Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-033 - RAA du 13 mars 2026 - 1ère quinzaine
Recueil des actes administratifs publié le 13 mars 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 98
49actes
142pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté du 13 mars 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire (changement de responsable des établissements morbihannais de la société OGF)
Arrêté du 5 mars 2026 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire à la commune de LANGUIDIC pour le funérarium situé 1 impasse du cimetière à LANGUIDIC (56440).
Arrêté du 5 mars 2026 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ARMOR FUNERAIRE représentée par Monsieur Dominique ROBIN pour le funérarium situé 1 place du cimetière à LANGUIDIC (56440).
Arrêté du 5 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la MARBRERIE POMPES FUNEBRES JACOB situé rue ZAC de Kerio à CAUDAN (56850).
Arrêté du 5 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "PHOENIX" représentée par Monsieur Dominique ROBIN situé 15 Place du Général de Gaulle à LANGUIDIC (56440).
Arrêté du 5 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire du FUNERARIUM DU SCORFF situé rue de Lesbin à PONT SCORFF
Arrêté du 5 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement "MARGELY ASSISTANCE FUNERAIRE" situé Rue de Vannes à THEIX-NOYALO (56450).
Arrêté préfectoral du 25 février 2026 autorisant d'employer du personnel salarié au magasin DECATHLON de Vannes , situé 1 Rue Jacques Rueff à VANNES, le dimanche 8 mars 2026.
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL )
Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant à pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire de la commune d'Arradon
Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant à pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de Malguénac
Arrêté préfectoral du 4 mars 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Théhillac
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Caudan
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (BPDR)
Arrêté n°2026-039 du 10 mars 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CLÉGUÉREC
5601_Préfecture et sous-préfectures / SPP/Secrétariat Général
Arrêté du 12 février 2026 - avenant vente Hennebont - congrégation des frères de Ploërmel
Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 autorisant la vente d'un bien situé à Rennes congrégation des soeurs du Sacré Coeur de Jésus
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL approuvant la répartition des emplacements de plaisance annexée au schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du Golfe du Morbihan
Arrêté interpréfectoral approuvant la répartition des emplacements de plaisance annexée au schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du Golfe du Morbihan
Arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme habitat et construction (SUHC)
2026 Programme d'actions territorial Délégation locale Anah du Morbihan
Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 24 avril 2025
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
Arrêté du 11 mars 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY aux agents de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
Arrêté du 11 mars 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan aux agents de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / Pôle entreprise et travail
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne MF Morbihan - 56100 LORIENT
Récépissé de déclaration du 3 mars 2026 d'un organisme de services à la personne BRARD Sarah - 56230 QUESTEMBERT
Récépissé de déclaration du 9 mars 2026 d'un organisme de services à la personne BOUVET Killian - 56580 ROHAN
Récépissé de déclaration du 10 mars 2026 d'un organisme de services à la personne JUDIC Charles - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 10 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MOEL Yoann - 56250 MONTERBLANC
Récépissé de déclaration du 11 mars 2026 d'un organisme de services à la personne BOURGUIGNON Agathe - 56600 LANESTER
Récépissé de déclaration du 12 mars 2026 d'un organisme de services à la personne DUBREUIL Simon - 56650 INZINZAC-LOCHRIST
Récépissé de déclaration du 12 mars 2026 d'un organisme de services à la personne DUCHAINE Aline - 56880 PLOEREN
Récépissé de déclaration du 12 mars 2026 d'un organisme de services à la personne FAMIN Lydie - 56530 GESTEL
Récépissé de déclaration du 12 mars 2026 d'un organisme de services à la personne FERTON Elodie - 56220 SAINT-JACUS LES PINS
Récépissé de déclaration du 12 mars 2026 d'un organisme de services à la personne PASQUIER Stéphanie - 56380 PORCARO
Récépissé de déclaration du 12 mars 2026 d'un organisme de services à la personne WAIGNON Patricia - 56150 BAUD
Récépissé de déclaration du 2 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MARTIN Guillaume - 56480 SAINT-AIGNAN
Récépissé de déclaration du 3 mars 2026 d'un organisme de services à la personne ENO Anthony - 56950 CRACH
Récépissé de déclaration du 3 mars 2026 d'un organisme de services à la personne PEDRONO Florence - 56450 SURZUR
Récépissé de déclaration du 4 mars 2026 d'un organisme de services à la personne LE CORE Guillaume - 56100 LORIENT
Récépissé de déclaration du 9 mars 2026 d'un organisme de services à la personne PINCHON Emmanuel - 56370 SARZEAU
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 25 février 2026 d'un organisme de services à la personne - LE BRETON Alexis - 56270 PLOEMEUR
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 4 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MARCOTTE Alexandre - 56890 PLESCOP
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 26 février 2026 d'un organisme de services à la personne - FANAERASOA Aerobina - 56500 LOCMINE
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 26 février 2026 d'un organisme de services à la personne - LE LOC'H Thomas - 56000 VANNES
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 26 février 2026 d'un organisme de services à la personne - DUBOS David - 56860 SENE déclaration
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 26 février 2026 d'un organisme de services à la personne - LE BOZEC Victor - 56700 HENNEBONT
Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du 6 mars 2026 d'un organisme de services à la personne DROUET Davy - 56190 ARZAL
Récépissé modificatif n° 4 de déclaration du 10 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MF Morbihan - 56100 LORIENT
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / Direction des Affaires Générales ( DAGE )
2026.27 Désignation du 1 mars 2026 d'ordonnateurs suppléants
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
Décision 25_159 du 30 décembre 2025 portant délégation de signature en faveur de Madame PRIVAT, directrice adjointe
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 98 sur 142 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2026-033
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2026 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire (changement de responsable des établissements morbihannais de la
société OGF) (1 page) Page 5
56-2026-03-05-00002 - Arrêté du 5 mars 2026 portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire à la commune de LANGUIDIC pour le funérarium situé 1 impasse du
cimetière à LANGUIDIC (56440). (1 page) Page 6
56-2026-03-05-00004 - Arrêté du 5 mars 2026 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL ARMOR FUNERAIRE représentée par Monsieur Dominique ROBIN
pour le funérarium situé 1 place du cimetière à LANGUIDIC (56440). (1 page) Page 7
56-2026-03-05-00007 - Arrêté du 5 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la MARBRERIE POMPES FUNEBRES JACOB situé rue ZAC de Kerio à
CAUDAN (56850). (1 page) Page 8
56-2026-03-05-00003 - Arrêté du 5 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "PHOENIX" représentée par Monsieur Dominique ROBIN
situé 15 Place du Général de Gaulle à LANGUIDIC (56440). (1 page) Page 9
56-2026-03-05-00006 - Arrêté du 5 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire du FUNERARIUM DU SCORFF situé rue de Lesbin à PONT SCORFF (1
page) Page 10
56-2026-03-05-00008 - Arrêté du 5 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement "MARGELY ASSISTANCE FUNERAIRE" situé Rue
de Vannes à THEIX-NOYALO (56450). (1 page) Page 11
56-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026 autorisant d'employer du
personnel salarié au magasin DECATHLON de Vannes , situé 1 Rue Jacques Rueff à
VANNES, le dimanche 8 mars 2026. (1 page) Page 12
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant à pénétrer dans
des propriétés privées sur le territoire de la commune d'Arradon (9 pages) Page 13
56-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant à pénétrer dans
des propriétés privées sur le territoire de la commune de Malguénac (4 pages) Page 22
56-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2026 autorisant à pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Théhillac (4 pages) Page 26
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2026-03-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Caudan (1
page) Page 30
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2026-03-10-00002 - Arrêté n°2026-039 du 10 mars 2026 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
CLÉGUÉREC (1 page) Page 31
5601_Préfecture et sous-préfectures / SPP/Secrétariat Général
56-2026-02-12-00007 - Arrêté du 12 février 2026 - avenant vente Hennebont - congrégation
des frères de Ploërmel (2 pages) Page 32
2
56-2026-03-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 autorisant la vente d'un bien situé
à Rennes congrégation des soeurs du Sacré Coeur de Jésus (2 pages) Page 34
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-01-12-00005 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL approuvant la répartition des
emplacements de plaisance annexée au schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du
Golfe du Morbihan (3 pages) Page 36
56-2026-01-12-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la répartition des emplacements
de plaisance annexée au schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du Golfe du Morbihan
(2 pages) Page 39
56-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant déclassement
temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan
- Iles de Boëde et Boëdic pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
(3 pages) Page 41
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2026-03-13-00003 - 2026 Programme d'actions territorial Délégation locale Anah du
Morbihan (31 pages) Page 44
56-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant modification du programme
d'actions territorial approuvé le 24 avril 2025 (4 pages) Page 75
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan /
56-2026-03-11-00006 - Arrêté du 11 mars 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Bertrand LE ROY aux agents de la direction départementale de remploi, du travail et
des solidarités du Morbihan en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat (2 pages) Page 79
56-2026-03-11-00005 - Arrêté du 11 mars 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Bertrand LE ROY directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du
Morbihan aux agents de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du
Morbihan (4 pages) Page 81
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle entreprise et travail
56-2026-03-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne MF Morbihan - 56100 LORIENT
(2 pages) Page 85
56-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration du 3 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne BRARD Sarah - 56230 QUESTEMBERT (2 pages) Page 87
56-2026-03-09-00004 - Récépissé de déclaration du 9 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne BOUVET Killian - 56580 ROHAN (2 pages) Page 89
56-2026-03-10-00003 - Récépissé de déclaration du 10 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne JUDIC Charles - 56000 VANNES (2 pages) Page 91
56-2026-03-10-00004 - Récépissé de déclaration du 10 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne MOEL Yoann - 56250 MONTERBLANC (2 pages) Page 93
56-2026-03-11-00007 - Récépissé de déclaration du 11 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne BOURGUIGNON Agathe - 56600 LANESTER (2 pages) Page 95
56-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration du 12 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne DUBREUIL Simon - 56650 INZINZAC-LOCHRIST (2 pages) Page 97
56-2026-03-12-00009 - Récépissé de déclaration du 12 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne DUCHAINE Aline - 56880 PLOEREN (2 pages) Page 99
3
56-2026-03-12-00007 - Récépissé de déclaration du 12 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne FAMIN Lydie - 56530 GESTEL (2 pages) Page 101
56-2026-03-12-00006 - Récépissé de déclaration du 12 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne FERTON Elodie - 56220 SAINT-JACUS LES PINS (2 pages) Page 103
56-2026-03-12-00008 - Récépissé de déclaration du 12 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne PASQUIER Stéphanie - 56380 PORCARO (2 pages) Page 105
56-2026-03-12-00010 - Récépissé de déclaration du 12 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne WAIGNON Patricia - 56150 BAUD (2 pages) Page 107
56-2026-03-02-00003 - Récépissé de déclaration du 2 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne MARTIN Guillaume - 56480 SAINT-AIGNAN (2 pages) Page 109
56-2026-03-03-00001 - Récépissé de déclaration du 3 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne ENO Anthony - 56950 CRACH (2 pages) Page 111
56-2026-03-03-00002 - Récépissé de déclaration du 3 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne PEDRONO Florence - 56450 SURZUR (2 pages) Page 113
56-2026-03-04-00004 - Récépissé de déclaration du 4 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne LE CORE Guillaume - 56100 LORIENT (2 pages) Page 115
56-2026-03-09-00005 - Récépissé de déclaration du 9 mars 2026 d'un organisme de
services à la personne PINCHON Emmanuel - 56370 SARZEAU (2 pages) Page 117
56-2026-02-26-00007 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 25 février 2026
d'un organisme de services à la personne - LE BRETON Alexis - 56270 PLOEMEUR (2 pages) Page 119
56-2026-03-04-00003 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 4 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne MARCOTTE Alexandre - 56890 PLESCOP (2 pages) Page 121
56-2026-02-26-00010 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 26 février 2026
d'un organisme de services à la personne - FANAERASOA Aerobina - 56500 LOCMINE (2
pages) Page 123
56-2026-02-26-00009 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 26 février 2026
d'un organisme de services à la personne - LE LOC'H Thomas - 56000 VANNES (2 pages) Page 125
56-2026-02-26-00008 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 26 février 2026
d'un organisme de services à la personne - DUBOS David - 56860 SENE déclaration (2
pages) Page 127
56-2026-02-26-00011 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 26 février 2026
d'un organisme de services à la personne - LE BOZEC Victor - 56700 HENNEBONT (2 pages) Page 129
56-2026-03-06-00002 - Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du 6 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne DROUET Davy - 56190 ARZAL (2 pages) Page 131
56-2026-03-10-00005 - Récépissé modificatif n° 4 de déclaration du 10 mars 2026 d'un
organisme de services à la personne MF Morbihan - 56100 LORIENT (2 pages) Page 133
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / Direction des Affaires Générales
( DAGE )
56-2026-03-10-00001 - 2026.27 Désignation du 1 mars 2026 d'ordonnateurs suppléants (1
page) Page 135
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2025-12-30-00006 - Décision 25_159 du 30 décembre 2025 portant délégation de
signature en faveur de Madame PRIVAT, directrice adjointe (7 pages) Page 136
4
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2026
PORTANT MODIFICATION D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Considérant le changement de responsable des établissements morbihannais de la société OGF SERVICES FUNERAIRES dont
le siège social est situé 6 Rue du Général Audran – 92400 COURBEVOIE ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1er – Les arrêtés concernant les établissements figurant dans le tableau joint en annexe, sont modifiés comme suit :
Article 1 : La S.A.S. « OGF SERVICES FUNÉRAIRES » représentée par Mme Caroline HIRBEC (...)
Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux maires concernés.
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire (changement de responsable des établissements morbihannais de la société OGF) 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT ABROGATION D’UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles
R.2223-24 à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire à la
commune de LANGUIDIC dont le siège social est situé 1 Impasse du cimetière à LANGUIDIC (56440) ;
Vu l’acte reçu par Maître Hélène BOUTET notaire associée de la société dénommée « SELARL Hélène BOUTET et
Morgane LE NEZET, notaires associées » en date du 19 septembre 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 est abrogé.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire de LANGUIDIC (56).
