Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-042 - RAA Spécial du 10 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 avril 2026
7actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL)
Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés privées des communes d'Allaire et St Jean la Poterie
Arrêté du 9 avril 2026 autorisant à pénétrer sur les propriétés privées des communes de Belz, Brec'h, Carnac, Crac'h, Erdeven, Landaul, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel, Saint-Philibert
Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2026 de dissolution et liquidation du SIVU Pouldu Laïta
Arrêté préfectoral du 2 avril 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la commune de Séné dans le cadre de la renaturation du marais de Bilhic
Arrêté préfectoral du 2 avril 2026 autorisant à pénétrer et à occuper temporairement des terrains privés de la commune d'Inzinzac-Lochrist pour procéder aux travaux relatifs la déconstruction totale du barrage de Ty Mat
5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / Centre hospitalier de Bretagne Sud (CHBS) /RH
Avis concours pour l'accès au grade de cadre de santé paramédical organisé par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud de Lorient
Avis ouverture concours externe sur titres Technicien Hospitalier Restauration et Hôtellerie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-042
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
(DCL)
56-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 autorisant à pénétrer dans les
propriétés privées des communes d'Allaire et St Jean la Poterie (2 pages) Page 3
56-2026-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2026 autorisant à pénétrer sur les propriétés
privées des communes de Belz, Brec'h, Carnac, Crac'h, Erdeven, Landaul,
Locmariaquer, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel, Saint-Philibert (2 pages) Page 5
56-2026-04-02-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2026 de dissolution et liquidation du
SIVU Pouldu Laïta (2 pages) Page 7
56-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2026 autorisant à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées de la commune de Séné dans le cadre de la renaturation
du marais de Bilhic (2 pages) Page 9
56-2026-04-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2026 autorisant à pénétrer et à
occuper temporairement des terrains privés de la commune d'Inzinzac-Lochrist pour
procéder aux travaux relatifs la déconstruction totale du barrage de Ty Mat (2 pages) Page 11
5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / Centre hospitalier de Bretagne Sud
(CHBS) /RH
56-2026-04-07-00001 - Avis concours pour l'accès au grade de cadre de santé paramédical
organisé par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud de Lorient (1 page) Page 13
56-2026-04-09-00005 - Avis ouverture concours externe sur titres Technicien Hospitalier
Restauration et Hôtellerie (1 page) Page 14
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité
et de l’urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D’ALLAIRE ET SAINT-JEAN LA POTERIE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 17 février 2026 par M. le Maire d’Allaire tendant à ce que les agents des services de la commune d’Allaire,
de Redon agglomération, du conseil départemental du Morbihan et les personnes placées sous leur autorité, soient aut orisés à pénétrer
dans les propriétés privées de la commune d’Allaire, pour procéder à des levers topographiques, études hydrauliques et inventaires
environnementaux dans le cadre d’un projet de liaison cyclable entre les communes d’Allaire et Saint-Jean la Poterie sur les accotements
de la route départemenatle 114 ;
Vu la demande présentée le 4 mars 2026 par M. le Maire de Saint-Jean la Poterie tendant à ce que les agents des services de la
commune de Saint-Jean la Poterie, de Redon agglomération, du conseil départemental du Morbihan et les personnes placées sous leur
autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés privées de la commune de Saint-Jean la Poterie, pour procéder à des levers
topographiques, études hydrauliques et inventaires environnementaux dans le cadre d’un projet de liaison cyclable entre les communes
d’Allaire et Saint-Jean la Poterie sur les accotements de la route départementale 114 ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l’opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les agents des services de la commune d’Alllaire pour le territoire communal, les agents des services de la commune
de Saint-Jean la Poterie pour le territoire communal, les agents des services de Redon agglomération, les agents des services du conseil
départemental du Morbihan et les personnes placées sous leur autorité, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées des
communes d’Allaire et de Saint-Jean la Poterie pour procéder à des levers topographiques, études hydrauliques et inventaires
environnementaux dans le cadre d’un projet de liaison cyclable entre les communes d’Allaire et Saint-Jean la Poterie, sur les
accotements de la route départementale 114.
