Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-047 - RAA Spécial du 5 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mai 2026
12actes
52pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2201_Préfecture Côtes d'Armor / Pôle insertion emploi et solidarités
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - promotion 2026
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté modificatif du 5 mai 2026 autorisant un spectacle aérien public le 10 mai 2026 sur la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (BPDR)
Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
5601_Préfecture et sous-préfectures / Secrétariat général commun (SGC)
Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire du SGCD
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes, en provenance des zones : - n° 56.05.1 - Bras de Nostang - n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo - n° 56.05.3 - Anse du Listrec - n° 56.05.4 - La Côte - n° 56.05.5 - Beg Er Vil - n° 56.05.6 - Anse du Sach et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes, en provenance des zones : - n° 56.05.1 - Bras de Nostang - n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo - n° 56.05.3 - Anse du Listrec - n° 56.05.4 - La Côte - n° 56.05.5 - Beg Er Vil - n° 56.05.6 - Anse du Sach et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coques, en provenance de la zone : - n° 56.04.4 - Petite Mer de Gâvres et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines, en provenance de la zone : - n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des vernis, en provenance des zones : - n°56.01.7 - Zone du large - Groix - n°56.01.2 - Ile de Groix - zone des parcs - n°56.01.3 - Ile de Groix - bande côtière - n°56.03.1 - Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port Louis - n°56.04.5 - Côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etel et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages, en provenance des zones de production conchylicole : - n° 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile - n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs - n° 56.01.4 - Belle Ile - n° 56.01.5 - Ile de Houat - n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic - n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages, en provenance de la zone de production conchylicole n° 2956.08.100 - la Laïta aval et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
2026 04 30 Délégation spéciale de signature Sce Amendes SGC AURAY - DDFIP du Morbihan
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 52 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-047
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
2201_Préfecture Côtes d'Armor / Pôle insertion emploi et solidarités
56-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant attribution de la médaille
de l'enfance et des familles - promotion 2026 (1 page) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-05-05-00001 - Arrêté modificatif du 5 mai 2026 autorisant un spectacle aérien public
le 10 mai 2026 sur la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué (15 pages) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2026-05-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Morbihan (1 page) Page 20
5601_Préfecture et sous-préfectures / Secrétariat général commun (SGC)
56-2026-05-04-00001 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire
du SGCD (2 pages) Page 21
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-04-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes, en provenance des zones : - n° 56.05.1 -
Bras de Nostang - n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo - n° 56.05.3 - Anse du Listrec - n°
56.05.4 - La Côte - n° 56.05.5 - Beg Er Vil - n° 56.05.6 - Anse du Sach et du
pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (4 pages) Page 23
56-2026-04-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes, en provenance des zones : - n° 56.05.1 -
Bras de Nostang - n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo - n° 56.05.3 - Anse du Listrec - n°
56.05.4 - La Côte - n° 56.05.5 - Beg Er Vil - n° 56.05.6 - Anse du Sach et du
pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (4 pages) Page 27
56-2026-04-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
des coques, en provenance de la zone : - n° 56.04.4 - Petite Mer de Gâvres et du
pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (4 pages) Page 31
56-2026-04-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
des tellines, en provenance de la zone : - n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière
d'Etel et Penthièvre et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (4
pages) Page 35
56-2026-04-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
des vernis, en provenance des zones : - n°56.01.7 - Zone du large - Groix - n°56.01.2
- Ile de Groix - zone des parcs - n°56.01.3 - Ile de Groix - bande côtière - n°56.03.1
- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port Louis - n°56.04.5 - Côte entre la rade
de Port Louis et la rivière d'Etel et du pompage de l'eau en provenance de la zone
considérée (4 pages) Page 39
2
56-2026-04-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages, en provenance des zones de production conchylicole : - n° 56.01.1 -
zone du large - Belle-Ile - n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs - n° 56.01.4 -
Belle Ile - n° 56.01.5 - Ile de Houat - n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic - n° 56.07.1 - Côte
de St Pierre Quiberon et Quiberon (4 pages) Page 43
56-2026-04-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages, en provenance de la zone de production conchylicole n° 2956.08.100 - la
Laïta aval et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (4 pages) Page 47
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2026-04-30-00010 - 2026 04 30 Délégation spéciale de signature Sce Amendes SGC
AURAY - DDFIP du Morbihan (2 pages) Page 51
3
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de remploi,
du travail et des solidarités du Morbihan
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES
PROMOTION 2026
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et principalement les articles D 215-7 à 215-13 ;
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la Famille ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 modifiant les articles D 215-7 à D 215-13 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral 56-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Morbihan ;
SUR proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms figurent
en annexe, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de
sa notification sous forme :
soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail, de la santé et des solidarités,
soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 contours de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site
https://www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de ('emploi,
du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés de l'exécution du présent arrêté et qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le
L^Të<et,
2 3 MARS 2026
l
Michael GALY
2201_Préfecture Côtes d'Armor - 56-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant attribution de la médaille de l'enfance et des
familles - promotion 2026 4
m»
PRÉFET
DU MORBIHAN -'
Likrti
ES'liti
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ MODIFICATIF AUTORISANT UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC
LE 10 MAI 2026 SUR LA BASE D'AÉRONAUTIQUE NAVALE DE LANN-BIHOUÉ
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le règlement d'exécution (UE) n0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n0
255/2010 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre du règlement d'exécution
(U E) n° 923/2012;
VU l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié, relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté du 13 mars 2023 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la
circulation aérienne générale ;
VU l'arrêté du 30 avril 2026 autorisant un spectacle aérien public le 10 mai 2026 sur la base
d'aéronautique navale de Lann-Bihoué ;
CONSIDÉRANT l'avis technique A/26/0537/DSAC-O/OPA/AA favorable du directeur de la sécurité
de l'aviation civile Ouest ;
CONSIDÉRANT une erreur matérielle dans la saisie du prénom du directeur des vols suppléant n°2 ;
CONSIDÉRANT les demandes de modification intervenues après la publication de l'arrêté du 30
avril 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : l'annexe et les appendices du présent arrêté modificatif remplacent et annulent
l'annexe et les appendices de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026.
