Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-046 - RAA du 30 avril 2026 - 2ème quinzaine
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 85
48actes
125pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2201_Préfecture Côtes d'Armor / Pôle entreprise et travail
Récépissé de déclaration du 8 avril 2026 d'un organisme de services à la personne LE CORVEC Hervé - 56470 SAINT-PHILIBERT
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté du 30 avril 2026 autorisant un spectacle aérien sur la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué
Arrêté préfectoral du 20 avril 2026 portant classement en catégorie II de l'Office de Tourisme Communautaire de PLOËRMEL COMMUNAUTÉ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'employer du personnel salarié les dimanches -Centre d'Étude et de Valorisation des Algues (CEVA)
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial SCoPPAT
Arrêté du 21 avril 2026 de prorogation exceptionnelle - Centre médico social de Ploërmel
Arrêté du 21 avril 2026 de prorogation exceptionnelle DSIL - Etel
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 cessation d'activité auto école Karine Conduite à Baud
Arrêté prefectoral du 15 avril 2026 cessation d'activité de l'agrément de l'établissement Karine Conduite à Noyal-Pontivy
Arrête préfectoral du 15 avril 2026 portant cessation enseignement Karine conduite à Pontivy
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 11 juillet 2025 portant règlement particulier de police de la navigation (RPP) sur la Vilaine
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la stérilisation des oeufs de goélands argentés (Larus argentatus) et goélands bruns (Larus fuscus) sur la commune de Lorient, dans le cadre du dispositif de contrôle de leurs populations
Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant approbation du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT.
Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur la commune du Guerno, dans le cadre de la réalisation d'animations autour de deux mares sur le site du parc de Branféré
Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur plusieurs communes du Morbihan, dans le cadre des travaux de restauration écologique de l'étang de Lauzach
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
Arrêté préfectoral du 20 avril 2026 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 20 avril 2026 établie entre l'Etat et la commune de Saint-Philibert pour des dépendances du domaine public maritime constituées de trois cales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 avril 2026 portant extension du port de plaisance du Bas Pouldu sur la commune de Guidel et fixant les limites administratives du port
Arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant interdiction temporaire préventive de pêche de tous coquillages du secteur Belle Ile - Houat - Hoëdic - Quiberon - Saint Pierre Quiberon
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
Arrêté préfectoral du 24 avril 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne AD Pays de Vannes - 56890 PLESCOP
Récépissé de déclaration du 30 avril 2026 d'un organisme de services à la personne QUENTIER Simon - 56230 LARRE
Récépissé de déclaration du 24 avril 2026 d'un organisme de services à la personne LE GENDRE Emeline - 56500 MOUSTOIR-AC
Récépissé de déclaration du 28 avril 2026 d'un organisme de services à la personne MAGRE Valérie - 56760 PENESTIN
Récépissé de déclaration du 29 avril 2026 d'un organisme de services à la personne DEMBELE Moustapha - 56000 VANNES
Récépissé modificatif n° 3 de déclaration du 24 avril 2026 d'un organisme de services à la personne AD Pays de Vannes - 56890 PLESCOP
Récépissé modificatif n° 3 de déclaration du 24 avril 2026 d'un organisme de services à la personne AVENIR SENIOR PLUS - 56600 LANESTER
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / Pôle entreprise et travail
Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Malestroit - 56140 MALESTROIT
Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ALIZES SERVICES - 56800 PLOERMEL
Arrêté préfectoral modificatif du 17 avril 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne AVENIR SENIORS PLUS - 56600 LANESTER
Récépissé de déclaration du 13 avril 2026 d'un organisme de services à la personne BAVEREL Florence - 56430 SAINT-BRIEUC-DE-MAURON
Récépissé de déclaration du 13 avril 2026 d'un organisme de services à la personne GUILLAMET Estelle - 56110 ROUDOUALLEC
Récépissé de déclaration du 16 avril 2026 d'un organisme de services à la personne BRESSON Line - 56620 PONT-SCORFF
Récépissé de déclaration du 16 avril 2026 d'un organisme de services à la personne DARCY David - 56250 ELVEN
Récépissé de déclaration du 16 avril 2026 d'un organisme de services à la personne MARTIN Fabien - 56140 RUFFIAC
Récépissé de déclaration du 17 avril 2026 d'un organisme de services à la personne HARAUX Maeiva - 56120 JOSSELIN
Récépissé de déclaration du 17 avril 2026 d'un organisme de services à la personne BENGLOAN Pauline - 56700 HENNEBONT
Récépissé de déclaration du 17 avril 2026 d'un organisme de services à la personne BOULER Arnaud - 56950 CRAC'H
Récépissé de déclaration du 20 avril 2026 d'un organisme de services à la personne TORREMOCHA Marie - 56700 HENNEBONT
Récépissé de déclaration du 23 avril 2026 d'un organisme de services à la personne DE FERRON DU CHESNE Tanguy - 56860 SENE
Récépissé de déclaration du 23 avril 2026 d'un organisme de services à la personne DILLAR Tristan - 56600 LANESTER
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 23 avril 2026 d'un organisme de services à la personne KOZILIO - 56000 VANNES
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 21 avril 2026 d'un organisme de services à la personne SENE Ndeye - 56380 GUER déclaration
Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du avril 2026 d'un organisme de services à la personne ADMR de Malestroit - 56140 MALESTROIT
Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du 22 avril 2026 d'un organisme de services à la personne ALIZES SERVICES - 56800 PLOERMEL
Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du 17 avril 2026 d'un organisme de services à la personne AVENIR SENIORS PLUS - 56600 LANESTER
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) / Pôle insertion emploi et solidarités
Arrêté du 14 avril 2026 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - SARL CHROMOSOME CURIEUX - 56360 LE PALAIS
Arrêté du 14 avril 2026 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - SARL LA GRANDE ARCHE - 56130 NIVILLAC
Arrêté du 14 avril 2026 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - SAS OPLIFE - 56230 BERRIC
Arrêté du 14 avril 2026 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - SCIC LA FERME DU KASTELL BUZHUG - 56320 PRIZIAC
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS / Direction
arrêté du 10 avril 2026 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS CELEADE nom commercial AMBULANCES SUD VILAINE située à PENESTIN sous le numéro 56-003-2026
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 85 sur 125 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2026-046
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
2201_Préfecture Côtes d'Armor / Pôle entreprise et travail
56-2026-04-08-00001 - Récépissé de déclaration du 8 avril 2026 d'un organisme de
services à la personne LE CORVEC Hervé - 56470 SAINT-PHILIBERT (2 pages) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2026 autorisant un spectacle aérien sur la base
d'aéronautique navale de Lann-Bihoué (17 pages) Page 7
56-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2026 portant classement en catégorie
II de l'Office de Tourisme Communautaire de PLOËRMEL COMMUNAUTÉ (1 page) Page 24
56-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'employer du personnel
salarié les dimanches -Centre d'Étude et de Valorisation des Algues (CEVA) (1 page) Page 25
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2026-04-21-00002 - Arrêté du 21 avril 2026 de prorogation exceptionnelle - Centre médico
social de Ploërmel (2 pages) Page 26
56-2026-04-21-00003 - Arrêté du 21 avril 2026 de prorogation exceptionnelle DSIL - Etel (2
pages) Page 28
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
56-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 cessation d'activité auto école
Karine Conduite à Baud (2 pages) Page 30
56-2026-04-15-00004 - Arrêté prefectoral du 15 avril 2026 cessation d'activité de l'agrément
de l'établissement Karine Conduite à Noyal-Pontivy (2 pages) Page 32
56-2026-04-15-00005 - Arrête préfectoral du 15 avril 2026 portant cessation enseignement
Karine conduite à Pontivy (2 pages) Page 34
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté
inter-préfectoral du 11 juillet 2025 portant règlement particulier de police de la navigation (RPP)
sur la Vilaine (2 pages) Page 36
56-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la stérilisation des oeufs de goélands
argentés (Larus argentatus) et goélands bruns (Larus fuscus) sur la commune de Lorient, dans
le cadre du dispositif de contrôle de leurs populations (2 pages) Page 38
56-2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant approbation du plan de
prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT. (2 pages) Page 40
56-2026-04-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat d'amphibiens sur la commune du Guerno, dans le cadre de la réalisation
d'animations autour de deux mares sur le site du parc de Branféré (2 pages) Page 42
56-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat d'amphibiens sur plusieurs communes du Morbihan, dans le cadre des travaux de
restauration écologique de l'étang de Lauzach (2 pages) Page 44
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-04-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2026 approuvant la
convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 20
avril 2026 établie entre l'Etat et la commune de Saint-Philibert pour des dépendances du
domaine public maritime constituées de trois cales (2 pages) Page 46
2
56-2026-04-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 avril 2026 portant extension du
port de plaisance du Bas Pouldu sur la commune de Guidel et fixant les limites administratives du
port (8 pages) Page 48
56-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant interdiction temporaire
préventive de pêche de tous coquillages du secteur Belle Ile - Houat - Hoëdic - Quiberon -
Saint Pierre Quiberon (4 pages) Page 56
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan /
56-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2026 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne AD Pays de Vannes - 56890
PLESCOP (2 pages) Page 60
56-2026-04-30-00001 - Récépissé de déclaration du 30 avril 2026 d'un organisme de
services à la personne QUENTIER Simon - 56230 LARRE (2 pages) Page 62
56-2026-04-24-00001 - Récépissé de déclaration du 24 avril 2026 d'un organisme de
services à la personne LE GENDRE Emeline - 56500 MOUSTOIR-AC (2 pages) Page 64
56-2026-04-28-00001 - Récépissé de déclaration du 28 avril 2026 d'un organisme de
services à la personne MAGRE Valérie - 56760 PENESTIN (2 pages) Page 66
56-2026-04-29-00002 - Récépissé de déclaration du 29 avril 2026 d'un organisme de
services à la personne DEMBELE Moustapha - 56000 VANNES (2 pages) Page 68
56-2026-04-24-00003 - Récépissé modificatif n° 3 de déclaration du 24 avril 2026 d'un
organisme de services à la personne AD Pays de Vannes - 56890 PLESCOP (4 pages) Page 70
56-2026-04-24-00002 - Récépissé modificatif n° 3 de déclaration du 24 avril 2026 d'un
organisme de services à la personne AVENIR SENIOR PLUS - 56600 LANESTER (2 pages) Page 74
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle entreprise et travail
56-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant modification
d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Malestroit - 56140
MALESTROIT (2 pages) Page 76
56-2026-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne ALIZES SERVICES - 56800
PLOERMEL (2 pages) Page 78
56-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral modificatif du 17 avril 2026 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne AVENIR SENIORS PLUS -
56600 LANESTER (2 pages) Page 80
56-2026-04-13-00009 - Récépissé de déclaration du 13 avril 2026 d'un organisme de
services à la personne BAVEREL Florence - 56430 SAINT-BRIEUC-DE-MAURON (2 pages) Page 82
56-2026-04-13-00008 - Récépissé de déclaration du 13 avril 2026 d'un organisme de
services à la personne GUILLAMET Estelle - 56110 ROUDOUALLEC (2 pages) Page 84
56-2026-04-16-00002 - Récépissé de déclaration du 16 avril 2026 d'un organisme de
services à la personne BRESSON Line - 56620 PONT-SCORFF (2 pages) Page 86
56-2026-04-16-00004 - Récépissé de déclaration du 16 avril 2026 d'un organisme de
services à la personne DARCY David - 56250 ELVEN (2 pages) Page 88
56-2026-04-16-00003 - Récépissé de déclaration du 16 avril 2026 d'un organisme de
services à la personne MARTIN Fabien - 56140 RUFFIAC (2 pages) Page 90
56-2026-04-17-00004 - Récépissé de déclaration du 17 avril 2026 d'un organisme de
services à la personne HARAUX Maeiva - 56120 JOSSELIN (2 pages) Page 92
56-2026-04-17-00002 - Récépissé de déclaration du 17 avril 2026 d'un organisme de
services à la personne BENGLOAN Pauline - 56700 HENNEBONT (2 pages) Page 94
56-2026-04-17-00003 - Récépissé de déclaration du 17 avril 2026 d'un organisme de
services à la personne BOULER Arnaud - 56950 CRAC'H (2 pages) Page 96