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal
administratif.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-05-00002 - Arrêté du 5 mars 2026 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire à la commune de LANGUIDIC pour le funérarium situé 1 impasse du cimetière à LANGUIDIC (56440). 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT CRÉATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 10 février 2026 par la SARL ARMOR FUNÉRAIRE représentée par Monsieur Dominique
ROBIN, dont le siège social se situe 15 Place du Général du Gaulle à LANGUIDIC (56440), en vue d’exercer l’activité funéraire
« gestion et utilisation des chambres funéraires » à partir de son établissement secondaire situé 1, impasse du cimetière à
LANGUIDIC (56440) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SARL ARMOR FUNÉRAIRE représentée par Monsieur Dominique ROBIN est habilitée à exercer sur l’ensemble du
territoire à partir de son établissement secondaire dénommé situé 1, impasse du cimetière à LANGUIDIC (56440) , l’activité
funéraire suivante:
- gestion et utilisation des chambres funéraires.
La durée de la présente habilitation n° 26-56-0285 est valable jusqu’au 27 février 2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre démarches
administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de LANGUIDIC (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet
:
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-05-00004 - Arrêté du 5 mars 2026 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL ARMOR FUNERAIRE représentée par Monsieur Dominique ROBIN pour le funérarium situé 1 place du cimetière à LANGUIDIC (56440). 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66 et
R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « MARBRERIE POMPES
FUNEBRES JACOB » représentée par Madame Sylvie LE GAL et Monsieur Stéphane JACOB, dont le siège social se situe rue du 7ème Bataillon
FFI, à QUEVEN (56530) pour son établissement secondaire sis ZAC de Kerio à CAUDAN (56850) à exercer certaines activités funéraires ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SARL « MARBRERIE POMPES FUNEBRES JACOB » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SARL « MARBRERIE POMPES FUNEBRES JACOB» représentée par Madame Sylvie LE GAL et Monsieur Stéphane JACOB, dont
le siège social se situe rue du 7ème Bataillon FFI, à QUEVEN (56530) est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous-traitance),
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations,
à partir de son établissement secondaire sis ZAC de Kério à CAUDAN (56850)
La présente habilitation n° 26-56-0033 est valable jusqu’au 03/03/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique pompes
funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de
l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au maire de CAUDAN (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet
:
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-05-00007 - Arrêté du 5 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la MARBRERIE POMPES FUNEBRES JACOB situé rue ZAC de Kerio à CAUDAN (56850). 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « PHOENIX »
représentée par Monsieur Dominique ROBIN, dont le siège social se situe 15 Place du Général de Gaulle à LANGUIDIC (56440) à
exercer certaines activités funéraires ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SARL « PHOENIX » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SARL « PHOENIX » représentée par Monsieur Dominique ROBIN , dont le siège social se situe 15 Place du Général de
Gaulle à LANGUIDIC (56440) est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations .
La présente habilitation n° 26-56-0193 est valable jusqu’au 11/03/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de LANGUIDIC (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet
:
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-05-00003 - Arrêté du 5 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "PHOENIX" représentée par Monsieur Dominique ROBIN situé 15 Place du Général de Gaulle à LANGUIDIC (56440). 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «MARBRERIE
POMPES FUNEBRES JACOB » représentée par Madame Sylvie LE GAL et Monsieur Stéphane JACOB, dont le siège social se situe
Rue du 7ème bataillon F.F.I. à QUÉVEN (56530) pour son établissement secondaire « FUNÉRARIUM DU SCORFF » sis rue de Lesbin
à PONT-SCORFF (56620).
Vu la demande de renouvellement présentée par la SARL «MARBRERIE POMPES FUNEBRES JACOB » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SARL «MARBRERIE POMPES FUNEBRES JACOB » représentée par Madame Sylvie LE GAL et Monsieur Stéphane
JACOB, dont le siège social se situe Rue du 7ème bataillon F.F.I. à QUÉVEN (56530) est habilitée à exercer sur l’ensemble du
territoire l’activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation de chambres funéraires,
à partir de son établissement secondaire « FUNÉRARIUM DU SCORFF » situé rue de Lesbin à PONT-SCORFF (56620).
La présente habilitation n° 26-56-0129 est valable jusqu’au 03/03/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PONT-SCORFF (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet
:
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-05-00006 - Arrêté du 5 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire du FUNERARIUM DU SCORFF situé rue de Lesbin à PONT SCORFF 10
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 5 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
« Assistance Funéraire MARGELY » situé Résidence Ti Laouen – Rue de Vannes à THEIX-NOYALO (56450) à exercer certaines activités
funéraires, modifié ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES »
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er – La SAS « OGF SERVICES FUNERAIRES » représentée par Madame Caroline HIRBEC pour l’établissement « MARGELY
ASSISTANCE FUNERAIRE » situé Rue de Vannes à THEIX-NOYALO (56450) , est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance) ,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations .
La présente habilitation n° 26-56-0161 est valable jusqu’au 10/03/2031.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l’Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres
et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de THEIX-NOYALO (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet
:
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-05-00008 - Arrêté du 5 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement "MARGELY ASSISTANCE FUNERAIRE" situé Rue de Vannes à THEIX-NOYALO (56450). 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 8 MARS 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de M. Matthieu DUCLOSSON, directeur du magasin DECATHLON de Vannes, en vue de déroger
au repos dominical, le dimanche 8 mars 2026, pour seize salariés, à l’occasion de la mise en œuvre du changement de plan
de masse du magasin ;
CONSIDÉRANT les accords écrits des salariés concernés ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la CPME 56 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du MEDEF ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la mairie de Vannes;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : M. Matthieu DUCLOSSON, directeur du magasin DECATHLON de Vannes, situé 1, rue Jacques Rueff, est autorisé
à employer seize salariés, le dimanche 8 mars 2026, de 9 h à 18 h, à l’occasion de la mise en œuvre du changement de plan
de masse du magasin.
ARTICLE 2 : En contrepartie, les salariés concernés :
- percevront une majoration de salaire égale à 100 % des heures effectuées ;
- bénéficieront d’un jour de repos compensateur à prendre dans la semaine suivante ;
- bénéficieront de la prise en charge des frais de garde d’enfants dans les conditions fixées dans l’accord de volontariat signé
des salariés volontaires.
La durée totale hebdomadaire suite au travail des salariés le dimanche 8 mars 2026 ne dépassera pas la durée
conventionnelle du travail.
ARTICLE 3 : L’autorisation visée à l’article 1er n’est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par
écrit à leur employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois, soit d’un recours gracieux devant le préfet du
Morbihan, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35
044 Rennes Cedex ou par Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan .
Vannes, le 25 février 2026
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 février 2026 autorisant d'employer du personnel salarié au
magasin DECATHLON de Vannes , situé 1 Rue Jacques Rueff à VANNES, le dimanche 8 mars 2026. 12
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et de l'urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER DANS DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARRADON
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Arradon du 12 décembre 2023 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme sur l'ensemble
du territoire communal ;
Vu la demande présentée le 25 février 2026 par M. le maire d'Arradon tendant à ce que les agents mandatés par la commune soient
autorisés à pénétrer dans des propriétés privées de la commune pour actualiser l'inventaire des cours d'eau et des zones humides dans
le cadre de la révision du plan local d'urbanisme et de la réalisation de l'atlas de biodiversité communale ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures néœssaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par ['opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme d'Arradon et de la réalisation de l'atlas de biodiversité
communale, les techniciens du bureau d'études Biosferenn, placés sous l'autorité du maire d'Arradon, sont autorisés à pénétrer dans des
propriétés privées de la commune d'Arradon pour actualiser l'inventaire des cours d'eau et des zones humides.
ARTICLE 2 : La liste des parcelles conœrnées par œtte autorisation et la cartographie des secteurs à prospecter figurent en annexes 1
et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les personnels ne sont pas autorisés à s'introduire dans les
maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie d'Arradon, dix jours au moins avant l'introduction des personnes habilitées dans les
propriétés et le commenœment des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 déœmbre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au maire d'Arradon.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant à pénétrer dans des propriétés
privées sur le territoire de la commune d'Arradon 13
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 5 : II ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre la commune d'Arradon et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à revaluation des dommages.
ARTICLE 6 : II est expressément défendu d'enlever les piquets ou Jalons, de détruire les repères placés par les techniciens ou de causer
toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces techniciens.
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par la commune d'Arradon sera réglé entre le propriétaire et la
commune d'Arradon dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de cinq mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan - Place du Général de Gaulle - 56019 Vannes œdex. En
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du reœurs par le préfet, le recours gracieux doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS 44416 35044
Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur te site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire d'Arradon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant à pénétrer dans des propriétés
privées sur le territoire de la commune d'Arradon 14
Vu pour être annexé à mon arrêté autorisant à pénétrer dans
des propriétés privées sur le territoire de la commune d'Arradon
l 1 MARS 2025
[delegation,
inéral,
Stéphar^JA^LÉGAND
Vannes, le
f>
Pour le pr et 5^ t
f
Les g
ANNEXE!
LISTE DES PARCELLES CONCERNÉES
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant à pénétrer dans des propriétés
privées sur le territoire de la commune d'Arradon 15
liste des parcelles cadastrâtes concernées.
A0001
A0002
A0003
A0004
A0005
A0009
A0010
A0011
A0012
A0013
A0015
A0017
A0028
A0032
A0033
A0034
A0049
A0054
A0055
A0058
A0067
A0068
A0069
A0072
A0073
A0086
A0087
A0094
A0106
A0130
AO 131
B0008
B0073
B0047
B0022
B0021
B0020
B0019
B0016
B0015
B0007
B0006
B0003
B0002
B0001
AB0487
AB0486
AB0479
AB0478
AB0477
AB0476
AB0472
AB0468
AB0459
AB0458
AB0457
AB0456
AB0455
AB0429
AB0425
AB0424
AB0414
AB0413
AB0397
AB0391
AB0388
AB0380
AB0378
AB0377
AB0376
AB0357
AB0356
AB0355
AB0354
AB0353
AB0351
AB0349
AB0348
AB0347
AB0346
AB0345
AB0342
AB0341
AB0340
AB0323
AB0322
AB0318
AB0317
AB0316
AB0307
AB0282
AB0281
AB0275
AB0272
AB0271
AB0270
AB0269
AB0268
AB0262
AB0249
AB0248
AB0214
AB0213
AB0202
AB0201
AB0191
AB0190
AB0189
AB0188
AB0187
AB0186
AB0185
AB0184
AB0183
AB0182
AB0181
AB0180
AB0179
AB0178
AB0170
AB0169
AB0168
AB0167
AB0166
AB0165
AB0164
AB0162
AB0160
AB0159
AB0158
AB0157
AB0085
AB0082
AB0077
AB0076
AB0075
AB0074
AB0071
AB0049
AB0048
AB0046
AB0045
AB0044
AB0042
AB0041
AB0040
AB0028
AB0027
AB0023
AB0012
AB0001
AC0611
AC0610
AC0462,
AC0463,
AC0465
AC0535
AC0491
AC0487
AC0486
AC0485
AC0464
AC0461
AC0456
AC0451
AC0450
AC0436
AC0431
AC0424
AC0409
AC0408
AC0404
AC0398
AC0368
AC0367
AC0362
AC0361
AC0360
AC0339
AC0338
AC0337
AC0336
AC0334
AC0333
AC0332
AC0331
AC0313
AC0301
AC0297
AC0296
AC0294
AC0293
AC0292
AC0291
AC0290
AC0288
AC0287
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AC0227
AC0222
AC0221
AC0220
AC0219
AC0218
AC0216
AC0215
AC0213
AC0212
AC0209
AC0199
AC0181
AC0133
AC0131
AC0129
AC0128
AC0113
AC0112
AC0111
AC0108
AC0107
AC0106
AC0099
AC0098
AC0097
AC0091
AC0038
AD1051
AD1050
AD1027
AD1025
AD1021
AD0949
AD0946
AD0907
AD0889
AD0180
AD0061
AD0060
AD0058
AH0588
AH0569
AH0568
AH0567
AH0566
AH0563
AH0562
AH0561
AH0559
AH0557
AH0549
AH0544
AH0518
AH0517
AH0516
AH0515
AH0514
AH0513
AH0512
AH0511
AH0508
AH0507
AH0506
AH0504
AH0500
AH0469
AH0468
AH0467
AH0466
AH0465
AH0464
AH0463
AH0462
AH0461
AH0460
AH0459
AH0458
AH0433
AH0432
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant à pénétrer dans des propriétés
privées sur le territoire de la commune d'Arradon 16
AH0431
AH0430
AH0401
AH0383
AH0382
AH0381
AH0380
AH0377
AH0329
AH0325
AH0311
AH0306
AH0305
AH0273
AH0263
AH0258
AH0251
AH0231
AH0228
AH0227
AH0226
AH0225
AH0223
AH0220
AH0190
AH0183
AH0173
AH0172
AH0163
AH0117
AH0091
AH0090
AH0085
AH0083
AH0082
AH0074
AH0071
AH0063
AH0062
AH0055
AH0052
AH0051
AH0050
AH0049
AH0042
AH0038
AH0037
AH0036
AH0035
AH0034
AH0033
AH0022
AH0007
AH0006
AH0005
AH0004
AH0003
AH0002
AH0001
A10398
A10397
A10386
A10353
A10352
A10349
A10334
A10330
A10313
A10254
A10245
A10190
A10142
A10135
A10134
A10133
A10132
A10126
A10088
A10087
A10052
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ZA0095
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ZB0405
ZB0392
ZB0391
ZB0390
ZB0331
ZB0330
ZB0323
ZB0322
ZB0218
ZB0192
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ZB0169
ZB0066
ZB0059
ZB0058
ZB0057
ZB0031
ZB0030
ZB0020
ZB0019
ZB0018
ZB0017
ZB0013
ZB0007
ZB0005
ZB0003
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ZB0001
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ZD0182
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ZD0175
Z DO 145
ZD0141
ZD0137
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ZD0135
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ZD0131
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ZD0106
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ZD0050
ZD0049
ZD0048
ZD0047
ZD0046
ZD0045
ZD0044
ZD0033
ZD0032
ZD0022
ZD0021
ZD0020
ZD0013
ZD0012
ZD0010
ZD0005
ZD0004
ZD0003
ZD0001
ZE0575
ZE0517
ZE0513
ZE0512
ZE0511
ZE0510
ZE0459
ZE0455
ZE0447
ZE0446
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ZE0426
ZE0419
ZE0408
ZE0401
ZE0356
ZE0355
ZE0354
ZE0348
ZE0340
ZE0338
ZE0335
ZE0334
ZE0312
ZE0311
ZE0289
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant à pénétrer dans des propriétés
privées sur le territoire de la commune d'Arradon 17
ZE0288
ZE0255
ZE0254
ZE0232
ZE0231
ZE0220
ZE0183
ZE0175
ZE0162
ZE0161
ZE0145
ZE0135
ZE0117
ZE0110
ZE0109
ZE0092
ZE0065
ZE0048
ZE0028
ZE0027
ZH1013
ZH1012
ZH1011
ZH0855
ZH0854
ZH0768
ZH0757
ZH0663
ZH0662
ZH0661
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ZH0606
ZH0601
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ZH0115
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ZH0111
ZH0006
Z11399
Z11398
Z11388
Z11371
Z11367
Z11366
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Z11271
Z11269
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Z11192
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Z11169
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Z11152
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Z11147
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Z10941
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Z10527
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Z10009
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ZK0084
