Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-049 - RAA du 13 mai 2026 - 1ère quinzaine
Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026
12actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL)
Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 approuvant la modification des statuts de Blavet Bellevue Océan Communauté
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial SCoPPAT
Arrêté de dérogation n°500526 du 7 mai 2026 portant sur le commencement d'exécution juridique au bénéfice de la commune de Missiriac dans le cadre du projet de sécurisation de la traversée de la RD168 subventionnée au titre de la DETR 2024
Arrêté de dérogation n°51-05-26 du 7 mai 2026 portant sur le commencement d'exécution juridique de l'opération au bénéfice de la commune de SAINT-ARMEL dans le cadre du projet d'étude pour la révision AOT des zones de mouillages et équipements légers subventionnée au titre de la DETR en 2023
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/BCS
Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 fixant un point de rendez-vous aux supporters du Havre Athletic Club à l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le dimanche 17 mai 2026
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1 000 Choucas des tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur l'année 2026 afin de lutter contre les dégâts agricoles qu'ils engendrent
Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant approbation du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et Agriculture
Arrêté préfectoral du 23 avril 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE L'INAM
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
Récépissé de déclaration du 4 mai 2026 d'un organisme de services à la personne BOURDON Quentin - 56580 CREDIN
Récépissé de déclaration du 4 mai 2026 d'un organisme de services à la personne NAEL Camille - 56130 CAMOEL
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 6 mai 2026 d'un organisme de services à la personne LE COROLLER David - 56240 PLOUAY
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et Protection animales (SPA)
Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 accordant l'habilitation sanitaire n° 561145 à Madame HAMEAU Maïna, Docteur-Vétérinaire
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ)
Arrêté du 29 avril 2026 portant autorisation de modification de l'EPEI Lorient
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2026-049
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
(DCL)
56-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 approuvant la modification des
statuts de Blavet Bellevue Océan Communauté (8 pages) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2026-05-07-00008 - Arrêté de dérogation n°500526 du 7 mai 2026 portant sur le
commencement d'exécution juridique au bénéfice de la commune de Missiriac dans le cadre
du projet de sécurisation de la traversée de la RD168 subventionnée au titre de la DETR
2024 (1 page) Page 11
56-2026-05-07-00009 - Arrêté de dérogation n°51-05-26 du 7 mai 2026 portant sur le
commencement d'exécution juridique de l'opération au bénéfice de la commune de
SAINT-ARMEL dans le cadre du projet d'étude pour la révision AOT des zones de mouillages
et équipements légers subventionnée au titre de la DETR en 2023 (1 page) Page 12
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/BCS
56-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 fixant un point de rendez-vous aux
supporters du Havre Athletic Club à l'occasion du match de football du championnat de France de
ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le dimanche 17 mai 2026
(2 pages) Page 13
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-05-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant dérogation à l'article
L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1 000 Choucas des tours
(Corvus monedula) par tir ou piégeage sur l'année 2026 afin de lutter contre les dégâts
agricoles qu'ils engendrent (4 pages) Page 15
56-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant approbation du plan de
prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT. (2 pages) Page 19
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2026-04-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2026 portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GAEC DE L'INAM (1 page) Page 21
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan /
56-2026-05-04-00005 - Récépissé de déclaration du 4 mai 2026 d'un organisme de
services à la personne BOURDON Quentin - 56580 CREDIN (2 pages) Page 22
56-2026-05-04-00004 - Récépissé de déclaration du 4 mai 2026 d'un organisme de
services à la personne NAEL Camille - 56130 CAMOEL (2 pages) Page 24
56-2026-05-06-00001 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 6 mai 2026 d'un
organisme de services à la personne LE COROLLER David - 56240 PLOUAY (2 pages) Page 26
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 accordant l'habilitation sanitaire n°
561145 à Madame HAMEAU Maïna, Docteur-Vétérinaire (1 page) Page 28
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
(DIRPJJ) /
56-2026-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2026 portant autorisation de modification de l'EPEI
Lorient (3 pages) Page 29
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS
DE BLAVET BELLEVUE OCÉAN COMMUNAUTÉ
LE PREFET DU MORBIHAN,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-20 et L5214-16 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de
la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND,
secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de communes
Blavet Bellevue Océan, devenue Blavet Bellevue Océan Communauté ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseillers
communautaires de l’organe délibérant de la communauté de communes Blavet Bellevue Océan
Communauté qui siégera à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Vu la délibération du 13 novembre 2025 du conseil communautaire de Blavet Bellevue Océan Communauté
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Nostang le 12 février 2026, Plouhinec le 22
janver 2026 et Sainte-Hélène le 9 février 2026 approuvant la modification des statuts de Blavet Bellevue
Océan Communauté ;
Considérant que les conseils municipaux de Kervignac et Merlevenez n’ont pas délibéré ;
Considérant qu’à défaut de délibération sur la modification proposée dans un délai de trois mois à compter
de la notification aux membres de Blavet Bellevue Océan Communauté, la décision est réputée favorable ;
Considérant que les statuts doivent être actualisés pour tenir compte des dispositions légales en vigueur ;
Considérant que les conditions législatives relatives à la modification des statuts communautaires sont
réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER : Les statuts de Blavet Bellevue Océan Communauté sont modifiés et établis comme
suit :
Article 1 - Dénomination et Périmètre :
Blavet Bellevue Océan Communauté est composée des communes de Kervignac, Merlevenez, Nostang,
Plouhinec et Sainte-Hélène.