3
56-2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration du 20 avril 2026 d'un organisme de
services à la personne TORREMOCHA Marie - 56700 HENNEBONT (2 pages) Page 98
56-2026-04-23-00003 - Récépissé de déclaration du 23 avril 2026 d'un organisme de
services à la personne DE FERRON DU CHESNE Tanguy - 56860 SENE (2 pages) Page 100
56-2026-04-23-00004 - Récépissé de déclaration du 23 avril 2026 d'un organisme de
services à la personne DILLAR Tristan - 56600 LANESTER (2 pages) Page 102
56-2026-04-23-00002 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 23 avril 2026 d'un
organisme de services à la personne KOZILIO - 56000 VANNES (2 pages) Page 104
56-2026-04-21-00001 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 21 avril 2026 d'un
organisme de services à la personne SENE Ndeye - 56380 GUER déclaration (2 pages) Page 106
56-2026-04-17-00006 - Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du avril 2026 d'un
organisme de services à la personne ADMR de Malestroit - 56140 MALESTROIT (4 pages) Page 108
56-2026-04-22-00002 - Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du 22 avril 2026 d'un
organisme de services à la personne ALIZES SERVICES - 56800 PLOERMEL (2 pages) Page 112
56-2026-04-17-00008 - Récépissé modificatif n° 2 de déclaration du 17 avril 2026 d'un
organisme de services à la personne AVENIR SENIORS PLUS - 56600 LANESTER (4 pages) Page 114
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle insertion emploi et solidarités
56-2026-04-14-00007 - Arrêté du 14 avril 2026 portant agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - SARL CHROMOSOME CURIEUX - 56360 LE PALAIS (1 page) Page 118
56-2026-04-14-00006 - Arrêté du 14 avril 2026 portant agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - SARL LA GRANDE ARCHE - 56130 NIVILLAC (1 page) Page 119
56-2026-04-14-00005 - Arrêté du 14 avril 2026 portant agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - SAS OPLIFE - 56230 BERRIC (1 page) Page 120
56-2026-04-14-00008 - Arrêté du 14 avril 2026 portant agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - SCIC LA FERME DU KASTELL BUZHUG - 56320 PRIZIAC (1 page) Page 121
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS /
Direction
56-2026-04-10-00001 - arrêté du 10 avril 2026 portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres SAS CELEADE nom commercial AMBULANCES SUD VILAINE située à
PENESTIN sous le numéro 56-003-2026 (4 pages) Page 122
4
B3
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ésalité
Frateruité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
M^
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP999307887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 08/04/26 par M. LE CORVEC Hervé en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE CORVEC Hervé
(A L'AIDE BREIZH) dont rétablissement principal est situé 4, Domaine de Kerroch - 56470 SAINT-PHILIBERT et
enregistré sous le SAP999307887 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'obj'et d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 avril 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2026-04-08-00001 - Récépissé de déclaration du 8 avril 2026 d'un organisme de services à la personne LE
CORVEC Hervé - 56470 SAINT-PHILIBERT 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 8 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
-^^-
Joël GRISONI
^;.....
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le thbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2026-04-08-00001 - Récépissé de déclaration du 8 avril 2026 d'un organisme de services à la personne LE
CORVEC Hervé - 56470 SAINT-PHILIBERT 6
PRÉFET
DU MORBIHAN
Likrté
ÈsaUté
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ AUTORISANT UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC
LE 10 MAI 2026 SUR LA BASE D'AÉRONAUTIQUE NAVALE DE LANN-BIHOUÉ
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de t'ordre national du mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (DE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n0
255/2010 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(U E) n° 923/2012;
VU l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié, relatif aux manifestations aériennes ;
VU ('arrêté du 13 mars 2023 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la
circulation aérienne générale ;
CONSIDÉRANT la demande du 11 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis technique favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières de la Zone Ouest ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Monsieur le capitaine de vaisseau Jean-Michel AUMENIER, commandant de la base
d'aéronautique navale (BAN) de Lann-Bihoué est autorisé à organiser, les 07, 08 et 09 mai 2026
(repetitions) de 08h00 à 20h30 et le 10 mai 2026 (présentations) de 10h00 à 23h59, un spectacle
aérien public devant se dérouler sur l'aérodrome de Lorient Lann Bihoué à Lorient (56). Les
repetitions auront lieu du 07 au 09 mai 2026 dans les conditions précisées au point 5 de l'annexe
jointe au présent arrêté. L'arrivée des aéronefs est prévue dès le 7 mai et leur départ les 10 et 11 mai,
de 16h le 10 mai à 17h le 11 mai.
Ce spectacle aérien public comprend, notamment, des présentations d'aéronefs :
- civils et militaires,
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tel : 02 97 54 84 00
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- de collection et en activité,
- avions et hélicoptères,
-français et étrangers.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, organisation, autorisation,
déroulement, participation, évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'o rd re et de
secours) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes.
Cette manifestation qui correspond aux critères d'un spectacle aérien public autre que simple est
autorisée sous reserve du respect des declarations portées par I'organisateur et du respect des
conditions figurant dans l'annexe précitée et des appendices 1, 2 et 3 associés.
La participation d'aéronefs motorisés militaires étrangers est autorisée mais leur hauteur
minimale doit être de 150 mètres (500 pieds) par rapport à la surface, hors décollage et
atterrissage en application du point 1 de l'annexe précitée.
ARTICLE 2 : Direction des vols.
Les règles de vol, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté
interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, et dans les textes visés
ci-dessus et les articles suivants seront observées par :
M. Tomy JARDI, directeur des vols ;
M. Antoine CARREAU, directeur des vols suppléant n°1 ;
M. Jean-François CHAVANT directeur des vols suppléant n°2 ;
M. François BRAT, directeur des vols suppléant n°3.
Le directeur des vols rappellera notamment les consignes de sécurité et les termes du présent
arrêté à tous les pilotes engagés et participants à la manifestation.
ARTICLE 3 : Volume et axes de présentation.
L'emplacement du spectacle aérien, les volumes et axes de présentation sont définis dans
l'appendice 1.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les
évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation et les zones
d'avitaillement respectent les distances d'éloignement du public mentionnées dans l'arrêté du 10
novembre 2021, au point SAP.OPS.305.
Les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers
définis au point SAP.OPS.310 du même arrêté.
Le descriptif des présentations en vol et autres évolutions sont précisées dans l'appendice 2.
ARTICLE 4 : Emplacement et environnement aéronautique.
Le volume de présentation est en adéquation avec son environnement aéronautique. Il s'insère en
particulier en CTR militaire de LORIENT, ainsi que dans une portion de la TMA 1 de LORIENT. Une
zone réglementée temporaire « ZRT MEETING LORIENT » est publiée par SUPAIP (cf. Appendice 1),
et activable du 7 au 10 mai 2026, afin de protéger les différentes évolutions prévues sur la base
aéronavale et à son voisinage. Un protocole avec le contrôle local d'aérodrome (CLA) de Lorient
Lann-Bihoué a été conclu.
Aucune fréquence radio DSAC n'a été attribuée pour les besoins de cette manifestation aérienne.
ARTICLE 5 : Moyens de sauvetage et de lutte contre les incendies
L'organisateur devra respecter les observations suivantes :
1. Accessibilité :
Garantir l'usage exclusif et permanent des axes rouges permettant d'accéder au Nord de la
BAN mais également au site SEVESO SICOGAZ.
Identifier et garantir les points d'accueil des secours conformément aux réunions
préparatoires.
0
0
Place du Généra] de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tel : 02 97 54 84 00
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0 Déterminer et signaler les cheminements vers les postes de secours et le poste médical
avancé.
0
0
2. Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) :
Garantir l'accessibilité aux points d'eau incendie sur site.
Renforcer la DECI sur les parkings par la mise en place de citernes ou réserves d'eau d'un
volume minimal de 10 m' . Ces points d'eau doivent être accessibles et utilisables en tout
temps. En cas de présence de raccord sur les citernes, ces derniers doivent être compatibles
avec ceux utillisés par les moyens de secours du SDIS 56.
3. Zone public et installations techniques :
o Mettre en place les moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs) afin d'intervenir
rapidement en cas de départ de feu. Le nombre et le type d'extincteurs devra être adapté
aux risques défendus notamment sur les installations techniques.
Veiller au respect des règles d'installation et de mise en œuvre des installations techniques. 0
4. Parkings :
0 Implanter et organiser les aires de stationnement des véhicules conformément au
document transmis préalablement au chef du Service de Sécurité Incendie et de Sauvetage
(SSIS).
5. Secours et Soins d'Urgence Aux Personnes (SSUAP) :
° Assurer autant que possible l'évacuation des victimes prises en charge vers les structures
hospitalières afin de limiter la sollicitation opérationnelle des moyens du SDIS 56.
6. Documentation :
o Fournir au SDIS 56, un plan reprenant l'ensemble des éléments détaillés ci-dessus.
7. Poste commandement événement :
0 Mettre à disposition de l'officier de liaison du SDIS une ligne téléphonique fixe ainsi qu'un
accès internet.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur des vols doivent impérativement veiller au strict respect
des conditions et des dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021. L'organisateur,
en lien avec le directeur des vols, veillera notamment à ce que le spectacle aérien public se déroule
en conformité avec les règles générales de sécurité.
L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public
n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non
modifiée par l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de
prétexte à les transgresser.
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité, sur requête du directeur
départemental de la police nationale du Morbihan, ou du directeur de la sécurité de ['aviation civile
ouest ou du directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest ou de leurs représentants.
ARTICLE 7 : Le jour de l'évènement, une analyse des obstacles potentiels pouvant être présents
devra être réalisée. L'ensemble des mesures nécessaires devra être mis en place pour assurer le bon
déroulement de la manifestation, la sûreté et la sécurité des tiers.
Tout accident ou incident devra être signalé, par l'organisateur et le directeur des vols à :
- la brigade de gendarmerie locale ;
- la direction zonale de la police aux frontières de Rennes au 02 90 09 83 10.
et par le préfet :
- au cadre de permanence de la DSAC Ouest au 06 88 72 39 38 ;
Dans un délai de 30 jours après la manifestation, le directeur des vols transmettra, à la DSAC, un
compte- rendu comme le précise le point 7 de l'annexe au présent arrêté.
L'absence d'envoi pourra constituer un motif d'avis défavorable pour un prochain spectacle aérien
public.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tel : 02 97 54 84 00
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ARTICLE 8 : Les risques d'accidents et de tous dommages encourus à l'occasion de cette
manifestation, causés aux tiers et au service d'ordre devront être couverts par une police
d'assurance que l'organisateur aura souscrite. L'organisateur dispose des garanties relatives à sa
responsabilité civile et celles de ses préposés.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, à l'adresse
suivante : 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35 044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée,
par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur
zonal de la police aux frontières, le commandant de la BAN de Lann-Bihoué, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Vannes le, 3 QAVR. 2026
Michael GALY
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tel : 02 97 54 84 00
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ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES
1. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public autre que simple (SAP). Elle a lieu sur la Base
Aéronavale (BAN) de Lorient Lann-Bihoué le dimanche 10 mai 2026 entre 8h00 et 20h00 (heures locales). Les
repetitions ont lieu le jeudi 7, vendredi 8 et samedi 9 mai 2026,chaque Jour aux mêmes horaires que le dimanche
(voir conditions au §5). En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10
novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 s>.
