Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-022 - RAA Spécial du 16 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 février 2026
2actes
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant interdiction d'accès aux chemins de halage sur le territoire du département du Morbihan
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et Agriculture
20260210 AP AutorisationAbbatageArbres
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-022
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile (SIDPC)
56-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant interdiction
d'accès aux chemins de halage sur le territoire du département du Morbihan (1 page) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service
Territoire et Agriculture
56-2026-02-10-00007 - 20260210 AP AutorisationAbbatageArbres (3 pages) Page 4
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Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction d’accès aux chemins de halage
sur le territoire du département du MORBIHAN
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213.1 et L.3221-4 ;
Vu le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
Considérant que la sécurité du public rend nécessaire la réglementation des accès aux chemins de halage du département du
Morbihan ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ;
Considérant les conditions climatiques, présentes et à venir, ainsi que les crues des cours d’eau dans le département ;
Considérant que, lors de la phase de décrue, les berges peuvent présenter un risque d’affaissement voire d’effondrement ;
Considérant que les arbres, fragilisés par des terres gorgées d’eau et malmenés par la crue, présentent un risque de chute ;
Considérant que les revêtements des chemins sont, localement, fortement dégradés ;
Considérant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent présenter des risques d’instabilité et de glissades ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’accès aux chemins de halage est strictement interdit aux :
- piétons ;
- utilisateurs de tout type de véhicules et engins de déplacement personnel motorisés ou non (bicyclettes, trottinettes…).
- patineurs (rollers, planches à roulettes...) ;
- cavaliers.
Sur les sections :
- Chemin de halage du Blavet : de l’écluse 13 de Boterneau (commune de Pluméliau-Bieuzy) jusqu’à l’écluse 28 de Polvern (commune
d’Hennebont).
- Chemin de halage de l’Oust : de l’écluse 37 de Caradec (commune des Forges de Lanouée) jusqu’au bief 18 de Redon (Commune de
Saint Vincent sur Oust).
Article 2 : Cette interdiction prend effet à compter du mardi 17 février 2026 à 00h01 jusqu’au vendredi 20 février 2026 inclus. Elle ne
concerne pas les véhicules de la direction des canaux de Bretagne, des services et entreprises chargés de la sécurisation et des
travaux ainsi que des services de secours et d’urgence, en cas de nécessité.
Article 3 : La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l’affichage du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la police
nationale, la commandante du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet à l’adresse www.morbihan.gouv.fr.
VANNES, le 16 février 2026
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant interdiction d'accès aux chemins de
halage sur le territoire du département du Morbihan 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l’abattage d’allées d’arbres ou d’arbres d’alignements
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy, préfet du Morbihan ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry Chatelain, directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan, en matière d’affaires générales ;
VU le dossier déposé en application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, par la ville de Lorient le 15 décembre 2025 et complété
le 5 janvier 2026 ;
VU la convention pluriannuelle en date du 08 avril 2020 et ses avenants, des projets de renouvellement urbain de Lorient Agglomération
(n°863), portant sur le quartier d’intérêt national QP056006 Bois-du-Château à Lorient (56) et les quartiers d’intérêt régional QP056004
Kervénanec Nord à Lorient (56) et QP056003 Centre-ville Kerfrehour à Lanester ;
VU la participation du public qui s’est tenue du 14 au 30 janvier 2026 inclus ;
VU l'absence d'observations émises lors de la période de participation du public ;
Considérant le projet qui consiste, dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier du Bois du Château situé à Lorient soutenu
et financé par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et ses partenaires, à procéder à l’aménagement d’un deuxième secteur qui
comprend deux sous-secteurs : la Maison des associations et la rue Léo Délibes ;
Considérant que les travaux d’aménagement du secteur de la Maison des associations nécessite la suppression de trois alignements
d’arbres référencés A, C et D dans le dossier de présentation du projet (cf.annexe n°1) et la plantation de nouveaux arbres d’alignement ;
Considérant qu’au total, 25 arbres d’alignement sont concernés (15 Acer platinoïdes et 10 Fraxinus angustifolia) ;
Considérant que le potentiel de maintien à long terme de ces arbres est réduit et que certains présentent un état de dégradation avancé ;
Considérant l’article L. 350-3 du code de l’environnement qui dispose que les allées d’arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, qu’ils sont protégés et que le fait d'abattre ou
de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres est interdit ;
Considérant l’article L. 350-3 du code de l’environnement qui dispose que, par dérogation à cette interdiction, peuvent être admis les
abattages d’arbres, lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour les besoins de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements notamment, et si les
mesures de compensation permettent d’assurer la pérennité de l’alignement concerné ou la reconstitution d’alignements d’arbres ;
Considérant qu’en compensation seront replantés des arbres d’alignement au sein du secteur de la Maison des associations tel que
présenté dans le dossier ;
Considérant que les essences retenues seront locales et adaptées au milieu, avec une attention portée à leur résistance au stress hydrique
et à leur ancrage paysager dans le futur quartier ;
Considérant que les arbres d’alignement seront conduits en tige ;
Considérant que la composition du projet conduit à reconstituer des paysages urbains d’alignement d’arbres dans un contexte global
d’aménagement dans lequel la végétation tient une place importante se traduisant par un nombre plus important d’arbres ;
Considérant que le projet respecte les conditions posées par l’article L. 350-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
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ARRÊTE
Article 1 – Décision
Les travaux d’abattage tels que décrits dans la demande sont autorisés.
Article 2 - Réserves
Les prescriptions suivantes seront respectées :
– les arbres de l’alignement A seront abattus entre le 16 février et le 15 mars 2026 et ceux de l’alignement C et D durant l’hiver 2026/2027
(cf.annexe n°2) car, comme tout ensemble de végétation, ils peuvent constituer l'habitat naturel d’espèces protégées (oiseaux, mammifères,
etc.). Cette prescription permet d’éviter les atteintes au cycle de reproduction des oiseaux notamment (application de l'article L. 411-1 et
suivants du code de l'environnement) ;
– chaque arbre planté le sera en période de repos végétatif (entre septembre et février), afin d’optimiser ses conditions de pérennité
(favorise son enracinement, réduit le stress de la transplantation, etc.) ;
– la DDTM sera informée de la fin de l’intervention (après coupe et après plantation de l’ensemble des arbres) à l’adresse suivante : ddtm-
haie@morbihan.gouv.fr.
Article 3 – Autres législations et réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des éventuelles autorisations autres dépendant d’autres législations ou réglementations.
Article 4 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. L’absence de
réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours
administratif proroge de deux mois le délai suivant :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de sa
notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision notifiée à l’intéressé par voie électronique.
Vannes, le
Vannes, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le directeur adjoint
Eric Hennion
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Annexe 1 :
Annexe 2 :
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