ZK0082
ZK0081
ZK0080
ZK0079
ZK0058
ZK0053
ZK0051
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant à pénétrer dans des propriétés
privées sur le territoire de la commune d'Arradon 18
ZK0049
ZK0048
ZK0047
ZK0033
ZK0030
ZK0025
ZK0024
ZL0180
ZL0179
ZL0177
ZL0171
ZL0169
ZL0168
ZL0165
ZL0164
ZL0163
ZL0162
ZL0150
ZL0143
ZL0142
ZL0138
ZL0137
ZL0133
ZL0108
ZL0105
ZL0104
ZL0103
ZL0087
ZL0084
ZL0083
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ZL0023
ZL0022
ZL0021
ZL0020
Z LOO 19
ZL0018
ZL0016
ZL0014
ZL0009
ZL0007
ZL0006
ZL0005
ZL0004
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ZM0367
ZM0332
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ZM0324
ZM0323
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ZM0291
ZM0288
ZM0287
ZM0286
ZM0269
ZM0267
ZM0266
ZM0261
ZM0243
ZM0207
ZM0002
ZM0200
ZM0172
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ZM0114
ZM0113
ZM0112
ZM0107
ZM0105
ZM0104
ZM0095
ZM0094
ZM0093
ZM0089
ZM0088
ZM0083
ZM0081
ZM0078
ZM0076
ZM0069
ZM0065
ZM0053
ZM0052
ZM0051
ZM0050
ZM0050
ZM0047
ZM0045
ZM0044
ZM0043
ZM0042
ZM0036
ZM0029
ZM0016
ZM0008
ZM0007
ZM0005
ZM0004
ZM0001
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant à pénétrer dans des propriétés
privées sur le territoire de la commune d'Arradon 19
Vu pour être annexé à mon arrêté autorisant à pénétrer dans
des propriétés privées sur le territoire de la commune d'Arradon
Vannes.Ie î î MARS 2026
delegation,
•néral,
Pour le pr^t etjp
Le s^c|£tai|^g
t
Stépha^J/sJRLÉGAND
ANNEXE 2
CARTOGRAPHIE DES SECTEURS A PROSPECTER
/
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant à pénétrer dans des propriétés
privées sur le territoire de la commune d'Arradon 20
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant à pénétrer dans des propriétés
privées sur le territoire de la commune d'Arradon 21
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égillité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et de l'urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANTA PÉNÉTRER DANS DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MALGUÉNAC
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 déœmbre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à ['exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 déœmbre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 23 février 2026 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents du
département et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans des propriétés privées de la commune de
Malguénac pour procéder à des expertises environnementales dans le cadre du projet de réfection d'un mur de soutènement et de
l'élargissement de la RD 159 ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures néœssaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Dans le cadre du projet de réfection d'un mur de soutènement et de ['élargissement de la RD 159 par te département du
Morbihan, les agents des services du conseil départemental du Morbihan et les personnes agissant sous leur autorité, sont autorisés à
pénétrer dans des propriétés privées de la commune de Malguénac pour procéder à un diagnostic des zones humides, amphibiens,
écoutes chiroptères et avifaune.
ARTICLE 2 : Le plan parcellaire correspondant à œtte autorisation figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté pourront pénétrer dans les parcelles cadastrées ZV 50 et YZ 36.
ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autorisés
à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Malguénac, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commenœment des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 déœmbre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réœption. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant à pénétrer dans des propriétés
privées sur le territoire de la commune de Malguénac 22
ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 6 : II ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre le département du Morbihan et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à revaluation des dommages.
ARTICLE 7 : II est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par le département du Morbihan sera réglé entre le propriétaire
et le département du Morbihan dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de deux ans à œmpter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le maire de Malguénac prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes
auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan - Place du Général de Gaulle - 56019 Vannes œdex. En
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réœption du recours par le préfet, le recours gracieux doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS 44416 35044
Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant ['application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire de
Malguénac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 autorisant à pénétrer dans des propriétés
privées sur le territoire de la commune de Malguénac 23
Vu pour être annexé à mon arrêté autorisant à pénétrer dans
des propriétés privées sur le territoire de la commune de Malguénac
Vannes^e 1 l MARS 2026
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ANNEXE
PLAN PARCELLAIRE
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privées sur le territoire de la commune de Malguénac 24
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privées sur le territoire de la commune de Malguénac 25
PRÉFET
DU MORBIHAN
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et de l'urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE THÉHILLAC
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu te décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 déœmbre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 18 février 2026 par M. te président du syndicat Chère Don Isac tendant à ce que les agents du syndicat et
les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés privées de la commune de Théhillac pour
réaliser un état des lieux des cours d'eau dans le cadre d'un programme d'actions visant à la restauration des milieux aquatiques ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures néœssaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Dans le cadre d'un programme d'actions visant à la restauration des milieux aquatiques, les agents du syndicat Chère
Don Isac et les personnels du bureau d'étude Hardy Environnement agissant sous leur autorité, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées de la commune de Théhillac pour réaliser un état des lieux des cours d'eau.
ARTICLE 2 : Le plan périmètral du syndicat Chère Don Isac est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autorisés
à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Théhillac, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réœption. Cette notification incombe au président du
syndicat Chère Don Isac.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés privées
sur le territoire de la commune de Théhillac 26
ARTICLE 5 : II ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre le syndicat Chère Don Isac et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à revaluation des dommages.
ARTICLE 6 : II est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par le syndicat Chère Don Isac sera réglé entre le propriétaire et
le syndicat dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est d'un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le maire de Théhillac prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles
elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
recours ciracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan - Place du Général de Gaulle - 56019 Vannes
œdex. En ['absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours
gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;
recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS
44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le
site www.telereœurs.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du syndicat Chère Don Isac, le maire de Théhillac, sont
chargés, chacun en ce qui le conœrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan.
Vannes, le 4 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés privées
sur le territoire de la commune de Théhillac 27
Vu pour être annexé à mon arrêté du -4 NÂR§ 2026
autorisant à pénétrer dans les propriétés privées
sur le territoire de la commune de Théhillac
Vannes, le - tî MASS 2026
Pour le pr'
Lèse
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^néral,
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Stephar^J/SRLEGAND
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
CHÈRE DON ISAC
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés privées
sur le territoire de la commune de Théhillac 28
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sur le territoire de la commune de Théhillac 29
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2026-041 du 11 mars 2026
autorisant le renouvellement de l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Caudan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Caudan et des forces de sécurité de l’État du 15 janvier 2025 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Caudan, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Caudan ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Caudan est complète et conforme aux exigences des articles
R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 – L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Caudan est autorisé au
moyen de deux (2) caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la
commune de Caudan.
Article 2 – Le public doit être informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Caudan en caméra
individuelle et des modalités d’accès aux images.
Article 3 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’1 mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 – L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être
mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de la commune concernée.
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan Le Page
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Caudan 30
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2026-039 du 10 mars 2026
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de CLÉGUÉREC
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Cléguérec et des forces de sécurité de l’État du 20 décembre 2024 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Cléguérec, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cléguérec ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Cléguérec est complète et conforme aux exigences des articles
R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cléguérec est autorisé au
moyen d’une (1) caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la
commune de Cléguérec.
Article 2 : Le public doit être informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Cléguérec en caméra individuelle
et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’1 mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en
œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de la commune concernée.
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan Le Page
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes – 3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-10-00002 - Arrêté n°2026-039 du 10 mars 2026
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 31
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-12-00007 - Arrêté du 12 février 2026 - avenant vente Hennebont - congrégation des frères de
Ploërmel 32
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-12-00007 - Arrêté du 12 février 2026 - avenant vente Hennebont - congrégation des frères de
Ploërmel 33
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 autorisant la vente d'un bien situé à Rennes
congrégation des soeurs du Sacré Coeur de Jésus 34
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 mars 2026 autorisant la vente d'un bien situé à Rennes
congrégation des soeurs du Sacré Coeur de Jésus 35
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PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
EZ
PRÉFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vannes et Brest, le
N° 2025-158
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
approuvant la répartition des emplacements de plaisance annexée au schéma de mise en valeur de la mer
(SMVM) du Golfe du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Le préfet maritime de l'Atlantique
Vu la loi n° 83-8 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État et notamment son article 57 du 7 janvier 1983;
Vu la loi n° 86-2 modifiée relative à l'aménagement, la protection, et la mise en valeur du littoral du 3
janvier 1986 ;
Vu la loi n° 2005-157 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment son article
235 du 23 février 2005 ;
Vu le décret n° 86-1252 modifié relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la
mer du 5 décembre 1986 ;
Vu le décret portant nomination d'officiers généraux et notamment son article 2 nommant le vice-amiral
d'escadre Jean-François QUÉRAT préfet maritime de l'Atlantique du 28 juin 2023 ;
Vu le décret portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY du 7 mai 2025 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral approuvant le schéma de mise'en valeur de la mer du Golfe du Morbihan du
25 août 2020 ;
Vu les observations et demandes émises par les gestionnaires de ports, de zones de mouillages et
d'équipements légers, et les associations d'usagers, notamment lors des réunions de concertation
menées par la direction départementale des territoires et de la mer le 11 octobre 2024 et le 25 mars
2025 ;
Vu l'information du public mise sur le site internet des services de l'État en Morbihan du 16 juin 2025 au 8
juillet 2025 ;
Vu le rapport de synthèse de la direction départementale des territoires et de la nier, suite à la mise à
disposition du public par voie électronique du 16 juin 2025 au 8 juillet 2025 ;
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approuvant la répartition des emplacements de plaisance annexée au schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du Golfe du Morbihan 36
Considérant la possibilité d'évolution de la répartition des mouillages inscrite au schéma de mise en valeur
de la mer du Golfe du Morbihan pour tenir compte des évolutions et des projets des acteurs impliqués,
et sous réserve de respecter le quota des 7000 emplacements de plaisance au sein du périmètre ;
Sur proposition du préfet du Morbihan et du préfet maritime de l'Atlantique chargé de l'action de l'État en
mer ;
ARRETENT
Article 1 : Objet
Le tableau de répartition des emplacements de plaisance mentionné au dossier portant schéma de mise en
valeur de la mer du Golfe du Morbihan (chapitre 6.1) est supprimé et remplacé par le tableau joint en annexe
du présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes incluses dans le périmètre du SMVM du Golfe du
Morbihan, aux présidents des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence
territorial, ou de plan local d'urbanisme, publié au recueil des actes administratifs du Morbihan et de la
préfecture maritime, ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée
d'un an.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes - 3 contour de la Motte -
35044 Rennes cedex ou via l'application télérecours citoyen accessible par le site : www.telerecours,fr dans
un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Exécution
Le préfet maritime de l'Atlantique, chargé de l'action de l'État en mer, le préfet du Morbihan, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement de
Bretagne, le directeur régional de l'agence régionale de santé de Bretagne, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Vannes, le — 8 SEP, 2025 À Brest, le
Le préfet du Morbihan, Le préfet maritime de l'Atlantique,
Michaël GALY Jean-François QUÉRAT
Le schéma de mise en valeur de la mer du Golfe du Morbihan est consultable sur le site Internet de l'État : www.morbihan.qouv,fr
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approuvant la répartition des emplacements de plaisance annexée au schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du Golfe du Morbihan 37
Périmètres
Port d'Arradon
Port Navalo
Port Kerners
Port de Saint Goustan
Port Blanc Iles aux Moines et ZMEL associé
Port Kerlogoden Pen Lannic
Port du Bono
Port du Bourg Guilvin
Port du Logeo
Port Anna
Port de Vannes
ZMEL Arradon
ZMEL Arzon
ZMEL Baden
ZMEL île aux Moines
ZMEL Île d'Arz
ZMEL Larmor Baden
ZMEL Le Bono
ZMEL Locmariaquer
ZMEL Plougoumelen
ZMEL Saint Armel
ZMEL Sarzeau
ZMEL Séné
ZMEL Vannes Conleau
Installations plongeurs et autres
Reliquat
Total
Nombre de places c< plaisance » attribuées
376
222
336
199
416
284
49
313
145
34
300
736
253
591
309
247
154
363
110
22
200
435
496
362
10
38
7000
Annexe à l'arrêté d'approbation du relatif à la répartition des emplacements
de plaisance annexée au schéma de mise en valeur de la mer du Golfe du Morbihan
1.
