Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-041 - RAA Spécial du 3 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026
9actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (BPDR)
Arrêté du 3 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction
Décision du 2 avril 2026 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 2 avril 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 avril 2026 portant levée de déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.12.4 - Rivière d'Auray Aval et Anse de Baden pour les bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 avril 2026 portant levée de déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres..)
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
2026 04 01 DELEGATION PCRP LORIENT - DDFIP du Morbihan
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / EPSM de Saint Avé
Avis de concours externe d'adjoints des cadres hospitaliers de 1er grade
Avis de recrutement par concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
DRAC UDAP 56 arrêté du 1 avril 2026 portant subdélégation de signature à des agents de la DRAC Bretagne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-041
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2026-04-03-00004 - Arrêté du 3 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord (2 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction
56-2026-04-02-00003 - Décision du 2 avril 2026 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer à ses services (10 pages) Page 5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-04-02-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 2 avril 2026 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de
production conchylicole n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic (2
pages) Page 15
56-2026-04-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 avril 2026 portant levée de
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.12.4 -
Rivière d'Auray Aval et Anse de Baden pour les bivalves fouisseurs - groupe 2
(palourdes...) (3 pages) Page 17
56-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 avril 2026 portant levée de
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.12.3 -
Rivière d'Auray - Le Rohello pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3
(huîtres..) (2 pages) Page 20
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2026-04-01-00008 - 2026 04 01 DELEGATION PCRP LORIENT - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 22
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / EPSM de Saint Avé
56-2026-04-03-00002 - Avis de concours externe d'adjoints des cadres hospitaliers de 1er grade
(1 page) Page 23
56-2026-04-03-00003 - Avis de recrutement par concours professionnel de cadre supérieur de
santé paramédical (1 page) Page 24
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) /
56-2026-04-01-00004 - DRAC UDAP 56 arrêté du 1 avril 2026 portant subdélégation de
signature à des agents de la DRAC Bretagne (2 pages) Page 25
2
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS
INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
Vu la demande en date du 2 avril 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, visant à obtenir
l’autorisation de capter des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef d’État sans équipage à bord aux fins d’assurer la
sécurisation du match de football classé à risque opposant les clubs de la Saint Colomban sportive de Locminé et du Football Club Girondins
de Bordeaux le samedi 4 avril 2026 à 18h00 au stade du pigeon blanc à Locminé ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que,
notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) a classé la rencontre a un niveau de risque 2 : contexte dégradé
susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporteurs ;
Considérant les fortes tensions identifiées entre deux groupes de supporters bordelais, les « Ultramarines 1987 » et les « North Gate
Bordeaux » ;
Considérant les affrontements violents observés entre ces deux groupes de supporters pendant ou en marge des rencontres à l’extérieur du
FC Bordeaux ; que les derniers épisodes de violence, notamment à Granville en début d’année 2026, confirment la persistance actuelle de
risques de violences en bande des supporters du FC Bordeaux ;
Considérant par ailleurs l’animosité historique entre ultras nantais de la « Brigade Loire » avec les homologues bordelais ; qu’une forte rivalité
persiste et est régulièrement entretenue à distance ;
Considérant la réunion de sécurité qui s’est tenue le 1er avril 2026 en préfecture du Morbihan pour préparer le dispositif de sécurisation de la
rencontre ; qu’il en ressort que le déplacement des supporters ultras bordelais « Ultramarines 1987 » est confirmé et que celui des ultras
bordelais « North Gate » ne peut-être écarté ;
Considérant que, dans ce contexte, des affrontements de nature violente, pouvant donner lieu à des dégradations de biens publics et de
biens privés et à des comportements dangereux, ne sont pas à exclure ; qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs
de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l’ordre public ;
Considérant que le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée le samedi 4 avril 2026 de 17h00 à 21h00 ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à la zone incluant le stade du pigeon blanc et les parkings adjacents ; que la durée de l’autorisation est
également strictement limitée à l’organisation et à la durée de la rencontre précitée ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-03-00004 - Arrêté du 3 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 3
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre au plus vite et de manière éclairée les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées pour assurer le bon déroulement de cette rencontre sportive et préserver la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que le recours à la captation d’images fera l’objet d’une information au public par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départemental du Morbihan sont
autorisés, au titre de la sécurisation de la rencontre précitée et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le
samedi 4 avril 2026 de 17h00 à 21h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra
positionnée sur un drone de type DJI Mavic pro 2.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Locminé.