L'organisateur a prévu l'arrivée des aéronefs dès le 7 mai et leur départ les 10 et 11 mai, de 16h00 le 10 mai à
17h00 le 11 mai (heures locales). Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte
ces périodes d'arrivée et de départ des aéronefs.
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du
10 novembre 2021 et aux règles alternatives acceptées et énoncées en Appendice 2. L'inscription au programme
des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à
la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun
cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel de
vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles aériens publics
d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des
aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément
l'aéronef à cette participation.
Aéronefs civils de masse maximale supérieure à 5,7t
Les aéronefs civils suivants ont une masse maximale au décollage supérieure à 5,7 tonnes :
BREGUET AVIATION BR 1050, immatriculation F-AZYI et numéro de série 59,
DOUGLAS AIRCRAFT COMPANY INC. DC3A-S1C3G, immatriculation F-HVED et numéro de série
11737,
DE HAVILLAND AIRCRAFT COMPANY LTD. DH-115MK.55, immatriculation H B-RVF et numéro de série
868,
JUNKERS JU 52 3M, immatriculation F-AZJU et numéro de série 24,
DASSAULT AVIATION MD 312, immatriculation F-A2VG et numéro de série 189,
NORD AVIATION NORD 2501, immatriculation F-AZVM et numéro de série 105,
CONAIR AVIATION LTD S-2FT TURBO FIRECAT, immatriculation F-AYKM et numéro de série 021.
Leur participation au spectacle aérien public a fait l'objet des vérifications suivantes par notre service : détention
par l'équipage de titres aéronautiques appropriés, validité des titres de navigabilité de l'aéronef.
Participation d'aéronefs motorisés militaires étrangers à basse hauteur
La demande d'autorisation mentionne une présentation en vol à une hauteur inférieure à 100 mètres (ou 300
pieds) par rapport à la surface, hors décollage et atterrissage / une ou plusieurs manœuvres acrobatiques ou
inusuelles à une hauteur minimale inférieure à 150 mètres (ou 500 pieds) par rapport à la surface, hors décollage
et atterrissage avec des aéronefs motorisés militaires étrangers de type Tornado (Allemagne), P8 (Allemagne),
F4 Phantom II (Grèce) et F16 (Belgique). En raison de l'absence d'accord avec t'autorité compétente relevant du
ministère de la défense, nous n'avons pas d'objection à la participation de ces aéronefs, mais leur hauteur
minimale doit être de 150 mètres (500 pieds) par rapport à la surface, hors décollage et atterrissage.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord
de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au II et III du
SAP.GEN.110.
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2. Direction des vois
Par lettre d'intention du 13 janvier 2026, puis demande d'autorisation du 11.février 2026, ont été nommés :
- Directeur des vols, Tomy JARDI ;
- Directeur des vols suppléant n° 1, Antoine CARREAU ;
- Directeur des vols suppléant n" 2, Jean-Marie CHAVANT ;
- Directeur des vols suppléant n" 3, François BRAT.
Cette lettre d'intention a reçu un avis favorable de la DSAC Ouest le 2 février 2026. Une règle alternative énoncée
à l'Appendice 3, permet la proposition de plusieurs DV suppléants par l'organisateur.
Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une fiche pour
chaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les prérogatives
déléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols et le membre concerné.
La présence du directeur des vols et d'un directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la durée
d'autorisatJon du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les conditions de
sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien
public en cas d'incapacité du directeur des vols et des directeurs des vols suppléants.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent
obligatoirement tous les pilotes engagés et le service de contrôle de la circulation aérienne présent le jour de la
manifestation, reunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de
l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la
manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
3. Emplacement du spectacle aérien
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon les
plans présents en Appendice 1. À ce titre, l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont
correctement ségréguées et qu'un service d'ordre est mis en place.
Police de l'aérodrome
Les limites entre ta zone côté piste et la zone côté ville de l'aérodrome sont modifiées le cas échéant, selon
modalités définies par le ministère des armées, exploitant de la BAN.
Zone côté piste - Conditions de pénétration
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leur
mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité de
la manifestation et sa couverture médiatique.
4. Volumes et axes de présentation
Le volume de présentation, le volume de présentation basse hauteur et les axes de présentation sont définis en
Appendice 1.
Ces volumes sont applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuées en amont de
la manifestation aérienne sous la sun/eillance du directeur des vols.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation lorsque
l'aéronef évolue endehors du volume de présentation basse hauteur, dans le circuit de circulation en vol de la
plateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.
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Le survol du publie ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les
évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation semblent bien identifiables
par les participants. De plus, ces axes de présentation et les zones d'avitaillement respectent les distances
d'éloignement du public mentionnées dans l'arrêté du 10 novembre 2021, au point SAP.OPS.305.
Enfin, les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers définis
au point SAP.OPS.310 du même arrêté.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de remplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées
et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter les
restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors
de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les corrections
à apporter.
Volume de présentation basse hauteur (hors aéronefs sans équipage à bord, ballons et planeurs
ultralégers)
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins du décollage
ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteur
suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'attemr sans mettre indûment en danger les personnes ou les
biens à la surface.
Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstacles
environnants éventuels.
Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de présentation
basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque revolution se situe au-dessus de zones à forte densité,
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu'il évolue soit avec un
aéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permet
pas de poursuivre le vol.
5. Presentations en vol et aufres évolutions
Repetitions etyalidations des presentations en vol par Ie DV
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés dans les
conditions suivantes : ,
En dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation,
En présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs,
En l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,
En conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions,
En conformité avec les termes du protocole établi avec les services de la navigation aérienne.
Programme des vols
Le descriptif des présentations en vol et autres évolutions se trouve en Appendice 2.
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6. Circulation aérienne
Fréquence radio
Aucune fréquence radio DSAC n'est requise pour les besoins de la manifestation aérienne.
Espace aérien
Le volume de présentation est en adéquation avec son environnement aéronautique. Il s'insère en particulier en
CTR militaire de LORIENT, ainsi que dans une portion de la TMA 1 de LORIENT. Une zone réglementée
temporaire « ZRT MEETING LORIENT » est publiée par SUP-AIP (cf. Appendice 1), et activable du 7 au 10 mai
2026, afin de protéger les différentes évolutions prévues sur la base aéronavale et à son voisinage. Un protocole
avec le contrôle local d'aérodrome (CLA) de Lorient Lann-Bihoué a été conclu.
7. Compte-rendu
Le directeur des vols transmet à la DSAC, dans un délai de 30 jours, un compte-rendu relatif à ('ensemble du
déroulement du spectacle aérien public, en utilisant le formulaire CERFA 16177 téléchargeable à cet
emplacement : https;//www.écologie.qouv.fr/politigues-Dubliques/manifestations-aeriennes.
Enfin, il est rappelé que ce document étant une preuve d'expérience récente pour un directeur des vols (et non
l'arrêté préfectoral d'autorisation), l'absence d'envoi peut constituer un motif d'avis défavorable de la DSAC pour
un prochain spectacle aérien public.
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navale de Lann-Bihoué 14
APPENDICE 1 - EMPLACEMENT DU SPECTACLE AÉRIEN. VOLUMES ET
AXES DE PRÉSENTATION
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Extrait du site du service de l'information aéronautique :
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navale de Lann-Bihoué 15
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;ROlSî;f<FOSud;l}5.S25MHz
NANTES INFO : 122,800 MKî
ARMOR (CCMAR A«<ir::quel : 124.725 MHï 2Î4.250 MHZ
OiESftONNAIRES
ClA (Conrè'e LOCJ. d'Aerodrcire) de Lor.er: L.irr-3 h:-UÉ
STATUT
Zone régcmentée teflnporau-e (ZKT) qui. lofsqu'elïe es; actve. se substitue aux espaces aérens avec lesquels elle
interfere. .-J
CONDITIONS DE PtNÉTRATlON i
CA6 / CAM : cwtourr.emen; ob;;g3to-re a I'exception :
• des aêrorefs parûCipar; à la man'fessat.an ;
- des aércrefs au:0fisés par la directon des vais ri'61 ; 02 97 12 90 25) :
- des aêrorefs eferîuan: des activi:&s mil.taires. de cjouaRe. de poKe. de rethercl-e e! sauvetage. de luse conre les
ircend.es. du transport rrsed.cal ayant à Tite<venir dans 'e cadre de l'exécution de leurs '":ssions et iorsaue cei.'es-ci
ne per-nKten; pas 'e contoumemen: de la îore après autodsahon de fa direction des vo-'s Cfii. + 33 2 9? 12 90 25
ou sur fréquence lORiENT APP 123.000 MM;).
StRVtCÉSitÉNOÙS"
|Contr&le. Information de vo! et alêne rendus par LORlENT TWR {122,700 MHî)
UMITtS UkTERAl.iS ET VERTICALES
ZRT MEFTlNfl LORIENT
LIMITIS LATÉRALES
48'01'38'N - 003'26-U-V;
ait horaire de 16 NM de rayon centré sur 47'45'38'N . 003'26'24'W
47'40'41'N-003'03'47-W
47'2939-N.003'2S-34-W
arc horaire de 16 NM de rayoo centré sur 47'45'38'N -003'26'24'W
47--5007-N - 003'49'16-W
4â'01'3S-N-003'26'14-W
A l'exclusion des tones IF-R13 Al, A2. 81 et LF-R14 lorsqu'elles sont art-Kes.
tlMFTES VERTKALES
SFC/FL115
[CLAICowé-'et
ORGANISMES A CONTACTER
CLA (Cowé-'e Loca d'Aérodrcn-e) de Lorw,: Larr-B hsué : -33 2 97 12 90 25 .J
DISPOSmONS COMPtENlNTAIKïS
Lorsque 'a ZRT est act.ve. toutes '.ei act.wtés sportives et de toisir sont susperdues. r
Pay 2/2 n
esiA
Extrait du site du service de l'information aéronautique :
https://www.sia.aviation-civile. gouv. fr/documents/supaiD/aip/id/G
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navale de Lann-Bihoué 16
Extraits de plans fournis par l'organisateur, qui font notamment apparaître :
Les zones côté ville et côté piste :
MIDI et APRES-MID112h30/1 9h00
l ' • ' •1^~: ^
^Ws^l c /"©iS^^'îï'.-- ;sak^ c
MATN08h30/10h30
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ZONE VILLE
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\ ZONE PISTE Public
interdit
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'^vws» l
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Les volumes de présentation :
11.5 Organisation aérienne - Volume d'évolution - FL115
/ i+ A,, t-^l-l^» w^.<; 0 >^^ ^" r4 r+ r
Il I'- U i-y ^l(,w IIUI.I <rf 4.X
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Ejection m
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2one ejection ms
Zone intettfibs deguruol
loner^m^ •m& Oît ^ >S.;6
«"!
Aire d'éjection au large de la plage des
KAOLINS. N 47"44'30" - 0 003:'32'19'
Dispositif de première intervention en cours de
definition par la prefecture maritime.
