Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-037 - RAA Spécial (NOMINATIF) du 23 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 mars 2026
9actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Décision du 17 mars 2026 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier »
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et Agriculture
Arrêté du 20 mars 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / Pôle lutte contre l'exclusion et protection des personnes (PCEPP)
Arrêté préfectoral 10 mars 2025 portant agrément de Madame Nadège DERRIAN pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant agrément de Madame Cécile SEGAERT pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame Alexandra BOURDIN pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame Karine NOUAILLES pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame Mathilde DE WILDE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame Stéphanie ABRAHAM pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés de l'Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) CHARCOT
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2026-037
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-03-17-00002 - Décision du 17 mars 2026 de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » (3
pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2026-03-20-00003 - Arrêté du 20 mars 2026 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale (1 page) Page 6
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle lutte contre l'exclusion et protection des personnes (PCEPP)
56-2026-03-10-00010 - Arrêté préfectoral 10 mars 2025 portant agrément de Madame
Nadège DERRIAN pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs (1 page) Page 7
56-2026-03-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant agrément de Madame
Cécile SEGAERT pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs (1 page) Page 8
56-2026-03-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame
Alexandra BOURDIN pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (1 page) Page 9
56-2026-03-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame
Karine NOUAILLES pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs (1 page) Page 10
56-2026-03-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame
Mathilde DE WILDE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (1 page) Page 11
56-2026-03-10-00013 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame
Stéphanie ABRAHAM pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (1 page) Page 12
56-2026-03-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant désignation des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés de l'Établissement Public
de Santé Mentale (EPSM) CHARCOT (2 pages) Page 13
2
Direction départementale de territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier »
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles et modifiant le Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
DDTM ;
Considérant les fourchettes de prix retenues, pour les remises en état des prairies et les ressemis, par la commission nationale
d’indemnisation des dégâts de gibier en séances du 29 janvier 2026 ;
Considérant les nouveaux barèmes d’indemnisation de denrées en Bretagne proposés par la commission d'harmonisation régionale "dégâts
de gibiers" réunie en séance le 24 février 2026 ;
Considérant l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier » lors de sa consultation électronique du 4 mars 2026 au 15 mars 2026 inclus ;
DECIDE :
Article 1 – Estimateurs
La liste des estimateurs est établie ainsi qu’il suit :
Frédéric BOUSSION 47 rue de la Gare - 56 800 PLOERMEL
André CAILLEAU La cour de TREMELGON - 56190 AMBON
Fabrice COIRIER 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Thierry DELHORME 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Jean-Paul GAUTIER 5, rue des déportés - 56380 GUER
Jean-Philippe GRUSON 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Gilles JAGUT Les landaises - 56220 PLUHERLIN
Bertrand LE BRET 7, rue Kerfranc - 56000 VANNES
Victor LE NAGARD 1, rue Poh Rouzic – Perret - 22570 BON REPOS SUR BLAVET
Clément LE TEST 10, rue du lac - 56500 REGUIGNY
Sébastien LEHAGRE 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Eric MASSON 6, route de Pont Tiret - 56400 PLOUGOUMELEN
Sylvain MURS 6, allée François Joseph Broussais - 56000 VANNES
Alain PARCHEMIN 648 Kergoen - 56110 GOURIN
Article 2 – Barèmes d’indemnisation remises en état et ressemis de prairies.
Les barèmes d’indemnisation, pour l’année 2026, concernant la remise en état des prairies et les ressemis, sont établis ainsi :
BAREMES
Remise en état des prairies (Prix par hectare des matériels agricoles)
Herse (2 passages croisées) 95,00 €
Herse à prairie, étaupinoir 73,00 €
Herse rotative ou alternative seule 97,00 €
Herse rotative ou alternative + semoir 139,00 €
Broyeur à marteau à axe horizontal 103,00 €
Rouleau (1 passage) 39,50 €
Charrue 143,00 €
Rotavator 103,00 €
Semoir 72,00 €
Traitement (prairie temporaire sur justificatifs) 53,50 €
Semoir à semis direct 83,50 €
Ressemis (Prix par hectare)
Herse rotative ou alternative + semoir 139,00 €
Semoir 72,00 €
Traitement 53,50 €
Semoir à semis direct 83,50 €
Semence (sur la base de 30 kg /ha ou 25 kg + 2 kg trèfle) (*) 180,10 €
Semence certifiée de céréales (*) 116,00 €
Semence certifiée de maïs (*) 206,00 €
Semence certifiée de pois (*) 215,00 €
Semence certifiée de colza oléagineux (grain) (*) 104,00 €
Semence de colza fourrager (*) Sur facture*
Semence de choux fourrager (*) Sur facture*
(*) Plus-value si prix des semences supérieur et sur présentation de factures.