Article 4 : L’information du public est assurée au préalable par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan ainsi que par des publications sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le
département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, et la commandante du groupement de gendarmerie départementale du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 03 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-03-00004 - Arrêté du 3 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 4
Direction départementale
des territoires et de la mer
DECISION de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer à ses services
du 02 avril 2026
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 22 janvier 2025 nommant M. Thierry CHATELAIN directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en matière d’affaires générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses, imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
DECIDE
Article1 : la délégation de signature donnée, par les arrêtés préfectoraux du 26 mai 2025 à M. Thierry CHATELAIN, peut également, sous sa
responsabilité, être exercée, pour l’ensemble des matières figurant dans ces arrêtés, par :
- M. Eric HENNION directeur adjoint ;
- M. Arnaud LE MENTEC directeur adjoint délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : la délégation de signature définie à l’article 1 donné à M. Thierry CHATELAIN peut également, sous la responsabilité de leur
supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives.
Appui transversal, sécurité et éducation routières
M. Clément LERICHE Chef de service appui transversal, sécurité et éducation routières par intérim
Mme Sylvie OGOR-MEZZOUG Adjointe à la cheffe du service appui transversal, sécurité et éducation routières et
cheffe de l’unité éducation routière
Service eau, biodiversité, risques
M. Jean François CHAUVET Chef de service eau, biodiversité, risques
Mme Frédérique ROGER-BUYS Adjointe au chef de service eau, biodiversité, risques
Service urbanisme habitat construction
M. Jean-Matthieu HOUPPE Chef de service urbanisme habitat construction
Mme Audrey GATIGNOL Adjointe au chef de service urbanisme habitat construction
Mme Corinne MIHIDJAY Adjointe Habitat au chef de service urbanisme habitat construction et cheffe de
l’unité politique de l’habitat et renouvellement urbain
Service du territoire et agriculture
M. Clément LERICHE Chef de service territoire et agriculture
M. Cédric DEFERNEZ Adjoint au chef de service territoire et agriculture
Mme Laurence DESPINASSE Cheffe d’unité foncier et paysage
Service mer et littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-02-00003 - Décision du 2 avril 2026 de subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services 5
M. Bruno POTIN Chef de service mer et littoral,
Mme Sandrine PERNET Adjointe au chef de service mer et littoral
M. Valentin ANNE Adjoint au chef de service mer et littoral
Article 3 : une délégation de signature est donnée aux chefs d'unité ou agents désignés dans les 4 annexes parties intégrantes de la présente
décision, à l'effet de signer, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans ces annexes.
Article 4 : la délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M. Thierry CHATELAIN peut également, sous sa responsabilité, être
exercée par les agents désignés ci-après, en leur qualité de cadre d’astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant
cette période, notamment en matière de :
• Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 T
• Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants : interdictions temporaires d’exploitation d’une
zone conchylicole contaminée.
• Déroutement de navires en raison d’un constat d’infraction grave à la réglementation des pêches : ordres de déroutement,
réquisitions d’interprètes, saisies conservatoires, requêtes en confirmation de saisie, main-levées de saisie
• validation des opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au service appui transversal, sécurité et éducation routières
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
• signature des pièces comptables relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses hors application Chorus pour tous
les BOP et hors BOP 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au service appui transversal, sécurité et éducation routières
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
• donner les ordres de payer au comptable public y compris sous Chorus formulaire hors BOP 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au service appui transversal, sécurité et éducation routières
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
M. Jean-François CHAUVET Chef de service eau biodiversité risques
M. Jean-Matthieu HOUPPE Chef de service urbanisme habitat construction
Mme Audrey GATIGNOL Adjointe au chef de service urbanisme habitat construction
M. Clément LERICHE Chef de service du territoire et agriculture
M. Bruno POTIN Chef de service mer et littoral
M. Valentin ANNE Adjoint au chef de service mer et littoral
Mme Sandrine PERNET Adjointe au chef de service mer et littoral
M. Clément LERICHE Chef de service appui transversal, sécurité et éducation routières par intérim
Mme Frédérique ROGER-BUΫS, Adjointe au chef de service eau biodiversité risques
M. Michel MARIA Délégué territorial
M. Pascal MALLARD Délégué territorial
Mme Anne BOURGIN Déléguée territoriale
M. Cédric DEFERNEZ Adjoint au chef de service territoire et agriculture
Article 5 : l’agent expressément désigné pour assurer l’intérim d’un service, d’une unité ou d’un site exerce les mêmes délégations de
signature que l’agent qu’il remplace.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-02-00003 - Décision du 2 avril 2026 de subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services 6
Article 6 : Délégation d’ordonnancement est donnée à l’effet d’engager les dépenses de la DDTM du Morbihan par carte d’achat dans la limite
des plafonds qui leur ont été attribués et d’en contrôler l’utilisation pour les BOP métiers à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au service appui transversal, sécurité et éducation routières
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral.
Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées, à compter de la
publication au recueil des actes administratifs de la présente décision.
Fait à Vannes le 2 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Thierry CHATELAIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-02-00003 - Décision du 2 avril 2026 de subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services 7
ANNEXE 1 : subdélégation de signature aux agents dans le cadre de leurs attributions et compétences
POUR LES MATIERES SUIVANTES
PARAGRAPHE I : ADMINISTRATION GENERALE
I-A Congés
a – octroi des congés définis en l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 – art. 94.
b – octroi des autorisations d’absence définies par le courrier des services du premier
ministre du 11 octobre 2011 relative à du temps de travail dans les directions
départementales interministérielles.
c - octroi aux agents non titulaires de l’organisation Etat des congés annuels
Les Chefs de service, les chefs
d’unité, les responsables
hiérarchiques
PARAGRAPHE II : ROUTES ET TRANSPORTS TERRESTRES
II-A Exploitations des routes
II-A-1 Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 T
Clément LERICHE
Thierry CAUDAL
II-B Transports terrestres
II-B.1 A – SNCF
• Affaires domaniales
• Classement et équipement des passages à niveau
• Police des services publics de transport ferroviaire
• Alignement
Clément LERICHE
Thierry CAUDAL
II-C Commission départementale sécurité routière (CDSR)
A – Manifestations sportives et agrément des gardiens et des installations de fourrière
B – Sujets relatifs à la sécurité routière
Clément LERICHE
Eric DAVID
Thierry CAUDAL
Cyril MAZOIRE
PARAGRAPHE III : MER ET LITTORAL
III – A Gestion du domaine public maritime
III-A.1 Actes d'administration du domaine public maritime, à l’exception des actes non délégués par le
préfet
Chantal COURTET
Celine LE MIGNANT
Actes liés à la gestion du cadastre conchylicole : accusé de réception des demandes
d’autorisation d’exploitation de cultures marines.
Elise CORBEAU
Isabelle NUZILLAT
Yann DUMONT
Olivier BORDIER
Yann-Vari MANDARD
Erwan LE BER
Mickael JANNIER
Actes liés à la procédure d’instruction des dossiers de cultures marines : demandes d’avis
consultations administratives.
