOUHARNEL
exploitée par la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA)
lieu-dit Varquez Rongal – 56720 PLOUHARNEL
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1 et R.125-5, R.125-8-1 à R.125-8-5 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY Préfet du Morbihan ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 2 octobre 1984 délivré à la société SOGEA Bretagne, autorisant et réglementant notamment
l’activité d’incinération de résidus urbains et assimilés au lieu-dit Varquez Rongal 56720 PLOUHARNEL ;
Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le 19 mars 1998 à la société GEVAL pour l’exploitation d’une usine d’incinération
d’ordures ménagères au lieu-dit Varquez Rongal 56720 PLOUHARNEL ;
Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le 31 juillet 2006 au syndicat mixte de la région d'Auray Belz Quiberon (SMABQ),
pour l’exploitation d’une usine d’incinération d’ordures ménagères au lieu-dit Varquez Rongal 56720 PLOUHARNEL ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 juillet 2008 autorisant le syndicat mixte de la région d'Auray Belz Quiberon (SMABQ) à
poursuivre l’exploitation d’une usine d'incinération de résidus urbains et assimilés au lieu-dit Varquez Rongal 56720 PLOUHARNEL ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2010 autorisant le syndicat mixte de la région d’Auray-Belz-Quiberon (SMABQ) à exploiter une
station de transit de déchets ménagers pre-triés et à exercer une activité de mise en balles de déchets ménager savec stockage
temporaire au lieu-dit Varquez Rongal 56720 PLOUHARNEL ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA)
entraînant la dissolution du syndicat mixte de la région d’Auray Belz Quiberon (SMABQ) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2013 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de
l’usine d’incinération des ordures ménagères de PLOUHARNEL exploitée par la communauté de communes Auray Quiberon Terre
Atlantique (AQTA) ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 7 novembre 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2010 susvisé autorisant la
communauté de communes AQTA à exploiter une installation d’incinération de déchets non dangereux au lieu-dit Varquez Rongal
56720 PLOUHARNEL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l’usine
d’incinération des ordures ménagères (UIOM) à PLOUHARNEL, exploitée par la communauté de communes AQTA ;
Vu le règlement intérieur du 5 juin 2013 de la commission de suivi de site, notamment ses annexes 1 et 2 fixant la composition de la
commission et de son bureau ;
Vu la notification, par courrier du 10 juillet 2025 du président de la communauté de communes AQTA, de cessation d’activité, à compter
du 1er novembre 2025, de l’activité de l’usine d’incinération des ordures ménagères (UIOM) à PLOUHARNEL ;
Vu le compte rendu de la commission de suivi de site en sa séance du 7 octobre 2025 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 18 décembre 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en sa séance du 5
février 2026 ;
Considérant qu'en raison de l’arrêt de l’activité de l’usine d’incinération des ordures ménagères (UIOM) la commission de suivi de site
n’a plus de raison d’être et n’est plus réglementairement requise ;
Considérant que lors de sa séance du 7 octobre 2025, la proposition de dissolution de la commission de suivi de site a obtenu un avis
favorable à l’unanimité ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant
dissolution de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) de Plouharnel exploitée par la 32
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
La commission de suivi de site de l’usine d’incinération des ordures ménagères (UIOM) exploitée par la communauté de communes
AQTA au lieu-dit Varquez Rongal, sur la commune de PLOUHARNEL (56720), est dissoute.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Cet arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux membres de la commission et de sa publication pour les tiers. Dans ce dernier cas, le délai court à compter de la
dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne (inspection des installations classées) et le maire
de PLOUHARNEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
PLOUHARNEL, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et copie sera adressée à chacun des
membres de la commission.
Vannes, le 9 février 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane Jarlégand
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant
dissolution de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) de Plouharnel exploitée par la 33
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 1992
Portant approbation des modifications et suspensions de la servitude de passage des
piétons le long du littoral de la commune de Saint-Philibert
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L151-43, U52-7, L153-60, L121-31 à L121-37 et
RI 21-9 à RI 21-32;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L243-2 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michael GALY préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 1992 portant approbation des modifications et suspensions de la
servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Philibert ;
Vu les pièces du dossier, et notamment la notice explicative transmise par monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan motivant les modifications du tracé et des
caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de cette
servitude sur le littoral de la commune de Saint-Philibert ;
Considérant que la construction d'un bâtiment sur la parcelle cadastrée AA -118 ne permet plus la
mise en œuvre de la servitude de passage des piétons le long du littoral telle que fixée par l'arrêté
préfectoral du 14 août 1992 ;
ARRETE
ARTICLE 1
Sont approuvées les modifications et suspensions du tracé et les caractéristiques de la servitude de
passage des piétons le long du littoral sur la commune de Saint-Philibert selon la notice explicative et
le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et est
affiché pendant un mois en mairie de Saint-Philibert.