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approuvant la répartition des emplacements de plaisance annexée au schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du Golfe du Morbihan 38
PRÉFET
DU MORBIHAN
iiiwrte
Égaliti
Fratmiite
PRÉFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Ès<t!icé
Fralermté
Vannes et Brest, le
2025-158
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
approuvant la répartition des emplacements de plaisance annexée au schéma de mise en valeur de la mer
(SMVM) du Golfe du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Le préfet maritime de I'Atlantique
Vu la loi n° 83-8 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État et notamment son article 57 du 7 janvier 1983;
Vu la loi n° 86-2 modifiée relative à ['aménagement, la protection, et la mise en valeur du littoral du 3
janvier 1986 ;
Vu la loi n° 2005-157 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment son article
235 du 23 février 2005;
Vu le décret n° 86-1252 modifié relatif au contenu et à l'éfaboration des schémas de mise en valeur de la
mer du 5 décembre 1986 ;
Vu te décret portant nomination d'officiers généraux et notamment son artide 2 nommant le vice-amiral
d'escadre Jean-François QUÉRAT préfet maritime de l'Atlantique du 28 juin 2023 ;
Vu le décret portant nomination du préfet du Morbihan M. Michael GALY du 7 mai 2025 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral approuvant le schéma de miseuen valeur de la mer du Golfe du Morbihan du
25 août 2020;
Vu les obsen/ations et demandes émises par les gestionnaires de ports, de zones de mouillages et
d'équlpements légers, et les associations d'usagers, notamment lors des réunions de concertation
menées par la direction départementale des territoires et de la mer le 11 octobre 2024 et le 25 mars
2025;
Vu l'information du public mise sur le site internet des services de l'État en Morbihan du 16 juin 2025 au 8
juillet 2025 ;
Vu le rapport de synthèse de la direction départementale des territoires et de la mer, suite à la mise à
disposition du public par vote électronique du 16 juin 2025 au 8 juillet 2025 ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-01-12-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la répartition des
emplacements de plaisance annexée au schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du Golfe du Morbihan 39
Considérant fa possibilité d'évolution de la répartition des mouillages inscrite au schéma de mise en valeur
de la mer du Golfe du Morbihan pour tenir compte des évolutions et des projets des acteurs impliqués,
et sous reserve de respecter te quota des 7000 emplacements de plaisance au sein du périmètre ;
Sur proposition du préfet du Morbihan et du préfet maritime de l'Atlantique chargé de ['action de l'État en
mer;
ARRETENT
Article 1 : Objet
Le tableau de répartition des emplacements de plaisance mentionné au dossier portant schéma de mise en
valeur de la mer du Golfe du Morbihan (chapitre 6,1) est supprimé et remplacé par le tableau joint en annexe
du présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes incluses dans le périmètre du SMVM du Golfe du
Morbihan, aux présidents des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence
territorial, ou de plan local d'urbanisme, publié au recueil des actes administratifs du Morbihan et de la
prefecture maritime, ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée
d'un an.
: Recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes - 3 contour de la Motte -
35044 Rennes cedex ou via l'application télérecours citoyen accessible par le site : www.telerecours.fr dans
un défai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Execution
Le préfet maritime de ('Atlantique, chargé de l'action de l'État en mer, le préfet du Morbihan, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement de
Bretagne, le directeur régional de l'agence régionaie de santé de Bretagne, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AVannes.Ie - 8 SEP. 2025
Le préfet du Morbihan,
À Brest, le12 janvier 2026
Le préfet maritime de l'Atlantique,
»
Michael GALY Jean-François QUÉRAT
Le schéma de mise en valeur de ta mer du Golfe du Morbihan est consultable sur ie site internet de l'État : wwwjnorbihan.gouv.fr
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-01-12-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la répartition des
emplacements de plaisance annexée au schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du Golfe du Morbihan 40
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2026
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole 41
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2026
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole 42
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2026
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole 43
Programme d’actions territorial
Délégation locale de l’agence nationale de l’habitat
du Morbihan
******
2026
Ce programme d’actions s’applique à compter de sa signature. Il pourra faire l’objet d’avenants pour
tenir compte d’évolutions des orientations nationales ou locales.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-13-00003 - 2026 Programme d'actions territorial Délégation
locale Anah du Morbihan 44
Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
Table des matières
1. Contexte national.....................................................................................................................3
2. Priorités d’intervention...........................................................................................................4
2.1. Objectifs..............................................................................................................................4
2.2. Priorités territoriales et principes généraux d’attribution des aides.......................4
2.3. Opérations programmées...............................................................................................8
3. Conventions avec et sans travaux : Loc’Avantages..........................................................10
3.1. Loyer...................................................................................................................................10
3.2. Dispositif fiscal................................................................................................................10
3.3. L’intermédiation locative...............................................................................................11
4. Conditions de suivi, d’évaluation, de restitution annuelle des actions mises en
œuvre............................................................................................................................................11
5. Durée.........................................................................................................................................11
Annexes........................................................................................................................................13
PO : logements indignes ou dégradés - Ma Prime Logement Décent.......................14
PO : économies d’énergie – Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné......................15
PO : autonomie - Ma Prime Adapt’.................................................................................16
PO : autres travaux.............................................................................................................17
PB : régimes d’aide à la rénovation énergétique..........................................................19
PB : autres régimes d’aide................................................................................................20
PB : prime sortie de vacance............................................................................................21
Liste des communes éligibles dans le Morbihan :........................................................21
Syndicats de copropriétaires : énergie – Ma Prime Rénov’ Copropriété.................23
Syndicats de copropriétaires : copropriété en difficulté...........................................24
Syndicats de copropriétaires : autres travaux..............................................................25
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-13-00003 - 2026 Programme d'actions territorial Délégation
locale Anah du Morbihan 45
Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
1. Contexte national
Ce programme d’actions est établi dans le cadre du règlement général de l’agence nationale de
l’habitat (Anah) et conformément à la réglementation en vigueur au moment de sa signature. Il décline,
à l’échelle du territoire de gestion de la délégation locale de l’Anah1, les orientations de la circulaire
C2026/01, du 16 février 2026.
Au titre de l’année 2026, les priorités d’intervention de l’Anah sont :
– Conforter la mise en œuvre territoriale du service public France Rénov’, sécuriser les parcours
usagers et développer l’animation territoriale autour de la lutte contre les tentatives de fraude ;
– Conforter les conditions d’atteinte des objectifs de rénovation ;
– Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués.
Le budget initial 2026 de l’Anah est de près de 4,4 Mds€ à l’échelle nationale, soit une enveloppe
initiale de 154M€ (207M€ en 2025 en dotation initiale, et 153M€ consommés) à l’échelle régionale.
Objectifs nationaux et régionaux
Propriétaires occupants Propriétaires
bailleurs
Copropriétés
en difficulté
MPR
Copropriété LHI Énergie Autonomie
Objectifs
nationaux 2 000 50 741 41 000 6 530 29 000 68 252
Objectifs
régionaux 85 2 566 2 418 331 ND 1 662
1 Département du Morbihan à l’exception de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération et Lorient
agglomération
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-13-00003 - 2026 Programme d'actions territorial Délégation
locale Anah du Morbihan 46
Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
2. Priorités d’intervention
2.1. Objectifs
Suite à l’assemblée plénière du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), les objectifs
initiaux attribués à la délégation locale du Morbihan sont les suivants :
Propriétaires occupants
Propriétaires
bailleurs
Traitement des copropriétés
LHI Énergie Autonomie MPR
Copropriétés
Copropriétés
en difficulté
Objectifs
délégation
locale du
Morbihan
3 306 261 39 0 0
L’enveloppe initiale au titre de l’année 2026, déterminée sur la base de ces objectifs, est fixée à
12 820 744 €.
Cette répartition pourra être amenée à évoluer en fonction de l’atteinte des objectifs, de la
consommation des crédits et des perspectives d’activité jusqu’à la fin de gestion. À ce titre, des
enquêtes seront lancées auprès des territoires de gestion dès le mois de juin.
2.2. Priorités territoriales et principes généraux d’attribution des
aides
Une subvention de l’Anah n’est jamais un droit.
En application du Code de la construction et de l’habitation et du règlement général de l’Anah, le
délégué local apprécie l’opportunité de la prise en compte des travaux envisagés et du niveau de l’aide
octroyée, en fonction de l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet2 et dans
la limite des droits à engagement qui sont alloués au territoire (crédits et objectifs de logement par
type d’intervention et par public).
Sur ces bases, tout dossier peut être soumis à l’avis de la CLAH3. La subvention peut être refusée ou un
taux minoré peut être appliqué par rapport aux taux affichés dans le présent programme, qui sont
toujours des taux maximum.
En fonction de l’évolution du taux d’atteinte des objectifs (au-delà d’un taux de 80 %), une priorisation
des dossiers pourra être appliquée dans l’ordre suivant :
– dossiers relevant d’un périmètre Action Cœur de Ville ou Petite Ville de Demain ;
2 Article 11 du RGA
3 Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-13-00003 - 2026 Programme d'actions territorial Délégation
locale Anah du Morbihan 47
Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
– dossiers relevant d’une opération programmée de l’amélioration de l’habitat.
Par ailleurs, les dossiers correspondant aux situations suivantes devront faire l’objet d’un pré-dossier
présenté en commission :
– dossiers des propriétaires bailleurs portant sur plus de 5 logements (pour ces dossiers, il
conviendra de veiller à proposer une diversité de typologies de logements ou de loyers) ;
– dossiers relevant de la lutte contre l’habitat indigne.
Les dossiers présentés en commission devront faire l’objet d’un dossier préalable transmis à la
délégation locale de l’Anah. Il devra faire apparaître l’ensemble des éléments pertinents afin de juger
de l’opportunité ou non de financer le projet (diagnostic social, liste des travaux, plan de financement,
localisation du projet, etc).
Pour ces situations, la décision sera prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social,
environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des
priorités du programme d’actions.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l’aide apportée par l’Anah pourra être refusée,
minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet.
Éligibilité du logement
Les aides de l’Anah concernent les travaux d’amélioration ou de réhabilitation dans des immeubles ou
logements achevés depuis 15 ans au moins à la date de notification. Toutefois, ce délai ne sera pas
exigé lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l’adaptation des logements aux besoins
spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées. De même, une dérogation à la règle
de non-éligibilité des logements acquis dans le cadre d’une vente HLM depuis moins de 5 ans est
possible pour les dossiers d’adaptation.
Les travaux portant sur des chalets, mobile-home, bungalow ou péniches ne sont pas recevables. De
plus, les logements entièrement ou partiellement loués dans le cadre d'une activité de tourisme (gîte,
chambre d'hôte, Airbnb, etc.) ne sont pas éligibles.
L’état de certains bâtiments pour lesquels des subventions d’amélioration de l’habitat sont demandées
peut amener la délégation locale à s’interroger sur la qualification du bâtiment comme logement. A ce
titre pourront être considérés comme logements les bâtiments :
• Comportant plus d’une pièce
• Ayant un système de chauffage, une cuisine et une salle de bain en état d’usage
• Ayant un revêtement de sol
• Reliés aux réseaux d’eau, d’électricité et d’évacuation des eaux usées.
Si certains de ces éléments ont été retirés, le propriétaire devra prouver (photos, actes notariés) qu’ils
ont été présents dans un passé récent. La qualification du bâtiment du point de vue de l’urbanisme et
des services des impôts pourront être des arguments en faveur de la qualification comme logement,
mais ne sont pas suffisants. Les ruines (bâtiment qui se délabre, s'écroule, absence d'un mur ou d'une
toiture, n'assure pas le clos et le couvert) ne sont pas éligibles aux aides de l’Anah.
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locale Anah du Morbihan 48
Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
Un logement utilisé à la fois comme résidence principale et comme lieu d'activité professionnelle peut
être financé au prorata de la surface destinée à l’habitation, à condition que la partie de logement
réservée à l'activité professionnelle soit limitée et comprise dans le volume existant du bâtiment.
Au cours de l’instruction d’un dossier, le service instructeur pourra exiger la production de toute pièce
jugée nécessaire à la compréhension du projet de travaux et à la vérification des renseignements
fournis.
Règles d’écrêtement
Le montant de la subvention versée par l’Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides
publiques directes à plus de 80 % du coût global de l’opération TTC conformément à l’article R. 321-17
du code de la construction et de l’habitation.
Toutefois, ce plafond peut être porté, à titre exceptionnel, jusqu’à 100 % pour des opérations
spécifiques visant à préserver la santé ou la sécurité des personnes et des biens ou certaines opérations
à caractère social définies par délibération du conseil d’administration (article 12). En dehors des cas de
ménages aux revenus très modestes bénéficiant de Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné avec une
prime sortie de passoire et des dossiers Ma Prime Adapt’, ces dossiers feront l’objet d’un avis préalable
de la commission locale de l’habitat (CLAH).
Dans le cas où le montant des aides publiques directes est supérieur à 80 % du coût global de
l’opération, hors dérogation, l’écrêtage des subventions se fera dans les plans de financements
présentés à la délégation locale dans l’ordre suivant :
• subventions des collectivités territoriales, des organismes d’assurance vieillesse obligatoire et
des organismes chargés du service des prestations familiales ;
• subventions de l’Anah.
La subvention de l’Anah pourra être écrêtée au moment de l’engagement ou du paiement si le plan de
financement n’est pas cohérent avec le taux d’écrêtement applicable.
Travaux d’urgence
A titre exceptionnel et uniquement dans des situations d’urgence pour lesquelles il y a un risque avéré
pour la santé ou la sécurité des occupants, une dérogation à la règle de non-commencement des
travaux avant le dépôt du dossier pourra être acceptée. Il s’agit essentiellement de travaux
d’adaptation du logement lors d’une sortie d’hospitalisation ou d’un changement de systèmes de
chauffage hors d’usage. Cette dérogation ne préjuge en rien de la recevabilité du dossier qui sera
déterminée lors de son instruction.