Elise CORBEAU
Isabelle NUZILLAT
Autres actes liés à la gestion du cadastre conchylicole Elise CORBEAU
Isabelle NUZILLAT
III-A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime Chantal COURTET
Céline LE MIGNANT
III-A.3 Actes liés à la servitude de passage des piétons sur le littoral Pierre-Yves MORVAN
III-A.4 Conditions zoo sanitaires de production des coquillages :
• Autorisations de reparcage de coquillages,
• Autorisations de transport de coquillages
• Autorisations de transfert de coquillages (reparcage ou épuration sur le territoire
national)
Elise CORBEAU
Isabelle NUZILLAT
Yann-Vari MANDARD
Yann DUMONT
Olivier BORDIER
Erwan LE BER
Mickael JANNIER
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-02-00003 - Décision du 2 avril 2026 de subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services 8
III-B Activités maritimes
III-B.1 Pêche à pied
Délivrance du permis de pêche à pied à titre professionnel
Délivrance des autorisations de pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées
Anne-Chantal NICOL
Herveline LORET
Florence LOPEZ LE GOFF
III-B.2 Délivrance des livrets professionnels maritimes Marie CAMENEN AUDO
Anne LE GUYADER
III-B.3 Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance à usage personnel et
usage de formation
Delphine TERRIER
Guylaine JAFFRE
Olivier HERY
Anne BREHAUT
Marie CAMENEN AUDO
Béatrice CARLET
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.4 Délivrance du certificat d’enregistrement des navires professionnels Marie CAMENEN AUDO
Stéphane PATISSIER
Isabelle AMEEL
Anne LE GUYADER
III-B.5 Suspension des permis plaisance Anne-Chantal NICOL
Pascale NAHELOU
Yves-Marie QUERO
Christophe MANNIER
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.6 Délivrance des permis plaisance Marie CAMENEN AUDO
Anne BREHAUT
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.7 Délivrance des autorisations d’utilisation d’un engin flottant pour la chasse maritime Anne-Chantal NICOL
III-B.8 Décisions portant réservation de nom et de numéros immatriculation provisoire des navires de
professionnel ("fiches matricules")
Marie CAMENEN-AUDO
Anne LE GUYADER
Stéphane PATISSIER
Isabelle AMEEL
PARAGRAPHE IV : CONSTRUCTION - LOGEMENT
IV-A Logement
IV-A.1 • Logements
• locations temporaires
• Annulations, prorogations et validité
• Décisions de maintien
• Décisions de transfert
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.2 Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-
accession à la propriété immobilière.
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.3 Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction,
l'acquisition, l'amélioration et l'agrandissement de logements
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.4 Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux
• Dérogations
• Paiements
• Autorisation de location
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.5 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs aidés
• Décisions relatives à l'implantation des projets à l'exclusion de celles concernant
les dossiers pour lesquels des instructions ont été données de les soumettre à un
examen préalable ou à une signature du préfet
• Décisions de financement
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.6 Subventions relatives à l'amélioration des logements locatifs sociaux :
• Décisions de financement à l'exclusion des notifications
• Décisions d'agrément pour la réalisation de travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés
bénéficiant du taux de T.V.A. réduit
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.7 Règles générales de construction de bâtiments :
• possibilités de dérogations aux dispositions générales
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.8 Conventions conclues avec l'Etat en application des dispositions de l'article L 351-2 à 5 du
Code de la construction et de l’habitation.
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.9 Autorisation de versement de l'aide personnelle au logement en tiers payant dans les cas de
sous-location
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.10 Agrément des bailleurs pour les autoriser à construire en prêt social location
accession (PSLA) ;
Solène PIRIOU
Justine CADERO
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-02-00003 - Décision du 2 avril 2026 de subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services 9
PARAGRAPHE V : AMENAGEMENT ET URBANISME
V-A Application du droit au sol
V-A.1 Certificat d'urbanisme
• Délivrance de l’acte sauf dans le cas du e) de l’article R 422-2 du Code de
l’urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.2 Les actes de gestion suivants :
lettre de majoration de délais d’instruction,
demande de pièces complémentaires
Karine BOUXIN
V-A.3 Les décisions sur déclaration préalable, à l'exception du e) du R 422-2 du Code de
l’urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.4 Achèvement des travaux
• Décision de contestation de la déclaration
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
• Attestation prévue à l'article R.462-10 du Code de l’urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.5 Avis prévus par l'article L.422-5 du Code de l’urbanisme
• Délivrance de l'avis lorsqu’il est favorable
Karine BOUXIN
PARAGRAPHE VI : ENVIRONNEMENT
VI-A Code de l’environnement :
Police de l’eau, à l'exclusion des actes relevant du régime d'autorisation (art L. 214-1 à 6 du
Code de l'environnement).
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Vanina GUEVEL
Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Transactions pénales mises en œuvre au titre des articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Partie réglementaire - Livre II - Titre Ier - eaux et milieux aquatiques - section 3 - sous section
3: zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
Ludovic BATTISTA
Gwenaëlle LE SOUDER
Pêche: autorisation de capture, transport ou vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques au titre des articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 du Code de
l'environnement).
• agréments des élus d’associations et fédérations de pêche (R.434-26,R.434-27 et
R.434.33 CE) ainsi que l’approbation des statuts FDPPMA.