Article 2 - Durée :
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 - Siège :
Le siège de la communauté de communes est fixé à l’adresse suivante : Maison des communes - Parc
d’Activités de Bellevue - Allée de Ti Neùé - 56700 Merlevenez
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 approuvant la modification des statuts de Blavet
Bellevue Océan Communauté 3
Toutefois le bureau et le conseil peuvent valablement se réunir et délibérer dans l’une ou l’autre des
communes.
La communauté exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Article 4 - Compétences exercées par Blavet Bellevue Océan Communauté :
4-1 - Au titre des compétences obligatoires prévues par l’article L5214-16 I du CGCT
4-1–1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur
4-1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
4-1-3 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
4-1-4 Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
4-1-5 Eau, lorsque toutes les communes lui ont transféré cette compétence à la date de la promulgation de la
loi n° 2025-327 du 11 avril 2025
4-1-6 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à
l’article L211-7 du code de l’environnement :
_ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
_ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
_ La défense contre les inondations et contre la mer
_ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines
4-2 Au titre des autres compétences prévues par l’article L5214-16 II du CGCT pour la conduite
d’actions d’intérêt communautaire
4-2-1 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
4-2-2 Action sociale d'intérêt communautaire
4-2-3 Création et gestion d’une Maison France Services
4-2-4 Service Public d’Assainissement non Collectif
4-3 Au titre des autres compétences
4-3-1- Sécurité des plages soumises à surveillance par arrêté municipal lors de la saison estivale
4-3-2-Autorité organisatrice de la Mobilité
4-3-3 Création d’un service de police intercommunale liée aux compétences exercées par la communauté
de communes
4-3-4 Soutien au développement d’opérations de mise en œuvre de l’économie circulaire visant à éviter le
gaspillage des matières premières et à éviter la production de déchets
4-3-5 Réseaux publics et services locaux de communications électroniques
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que
prévue à l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités
suivantes :
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 approuvant la modification des statuts de Blavet
Bellevue Océan Communauté 4
- L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15°
de l'article L32 du code des postes et communications électroniques
- L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants
- La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants
- L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques
- La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté
une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L1425-1 du code général des
collectivités territoriales
4-3-6 Gestion de l’Eau et des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
- La maîtrise des eaux pluviales (hors voirie) et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
(GEMAPI, article L211-7 du code de l'environnement 4°)
- La lutte contre la pollution (GEMAPI, article L211-7 du code de l'environnement 6°)
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques (GEMAPI, article L211-7 du code de l'environnement 11°)
- L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
(GEMAPI, article L211-7 du code de l'environnement 12°)
4-3-7 Création, développement et gestion de services multimédia et numérique au profit du grand public :
- Espaces multimédia « cyberbase »
- Point d’accès à internet
- Tous autres dispositifs de gestion de services de développement de la culture numérique à la population
4-3-8 Soutien aux activités, animations et événements d’intérêt communautaire
Article 5 - Délégation de maîtrise d'ouvrage et prestations :
A la demande d'une commune adhérente, la communauté pourra conduire une ou des opérations sous
maîtrise d'ouvrage déléguée et réaliser des prestations de services dont les conditions d'exécution et de
remboursement du coût du service seront fixées par convention. La communauté pourra également
intervenir comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément au code des marchés
publics.
Article 6 – Conseil de la communauté :
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de 30 membres.
Les conseillers communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux et pour la
même durée de mandat.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires seront désignés dans
l’ordre du tableau du conseil municipal.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, ils seront élus au suffrage universel, en même temps et
dans les mêmes conditions que les conseillers municipaux. Ils figureront sur deux listes distinctes sur le
même bulletin de vote. Les conseillers communautaires seront nécessairement issus de la liste des
conseillers municipaux (L273-6 du code électoral).
