Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-040 - RAA Spécial du 1er avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 avril 2026
3actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
Arrêté préfectoral n°2026-009 suspension d'établissement de l'enseignement de la conduite YOU DRIVE
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Direction
ARRETE DU 1 AVRIL 2026 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M.LE ROY, DDETS, AUX AGENTS DE LA DDETS DU MORBIHAN
ARRETE DU 1 AVRIL 2026 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M.LE ROY, DDETS, AUX AGENTS DE LA DDETS DU MORBIHAN, EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AUX TITRES 2,3,5 ET 6 DU BUDGET DE L'ETAT
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-040
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
56-2026-02-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-009 suspension d'établissement de
l'enseignement de la conduite YOU DRIVE (2 pages) Page 3
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan /
Direction
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SIGNATURE DE M.LE ROY, DDETS, AUX AGENTS DE LA DDETS DU MORBIHAN (4 pages) Page 5
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SIGNATURE DE M.LE ROY, DDETS, AUX AGENTS DE LA DDETS DU MORBIHAN, EN
MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES
IMPUTEES AUX TITRES 2,3,5 ET 6 DU BUDGET DE L'ETAT (2 pages) Page 9
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'à
PRÉFET
DU MORBIHAN Direction départementale
des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Appui transversal, sécurité et éducation routières
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° 2026-009
portant suspension de l'agrément
d'un établissement de renseignement de la conduite
«YOU DRIVE»
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à .L. 213-8, R.212-1 à R.213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à renseignement de la conduite ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2534691A du 9 février 2026, relatif à renseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, et notamment l'article 14 ;
Vu ['arrêté préfectoral du 12 juillet 2021, autorisant monsieur Yoann LE CORRE à exploiter, sous
l'agrérhent E 2105600100, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que monsieur Yoann LE CORRE a été entendu préalablement lors d'un entretien le
27 janvier 2026, organisé conjointement avec les bureaux de l'éducation routière des départements
du Morbihan et des Côtes-d'Ârmor, pour s'expliquer sur les circonstances de l'accident de la route
survenu le 16 janvier 2026 matin sur la commune de Cléguérec ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'accident de la route survenu le 16 janvier 2026, monsieur
Yoann LE CORRE a fait l'objet d'une suspension du permis de conduire pour une durée de 10 mois à
compter du 16 janvier 2026, et que celle-ci a été inscrite sur le fichier national des permis de
conduire (SNPC devenu ODAC) ;
CONSIDÉRANT le courrier relatif à la procédure contradictoire engagée conjointement par les deux
bureaux education routière du Morbihan et des Côtes-d'Armor le 29 janvier 2026, en vue de la
suspension de l'autorisation d'exploiter un établissement, au regard de l'urgence justifiée par des
faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la
route, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (AR 1A 203644 3056 5) le
2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que monsieur Yoann LE CORRE a reconnu les faits lors de l'entretien du 27 janvier
2026 et n'a pas donné suite au courrier du 29 janvier 2026 précité ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-009 suspension
d'établissement de l'enseignement de la conduite YOU DRIVE 3
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 - L'agrément n° E2105600100 délivré par arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 à monsieur
Yoann LE CORRE pour exploiter rétablissement d'enseignement de la conduite sous la
denomination « YOU DRIVE », situé 26 place pobeguin 56480 CLEGUEREC, est suspendu pour une
durée de 6 mois à compter du lendemain de la notification de la présente décision.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de renseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 9 février 2026
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir'communication et, le cas échéant, rectification des informations la
concernant en s'adœssant au service « Éducation Routière » à la DDTM - 1 allée du Général Le
Troadec - 56000 VANNES.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
2 ^ FEV. 2026
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Stéphane JARLÉGAND
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
un recours gracieux auprès de mes services,
un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à ta sécurité et à la circulation
routières,
un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci
ont été introduits dans un délai de 2 mois à compter de ta présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours
contentieux est également de 2 mois.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-009 suspension
d'établissement de l'enseignement de la conduite YOU DRIVE 4
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY
directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
aux agents de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et les décrets pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M.Michael GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment ses articles 4 et 9 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
remploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de remploi,
du travail et des solidarités du Morbihan ;
VU l'arrêté du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du
13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de remploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de remploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024
nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du
Morbihan à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeur
départemental de remploi, du travail et des solidarités, pour les affaires générales ;
ARRÊTE
DDETS du Morbihan
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex 1
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-01-00001 - ARRETE DU 1 AVRIL 2026
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M.LE ROY, DDETS, AUX AGENTS DE LA DDETS DU MORBIHAN 5
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de
remploi, du travail et des solidarités du Morbihan, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté
préfectoral du 26 mai 2025 sera exercée par :
- M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint
- Mme Stéphanie NEIBECKER, directrice départementale adjointe
Article 2 : La délégation de signature de M. Bertrand LE ROY est accordée, dans la limite de leurs
attributions aux personnes suivantes :
Pour la mission droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes
- Mme Maëlle STEPHANT, attachée principale d'administration de l'Etat.