1/3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-17-00002 - Décision du 17 mars 2026 de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » 3
Valeur de réensemencement par hectare
Céréales à paille (blé, seigle, orge, avoine, triticale)
- Itinéraire A - 1 passage avec herse et semoir ………….….
- semence ……………………………………….…..
119,50 €
116,00 € 235,50 €
- Itinéraire B - avec combiné (1 passage) ……………….………
- semence …………………………………….……..
139,00 €
116,00 € 255,00 €
Plus-values : - si prix semence supérieur (sur présentation factures acquittées et certifiées conformes par le centre
de gestion ou autre organisme d'expertise comptable) ;
- si désherbage supplémentaire (prestation avec traitement) : 53,50 €
Pois protéagineux
- Itinéraire A - 1 passage avec herse et semoir ………….….
- semence ……………………………….…………..
119,50 €
215,00 € 334,50 €
- Itinéraire B - avec combiné (1 passage) ……………….………
- semence …………………………….……………..
139,00 €
215,00 € 354,00 €
Plus-values : - - si prix semence supérieur (sur présentation factures acquittées et certifiées conformes par le centre
de gestion ou autre organisme d'expertise comptable) ;
- si désherbage supplémentaire (prestation avec traitement) : 53,50 €
Valeur/ha de remise en état des prairies suivant quatre itinéraires techniques
Remise en état manuelle (coût horaire)…………………………………………………… 23,08 €
Remise en état mécanique légère SANS semence
- 2 passages de herse ………………………...……………….95,00 €
- 1 passage de rouleau …………………………………………39,50 € 134,50 €
Remise en état mécanique légère AVEC semence
- Itinéraire A - 1 passage de herse ……….………...……………………….47,50 €
- semoir …………………………………………………………. 72,00 €
- semence ………………………………………………………180,10 €
- 1 passage rouleau…………………………………………... .39,50 €
339,10 €
- Itinéraire B - combiné ……………………………………………………. 139,00 €
- semence ………………………………………………………180,10 €
- 1 passage rouleau……………………………….…………….39,50 €
358,60 €
Plus-values : - si prix semence supérieur (sur présentation facture)
Remise en état mécanique lourde AVEC semence
- Itinéraire A - destruction du couvert végétal ……………………….….... 103,00 €
- combiné ……………………………………………….….......139,00 €
- semence ………………………...…………………….……...180,10 €
- rouleau ………………………………………………..……….. 39,50 €
461,60 €
- Itinéraire B - labour (charrue) …………………………………………..… 143,00 €
- combiné …………………….………………………….…… 139,00 €
- semence ……………………………………………….……...180,10 €
- 1 passage rouleau ……………………………………………..39,50 €
501,60 €
Plus-values : - si prix semence supérieur (sur présentation de factures certifiées conforme par le centre de gestion
ou autre organisme comptable) ;
Valeur/hectare de réensemencement des maïs après dégâts
Semis sur terre nue avec travaux superficiels et semoir
- 1 passage de herse……………………………………………..…47,50 €
- semoir …………………………………………………..……..……72,00 €
- semence………… ………….…………………………….....… 206,00 €
325,50 €
Semis sur terre nue avec travaux lourds
- Combiné-semoir maïs ……………………………………...... 139,00 €
- semence ………………………………………………..…......… 206,00 € 345,00 €
Plus-values : - si prix semence supérieur (sur présentation de factures certifiées conforme par le centre de gestion
ou autre organisme comptable) ;
- si désherbage supplémentaire : 53,50 € pour le pulvérisateur et complément pour le produit
Semis sous plastique :
Les ressemis étant impossibles, l’indemnisation prendra en compte la perte de rendement à la récolte.