Il est fait mention du présent arrêté dans les journaux « Ouest France » et le « Télégramme » (Editions
du Morbihan).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-10-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 14
août 1992 portant approbation des modifications et suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de St 34
Le présent arrêté, les plans et la notice explicative sont mis à la disposition du public pendant un mois
aux heures habituelles d'ouverture :
à la mairie de Saint-Philibert,
à la direction départementale des territoires et de la mer (service mer et littoral, unité sentier
côtier, 1 allée Général Le Troadec, 56000 Vannes)
ARTICLE 3
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d'etre déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles
R421-1 et suivants du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Rennes peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan, le maire de Saint-Philibert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes, le \ 0 FEV. 2028
delegation,
éj^ral,
Pour ie ilfifel ps
Le sttréîtire
Stéph&ne JARLÉGAND
Annexes:
Notice explicative - plan du trace - liste des propriétaires concernés
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-10-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 14
août 1992 portant approbation des modifications et suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de St 35
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral modificatif du 09 février 2026 portant autorisation de l’association AMISEP à la domiciliation des personnes
sans domicile stable
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.264-1 à L.264-9, D.264-1 et suivants ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale, notamment son article 51 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2022 portant approbation de l’association AMISEP pour la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
Considérant le changement d’adresse du service de domiciliation situé à Vannes ;
ARRÊTE
Article 1 – L’association AMISEP – 1 rue du médecin général Robic – 56300 PONTIVY est agréée aux fins de procéder à l’élection de
domicile des personnes sans domicile stable.
Article 2 – L’agrément est accordé pour 3 services :
- le service Le relais : 3 rue du médecin général Robic – BP 69 - 56303 PONTIVY Cedex
- le service L’Alizé : 1 rue Royale – BP 515 – 56805 PLOERMEL Cedex
- le service Ti – Liamm, référencé à une nouvelle adresse : 61 rue de Strasbourg – 56000 VANNES.
Article 3 – Les autres alinéas de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2022, notamment la durée d’autorisation du service de domiciliation,
restent inchangés.
Article 4 – Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 09/02/2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Tél : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
1
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-09-00003 - Arrêté préfectoral
modificatif du 09 février 2026 portant autorisation de l'association AMISEP à la domiciliation des personnes sans domicile stable 36
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10
février 2026 portant agrément d'un organisme de services à la personne - SENIORS SOLUTIONS - 56400 AURAY 37
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10
février 2026 portant agrément d'un organisme de services à la personne - SENIORS SOLUTIONS - 56400 AURAY 38
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP532265071
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 09/02/26 par M. AVIGNON Amaury en qualité de dirigeant, pour l'organisme AVIGNON Amaury (Le
dépanneur du Pays de Lorient) dont rétablissement principal est situé 16, rue Dulcie September - 56100
LORIENT et enregistre sous le SAP532265071 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 février 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-09-00005 - Récépissé de déclaration
du 10 février 2026 d'un organisme de services à la personne -AVIGNON Amaury - 56100 LORIENT 39
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 février 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
se/v/ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-09-00005 - Récépissé de déclaration
du 10 février 2026 d'un organisme de services à la personne -AVIGNON Amaury - 56100 LORIENT 40
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frctternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP994675197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 21/01/26 par M. GUEYE Momar en qualité de dirigeant, pour l'organisme GUEYE Momar (LMG
Bricolage) dont rétablissement principal est situé 3A, rue Mané Bihan - 56330 PLUVIGNER et enregistré sous le
SAP994675197 pour l'activité suivante :
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 janvier 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-03-00003 - Récépissé de déclaration
du 3 février 2026 d'un organisme de services à la personne GUEYE Momar - 56330 PLUVIGNER 41
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
-3 FEV. 202S
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de
remploi et Section centrale travail
ISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
vwwv. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel; 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-03-00003 - Récépissé de déclaration
du 3 février 2026 d'un organisme de services à la personne GUEYE Momar - 56330 PLUVIGNER 42
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP938302155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de faction sociale et des familles, notamment ['article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 30/01/26 par Mme CHICOISNE Manon en qualité de dirigeante, pour l'organisme CHICOISNE
Manon (MC'CLEANER 56) dont rétablissement principal est situé 23, rue Adjudant Chef REDIEN - 56400
AURAY et enregistré sous le SAP938302155 pour l'activité suivante :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 janvier 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-30-00003 - Récépissé de déclaration
du 30 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne CHICOISNE Manon - 56400 AURAY 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départementl de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le directeur adjoint
\}J^\
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours.fr.
