Actes des préfectures · Morbihan

56-2026-027 - RAA Spécial (NOMINATIF) du 27 février 2026

Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026

5actes

17pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

5 actes

5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités

Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection
Acte du 25 février 20261 page56-2026-02-25-00005

5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS)

Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des Intérims de la DDETS du Morbihan
Acte du 20 février 20266 pages56-2026-02-20-00006

5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et Protection animales (SPA)

Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2026 portant habilitation sanitaire à Mme LOISEAU
Acte du 27 janvier 20261 page56-2026-01-27-00006

5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS / Direction

Arrêté modificatif du 17 février 2026 de composition du CODAMUPS-TS 56
Acte du 17 février 20266 pages56-2026-02-17-00006

BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP / Secretariat de direction

Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient relative à l'affectation détenus
Acte du 26 février 20261 page56-2026-02-26-00003

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFET DU MORBIHAN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N° 56-2026-027 PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026

Sommaire 5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités 56-2026-02-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection (1 page) Page 3 5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / 56-2026-02-20-00006 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des Intérims de la DDETS du Morbihan (6 pages) Page 4 5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et Protection animales (SPA) 56-2026-01-27-00006 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2026 portant habilitation sanitaire à Mme LOISEAU (1 page) Page 10 5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS / Direction 56-2026-02-17-00006 - Arrêté modificatif du 17 février 2026 de composition du CODAMUPS-TS 56 (6 pages) Page 11 BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP / Secretariat de direction 56-2026-02-26-00003 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient relative à l'affectation détenus (1 page) Page 17 2

Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE VIDEOPROTECTION Le préfet du Morbihan Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R. 251-7 à R. 251-10 ; Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature de M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ; Vu les arrêtés préfectoraux du 9 mars 2021, du 1er septembre 2022 et du 25 mars 2024 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Morbihan ; Vu le courrier électronique de la chambre de commerce et d’industrie du Morbihan reçu le 25 février 2026 portant désignant d’un nouveau membre suppléant ; ARRÊTE Article 1er : La commission départementale des systèmes de vidéo-protection chargée de rendre un avis sur les demandes d’autorisation de vidéo-protection et de modification des systèmes existants siégeant à la préfecture de Vannes est établie ainsi qu’il suit : Président : • M. Thierry Lebehot, magistrat honoraire de l’ordre judiciaire de Vannes, en qualité d’assesseur dans une formation collégiale Membres : • M. Boris Lemaire, maire de Questembert, désigné par l’association départementale des maires du Morbihan en qualité de titulaire, • Mme Monique Jean, maire-adjointe chargée de la sécurité publique à la mairie de Vannes, désignée par l’association départementale des maires du Morbihan en qualité de suppléante, • M. Pierre Bogenschutz, représentant désigné par la chambre de commerce et d’industrie du Morbihan, co-fondateur de la société Veyan, conseil en cybersécurité, en qualité de titulaire, • Mme Véronique Cauvin, représentante désignée par la chambre de commerce et d’industrie du Morbihan, gérante de la société Véro Crèmes et Fromages, en qualité de suppléante. Un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent est entendu par la commission à chaque demande d’autorisation dont elle est saisie. Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture qui assistent aux travaux et aux délibérations de la commission. Article 2 : Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Article 3 : Les arrêtés préfectoraux du 9 mars 2021, du 1er septembre 2022 et du 25 mars 2024 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection sont abrogés. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Vannes, le 25 février 2026 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet Ronan LE PAGE La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes : - dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée. - un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les deux mois suivants. - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes – 3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. 1 5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection 3

5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-02-20-00006 - Décision du 20 février 2026 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des Intérims de la DDETS du Morbihan 4

Direction Départementale de la Protection des Populations Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 accordant l'habilitation sanitaire n° 561138 à Madame LOISEAU Irène, Docteur-Vétérinaire, Le Préfet du Morbihan Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ; Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ; Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ; Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ; Vu la demande du docteur LOISEAU Irène en date du 17 janvier 2026 ; Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur LOISEAU Irène; Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ; A R R E T E Article 1er – L'habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une durée de cinq ans au docteur LOISEAU Irène administrativement domiciliée dans le département du Morbihan. Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur LOISEAU Irène satisfait à ses obligations en matière de formation continue prévues à l’article R.203-12. Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation. Article 4 – Le docteur LOISEAU Irène s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et les opérations de police sanitaire, de respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des populations de l’exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion. Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15. Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Vannes, le 27 janvier 2026 Pour le préfet et par délégation, P/Le directeur départemental de la protection des populations La Cheffe de service Santé et Protection Animales Isabelle SOMERVILLE 5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2026-01-27-00006 - Arrêté Préfectoral du 27 janvier 2026 portant habilitation sanitaire à Mme LOISEAU 10

5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-02-17-00006 - Arrêté modificatif du 17 février 2026 de composition du CODAMUPS-TS 56 11

5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-02-17-00006 - Arrêté modificatif du 17 février 2026 de composition du CODAMUPS-TS 56 12

5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-02-17-00006 - Arrêté modificatif du 17 février 2026 de composition du CODAMUPS-TS 56 13

5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-02-17-00006 - Arrêté modificatif du 17 février 2026 de composition du CODAMUPS-TS 56 14

5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-02-17-00006 - Arrêté modificatif du 17 février 2026 de composition du CODAMUPS-TS 56 15

5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2026-02-17-00006 - Arrêté modificatif du 17 février 2026 de composition du CODAMUPS-TS 56 16

Direction générale de l’administration pénitentiaire DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST (Bretagne-Normandie-Pays de la Loire) Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24 Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ; Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ; Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ; Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ; Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 avril 2025 portant mutation de Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE à compter du 1er juin 2025 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité de cheffe d'établissement ; ARRÊTE Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Lorient, dans les domaines suivants : Affectation, dans la limite maximale de 20 places, depuis juillet 2025, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lorient, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d’arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans. Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la décision d'affectation. Cette délégation est limitée à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient. Elle ne peut en aucun cas être subdéléguée à d’autres personnes. Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriori des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Lorient devra donc leur adresser une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l’établissement avec mention de la date de leur transfèrement. Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la détention) de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest, le 1er de chaque mois, un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chef d'établissement. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Fait à Rennes, le 26 février 2026, Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire) Pascal VION BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - 56-2026-02-26-00003 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient relative à l'affectation 17

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