^PF^ ©E ©(& -
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navale de Lann-Bihoué 17
11.5 Organisation aérienne - Zone basse hauteur 1
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11.5 Organisation aérienne - Zone basse hauteur 2 et PAF
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navale de Lann-Bihoué 18
Les axes de présentation* :
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EK ^fcSA^âte 6^^»
BaliStige axe 230iii tentures blanches et balles de foin de cotileiir
L'aire d'atterrissage des parachutistes* :
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navale de Lann-Bihoué 19
La zone d'avitaillement* :
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l 25m Routaee
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v^ ISm/aomAire supplémentoire PAF
En fonction du vent, piirking réversible
* Mention des distances avec le public
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navale de Lann-Bihoué 20
APPENDICE 2 - DESCRIPTION DES PRÉSENTATIONS EN VOL ET AUTRES
ÉVOLUTIONS
Typn d'oclivilw / omott / modtle (typ*/ap(>««dion) :
Actnri'é
e,'.
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A'rton
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Avion
AvîOn
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Avion
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Avion
Avion
Avion
Hïil00|:»t»
Hïl.coptsr»
Mï&coptere
Avton
A'/tOfl
AVION
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AVION
A.'iON
HîLICOF-SSE
Mod*-^ aefor.ef
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ALP-IAJST
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F.'vcf sans voftg®
F.'wt sjn» votcg*
Fivcl sans vottg«
F.'uci sans vottge
F.vct sans yoftge
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Extrait du dossier de demande d'autorisation : informations valides à la date du 9 avril 2026
Type» dl'octivilw / oironet / modete (type/oppetafton) :
Act-n-e
c-i:
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Typ* oéro'T*f
>-.^.^ C-fZ'ry—
AV;ON
HSLICOPTESE
HELICOPTERS
AVION
MIOtl
AVION
MlOtt
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AVION
AVlOt)
AVIOM
AVION
AVION
AVION
AVION
AVION
WIOtl
AVION
AVION
HELICOPTERE
AVIW
\to0»i* OftfOftftf
:; iss-'îi'-
MS733
ALOUETTE •l
ALOUETTE III
3;TTrlRE
CORSAIS
MUSTANG
BEECH IS
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PTtTSTEARMAN
EXTRA300
NORD 1101
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navale de Lann-Bihoué 21
lyp« d'octiv»es / awonri / mod»te (typ»/appe«aBon) :
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*yt» Ofrrc'*f
"- ;C(:--A'A'
AVÎON
AVION
AViON
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AVION
AViON
AVION
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\^?o*e aérer.*?
i': ••!}•::•
CAP1C
B=ES'JET XIV
IL'DSIÎFLAXIAN-
NOBD A-LA3
AVE.-13SR
TRACKER
Moa^je 4ce
O-il'S
WiEa>tton
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Extrait du dossier de demande d'autorisation : informations valides à la date du 9 avril 2026
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navale de Lann-Bihoué 22
APPENDICE 3 - REGLES ALTERNATIVES VALIDÉES PAR LA DSAC
]
Ajour d'iui noiiièuié
clù'ectèiu' des \'ols ;
supplécint pour le ineetiiia
aérien dé Loriêiit chi 10 .
mai ;02(3.
S.4JP.GEN.110
Afiii de tenir conipre des conn'autes. opérarioimèllês récentes qui restent
prioriraù-es et afui de p.illiér le possible dépan d'im des dù-êcteiu's des voli sou's
faible préa\'is poiu' tuie cliuéè ùidéreniiùiée proclie voire peudaiit le ineetùia.
l'auioriré iiulitaù'ê ctéiiaitè iule éqoipe de dù'ecrioii des ^·ols reiiforcéê ei)
coiiipléiiieut dé l'aiTêté du 15 inai 2023 modifiaiit l'.mêté du 10 novembre 2021 relatif
aux mamtesrarioit'. aériêiuies S.'\P.OEN.110.
Ce.», persoimels seroitr fonués par Mr JéiUi Michel Lapone en janvier 2026.
Ainsi, il est iiécèssaire de tia\-.iiller .ivec trois D\ supplé.iiiti afm d'assiu-ei im
iu\-eaii de •sécurité aériemie optùnal (hi spectacle aérieu. Les fonctions du
rroisièiue et qHaoièine (lùecreui des \'ols. siippléant tous dèit\. seront assiuées
par le capiraùie de coivèttê de résave Jean Mane Chaviint el le lieutenant de vaiswau
Ailtome Garreaii
Foraiatioii des pilotes de
préseuratioii étt-anser-i
Couditioiis alteniarh-es
aiK exiaeiices de
tbnnaiioii dll ]X)ùit
S.^P.OPS..;00 poiu- les
pilotes dé piéseiitatioii
étraiiaefi.
S.-VP.OPS.200
-le pilote a p.inicipé. daiis les 18 (lemiei-. inois. a 1111 spêcracle a l'én-aiigêr avec
du public.
- le D\' dispéiKera lui brie&is spécifique en fi'aiiçais (laiiaiie mareniêlle du pilore
Siiiise) afui de s'assiu'er de la boiuie coiuinissancê par le .pilote de la
règlenièiïtatiou .ipplicablè et iiotaiiuiiéiit concenianr le rôle du D\'. la soiiiiùssiou
dll pilote s l'aurorité clu D\' sr les riapoii-xibilités dll pilote de présiiitarioii.
• Le D\' validera la piêsentatioii après uiie iïpiésentatioii a liiqiielle il assiste.
Expéiieiice réceiite poiu
de» vols coordoiuiés
tableaiK
Les éqiiipaaè» ne
diîposeiu pas dé 3
eutraùièuients. repetitions
ou vols de preseiirarion
du pioariinuue proposé
cl.ins les 3 mois précécl.int
le SAP
S.^P.OPS..:05 I -:i; a) i)
L'eni<lé dé séciu-iK foiiiiiie p,ir le (teiii.iiiileiu cloif ,111 iiiùiiis coiiienii le- iiioyeiis
dé réduction du ii~.qiie •'IIH-.IIXS :
- 3 eiitrauieiiieiii-. ui<li\'icliiel'5 oil eii aroiipei pai tièls daiis les 3 iiioii piecéd.iiit le
f>.\P - i rèpetiiioii conuiiune •>iir le sire cle\'.iiit le D\' la \'eille dll S--\P.
- iiiie èxpérieiice clé \'ol cooixloiuié doiit l'èxéciitioii clii proaraiimiê en
iiiaiiitesiatioii lors (te la s>aisoii piécédèiiw.
- lui briefiiia obliaatoù'e avanr chaqiie \'ol par là lesder de la pan-oiiille.
- iiiie pié->eiit<itioii détaillée i.'laiis l.) ficlie de pré-.eutatioii du prosroiiunê en
précisnnt les poiiits liaiits. les poùits bas er les poùit$ cririques des évohitious
(SAP.OPS.210I)
- uiie diit.ince horizontale imiiùiialè clé 100 mètres avec le public.
- iule prise eii compte du vent effectif dans les séqiieiicèmeiirs. (te clécollaae et
atTeiTissaaa.
Lorsque ks distances eiitre les aéroitefs varièiit ail cours dé la présèiitarion :
dèiiiaiidsi un avis aux FOI. Cer avis est faciiltatifdaiii les cas où les distances ne
varieiit pas.
Note : Cens réalé altêniarivé île peut pa» én'è ciuittiléè avec la rèak alternative
au poult S.AP.OPS.-IO? U 1;
N.B. : La règle alternative CRA.PAF (arrivée dos public de la PAF) doitêtre approuvée par le ministère des armées,
et publiée dans l'arrêté préfectoral, pour être mise en œuvre.
^
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navale de Lann-Bihoué 23
Direction de la citoyenneté de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
Arrêté préfectoral portant classement en catégorie II
de l’Office de Tourisme Communautaire de PLOËRMEL COMMUNAUTÉ
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme et, notamment, ses articles L. 133-10-1 et suivants et D. 133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la demande de classement dans la catégorie II de l’Office de Tourisme Communautaire de Ploërmel Communauté, présentée le 13
mars 2026 ;
Vu la délibération du 22 février 2022 du conseil communautaire de Ploërmel Communauté sollicitant le classement de l’office de
tourisme en catégorie 2 ;
Considérant que l’Office de Tourisme Communautaire de Ploërmel Communauté répond aux critères de classement énumérés dans la
liste annexée à l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le classement en catégorie II est accordé à l’Office de Tourisme Communautaire de Ploërmel Communauté.
ARTICLE 2 : Ce classement est accordé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite
reconduction.
ARTICLE 3 : En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la
liste des organismes classés sera prononcé, après injonction de mise en conformité dans un délai de 3 mois, conformément à l’article
D. 133-27 du code du tourisme.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision :
– soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan
– soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte – 35 044 RENNES Cedex ou par
https://www.telerecours.fr/ )
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du conseil communautaire de de Ploërmel Communauté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan et dont une copie sera adressée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et
Numérique – Direction générale des entreprises – Télédoc 314 – 6 rue Louise Weiss – 75 703 PARIS cedex 13.
Vannes, le 20 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr Page 1 / 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2026 portant classement en catégorie II
de l'Office de Tourisme Communautaire de PLOËRMEL COMMUNAUTÉ 24
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LES DIMANCHES 19 avril, 17 mai, 24 mai, 14 juin, 21 juin, 19 juillet, 16 août, 13 septembre, 20 septembre et 11 octobre 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Mme Stéphanie PEDRON directrice générale du Centre d’Etude et de Valorisation des Algues (CEVA),
en vue de déroger au repos dominical, les dimanches 19 avril, 17 mai, 24 mai, 14 juin, 21 juin, 19 juillet, 16 août, 13 septembre, 20
septembre et 11 octobre 2026, pour 11 salariés, afin de procéder à des missions de surveillance des algues vertes ;
CONSIDÉRANT les accords écrits des salariés concernés ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la CPME 56 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la CGT ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la CCI 56 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de l’inspection du travail ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : Mme Stéphanie PEDRON directrice générale du Centre d’Etude et de Valorisation des Algues (CEVA), situé 83, rue de
Pen-Lan, 22160 PLEUBIAN, est autorisée à employer onze salariés, les dimanches 19 avril, 17 mai, 24 mai, 14 juin, 21 juin, 19 juillet,
16 août, 13 septembre, 20 septembre et 11 octobre 2026, pour 11 salariés, afin de procéder à des missions de surveillance des algues
vertes.
ARTICLE 2 : En contrepartie les salariés concernés :
- bénéficieront d’un repos compensateur de 140 % du temps travaillé pour les techniciens coefficient 130 à 300, et 100 % du temps
travaillé pour les cadres et assimilés cadres
La durée totale hebdomadaire suite au travail des salariés les dimanches 19 avril, 17 mai, 24 mai, 14 juin, 21 juin, 19 juillet, 16 août, 13
septembre, 20 septembre et 11 octobre 2026, ne dépassera pas la durée conventionnelle du travail.
ARTICLE 3 : L’autorisation visée à l’article 1er n’est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois, soit d’un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan .
Vannes, le 16 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'employer du personnel salarié les
dimanches -Centre d'Étude et de Valorisation des Algues (CEVA) 25
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant prorogation exceptionnelle de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 portant
attribution d’une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement des
départements – Programmation 2022
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN
N° EJ : 2103723897
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-42 à R.2334-39 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’État ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 accordant une subvention de 1 028 667 € au Conseil
départemental du Morbihan au titre de la dotation de soutien à l'investissement des départements
(DSID) pour financer la construction d’un nouveau centre médico social de territoire à Ploërmel ;
Vu la notification de la subvention adressée le 26 juillet 2022 au Conseil départemental du
Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2025 accordant une prorogation exceptionnelle du délai de
commencement de l’opération pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 26 juillet 2026 ;
Vu la demande du Conseil départemental en date du 24 mars 2026 en vue d’obtenir une nouvelle
prorogation du délai de commencement ;
Considérant que lorsqu’à l’expiration du délai de deux ans, prorogé de deux ans, à compter de la
date de notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a connu
aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de
subvention. Le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l’arrêté
attributif ;
Considérant que, s’agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au
préfet trouve à s’appliquer ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-21-00002 - Arrêté du 21 avril 2026 de prorogation exceptionnelle - Centre médico social de
Ploërmel 26
Considérant que le centre médico social de Ploërmel a vocation à rayonner sur l’ensemble du
territoire d’intervention sociale, centralisant ainsi les ressources et moyens sur un site unique ;
Considérant que le concours de maîtrise d’œuvre a dû être déclaré sans suite, au motif de
l’existence de contraintes liées au terrain, conduisant le Conseil départemental à revoir les
éléments programmatiques du projet et à redéfinir une nouvelle assiette foncière ;
Considérant, dès lors, que l’ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril
2020 susvisé se trouvent réunies et qu’au cas particulier, l’octroi au Conseil départemental du
Morbihan de la dérogation sollicitée n’est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de M. le préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Par dérogation aux dispositions de l’article R 2334-28 du code général des collectivités
territoriales, il est accordé au Conseil départemental du Morbihan un délai supplémentaire de deux
ans, soit jusqu’au 26 juillet 2028 pour démarrer l’opération et transmettre à la préfecture du
Morbihan (Bureau des dotations et de l’aménagement du territoire) les documents attestant de la
date de commencement d’exécution juridique du projet.
Article 2 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l’application
Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 – Le préfet du Morbihan et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rennes, le
Pour le Préfet, et par délégation,
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-21-00002 - Arrêté du 21 avril 2026 de prorogation exceptionnelle - Centre médico social de
Ploërmel 27
ARRETE MODIFICATIF
portant prorogation exceptionnelle de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation de soutien à
l’investissement local 2020
Commune d’ETEL
N° EJ : 2103210163
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-42 à R.2334-39 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’État ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 accordant une subvention de 300 000 € à la
commune d’Etel au titre de la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local
(DSIL), et l’accompagnement de la relance dans les territoires, pour financer des travaux de
renforcement de la structure de la glacière ;
Vu la notification de la subvention adressée le 24 décembre 2020 à la commune d’Etel ;
Vu la déclaration du début d’exécution juridique de l’opération datée du 10 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 accordant une prorogation de la subvention pour une
durée de deux ans, soit jusqu’au 10 octobre 2026 ;
Vu la demande du maire d’Etel du 19 mars 2026 en vue d’obtenir une nouvelle prorogation de
l’arrêté susvisé ;
Considérant qu’à l’expiration du délai de six ans à compter de la date de début d’exécution,
l’opération au titre de laquelle elle a été accordée ne sera pas terminée, le préfet constate la
caducité de sa décision d’attribution de subvention. Le préfet peut, au vu des justifications
apportées, proroger la validité de l’arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder deux ans ;
Considérant que, s’agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au
préfet trouve à s’appliquer ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-21-00003 - Arrêté du 21 avril 2026 de prorogation exceptionnelle DSIL - Etel 28
Considérant que le projet permettra de sécuriser et sauvegarder un bâtiment patrimonial et
structurant pour la vie économique et culturel de la commune ;
Considérant, dès lors, que l’ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril
2020 susvisé se trouvent réunies et qu’au cas particulier, l’octroi à la commune d’Etel de la
dérogation sollicitée n’est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de M. le préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Par dérogation aux dispositions de l’article R 2334-28 du code général des collectivités
territoriales, il est accordé à la commune d’Etel un délai supplémentaire d’un an, soit jusqu’au
10 octobre 2027 pour achever l’opération et transmettre à la sous-préfecture de Lorient (Bureau du
développement économique et des territoires) les documents permettant de clôturer l’opération par
la demande de versement de la subvention.
Article 2 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l’application
Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 – Le préfet du Morbihan, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rennes, le
Pour le Préfet, et par délégation,
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-04-21-00003 - Arrêté du 21 avril 2026 de prorogation exceptionnelle DSIL - Etel 29
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service d'appui transversal, sécurité et education routières
Unité éducation routière
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°2026-012
portant cessation d'activité de l'agrément
de rétablissement de renseignement de la conduite
« Auto-Ecole KARINE CONDUITE » à Baud
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
VU le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan et Chevalier de l'Ordre national du mérite ;
VU l'arrété préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en matière d'affaires générales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du
Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 2 avril 2026 donnant subdélégation à Mme Sylvie OGOR-MEZZOUG, cheffe du service de
I' education routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 relatif à l'agrément n° E 19 056 0012 0, autorisant Mme. karine JEGOUX, à exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 13, rue de la mairie
56150 Baud ;
VU la demande de cessation d'activité du 16 mars 2026 de Mme. Karine JEGOUX pour rétablissement sus-visé ;
CONSIDÉRANT la demande de œssation d'activité de Mme.Karine JEGOUX, gérante de l'Ecole de conduite « KARINE CONDUITE »,
en date du 16 mars 2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1" : L'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 relatif à l'agrément E 19 056 0012 0 délivre à Mme. Karine JEGOUX , « KARINE
CONDUITE », situé au 13, rue de la mairie - 56150 Baud, est abrogé à compter du 16 mars 2026, à la demande de l'exploitante.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de ['enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, créé par l'arrêté du 9 février 2026 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant en s'adressant au service « Education Routière » à la
DDTM - 1 allée du Général Le Troadec - 56000 Vannes.
Article 3 : te directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan
Vannes, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
La cheffe du Sen/ice de l'éducation routière
Sylvie OGOR-MEZZOUG
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 cessation
d'activité auto école Karine Conduite à Baud 30
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services.
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation
routières,
- un recours contentieux devant le tribunal admministratifdu lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir
ultérieurement te juge administratif.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 cessation
d'activité auto école Karine Conduite à Baud 31
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fratemifé
Service d'appui transversal, sécurité et education routières
Unité éducation routière
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°2026-010
portant cessation d'activité de l'agrément
de rétablissement de renseignement de la conduite
« KARINE CONDUITE » à Noyal-Pontivy
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
VU le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan et Chevalier de l'Ordre national du mérite ;
VU ['arrêté du 9 février 2026 relatif à renseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en matière d'affaires générales ;
VU l'arreté préfectoral du 18 décembre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du
Morbihan ;
VU l'arreté préfectoral modifié du 2 avril 2026 donnant subdélégation à Mme Sylvie OGOR-MEZZOUG, eheffe du service de
I' education routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2006, relatif à l'agrément n0 E 06 056 0612 0, autorisant Mme. karine JEGOUX, à exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 4, rue Mathurin Le
Mouel - 56930 Noyal-Pontivy ;
VU la demande de cessation d'activité du 16 mars 2026 de Mme. Karine JEGOUX pour rétablissement sus-visé ;
CONSIDÉRANT la demande de cessation d'activité de Mme.Karine JEGOUX, gérante de l'école de conduite « KARINE CONDUITE »,
en date du 16 mars 2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1" : L'arrêté préfectoral du 5 avril 2006, relatif à l'agrément N" E 06 056 0612 0 délivré à Mme. Karine JEGOUX, « KARINE
CONDUITE » , situé au 4, rue Mathurin Le Mouel - 56930 Noyal-Pontivy, est abrogé à compter du 16 mars 2026 à la demande de
l'exploitante.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de renseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, créé par l'arrêté du 9 février 2026 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification des informations la conœrnant en s'adressant au service « Education Routière » à la
DDTM - 1 ailée du Général Le Troadec - 56000 Vannes.
Article 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan
Vannes, fe15 avril 2026
Pour te préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
La cheffe du Service de l'éducation routière,
Sylvie OGOR-MEZZOUG
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-15-00004 - Arrêté prefectoral du 15 avril 2026 cessation
d'activité de l'agrément de l'établissement Karine Conduite à Noyal-Pontivy 32
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services.
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation
routières,
- un recours contentieux devant le tribunal admministratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de
la date de réœption du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » acœssible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir
ultérieurement le juge administratif.
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i
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-15-00004 - Arrêté prefectoral du 15 avril 2026 cessation
d'activité de l'agrément de l'établissement Karine Conduite à Noyal-Pontivy 33
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égcdité
Frettemité
Service d'appui transversal, sécurité et education routières
Unité éducation routière
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°2026-011
portant cessation d'activité de l'agrément
de rétablissement de renseignement de la conduite
« KARINE CONDUITE » à Pontivy
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
VU le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan et Chevalier de l'Ordre national du mérite ;
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à renseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en matière d'affaires générales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du
Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 2 avril 2026 donnant subdélégation à Mme Sylvie OGOR-MEZZOUG, cheffe du service de
I' education routière ;
VU l'arrèté préfectoral du 13 juin 2014, relatif à l'agrément n° E 14 056 0004 0, autorisant Mme. karine JEGOUX, à exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 45, rue du fit
56300 Pontivy ;
VU la demande de cessation d'activité du 16 mars 2026 de Mme. Karine JEGOUX pour rétablissement sus-visé ;
CONSIDÉRANT la demande de œssation d'activité de Mme.Karine JEGOUX, gérante de l'école de conduite « KARINE CONDUITE »,
en date du 16 mars 2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1" : L'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 relatif à l'agrément E 14 056 0004 Q, délivré à l\4me. Karine JEGOUX, « KARINE
CONDUITE » , situé au 45, rue du fil - 56300 Pontivy, est abrogé à compter du 16 mars 2026 à la demande de l'exploitante.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de renseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, créé par l'arrété du 9 février 2026 précité.
Conformément à la loi n" 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant en s'adressant au service « Education Routière » à la
DDTM - 1 allée du Général Le Troadec - 56000 Vannes.
Article 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 15 avril 2026,
Pour te préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
La cheffe du bureau de l'éducation routière,
Sylvie OGOR-MEZZOOÊ'
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-15-00005 - Arrête préfectoral du 15 avril 2026 portant cessation
enseignement Karine conduite à Pontivy 34
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes serviœs.
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation
routières,
- un recours contentieux devant le tribunal admministratifdu lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir
ultérieurement le juge administratif.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-15-00005 - Arrête préfectoral du 15 avril 2026 portant cessation
enseignement Karine conduite à Pontivy 35
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Lfh.fl/
f'rater&i/f
Directions
départementales
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 11 juillet 2025
portant règlement particulier de police de la navigation (RPP) sur la Vilaine
VU le code des transports, notamment sa quatrième partie sur la navigation intérieure et le transport fluvial, et
sa cinquième partie sur le transport et la navigation maritimes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la Région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la Région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 juillet 2025 portant règlement particulier de police de la navigation
(RPP) sur la Vilaine ;
VU l'avis favorable sur le projet d'arrêté de la Région Bretagne (Direction des canaux de Bretagne), propriétaire
et gestionnaire du domaine public fluvial, le 20 novembre 2025 ;
VU l'absence d'observation sur le projet d'arrêté de la part des autres services, collectivités et organismes
consultés du 31 octobre au 21 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le règlement particulier de police de la navigation (RPP) sur la Vilaine s'applique entre le
pont du chemin de Baud à Rennes (limite amont) et la limite transversale de la mer, fixée par une ligne joignant
la pointe du Seal à Pénestin et la pointe du Moustoir à Muzillac (limite aval) ;
CONSIDÉRANT que la limite des Affaires Maritimes se situe au niveau de l'ancien barrage de Redon, et qu'en
aval de cette limite, la réglementation de la navigation maritime s'applique également ;
CONSIDÉRANT que dans le secteur aval du linéaire d'application du RPP Vilaine, entre la limite de salure des
eaux (barrage d'Arzal) et la limite transversale de la mer, s'exercent des activités de navigation professionnelle et
de loisir, pouvant être nocturnes ;
1/2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2026 modifiant
l'arrêté inter-préfectoral du 11 juillet 2025 portant règlement particulier de police de la navigation (RPP) sur la Vilaine 36
CONSIDÉRANT que l'article 16 du RPP Vilaine interdit la navigation de nuit, sauf autorisation dérogatoire
délivrée par arrêté par le gestionnaire de la voie d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'intérêt à interdire la navigation de nuit dans le secteur aval, entre la limite de
salure des eaux (barrage d'Arzal) et la limite transversale de la mer ;
ARRÊTE
Article 1" - Modification
Le dernier paragraphe de l'article 18 de l'arrêté inter-préfectoral du 11 juillet 2025 portant règlement particulier
de police de la navigation (RPP) sur la Vilaine est remplacé par le paragraphe suivant :
« La navigation de nuit est interdite sur la Vilaine entre le pont du chemin de Baud à Rennes et le barrage d'Arzal
(limite de salure des eaux), sauf autorisation dérogatoire délivrée par arrêté par le gestionnaire de la voie d'eau.