La représentation des communes au sein du conseil communautaire est fixée comme suit :
Kervignac : 11 conseillers communautaires
Merlevenez : 5 conseillers communautaires
Nostang : 3 conseillers communautaires
Plouhinec : 9 conseillers communautaires
Sainte-Hélène : 2 conseillers communautaires
Article 7 – Les ressources de la communauté :
Selon les dispositions de l’article L5214-23 du CGCT, les recettes du budget de la communauté de
communes comprennent :
- Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609
nonnies du code général des impôts
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes
- Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d’un service rendu
- Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département et des communes
- Le produit des dons et des legs
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- Le produit des emprunts
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 approuvant la modification des statuts de Blavet
Bellevue Océan Communauté 5
Article 8 – Receveur de la communauté de communes :
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le trésorier de Lorient.
Article 9 – Adhésion d’une nouvelle commune :
Une nouvelle commune peut être admise au sein de la communauté de communes dans les conditions
d’extension fixées par le législateur.
Article 10 – Retrait d’une commune :
Une commune peut se retirer de la communauté de communes dans les conditions de retrait fixées par le
législateur.
Article 11 :
Pour toute adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte pour les compétences qu’elle
détient, seul le conseil communautaire sera appelé à se prononcer.
Article 12 – Règlement intérieur du conseil communautaire :
Un règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au conseil de communauté.
ARTICLE DEUX : Les statuts modifiés de Blavet Bellevue Océan Communauté sont approuvés tels
qu’annexés au présent arrêté et entreront en vigueur à l’issue du renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires en 2026.
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle –
56019 Vannes cedex. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du
recours par le préfet, le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté
- recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la
Motte - CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l’application
« Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours
gracieux.
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, la
présidente de Blavet Bellevue Océan Communauté, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7/5/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 approuvant la modification des statuts de Blavet
Bellevue Océan Communauté 6
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 approuvant la modification des statuts de Blavet
Bellevue Océan Communauté 7
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 approuvant la modification des statuts de Blavet
Bellevue Océan Communauté 8
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 approuvant la modification des statuts de Blavet
Bellevue Océan Communauté 9
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 approuvant la modification des statuts de Blavet
Bellevue Océan Communauté 10
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau des dotations et de l’aménagement du territoire
ARRÊTÉ DE DÉROGATION n°50-05-26
portant sur le commencement d’exécution juridique de l’opération
au bénéfice de la commune de MISSIRIAC
dans le cadre du projet de sécurisation de la traversée de la RD 168
subventionnée au titre de la DETR en 2024
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de
l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Michaël GALY, préfet du Morbihan,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 accordant une subvention de 7 902 € à la commune de Missiriac au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, exercice 2024, pour financer le projet de sécurisation de la traversée de la RD 168 ;
Vu les pièces constitutives du dossier de demande de versement DETR déposé par la commune de Missiriac ;
Vu la date de signature du premier acte juridique de l'opération et son antériorité par rapport à la date de dépôt du dossier officiel de
demande de subvention ;
Considérant la nécessité d'engager l'opération dans des délais contraints ;
Considérant le délai restreint entre la date de signature du premier acte d'engagement et la date de dépôt de demande de subvention ;
Considérant que, compte tenu des circonstances locales et de l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi
d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-24 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser
l'accès aux aides publiques ;
Considérant, dès lors que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et
qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Missiriac de la présente dérogation n'est pas de nature à porter une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 – Par dérogation aux dispositions de l’article R2334-24 du code général des collectivités territoriales, il est accordé à la
commune de Missiriac la possibilité de percevoir le versement de la subvention DETR programmée en 2024 dans le cadre du projet de
sécurisation de la traversée de la RD 168.
Article 2 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi
par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de Missiriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Vannes, le 7 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-07-00008 - Arrêté de dérogation n°500526 du 7 mai 2026 portant sur le commencement
d'exécution juridique au bénéfice de la commune de Missiriac dans le cadre du projet de sécurisation de la traversée de la RD168 subventionnée 11
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau des dotations et de l’aménagement du territoire
ARRÊTÉ DE DÉROGATION n°51-05-26
portant sur le commencement d'exécution juridique de l'opération
au bénéfice de la commune de SAINT-ARMEL
dans le cadre du projet d'étude pour la révision AOT des zones de mouillages et équipements légers subventionnée
au titre de la DETR en 2023
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de
l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Michaël GALY, préfet du Morbihan,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 accordant une subvention de 17 938 € à la commune de Saint-Armel au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, exercice 2023, pour financer l'étude pour la révision AOT des zones de mouillages et équipements
légers ;
Vu les pièces constitutives du dossier de demande de versement DETR déposé par la commune de Saint-Armel ;
Vu la date de signature du premier acte juridique de l'opération et son antériorité par rapport à la date de dépôt du dossier officiel de
demande de subvention ;
Considérant les échanges préalables sur ce projet entre les services de l’État et la collectivité ;
Considérant la nécessité d'engager l'opération dans des délais contraints ;
Considérant que, compte tenu des circonstances locales et de l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi
d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-24 du code général des collectivités territoriales permettra de favoriser
l'accès aux aides publiques ;
Considérant, dès lors que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et
qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Saint-Armel de la présente dérogation n'est pas de nature à porter une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 – Par dérogation aux dispositions de l’article R2334-24 du code général des collectivités territoriales, il est accordé à la
commune de Saint-Armel la possibilité de percevoir le versement de la subvention DETR programmée en 2023 dans le cadre de l'étude
pour la révision AOT des zones de mouillages et équipements légers.