En cas de re/'ef du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-30-00003 - Récépissé de déclaration
du 30 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne CHICOISNE Manon - 56400 AURAY 44
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP265600619
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 13/01/2026 par Mme LETHIEC Sandra en qualité de directrice, pour l'organisme CCAS de Pontivy
dont rétablissement principal est situé 9, rue Jouanno - 56300 PONTIVY et enregistré sous le
SAP265600619 pour les activités suivantes :
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 janvier 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-06-00007 - Récépissé de déclaration
du 6 février 2026 d'un organisme de services à la personne -CCAS de Pontivy - 56300 PONTIVY 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 février 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de
remploi et Section centrale travail
/
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-diwction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-06-00007 - Récépissé de déclaration
du 6 février 2026 d'un organisme de services à la personne -CCAS de Pontivy - 56300 PONTIVY 46
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternite
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP999681398
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 12/02/26 par M. LE GOURRIEREC Christopher en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE
GOURRIEREC Christophe (CLG SERVICE) dont rétablissement principal est situé 80, rue de Locmalo - 56290
PORT-LOUIS et enregistré sous le SAP999681398 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 février 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration
du 12 février 2026 d'un organisme de services à la personne LE GOURRIEREC Christopher - 56290 PORT-LOUIS 47
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 février 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrglç-Travail
e»
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. te/ere cours, fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration
du 12 février 2026 d'un organisme de services à la personne LE GOURRIEREC Christopher - 56290 PORT-LOUIS 48
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frdterniîé
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N" SAP999846033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 30/01/2026 par Mme HUET Natacha en qualité de dirigeante, pour l'organisme HUET Natacha
(NATSOUNOUNOU) dont rétablissement principal est situé 9, rue de la Gare - 56240 BERNE et enregistré sous
le SAP999846033 pour l'activité suivante :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'obj'et d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 janvier 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-02-00006 - Récépissé de déclaration
du 2 février 2026 d'un organisme de services à la personne HUET Natacha - 56240 BERNE 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 février 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départementl de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le directeur adjoint
^^
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auhol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www, te/ere cours, fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-02-00006 - Récépissé de déclaration
du 2 février 2026 d'un organisme de services à la personne HUET Natacha - 56240 BERNE 50
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fratermtê
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 893363150
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 29/01/26 par M. BOUTRY Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme BOUTRY Julien dont
rétablissement principal est situé 6, impasse Chivello - 56400 LE BONO et enregistré sous le
SAP893363150 pour l'activité suivante :
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 janvier 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-29-00003 - Récépissé de déclaration
du 29 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne BOUTRY Julien - 56400 LE BONO 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 29 janvier 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départementl de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le directeur adjoint
)U^A
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen/fces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-29-00003 - Récépissé de déclaration
du 29 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne BOUTRY Julien - 56400 LE BONO 52
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frctternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP100324896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de faction sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 05/02/26 par Mme HEURTAUX Maéva en qualité de dirigeante, pour l'organisme HEURTAUX
Maéva dont rétablissement principal est situé 22, rue Mané Er Groëz - 56550 LOCOAL-MENDON et enregistré
sous le SAP100324896 pour l'activité suivante :
Entretien de ta maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 février 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration
du 5 février 2026 d'un organisme de services à la personne - HEURTAUX Maéva - 56550 LOCOAL-MENDON 53
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 février 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de
remploi et Section centtale travail
'2^^=
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration
du 5 février 2026 d'un organisme de services à la personne - HEURTAUX Maéva - 56550 LOCOAL-MENDON 54
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP993675073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 05/01/26 par Mme MARIE Christèle en qualité de dirigeante, pour l'organisme Christ'L little services
dont ('établissement principal est situé 8, Kerordo - 56420 BULEON et enregistré sous le SAP993675073
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'inten/ention Prestataire)
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 janvier 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-06-00006 - Récépissé de déclaration
du 6 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne MARIE Christèle - 56420 BULEON 55
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 janvier 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
^'
=^,
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-06-00006 - Récépissé de déclaration
du 6 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne MARIE Christèle - 56420 BULEON 56
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP512287665
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 09/02/26 par M. CORNEAU Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme CORNEAU Julien
(JARDINS & CIE) dont rétablissement principal est situé 18, me des Moissonneurs - 56270 PLOEMEUR et
enregistré sous le SAP512287665 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 février 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration
du 9 février 2026 d'un organisme de services à la personne CORNEAU Julien - 56270 PLOEMEUR 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 février 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
JoëlGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
serviœs marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration
du 9 février 2026 d'un organisme de services à la personne CORNEAU Julien - 56270 PLOEMEUR 58
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-01-23-00011 - Arrêté du 23 janvier 2026 de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le 59
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-01-23-00011 - Arrêté du 23 janvier 2026 de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le 60
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-01-23-00011 - Arrêté du 23 janvier 2026 de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le 61
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-01-23-00011 - Arrêté du 23 janvier 2026 de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le 62
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la
pêche
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l’association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins
de la faune sauvage de Kernascléden (56540),
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de
flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le livre 1er du code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-1 et suivants ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 213-2 à L. 213-5, L. 223-9 à L. 223-16, L. 226-1
à L. 226-9 et R. 213-2 à R. 213-34 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des
installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu les plans nationaux d’action (PNA) conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement
pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2025-12-31-00009 - Arrêté de dérogation du
31 décembre 2025 pour Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la faune sauvage de Kernascléden 63
2
Vu la décision n° 2014/165 du 8 avril 2014 portant octroi d’un certificat de capacité à M. Enrique PETIT pour
pratiquer des soins sur les animaux de la faune sauvage (ordre des Pinnipèdes), délivrée par le Préfet des Landes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°56/CC-23-03 du 10 juillet 2023, accordant certificat de capacité à M. Enrique Petit pour
exercer la responsabilité de l’entretien de spécimens d’oiseaux et de mammifères à des fins de soins et de
réinsertion dans le milieu naturel, au sein d’un établissement habilité à héberger, soigner et entretenir les animaux
de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel, délivré par le
Préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral n° AO-56/23-03 du 10 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture d’un établissement de
centre de soins d’animaux de la faune sauvage sur le territoire de la commune de Kernascléden, délivré par le
Préfet du Morbihan ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de collecte, de détention et de transport de spécimens
d’espèces protégées, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, du 10 mai 2023,
déposée par l’association Sea Shepherd Rescue, sise 5 rue Manério 56540 Kernascléden, dans le cadre des activités
conduites par son centre de soins d’animaux de la faune sauvage situé sur cette commune ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 19 septembre 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l’association Sea Shepherd Rescue, dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune sauvage
de Kernascléden, par les préfets des Côtes d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
Vu l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne
(DREAL Bretagne) du 8 février 2024 ;
Vu l’absence d’observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur le site internet
de la DREAL Bretagne, du 7 au 21 février 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 18 avril 2024 ;
Considérant que le centre de soins de l’association Sea Shepherd Rescue constitue un établissement détenant des
animaux d’espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration, et qu’à ce titre il dispose des
différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3
(autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant qu’il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le milieu
naturel des animaux d’espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la demande de dérogation de l’association Sea Shepherd Rescue vise les soins aux animaux
sauvages blessés (provenant exclusivement du milieu naturel), leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu
naturel ;
Considérant que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux
blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que les activités du centre de soins de l’association Sea Shepherd Rescue ne présentent aucun impact
défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; la dérogation n’est donc pas de nature à nuire
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2025-12-31-00009 - Arrêté de dérogation du
31 décembre 2025 pour Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la faune sauvage de Kernascléden 64
3
de répartition naturelle respective,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l’association Sea Shepherd Rescue (ci-après dénommée le bénéficiaire), sise
5 rue Manério 56540 Kernascléden, représentée par son directeur ou son représentant légal.
Article 2 : Opérations et activités autorisées
I. En complément des activités de soins et de réhabilitation d’animaux de la faune sauvage autorisées au sein du
centre de soins de Kernascléden par l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 susvisé, le bénéficiaire visé à l’article 1
est autorisé à :
1. capturer un animal dans le milieu naturel et le transporter vers ses installations ; en cas d’urgence ou de
dépassement de sa capacité d’accueil notamment, le bénéficiaire peut orienter l’animal vers un autre centre
de soins ou une clinique vétérinaire habilités à recevoir l’espèce concernée et adaptés à son état de santé ;
2. transférer un animal vers un autre centre de soins habilité à le recevoir, notamment si ce dernier est plus à
même de lui apporter des soins adaptés à son état de santé ;
3. pratiquer l’euthanasie d’un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée conjointement par le
titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire visé à l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2023
susvisé au vu de l’état sanitaire de l’animal ;
4. détruire les cadavres des animaux morts au sein du centre de soins, dans le respect de la réglementation
applicable aux sous-produits animaux et sous réserve du respect des conditions mentionnées au dernier
alinéa de l’article 6 du présent arrêté ;
5. transporter et relâcher dans le milieu naturel un animal initialement capturé dans le milieu naturel ;
II. Dans la limite des espèces autorisées à la détention par l’arrêté préfectoral susvisé, les espèces des animaux
visés au point I sont les suivantes :
– Mammifères terrestres ou semi-aquatiques : Lutra lutra (Loutre d’Europe), Mustela lutreola (Vison
d’Europe) ;
– Oiseaux : Ixobrychus minutus (Blongios nain), Crex crex (Râle des genêts), Sterna dougallii (Sterne de Dougall),
Uria aalge (Guillemot de troïl), Alca torda (Pingouin torda), Fratercula arctica (Macareux moine).