Le radar est recommandé pour les bateaux autorisés à naviguer de nuit. »
Article 2 - Publicité
Le présent arrêté sera :
• Publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans le Morbihan, en Loire-
Atlantique et en Ille-et-Vilaine ;
• Transmis aux mairies des communes riveraines de la Vilaine ;
• Publié sur les sites internet de la direction de canaux de la Région Bretagne
(https://canaux.bretagne.bzh) et des services de l'État des trois départements
(https://www.morbihan.gouv.fr, https://www.loire-atlantique.gouv.fr et https://www.ille-et-
vilaine.gouv.fr).
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de la dernière publication aux recueils des actes
administratifs.
Article 4 - Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 - Exécution
Les préfets du Morbihan, de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, ainsi que le président du Conseil régional de
Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 2 9 DEC. 2025
Le préfet du Morbihan
Nantes, le 2 2026 Rennes, le 2 3 AVR. 2026
Franck ROBINE
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-23-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2026 modifiant
l'arrêté inter-préfectoral du 11 juillet 2025 portant règlement particulier de police de la navigation (RPP) sur la Vilaine 37
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, autorisant la stérilisation des œufs de goélands
argentés (Larus argentatus) et goélands bruns (Larus fuscus) sur la commune de Lorient, dans le cadre du dispositif de contrôle de
leurs populations
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2014 fixant la liste des espèces animales protégées pour lesquelles le préfet peut accorder une dérogation
de destruction ou de perturbation intentionnelle sans prendre l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CH ATELAIN,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 26 février 2026 et établie par la ville de Lorient ;
Vu l’absence d’observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l’État du 16 au 30 mars 2026
inclus ;
Considérant que la demande porte sur l’autorisation de stériliser des œufs de goélands argentés et de goélands bruns pour assurer la
protection et la sécurité des personnes fréquentant certains quartiers de la commune de Lorient, le port de pêche de Kéroman et le site
Naval Group côté Lorient, vis à vis des potentiels comportements de protection des nichées de la part des adultes notamment lorsque
les poussins chutent des toitures ;
Considérant le recensement des goélands réalisé par Bretagne Vivante en 2025 concluant à une diminution globale des couples
nicheurs entre 2020 et 2025, sans que la stérilisation des œufs de goélands n’ait d’incidence directe sur l’évolution du nombre de
couples sur la zone de Lorient ;
Considérant que la stérilisation des œufs de goélands des années précédentes a permis le report des couples vers des lieux de
nidification où la présence humaine était plus faible, entraînant une amélioration de l’acceptation des goélands ;
Considérant que la demande de stérilisation des œufs de goélands intervient en amont du plan de gestion des goélands en milieu
urbain en cours de construction par Lorient Agglomération, pour trouver d’autres solutions alternatives à la stérilisation ;
Considérant que cette mesure est accompagnée d’actions de prévention pour limiter la présence des goélands au plus près des zones
fréquentées par les habitants de la ville de Lorient et par le personnel des zones d’activité du port de pêche et de Naval Group, dans le
but d’améliorer la cohabitation ;
Considérant les impératifs des actions de prévention au titre de la sécurité publique ;
Considérant que les actions de stérilisation des nids telles que présentées dans le dossier, en préservant un secteur de repli sur le terri-
toire communal, ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l’espèce protégée concernée
dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la ville de Lorient, 2 boulevard du Général Leclerc 56100 Lorient.
Les mandataires désignés dans cette autorisation sont les prestataires professionnels désignés par la ville de Lorient, NAVAL GROUP
(pour leur site sur la commune de Lorient) et la SEM Lorient Keroman (pour le port de pêche), chacun étant garant du respect des
prescriptions propres à leur territoire de compétence comme précisé à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le dossier, à procéder à :
• la stérilisation des œufs de goélands argentés (Larus argantatus) de 200 nids maximum,
• la stérilisation des œufs de goélands bruns (Larus fuscus) de 15 nids maximum.
Pour la réalisation de ces opérations, le bénéficiaire mandatera un prestataire dûment habilité, formé à la reconnaissance des œufs de
goélands et à l’identification des espèces du genre Larus.
Le mode opératoire consiste dans un premier temps par le repérage des nids de goélands avec identification des espèces, puis par la
mise en œuvre d’un 1er traitement au mois de mai et enfin par la mise en œuvre d’un 2ème traitement sur les nouvelles pontes fin mai
début juin.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur trois secteurs de la commune de Lorient : Zone résidentielle de Lorient, site de Naval Group (pour la
partie située à Lorient uniquement) et le port de pêche de Lorient. La responsabilité des opérations est assurée pour chaque secteur,
respectivement, par la ville de Lorient, Naval Group et la SEM Lorient Keroman.
Article 4 : Durée de la dérogation
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la stérilisation des oeufs de goélands argentés (Larus argentatus) et 38
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2026.
Article 5 : mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation et ses mandataires s’engagent dans un suivi annuel des populations de goéland à l’échelle de
la ville de Lorient. Ce rapport est accompagné d’un bilan permettant d’évaluer l’évolution de la population de goélands argentés
nicheurs et les reports constatés sur les secteurs urbains adjacents aux secteurs traités, à l’échelle de la commune.
Il s’engage également dans un suivi périodique de l’état des populations de goélands et de l’évolution de leurs sites de nidification à
l’échelle de l’agglomération de Lorient agglomération. Ce suivi est mené en partenariat avec les différents partenaires concernés.
Article 6 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire adresse à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan, le compte-rendu de la mise en
œuvre de la dérogation dans les trois mois qui suivent la fin des opérations (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr).
Celui-ci rappelle la justification de la demande, la localisation cartographique des nids et précise les dates d’intervention, la
méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation, les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées, les
résultats constatés, ainsi que la qualification des personnes intervenant. Il précise également les mesures préventives mises en place
pour limiter la présence de goélands sur site.
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau au présent arrêté (cf. annexe 1).
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 7 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 8 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 5 met en évidence une insuffisance pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces
protégées visées à l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des mesures
compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l’accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 11 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L’annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la stérilisation des oeufs de goélands argentés (Larus argentatus) et 39
Arrêté préfectoral du 16 avril 2016 portant approbation
du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18, L. 562-1 à L. 562-8-1, R. 123-1 à R. 123-27 et R. 562-1 à
R.562-11-9 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-60 et R. 153-18 ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY préfet du Morbihan ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2019 portant prescription du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant prorogation du délai d’approbation du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de
LORIENT ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de plan de prévention des
risques littoraux de la commune de LORIENT ;
VU la décision du 8 août 2018 par laquelle le président de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du
développement durable (CGEDD) a décidé de ne pas soumettre l’élaboration du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de
LORIENT à évaluation environnementale ;
VU la décision n° E253000237/35 du 6 octobre 2025 du président du tribunal administratif de RENNES, nommant Monsieur Stéphane
SIMON en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l’avis du 20 novembre 2025 du conseil municipal de LORIENT et l’avis du 19 novembre 2025 de l’organe délibérant du syndicat
mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de LORIENT recueillis dans le cadre de la consultation prévue à l’article
R. 562-7 du code de l’environnement ;
VU les rapport, avis et conclusions du 6 mars 2025 du commissaire enquêteur ;
Considérant que la nécessité d’élaborer un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) sur le territoire de la commune de LORIENT
est démontrée par les études du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement
(CEREMA) de 2018 et de 2019 mettant en évidence que la commune est exposée de manière significative aux submersions marines ;
Considérant que ni l’avis favorable du conseil municipal de orientLORIENT , ni l’avis réputé favorable de l’organe délibérant du syndicat
mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de LORIENT ne nécessitent de modifier le projet de plan de prévention des
risques littoraux (PPRL) de LORIENT ;
Considérant que les observations recueillies au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 janvier 2026 à 9h00 au 9 février
2026 à 17h00 ne nécessitent pas de modifier le projet de plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT ;
Considérant que ni le rapport, ni les conclusions, ni l’avis favorable, ni la recommandation du commissaire enquêteur ne nécessitent de
modifier le projet de plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT.
Article 2 : Le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT comprend :
• une note de présentation ;
• une cartographie de l’aléa de référence (5 planches) ;
• une cartographie de l’aléa à l’horizon 2100 (5 planches) ;
• une cartographie des enjeux (5 planches) ;
• une cartographie réglementaire (5 planches) ;
• un règlement.
Article 3 : Le présent arrêté et le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT sont notifiés au maire de la commune de
LORIENT et au président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de LORIENT.
Article 4 : La copie du présent arrêté est affichée pendant un mois minimum en mairie de LORIENT et au siège du syndicat mixte du
schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de LORIENT. Un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité est
adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan à l’expiration du délai d’affichage.
Article 5 : Le présent arrêté et le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT sont tenus à la disposition du public,
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant
approbation du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT. 40
conformément à l’alinéa 2 de l’article R. 562-9 du code de l’environnement, dans les locaux :
• de la mairie de LORIENT ;
• du siège du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de LORIENT ;
• et de la sous-préfecture de LORIENT.
Article 6 : Le présent arrêté, ainsi que la mention de l’affichage visé à l’article 4 et de la mise à disposition du public visée à l’article 5 du
présent arrêté, sont publiés en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Morbihan.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État du département du Morbihan.
Article 8 : Conformément à l’article L. 562-4 du code de l’environnement, le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) approuvé de
LORIENT vaut servitude d’utilité publique. Le maire annexe, sans délai, le présent arrêté et le plan de prévention des risques littoraux
(PPRL) qui, lui, est annexé au plan local d’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme.
L’arrêté de mise à jour des annexes du plan local d’urbanisme, préVU à l’article R. 153-18 du code de l’urbanisme, sera communiqué
par la commune de LORIENT à la direction départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan.