Article 3 – Dispositions particulières
Réensemencement d’une autre culture après dégâts :
Si la destruction d’un semis ne permet pas, en fonction de la saison, un réensemencement dans la même culture, en accord avec
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-17-00002 - Décision du 17 mars 2026 de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » 4
l’estimateur et le président de la fédération des chasseurs, l’agriculteur pourra envisager une autre culture et néanmoins sera indemnisé
sur la valeur de réensemencement de la culture détruite, y compris un labour, s’il est nécessaire, à la nouvelle culture. Aucune remise
en état ne pourra être réglée si elle n’a pas été réalisée.
Autres dispositions :
Pour toute culture non citée dans la présente décision, le président de la fédération des chasseurs pourra proposer un règlement à
l’amiable du dossier. En cas de désaccord de l’agriculteur, le dossier sera présenté à la commission départementale afin que le prix de
la denrée soit entériné en additif au barème de l’année en cours.
En ce qui concerne les productions biologiques, les estimations seront faites au cas par cas en tenant compte des contrats.
Article 4 – Publication
La liste des estimateurs et les barèmes d’indemnisation des articles 1, 2 et 3 seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan et pourront être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer – service eau, biodiversité,
risques.
Vannes, le 17 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-17-00002 - Décision du 17 mars 2026 de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » 5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 1er janvier 2024 ;
Vu l’étude des différents devis sollicités aux fin d’identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d’expertise ;
Vu la proposition de la chambre régionale d’agriculture de Bretagne en date du 19 mars 2026 ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 19 mars 2026 par M. Denis
LEBOSSE, responsable de la station expérimentale de Kerguéhennec, service agronomie et productions
végétales de la chambre d'agriculture de Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur M. Denis LEBOSSE, responsable de la station expérimentale de Kerguéhennec, service
agronomie et productions végétales de la chambre d'agriculture de Bretagne, est nommé pour participer
en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes
de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’Etat de l’indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suivant : Excès de pluie du 1er janvier au 28 février 2026.
Article 2 – Titre
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
Vannes, le 20 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef de service territoire et agriculture
Clément LERICHE
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-20-00003 - Arrêté du 20 mars 2026 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au 6
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral 10 mars 2025 portant agrément de Madame Nadège DERRIAN pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-4, L.472-1, L. 472-2, D. 471-3, D. 471-4, D.
472-5-1 et D. 472-5-2 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
région Bretagne, arrêté pour la période 2021-2026 et approuvé par arrêté préfectoral du 14 avril 2021 ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2024 portant modification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Bretagne ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2025 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Morbihan ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département du Morbihan réunie le 8 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable en date du 28 janvier 2026 du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant classement et sélection des candidatures aux fins d’agréments pour l’exercice à
titre individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Nadège
DERRIAN, domiciliée au 6 rue Menez Meur, 56000 VANNES, pour l’exercice de mandataire à la protection judiciaire des majeurs
exerçant à titre individuel, auquel il peut être recouru dans le cadre de mesures :
– De sauvegardes de justice ;
– De curatelles simples ou renforcées ;
– De tutelles ;
– D’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Morbihan.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
– A l’intéressée,
– Au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lorient,
– Au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes,
– Aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Lorient,
– Aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Vannes,
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes par « l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier au 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044
RENNES Cédex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
du Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 mars 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-10-00010 - Arrêté préfectoral 10
mars 2025 portant agrément de Madame Nadège DERRIAN pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection 7
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant agrément de Madame Cécile SEGAERT pour l’exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-4, L.472-1, L. 472-2, D. 471-3, D. 471-4, D. 472-
5-1 et D. 472-5-2 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région
Bretagne, arrêté pour la période 2021-2026 et approuvé par arrêté préfectoral du 14 avril 2021 ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2024 portant modification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Bretagne ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2025 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Morbihan ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département du Morbihan réunie le 8 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable en date du 28 janvier 2026 du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant classement et sélection des candidatures aux fins d’agréments pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Cécile SEGERT,
domiciliée au 67 route d’Etel, 56550 BELZ, pour l’exercice de mandataire à la protection judiciaire des majeurs exerçant à titre
individuel, auquel il peut être recouru dans le cadre de mesures :
– De sauvegardes de justice ;
– De curatelles simples ou renforcées ;
– De tutelles ;
– D’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Morbihan.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
– A l’intéressée,
– Au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lorient,
– Au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes,
– Aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Lorient,
– Aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Vannes,
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes par « l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier au 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES
Cédex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10
mars 2025 portant agrément de Madame Cécile SEGAERT pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 8
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame Alexandra BOURDIN pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-4, L.472-1, L. 472-2, D. 471-3, D. 471-4, D.