Article 2 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi
par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de Saint-Armel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Vannes, le 7 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-07-00009 - Arrêté de dérogation n°51-05-26 du 7 mai 2026
portant sur le commencement d'exécution juridique de l'opération au bénéfice de la commune de SAINT-ARMEL dans le cadre du projet d'étude 12
PRÉFET
DU MORBIHAN
Bureau des sécurités
Sous-préfecture de Lorient
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral fixant un point de rendez-vous aux supporters du Havre Athletic Club à
l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur
rencontre avec le Football Club de Lorient le dimanche 17 mai 2026
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 211-2 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 et L 332-16-2 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY en qualité de préfet du
Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Florence BESSY, sous-préfète de
Lorient en date du 27 novembre 2025 ;
Considérant que l'équipe du Football Club de Lorient accueillera l'équipe du Havre Athletic Club
au stade Yves Allainmat à Lorient à l'occasion du match de football du championnat de France de
Ligue 1 le dimanche 17 mai 2026 à 21h;
Considérant que le public attendu au sein du stade est de l'ordre de plus de 16 000 personnes ;
Considérant la présence d'au moins 250 supporters dans la tribune visiteurs ;
Considérant les informations obtenues qu'à minima 100 ultras venant du Havre rejoindront Lorient
en déplacement organisé par camionnettes de type J9 et quelques véhicules individuels;
l
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 fixant un point de rendez-vous aux supporters du
Havre Athletic Club à l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club 13
Considérant que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblements de
personnes aux abords immédiats du stade Yves Allainmat à Lorient et en centre-ville, de nature à
générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire
face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur ['ensemble du territoire
national; que le plan vigipirate est élevé au niveau «urgence attentat»; que ces forces ne
sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au
comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient,
ARRÊTE
Article 1 : Le dimanche 17 mai 2026, à l'occasion de la rencontre entre le Football Club de Lorient
et le Havre Athletic Club, les supporters havrais rejoignant le stade par camionnettes de type J9 et
quelques véhicules individuels devront impérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé à
l'aire de covoiturage du Porzo, commune de Kervignac, à 19h00. Les supporters seront guidées par
la police nationale du point de rendez-vous précité jusqu'au stade Yves Allainmat selon un
itinéraire imposé par les forces de sécurité intérieure.
Article 2 :: La sous-préfète de Lorient, le directeur départemental de la police nationale du
Morbihan, la commandante du groupement de gendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan, notifié aux présidents des deux clubs, affiché à la
mairie de Lorient et aux abords immédiats du stade Yves Allainmat.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Lorient, le ^ 3 ^ ^
la sous-préfète d;^t
Besày
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes cedex, qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 fixant un point de rendez-vous aux supporters du
Havre Athletic Club à l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club 14
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement, autorisant la destruction de 1 000 Choucas des
tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur l’année 2026 afin de lutter contre les dégâts agricoles qu’ils engendrent
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L.171-7, L.171-8, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de
l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 13 janvier 2026 et établie par la chambre d’agriculture du
Morbihan (Avenue du Général Borgnis Desbordes, CS 62398, 56009 Vannes Cedex) concernant la lutte contre les dégâts agricoles liés
aux Choucas des tours (Corvus monedula) sur les communes de l’ensemble du département du Morbihan ;
Vu l’avis défavorable n°2026-05 / 2026-09 / 2026-15 / 2026-30 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)
Bretagne en date du 19 mars 2026 ;
Vu les observations émises lors de la consultation du public qui a eu lieu sur le portail internet des services de l’État du Morbihan du 23
mars au 13 avril 2026 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle, la capture et la destruction par tir ou piégeage de
1 000 spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) ;
Considérant que le Choucas des tours (Corvus monedula) est une espèce animale protégée inscrite à l’article 3 de l’arrêté du 29
octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire ; qu’en application de l’article 5 du même arrêté il peut être
dérogé à ce régime de protection selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dans les
conditions prévues aux articles L.411-2 (4°), R.411-6 à R.411-14 du Code de l’environnement, à savoir pour prévenir des dommages