III. Des prélèvements d’échantillons de matériel biologique peuvent être réalisés si nécessaire sur des spécimens
vivants temporairement détenus, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’état de santé de l’animal et dans le respect
de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Personnes habilitées et mandatées
I. Le bénéficiaire de l’arrêté désigne les personnes titulaires de certificat de capacité habilitées à effectuer tout ou
partie des opérations et activités mentionnées à l’article 2, notamment pour les espèces visées par leur certificat de
capacité.
II. Le bénéficiaire peut désigner d’autres personnes pour effectuer certaines opérations sur certaines espèces sous
réserve que celles-ci soient effectuées sous la supervision directe d’une personne titulaire d’un certificat de capacité
désignée au titre du I. Ces mandataires supplémentaires doivent posséder les compétences nécessaires à leur bonne
réalisation, au moyen notamment d’une formation adaptée et complète, et ne peuvent intervenir que sous réserve
de disposer d’une délégation de pouvoir écrite de la part du responsable du centre de soins Sea Shepherd Rescue.
Le bénéficiaire communique régulièrement à la DREAL Bretagne (service patrimoine naturel, especes-
protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr) les noms et prénoms des personnes ainsi désignées afin que
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2025-12-31-00009 - Arrêté de dérogation du
31 décembre 2025 pour Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la faune sauvage de Kernascléden 65
4
l’administration dispose en permanence d’une liste d’opérateurs à jour.
Article 4 : Périmètre géographique
Les opérations et activités mentionnées au I de l’article 2 peuvent être menées dans les départements d’Ille-et-
Vilaine, des Côtes d’Armor, du Finistère et du Morbihan.
Article 5 : Conditions de la dérogation
I. Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la
présente dérogation sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation,
dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
II. La capture et le transport en vue du relâcher d’animaux dans des espaces protégés ou particuliers (parc naturel
marin, espace soumis au régime forestier, autre espace protégé, etc.) sont soumis à une autorisation préalable de
leur gestionnaire, ou avis conforme s’il y a lieu. Le bénéficiaire informe ledit gestionnaire des opérations.
III. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur
fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
IV. Les individus recueillis doivent prioritairement être accueillis dans les centres de soins habilités à les recevoir
les plus proches du lieu de capture.
V. Les conditions de transport des animaux respectent leur bien-être animal et leur santé, avec des contenants
appropriés à leur taille, à leur espèce et de manière à assurer à la fois la sécurité des personnes et celle des animaux ;
elles sont également conformes aux obligations de biosécurité en vigueur.
VI. Dans la mesure du possible, les spécimens jugés aptes à retrouver le milieu naturel sont relâchés de préférence
sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés ou capturés ;
VII. L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB) est
sollicité en tant que de besoin, pour apprécier la pertinence du protocole de l’opération ou faciliter la réinsertion
dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant notamment une certaine qualité d'habitat ou
une spécificité d'habitat. En particulier, concernant le Vison d’Europe, le bénéficiaire doit suivre le « protocole de
prise en charge d’un vison d’Europe en détresse », document validé dans le cadre du PNA 2021-2031 conduit en
faveur du Vison d’Europe (Mustela lutreola) (3ème PNA).
Article 6 : Cas particulier des espèces faisant l’objet d’un PNA
Pour les espèces mentionnées à l’article 2 et bénéficiant d'un PNA (Loutre d’Europe, Vison d’Europe, Râle des
genêts, etc.), le bénéficiaire tient compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le
PNA. Il veille à respecter le(s) protocole(s) défini(s) dans le PNA (ou dans sa déclinaison à l’échelon régional).
Il informe dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) coordinatrice du plan et l’animateur du plan (notamment à l’échelon régional), de la destination effective
de tout animal transporté.