Article 9 : Dans un délai de deux mois, à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de l’État du département du Morbihan, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du département du Morbihan ;
• un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et la nature ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte – CS44416 – 35044
RENNES cedex), qui peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Dans le cadre d’un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux de deux mois est prorogé et ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de LORIENT, le directeur départemental des Territoires
et de la Mer du Morbihan, le maire de LORIENT et le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays
de LORIENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
VANNES, le 16 avril 2026
Le préfet,
Michaël GALY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant
approbation du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT. 41
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat
d’amphibiens sur la commune du Guerno, dans le cadre de la réalisation d’animations autour de deux mares sur le site du parc de
Branféré
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2025 autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat d’amphibiens dans 2 mares de la commune
du Guerno, dans le cadre de la réalisation d’inventaires naturalistes par l’école de la Nature de Branféré ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 30 mars 2026 et établie par l’association Ecole de la
Nature de Branféré concernant la capture suivie d’un relâcher immédiat d’amphibiens dans le cadre d’animations réalisées autour de
deux mares sur le site du parc de Branféré sur la commune de le Guerno ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l’accord de dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les inventaires réalisés le 2 et le 4 juillet 2025 ont permis de mettre en évidence la présence d’une espèce supplémen -
taire d’amphibiens, la grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ;
Considérant que les animations ont pour but de présenter au public la macrofaune aquatique en recherchant principalement les
invertébrés ;
Considérant qu’un protocole est prévu dans le cas de capture accidentelle d’amphibiens, afin de limiter l’impact de la capture sur les
individus ;
Considérant que le nombre maximum d’animation nature est limité à dix par mare ;
Considérant que les opérations de capture n’auront pas d’incidence significative sur l’environnement et que par conséquent il n’est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d’environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d’éducation à l’environnement prévu par l’article
L.411-2 d du Code de l’environnement ;
Considérant qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition na-
turelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est l’équipe d’animation de l’école de la nature de Branféré située au lieu-dit Branféré – 56190
Le Guerno, dont les personnes sont qualifiées pour la réalisation d’inventaires naturalistes.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture accidentelle par
troubleau et à la perturbation intentionnelle des espèces d'amphibiens suivantes :
• Grenouille verte (Pelophylax sp.)
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• Triton palmé (Triturus helveticus)
• Triton marbré (Triturus marmoratus)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique
des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent
être relâchés sur place immédiatement. Afin de limiter la perturbation du cycle biologique des espèces, le nombre d’animation nature
sur chaque mare sera de dix maximum sur la période considérée (avril à novembre).
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu’au 30 novembre 2026.
Article 3 : Localisation
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur la commune du 42
Le présent arrêté s’applique sur la commune du Guerno située dans le département du Morbihan, au niveau du lieu-dit Branféré au
niveau des deux mares présente sur le site (voir annexe).
Article 4 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire établira un rapport des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l’article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre 2026.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 7 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l’article 5 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation des espèces protégées visées à l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l’accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L’annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur la commune du 43
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement, autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat
d’amphibiens sur plusieurs communes du Morbihan, dans le cadre des travaux de restauration écologique de l’étang de Lauzach
Le préfet du Morbihan
Chevalier l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l’instruction technique du 9 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la déconcentration des avis du CNPN au profit des
CSRPN ;
Vu la décision du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 2 avril 2026 et établie par la commune de Lauzach
concernant la capture suivie d’un relâcher immédiat d’amphibiens dans le cadre des travaux de restauration écologique de l’étang du
bourg à Lauzach ;
Considérant que les opérations de capture-relacher n’auront pas d’impacts négatifs sur les espèces concernées et qu’il n’est donc pas
nécessaire de consulter le CNPN ou CSRPN conformément à l’instruction technique du 9 décembre 2020 ;
Considérant que l’opération de capture des amphibiens potentiellement présent lors du démarrage des travaux de restauration
écologique prévu fin avril début mai 2026, suivi d’un relâcher immédiat dans un rayon de moins de 200 m permettra le sauvetage et la
préservation de ces individus ;
Considérant que les opérations de capture n’auront pas d’incidence significative sur l’environnement et que par conséquent il n’est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d’environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de sauvetage de spécimens prévu par l’article L.411-2 d du Code
de l’environnement ;
Considérant qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition na-
turelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict des trauvaux de restauration écologique de l’étang de Lauzach, le bénéficiaire de la présente décision est la
commune de Lauzach, 1 Plasenn an Ti-Kêr, 56190 Lauzach.
Mandat pouvant être donné par le bénéficiaire à tout écologue ou bureau d’étude spécialisé pour la réalisation des opérations.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture par troubleau,à la
perturbation intentionnelle des espèces et au transport des espèces d'amphibiens suivantes :
• crapaud épineux (Bufo spinosus)
• crapaud calamite (Epidalea calamita)
• grenouille agile (Rana dalmatina)
• pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
• rainette verte (Hyla arborea)
• salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• triton palmé (Triturus helveticus)
Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent être relâchés dans un
milieu favorable dans un délai de 20 minutes maximum après capture.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu’au 31 juillet 2026.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur la commune de Lauzach, au niveau de l’étang du bourg. Le lieu de relâcher des individus ne devra pas
excéder 200 m du lieu de collecte.
Article 4 : Description du compte-rendu
Le bénéficiaire établira une note faisant état du nombre d’individu déplacés vers le ou les site(s) de report et présentant les conditions
de mises en œuvre de la manipulation.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur plusieurs communes du 44
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l’article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre 2026.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non
visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L’annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 7 avril 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur plusieurs communes du 45
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 0 AYR. 2026
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports du 20 avril 2026
établie entre l'Etat et la commune de Saint-Philibert
pour des dépendances du domaine public maritime constituées de trois cales
Le préfet du MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2123-3 à
L2123-6 et R.2123-9 à R.2123-14 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU te Code général des collectivités territoriales ;
VU le document stratégique de façade de la sous-région Nord-Atlantique Manche ouest en date
du 24 septembre 2019 ;
VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de
Gascogne validé le 6 mai 2022 ;
VU le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael Galy, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'affaires générales à M.
Thierry Châtelain, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, du
26 mai 2025 ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et
de la mer du Morbihan à ses services, du 2 avril 2026 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique ;
VU l'avis et la décision du responsable de France domaine fixant les conditions financières du 06
mars 2026;
VU La demande prise en délibération du conseil municipal de la commune de Saint Philibert du
18 février 2026 ;
Considérant la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec les objectifs
environnementaux définis dans le document stratégique de façade de la sous-région marine nord-
atlantique-manche-ouest et le plan d'action pour le milieu marin ;
Considérant qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est adaptée à la gestion
d'ouvrages ou d'aménaRements publics ayant vocation à être utilises par le public et présentant un
caractère d'intérêt général ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2026
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 20 avril 2026 46
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports du 20 avril 2026, établie entre l'État et la commune de Saint Philibert pour trois (3) cales
situées sur le domaine public maritime, dont les limites sont définies aux plans de masse annexés à ladite
convention.
Article 2 : Mesures de^eubliçité
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan et est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.
L'arrêté est affiché en mairie de Saint-Philibert pendant 15 jours et un certificat d'affichage signé est
transmis à la DDTM dans un délai de un (1) mois clôturant la période d'affichage.
Article 3 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'etre déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative. Ce recours peut être adressé par
voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
Article 4 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan - service local du
Domaine, le maire de Saint-Philibert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Lorient, le Jïo/ û ^jlo ^
Pour le préfet et par délégation du directeur
départemental des territoires et de la mer,
l'adjointe au chef du service mer et littoral,
Sà e ET
Destinataires :
• Bénéficiaire de la convention
DDFIP - service local du Domaine
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2026
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 20 avril 2026 47
PRÉFET
DU MORBIHAN
.Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant extension du port de plaisance du Bas Pouldu sur la commune de Guidel et
fixant les limites administratives du port
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de !a propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.
2122-1, L. 2123-3 à 6, L. 2124-1, R. 2123-9 à 14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le Code des transports et notamment les articles L. 5311-1, L. 5314-1, L. 5314-8 et R. 5314-22 ;
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L. 219-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTre) et notamment son article 22 ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
VU le procès verbal de mise à disposition du port du bas Pouldu à Guidel de l'État à la commune de
Guidel du 3 décembre 1986 ;
VU la délibération de la commune de Guidel du 26 novembre 2002 transférant la gestion du port
du Bas Pouldu à Lorient agglomération ;
VU la demande du président Lorient-Agglomération du 3 novembre 2025 sollicitant l'extension du
port de Guidel ;
VU l'avis du 5 décembre 2025 de ta direction départementale des finances publiques ;
VU l'avis du 6 janvier 2026 du préfet maritime de l'Atlantique ;
VU l'avis du 8 janvier 2026 de la direction inter-régionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest;
VU l'avis du 21 janvier 2026 conforme du commandant de la zone maritime Atlantique ;
VU l'avis du 16 février 2026 de la commune de Guidel ;
VU l'avis favorable de Lorient agglomération sur le projet d'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 ;
CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine Golfe de
Gascogne-mers celtiques du document stratégique de façade de la sous-région marine Nord-
Atlantique-Manche-Ouest et du programme de mesure du PAMM ;
1/3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 avril 2026
portant extension du port de plaisance du Bas Pouldu sur la commune de Guidel et fixant les limites administratives du port 48
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 avril 2026
portant extension du port de plaisance du Bas Pouldu sur la commune de Guidel et fixant les limites administratives du port 49
CONSIDÉRANT l'intérêt technique d'une extension des limites administratives du port du Bas Pouldu
afin d'y intégrer les tirants nécessaires au maintien de la digue portuaire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Transfert de gestion et limites administratives du port
La portion de domaine public maritime d'une superficie de 0,03 hectare en continuité du périmètre
portuaire au nord du port du Bas Pouldu est transféré en gestion à Lorient-Agglomération.
Les limites administratives du port du Bas Pouldu, d'une surface de 2,65 hectares, sont fixées
conformément au plan et aux coordonnées géo-référencées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Information du public
L'arrêté préfectoral est :
-consultable sur le site internet des services de l'État du Morbihan pendant une durée de un an et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
-publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie de Guidel.
Article 3 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou hiérarchique auprès du ministre compétent;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans
un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite.
* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou
dématérialisée au travers de l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecou rs.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan et le maire de Guidel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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2 3 AVR. 2026
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 avril 2026
portant extension du port de plaisance du Bas Pouldu sur la commune de Guidel et fixant les limites administratives du port 50
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 avril 2026
portant extension du port de plaisance du Bas Pouldu sur la commune de Guidel et fixant les limites administratives du port 51
ANNEXE : Plan du périmètre portuaire
Copies :
- Lorient-Agglomération (bénéficiaire)
- commune de Guidel
- direction inter-régionale de la mer Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM NAMO)/subdivision des
phares et balises
- direction départementale des finances publiques / service local du domaine (DDFIP)
- direction régionale des finances publiques / pôle gestion domaniale (DRFIP)
- service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
- prefecture maritime de I'Atlantique / division action de I'Etat en mer (PREMAR/AEM)
- prefecture du Morbihan/ direction de la citoyenneté et de la légalité
- direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) : service environnement, biodiversité et
risques/service mei- et littoral
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 avril 2026
portant extension du port de plaisance du Bas Pouldu sur la commune de Guidel et fixant les limites administratives du port 52
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portant extension du port de plaisance du Bas Pouldu sur la commune de Guidel et fixant les limites administratives du port 53
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portant extension du port de plaisance du Bas Pouldu sur la commune de Guidel et fixant les limites administratives du port 54
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portant extension du port de plaisance du Bas Pouldu sur la commune de Guidel et fixant les limites administratives du port 55
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 avril 2026
portant interdiction temporaire préventive de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.01.1 - Zone du large - Belle Ile
- n° 56.01.8 - Ile de Houat - Zones de parcs
-n° 56.01.4-Belle-lle
-n°56.01.5-lledeHouat
-n° 56.01.6-Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 - Côte de Saint-Pierre Quiberon et Quiberon
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19
(traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés
à la consommation humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant
interdiction temporaire préventive de pêche de tous coquillages du secteur Belle Ile - Houat - Hoëdic - Quiberon - Saint Pierre Quiberon 56
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à
titre professionnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan à ses services du 7 octobre 2025 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REM l et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 10 juin 2024 ;
Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX publié le 23 avril 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses d'eau de mer sur le point n° 054-S-013 Houat, de 1 100 cell/L
Dinophysis + Phalacroma a fortement dépassé le seuil d'alerte de 100 cell/L retenu pour déclencher la
recherche de toxines lipophiles dans les coquillages ;
Considérant que les toxines de type DSP sont dangereuses pour la santé humaine ;
Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après la
consommation de coquillages concernés en provenance du secteur «Belle Ile - Houat - Hoëdic»
regroupant les zones de production conchylicole suivantes :
- n° 56.01.1 - Zone du large - Belle Ile
- n° 56.01.8 - Ile de Nouât - Zones de parcs
-n° 56.01.4-Belle-lle
-n°56.01.5-lledeHouat
-n° 56.01.6-Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 - Côte de Saint-Pierre Quiberon et Q.uiberon
Considérant que les coquillages de ces zones sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé
humaine en cas d'ingestion ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant
interdiction temporaire préventive de pêche de tous coquillages du secteur Belle Ile - Houat - Hoëdic - Quiberon - Saint Pierre Quiberon 57
ARRÊTE:
Article 1 : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, la
purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la
consommation humaine tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.01.1 - Zone du large - Belle Ile
- n" 56.01.8 - Ile de Houat - Zones de parcs
-n° 56.01.4-Belle-lle
- n° 56.01.5 - Ile de Houat
-n° 56.01.6-Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 - Côte de Saint-Pierre Quiberon et Quiberon
à compter du 29 avril 2026.