• autorisations de pêche de l’anguille jaune (R.436.65-4)
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Vanina GUEVEL
VI-B Code de l’environnement :
Régime déclaration installation classée pour la protection de l’environnement
• récépissé de déclaration
• notification de cessation d’activité
• récépissé de déclaration de succession,
• courrier de non-notabilité,
• courrier de non-classement,
• Récépissé de transport par route, de négoce et de courtage de déchets.
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-C Code de l’environnement :
Installations de stockage de déchets inertes :
• Courriers d’instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchets inertes et courriers relatifs à la procédure
d’information du public.
• Contrôles sur les stockages de déchets sauvages et procédures administratives :
(livre V du Code de l’environnement « prévention risques et nuisances » titre VIII –
protection cadre de vie
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-D Code de l’environnement, Code de l’urbanisme et code des relations entre le public et
l’administration
• courriers de notification et d’information liés aux enquêtes publiques organisées pour
les unités SUH et SAMEL
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-E Code de l’environnement et code rural Yolaine BOUTEILLER
Chasse :
• arrêté d’autorisation pour la reprise et le relâcher de lapins (article L.424-11 du Code
de l’environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié)
• attestation de meute
• arrêté de concours de chiens
• attestation de demande de duplicata de permis de chasser
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-02-00003 - Décision du 2 avril 2026 de subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services 10
• arrêté d'autorisation de piégeage
VI-F Code de l’environnement Yolaine BOUTEILLER
Espèces protégées :
• courriers relatifs à l’instruction des dossiers de demande de dérogation au titre des
espèces protégées
• conventions de prêts de matériel de protection des troupeaux contre la prédation du
loup aux éleveurs
•
Espèces exotiques envahissantes :
• dérogation à l'interdiction de brûler des végétaux pour les espèces exotiques
envahissantes
Natura 2000 :
• autorisation Natura 2000 (articles L.414-4, et R.414-24 du Code de l’environnement)
• subventions relatives à Natura 2000
• courriers relatifs à l’instruction des subventions relatives à Natura 2000
VI-G Code forestier Yolaine BOUTEILLER
• arrêté portant autorisation de coupes de bois (articles L.124-5, L.124-6, L.312-9,
L.312-10, R.312-19 et R.312-20 du Code forestier)
• courrier de notification d'arrêté portant autorisation de coupes de bois
• certificat pour la réduction d’assiette au titre des garanties de gestion durable
prévues aux articles L.121-1 et suivants du Code forestier
• certificat Monichon
• courrier de notification de certificat Monichon
• subvention relative à la forêt et à la défense des forêts contre les incendies (DFCI)
• courriers relatifs à l’instruction des subventions relatives à la forêt et à la DFCI
• courriers relatifs à l’instruction des subventions relatives au bocage
• certificats fiscaux liés à la gestion durable de la forêt au titre du Code général des
impôts
PARAGRAPHE VII : AGRICULTURE
VII-A Économie Agricole Laurence DESPINASSE
PARAGRAPHE VIII : DIVERS
VIII-A Défense
• Recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment (TP/B) dont les listes sont agréées par le premier ministre
Clément LERICHE
Thierry CAUDAL
VIII-B Nuisances sonores
• Subventions relatives à la résorption des points noirs du bruit des réseaux de
transport (article D571-55 du Code de l'environnement)
Ronan LE LOUS
Olivier LE BRUN
VIII-C Education Routière
• Financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière : convention
relative aux prêts ne portant pas d'intérêt
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Etienne CADERBY
VIII-D Education Routière
• autorisations d’enseigner et autorisation d’animer dans le domaine de l’éducation
routière, les agréments des écoles de conduite et des centres de récupération de
points.