ARTICLE 2 : à l'article 1er les termes suivants sont supprimés :
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tel : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr Page 1 / 2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-05-00001 - Arrêté modificatif du 5 mai 2026 autorisant un spectacle aérien public le 10 mai
2026 sur la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué 5
« La participation d'aéronefs motorisés militaires étrangers est autorisée mais leur hauteur
minimale doit être de 150 mètres (500 pieds) par rapport à la surface, hors décollage et
atterrissage en application du point 1 de ['annexe précitée. »
ARTICLE 3 : les termes « M. Jean-François CHAVANT, directeur des vols suppléant n°2 » tels que
mentionnés à l'article 2 sont modifiés par « M. Jean-Marie CHAVANT, directeur des vols suppléant
n°2 ».
ARTICLE 4 : les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur
zonal de la police aux frontières, le commandant de la BAN de Lann-Bihoué, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
/--^sos^ê^ 0 5 MAI 2026
Le préfet,
Michael GALY
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tel : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr Page 2/2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-05-00001 - Arrêté modificatif du 5 mai 2026 autorisant un spectacle aérien public le 10 mai
2026 sur la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué 6
ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPÉRATIONNELLES
1. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public autre que simple (SAP). Elle a lieu sur la Base
Aéronavale (BAN) de Lorient Lann-Bihoué le dimanche 10 mai 2026 entre 8h00 et 20h00 (heures locales). Les
repetitions ont lieu le jeudi 7, vendredi 8 et samedi 9 mai 2026, chaque jour aux mêmes horaires que le dimanche
(voir conditions au §5). En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10
novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».
L'organisateur a prévu l'arrivée des aéronefs dès le 7 mai et leur départ les 10 et 11 mai, de 16h00le 10 mai à
17h00 le 11 mai (heures locales). Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte
ces périodes d'arrivée et de départ des aéronefs.
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrèté du
10 novembre 2021 et aux règles alternatives acceptées et énoncées en Appendice 2. L'inscription au programme
des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à
la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun
cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel de
vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles aériens publics
d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des
aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément
l'aéronef à cette participation.
Aéronefs civils de masse maximale supérieure à 5,7t
Les aéronefs civils suivants ont une masse maximale au décollage supérieure à 5,7 tonnes :
BREGUET AVIATION BR 1050, immatriculation F-AZYI et numéro de série 59,
DOUGLAS AIRCRAFT COMPANY INC. DC3A-S1C3G, immatriculation F-HVED et numéro de série
11737,
DE HAVILLAND AIRCRAFT COMPANY LTD. DH-115 MK.55, immatriculation HB-RVF et numéro de série
868,
JUNKERS JU 52 3M, immatriculation F-AZJU et numéro de série 24,
DASSAULT AVIATION MO 312, immatriculation F-AZVG et numéro de série 189,
NORD AVIATION NORD 2501, immatriculation F-AZVM et numéro de série 105,
CONAIR AVIATION LTD S-2FT TURBO FIRECAT, immatriculation F-AYKM et numéro de série 021,
VOUGHT F4U-5 « Corsair », immatriculation D-FCOR et numéro de série 124541.
Leur participation au spectacle aérien public a fait l'objet des vérifications suivantes par notre service : détention
par l'équipage de titres aéronautiques appropriés, validité des titres de navigabilité de l'aéronef.
Participation d'aéronef motorisé militaire étranger à basse hauteur
La demande d'autorisation mentionne une présentation en vol comportant au moins une évolution, de type
passage rectiligne, à une hauteur inférieure à 100 mètres (ou 300 pieds) par rapport à la surface, hors décollage
et atterrissage, avec un aéronef motorisé militaire étranger de type F-4E Phantom II (Grèce). En coordination avec
l'autorité compétente relevant du ministère de la défense (accord ALAVIA par courriel du 29 avril 2026) et au vu
de la preuve apportée par l'organisateur que le pilote de cet aéronef détient l'autorisation de son pays d'origine
(« Solo Display ») pour effectuer ce type de présentation, nous n avons pas d'objection à la participation à basse
hauteur de cet aéronef.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord
de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au II et III du
SAP.GEN.110.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-05-00001 - Arrêté modificatif du 5 mai 2026 autorisant un spectacle aérien public le 10 mai
2026 sur la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué 7
2. Directiond^ vojs
Par lettre d'intention du 13 janvier 2026, puis demande d'autorisation du 11 février 2026, ont été nommés :
- Directeur des vols, Tomy JARDI ;
- Directeur des vols suppléant n" 1, Antoine GARREAU ;
- Directeur des vols suppléant n° 2, Jean-Marie CHAVANT ;
- Directeur des vols suppléant n° 3, François BRAT.
Cette lettre d'intention a reçu un avis favorable de la DSAC Ouest le 2 février 2026. Une règle alternative énoncée
à l'Appendice 3, permet la proposition de plusieurs DV suppléants par l'organisateur.
Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une fiche pour
chaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les prérogatives
déléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vois et le membre concerné.
La présence du directeur des vols et d'un directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la durée
d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les conditions de
sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien
public en cas d'incapacité du directeur des vols et des directeurs des vols suppléants.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent
obligatoirement tous les pilotes engagés et le service de contrôle de la circulation aérienne présent le jour de la
manifestation, reunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de
l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la
manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
3. Emplacement du spectacle aérien
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon les
plans présents en Appendice 1. À ce titre, l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont
correctement ségréguées et qu'un service d'ordre est mis en place.
Police de l'aérodrome
Les limites entre la zone côté piste et la zone côté ville de l'aérodrçme sont modifiées le cas échéant, selon
modalités définies par le ministère des armées, exploitant de la BAN.
Zone côté piste - Conditions de pénétration
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leur
mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité de
la manifestation et sa couverture médiatique.
4. Volumes et axes de présentation
Le volume de présentation, le volume de présentation basse hauteur et les axes de présentation sont définis en
Appendice 1.