Cette dérogation devra faire l’objet d’une validation préalable de la délégation locale de l’Anah.
Professionnel réalisant les travaux sur son propre logement
Dans le cas où un artisan effectue des travaux sur son propre patrimoine, une minoration de 10 % sera
appliquée au montant des travaux subventionnables réalisés par cet artisan. Le plafond de travaux
subventionnables reste inchangé.
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locale Anah du Morbihan 49
Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
Demandes de subvention
Tout dossier de demande de subvention présenté à la délégation locale devra comporter des croquis
ou plans métrés et des photos (extérieur du logement, toutes les pièces intérieures, combles, système
de chauffage), afin de permettre une bonne compréhension du dossier. Les fenêtres devront être
indiquées sur les plans s’il est demandé un financement pour les menuiseries, et une numérotation
devra permettre de repérer les fenêtres de devis par rapport aux plans.
Demandes d’avance
Des avances sont mobilisables afin de permettre le lancement des travaux, mais il conviendra de
privilégier dans la mesure du possible les demandes d’acomptes aux avances. Pour permettre la
priorisation de ces demandes d’avance, la demande doit être justifiée par un rapport social précisant le
reste à vivre du ménage, ses capacités éventuelles d’emprunt et de financement via de l’épargne, et qui
précise les modalités du financement du reste à charge par le ménage.
Par ailleurs, l’ensemble des devis signés sera exigé. Les demandes d’avance sont réservées aux
propriétaires occupants et aux syndicats de copropriétaires, dans la limite de 30% du montant
prévisionnel de la subvention totale.
Demandes de paiement
Dans une démarche de lutte contre la fraude, les versements aux entreprises réalisant les travaux ne
sont pas acceptés. Les versements aux ménages ou à d’autres tiers (opérateurs, banque,…) restent
possibles.
Démarrage des travaux
Afin que le service instructeur puisse évaluer l’éligibilité du dossier, l’état initial du logement doit
pouvoir être évalué. Il est donc important que les travaux, y compris d’éventuels travaux de dépose
non présents dans la demande de subvention n’aient pas démarré avant le dépôt de la demande.
Toutefois, afin de ne pas pénaliser un ménage qui n’aurait pas connaissance de ce principe, une
tolérance sera admise si l’état initial avant les travaux de dépose est sain, photos à l’appui, et si le
logement est toujours pourvu des éléments permettant de réaliser l’état initial. En particulier, pour les
travaux d’amélioration énergétique, sont inéligibles les logements dont le mode de chauffage, d’eau
chaude sanitaire ou les éléments d’isolation ont été déposés.
Passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov’
Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la priorité pour
l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de demande
d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que
de l’enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable d’instruction des dossiers pour permettre aux
ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le
Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre
1er du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de recevabilité
supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace
Conseil France Rénov’ » (ECFR’) du territoire dont relève le logement à rénover.
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locale Anah du Morbihan 50
Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
• Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes et pour les propriétaires bailleurs modestes et très modestes
(délibérations n°2025-20 et 2025-21 en date du 5 septembre 2025) ;
• Dispositif « MaPrimeAdapt’ » pour les propriétaires occupants et bailleurs (délibérations
2025-20 et 2025-21 du 5 septembre 2025)
• Dispositif « MaPrimeLogementDécent » pour les propriétaires occupants et bailleurs
(délibérations n°2025-20 et 2025-21 en date du 5 septembre 2025)
Ce passage en ECFR’ visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
• La présentation du projet de travaux par le ménage ;
• La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
• Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
• Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
• Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’ établira, à l’issue de ce conseil, une attestation qui devra être jointe au dossier de demande
d’aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l’ECFR’.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’ECFR’ du territoire dont relève le
logement à rénover, le dossier de demande d’aide sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas
régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de
la phase d’instruction du dossier.
De plus, au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la
priorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de
l’habitat mentionnées à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation et des
programmes d’intérêt national mentionnés à l’article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu pour
les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser les missions et
délivrer l’attestation précitée.
2.3. Opérations programmées
Les actions concertées d’amélioration de l’habitat privé, Opérations programmées d’amélioration de
l’habitat (OPAH) et Programmes d’intérêt Général (PIG), constituent le cadre privilégié pour conseiller,
accompagner et mobiliser les aides de l’Anah en prenant en compte les besoins des territoires.
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En 2026, les dispositifs suivants sont en cours sur le territoire de la délégation locale du Morbihan :
Maître d’ouvrage Type d’opération Échéance
Auray Quiberon Terre Atlantique Pacte territorial 31/12/2029
Auray Quiberon Terre Atlantique OPAH-RU 31/12/2029
Pontivy Communauté Pacte territorial 31/12/2029
Pontivy Communauté OPAH-RU Pontivy Rohan Réguiny 28/02/2031
Ploërmel Communauté Pacte territorial 31/12/2029
Ploërmel Communauté OPAH-RU Ploërmel, Mauron et Josselin 30/09/2030
Roi Morvan Communauté Pacte territorial 31/12/2029
Cap Atlantique Pacte territorial 31/12/2029
Oust à Brocéliande Communauté Pacte territorial 31/12/2029
Arc Sud Bretagne Pacte territorial 31/12/2029
Centre Morbihan Communauté Pacte territorial 31/12/2027
Questembert Communauté Pacte territorial 31/12/2029
Blavet Bellevue Océan Communauté Pacte territorial 31/12/2029
Baud Communauté Pacte territorial 31/12/2029
Le Palais OPAH-RU 31/12/2029
Redon Agglomération Pacte territorial 31/12/2029
Plusieurs dispositifs sont également à l’étude ou en projet, notamment dans le cadre du programme
Petites villes de demain :
EPCI concerné Type d’opération
Oust à Brocéliande Communauté OPAH-RU PVD
Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer Pacte territorial
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3. Conventions avec et sans travaux : Loc’Avantages
Mis en place en 2022, le dispositif Loc’Avantage poursuit plusieurs objectifs :
• augmenter l’offre de logements à loyer abordable dans le parc de logements privés,
• permettre à des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires de se loger décemment,
notamment en zone tendue,
• inciter les propriétaires bailleurs à mettre ou à remettre leur bien en location suite à une
période de vacance.
3.1. Loyer
Dans le cadre de ce dispositif, un loyer de marché est fixé au niveau national pour chaque commune ou
intercommunalité/agglomération. Ces valeurs s’appuient sur des données issues de l’observatoire des
loyers du Morbihan4.
Le dispositif prévoit ensuite une décote de ce loyer de marché en fonction du type de
conventionnement choisi par le propriétaire : Loc 1 (– 15%), Loc 2 (– 30%) ou Loc 3 (– 45%).
Enfin, pour tenir compte de la taille du logement, un coefficient de structure (qui ne peut être
supérieur à 1,20) est appliqué au loyer :
Coefficient de Structure = 0,7 + 19/Surface_fiscale
3.2. Dispositif fiscal
En contrepartie de l’application d’un loyer inférieur au loyer de marché, le propriétaire peut bénéficier
d’une réduction d’impôt. Cette réduction est calculée en fonction du montant du loyer et du niveau
de décote.
Niveau de loyer
Décote de loyer par
rapport au loyer de
marché
Taux de réduction d’impôt
sans intermédiation
locative (IML)
Taux de réduction d’impôt
avec IML
Loc 1 -15,00 % 15,00 % 20,00 %
Loc 2 -30,00 % 35,00 % 40,00 %
Loc 3 -45,00 % Uniquement en IML 65,00 %
4 Arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général
des impôts
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3.3. L’intermédiation locative
L’intermédiation locative permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur
grâce à l’intervention d’un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association). Elle peut se faire au
travers d’un mandat de gestion ou d’un dispositif de location/sous-location.
Le recours à l’intermédiation locative implique que le bailleur s’engage à louer :
– aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de
l’habitation, c’est-à-dire toutes familles ou personnes éprouvant des difficultés particulières
pour se loger ou se maintenir dans leur logement en raison notamment de l’inadaptation de
leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ;
– aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
Il convient que les opérateurs informent les propriétaires bailleurs de ces conditions spécifiques. Dans
le cadre de ce dispositif, le seul respect des conditions de ressources pour le conventionnement à loyer
social ne suffit pas.
Il est demandé sur le territoire de la délégation locale que les organismes d’intermédiation locative,
lorsque les ressources des locataires dépassent les plafonds de ressources du conventionnement à loyer
très social, précisent en quelques lignes, les difficultés particulières éprouvées par les ménages.
Le recours à un dispositif d’intermédiation locative permet de bénéficier de primes dans le cadre du
dispositif Loc’Avantages.
4. Conditions de suivi, d’évaluation, de restitution annuelle des
actions mises en œuvre
Le programme d’actions fera l’objet d’un bilan et d’une évaluation à la fin d’année 2026. Des
dispositions correctives pourront être prises par voie d’avenant suite à cette évaluation ou en cas de
modification des règles de financement à l’échelle nationale.
Un bilan de la mise en œuvre du programme d’actions sera par ailleurs réalisé à l’issue de l’année.
5. Durée
Le programme d’actions entre en vigueur à compter de sa signature. Il est modifiable par voie
d’avenant et demeure applicable jusqu’à la signature du prochain programme d’actions en 2027.
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À Vannes, le 13 mars 2026
Le délégué adjoint de l’Anah dans le département
du Morbihan,
Thierry CHATELAIN
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Annexes
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PO : logements indignes ou dégradés - Ma Prime Logement Décent
PO très modestes PO modestes
Conditions
• Une attention particulière sera portée à la surface du logement réhabilité qui
devra être en adéquation avec la composition familiale
• voir en annexe les conditions particulières relatives aux travaux d’économies
d’énergie et d’autonomie
Aides
• En cas d’atteinte de la classe « E »
minimum après travaux :
◦ Taux de subvention : 80 %
◦ Plafond de travaux : 70 000 €
HT
• En cas de non-atteinte de la classe
« E » minimum après travaux :
◦ Taux de subvention : 50 %
◦ Plafond de travaux : 50 000 €
HT
• En cas d’atteinte de la classe « E »
minimum après travaux :
◦ Taux de subvention : 60 %
◦ Plafond de travaux : 70 000 €
HT
• En cas de non-atteinte de la classe
« E » minimum après travaux :
◦ Taux de subvention : 50 %
◦ Plafond de travaux : 50 000 €
HT
Primes
Sortie de passoire thermique : +10 points du taux de financement
État initial correspondant à une étiquette F ou G et consommation après travaux
équivalent au moins à l’étiquette D incluse. Valorisation des certificats d’économie
d’énergie par l’Anah.
Conseil départemental → voir régime d’aide
EPCI → voir collectivité concernée
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PO : économies d’énergie – Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné
PO très modestes PO modestes
Conditions
• Gain énergétique de deux classes énergétiques du DPE au minimum
• Consommation énergétique après travaux correspondant à minima l’étiquette
E
• Seuls les logements classés E, F ou G avant travaux sont éligibles
• Les demandeurs peuvent effectuer leur rénovation en 2 étapes dans un délai
maximal de 5 ans.
• Les critères techniques détaillés à l’article 13-2 de l’arrêté du 17 novembre
2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des
travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition
énergétique doivent être respectés
• voir en annexe les conditions particulières relatives aux travaux d’économies
d’énergie
Aides
Taux de subvention : 80 %
Plafond de travaux :
• 30 000 € HT si gain de 2 classes
• 40 000 € HT si gain de 3 classes
Taux de subvention : 60 %
Plafond de travaux :
• 30 000 € HT si gain de 2 classes
• 40 000 € HT si gain de 3 classes
Primes
EPCI → voir collectivité concernée
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PO : autonomie - Ma Prime Adapt’
PO très modestes PO modestes
Conditions
• Éligibilité dès 70 ans, sans condition de GIR, pour les 60-69 ans avec condition
de GIR (GIR 1 à 6, mais obligation de produire un document attestant du GIR
de la personne).
• AMO obligatoire par un opérateur habilité ou agréé
• Personnes en situation de handicap (taux d’incapacité 50% ou bénéficiaire
d'une prestation de compensation du handicap (PCH)
• Dérogation possible au critère d’ancienneté du logement (15 ans pour tous les
logements, 5 ans en cas de vente HLM) : demande argumentée à faire auprès
de la délégation locale
• voir en annexe les conditions particulières relatives aux travaux d’économies
d’énergie et d’autonomie
Aides
Taux de subvention : 70 %
Plafond de travaux : 22 000 € HT
Taux de subvention : 50 %
Plafond de travaux : 22 000 € HT
Conseil départemental → voir régime d’aide
EPCI → voir collectivité concernée
Le taux d’écrêtement est à 100 % pour ces dossiers
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Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
PO : autres travaux
Pour l’ensemble de ces opérations, un dossier synthétique sera soumis à l’avis de la CLAH.
Travaux d’assainissement : les travaux d’assainissement non collectif seuls, même sous injonction de
mise en conformité, ne seront pas financés. Cependant, ils pourront l’être dans le cadre des priorités
que sont la lutte contre l’habitat indigne et dégradé et d’adaptation des logements à la perte
d’autonomie et au handicap, lorsque l’adaptation du logement nécessite ce type de travaux (création
ou mise en conformité).
De plus, une subvention peut être accordée aux propriétaires occupants aux ressources modestes ou
très modestes pour des travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif.
La priorité sera donnée aux dossiers qui mènent en parallèle des travaux sur le logement donnant lieu à
l’agrément d’un dossier Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné, Ma Prime Adapt’ ou Ma Prime
Logement décent.
Conformément à la délibération n° 2023-45, le financement par l’Anah des travaux de mise en
conformité des installations d'assainissement non-collectif n’est possible que dans le cas où les travaux
font également l’objet d’une aide de l'Agence de l'eau ou d’une collectivité territoriale.