Pour les missions d'appui aux politiques interministérielles
- Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour la mission
stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté/Pacte des solidarités, pour la sous-commission
départementale d'accessibilité et la protection des personnes handicapées ainsi que pour la
commission de surendettement des particuliers.
- Mme Morgane GOULAOUIC, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les correspondances
courantes relevant de la politique de la ville.
DANS LE POLE INSERTION EIVIPLOI ET SOLIDARITES (PIES)
Service «Lutte contre l'exclusion et protection des personnes vulnérables (LCEPP) » à :
- Mme Gaëlle BACILIERE, attachée principale d'administration de l'État ; responsable du service
LCEPP pour l'ensemble des correspondances du service LCEPP dont les actes de représentation du
tuteur des pupilles de l'Etat
- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée d'administration de l'État pour les correspondances
courantes, cadre en charge de la veille sociale de l'hébergement d'urgence et du logement adapté
- Mme Floriane COLLET, attachée d'administration de l'État, pour les correspondances courantes
relevant de la demande d'asile et de l'intégration des réfugiés et pour les correspondances courantes
liées à la commission de médiation
- M. Erwan LE BOUDEC, attaché d'administration de l'Etat, pour les correspondances courantes des
conseils médicaux et des conseils de famille
- M. Paul MLEKUZ, inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale - cadre en charge de la protection des
personnes vulnérables pour les correspondances courantes relatives à la protection des personnes
- Mme Valérie POMARIEGA, conseillère technique de service social, pour les correspondances
courantes relevant de la veille sociale, du SIAO et de l'aide alimentaire
- M. Matthieu REBOLLE, attaché d'administration de l'Etat, pour les correspondances courantes
relevant de l'accès et du maintien dans le logement
Pour la gestion et le suivi des instances en faveur de l'accès aux droits à :
- M. Erwan LE BOUDEC, attaché d'administration de l'Etat, pour les procès-verbaux et les
correspondances du conseil médical réuni en formation plénière (Etat), Mme Lindsey-Anne MOORE,
secrétaire administrative de classe normale pour les procès-verbaux et les correspondances du
conseil médical réuni en formation plénière (hospitalière) et Mme Nathalie GAUTIER, adjointe
administrative principale 1ère classe pour ceux du conseil médical réuni en formation restreinte
- M. Erwan LE BOUDEC, attaché d'administration de l'Etat, pour les actes de représentation du tuteur
des pupilles de l'Etat et les correspondances courantes relatives aux conseils de famille des pupilles
de l'Etat, Mme Lindsey-Anne MOORE, secrétaire administrative de classe normale, pour les actes de
DDETS du Morbihan
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex 2
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-01-00001 - ARRETE DU 1 AVRIL 2026
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M.LE ROY, DDETS, AUX AGENTS DE LA DDETS DU MORBIHAN 6
représentation du tuteur des pupilles de l'Etat et les correspondances courantes relatives aux conseils
de famille des pupilles de l'Etat
Service Accès et retour à remploi - qualification des actifs (AREQA) à :
- Mme Nora HAMIDI, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service AREQA pour
toutes correspondances et décisions relatives à l'insertion par l'activité économique, au
conventionnement des missions locales pour remploi, des entreprises adaptées et des groupements
d'employeurs pour l'insertion et la qualification, aux contrats d'apprentissage du secteur public, aux
contrats aidés, au Contrat engagement Jeune et au parcours contractualisé d'accès à l'autonomie.