importants aux cultures, en cas d’absence de solutions alternatives et sous réserve du maintien de l’espèce dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que les Choucas des tours, qui se nourrissent notamment de semences ou de jeunes plants lorsqu’ils sortent de terre,
peuvent créer des dégâts importants aux activités agricoles :
• ces dégâts portent sur plusieurs branches de l’activité agricole, sur l’ensemble du département du Morbihan tout au long de
l’année avec un pic sur la période de mai à juillet au moment des semis de maïs et des cultures légumières ainsi qu’entre mi-
novembre et mi-décembre au moment des semis de céréales, créant des difficultés économiques importantes aux exploitants
concernés, ce qui motive la demande de dérogation au titre de la prévention des dommages importants, notamment aux
cultures conformément à l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
• depuis 2010 la population de Choucas des tours s’est très fortement développée dans le département du Morbihan en
profitant d’un milieu écologique favorable composé notamment d’une abondance de zones de nidification dans des vieux
bourgs combinées à la proximité de cultures favorables, notamment les prairies et le maïs ;
• le préjudice financier induit par les dégâts attribués aux Choucas des tours comprenant le coût du semis de remplacement, le
coût du temps de travail supplémentaire, le coût de l’équipement en moyen de lutte (effaroucheur), le coût lié à la perte de
rendement des cultures lié à un re-semis tardif ou une récolte moindre, peut mettre en péril l’équilibre économique de
certaines exploitations agricoles ;
• pour les années 2022 et 2023, les montants des dégâts attribués aux Choucas des tours dans le département du Morbihan
sont supérieurs aux montants des dégâts attribués aux sangliers ;
Considérant que les mesures alternatives (effarouchement notamment et alternatives agronomiques) ont été recherchées et mises en
œuvre pour éviter de solliciter une dérogation ; mais à ce stade, elles ne donnent pas de résultats satisfaisants ou ne sont
économiquement pas toujours réalisables pour prévenir les dommages importants aux cultures.
• L’hétérogénéité spatiale des dégâts d’une année sur l’autre rend difficile la mise en œuvre des moyens de protection des
cultures et l’identification des parcelles plus vulnérables vis-à-vis de la déprédation par le Choucas des tours ;
• Le phénomène d’habituation des Choucas des tours aux moyens de protection des cultures les rendent de ce fait moins
efficaces dans le temps ;
• Les dispositifs d’effarouchement des oiseaux peuvent s’avérer difficiles à mettre en œuvre en raison de la législation sur le
bruit et peu efficaces lors d’une présence importante d’oiseaux et que ces dispositions rendent difficiles la mise en place
d’effaroucheurs sonores et pyro-optiques à proximité des bourgs ;
• les tests agronomiques menés depuis plusieurs années (semis profonds, rappuyage de la ligne de semis, semis d’une culture
associée et semis simultané dans un même secteur géographique) dans 13 parcelles agricoles dont 3 en Morbihan,
combinant neuf modalités d’essais en plein champs afin d’évaluer l’efficacité de ces techniques agronomiques, ont conduit à
des résultats peu ou pas concluants ;
• Pour l’année 2024, vingt-sept essais agronomiques ont été menés sur des produits répulsifs, les résultats indiquent qu’en cas
de fortes attaques, les efficacités des produits répulsifs sont faibles et la solution chimique reste insatisfaisante à 71 %. Dans
le meilleur des cas, au moins 29 % des plants sont détruits par les corvidés. Aucun répulsif actuellement en cours d’étude
présente une efficacité supérieure au répulsif chimique ou même satisfaisante. Le répulsif chimique est une substance active
classée « Mortelle par inhalation » et les agriculteurs sont particulièrement exposés pendant les phases où ils manipulent les
semences.
• Malgré la mise en œuvre des recommandations agronomiques issues des suivies de parcelles agricoles tel que : éviter le
semis décalé ; être particulièrement vigilant sur les parcelles isolées, bien rappuyer la ligne de semis pour un meilleur
ancrage et une surface plus « dure » afin de diminuer les facilités d’arrachage pour les oiseaux, être vigilant sur la profondeur
de semis en ne semant pas trop en surface (4 à 5 cm), semer en écartements réduits (40 à 50 cm maximum) pour une
perturbation visuelle, associer des plantes appâts pour une perturbation visuelle, utiliser des semences de qualité avec
biostimulants pour favoriser une croissance rapide et atteindre plus rapidement un stade non vulnérable vis-à-vis de la
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1 000 Choucas des tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur 15
déprédation des oiseaux, des dégâts aux cultures liées aux Choucas des tours sont toujours constatés permettant ainsi
d’affirmer qu’il n’existe pas encore de solution alternative satisfaisante à la destruction de spécimens de Choucas des tours.
Considérant que l’encadrement rigoureux des opérations de destruction par tir ou par piégeage contribue à inscrire le dispositif mis en
place dans le Morbihan dans une démarche de protection des cultures et non de régulation d’une espèce. Cet encadrement participe au
maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle.