PO très modestes PO modestes
Conditions
• le dossier est visé préalablement par le service public de
l'assainissement non collectif (SPANC) ;
• l'obligation de mise en conformité des installations existantes a été
notifiée au propriétaire dans le cadre du SPANC (document à joindre
au dossier de demande de subvention) ;
• les travaux sont financés par l'Agence de l'eau, directement ou par
l'intermédiaire de la collectivité locale (la décision permettant
d'attester le montant prévisionnel de l'aide accordée par l'Agence de
l'eau ou par la collectivité territoriale est jointe au dossier de demande
de subvention) ;
• l’aide de l’Anah ne peut pas être supérieure au montant de l'aide
accordée par l'Agence de l'eau ou par la collectivité territoriale.
Aides
Taux de subvention : 35 %
Plafond de travaux : 20 000 € HT
Taux de subvention : 25 %
Plafond de travaux : 20 000 € HT
Conseil départemental → voir régime d’aide
EPCI → voir collectivité concernée
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Travaux en parties communes de copropriété : les travaux en parties communes donnant lieu à une
subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire pourront être financés afin de faciliter les
prises de décisions collectives (hors travaux à seule vocation d'embellissement).
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locale Anah du Morbihan 61
Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
PB : régimes d’aide à la rénovation énergétique
Dispositif
Aide aux travaux
Bonifications et primes* Conditions particulières
d’octroi de l’aide Plafond des travaux
subventionnables
Taux max. de la
subvention
PB TMO PB MO
MaPrimeRénov’
Parcours
Accompagné
(personnes
physiques max.
3 logements
aidés sur 5 ans
à partir du 1er
juillet 2024)
Gain de
deux
classes
30 000 €
HT 80 % 60 %
• Production d’un
audit
énergétique
(sauf exceptions)
• Logement en
classe « E »
minimum après
travaux
• Recours à une
entreprise RGE
Gain de
trois
classes
40 000 €
HT 80 % 60 %
HABITER
MIEUX
(tout PB :
personnes
physiques et
morales, quel
que soit le
nombre de
logements
aidés)
750 € HT/m², dans la
limite de 80 m² par
logement
25 %
1 500 € par
logement
2 000 € si
sortie de
passoire
thermique
(classe
« F » ou
« G » avant
travaux et
au moins
« D » après
travaux)
• Obligation de
conventionneme
nt
• Production d’un
audit
énergétique
(sauf exceptions)
• Logement en
classe « D »
minimum après
travaux
• Recours à une
entreprise RGE
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Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
PB : autres régimes d’aide
Projet de travaux
subventionné
Aide aux travaux + Primes éventuelles (en complément de
l’aide aux travaux)
Conditions
particulières d’octroi
de l’aide
Plafond
des
travaux
subventio
nnables
Taux
max.
Prime
Habiter
Mieux
(en cas de
gain
énergétique
de 35 %)
Autres primes
PROJET DE
TRAVAUX
DE LUTTE
CONTRE
L’HABITAT
INDIGNE
OU
DÉGRADÉ
Travaux lourds
pour réhabiliter
un logement
indigne ou très
dégradé
(plafond majoré)
1 000 €
H.T/m²,
dans la
limite de
80 m² par
logement 35 %
Prime de
1 500 € par
logement
2 000 € si
sortie de
passoires
thermiques
Prime de réduction de loyer :
Montant : Plus faible des deux
valeurs suivantes :
- triple de la participation des
autres financeurs ;
- 150 €/m², dans la limite de 80
m² par logement
Prime liée à un dispositif de
réservation au profit des
publics prioritaires
Montant : 2 000 € par
logement, doublé en secteur
tendu
Prime d’intermédiation
locative
Montant : 1 000 € par
logement
Cumul possible avec :
- prime de 1 000 € si mandat(s)
de gestion et/ou
- prime de 1 000 € si logement
d’une surface inférieure ou
égale à 40 m²
Conventionnement
obligatoire.
Production d’un audit
énergétique
Logement en classe
« D » après travaux
(classe « E » possible
dans des cas
particuliers)
Travaux pour la
sécurité et la
salubrité de
l’habitat
750 €
H.T/m²,
dans la
limite de
80 m² par
logement
Travaux pour
réhabiliter un
logement
dégradé
25 %
Prime de
1 500 € par
logement
2 000 € si
sortie de
passoire
thermique
Travaux réalisés
à la suite d’une
procédure RSD
ou d’un
contrôle de
non-décence
PROJET DE TRAVAUX POUR
L’AUTONOMIE DE LA
PERSONNE
35 %
PROJET DE TRAVAUX DE
TRANSFORMATION
D’USAGE
25 %
Prime de
1 500 € par
logement
2 000 € si
sortie de
passoire
thermique
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locale Anah du Morbihan 63
Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
PB : prime sortie de vacance
Conditions
• Remettre sur le marché un logement vacant depuis plus de deux ans
• En secteur rural et dans le périmètre d’une OPAH ou d’un PIG (cf liste des
communes éligibles ci-dessous).
• En complément de réalisation de travaux subventionnés par l’Anah au titre
des aides à la pierre (c'est-à-dire soit une aide conditionnée au
conventionnement, soit une aide MPR' destinée à un PB modeste ou très
modeste dans le cadre d'un parcours accompagné).
• Le ménage doit fournir la preuve de la vacance du logement depuis deux ans
avec deux types de justificatifs différents (avis d’imposition indiquant une
absence de revenus locatifs et une non-occupation par les propriétaires,
factures…). En particulier, les photos de compteurs ne sont pas acceptés.
Aides 5 000 €/logement
Conseil départemental → voir régime d’aide
EPCI → voir collectivité concernée
Liste des communes éligibles dans le Morbihan :
Allaire Les Fougerêts Loyat Priziac Sauzon*
Ambon La Gacilly Malansac Questembert Séglien
Arradon Gourhel Malestroit Quistinic Sérent
Arzal Gourin Malguénac Radenac Silfiac
Arzon Grand-Champ Marzan Réguiny Sulniac
Augan La Grée-Saint-Laurent Mauron Réminiac Surzur
Baden Groix Melrand Rieux Taupont
Bangor* Guégon Ménéac La Roche-Bernard Théhillac
Baud Guéhenno Merlevenez Rochefort-en-Terre Theix-Noyalo
Béganne Gueltas Meslan Val d'Oust Le Tour-du-Parc
Beignon Guémené-sur-Scorff Missiriac Rohan Tréal
Berné Guénin Mohon Roudouallec Trédion
Berric Guer Molac Ruffiac Treffléan
Bignan Guern Monteneuf Le Saint Tréhorenteuc
Billiers Le Guerno Monterblanc Saint-Abraham La Trinité-Porhoët
Billio Guillac Montertelot Saint-Aignan La Trinité-sur-Mer
Bohal Guilliers Moréac Saint-Allouestre La Trinité-Surzur
Brandérion Guiscriff Moustoir-Ac Saint-Armel La Vraie-Croix
Brandivy Helléan Muzillac Saint-Barthélemy Bono
Brech Le Hézo Évellys Saint-Brieuc-de-Mauron Sainte-Anne-d'Auray
Bréhan Hœdic Néant-sur-Yvel Sainte-Brigitte Kernascléden
Brignac Île-d'Houat Neulliac Saint-Caradec-Trégomel
Bubry Île-aux-Moines Nivillac Saint-Congard
Buléon Île-d'Arz Nostang Saint-Dolay
Caden Inguiniel Noyal-Muzillac Saint-G‚rand-Croixanvec
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locale Anah du Morbihan 64
Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
Calan Josselin Noyal-Pontivy Saint-Gildas-de-Rhuys
Camoël Kerfourn Le Palais* Saint-Gonnery
Camors Kergrist Péaule Saint-Gorgon
Campénéac Kervignac Peillac Saint-Gravé
Carentoir Landaul Pénestin Saint-Guyomard
Carnac Landévant Persquen Sainte-Hélène
Caro Langoëlan Plaudren Saint-Jacut-les-Pins
La Chapelle-Neuve Langonnet Pleucadeuc Saint-Jean-Brévelay
Cléguer Languidic Pleugriffet Saint-Jean-la-Poterie
Cléguérec Forges de Lanouée Ploemel Saint-Laurent-sur-Oust
Colpo Lantillac Ploërdut Saint-Léry
Concoret Lanvaudan Ploeren Saint-Malo-de-Beignon
Cournon Lanvénégen Plouay
Saint-Malo-des-Trois-
Fontaines
Le Cours Larmor-Baden Plougoumelen Saint-Marcel
Crach Larré Plouharnel Saint-Martin-sur-Oust
Crédin Lauzach Plouhinec Saint-Nicolas-du-Tertre
Le Croisty Lignol Plouray Saint-Nolff
La Croix-Helléan Limerzel Pluherlin Saint-Perreux
Cruguel Lizio Plumelec Saint-Philibert
Damgan Locmalo Pluméliau-Bieuzy Saint-Pierre-Quiberon
Elven Locmaria* Plumelin Saint-Servant
Erdeven Locmaria-Grand-Champ Plumergat Saint-Thuriau
Évriguet Locmariaquer Pluvigner Saint-Tugdual
Le Faouët Locoal-Mendon Pont-Scorff Saint-Vincent-sur-Oust
Férel Locqueltas Porcaro Sarzeau
*Sous réserve de l’intégration de la commune dans une convention de PIG pacte territorial en 2026
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locale Anah du Morbihan 65
Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
Syndicats de copropriétaires : énergie – Ma Prime Rénov’ Copropriété
PO très modestes PO modestes
Conditions
• AMO obligatoire
• MOE obligatoire pour tout projet de travaux > 100 000€
• 65 % de résidences principales minimum si moins de 20 lots, 75 % sinon
• Valorisation des CEE par l’Anah si gain énergétique supérieur à 50 %,
copropriété fragile ou en difficulté
Aides
Taux de subvention :
- 30 % si gain énergétique entre 35 % et 50 %,
- 45 % si gain énergétique supérieur à 50 %
Plafond de travaux : 25 000 € par logement
Copropriétés fragiles + 20 points
Bonus +10 points si atteinte étiquette D
Primes individuelles
MO/TMO 3 000 € 1 500 €
AMO
50 % du montant de la prestation
Plafond :
- 600 € HT/logement si plus de 20 lots
- 1 000 € HT/logement si moins de 20 lots
Plancher : 3 000 € minimum par copropriété
Autres Cf expérimentation « petites copropriétés » pour les copropriétés de moins de 20 lots
ne pouvant atteindre 35 % de gain énergétique
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locale Anah du Morbihan 66
Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
Syndicats de copropriétaires : copropriété en difficulté
PO très modestes PO modestes
Conditions
• AMO obligatoire
• MOE obligatoire pour tout projet de travaux > 100 000 €
• 65 % de résidences principales minimum si moins de 20 lots, 75 % sinon
• Valorisation des CEE par l’Anah si gain énergétique d’au moins 35 %
• Inscription obligatoire dans un dispositif opérationnel lié au redressement
Aides
Taux de subvention :
- 35 %. Ce taux peut être majoré en cas de participation d'une collectivité à hauteur
d'au moins 5% (X+X)
- 50 % si dégradation importante du bâti (attestée par la grille de dégradation, avec un
indicateur de dégradation >= 0,55)
- pour les mesures prescrites au titre de la lutte contre l’habitat indigne (insalubrité,
péril, sécurité des équipements communs) : aide de 50 % (travaux limités pour lever la
procédure).
Bonus
En cas de travaux permettant un gain énergétique d'au moins 35 % :
• bonification de +20% du taux d'aide.
• bonification de +10% du taux d'aide en sortie de passoire énergétique
(atteinte D après travaux) ;
• primes pour les ménages très modestes (3 000 €) et modestes (1 500 €).
AMO
50 % du montant de la prestation
Plafond :
- 600 € HT/logement si plus de 20 lots
- 1 000 € HT/logement si moins de 20 lots
Plancher : 3 000 € minimum par copropriété
Autres
Expérimentation pour les copropriétés de moins de 20 lots ne pouvant atteindre 35 %
de gain énergétique
Aide au redressement de la gestion :
Financement de 100% TTC des dépenses éligibles dans la limite d'un plafond de
5000€/bâtiment et 150€/lot d'habitation principale pour les copropriétés de plus de
30 lots d'habitation principale.
Uniquement pour les copropriétés inscrites dans le volet « copropriuétés dégradées »
d’une OPAH-RU
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Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
Syndicats de copropriétaires : autres travaux
PO très modestes PO modestes
Accessibilité des
immeubles
• Taux de subvention : 50 %
• Plafond : 20 000 € HT par accès à l’immeuble modifié et rendu adapté. Taux
de subvention : 50 %
• Plafond : 20 000 € HT par accès à l’immeuble modifié et rendu adapté
Administration
provisoire
• Taux de subvention : 50 %
• Pas de plafond. Travaux limités à ceux nécessaires au fonctionnement normal
de la copropriété
• Pour les copropriétés dites « en difficulté », bonification de 20 points et
primes TMO/MO de 3 000 €/1 500 € si gain énergétique de 35 % minimum
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Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
Éléments techniques relatifs aux travaux de rénovation énergétique
Le projet doit contenir au moins deux postes de travaux traitant l’enveloppe du bâtiment parmi les quatre
suivants :
• isolation thermique par l’intérieur ou l’extérieur
• isolation thermique des planchers bas
• isolation thermique de la toiture, des combles perdus ou de la toiture terrasse
• remplacement des fenêtres et porte fenêtres ou pose de double fenêtres
Pour chacun de ces postes, au moins 25 % de la surface existante correspondante doit être isolée ou remplacée.
Il est rappelé que l’article 11 du RGA dispose que « La décision [d’attribution de subvention] est prise au regard de
l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction
notamment des dispositions et des priorités du programme d’actions [territorial] »
Au regard de la tension sur le logement dans le Morbihan, il sera demandé aux pétitionnaires multi propriétaires la
destination du bien qu’ils libèrent en vue d’emménager dans le logement à rénover. Les rénovations énergétiques
qui auraient pour conséquence de libérer un bien pour le transformer en résidence secondaire ou en meublé de
tourisme ne sont pas prioritaires pour une subvention de l’Anah.