ARTICLE 2 : Les plans parcellaires correspondant à cette autorisation figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à l’article 1er du présent arrêté pourront pénétrer dans les propriétés privées situées :
- dans la commune d’Allaire, sur les parcelles cadastrées :
YL YM YN
113 111-112-119 46-47-51-52-62-64-66
400 121-122-123-124-126-127 74-78-79
161-162-165-166 80-81
186-188-189 103-104-105-106-107
191-192-193-194-196 110-111-112-113
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés privées
des communes d'Allaire et St Jean la Poterie 3
226 191
239 212
240-241 234-235-236-237
276 247-248
332 251-252-255-256
376-377-378-379 272-273-274
380-381
- dans la commune de Saint-Jean la Poterie, sur les parcelles cadastrées :
AM AR
46-47 1 – 2 - 3
66-67 238
263
ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autorisés
à s’introduire dans les maisons d’habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairies d’Allaire et de Saint-Jean la Poterie, dix jours au moins avant l'introduction des agents
dans les propriétés et le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L’introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu’après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe aux communes
concernées.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre le département du Morbihan et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l’exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé sera réglé entre le popriétaire, la commune ou le service
concerné ayant mené les opérations dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Les maires d’Allaire et Saint-Jean la Poterie prêteront, en cas de besoin, leur concours aux agents de l'administration et
aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes cedex. En
l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte – CS 44416 35044
Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, les maires d’Allaire
et Saint-Jean la Poterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7/4/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Stéphane JARLÉGAND
NB / Les annexes au présent document sont consultables en Préfecture du Morbihan – place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
Cedex ou peuvent- être obtenue par envoi électronique sur demande adressée à urbanisme@morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés privées
des communes d'Allaire et St Jean la Poterie 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT
A PÉNÉTRER DANS DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES
DE BELZ, BREC’H CARNAC, CRAC’H, ERDEVEN, LANDAUL,
LOCMARIAQUER, LOCOAL-MENDON, PLOEMEL,
PLOUHARNEL, SAINT-PHILIBERT
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée portant sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le décret du 7 mai 2025, publié au journal officiel du 8 mai 2025, portant nomination de M. Michaël Galy, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-
préfet de Vannes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU la demande présentée le 20 mars 2026 par le Conservatoire botanique national de Brest afin de mener à bien une étude des zones
humides oligotrophes réalisée dans le cadre du Plan national d’actions en faveur du Panivaut vivipare ;
VU les plans de situation annexés à cette demande ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la réalisation de ces études nécessaires à la
connnaissance d’une plante rare et menacée ;
Considérant qu’en application de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution
des travaux publics, le préfet est compétent pour accorder cette autorisation ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Dans le cadre du Plan national d’actions en faveur du Panivaut vivipare et de la réalisation d’une étude des zones humides
oligotrophes, les personnes mandatées par le Conservatoire botanique national de Brest sont autorisées à pénétrer sur les parcelles
privées des communes de Belz, Brec’h, Carnac, Crac’h, Erdeven, Landaul, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel, Saint-
Philibert, situées dans les aires d’études ou à proximité des aires d’études repérées sur les cartes figurant en annexe, afin d’y réaliser des
inventaires.
M. Cyrille Blond, consultant naturaliste et M. Maxime Le Roy, botaniste sont spécialement mandatés pour la réalisation des inventaires
nécessaires à cette étude.
Les personnes mandatées par le Conservatoire botanique national de Brest ne sont pas autorisés à s’introduire et occuper temporairement
les propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
ARTICLE 2 : Chacune des personnes mandatées par le Conservatoire botanique national de Brest sera en possession d’une copie du
présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour une période d’un an à compter de sa signature. Elle pourra être prorogée,
l’autorisation délivrée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera caduque de plein droit si elle n’est pas
suivie d’exécution dans un délai de six mois à partir de sa signature.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté accompagné de son annexe sera rendu public par affichage dans les mairies concernées au moins dix jours
avant les opérations et pendant toute leur durée par les soins du maire qui justifiera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat
d’affichage.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2026 autorisant à pénétrer sur les propriétés privées des
communes de Belz, Brec'h, Carnac, Crac'h, Erdeven, Landaul, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel, Saint-Philibert 5
ARTICLE 5: Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l’exécution des opérations des personnes visées à l’article 1er..