DANS LE POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL (PET)
Service Mutations économiques et développement de remploi (MUTECO) à :
- M. Joël GRISONI, chef de service, pour toutes correspondances et décisions en matière d'activité
partielle, agrément et déclaration service à la personne (SAP), agrément des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production (SCOP)
- Mme Ingrid LEFEVRE, inspectrice du travail, pour toutes correspondances et décisions en matière
d'activité partielle.
- Mme Emmanuelle URIEN, inspectrice du travail, pour toutes correspondances et décisions en matière
d'activité partielle.
Service Système d'Inspection du Travail (SIT) à :
Pour les dispositions du code du travail relevant de la compétence du Préfet, à :
- M.Claude GUILLOU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest, dans la
limite de sa circonscription d'affectation.
- M. Nicolas EPIPHANE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Est, dans la
limite de sa circonscription d'affectation.
Article 3 :
L'arrêté du 11 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Bertrand LE ROY, directeur
départemental de remploi, du travail et des Solidarités du Morbihan aux agents de la direction
départementale de remploi, du travail et des Solidarités du Morbihan est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Article 5 :
Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdélégataires
désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
A Vannes, le 1er avril 2026
Le directeur départej
de remploi, d;
DDETS du Morbihan
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-01-00001 - ARRETE DU 1 AVRIL 2026
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M.LE ROY, DDETS, AUX AGENTS DE LA DDETS DU MORBIHAN 7
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PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M.LE ROY, DDETS, AUX AGENTS DE LA DDETS DU MORBIHAN 8
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY
aux agents de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et les décrets pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M.Michael GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de remploi,
du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024
nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de ('emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M.Bertrand LE ROY, directeur
départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan - pour les affaires générales ;
DDETS du Morbihan
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex 1
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-01-00002 - ARRETE DU 1 AVRIL 2026
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M.LE ROY, DDETS, AUX AGENTS DE LA DDETS DU MORBIHAN, EN MATIERE 9
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand LE ROY, la délégation qui lui est consentie
en matière d'ordonnancement secondaire par l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 sera exercée par :
M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint
Mme Stéphanie NEIBECKER, directrice départementale adjointe
Pour les missions d'appui aux politiques interministérielles à :
Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour les BOP
157 et 304 dans la limite de ses attributions
Mme Morgane GOULAOUIC, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du service
Politique de la Ville pour le BOP 147 dans la limite de ses attributions
Pour le service « Lutte contre l'exclusion et protection des personnes vulnérables (LCEPP) » à :
- Mme Gaëlle BACILIERE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service lutte
contre l'exclusion et protection des personnes pour les BOP 177, 303,104 et pour le BOP 304 dans
la limite de ses attributions
- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée d'administration de l'État, cadre en charge de la veille
sociale de l'hébergement d'urgence et du logement adapté pour le BOP 177 dans la limite de ses
attributions
Mme Floriane COLLET, attachée d'administration de l'Etat, cadre en charge de la demande d'asile et
de l'intégration des réfugiés pour les BOP 303 et 104 dans la limite de ses attributions
M. Paul MLEKUZ, inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale - cadre en charge de la protection des
personnes vulnérables pour le BOP 304 dans la limite de ses attributions
Article 2 :
L'arrêté du 11 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Bertrand LE ROY, directeur
départemental de remploi, du travail et des Solidarités du Morbihan aux agents de la direction
départementale de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Article 4 :
Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdélégataires
désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
A Vannes, le 1 avril 2026
Le directeur dépari:emental
de remploi, du travail et des solidarij
B
DDETS du Morbihan
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
E ROY
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5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-01-00002 - ARRETE DU 1 AVRIL 2026
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M.LE ROY, DDETS, AUX AGENTS DE LA DDETS DU MORBIHAN, EN MATIERE 10