Système de chauffage
Prise en compte d’un seul mode de chauffage par dossier
Plusieurs modes de chauffage sont subventionnables à condition que l’audit énergétique démontre qu’ils
contribuent au gain énergétique.
Système intégré assurant les fonctions de cuisinières et de production de chauffage et d’ECS
Les systèmes intégrés assurant la production de chauffage, d’eau chaude sanitaire et également les fonctions de
cuisinière (type appareils bouilleurs) seront pris en compte dans le coût des travaux subventionnables. L’intérêt du
projet sur le plan économique sera apprécié au regard du coût de l’équipement (cf plafonds de travaux MPR -
5 000 €)
Démolition de cheminée – travaux induits
Les démolitions de cheminée peuvent être considérées comme des travaux induits dans le cadre de l’installation
d’un poêle. L’analyse de l’intérêt du projet sur le plan économique tiendra compte du coût de ces travaux induits.
Chauffage solaire combiné
Ils seront financés conformément au dispositif Ma Prime Renov’. L’intérêt du projet sur le plan économique sera
apprécié au regard du coût de l’équipement (cf plafonds de travaux MPR - 16 000 €)
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Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
Isolation
Les matériaux d’isolation devront respecter les critères suivants :
Matériaux d’isolation thermique des parois Caractéristiques et performances
Plancher de combles perdus R ≥ 7 m².K/W
Rampant de toiture R ≥ 6 m².K/W
Toiture-terrasse R ≥ 6,5 m².K/W
Isolation thermique par l’intérieur R ≥ 3,7 m².K/W
Isolation thermique par l’extérieur R ≥ 4,4 m².K/W
Plancher bas R ≥ 3 m².K/W
Isolation des combles
Les travaux induits seront pris en charge afin de permettre une réhabilitation à l’identique de la situation initiale
(photo à l’appui) en termes de travaux de finitions – une attention particulière sera apportée au coût des travaux
induits.
Dans le cas d’une isolation posée horizontalement dans des combles perdus, les travaux relatifs à un éventuel
plancher de recouvrement ne seront pas subventionnés.
L’isolation des combles perdus se fera prioritairement via l’isolation du plancher des combles. Dans ces cas,
l’isolation des rampants ne pourra être financée qu’en cas de combles accessibles, de projet d’aménagement des
combles suite aux travaux de rénovation et de composition familiale en adéquation avec le projet d’aménagement
des combles. Les travaux d’aménagement des combles perdus hors isolation ne sont pas subventionnables.
Sarking
L’isolation de toiture en sarking est éligible dès lors que l’audit justifie qu’elle participe au gain énergétique.
L’intérêt du projet sur le plan technique sera notamment apprécié en fonction des arguments en défaveur des
autres pistes d’isolation envisagées. L’intérêt du projet sur le plan financier sera notamment apprécié au regard du
coût de la main d’œuvre par rapport à celui du complexe isolant.
Travaux de toiture
En cas de toiture non étanche, constat à l’appui (photos), les travaux de réparation pourront être financés. L’intérêt
du projet sur le plan économique sera apprécié au regard du coût de ces travaux par rapport au prix de l'isolant
(pose comprise).
Isolation et travaux induits
Dans le cadre de travaux d’isolation par l’intérieur provoquant l’endommagement de certaines installations
existantes, des travaux induits peuvent être subventionnés (relatifs notamment à l’installation électrique). En
aucun cas la rénovation complète du circuit électrique ne sera subventionnée.
Isolation et ventilation
Dans le cadre des projets de travaux d’isolation, une attention particulière sera à apporter à l’aération du
logement. L’accompagnateur peut se référer à la réglementation environnementale en vigueur pour appliquer les
bonnes pratiques en termes d’aération.
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Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
Matériaux bio-sourcés
L'ensemble des matériaux biosourcés est éligible, quel que soit leur statut de normalisation et d'industrialisation.
Pour information, en cas d'usage de matériaux innovants en cours de test (Atex), il est recommandé que le maître
d'ouvrage s'assure bien que les entreprises effectuant des travaux avec ces matériaux et ces procédés aient bien
prévu les extensions de garantie d'assurance nécessaire. Cette vérification n'est pas du ressort des délégations
locales.
MPR Parcours accompagné peut financer l'utilisation de matériaux bio-sourcés pour des travaux d'isolation. Les
mentions à prévoir sur le devis et la facture sont les mêmes que pour les autres matériaux, notamment la
résistance thermique (R), qui doit respecter les seuils minimaux fixés par poste d'isolation. Ces matériaux n'ayant
pas de résistance thermique évaluée selon les normes NF EN habituelles, il est possible d'utiliser des valeurs
standards par défaut. Celles-ci sont prévues dans l'annexe IX de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux
caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties
nouvelles de bâtiments.
Par ailleurs, il est possible de déroger aux seuils de résistance thermique minimaux par poste d'isolation en cas de
contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée. Ces dérogations permettent notamment une
rénovation adaptée au bâti ancien, et s'appliquent également en cas d'utilisation de matériaux bio-sourcés.
Menuiseries
Les parois vitrées devront respecter les critères suivants :
Matériaux éligibles Caractéristiques et performances
Fenêtre ou porte-fenêtre Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtre de toiture Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Double fenêtres (pose sur la baie existante d’une
seconde fenêtre à double vitrage renforcé)
Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
Prise en compte des portes
Les portes assurant la séparation entre un volume chauffé et un volume non-chauffé sont subventionnables (pose
comprise) dans la mesure où l’audit justifie de leur participation au gain énergétique global.
Création d’ouvertures
Les menuiseries avec agrandissement ou création de baies vitrées sont subventionnables uniquement si l’audit
justifie leur participation au gain énergétique global. Les travaux de maçonnerie induits ne sont pas financés.
Volets
Dans le cadre de travaux concourant au confort d’été, l’installation de volets est subventionnable. L’intérêt du
projet sur le plan technique sera notamment apprécié selon l’orientation des façades équipées.
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Augmentation de surface
En cas d'agrandissement dans le volume d'un bâtiment existant, par exemple l'aménagement de combles ou la
transformation d'un garage accolé au logement, les travaux d'amélioration de la performance énergétique mis en
œuvre dans les surfaces habitables créées peuvent être pris en compte dans l'assiette de subvention. Dans ce cas,
il n'y a pas de limite de la surface habitable créée.
En cas d'extension ou de sur-élévation au-delà du volume du bâtiment existant, si le gain de surface habitable est
inférieur ou égal à 14m², les travaux d'amélioration de la performance énergétique mis en œuvre dans les surfaces
habitables créées pourront également être pris en compte dans les dépenses subventionnables du projet. En
revanche, si le gain de surface habitable est supérieur à 14m², ces travaux ne seront pas pris en compte dans
l'assiette de subvention (qui se limitera aux travaux portant sur le volume du bâtiment existant).
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Éléments techniques relatifs aux travaux de maintien à domicile
Il est rappelé que l’article 11 du RGA dispose que « La décision [d’attribution de subvention] est prise au regard de
l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction
notamment des dispositions et des priorités du programme d’actions [territorial] ».
La délégation du Morbihan interrogera systématiquement la cohérence d’ensemble du projet au regard du
diagnostic autonomie logement ou du rapport d’ergothérapeute. En particulier, il conviendra de privilégier les
projets permettant l’aménagement d’une unité de vie en rez-de-chassée. En cas d’impossibilité technique, d’autres
type d’aménagement sont finançables.
Précisions sur l’adaptation des sanitaires
Le projet devra présenter une cohérence d’ensemble prenant en compte tout ou partie des éléments suivants :
– receveur de douche extra-plat (en cas d’impossibilité technique, une tolérance de 7 cm sera admise sur avis
technique du professionnel, pour les autres dossiers dépassant ce seuil, l’arbitrage se fera au cas par cas),
– carrelage ou revêtement antidérapant,
– barre de maintien,
– siège de douche,
– robinet thermostatique (si techniquement possible),
– pare-douche avec porte à mi-hauteur ou porte avec ouverture horizontale à mi-hauteur (sans retour)
En complément l'Anah peut financer :
– un lavabo spécifique (ou vasque encastrée peu profonde) avec siphon déporté, sauf avis contraire,
– un WC surélevé, sauf avis contraire,
– les meubles de salle de bain intégrant vasque, plan de travail, robinetterie et miroir dès lors qu’ils sont adaptés.
– un miroir de salle de bain (dans la limite de la cohérence du projet sur le plan économique).
– une VMC (dans la limite de la cohérence du projet sur le plan économique) ou un extracteur d’air.
Pour toutes adaptations ou créations de sanitaires, il est nécessaire de s’assurer de la présence d’un système de
ventilation de la pièce et, à défaut, d’en prévoir l’installation conformément à la réglementation en vigueur
concernant la salubrité des logements.
Par dérogation et conformément à la délibération n° 2023-53, la délégation locale peut retenir au cas par cas des
travaux qui ne figurent pas dans la liste des travaux recevables (délibération n°2023-53) et qui s'avèrent nécessaires
pour répondre aux besoins spécifiques d'une situation particulière. Les travaux et équipements doivent répondre
aux trois conditions cumulatives suivantes pour être financés :
- les travaux et équipements doivent avoir été identifiés dans le rapport des professionnels accompagnant le
ménage joint au dossier
- les travaux et équipements doivent être attachés à perpétuelle demeure
- il ne s’agit pas d’équipements nécessitant un abonnement à un service d’assistance payant afin d’assurer leur
plein fonctionnement
Salle de bain – Salle d’eau
Faïence
Le montant des travaux liés à la faïcence sera examiné pour évaluer la pertinence du projet sur le plan
économique. Les panneaux hydrofuges sont finançables en lieu et place de la faïence sur les parois de douche.
Parois de douche
Les parois vitrées fixes et les parois vitrées pleines-hauteurs avec une porte à mi-hauteur sont à privilégier afin de
faciliter l’accès à des éventuelles tierces personnes aidantes.
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Délégation locale de l’Anah du Morbihan – Programme d’actions territorial 2026
Changement des menuiseries
Un changement de menuiseries peut être financé dans le cadre de travaux globaux dans la salle d’eau, notamment
pour faciliter l’aération de la pièce en cas de menuiseries existantes difficiles à manœuvrer.
Sèche-serviette
Les sèches serviettes ne sont pas subventionnables, dans la mesure où il s’agit de travaux liés à l’énergie et non à
l’adaptation du logement.
WC
Les WC chimiques sont subventionnables dès lors qu’il n’est pas possible de mettre en place un autre type de WC
pour la création d’un espace sanitaire. Afin de pouvoir évaluer l’intérêt du projet sur le plan technique,
l’impossibilité de mettre en place un autre système de WC devra faire l’objet d’une justification technique.
Cheminements
Accès
L’intérêt technique et financier de l’intervention sur les cheminements piétons sera évalué en comparaison avec
une largeur type de 1,5 m, largeur suffisante pour manœuvrer un fauteuil.
Ils permettront de relier :
– la voie publique à la porte d’entrée ou à la porte de garage ou tout accès présentant un seuil satisfaisant.
– la porte de garage à la porte d’entrée.
En l’absence de garage, une place de stationnement « stabilisée » pourra être prise en compte.
Ouvertures
Volets électriques
La mise en place de volets électriques sera aidée (même si le logement ne comportait pas de volets
antérieurement) en cohérence avec les pièces relevant de l’unité de vie du ménage, ainsi qu’au rez-de-chaussée si
celui-ci intègre tout ou partie de l’unité de vie.
Portes d’entrée
Les portes d’entrée nécessitant un seuil encastré dans le cadre d’un handicap avéré seront subventionnables.
Fenêtres
Le remplacement de menuiseries ne sera recevable que dans le cadre d’un projet global d’adaptation du logement.
Le rapport des professionnels accompagnant les ménages devra argumenter sur la nécessité de remplacer ces
équipements, et proposer des solutions techniques précises et adaptées. Le remplacement de fenêtres anciennes
par des fenêtres neuves sans précision sur les caractéristiques techniques des fenêtres les rendant pertinentes
dans le cadre d’un projet d’adaptation est assimilé à une mesure de confort énergétique, et donc non finançable
dans le cadre du dispositif Ma Prime Adapt’.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 24 avril 2025
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet, en sa qualité de délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département du Morbihan
sur le fondement de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1,
R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de
l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actions
territorial et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en date du
16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l’Agence et
répartition régionale des crédits en faveur de l’amélioration de l’habitat privé et des structures
d’hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de
l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant
modification du programme d'actions territorial approuvé le 24 avril 2025 75
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat en matière
de rénovation de l’habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu l’avis de la Commission locale d’amélioration de l’habitat du 5 mars 2026 ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l’impératif tenant à la résorption du stock de dossiers
déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d’administration de l’Agence nationale
de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés
au titre du budget adopté pour l’année 2026 dans l’esprit de responsabilité mentionné par le ministre
de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à
l’article L. 232-2 du code de l’énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les
ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des
informations sur l’ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d’un projet de travaux le
plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et
ce sans préjudice de la mission d’accompagnement dévolue aux opérateurs d’assistance à maîtrise
d’ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que
le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d’administration de
l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des
projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l’ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026
du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d’imposer dans les programmes d’actions
territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la
délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov’) avant le
dépôt d’une demande « MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné » et pour d’autres dispositifs en
fonction des réalités locales, pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière
de rénovation énergétique ;
Considérant que le département du Morbihan est entièrement couvert par des guichets d'information,
de conseil et d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de
l'habitat ;
Considérant la forte proportion de dossiers de faible qualité déposés en 2025 dans le Morbihan
présentant un risque élevé de fraude, et l’augmentation des signalements de démarchages illégaux, de
devis surestimés, d’usurpation d’identité et de production de faux documents en vue d’obtenir une
subvention de l’Agence nationale de l’habitat ;
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I
et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation en application du programme
d’actions territorial conformément à l’article R. 321-11 du même code ;
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant
modification du programme d'actions territorial approuvé le 24 avril 2025 76
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1
Le programme d’actions territorial approuvé le 24 avril 2025 est ainsi modifié :
Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la priorité pour
l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de demande
d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que
de l’enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable d’instruction des dossiers pour permettre aux
ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le
Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre
1er du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de recevabilité
supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace
Conseil France Rénov’ » (ECFR’) du territoire dont relève le logement à rénover.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
• Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes et pour les propriétaires bailleurs modestes et très modestes
(délibérations n°2025-20 et 2025-21 en date du 5 septembre 2025) ;
• Dispositif « MaPrimeAdapt’ » pour les propriétaires occupants et bailleurs (délibérations
2025-20 et 2025-21 du 5 septembre 2025)
• Dispositif « MaPrimeLogementDécent » pour les propriétaires occupants et bailleurs
(délibérations n°2025-20 et 2025-21 en date du 5 septembre 2025)
Ce passage en ECFR’ visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
• La présentation du projet de travaux par le ménage ;
• La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
• Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
• Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
• Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’ établira, à l’issue de ce conseil, une attestation qui devra être jointe au dossier de demande
d’aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l’ECFR’.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’ECFR’ du territoire dont relève le
logement à rénover, le dossier de demande d’aide sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas
régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de
la phase d’instruction du dossier.