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Etienne CADERBY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-02-00003 - Décision du 2 avril 2026 de subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services 11
ANNEXE 2 : subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat pour :
- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature (certification du service fait sur la base de la constatation du service
fait et de la vérification des calculs, détermination du créancier à payer au regard de l’engagement juridique, arrêt du montant de la dette) à
l’exception des décisions non déléguées par le préfet;
- pour validation numériquement dans l’outils Chorus formulaires les actes pris pour le compte de la DDTM 56
Liquidation des recettes et des
dépenses
Engagement juridique
Pour l’ensemble des programmes
Détenteurs des cartes achat BOP métiers
Patricia DOLLE
Béatrice CARLET
Clément LERICHE
Arnaud LE MENTEC
Pas de seuil
Commande < à 200 €
BOP 113 – Paysages, eau et biodiversité
Service mer et littoral
Service eau, biodiversité et risques
Bruno POTIN
Valentin ANNE
Sandrine PERNET
Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Yolaine BOUTEILLER
Ludovic BATTISTA
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
BOP 135 – Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat
Service urbanisme habitat construction
Jean-Matthieu HOUPPE
Audrey GATIGNOL
Corinne MIHIDJAY
Solène PIRIOU
Justine CADERO
Jean-Matthieu HOUPPE
Audrey GATIGNOL
Corinne MIHIDJAY
Solène PIRIOU
Justine CADERO
Décision attributive de subvention
< à 40 000 €
< à 40 000 €
< à 40 000 €
< à 40 000 €
< à 40 000 €
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Service du territoire et de l’agriculture
Service eau, biodiversité et risques
Clément LERICHE
Laurence DESPINASSE
Cédric DEFERNEZ
Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Yolaine BOUTEILLER
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 162 – Interventions territoriales de l’Etat
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 181 – Prévention des risques
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 203 – Infrastructures et services de transport
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 205 – Sécurité et affaires maritimes, pêches et aquaculture
Service mer et littoral Bruno POTIN
Valentin ANNE
Sandrine PERNET
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-02-00003 - Décision du 2 avril 2026 de subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services 12
BOP 207 – Sécurité et éducation routière
Appui transversal, sécurité et éducation routières Clément LERICHE
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Etienne CADERBY
Eric DAVID
Claude CADIO
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 354 – Administration territoriale de l’Etat
Appui transversal, sécurité et éducation routières
Clément LERICHE
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Anne SERRE
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
ANNEXE 3 : Subdélégation de signature en matière de constatation de service fait:
Sur tous les BOP métiers
DIRECTION
Appui transversal, sécurité et
éducation routières
Patricia DOLLE
Béatrice CARLET
RESEAU TERRITORIAL
Anne BOURGIN
Michel MARIA
Pascal MALLARD
Délégués territoriaux et adjoints
SERVICE MER ET LITTORAL Bruno POTIN
Sandrine PERNET
Valentin ANNE
Béatrice CARLET
SML direction
Marie CAMENEN AUDO Unité marins navires
Anne-Chantal NICOL Unité pêche et réglementation
Christophe MANNIER
Yves-Marie QUERO
Unité littorale des affaires maritimes
Yann-Vari MANDARD
Elise CORBEAU
Unité cultures marines
Laurent PELLETIER
David FOURNIER
Jérôme MAJOR
Michel BERNARD
Chantal COURTET
Unité domaine public maritime
SERVICE DU TERRITOIRE ET AGRICULTURE Cédric DEFERNEZ
Clément LERICHE
Laurence FOUQUE
Laurence DESPINASSE
Économie agricole
SERVICE EAU, BIODIVERSITE, RISQUES Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
Installations classées pour la protection de
l’environnement
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Biodiversité, milieux aquatiques, forêt
Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Préservation de la ressource en eau
Agronomie
Ronan LE LOUS
Olivier LE BRUN
Emmanuelle PAUMARD
Cécile PHILIPPE
Gilles ROUDAUT
Raphaël SÉMONT
Myriam LE NEILLON
Risques et nuisances
Appui transversal, sécurité et éducation routières Eric DAVID
Séverine CHOLLET
Claude CADIO
Sécurité routière et crise
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-02-00003 - Décision du 2 avril 2026 de subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services 13
Thierry CAUDAL
Cyril MAZOIRE Sécurité et prévention au travail
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Etienne CADERBY
Education routière
SERVICE URBANISME HABITAT CONSTRUCTION Solène PIRIOU
Justine CADERO
Financement du logement
Pascale DURAND Qualité de la construction
Alban DOMERGUE Urbanisme aménagement
ANNEXE 4 : Fiscalité de l’urbanisme:
POUR LES DELEGATIONS SUIVANTES DELEGATAIRES
A - SIGNATURE DES DECISIONS RELATIVES A LA FISCALITE DE L'URBANISME
(TLE sur autorisation délivrées avant le 1er mars 2012)
- Les titres de recette relatifs aux contributions d'urbanisme assises et
liquidées à l'occasion des autorisations d'utiliser ou d'occuper le sol.