Ces volumes sont applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuées en amont de
la manifestation aérienne sous la surveillance du directeur des vols.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation lorsque
l'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans le circuit de circulation en vol de la
plateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-05-00001 - Arrêté modificatif du 5 mai 2026 autorisant un spectacle aérien public le 10 mai
2026 sur la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué 8
Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les
évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation semblent bien identifiables
par les participants. De plus, ces axes de présentation et les zones d'avitaillement respectent les distances
d'éloignement du public mentionnées dans l'arrêté du 10 novembre 2021, au point SAP.OPS.305.
Enfin, les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers définis
au point SAP.OPS.310 du même arrêté.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de remplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées
et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter les
restrictions de hauteur définies par t'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors
de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les corrections
à apporter,
Volume de présentation basse hauteur (hors aéronefs sans équipage à bord, ballons et planeurs
ultralégers)
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins du décollage
ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteur
suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les
biens à la surface.
Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstacles
environnants éventuels.
Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de présentation
basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque revolution se situe au-dessus de zones à forte densité,
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu'il évolue soit avec un
aéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permet
pas de poursuivre le vol.
5. Presentations en vol et autres évolutions
Repetitions et validations des présentations en vol par le DV
Les répétitions et les vols de validation des présentations par te directeur des vols pourront être réalisés dans les
conditions suivantes :
En dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation,
En présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs,
En l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,
En conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions,
En conformité avec les termes du protocole établi avec les services de la navigation aérienne.
Programme des vols
Le descriptif des présentations en vol et autres évolutions se trouve en Appendice 2.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-05-00001 - Arrêté modificatif du 5 mai 2026 autorisant un spectacle aérien public le 10 mai
2026 sur la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué 9
6. Circulation aérienne
Fréquence radio
Aucune fréquence radio DSAC n'est requise pour les besoins de la manifestation aérienne.
Espace aérien
Le volume de présentation est en adéquation avec son environnement aéronautique. Il s'insère en particulier en
CTR militaire de LORIENT, ainsi que dans une portion de la TMA 1 de LORIENT. Une zone réglementée
temporaire « ZRT MEETING LORIENT » est publiée par SUP-AIP (cf. Appendice 1), et activable du 7 au 10 mai
2026, afin de protéger les différentes évolutions prévues sur la base aéronavale et à son voisinage. Un protocole
avec le contrôle local d'aérodrome (CLA) de Lorient Lann-Bihoué a été conclu.
7. Compte-rendu
Le directeur des vols transmet à la DSAC, dans un délai de 30 jours, un compte-rendu relatif à l'ensemble du
déroulement du spectacle aérien public, en utilisant le formulaire CERFA 16177 téléchargeable à cet
emplacement : https://www.ecoloqie.qouv.fr/Dolitiques-pubiiques/manifestations-aeriennes.
Enfin, il est rappelé que ce document étant une preuve d'expérience récente pour un directeur des vols (et non
('arrêté préfectoral d'autorisation), l'absence d'envoi peut constituer un motif d'avis défavorable de la DSAC pour
un prochain spectacle aérien public.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-05-00001 - Arrêté modificatif du 5 mai 2026 autorisant un spectacle aérien public le 10 mai
2026 sur la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué 10
APPENDICE 1 - EMPLACEMENT DU SPECTACLE AÉRIEN. VOLUMES ET
AXES DE PRÉSENTATION
Sci vice
rio l lnfo»n»t>on
Aoooauliqu* "f< •* * 1 t**,«l
i/ttenwt : *ftw i,ià av^at'o*1t < v)v <^C<jy 'f
SUP AIP 073/26
Date de publication 16 APR 2026
Ob(«t: Création d'un» Zon« Régtem»nt*« T»mporalw (MT) à lorient (56), t l'occatlon d« la
manlftrtaUon »éri»nne • MEETING LORIENT L»nn Blhou* •
En vigyur : Du J»udl 07 mal »u dimanche 10 m») 2026
Lifj> • FIS : Bfêit U' • AO ; LOftlENT LANN BIHOUE URIt
ZRT -MEETING LORIENT
^\;:^j, A •^••...^"v:'l'"'^î ^ ^ee-'--:-"'^v':A ''•l'": ''•••'..' ^. ^.*-'-'':-r^~l ' ' ï IS^
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Extrait Carte TTTOOO 000 StA - Éditiwi 2 • 2025 rl.' ».(
ACTIVrTE
Manifestation aérieme • Meeting aérien • de la BAN Lorient Lann Bihoué
?açe 1/2
Extrait du site du service de l'information aéronautique :
https://www.sia.aviation-civile.qouv.fr/documents/supaiD/aiD/id/6
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CSIA
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2026 sur la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué 11
SUP AIP 073/26 Oaf de publkatlon : K APR 2026
DATtS ET HEURES DACnvn»
ZRT MEETING LORtEHT
- Du 07 mai 2026 à 0000 au 10 mai 2026 à 2359 - Zones ac'ivables H24. avec w préavis de 30 minutes.
INFORMATION DES USAGERS
• LORIENT WR. APP : 122,700 MHZ 123.000 MH;
• IROI&E INFO Sud : 135.925 MHî
• NANTES INFO ; 122.800 Mte
» ARMOR (CCMAft Atlantique) ; 124.725 Mte 234.250 MH;
::.:,
j
^tSTtONNAIMS l
CLA (Comrè'e Local d'Aêrodrome! de Lor&r: Urr-S teyc
STATUT
Zone rég'enr'entée temporaire (ZRT) qui. 'orîqu'el'e es: active, se substitue aux espaces aérims avec lesquels ene
interfere
izz CONMTIONSOE PEIttTRATlON
CAG/CAM : contoumemen'.obliçatOire à l'exception ;
- ties aerorefs pârticipan; à la manifesîat.w.