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2025-12-31-00009 - Arrêté de dérogation du
31 décembre 2025 pour Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la faune sauvage de Kernascléden 66
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Il informe également la DREAL coordinatrice de la mort de tout animal au sein du centre de soins. En l’absence
de programme de recherche spécifique et sous réserve des règles de biosécurité en vigueur, les dépouilles sont
mises à disposition des collections publiques et des organismes de recherche, comme le prévoient les dispositions
prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé. À défaut, les dépouilles sont éliminées dans le
respect des règles définies à l’article L. 226-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Marquage des oiseaux
Les oiseaux capturés dans le milieu naturel sont marqués à l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant
unique portant l’intitulé « Muséum Paris », conformément aux modalités de marquage définies par le Centre de
recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d’histoire naturelle (MNHN).
Article 8 : Mesures de suivi, bilans annuels et rapport final
8.1 Mesures de suivi de l’activité :
Chaque spécimen recueilli au sein du centre de soins de Kernascléden est mentionné au registre des entrées et
sorties d’animaux d’espèces non domestiques, tel que prévu aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
Dans le registre, les informations suivantes sont reportées, lorsqu’elles sont connues :
• le nom de l’espèce (nom scientifique et nom vernaculaire) ;
• l'identifiant de chaque spécimen d’oiseau selon les dispositions prévues à l’article 7 du présent arrêté ;
• la référence du marquage éventuel de l'animal avant son relâcher pour les spécimens autres que les oiseaux ;
• l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte et ses coordonnées) ;
• le lieu et la date de découverte du spécimen ;
• la date de l'arrivée au centre et la date du départ ;
• le devenir de l'animal, la cause de la mort et les références du dossier médical ou de l'autopsie éventuelle ;
Les bons d’enlèvement établis à la suite du passage de la société d’équarrissage sont conservés de manière
informatique par le centre de soins.
8.2 Bilan annuel et rapport final :
Le bilan annuel des activités du centre de soins de Kernascléden est rédigé par le bénéficiaire, et peut comprendre
l'extraction annuelle du registre du centre.
Le rapport de suivi annuel est adressé au plus tard le 31 mars de l'année suivante :
- à la DREAL Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 - 35065 Rennes cedex – especes-
protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM35 - service eau et biodiversité,
12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 Rennes cedex – ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor (DDTM22 - 1 rue du Parc -
CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex – ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM29 - 2 boulevard du Finistère,
29325 Quimper cedex – ddtm-seb@finistere.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM56 - 1 Allée du Général Le Troadec,
56000 Vannes – ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr).
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2025-12-31-00009 - Arrêté de dérogation du
31 décembre 2025 pour Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la faune sauvage de Kernascléden 67
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Ce rapport contient a minima :
- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
- les conditions d’exécution de ces opérations,
- les espèces protégées prises en charge et les effectifs,
- le lieu de collecte et de relâcher pour chaque individu,
- le nombre d’animaux morts au cours des opérations.
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adresse un rapport final aux
destinataires précités en vue d’une information au CNPN.
Les données brutes d’observations (espèce, date, lieu, nombre de spécimens, observateurs) recueillies lors de ces
activités sont transmises annuellement au système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice
de la réglementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur
utilisation.
Article 10 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 18 septembre 2029. En cas de demande de renouvellement, celle-ci
est formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 11 : Notification
La présente dérogation est notifiée au directeur du centre de soins Sea Shepherd Rescue qui l’affiche de façon
visible dans ses locaux. Le bénéficiaire en adresse une copie aux différentes personnes désignées correspondants
du centre de soins.
Article 12 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés
à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.171-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.
Article 13 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2025-12-31-00009 - Arrêté de dérogation du
31 décembre 2025 pour Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la faune sauvage de Kernascléden 68
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code de l’environnement.
Article 14 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 15 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes d’Armor, du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine.