472-5-1 et D. 472-5-2 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
région Bretagne, arrêté pour la période 2021-2026 et approuvé par arrêté préfectoral du 14 avril 2021 ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2024 portant modification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Bretagne ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2025 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Morbihan ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département du Morbihan réunie le 8 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable en date du 28 janvier 2026 du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant classement et sélection des candidatures aux fins d’agréments pour l’exercice à
titre individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Alexandra
BOURDIN, domiciliée au 4 Val Torin, 56800 POLËRMEL, pour l’exercice de mandataire à la protection judiciaire des majeurs
exerçant à titre individuel, auquel il peut être recouru dans le cadre de mesures :
– De sauvegardes de justice ;
– De curatelles simples ou renforcées ;
– De tutelles ;
– D’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Morbihan.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
– A l’intéressée,
– Au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lorient,
– Au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes,
– Aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Lorient,
– Aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Vannes,
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes par « l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier au 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044
RENNES Cédex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
du Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 mars 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10
mars 2026 portant agrément de Madame Alexandra BOURDIN pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection 9
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame Karine NOUAILLES pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-4, L.472-1, L. 472-2, D. 471-3, D. 471-4, D. 472-
5-1 et D. 472-5-2 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région
Bretagne, arrêté pour la période 2021-2026 et approuvé par arrêté préfectoral du 14 avril 2021 ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2024 portant modification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Bretagne ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2025 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Morbihan ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département du Morbihan réunie le 8 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable en date du 28 janvier 2026 du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant classement et sélection des candidatures aux fins d’agréments pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Karine
NOUAILLES, domiciliée au 8 rue Jean Bodin, 56000 VANNES, pour l’exercice de mandataire à la protection judiciaire des majeurs
exerçant à titre individuel, auquel il peut être recouru dans le cadre de mesures :
– De sauvegardes de justice ;
– De curatelles simples ou renforcées ;
– De tutelles ;
– D’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Morbihan.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
– A l’intéressée,
– Au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lorient,
– Au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes,
– Aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Lorient,
– Aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Vannes,
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes par « l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier au 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES
Cédex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 mars 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10
mars 2026 portant agrément de Madame Karine NOUAILLES pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection 10
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame Mathilde DE WILDE pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-4, L.472-1, L. 472-2, D. 471-3, D. 471-4, D.
472-5-1 et D. 472-5-2 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
région Bretagne, arrêté pour la période 2021-2026 et approuvé par arrêté préfectoral du 14 avril 2021 ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2024 portant modification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Bretagne ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2025 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Morbihan ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département du Morbihan réunie le 8 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable en date du 28 janvier 2026 du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant classement et sélection des candidatures aux fins d’agréments pour l’exercice à
titre individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Mathilde DE
WILDE, domiciliée au 5 Penhouet, 56800 CAUDAN, pour l’exercice de mandataire à la protection judiciaire des majeurs exerçant à
titre individuel, auquel il peut être recouru dans le cadre de mesures :
– De sauvegardes de justice ;
– De curatelles simples ou renforcées ;
– De tutelles ;
– D’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Morbihan.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
– A l’intéressée,
– Au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lorient,
– Au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes,
– Aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Lorient,
– Aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Vannes,
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes par « l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier au 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044
RENNES Cédex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
du Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 mars 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10
mars 2026 portant agrément de Madame Mathilde DE WILDE pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection 11
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant agrément de Madame Stéphanie ABRAHAM pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-4, L.472-1, L. 472-2, D. 471-3, D. 471-4, D.