- des aéronefs autorisés par la direction des vols fTêl ; 02 97 12 90 25) :
- des aerw.eh effectuant des activiîfrs n-!ltaires. de douane. (Se pol<e. de rechefche ei sauvetage. de lutte contre les
ircend;es, du transport médical ayant à intervenir dans '.e cadre de l'exècution de leurs missions et torsaue celles-ci
ne peimeaent pas le contounemen; de la îw.e après autorisaïon de la direction des vo^ rTél ; t33 2 97 12 ÎO 25
ou sur fréquence LORIENT APP 123.000 MH;).
l
SERVICESXÉNDUS
Contrdle, Information de vol et alerte renckis par LOBIEWT 7WR (122.700 MHz)
L LIMITES LATtRALIS FT VERTIULES
ZRT MimNG lORtlNT
ItMITIS LATÉRALES
48ï01'38-N-003B26'l4-W
arc horaire de 16 NM de rayon cer.trê sur .)7°4S'38-N - 003'26'24-W
47s40'4rN-003°03'47'W
47S29'39'N-003'25'34"W
arc horaire de 16 N.M de rayon centré sur 47'45'38'N - 003'26'24'W
47--50-07-N . 003'49'16-W
4âsOr38-N - 003'26'14-W
A l'exclusion des zones LF.R13 Al. A2. 81 et LF-R14 lorsqu'elles sont actives
tlMFTtS VIRTICALtS
SFC/FLllS
^KCANiSMES A CONTACTER
CLA (Contfà'e Loc.i' d'Aêrodrome) de Lor er,: L.irr-3 ^ué : .332 97 l; 90 25
JMSPOSmOHS COMPLIMtNTAlMS
Lorsque la ZftT est active. toutes les activités sportives et de loisir sort suspendues. J
P^yVÎ >x
OSA
Extrait du site du service de l'information aéronautique :
htfps://www.sia.aviation-civile.ciouv.fr/documents/suDaici/aip/id/6
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2026 sur la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué 12
Extraits de plans fournis par l'organisateur, qui font notamment apparaître :
Les zones côté ville et côté piste :
MATIN 06h30/10h30
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Les volumes de présentation :
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Dispositif de première intervention en cours de
definition par la prefecture maritime.
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2026 sur la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué 13
11.5 Organisation aérienne - Zone basse hauteur 1
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2026 sur la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué 14
Les axes de présentation* :
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B-ilisage axe 230m tentures blttnches et balles de foin de couleiir i fca£5;%./^i3HU ^^c-1 @ Ç^? ® ^.<-
L'aire d'atterrissage des parachutistes* :
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Witl-rWlirïm»,') 'l;^SB^Ss8â~
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Aire supptemeiitdiie PAF.
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La zone d'avitaillement* :
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25m Roulage
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x '\ 15m/30inAire supplémentaire PAF
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,autaillemuit
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En fonction du vent, parking réversible
' Mention des distances avec le public
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2026 sur la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué 16
APPENDICE 2 - DESCRIPTION DES PRÉSENTATIONS EN VOL ET AUTRES
ÉVOLUTIONS
Types d*octrvitét / aeroneï / model* (type/appetofton) :
Act-vi'e
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p
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Avion
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Avion
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Avion
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Htlicoptïr»
Me-tcoctere
Avion
A'/ion
AVION
AVION
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AVION
HîLICQFTEBE
Wooi-a oéfofiaf
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RAFALE
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ALP HAJ ET
AL12EE
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KAWKFiï
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CALCONIO
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F.'vct sans voft.ge
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Nature
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S^^'pi-e- 'V-i^C. Cf-?. /€<.; •-•Cu: -€1-'A-^- à 'G •'€••:- Cci;FC-A :•<•* 5;-I»-Î4 ^L>'.-' ; C./^'O.-•*<- ^€-i"e i.ttnCÎ^*
Extrait du dossier de demande d'autorisation : informations valides à la date du 9 avril 2026
ïypes d'ocbvttés / aéronet / nnodète (type/OF^efcrtton).
Act-vrs
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"yp^ oé'cfef
-«-,.: Cf:.-^"
AVION
HEI.ICOPTERE
HELICOPTERS
AVION
AVION
WW1
wKyi
AVION
AVION
AVION
Aviorj
AVION
AVIOM
AVIOM
AVION
AVION
AVION
AVION
AVION
HELICOPTERE
AVION
Vtooe e aeror.êf
;: .}5-.:1"
MS733
ALOUETTE il
ALOL'ETTE III
sprrpiRE
CORSAR
MUSTANS
BEECH IS
OC3
BROUSSARD
MC15E CRICRI
PTI7 STEARMAN
EXTRA300
NORD 1101
.tOSD 32C2
NC 358S
MORALE CR;3l.E-
CAP222
IN-ESWU. R
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2026 sur la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué 17
types d'ocliviln / (xrond / inodele (type/opp»»ahon) :
Act;vft*
=ll.
p
p
p
p
p
p
p
p
Typ* o*rcn.tf
-;-.;< p'ir-v
AVION
AVION
AVION
AVION
A'/ION
AVION
AViON
Avior;
V'coè-e oèrorï*f
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M0312F1.4>,(AN7
NOSD A-LA3
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Extrait du dossier de demande d'autorisation : informations valides à la date du 9 avril 2026
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2026 sur la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué 18
APPENDICE 3 - RÈGLES ALTERNATJVES VAUDEES^PARLA_DSAC
Ajout d'iui n'oi'îièine
clirêctèur des \-ols
suppléaiit poiir le uiéêtms
aérien de Lorièiit dll 10
inai .:02<5.
S.^P.GEN.110
Afin de teiiù' compte dès contraùires opéiariomielles réceiites qui restent
prioritaù'es et afui de pallier le possible départ d'iui des dirêcteiu's des vols sous
faible piéavis poiu- ime cliu'ée uidéfèniiuiée proclie voù'e pêiidaiit le meetmg.
l'autoriré uiilitaù-ê désigne ime équipe de dù'ecrioii des vols reiiforcée èiï
coiiipléiuent de l'arrété du 15 niai .2023 modifiaut l'.-UTétë du 10 uovembre 2021 relatif
aux lUi'utifèsriirioiis aérieiuies SAP.GEN.110.
Ces persoiuek seroix foriiïéi par Mr Jean Michel Lapoite eiijaiivier 2026.