ARTICLE 6: Les indemnités qui pourraient être dûes aux propriétaires, locataires ou exploitants pour réparer les dommages causés aux
immeubles par le personnel et les opérations susmentionnées, seront déterminées à l’amiable entre d’une part, le propriétaire et/ou locataire
de la parcelle concernée et d’autre part, le Conservatoire botanique national de Brest. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant
le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
recours gracieux devant l’auteur de l’acte : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle
– 56019 Vannes cedex. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le
préfet, le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;
recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416
35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application « Télérecours-citoyens» sur le site
www.telerecours.fr
Un recours administatif peut suspendre le délai de recours contentieux s’il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication
de l’arrêté. Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9/4/2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé Stéphane Jarlégand
NB / Les annexes au présent document sont consultables en Préfecture du Morbihan – place du Général de Gaulle – 56019 Vannes Cedex
ou peuvent être obtenues par envoi électronique sur demande adressée à urbanisme@morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-09-00007 - Arrêté du 9 avril 2026 autorisant à pénétrer sur les propriétés privées des
communes de Belz, Brec'h, Carnac, Crac'h, Erdeven, Landaul, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel, Saint-Philibert 6
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT DISSOLUTION ET LIQUIDATION
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU POULDU-LAÏTA
LE PRÉFET DU MORBIHAN
LE PRÉFET DU FINISTERE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-25-1 et L5212-33 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-
préfet de Vannes ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, sous-préfet de Quimper ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère,
sous-préfet de Quimper ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 1994 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique du Pouldu-Laïta ;
Vu les derniers statuts dudit syndicat en date du 2 janvier 2006 qui disposent qu’en cas de dissolution, les actifs seront partagés par moitié
entre les communes de Clohars-Carnoët et Guidel et que chaque commune sera tenue d’assurer pour moitié les remboursements des
emprunts contractés par le syndicat pour la réalisation d’aménagements ;
Vu les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique du Pouldu-Laïta les 3 juillet 2025 et 17 décembre 2025
approuvant la dissolution du syndicat et les conditions de sa liquidation ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Clohars-Carnoët le 12 novembre 2025 et Guidel le 4 décembre 2025 approuvant la
dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique du Pouldu-Laïta et les conditions de sa liquidati on selon une répartition à parts égales
entre les deux communes telle que prévue par les statuts du syndicat ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal à vocation unique du Pouldu-Laïta ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique du Pouldu-Laïta le 17 février 2026 approuvant le compte
administratif 2025 de clôture du syndicat ;
Considérant que les conditions législatives permettant de dissoudre et de liquider le syndicat intercommunal à vocation unique du Pouldu-Laïta
sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER : Le syndicat intercommunal à vocation unique du Pouldu-Laïta est dissous à la date du présent arrêté.
ARTICLE DEUX : Les conditions de liquidation dudit syndicat sont fixées par accord entre le comité syndical et les communes membres
selon les modalités suivantes :
• l’actif du syndicat, dont l’état figure en annexe du présent arrêté, est partagé pour moitié entre les communes de Clohars-Carnoët
et Guidel ;
• le solde de trésorerie, au jour de la dissolution du syndicat, est partagé pour moitié entre les communes de Clohars-Carnoët et
Guidel ;
• les résultats de l’exercice 2025 sont répartis pour moitié entre les communes de Clohars-Carnoët et Guidel ;
• les restes à recouvrer et les restes à réaliser, au jour de la dissolution du syndicat, sont partagés pour moitié entre les communes
de Clohars-Carnoët et Guidel ;
• la dette du syndicat est partagée pour moitié entre les communes de Clohars-Carnoët et Guidel à parts égales. Le capital restant
dû au 31 décembre 2025, date de la fin des compétences du syndicat, s’élève à 9 375 €, soit 4 687,50 € par commune ;
• si des créances sont admises en non-valeur, elles sont prises en charge par le budget principal de la commune de Guidel et la
commune de Clohars-Carnoët compense cette dépense à hauteur de 50 % ;
• les contrats en cours contractés par le syndicat sont dénoncés au 31 décembre 2025 ;
• les archives du syndicat sont conservées par la commune de Guidel.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-02-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2026 de dissolution et liquidation du SIVU Pouldu
Laïta 7
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes cedex. En l’absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être considéré comme
implicitement rejeté ;
- recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416 35044 Rennes. Ce
recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE QUATRE : Les secrétaires généraux des préfectures du Morbihan et du Finistère, la sous-préfète de Lorient, le président du syndicat
intercommunal à vocation unique du Pouldu-Laïta les maires de Clohars-Carnoët et de Guidel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du Finistère.