Fait le 31 décembre 2025
Pour la ministre de la transition écologique, de la bio-
diversité et des négociations internationales sur le cli-
mat et la nature et par délégation :
La directrice de l’Eau de de la Biodiversité,
SIGNÉ
Célia de LAVERGNE
Pour la ministre déléguée, chargée de la mer et de la
pêche et par délégation :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
SIGNÉ
M. de DROUÂS
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2025-12-31-00009 - Arrêté de dérogation du
31 décembre 2025 pour Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la faune sauvage de Kernascléden 69
1
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement, autorisant la
destruction de sites de reproduction d’espèces animales protégées par
engrillagement de cheminées (nids de Choucas des tours)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L.415-3, L.171-7, L.171-8,
L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère - M. LE FRANC (Louis) ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan - M. GALY (Michaël) ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Eric Fisse, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à Eric Fisse, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne
Vu l’arrêté du 3 juin 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-01-20-00011 - Arrêté du 20 janvier
2026 autorisant la destruction de sites de reproduction de Choucas des tours par engrillagement de cheminées 70
2
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 22 octobre 2025 et établie
par la Ligue de Protection des Oiseaux (Prairie Saint-Martin 35000 Rennes) concernant la mise en œuvre
du projet « Biodiversité et Agriculture : Le Choucas des Tours, trouver des solutions pérennes »
consistant notamment à l’engrillagement de cheminées sur BANNALEC (29) et ARRADON (56) et les
suivis de populations de Choucas des tours par capture/relâcher immédiat suite à l’engrillagement ;
Vu l’avis favorable n°2025-105 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) Bretagne
en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation lors de la consultation du public qui a eu lieu sur le portail internet des
services de l’État en Bretagne du 22 décembre 2025 au 6 janvier 2026 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle, la capture/relâcher
immédiat d’entre 101 et 1000 spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) et la destruction in-
tentionnelle de nids, œufs, aires de repos ou reproduction de 230 sites de nidification du Choucas des
tours (Corvus monedula) ;
Considérant que le projet d’engrillagement des cheminées sur les communes de Bannalec et d’Arradon
entre dans le cadre du projet « Biodiversité et Agriculture : Le Choucas des Tours, trouver des solutions
pérennes » visant à permettre l’expérimentation des solutions pérennes et alternatives à la destruction
afin de limiter les dégâts aux cultures tout en permettant une acquisition de connaissances sur l’écologie
de l’espèce dont certains points restent encore à approfondir ;
Considérant que le projet « Biodiversité et Agriculture : Le Choucas des Tours, trouver des solutions
pérennes » est un projet de recherche-action collaboratif associant la Ligue de Protection des Oiseaux,
l’université de Rennes 1 et la chambre régionale d’agriculture de Bretagne ;
Considérant que l’engrillagement pourrait être une solution alternative satisfaisante aux tentatives de
protection des cultures par destruction et effarouchement de l’espèce Choucas des tours (Corvus
monedula).
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bre-
tagne,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’association « Ligue de Protection des Oiseaux » (Prairie
Saint-Martin 35000 Rennes), représentée par son chargé de mission agriculture et biodiversité, Florian
Barbotin.
Toute personne, placée sous l’autorité de l’association (salarié, bénévole, …) ou participant au projet
« Biodiversité et Agriculture : Le Choucas des Tours, trouver des solutions pérennes », pourra bénéficier
de cette dérogation sous réserve de disposer d’une lettre de mission écrite de la part du chargé de
mission agriculture et biodiversité, Florian Barbotin. Ces personnes conservent chacune lors de leurs
actions une copie du présent arrêté accompagnée de la-dite lettre de mission.
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-01-20-00011 - Arrêté du 20 janvier
2026 autorisant la destruction de sites de reproduction de Choucas des tours par engrillagement de cheminées 71
3
La liste des personnes ayant reçu une lettre de mission de la part du chargé de mission agriculture et
biodiversité, Florian Barbotin, devra être fournie au moins 72h avant la date de réalisations des
opérations visées à l’article 2.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant à l’espèce
susvisée :
• la destruction intentionnelle de nids, œufs, aires de repos ou reproduction
• la perturbation intentionnelle et la capture/relâcher immédiat
La détention et le transport d’individus vivants de Choucas des tours sont interdits.
Article 3 : Durée de la dérogation
La présente autorisation est délivrée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31
décembre 2027.
Article 4 : Localisation
Les opérations de destruction intentionnelle de nids, œufs, aires de repos ou reproduction de Choucas
des tours seront menées sur les communes de BANNALEC (29) et d’ARRADON (56). Ces opérations
consisteront en la limitation d'accès aux sites de nidification par engrillagement des conduits de
cheminées.
Les opérations de capture/relâcher immédiat et de perturbation intentionnelle seront menées sur les
communes de BANNALEC (29) et d’ARRADON (56) et les communes avoisinantes de ces deux
communes. Elles consisteront en la mise en place d’un protocole de lecture de bagues dans les villes
ciblées et dans les villes avoisinantes permettant de suivre le report des oiseaux contraints à changer de
site de nidification traditionnel et de mieux appréhender les conséquences de la mise en œuvre d’une
stratégie plus globale d’engrillagement des sites de nidification.
Article 5 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après
Mesures d’évitement :
Les travaux d’engrillagement des cheminées devront être réalisés avant le 15 février 2026 afin d’éviter
tout impact sur la nidification de l’espèce.