Article 2
Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la priorisation
des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat
mentionnées à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation et des programmes
d’intérêt national mentionnés à l’article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu pour les prestations
de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser les missions et délivrer
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant
modification du programme d'actions territorial approuvé le 24 avril 2025 77
l’attestation définie à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du délégué de l'Agence dans le département (à adresser à la délégation
locale de l’Anah, 1 allée du Général Le Troadec 56000 Vannes) ou d’un recours hiérarchique auprès du
Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'Opéra 75001 Paris) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Un silence de deux mois à compter de la date d'envoi de cette saisine vaut
décision de rejet de celle-ci ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044
Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan, ou de la date de rejet implicite ou explicite du recours
administratif.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir
de l'adresse https://www.telerecours.fr.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé, en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 9 mars 2026
Le préfet,
Michaël GALY
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant
modification du programme d'actions territorial approuvé le 24 avril 2025 78
PRÉFET
DU MORBIHAN
Ltberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY
aux agents de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et les décrets pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M.Michael GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de remploi,
du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024
nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du
Morbihan à compter du 1er mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M.Bertrand LE ROY, directeur
départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan - pour les affaires générales ;
DDETS du Morbihan
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex 1
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-03-11-00006 - Arrêté du 11 mars 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY aux agents de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du 79
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand LE ROY, la délégation qui lui est consentie
en matière d'ordonnancement secondaire par l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 sera exercée par :
M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint
Pour les missions d'appui aux politiques interministérielles à :
Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour les BOP
157 et 304 dans la limite de ses attributions
- Mme Morgane GOULAOUIC, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service
Politique de la Ville pour le BOP 147 dans la limite de ses attributions
Pour le service « Lutte contre l'exclusion et protection des personnes vulnérables (LCEPP) » à :
- Mme Gaëlle BACILIERE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service lutte
contre l'exclusion et protection des personnes pour les BOP 177, 303,104 et pour le BOP 304 dans
la limite de ses attributions
- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée d'administration de l'État, cadre en charge de la veille
sociale de l'hébergement d'urgence et du logement adapté pour le BOP 177 dans la limite de ses
attributions
Mme Floriane COLLET, attachée d'administration de l'Etat, cadre en charge de la demande d'asile et
de l'intégration des réfugiés pour les BOP 303 et 104 dans la limite de ses attributions
M. Paul MLEKUZ, inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale - cadre en charge de la protection des
personnes vulnérables pour le BOP 304 dans la limite de ses attributions
Article 2 :
L'arrêté du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Bertrand LE ROY, directeur
départemental de remploi, du travail et des Solidarités du Morbihan aux agents de la direction
départementale de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Article 4 :
Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdélégataires
désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
A Vannes, le 11 mars 2026
Le directeur départemental,
de remploi, du travail et des solide
DDETS du Morbihan
Pare Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
es
Be d OY
2
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-03-11-00006 - Arrêté du 11 mars 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY aux agents de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du 80
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY
directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
aux agents de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et les décrets pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M.Michael GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment ses articles 4 et 9 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
remploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de remploi,
du travail et des solidarités du Morbihan ;
VU l'arrêté du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 29 août 2023 modifiant ('arrêté du
13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de remploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de remploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024
nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du
Morbihan à compter du 1er mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeur
départemental de remploi, du travail et des solidarités, pour les affaires générales ;
DDETS du Morbihan
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex 1
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-03-11-00005 - Arrêté du 11 mars 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan aux 81
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de
remploi, du travail et des solidarités du Morbihan, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté
préfectoral du 26 mai 2025 sera exercée par :
- M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint
Article 2 : La délégation de signature de
attributions aux personnes suivantes :
M. Bertrand LE ROY est accordée, dans la limite de leurs
Pour la mission droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes
- Mme Maëlle STEPHANT, attachée principale d'administration de l'Etat.
Pour les missions d'appui aux politiques interministérielles
- Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour la mission
stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté/Pacte des solidarités, pour la sous-commission
départementale d'accessibilité et la protection des personnes handicapées ainsi que pour la
commission de surendettement des particuliers.
- Mme Morgane GOULAOUIC, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les correspondances
courantes relevant de la politique de la ville.
DANS LE POLE INSERTION EMPLOI ET SOLIDARITES (PIES)
Service «Lutte contre l'exclusion et protection des personnes vulnérables (LCEPP) » à :
- Mme Gaëlle BACILIERE, attachée principale d'administration de l'Etat ; responsable du service
LCEPP pour l'ensemble des correspondances du service LCEPP dont les actes de représentation du
tuteur des pupilles de l'État
- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée d'administration de l'État pour les correspondances
courantes, cadre en charge de la veille sociale de l'hébergement d'urgence et du logement adapté
- Mme Floriane COLLET, attachée d'administration de l'État, pour les correspondances courantes
relevant de la demande d'asile et de l'intégration des réfugiés et pour les correspondances courantes
liées à la commission de médiation
- M. Erwan LE BOUDEC, attaché d'administration de l'Etat, pour les correspondances courantes des
conseils médicaux et des conseils de famille
- M. Paul MLEKUZ, inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale - cadre en charge de la protection des
personnes vulnérables pour les correspondances courantes relatives à la protection des personnes
- Mme Valérie POMARIEGA, conseillère technique de service social, pour les correspondances
courantes relevant de la veille sociale, du SIAO et de l'aide alimentaire
- M. Matthieu REBOLLE, attaché d'administration de l'Etat, pour les correspondances courantes
relevant de l'accès et du maintien dans le logement
Pour la gestion et le suivi des instances en faveur de l'accès aux droits à :
- M. Erwan LE BOUDEC, attaché d'administration de l'Etat, pour les procès-verbaux et les
correspondances du conseil médical réuni en formation plénière (Etat), Mme Lindsey-Anne MOORE,
secrétaire administrative de classe normale pour les procès-verbaux et les correspondances du
conseil médical réuni en formation plénière (hospitalière) et Mme Nathalie GAUTIER, adjointe
administrative principale 1ère classe pour ceux du conseil médical réuni en formation restreinte
- M. Erwan LE BOUDEC, attaché d'administration de l'Etat, pour les actes de représentation du tuteur
des pupilles de l'Etat et les correspondances courantes relatives aux conseils de famille des pupilles
de l'Etat, Mme Lindsey-Anne MOORE, secrétaire administrative de classe normale, pour les actes de
DDETS du Morbihan
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex 2
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-03-11-00005 - Arrêté du 11 mars 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan aux 82
représentation du tuteur des pupilles de l'Etat et les correspondances courantes relatives aux conseils
de famille des pupilles de t'Etat
Service Accès et retour à remploi - qualification des actifs (AREQA)à:
- Mme Nora HAMIDI, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service AREQA pour
toutes correspondances et décisions relatives à l'insertion par l'activité économique, au
conventionnement des missions locales pour remploi, des entreprises adaptées et des groupements
d'employeurs pour l'insertion et la qualification, aux contrats d'apprentissage du secteur public, aux
contrats aidés, au Contrat engagement Jeune et au parcours contractualisé d'accès à l'autonomie.
DANS LE POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL (PET)
- M. Joël GRISONI, chef de service, pour toutes correspondances et décisions en matière d'activité
partielle, agrément et déclaration service à la personne (SAP), agrément des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production (SCOP)
- Mme Ingrid LEFEVRE, inspectrice du travail, pour toutes correspondances et décisions en matière
d'activité partielle.
- Mme Emmanuelle URIEN, inspectrice du travail, pour toutes correspondances et décisions en matière
d'activité partielle.
Pour les dispositions du code du travail relevant de la compétence du Préfet, à :
- M.Claude GUILLOU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest, dans la
limite de sa circonscription d'affectation.
- M. Nicolas EPIPHANE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Est, dans la
limite de sa circonscription d'affectation.
Article 3 :
L'arrêté du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Bertrand LE ROY, directeur
départemental de remploi, du travail et des Solidarités du Morbihan aux agents de la direction
départementale de remploi, du travail et des Solidarités du Morbihan est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Article 5 :
Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdélégataires
désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
A Vannes, le 11 mars 2026
Le directeur départe
de remploi, du,
a
vail d et
E
solidarités
Bertra
DDETS du Morbihan
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex 3
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-03-11-00005 - Arrêté du 11 mars 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan aux 83
DDETS du Morbihan
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex 4
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-03-11-00005 - Arrêté du 11 mars 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan aux 84
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
d'agrément SAP840317341
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 23 juin 2023, par Mme FERNANDEZ Maria en qualité de dirigeante,
Arrête :
Article 1er
Le changement d'adresse de l'organisme MF MORBIHAN entraîne le transfert de l'agrément.
Depuis le 17 février 2026, rétablissement principal est situé 3 Rue François Toullec - 56100 LORIENT.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 septembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES - 3 Contour
de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
Ie site internet http://www.telerecours.fr/
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 . 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10
mars 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne MF Morbihan - 56100 LORIENT 85
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 10 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economigues, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10
mars 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne MF Morbihan - 56100 LORIENT 86
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP909356057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 10/02/26 par Mme BRARD Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organisme BRARD Sarah (Coup
de pouce 56) dont rétablissement principal est situé 2, rue Bleriot - 56230 QUESTEMBERT et enregistré sous le
SAP909356057 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 février 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration
du 3 mars 2026 d'un organisme de services à la personne BRARD Sarah - 56230 QUESTEMBERT 87
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
asrïïl.:;-—
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen//ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration
du 3 mars 2026 d'un organisme de services à la personne BRARD Sarah - 56230 QUESTEMBERT 88
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP100357441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 08/03/26 par M. BOUVET Killian en qualité de dirigeant, pour l'organisme BOUVET Killian (CELTIK
JARDIN) dont rétablissement principal est situé 2, rue de la Châtaigne - 56580 ROhlAN et enregistré sous le Nc
SAP100357441 pour l'activité suivante :
0
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-09-00004 - Récépissé de déclaration
du 9 mars 2026 d'un organisme de services à la personne BOUVET Killian - 56580 ROHAN 89
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
-•^
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auhol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicafion informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-09-00004 - Récépissé de déclaration
du 9 mars 2026 d'un organisme de services à la personne BOUVET Killian - 56580 ROHAN 90
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP100330992
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 04/03/26 par M. JUDIC Charles en qualité de dirigeant, pour l'organisme JUDIC Charles (Charly
jardin) dont rétablissement principal est situé 4, rue du Général WOOD - 56000 VANNES et enregistré sous le
SAP 100330992 pour les activités suivantes :
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 mars 2026, sous réserve des dispositions de ['article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-10-00003 - Récépissé de déclaration
du 10 mars 2026 d'un organisme de services à la personne JUDIC Charles - 56000 VANNES 91
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
M.^-
Joel GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-10-00003 - Récépissé de déclaration
du 10 mars 2026 d'un organisme de services à la personne JUDIC Charles - 56000 VANNES 92
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frdterniîé
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 101477511
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 09/03/26 par M. MOEL Yoann en qualité de dirigeant, pour l'organisme MOEL Yoann (Moel
services) dont rétablissement principal est situé 9, rue Godec - 56250 MONTERBLANC et enregistre sous le Nc
SAP101477511 pour les activités suivantes :
0
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-10-00004 - Récépissé de déclaration
du 10 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MOEL Yoann - 56250 MONTERBLANC 93
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
»
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-10-00004 - Récépissé de déclaration
du 10 mars 2026 d'un organisme de services à la personne MOEL Yoann - 56250 MONTERBLANC 94
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 800004335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 10/03/26 par Mme BOURGUIGNON Agathe en qualité de dirigeante, pour l'organisme
BOURGUIGNON Agathe (A Table !) dont rétablissement principal est situé 21, rue Marat - 56600 LANESTER et
enregistré sous le SAP800004335 pour les activités suivantes :
Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 mars 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-11-00007 - Récépissé de déclaration
du 11 mars 2026 d'un organisme de services à la personne BOURGUIGNON Agathe - 56600 LANESTER 95
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-11-00007 - Récépissé de déclaration
du 11 mars 2026 d'un organisme de services à la personne BOURGUIGNON Agathe - 56600 LANESTER 96
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP952078897
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 18/02/20266 par M. DUBREUIL Simon en qualité de dirigeant, pour l'organisme DUBREUIL Simon
(Sd multiservice) dont rétablissement principal est situé 9b, Chemin de Poulherveno - 56650 INZINZAC-
LOCHRIST et enregistré sous le SAP952078897 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 février 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration
du 12 mars 2026 d'un organisme de services à la personne DUBREUIL Simon - 56650 INZINZAC-LOCHRIST 97
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
<^=
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direcfion des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration
du 12 mars 2026 d'un organisme de services à la personne DUBREUIL Simon - 56650 INZINZAC-LOCHRIST 98