Aiiisi. il est iiécessaù-é de travailler avec trois D\' suppléautî afîii d'assiu-êr im
iii\'eaii de sécurité aériemie optuual dll spectacle aérieii. Les foiicrioiis du
troisième et qiiatriéine dù'ecreiu' dès vols. siippléanr roiis deux. seront assiu'ées
par le capiiame de con'ene de résen-e Jean \Line Cba\-aiit et le Ueuteiunt de vaisseau
Aiitome Garreau
Fonuatiou des pilote'» dé
préseiiratioii én.insers
Coudiiioiis alteniativês
aiix exiaences de
fonnation dll pomt
S.AP.OPS.200 poiu- les
pilotes de présentation
én'anaers.
SAP.OPS.200
-le piloté a p.irticipé. dans les 18 derniers mois. a lin spectacle à l'én-nnaer avec
du publie.
- le D\' dispensera lin briefiiia spéeifiqiie en tïaiiçais (laiissiié niaièniêlle dll piloté
Suisse) afui de s'assiu'er dé la boiuie comiaissaiice par le piloté (le la
rèaleuieiitatioii applicable et uotauuiieiit couceniant lé rôle dll D\'. la soiuiùssioii
clii pilote a l'autorité dll DV et les rêsponiabilités dll pilote de préseiiratiou.
• Le DV \'alicléi'a la préseiitiitioii après iiiie repiésêiiratioii a laqiielle il assiste.
ExpélièllCe lèCèlltè pOlU
des vols eoordoiuiés
rableatix
Les éqiiipaae^ ne
disposenr pas de 3
èuiraùiêiuiiiits. repetitious
oil \-ols de presentation
du prosi-auuiie proposé
dans les 3 mois précédant
le SAP
S.^P.OPS.205 I 3: a) i)
L'énide ds sêciu-iré toimiiè p.ir le (lèiii.iiideur doit nu inouïs coiitêiiir le- ino\'èii'>
dé lediicnoii <lu iisque siiiv<iii[s :
- 3 êiitiaùienwiils ùicli\'iduels oil eii âroupeî partielî claii-. le-. ï iïiois précêdaiit le
S.-\P - l répetitiùii coituuiuié -lu' le -.ite clê\-aiii le D\' la \'eille dll S.ÀP.
- line èxpéiieiice de \'o\ coordoiuié cloiit l'êxéciuioii dll proaraimiiè èii
iiiaiiitesiatioii lors de In saison précédente.
- im briefuia obligatoù'e a\\'u« cliaqiie \-ol par le ledder de la pah'ouille.
- une préseiitatioii détaillée clans la fiche de pré'ieiitatioii dll proaraimne en
précisaiif les poults haitts. les poults, ba-i er les poùits critiqiies (les é\-olurioiis
(SAP.OPS.-ilOI)
- uiw cliàtauce horizontale nuuùnalè de 100 inètrês avec le piiblic.
- ims prise en compre (lu veiit effectif danii les séqiieitcêineiits de clécollaae et
attèiTissase.
Lorsque les distances eim'e les aéronefs variant au coiu'î de la piésêiitarioii :
deuiai)denui avis aa\ FOI. C'et avis est faciiltaiifdanî les cas où les distaiicès lie
varient pas.
Note : Cette rèalê alKniarh-e ne peut pas éne cwiiulée avec la rèsle alternative
ail point S.AP.OPS.205 H l:
N. B. : La règle alternative CRA. PAF (arrivée dos public de la PAF) doit être approuvée par le ministère des armées,
et publiée dans l'arrêté préfectoral, pour être mise en œuvre.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-05-00001 - Arrêté modificatif du 5 mai 2026 autorisant un spectacle aérien public le 10 mai
2026 sur la base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué 19
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous- préfet, directeur de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d’être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 7 mai 2026 au 1er juin
2026 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant la tenue de rave-party les années précédentes au cours de cette même période ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l’organisateur de l’évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Morbihan du
jeudi 7 mai à 18 heures jusqu’au lundi 1er juin 2026 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du
jeudi 7 mai 2026 à 18 heures jusqu’au lundi 1er juin 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la police
nationale du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Morbihan et les maires des communes du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet des services de l’État dans le Morbihan à l’adresse www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 4 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à 20
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLIVIER GRANGETTE,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL,
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental du
Morbihan ;
Vu l’arrêté du préfet du Morbihan du 24 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental, en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté du préfet du Morbihan du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général commun départemental du
Morbihan au 1er janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, en
matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, par arrêté du 10 août 2022, est exercée concurremment par M.
Laurent LEFEVRE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723 à M. Jérôme ETORE, chef du service de
l’immobilier et de la logistique dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de ses attributions et compétences.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE et M. Jérôme ETORE, il est donné
subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723 à Mme Martine LATINIER,
adjointe au chef de service, cheffe du pôle logistique et à M. Guillaume GUICHARD, adjoint au chef de service, chef du pôle immobilier,
dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BOP 354 (hors titre 2) à M. Alain JOANNIC, chef du service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication, dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de
ses attributions et compétences.
Article 5 : Il est donné subdélégation de signature à Mme Nadine CADERO, cheffe du service budget finances, à Mme Anne-Gaëlle
RUNIGO, adjointe à la cheffe de service, cheffe du pôle des dépenses immobilières, à Mme Valérie ORVOEN et à M. Julien RIEUX,
gestionnaires du pôle des dépenses immobilières, à Mme Anne ALLIX, adjointe à la cheffe de service, cheffe du pôle des dépenses de
fonctionnement, à Mmes Vanessa BENASSAYAG et Nadège LE QUERE, MM Eric BENGLOAN, Cédric CAZOTTES , Philippe CHALET
et Pascal TIRARD-MACHY gestionnaires du pôle des dépenses de fonctionnement, à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées
dans l’application Chorus Formulaires, pour les BOP 124, 134, 135, 148, 155, 161, 162, 176, 181, 205, 206, 207, 215, 216, 217, 232, 348,
349, 354, 357, 362, 363 et 723, à l’effet de réaliser dans l’application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l’application Chorus formulaire, ainsi que, pour le
BOP 206, dans l’application interfacée Escale.