Quimper, le 2/4/2026 Vannes, le 2/4/2026
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Rémi RECIO
Pour le préfet du Morbihan
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Stéphane JARLÉGAND
NB / L’annexe au présent document est consultable en Préfecture du Morbihan – place du Général de Gaulle – 56019 Vannes Cedex ou peut
être obtenue par envoi électronique sur demande adressée à urbanisme@morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-02-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2026 de dissolution et liquidation du SIVU Pouldu
Laïta 8
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité
et de l’urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SÉNÉ
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 10 mars 2026 par M. le président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération tendant à ce que les agents
de la communauté d’agglomération et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques
et privées de la commune de Séné dans le cadre de la renaturation du marais de Bilhic afin de réduire la vulnérabilité du village de
Moustérian;
Vu la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations exercées par Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l’opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les agents des services de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et les personnes agissant sous leur autorité, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la commune de Séné pour réaliser des suivis naturalistes,
topographiques et paysagers dans le cadre des études nécessaires à la renaturation du marais de Bilhic destinée à réduire la
vulnérabilité du village de Moustérian.
ARTICLE 2 : Le plan parcellaire correspondant à cette autorisation figure en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autorisés
à s’introduire dans les maisons d’habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Séné dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L’introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu’après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président de
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord,
il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l’exécution des opérations de ces agents.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées de la commune de Séné dans le cadre de la renaturation du marais de Bilhic 9
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération sera réglé entre le
propriétaire et Golfe du Morbihan Vannes Agglomération dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le maire de Séné prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles elle
délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes cedex. En
l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte – CS 44416 35044
Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, le maire de
Séné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2/4/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Stéphane JARLÉGAND
NB / L’annexe au présent document est consultable en Préfecture du Morbihan – place du Général de Gaulle – 56019 Vannes Cedex ou
peut être obtenue par envoi électroinique sur demande adressée à urbanisme@morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées de la commune de Séné dans le cadre de la renaturation du marais de Bilhic 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité
et de l’urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER ET A OCCUPER TEMPORAIREMENT
DES TERRAINS PRIVÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’INZINZAC-LOCHRIST
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations détenue par Lorient Agglomération ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral des 15 juillet 2021 et 23 juillet 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l’environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement des actions
prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Blavet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Lorient Agglomération du 28 juin 2022 approuvant l’effacement total du barrage de Ty
Mat à Inzinzac-Lochrist, propriété de Lorient Agglomération ;
Vu le permis de démolir le barrage de Ty Mat accordé par le maire de la commune d’Inzinzac-Lochrist le 16 juillet 2024 ;
Vu la demande présentée le 6 mars 2026 par M. le président de Lorient Agglomération tendant à ce que les agents de Lorient
Agglomération et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer et à occuper temporairement des terrains privés
pour réaliser les travaux nécessaires à la déconstruction totale du barrage de Ty Mat sur le territoire de la commune d’Inzinzac-Lochrist et
à la reconstitution d’un cours d’eau naturel ;
Considérant qu’aux termes de l’arrêté inter-préfectoral susvisé Lorient Agglomération est autorisée à réaliser des travaux de restauration
et d’entretien des cours d’eau et de zones humides dans le cadre du volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Blavet pour les
communes qui la concernent ;
Considérant que l’article 20 de ce même arrêté prévoit que, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer
sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des travaux ainsi que les entrepreneurs et ouvriers dans les
conditions précisées par l’article L215-18 du code de l’environnement ;
Considérant cependant que certains propriétaires de parcelles privées s’opposent au passage et à l’occupation temporaire de leurs
terrains ;
Considérant en conséquence qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne
rencontrent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l’opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Dans le cadre des actions prévues par le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant du Blavet, les
agents des services de Lorient Agglomération et les personnes agissant sous leur autorité, sont autorisés à pénétrer et à occuper
temporairement des terrains privés de la commune d’Inzinzac-Lochrist pour procéder aux travaux relatifs la déconstruction totale du
barrage de Ty Mat sur le territoire de la commune d’Inzinzac-Lochrist et à la reconstitution d’un cours d’eau naturel afin de répondre aux
enjeux de continuité écologique et sédimentaire.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2026 autorisant à pénétrer et à occuper
temporairement des terrains privés de la commune d'Inzinzac-Lochrist pour procéder aux travaux relatifs la déconstruction totale du barrage de Ty 11
ARTICLE 2 : Le plan de situation, la vue aérienne et le plan parcellaire correspondant à cette autorisation figurent en annexes 1 et 2 du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à l’article 1er du présent arrêté pourront pénétrer et occuper temporairement les terrains listés
dans l’état parcellaire figurant en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autorisés
à s’introduire dans les maisons d’habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de d’Inzinzac-Lochrist, dix jours au moins avant l'introduction dans les propriétés et
l’occupation des terrains par les agents et le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L’introduction et l’occupation des terrains dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire
qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification
du présent arrêté aux propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification
incombe au président de Lorient Agglomération.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
Aucune occupation temporaire de terrain n’est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou
par des clôtures équivalentes.
ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre Lorient Agglomération et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l’exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par Lorient Agglomération sera réglé entre le propriétaire et
Lorient Agglomération dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le maire d’Inzinzac-Lochrist prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes
auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes cedex. En
l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux doit être
considéré comme implicitement rejeté ;
- recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte – CS 44416 35044
Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président de Lorient Agglomération, le maire d’Inzinzac-Lochrist,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2/4/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Stéphane JARLÉGAND
NB / Les annexes au présent document sont consultables en Préfecture du Morbihan – place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
Cedex ou peuvent être obtenues par envoi électronique sur demande adressée à urbanisme@morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2026 autorisant à pénétrer et à occuper
temporairement des terrains privés de la commune d'Inzinzac-Lochrist pour procéder aux travaux relatifs la déconstruction totale du barrage de Ty 12
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de Cadres de Santé Paramédicaux
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012, le Groupe Hospitalier Bretagne Sud de LORIENT
organise un concours interne sur titres afin de pourvoir six postes de Cadre de Santé Paramédical, filière infirmière.
Peuvent candidater à ce concours :
. Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de Cadre de Santé et comptant au moins 5 ans de services effectifs accomplis
dans un corps de la filière Infirmière
. Les agents non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs dans la
filière Infirmière et possédant le diplôme de Cadre de Santé
A l’appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
- une demande motivée d’admission à concourir établie sur papier libre,
- un curriculum vitae établi sur papier libre,
- un état signalétique des service publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de nomination,
- le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certification et équivalences dont est titulaire le candidat ou d’une copie
conforme à ces documents.
Les candidatures doivent être adressées par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, avant le vendredi 15 mai 2026 à :
Monsieur Eric ROUSSEL
Directeur Coordonnateur du Pôle Ressources Humaines
Groupe Hospitalier Bretagne Sud
5, avenue de Choiseul
BP 1233
56322 LORIENT CEDEX
Lorient, le 7 avril 2026
Signé
Pour le Directeur et par Délégation
Le Directeur Coordonnateur du Pôle Ressources Humaines
Eric ROUSSEL
5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - 56-2026-04-07-00001 - Avis concours pour l'accès au grade de cadre de santé
paramédical organisé par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud de Lorient 13
Groupe Hospitalier Bretagne Sud de LORIENT
Avis d’ouverture d’un concours externe sur titres de Technicien Hospitalier
Domaine « Logistiques et Activités Hôtelières »
Spécialité « Restauration et Hôtellerie »
Peuvent se présenter à ce concours, les candidats titulaires d’un baccalauréat technologique ou d’un baccalauréat professionnel
ou d’un diplôme homologué au niveau 4 sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d’une qualification reconnue
comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 et correspondant à
la spécialité du concours.
Le concours est constitué d'une phase d'admissibilité sur titres et d’une épreuve d’admission :
La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce
concours en examinant les titres de formation ainsi que les expériences professionnelles.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
― en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses
motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier (durée de l'exposé par le candidat : 5
minutes) ;
― en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : 25
minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
une demande motivée d’admission à concourir établie sur papier libre,
un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
une copie de leurs diplômes, titres de formation, certifications et équivalences.
Les candidatures devront être adressées pour le lundi 11 mai 2026 à :
Monsieur le Directeur Coordonnateur du Pôle Ressources Humaines
Groupe Hospitalier Bretagne Sud
5, avenue de Choiseul - BP 1233
56322 LORIENT CEDEX
Lorient, le 8 avril 2026,
Le Directeur Coordonnateur du Pôle Ressources Humaines,
Eric ROUSSEL
5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - 56-2026-04-09-00005 - Avis ouverture concours externe sur titres Technicien
Hospitalier Restauration et Hôtellerie 14