Mesures de suivi :
Le suivi de l’espèce conformément aux protocoles ci-dessous doivent être mis en œuvre pour voir
l’impact de l’engrillagement sur les paramètres démographiques de l'espèce.
• Protocole de baguage et pose GPS :
Plus de 150 couples nichent sur des bâtiments des communes de Bannalec et Scaër et environ 50 couples
nichent sur des bâtiments des communes d’Arradon. L’objectif est de baguer le plus d’adultes possibles
potentiellement reproducteurs via des captures dans les environs proches des communes citées (canon-
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-01-20-00011 - Arrêté du 20 janvier
2026 autorisant la destruction de sites de reproduction de Choucas des tours par engrillagement de cheminées 72
4
net*, cage piège*, clap-net*). Le minimum souhaitable est de 20 à 30 individus par département.
L’objectif est également de capturer et baguer des individus 1A dans les environs proches des communes
citées (cage piège), peu de temps après la sortie du nid, entre mi-juin et mi-juillet. Un minimum de 20
individus serait souhaitable. L’objectif est de pouvoir équiper 6 adultes et 25 individus 1A de balises GPS.
Les autres individus seront marqués/bagués Darvic (bleu et chiffres blanc).
• Protocole de suivi des oiseaux :
Le suivi des oiseaux munis d’un balise GPS se fera par récupération de l’outillage. Le suivi des oiseaux
bagués sera réalisé par des étudiants, des bénévoles et salariés de la LPO Bretagne avec l’appui d’agents
de l’OFB ainsi que de l’université de Rennes 1. Les observations se feront à l’aide de jumelles et /ou de
longues-vues dans le bourg des communes de Bannalec, Scaër, Arradon et Saint-Nolff avec des
protocoles de suivis identiques afin de comparer l’impact de l’engrillagement sur les communes de
Bannalec et Arradon par rapport aux communes témoins de Scaër et Saint-Nolff.
• Protocole de suivi de l’engrillagement :
Les cheminées des communes de Bannalec et Arradon ont été cartographiées par une équipe de 3
personnes ayant réalisée deux passages dans l’entièreté des bourgs. La cartographie d’occupation des
cheminées s'est faite par observation des oiseaux présents sur cheminées avec comme critères
d'occupation :
o Oiseaux avec branchage dans le bec sur cheminée
o Oiseaux entrant/sortant d'une cheminée
o Oiseaux en statique dans la durée sur la cheminée
La cartographie des cheminées occupées sera à nouveau réalisée en suivant ce même protocole pour
analyser la dynamique de colonisation post-engrillagement.
Article 8 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la présente dérogation établira un rapport comportant :
- le bilan de l’ensemble des interventions d’engrillagement et la localisation des cheminées ;
- le bilan des suivis de l’espèce mis en œuvre : bilan des observations de l’espèce sur les communes
de BANNALEC et ARRADON et communes avoisinantes, bilan des suivis par baguage de l’espèce ;
- une liste exhaustive des captures accidentelles d’autres espèces capturées par les mesures de
piégeage ou l’utilisation du canon-net ;
- une évaluation de l’impact de l’engrillagement sur les populations de Choucas des tours ;
Il fera parvenir ce rapport au plus tard le 30 juin 2028 à la DREAL Bretagne ainsi qu’aux DDTM du
Morbihan et du Finistère.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation sont communiquées
au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec leurs métadonnées, à la plateforme régionale du
système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (Biodiv’ Bretagne) selon le standard
d’échange des données naturalistes :
(https://cms.geobretagne.fr/sites/default/files/documents/modele_architecture_table_naturaliste_v3.p
df)
Article 9 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Toute
modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction, non visée à
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-01-20-00011 - Arrêté du 20 janvier
2026 autorisant la destruction de sites de reproduction de Choucas des tours par engrillagement de cheminées 73
5
l’article 2, doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de
l’environnement.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-
3 du Code de l’environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de
demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois :
• pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et du Morbihan,
• pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.
L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les chefs des
services départementaux de l'Office français de la Biodiversité, les colonels commandant le groupement
de gendarmerie du Finistère et du Morbihan et les directeurs départementaux des territoires et de la mer
du Finistère et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 20/01/2026
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-01-20-00011 - Arrêté du 20 janvier
2026 autorisant la destruction de sites de reproduction de Choucas des tours par engrillagement de cheminées 74
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Pour la Cheffe du Service Patrimoine Naturel,
Son adjointe, Cheffe de la Division Biodiversité,
Géologie, Paysage
SIGNÉ
Alice Noulin
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-01-20-00011 - Arrêté du 20 janvier
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