Article 6 : Il est donné subdélégation de signature aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
traduisant par l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État (validation ordre de mission et état de frais) concernant les frais de
déplacements (missions et formations) engagés dans le cadre du fonctionnement du SGCD, de la préfecture, des sous-préfectures et des
DDI pour l’ensemble des BOP :
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-04-00001 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire du SGCD 21
Mme Nadine CADERO,
Mme Anne-Gaëlle RUNIGO,
Mme Anne ALLIX,
Mme Vanessa BENASSAYAG,
Mme Nadège LE QUERE,
M. Eric BENGLOAN,
M. Cédric CAZOTTES,
M. Julien RIEUX.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216, 217, 134, 176 et 354, à M. Franck
VALLIERE chef du service des ressources humaines et Mme Valérie GUILCHET, cheffe de service adjointe des ressources humaines
dans les conditions et pour les natures de dépenses prévues par l’arrêté du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier
GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE, M. Franck VALLIERE et Mme Valérie
GUILCHET il est donné subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216,
217, 134 et 176 à Madame Sylvaine ROBINEAU, cheffe du pôle action sociale et santé, sécurité au travail, dans les conditions et pour les
natures de dépenses prévues par l’arrêté du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du
secrétariat général commun départemental, en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Article 9 : Il est donné subdélégation de signature à Madame Sylvaine ROBINEAU, cheffe du pôle action sociale et santé, sécurité au
travail, à Mmes Conchita ANON, Marielle HELLARD, Anne-Céline MARCHAND et Myriam PRAT en charge de l’action sociale à l’effet de
valider toutes les opérations enregistrées dans l’application Chorus Formulaires, pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216, 217, 134 et
176, à l’effet de réaliser dans l’application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de
donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l’application Chorus formulaire.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE, M. Franck VALLIERE et Mme Valérie
GUILCHET il est donné subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le BOP 354 à Madame Béatrice
HEMONO, cheffe du pôle développement RH et formation, pour l’engagement et la liquidation des frais des formateurs et des stagiaires.
Article 11 : L’arrêté du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental, en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 12 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 13 : M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 4 mai 2026
Le directeur du secrétariat
général commun départemental
Olivier GRANGETTE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-04-00001 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire du SGCD 22
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égillité
Fraternité •
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine
de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes, en provenance des zones :
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5-Beg Er Vil
- n" 56.05.6 - Anse du Sach
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19
(traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le règlement n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement Européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 23
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à
titre professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à
ses services en date du 7 octobre 2025 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;
Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 30 avril 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les
moules, et les coques prélevées le 27 avril 2026 dans les zones:
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n" 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5 - Beg Er Vil
- n° 56.05.6 - Anse du Sach
ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 40 mg (coques) et 23 mg
(moules) d'équivalent AD/kg de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20
mg d'équivalent AD/kg de chair de coquillage par le règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages
sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les
huîtres prélevées le 27 avril 2026 dans les zones :
- n°56.05.1 - Bras de Nostang
- n°56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 - Anse du Listrec
- n°56.05.4 - La Côte
- n°56.05.5 - Beg Er Vil
- n°56.05.6 - Anse du Sach
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 24
n'ont pas démontré de toxicité ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les
palourdes prélevées le 27 avril 2026 dans les zones :
- n°56.05.1 - Bras de Nostang
- n°56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 - Anse du Listrec
- n°56.05.4 - La Côte
- n°56.05.5 - Beg Er Vil
- n°56.05.6 - Anse du Sach
n'ont pas démontré de toxicité ;
Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1er : Sont provisoirement interdits, à partir du 30 avril 2026, la pêche maritime professionnelle,
le ramassage, l'expédition et la commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres et les
palourdes en provenance des zones :
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5 - Beg E r Vil
- n° 56.05.6 - Anse du Sach
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages
references ci-dessus de ces zones ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement
en vue de leur mise sur le marché.
Article 2_: La pêche à pied de loisir dans les zones citées à ('article 1 est également provisoirement
interdite.
Article 3 : Tous les coquillages récoltés et/ou péchés dans les zones référencées à l'article 1er depuis le
27 avril 2026, date du prélèvement, ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager im-
médiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002 , et en informer la direction départementale de la protection des popula-
tions. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré immer-
gés sans délai dans les zones fermées en attente de leur réouverture, sous réserve de l'accord de la Di-
rection départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être dé-
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 25
truits (sous-produits de catégorie 2).
Article 4 : II est interdit d'utitiser pour t'immersion des coquillages et quelles que soient leurs
provenances, I'eau de mer provenant des zones référencées à l'article 1er tant que celles-ci restent
fermées.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis le 27 avril 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements.
Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne
peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux
transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage...) restent
possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la
Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan.
Vannes, le 30 avril 2026
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
le chetdJu-seFwee-noêr et littoral
Bruno POTIN
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 26
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égillité
Fraternité •
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine
de tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes, en provenance des zones :
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5-Beg Er Vil
- n" 56.05.6 - Anse du Sach
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19
(traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le règlement n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement Européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 27
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à
titre professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à
ses services en date du 7 octobre 2025 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;
Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 30 avril 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les
moules, et les coques prélevées le 27 avril 2026 dans les zones:
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n" 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5 - Beg Er Vil
- n° 56.05.6 - Anse du Sach
ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 40 mg (coques) et 23 mg
(moules) d'équivalent AD/kg de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20
mg d'équivalent AD/kg de chair de coquillage par le règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages
sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les
huîtres prélevées le 27 avril 2026 dans les zones :
- n°56.05.1 - Bras de Nostang
- n°56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 - Anse du Listrec
- n°56.05.4 - La Côte
- n°56.05.5 - Beg Er Vil
- n°56.05.6 - Anse du Sach
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 28
n'ont pas démontré de toxicité ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les
palourdes prélevées le 27 avril 2026 dans les zones :
- n°56.05.1 - Bras de Nostang
- n°56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n°56.05.3 - Anse du Listrec
- n°56.05.4 - La Côte
- n°56.05.5 - Beg Er Vil
- n°56.05.6 - Anse du Sach
n'ont pas démontré de toxicité ;
Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1er : Sont provisoirement interdits, à partir du 30 avril 2026, la pêche maritime professionnelle,
le ramassage, l'expédition et la commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres et les
palourdes en provenance des zones :
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5 - Beg E r Vil
- n° 56.05.6 - Anse du Sach
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages
references ci-dessus de ces zones ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement
en vue de leur mise sur le marché.