• Toute opération de destruction par tir ou par piégeage ne pourra être mise en place qu’aux strictes conditions cumulatives
suivantes : présence de dégâts agricoles avérés et insurmontables pour l’agriculteur malgré la mise en place de système
d’effarouchement quand cela est possible, déclaration de dégâts réalisée par l’agriculteur demandant l’intervention, la
présence effective d’au moins deux cents Choucas des tours sur la ou les parcelles agricoles concernées par les dégâts ou
aux alentours ;
• La pédagogie est au cœur du dispositif mis en place dans le Morbihan ; que les intervenants référents responsables des
opérations de tirs et piégeages sont formés par la DDTM du Morbihan lors d’une session de deux heures au cours de laquelle
il est abordé le statut d’espèce protégée du Choucas des tours, la reconnaissance des différentes espèces de corvidés, les
modalités de mise en œuvre des opérations de lutte contre les dégâts liés aux Choucas des tours, les obligations déclaratives
relatives aux interventions de lutte contre les dégâts agricoles liés aux Choucas des tours ;
• avant toute intervention par tir ou piégeage, une déclaration préalable doit être réalisée a minima 24 heures avant via un
formulaire sur le site demarche.numerique.gouv.fr, et qu’à l’issue de toute intervention par tir ou piégeage, une déclaration de
compte-rendu d’opération doit être réalisée au plus tard quarante-huit heures après, via un formulaire sur le site
demarche.numerique.gouv.fr et que dans ces conditions, le dispositif permet le contrôle du respect des conditions permettant
la réalisation d’une intervention par les autorités compétentes ;
• depuis l’année 2024, les déclarations de dégâts aux cultures causés par les Choucas des tours sont réalisées via l’application
mobile « Signaler Dégâts Faune sauvage », mise en œuvre par les chambres d’agriculture au niveau national et permettant
de géolocaliser les dégâts, caractériser les dégâts par la prise de photographies, identifier l’espèce responsable du dégât,
indiquer le type de culture ayant subi le dégât, estimer le préjudice financier du dégât en euros et préciser l’utilisation de
moyens de protection des cultures qui permettra d’améliorer la qualification des dégâts, des espèces déprédatrices ;
Considérant la mise en place depuis le 23 mars 2023 du COPIL régional Choucas des tours, présidé par le préfet de région Bretagne,
dont l’objectif est la rédaction d’un plan d’actions régional proposant différents axes de travail et l’élaboration d’une stratégie multi-
modale de lutte contre les dégâts agricoles liés aux Choucas des tours ; qu’à ce jour, l’intervention par tir ou piégeage demeure une
solution permettant de remédier localement à des dégâts très importants, dans l’attente que d’autres solutions, que la chambre
d’agriculture du Morbihan s’est engagée à mettre en place, portent leurs fruits ;
Considérant la dernière réunion du COPIL régional Choucas des tours qui s’est déroulé le 8 octobre 2025 au cours de laquelle la mise
en place des groupes de travail sur les trois axes (connaissance de l’espèces et des impacts ; mise en œuvre des actions de limitation
des effectifs en suivant les effets, piloter, arbitrer et coordonner les moyens) était prévue courant 2026 ;
Considérant le projet « Fond Vert choucas des tours Bretagne » porté par la Ligue de Protection des Oiseaux de Bretagne, l’université
de Rennes 1 et la chambre régionale d’agriculture de Bretagne qui sera mis en place sur une période 3 ans (2025 à 2027) autour des
axes suivants : analyse du comportement liée à la recherche alimentaire du choucas des tours, évaluation des ressources alimentaires
disponibles en milieu agricole, étude de l’environnement paysager et prises de décisions comportementales, estimation des paramètres
influençant la démographie de l’espèce, étude des effets de l’obturation des sites de nidification (cheminée) et évaluation de l’impact
psycho-sociologique de la déprédation du Choucas des tours sur les cultures ;
Considérant la forte dynamique d’expansion de la population observée dans l’Ouest de la Bretagne depuis une dizaine d’années, qu’à
ce titre le Choucas des tours n’est pas une espèce menacée à l’échelle de la Bretagne et que les résultats de l’étude régionale sur le
Choucas des tours en 2021 estiment à environ 9 000 le nombre de couples reproducteurs dans le département ;
Considérant que dans son avis du 19 mars 2026, le CSRPN constate que malgré les prélèvements réalisés, la population ne semble
pas connaître de déclin rapide ;
Considérant qu’il n’est pas mis en évidence d’impact négatif significatif des précédentes dérogations (période 2015 – 2025) sur le
maintien dans un état de conservation favorable des populations de Choucas des tours ;
Considérant que la présente dérogation demandée par la chambre d’agriculture, porte sur la perturbation intentionnelle, la capture et la
destruction par tir ou piégeage d’un nombre limité de spécimens (1 000) en diminution significative par rapport aux précédentes
demandes et sur une période restreinte par rapport aux années précédentes puisque que la période d’effectivité de la dérogation est
limitée à la période des dégâts sur semis de maïs (culture la plus impactée).