Karine BOUXIN
- Les décisions et notifications afférentes aux procédures de
redressement, imposition d'office, pénalité fiscale, qui s'appliquent dans le
domaine desdites taxes et contributions
Karine BOUXIN
- Les décisions en réponse aux réclamations préalables à la saisine des
juridictions administratives pour contester lesdites taxes ou contributions
Karine BOUXIN
- Les décisions et notifications, afférentes aux procédures de
redressement, imposition d'office, pénalité fiscale qui s'appliquent dans le
domaine des taxes et contributions auxquelles donnent lieu les titres de
recette susdits, à l'exclusion des décisions en réponse aux réclamations
pré contentieuses (chacun pour son secteur géographique d'attribution)
Karine BOUXIN
B – REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
(autorisations délivrées avant le 1er mars 2012)
Titres de recette délivrés en application de l'article L 524.8 du code du
patrimoine
Karine BOUXIN
Tous les actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et
réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du
code de l’urbanisme constituent le fait générateur
Karine BOUXIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-02-00003 - Décision du 2 avril 2026 de subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services 14
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-02-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 2 avril 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 15
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-02-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 2 avril 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 16
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 avril 2026
portant levée de déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.12.4 – Rivière d’Auray Aval et Anse de Baden
pour les bivalves fouisseurs – groupe 2 (palourdes...)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19
(traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés
à la consommation humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à
titre professionnel ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 avril 2026
portant levée de déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole 17
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement de salubrité des zones de production
des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan à ses services du 7 octobre 2025 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les palourdes
prélevées le 24 mars et le 1er avril 2026 dans la zone de production conchylicole n° 56.12.4 – Rivière
d’Auray Aval et Anse de Baden (classée A pour le groupe 2) ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant déclassement temporaire de A en B de la zone
de production conchylicole pour les bivalves fouisseurs – groupe 2 (palourdes...):
n° 56.12.4 – Rivière d’Auray Aval et Anse de Baden
est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes
dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes
peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 avril 2026
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
L’adjointe au chef du service mer et littoral
Sandrine PERNET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 avril 2026
portant levée de déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole 18
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 avril 2026
portant levée de déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole 19
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 avril 2026
portant levée de déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole 20
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 avril 2026
portant levée de déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole 21
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Délégation de signature de la responsable du Pôle de contrôle revenus patrimoine de Lorient
La responsable du Pôle de contrôle revenus patrimoine de Lorient par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants; article L. 252 et L. 257 et suivants ;
Vu l'article L. 622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
• Madame COSTAZ Églantine, Inspectrice des Finances publiques
• Monsieur LE CAIR Christophe, Inspecteur des Finances publiques
• Madame TOUPIN Anne-Claire, Inspectrice des Finances publiques
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
• Madame CARIOU Fanny, Contrôleuse principale des Finances publiques
• Madame KOMLA-SOUKKA Delphine, Contrôleuse des Finances publiques
• Monsieur LE FOUEST Damien, Contrôleur des Finances publiques
• Madame LE ROUX Sylvie, Contrôleuse des Finances publiques
• Madame NEDELLEC Emmanuelle, Contrôleuse des Finances publiques
• Madame PASCO Line, Contrôleuse des Finances publiques
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet le 1er avril 2026 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département du
Morbihan.
À Lorient, le 1er avril 2026
La Responsable du Pôle de contrôle revenus patrimoine de Lorient par intérim
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Fabienne LESNE
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2026-04-01-00008 - 2026 04 01 DELEGATION PCRP LORIENT - DDFIP du
Morbihan 22
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-04-03-00002 - Avis de concours externe d'adjoints des cadres hospitaliers de 1er grade 23
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-04-03-00003 - Avis de recrutement par concours professionnel de cadre supérieur de santé
paramédical 24
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2026-04-01-00004 - DRAC UDAP 56 arrêté du 1 avril 2026 portant
subdélégation de signature à des agents de la DRAC Bretagne 25
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2026-04-01-00004 - DRAC UDAP 56 arrêté du 1 avril 2026 portant
subdélégation de signature à des agents de la DRAC Bretagne 26