Article 2_: La pêche à pied de loisir dans les zones citées à ('article 1 est également provisoirement
interdite.
Article 3 : Tous les coquillages récoltés et/ou péchés dans les zones référencées à l'article 1er depuis le
27 avril 2026, date du prélèvement, ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager im-
médiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002 , et en informer la direction départementale de la protection des popula-
tions. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré immer-
gés sans délai dans les zones fermées en attente de leur réouverture, sous réserve de l'accord de la Di-
rection départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être dé-
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 29
truits (sous-produits de catégorie 2).
Article 4 : II est interdit d'utitiser pour t'immersion des coquillages et quelles que soient leurs
provenances, I'eau de mer provenant des zones référencées à l'article 1er tant que celles-ci restent
fermées.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis le 27 avril 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements.
Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne
peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux
transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage...) restent
possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la
Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan.
Vannes, le 30 avril 2026
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
le chetdJu-seFwee-noêr et littoral
Bruno POTIN
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 30
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
FMternite
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine
des coques, en provenance de la zone:
- n° 56.04.4 - Petite Mer de Gâvres
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19
(traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés
à la consommation humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à
titre professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 31
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à
ses services en date du 7 octobre 2025 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;
Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 30 avril 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les
coques prélevées le 27 avril 2026 dans la zone :
- n° 56.04.4 - Petite Mer de Gâvres
ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 21 mg d'équivalent AD/kg
de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de
chair de coquillage par le règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1er : Sont provisoirement interdits, à partir du 30 avril 2026, la pêche maritime professionnelle,
le ramassage, l'expédition et la commercialisation des coques en provenance de la zone:
- n° 56.04.4 - Petite Mer de Gâvres
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages
référencés ci-dessus de ces zones ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement
en vue de leur mise sur le marché.
Article 2j La pêche à pied de loisir dans les zones citées à l'article 1 est également provisoirement
interdite.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 32
Article 3 : Tous les coquillages récoltés et/ou péchés dans les zones référencées à l'article 1er depuis le
27 avril 2026, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager im-
médiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002 , et en informer la direction départementale de la protection des popula-
tions. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré immer-
gés sans délai dans les zones fermées en attente de leur réouverture, sous réserve de l'accord de la Di-
rection départementale de la protection des populations. A défaut, ces coquillages doivent être dé-
truits (sous-produits de catégorie 2).
Article 4 : II est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs
provenances, I'eau de mer provenant des zones référencées à l'article 1er tant que celles-ci restent
fermées.
Seules tes opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis le 27 avril 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements.
Les coquillages qui-seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne
peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux
transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage...) restent
possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la
Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 33
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan.
Vannes, le 30 avril 2026
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
le chef du service mer et littoral
Bruno POTIN
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 34
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine
des tellines, en provenance de la zone:
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'EteI et Penthièvre
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et tes prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19
(traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés
à la consommation humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à
titre professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 35
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant delegation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à
ses services en date du 7 octobre 2025 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REM l et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;
Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 30 avril 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les
tellines prélevées le 28 avril 2026 dans la zone :
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 23 mg d'équivalent AD/kg
de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de
chair de coquillage par le règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1er : Sont provisoirement interdits, à partir du 30 avril 2026, la pêche maritime professionnelle,
le ramassage, l'expédition et la commercialisation des tellines en provenance de la zone :
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages
référencés ci-dessus de ces zones ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement
en vue de leur mise sur le marché.
Article 2_: La pêche à pied de loisir dans les zones citées à l'article 1 est également provisoirement
interdite.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 36
Article 3 : Tous les coquillages récoltés et/ou péchés dans les zones référencées à l'article 1er depuis le
27 avril 2026, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager im-
médiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'articte 19 du
règlement (CE) n°178/2002 , et en informer la direction départementale de la protection des popula-
tions. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré immer-
gés sans délai dans les zones fermées en attente de leur réouverture, sous réserve de l'accord de la Di-
rection départementale de la protection des populations. A défaut, ces coquillages doivent être dé-
truits (sous-produits de catégorie 2).
Article 4 : II est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs
provenances, I'eau de mer provenant des zones référencées à l'article 1er tant que celles-ci restent
fermées.
Seules les opérationrde lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis le 28 avril 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements.
Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne
peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux
transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage...) restent
possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la
Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 37
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations et tes maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan.
Vannes, le 30 avril 2026
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
le chef du service mer et littoral
e \
Brunte POTIN
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 38
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égiilité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine
des vernis, en provenance des zones:
\
- n°56.01.7 - Zone du large - Groix
- n°56.01.2 - Ile de Groix - zone des parcs
- n°56.01.3 - Ile de Groix - bande côtière
- n°56.03.1 - Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port Louis
- n°56.04.5 - Côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etel
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19
(traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés
à la consommation humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
['institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu te décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 39
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à
titre professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à
ses services en date du 7 octobre 2025 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REM l et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;
Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 30 avril 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les
vernis prélevés le 27 avril 2026 dans les zones :
- n°56.01.7 - Zone du large - Groix
- n°56.01.2 - Ile de Groix - zone des parcs
- n°56.01.3 - Ile de Croix - bande côtière
- n°56.03.1 - Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port Louis
- n°56.04.5 - Côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'EteI
ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 21 mg d'équivalent AD/kg
de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de
chair de coquillage par le règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 40
ARRÊTE:
Article 1er : Sont provisoirement interdits, à partir du 30 avril 2026, la pêche maritime professionnelle,
le ramassage, l'expédition et la commercialisation des vernis en provenance des zones:
- n°56.01.7 - Zone du large - Groix
- n°56.01.2 - Ile de Groix - zone des parcs
- n°56.01.3 - Ile de Groix - bande côtière
- n°56.03.1 - Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port Louis
- n°56.04.5 - Côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etel
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages
référencés ci-dessus de ces zones ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement
en vue de leur mise sur le marché.