472-5-1 et D. 472-5-2 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
région Bretagne, arrêté pour la période 2021-2026 et approuvé par arrêté préfectoral du 14 avril 2021 ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2024 portant modification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Bretagne ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2025 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Morbihan ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département du Morbihan réunie le 8 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable en date du 28 janvier 2026 du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant classement et sélection des candidatures aux fins d’agréments pour l’exercice à
titre individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Stéphanie
ABRAHAM, domiciliée au 2 Chemin de Bézidel, Résidence Le Clos Enez, à VANNES (56000), pour l’exercice de mandataire à la
protection judiciaire des majeurs exerçant à titre individuel, auquel il peut être recouru dans le cadre de mesures :
- De sauvegardes de justice ;
- De curatelles simples ou renforcées ;
- De tutelles ;
- D’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Morbihan.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
A l’intéressée,
- Au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lorient,
- Au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes,
- Aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Lorient,
- Aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Vannes,
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes par « l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier au 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044
RENNES Cédex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
du Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10/03/2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-10-00013 - Arrêté préfectoral du 10
mars 2026 portant agrément de Madame Stéphanie ABRAHAM pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection 12
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés
de l’Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) CHARCOT
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code civil ;
VU la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 de réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret modifié n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes départementales des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2025 de désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés de l’EPSM
CHARCOT ;
Vu la déclaration préalable de l’EPSM CHARCOT du 29 septembre 2025 désignant Madame Aude CLOASTRE mandataire
judiciaire à la protection des majeurs préposée ;
Vu l’avis favorable du 27 février 2026 du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes ;
Considérant que Madame Aude CLOASTRE remplit les conditions définies par le code de l’action sociale et des familles et que
l’indépendance de sa fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est établie ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 14 août 2025 de désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés de
l’EPSM CHARCOT est abrogé.
Article 2 : Mesdames Isabelle CORBION, Sylvianne CHOLEY, Ludmilla ROSTRENNE et Aude CLOASTRE sont désignées pour
exercer, au sein de l’unité de protection juridique des majeurs de l’EPSM CHARCOT à CAUDAN (56850), les mesures de protection
des majeurs confiées par l’autorité judiciaire au titre :
- du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ;
- de la curatelle ;
- de la tutelle.
Article 3 : Mesdames Isabelle CORBION, Sylvianne CHOLEY, Ludmilla ROSTRENNE et Aude CLOASTRE mandataires judiciaires
à la protection des majeurs préposées de l’EPSM CHARCOT à CAUDAN (56850) sont mises à disposition par convention et
interviendront en cette qualité pour exercer des mesures de protection des majeurs au profit des personnes hébergées ou soignées
dans les établissements suivants :
- Groupement Hospitalier Bretagne Sud pour les sites de LORIENT (56100), QUIMPERLÉ (29300), FAOUËT (56320) et PORT-
LOUIS / RIANTEC (56670) ;
- EHPAD « TI AÏEUL » à CAUDAN (56850) ;
- EHPAD « RÉSIDENCE DE KERGUESTENEN » du CCAS de LORIENT (56100) ;
- EHPAD « TAL ARMOR » à MOËLAN-SUR-MER (29350).
Article 4 : Mesdames Isabelle CORBION, Sylvianne CHOLEY, Ludmilla ROSTRENNE et Aude CLOASTRE mandataires judiciaires
à la protection des majeurs préposées de l’EPSM CHARCOT à CAUDAN (56850) seront inscrites sur la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales autorisés à exercer dans le Morbihan.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressées ;
- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lorient ;
- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Quimper ;
- aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Lorient ;
- aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Quimper.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme :
- soit d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, y compris par l’application Télérecours Citoyens
accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10
mars 2026 portant désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés de l'Établissement Public de Santé Mentale 13
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
du Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Fait à Vannes, le 10 mars 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-03-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10
mars 2026 portant désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés de l'Établissement Public de Santé Mentale 14