Actes des préfectures · Morbihan

56-2026-036 - RAA Spécial du 20 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026

4actes

11pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL )

Arrêté préfectoral du 20 mars 2026, instituant une délégation spéciale dans la commune de LA GRÉE-SAINT-LAURENT
Acte du 20 mars 20261 page56-2026-03-20-00002

5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (BPDR)

Arrêté du 17 mars 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vannes
Acte du 17 mars 20261 page56-2026-03-17-00006

5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral

Arrêté préfectoral du 20 mars 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic
Acte du 20 mars 20263 pages56-2026-03-20-00001
Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
Acte du 19 mars 20264 pages56-2026-03-19-00008

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFET DU MORBIHAN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N° 56-2026-036 PUBLIÉ LE 20 MARS 2026

Sommaire 5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ( DCL ) 56-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2026, instituant une délégation spéciale dans la commune de LA GRÉE-SAINT-LAURENT (1 page) Page 3 5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (BPDR) 56-2026-03-17-00006 - Arrêté du 17 mars 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vannes (1 page) Page 4 5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral 56-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic (3 pages) Page 5 56-2026-03-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus (4 pages) Page 8 2

Direction de la Citoyenneté et de la légalité Bureau du conseil, du contrôle de légalité et budgétaire ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTITUANT UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE DANS LA COMMUNE DE LA GRÉE SAINT LAURENT LE PREFET DU MORBIHAN Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-35 et suivants ; Vu le Code électoral ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ; Vu le décret du 29 décembre 2022 nommant M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025, donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan ; Considérant l’impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de La Grée Saint Laurent ; ARRETE Article 1er : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de LA GRÉE SAINT LAURENT. Article 2 : La délégation spéciale est composée de : - M. Raymond LE DEUN, préfet honoraire et ancien préfet du Morbihan, - M. Patrice BARRUOL, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, ancien directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, - M. Alain GUILLOUËT, administrateur général des finances publiques honoraire, ancien directeur départemental des finances publiques du Morbihan et ancien directeur régional des finances publiques de Bretagne. Article 3 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. En application de l’article L. 2121-38 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les pouvoirs de la délégation sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. Article 4 : Le président de la délégation spéciale a droit au versement d’une indemnité de fonction selon les taux applicables aux maires, fixés par l’article L. 2123-23 du CGCT. La délégation spéciale est habilitée à décider de l’attribution d’indemnité de fonctions aux membres faisant fonction d’adjoints, c’est-à-dire le ou les vice-présidents, dans la limite des taux maximum prévus par l’article L. 2123-24 du CGCT et à la condition qu’ils soient titulaires de délégations de fonction accordées par le président. Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l’article L. 2123-18 du CGCT. Ils bénéficient également du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions d’instance ou d’organisme au sein desquels ils représentent leur commune es qualité, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (art. L. 2123-18-1 du CGCT). Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué. Cependant, le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président, remplit les fonctions de maire jusqu’à la réunion du nouveau conseil municipal chargé d’élire le maire et les adjoints. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et Mme la sous-préfète de Pontivy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et/ou publié dans la commune de La Grée Saint Laurent et dont une copie sera notifiée à chacun des membres de la délégation spéciale ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques. Vannes, le 20 mars 2026 Le préfet, Michaël GALY Place du Général de Gaulle 56019 Vannes Cedex Tél : 02 97 54 84 00 www.morbihan.gouv.fr 1 5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2026, instituant une délégation spéciale dans la commune de LA GRÉE-SAINT-LAURENT 3

Direction du cabinet Direction des sécurités ARRÊTÉ N°2026-042 du 17/03/2026 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vannes Le préfet du Morbihan Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vannes pour une durée de cinq ans. Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Vannes et des forces de sécurité de l’État du 03 avril 2025 ; Vu la demande adressée par le maire de la commune de Vannes, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vannes ; Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Vannes est complète et conforme aux exigences des articles R.241- 8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ; ARRÊTE Article 1 – L’arrêté préfectoral n°2022-094 susvisé est abrogé. Article 2 – L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vannes est autorisé au moyen de huit (8) caméras individuelles. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la commune de Vannes. Article 3 – Le public doit être informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Vannes en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images. Article 4 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’1 mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits. Article 5 – L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Article 6 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 7 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux. Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée. Le préfet pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet Ronan Le Page La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes : - dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée. - un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales dans les deux mois suivants. - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes – 3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. 5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-17-00006 - Arrêté du 17 mars 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 4

5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et 5

4 PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égillité Fraternité Direction départementale des territoires et de la mer service mer et littoral ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MARS 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus LE PRÉFET DU MORBIHAN Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article 19 ; Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ; Vu le règlement 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; Vu le règlement (CE) n° W69/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ; Vu le règlement d'exécution (UE) n0 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (DE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ; Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ; Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ; 1 5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 8

),' ,1 Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures desexploitations de cultures marines du Morbihan ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ; Vu la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REM l et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan, signée le 8 avril 2022 entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ; Considérant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 6 décembre 2024, relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages - protocole cadre de gestion ; Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après consommation de coquillages concernés en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est la Considérant la contamination en norovirus de la zone de production conchylicole n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est détectée par les résultats des analyses de recherche du norovirus réalisées par les laboratoires INOVALYS et Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de Vendée respectivement les 11 et 18 mars 2026 ; Considérant le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et la zone de production conchylicole n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillages contaminés ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, ARRÊTE: Article 1 : Fermeture de la zone Sont interdites les activités professionnelles suivantes : la récolte, le ramassage, le transfert de coquillages de taille marchande, l'expédition et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages filtreurs en provenance de la zone de production conchylicole : n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est à compter du 19 mars 2026. La pêche à pied de loisir est également interdite. Le public en est informé sur les lieux de pêche. Article 2 : Mesures de retrait / rappel Les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été péchés ou ramassés dans la zone de production conchylicole n° 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est depuis le 24 février 2026 sont considérés comme dangereux au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002. 2 5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 9

En application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, il incombe à tout opérateur qui a commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, voire leur rappel, et d'en informer la direction départementale chargée de la protection des populations du Morbihan. Les lots de coquillages conditionnés avant le 4 mars 2026 ou présentant sur l'étiquette une date limite de consommation échue ne sont pas concernés par le rappel. Les produits retirés ou rappelés seront détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE) n° 1069/2009. Article S^JJtilisation de I'eau de mer l-II est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone de production conchylicole : n" 56.13.24 - Golfe du Morbihan Est pour l'immersion de coquillages. Cette interdiction vaut également pour l'eau de mer pompée dans cette zone depuis le 24 février 2026 et stockée dans des bassins ou réserves des établissements. Les coquillages immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent pas être commercialisés en vue de la consommation humaine. Sous reserve de I'accord conjoint de la direction départementale des territoires et de la mer et de la direction départementale en charge de la protection des populations, ils peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture. Il - Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles. Article 4 : Entrée en vieueur Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication. Article 5 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 6 : Publication et exécution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Vannes, le 19 mars 2026 -préfet-^ ^ Michael GALY 3 5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 10

1 ,-\ lv } l ^ yjAO"?fê-^iîvî. 5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 11

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