Ce quota, qui n’est pas un objectif à atteindre, mais un maximum autorisé, n’est pas de nature à porter atteinte au maintien dans un état
de conservation favorable des populations de l’espèce protégée concernée dans leur aire de répartition naturelle, dès lors qu’en
Bretagne et dans le Morbihan en particulier, l’espèce de Choucas des tours n’est pas considérée comme une espèce menacée ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la chambre d’agriculture du Morbihan (Avenue du général Borgnis Desbordes, 56009
Vannes), représentée par son président.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant à l’espèce susvisée :
• la perturbation intentionnelle par tir d’arme à feu et autres dispositifs d’effarouchement sur les colonies de Choucas des tours
(Corvus monedula) présentes sur les cultures faisant l’objet de dégâts significatifs ;
• la destruction par tir d’arme à feu d’individus de l’espèce Corvus monedula présents sur les cultures faisant l’objet de dégâts
significatifs ;
• la capture par cage-piège et destruction à proximité des cultures faisant l’objet de dégâts significatifs.
Les tirs, le piégeage et la destruction sont autorisés pour un maximum de 1 000 Choucas des tours sur l’ensemble du département du
Morbihan.
La détention et le transport d’individus vivants de Choucas des tours sont interdits.
Les dispositifs d’effarouchement peuvent être utilisés par les exploitants et les organismes indépendants dans le cadre de
l’expérimentation de nouveaux dispositifs.
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
La présente autorisation est délivrée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 15 juillet 2026.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1 000 Choucas des tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur 16
Article 4 : Personnes responsables des opérations de destruction
Les opérations de destruction de Choucas des tours seront menées sous la responsabilité :
- d’un intervenant référent autorisé par arrêté préfectoral individuel ;
- ou du lieutenant de louveterie de la circonscription concernée dans le cadre de battues administratives, lorsque
l’intervention de l’intervenant référent n’est pas possible.
Article 5 : Conditions impératives de mise en œuvre des opérations de destruction
L’objet du présent arrêté est de prévenir les dégâts aux cultures et aux élevages. Les opérations ne sont autorisées qu’à la période où
les dégâts ont effectivement lieu. Il ne s’agit pas de tirs de régulation ayant pour objectif de réguler la population de Choucas des tours
du Morbihan.
Toute opération de destruction par tir ou piégeage ne peut être mise en place qu’aux strictes conditions cumulatives suivantes:
• Présence de dégâts agricoles avérés et insurmontables pour l’agriculteur, malgré la mise en place de système
d’effarouchement quand cela est possible. Les agriculteurs concernés sont dans l’obligation de déclarer ces dégâts ;
• présence effective d’au moins 200 Choucas des tours sur la ou les parcelles agricoles concernées par les dégâts ou aux
alentours.
Les intervenants référents devront constater sur place les conditions visées ci-dessus avant toutes interventions de destruction et les
consigner.
Article 6 : Modalités d’intervention des opérations de destruction par tir
Les intervenants référents peuvent intervenir par opération de destruction à tir, seuls ou avec le concours d’autres tireurs, selon les
modalités suivantes :
1) constatation des dégâts agricoles et de la présence de Choucas des tours telle que définie à l’article 5 du présent arrêté ;
2) communication préalable auprès des différentes autorités (mairies, gendarmerie, service départemental de l’Office français de la
Biodiversité et police concernés) ;
3) déclaration de chaque opération auprès de la DDTM au minimum 24 heures avant le début de l’opération ;
4) accompagnement maximum de 20 tireurs ;
5) gestion des cadavres, via des bacs d’équarrissage ;
6) déclaration des prélèvements et compte rendu de l’opération à la DDTM dans les 48 heures après la fin de l’opération même en
absence de prélèvement.
Sauf disposition négociée localement, le coût des cartouches et des cages est à la charge de l’exploitant plaignant. La personne
référente est tenue de vérifier la validité des permis de chasse des tireurs et de s’assurer de la mise en sécurité de l’ensemble du
périmètre d’intervention, ainsi que de limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Le tir de nuit et le tir aux nids sont interdits.