Article 2.: La pêche à pied de loisir dans les zones citées à l'article 1 est également provisoirement
interdite.
Article 3 : Tous les coquillages récoltés et/ou péchés dans les zones référencées à l'article 1er depuis
le 27 avril 2026, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager im-
médiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002 , et en informer la direction départementale de la protection des popula-
tions. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré immer-
gés sans délai dans les zones fermées en attente de leur réouverture, sous réserve de l'accord de la Di-
rection départementale de la protection des populations. A défaut, ces coquillages doivent être dé-
truits (sous-produits de catégorie 2). ,
Article 4 : II est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs
provenances, I'eau de mer provenant des zones référencées à l'article 1er tant que celles-ci restent
fermées.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis le 27 avril 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements.
Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne
peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 41
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux
transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage...) restent
possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la
Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan.
Vannes, le 30 avril 2026
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
le chef du service mer et littoral
\
uno POTIN
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 42
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de
tous les coquillages, en provenance des zones de production conchylicole :
- n° 56.01.1 - zone du large - Belle-lle
- n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs
-n° 56.01.4-Belle l le
-n°56.01.5-lledeHouat
- n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Q.uiberon
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19
(traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés
à la consommation humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant lerèglement n° 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à
titre professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 43
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu ('arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
Morbihan ;
Vu ('arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à
ses services en date du 7 octobre 2025 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REM l et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;
Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 30 avril 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les
coquilles Saint Jacques prélevées le 21 avril 2026 dans les zones :
- n° 56.01.1 - zone du large - Belle-lle
- n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs
-n° 56.01.4-Belle lie
-n°56.01.5-lledeHouat
- n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Q.uiberon
ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 48 mg d'équivalent AD/kg
de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivatent AD/kg de
chair de coquillage par le règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les
vernis prélevés le 27 avril 2026 dans les zones :
- n° 56.01.1 - zone du large - Belle-lle
- n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs
- n° 56.01.4 - Belle Ile
-n°56.01.5-lledeHouat
- n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Q.uiberon et Quiberon
ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 21 mg d'équivalent AD/kg
de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de
chair de coquillage par le règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 44
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les
moules prélevés le 27 avril 2026 dans les zones :
- n° 56.01.1 - zone du large - Belle-lle
- n° 56.01.8 - Ile de hlouat - zone de parcs
-n° 56.01.4-Belle lie
-n°56.01.5-lledeHouat
-n° 56.01.6-Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 66 mg d'équivalent AD/kg
de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de
chair de coquillage par le règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1er : Sont provisoirement interdits, à partir du 30 avril 2026, la pêche maritime professionnelle,
le ramassage, l'expédition et la commercialisation de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.01.1 - zone du large - Belle-lle
- n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs
-n° 56.01.4-Belle Ile
-n°56.01.5-lledeHouat
- n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages
référencés ci-dessus de ces zones ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement
en vue de leur mise sur le marché.
Article 3 : Tous les coquillages, récoltés et/ou pêchées dans les zones référencées à l'article 1er depuis le
21 avril 2026 (coquilles saint Jacques) le 27 avril 2026 (vernis et moules), dates des prélèvements ayant
révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager im-
médiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002 , et en informer la direction départementale de la protection des popula-
tions. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré immer-
gés sans délai dans les zones fermées en attente de leur réouverture, sous réserve de l'accord de la Di-
rection départementale de la protection des populations. A défaut, ces coquillages doivent être dé-
truits (sous-produits de catégorie 2).
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 45
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux
transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage...) restent
possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
Article 5 : L'arrêté du 10 avril 2025, portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des coquilles saint Jacques, en provenance des zones de
production conchylicole mentionnées à l'article 1er, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la
Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan.
Vannes, le 30 avril 2026
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
l'adjointe au chef du service m^j^e]-Ul,toral
Sandrine PERMET
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 46
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frateraité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages, en provenance de la zone de production conchylicole
n° 2956.08.100 - la Laïta aval
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19
(traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés
à la consommation humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à
titre professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 47
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à
ses services en date du 7 octobre 2025 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REM l et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;
Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 30 avril 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses LABOCEA sur les
huîtres et les moules prélevées le 28 avril 2026 dans la zone de production conchylicole n° 2956.08.100
- la Laïta aval, ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 25 mg
(huîtres) et 42 mg (moules) d'équivalent AD/kg de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chair de coquillage par le règlement (CE) n° 853/2004,
et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas
d'ingestion ;
Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1er : Sont provisoirement interdits, à partir du 30 avril 2026, la pêche maritime professionnelle, le
ramassage, l'expédition et la commercialisation de tous les coquillages, en provenance de la zone de
production conchylicole
n° 2956.08.100 - la Laïta aval
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages
référencés ci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un
établissement en vue de leur mise sur le marché.
Article 2_: La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement
interdite.
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 48
Article 3 : Tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres, récoltés et/ou péchés dans la zone référencée à
l'article 1er depuis le 28 avril 2026, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés
comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager im-
médiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002 , et en informer la direction départementale de la protection des popula-
tions. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré immer-
gés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la Direc-
tion départementale de la protection des populations. A défaut, ces coquillages doivent être détruits
(sous-produits de catégorie 2).
Article 4 : II est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des huîtres, et quelles
que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone n°2956.08.100 - la Laïta aval tant que
celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 28 avril 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements.
Les coquillages, à l'exclusion des huîtres, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés
comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux
transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage...) restent
possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la
Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 49
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan.
Vannes, le 30 avril 2026
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
le chef du service mer et littoral
o POTIN
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