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages
référencés ci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un
établissement en vue de leur mise sur le marché.
Article 2 : La pêche à pied de loisirs dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement
interdite.
Article 3 : II est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs
provenances, I'eau de mer provenant des zones référencées à l'article 1er tant que celles-ci restent
fermées.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis le 23 avril 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de la ré-
ouverture, sous reserve de I'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.
De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de
fermeture et peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée,
peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des
zones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit des zones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 4: Ces mesures de fermeture préventive sont appliquées jusqu'à l'obtention des résultats des
analyses des toxines.
Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de
Bretagne sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS
44416, 35044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant
interdiction temporaire préventive de pêche de tous coquillages du secteur Belle Ile - Houat - Hoëdic - Quiberon - Saint Pierre Quiberon 58
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 29 avril 2026
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Ic^chef'diTseryice mer et littoral
\^z
-^
Bruno POTIN
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant
interdiction temporaire préventive de pêche de tous coquillages du secteur Belle Ile - Houat - Hoëdic - Quiberon - Saint Pierre Quiberon 59
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égtilité
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de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
d'agrément SAP529460834
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 31 mars 26, par M. PIMIENTA Loïc en qualité de dirigeant,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AD PAYS DE VANNES, dont rétablissement principal est situé Centre Commercial
des trois soleils - ZA DE TREHUINEC - BAT C - 56890 PLESCOP est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 1er mai 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes, selon le mode d'intervention mandataire, dans le département
suivant :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/Phl
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins
de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès du service instructeur.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2026
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne AD Pays de Vannes - 56890 PLESCOP 60
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
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Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail,
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes - 3 contour de
la motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
Ie site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en ['absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 24 avril 2026
Pour le Préfet
Le directeur de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2026
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne AD Pays de Vannes - 56890 PLESCOP 61
PRÉFET
DU MORBIHAN
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Égalité '
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de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP104290101
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 29/04/26 par M. QUENTIER Simon en qualité de dirigeant, pour l'organisme QUENTIER Simon
(L'Écrin Vert - Simon) dont rétablissement principal est situé 5, Le Quinquis - 56230 LARRE et enregistré sous
le SAP104290101 pour les activitéssuivantes :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 avril 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retire dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-30-00001 - Récépissé de déclaration du 30
avril 2026 d'un organisme de services à la personne QUENTIER Simon - 56230 LARRE 62
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
--^r.::.:-.^
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue deRohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-30-00001 - Récépissé de déclaration du 30
avril 2026 d'un organisme de services à la personne QUENTIER Simon - 56230 LARRE 63
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Égalité
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de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP103609673
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de faction sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 23/04/26 par Mme LE GENDRE Emeline en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE GENDRE
Emeline (Emeline Services) dont rétablissement principal est situé 4, Lieu dit KERARA - 56500 MOUSTOIR-AC
et enregistré sous le SAP103609673 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 avril 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-24-00001 - Récépissé de déclaration du 24
avril 2026 d'un organisme de services à la personne LE GENDRE Emeline - 56500 MOUSTOIR-AC 64
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-24-00001 - Récépissé de déclaration du 24
avril 2026 d'un organisme de services à la personne LE GENDRE Emeline - 56500 MOUSTOIR-AC 65
mm
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Égdlité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP841623994
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 28/04/26 par Mme MAGRE Valérie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAGRE Valérie dont
rétablissement principal est situé 10, Impasse du clos de la rue - 56760 PENESTIN et enregistré sous le Nc
SAP841623994 pour l'activité suivante :
0
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 avril 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-28-00001 - Récépissé de déclaration du 28
avril 2026 d'un organisme de services à la personne MAGRE Valérie - 56760 PENESTIN 66
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-28-00001 - Récépissé de déclaration du 28
avril 2026 d'un organisme de services à la personne MAGRE Valérie - 56760 PENESTIN 67
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POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le 103292405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 28/04/26 par M. DEMBELE Moustapha en qualité de dirigeant, pour l'organisme DEMBELE
Moustapha dont rétablissement principal est situé 12, résidence DE KERARDEN - 56000 VANNES et enregistré
sous le SAP103292405 pour l'activité suivante :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 avril 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-29-00002 - Récépissé de déclaration du 29
avril 2026 d'un organisme de services à la personne DEMBELE Moustapha - 56000 VANNES 68
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 29 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
-7
JoëlGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Aun'ol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-29-00002 - Récépissé de déclaration du 29
avril 2026 d'un organisme de services à la personne DEMBELE Moustapha - 56000 VANNES 69
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif no3 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP529460834
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 31/03/26 par M. PIMIENTA Loïc en qualité de dirigeant, pour l'organisme AD PAYS
DE VANNES dont rétablissement principal est situé Centre Commercial Les trois soleils - ZA DE TREHUINEC -
BAT C - 56890 PLESCOP et enregistré sous le SAP529460834 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'inten/ention Mandataire, Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Activités relevant de la déclaration, exercées en mode prestataire et soumises à autorisation du Conseil
Départemental du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-24-00003 - Récépissé modificatif n° 3 de
déclaration du 24 avril 2026 d'un organisme de services à la personne AD Pays de Vannes - 56890 PLESCOP 70
Activités relevant de la déclaration, exercées en mode mandataire dans le département du Morbihan et
soumises à agréments de l'Etat :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er mai 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
7
JoëlGRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-24-00003 - Récépissé modificatif n° 3 de
déclaration du 24 avril 2026 d'un organisme de services à la personne AD Pays de Vannes - 56890 PLESCOP 71
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mel : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-24-00003 - Récépissé modificatif n° 3 de
déclaration du 24 avril 2026 d'un organisme de services à la personne AD Pays de Vannes - 56890 PLESCOP 72
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-24-00003 - Récépissé modificatif n° 3 de
déclaration du 24 avril 2026 d'un organisme de services à la personne AD Pays de Vannes - 56890 PLESCOP 73
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif no3 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le 532947280
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que l'organisme AVENIR SENIOR PLUS a renoncé à son agrément et a modifié les modes d'intervention des
activités relevant de la déclaration le 24 avril 2026.
A compter de cette date, rétablissement principal, situé 30 rue Jean Jaurès - 56600 LANESTER est enregistré
sous le SAP532947280 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Preparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation, et exercées en mode prestataire dans le
département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/Phl
• Accompagnement des PA/PH
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous résen/e d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-24-00002 - Récépissé modificatif n° 3 de
déclaration du 24 avril 2026 d'un organisme de services à la personne AVENIR SENIOR PLUS - 56600 LANESTER 74
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 avril 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'appl/cation informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
Mww.teterecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-24-00002 - Récépissé modificatif n° 3 de
déclaration du 24 avril 2026 d'un organisme de services à la personne AVENIR SENIOR PLUS - 56600 LANESTER 75
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT IVIODIFICATION DU RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
d'agrément SAP339349631
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2 janvier 2022, par M. TREGOUETJean-Loup en qualité de dirigeant,
Arrête :
Article 1er
Le changement d'adresse de l'organisme ADMR de MALESTROIT entraîne le transfert de l'agrément.
Depuis le 17 mars 2026, rétablissement principal est situé 7 Faubourg de la Madeleine - 56140 MALESTROIT.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES - 3 Contour
de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
Ie site internet http://www.telerecours.fr/
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17
avril 2026 portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Malestroit - 56140 MALESTROIT 76
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 17 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de l'Emploi et
Section Centrale Travail
-; ^L
...f-^.
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17
avril 2026 portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Malestroit - 56140 MALESTROIT 77
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
d'agrément SAP817584568
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 09 février 2026, par M. DUCLOS Thierry en qualité de dirigeant,
Vu le certificat délivré le 9 juillet 2024 par AFNOR Certification,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ALIZES SERVICES, dont rétablissement principal est situé 1 Rue Georges Brassens
- 56800 PLOERMEL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention prestataire, dans le département du Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins
de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel
d'une information préalable auprès du service instructeur.
est agréé devra également faire l'objet
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22
avril 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ALIZES SERVICES - 56800 PLOERMEL 78
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES - 3 Contour
de la motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
Ie site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 22 avril 2026
Pour le Préfet
Le directeur de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22
avril 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ALIZES SERVICES - 56800 PLOERMEL 79
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
d'agrément SAP532947280
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 juin 2021, par Monsieur Michel VACHERESSE
en qualité de dirigeant,
Arrête :
Article 1er
Le changement d'adresse de l'organisme AVENIR SENIORS PLUS entraîne le transfert de l'agrément.
Depuis le 15 janvier 2024, rétablissement principal est situé 30 rue Jean Jaurès - 56600 LANESTER.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2021 .
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de
la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
Ie site internet http://www.telerecours.fr/
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral
modificatif du 17 avril 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne AVENIR SENIORS PLUS - 56600 80
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 17 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral
modificatif du 17 avril 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne AVENIR SENIORS PLUS - 56600 81
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP982325201
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ['article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur, du
Morbihan, le 07/04/26 par Mme BAVEREL Florence en qualité de dirigeante, pour l'organisme BAVEREL
Florence (À flo're de pattes) dont rétablissement principal est situé 1, rue les rues Briens - 56430 SAINT-
BRIEUC-DE-MAURON et enregistré sous le SAP982325201 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 avril 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-04-13-00009 - Récépissé de déclaration
du 13 avril 2026 d'un organisme de services à la personne BAVEREL Florence - 56430 SAINT-BRIEUC-DE-MAURON 82
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auhol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-04-13-00009 - Récépissé de déclaration
du 13 avril 2026 d'un organisme de services à la personne BAVEREL Florence - 56430 SAINT-BRIEUC-DE-MAURON 83
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP898351093
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 17/03/26 par Mme GUILLAMET Estelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme GUILLAMET
Estelle (Estelle , Proximité & services) dont rétablissement principal est situé 14,rue De Guerneo - 56110
ROUDOUALLEC et enregistré sous le SAP898351093 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 avril 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-04-13-00008 - Récépissé de déclaration
du 13 avril 2026 d'un organisme de services à la personne GUILLAMET Estelle - 56110 ROUDOUALLEC 84
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 avril 2026
Pour le Préfet,
Le directeur département de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-04-13-00008 - Récépissé de déclaration
du 13 avril 2026 d'un organisme de services à la personne GUILLAMET Estelle - 56110 ROUDOUALLEC 85