Article 7 : Modalités d’intervention des opérations par piégeage
Les intervenants référents peuvent, si cela s’avère nécessaire, mener des opérations de destruction par piégeage (pose de cage piège)
seuls ou avec le concours d’autres piégeurs agréés selon les modalités suivantes :
1) constatation des dégâts agricoles et de la présence de Choucas des tours telle que définie à l’article 5 du présent arrêté ;
2) communication préalable auprès des différentes autorités (mairies, gendarmerie, service départemental de l’Office français de la
Biodiversité et police concernés) ;
3) déclaration de chaque opération auprès de la DDTM au minimum 24 heures avant le début de l’opération ;
4) installation des cages ;
5) organisation d’un passage quotidien pour relever les cages ;
6) mise à mort sans souffrance des Choucas des tours capturés ;
7) gestion des cadavres via des bacs d’équarrissage ;
8) déclaration des prélèvements et compte rendu de l’opération à la DDTM dans les 48 heures après la fin de l’opération de piégeage
même en absence de prélèvement.
Les opérations de piégeage doivent cesser dès que le niveau de dégâts sur la parcelle redevient soutenable pour l’agriculteur.
Article 8 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la présente dérogation établira un rapport comportant :
- le bilan de l’ensemble des interventions d’un point de vue quantitatif et qualitatif ;
- les données brutes, la synthèse des remontées de plaintes relatives aux dégâts causés par les Choucas des tours sur les
cultures (qu’elles soient suivies d’intervention pour régulation ou non) et une estimation de leurs montants en veillant à les
localiser à l’échelle communale. La chambre d’agriculture organise son propre système de collecte des données standardisées ;
- l’ensemble des solutions alternatives mises en place ou étudiées pour prévenir les dégâts de Choucas sur les parcelles
agricoles ;
- une évaluation de l’efficacité des interventions de tir sur parcelle pour éviter ou réduire les dégâts.
Il fera parvenir un exemplaire de ce rapport au plus tard le 31 janvier 2027 à la DDTM du Morbihan.
Article 9 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction, non
visée à l’article 2, doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l’environnement.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à
l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1 000 Choucas des tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur 17
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
• pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
• pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'Office français de la
Biodiversité, colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 11 mai 2026
Le préfet,
Michaël GALY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant dérogation
à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 1 000 Choucas des tours (Corvus monedula) par tir ou piégeage sur 18
Arrêté préfectoral du 16 avril 2016 portant approbation
du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18, L. 562-1 à L. 562-8-1, R. 123-1 à R. 123-27 et R. 562-1 à
R.562-11-9 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-60 et R. 153-18 ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY préfet du Morbihan ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2019 portant prescription du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant prorogation du délai d’approbation du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de
LORIENT ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de plan de prévention des
risques littoraux de la commune de LORIENT ;
VU la décision du 8 août 2018 par laquelle le président de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du
développement durable (CGEDD) a décidé de ne pas soumettre l’élaboration du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de
LORIENT à évaluation environnementale ;
VU la décision n° E253000237/35 du 6 octobre 2025 du président du tribunal administratif de RENNES, nommant Monsieur Stéphane
SIMON en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l’avis du 20 novembre 2025 du conseil municipal de LORIENT et l’avis du 19 novembre 2025 de l’organe délibérant du syndicat
mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de LORIENT recueillis dans le cadre de la consultation prévue à l’article
R. 562-7 du code de l’environnement ;
VU les rapport, avis et conclusions du 6 mars 2025 du commissaire enquêteur ;
Considérant que la nécessité d’élaborer un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) sur le territoire de la commune de LORIENT
est démontrée par les études du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement
(CEREMA) de 2018 et de 2019 mettant en évidence que la commune est exposée de manière significative aux submersions marines ;
Considérant que ni l’avis favorable du conseil municipal de orientLORIENT , ni l’avis réputé favorable de l’organe délibérant du syndicat
mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de LORIENT ne nécessitent de modifier le projet de plan de prévention des
risques littoraux (PPRL) de LORIENT ;
Considérant que les observations recueillies au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 janvier 2026 à 9h00 au 9 février
2026 à 17h00 ne nécessitent pas de modifier le projet de plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT ;
Considérant que ni le rapport, ni les conclusions, ni l’avis favorable, ni la recommandation du commissaire enquêteur ne nécessitent de
modifier le projet de plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT.
Article 2 : Le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT comprend :
• une note de présentation ;
• une cartographie de l’aléa de référence (5 planches) ;
• une cartographie de l’aléa à l’horizon 2100 (5 planches) ;
• une cartographie des enjeux (5 planches) ;
• une cartographie réglementaire (5 planches) ;
• un règlement.
Article 3 : Le présent arrêté et le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT sont notifiés au maire de la commune de
LORIENT et au président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de LORIENT.
Article 4 : La copie du présent arrêté est affichée pendant un mois minimum en mairie de LORIENT et au siège du syndicat mixte du
schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de LORIENT. Un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité est
adressé à la direction départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan à l’expiration du délai d’affichage.
Article 5 : Le présent arrêté et le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT sont tenus à la disposition du public,
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant
approbation du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT. 19
conformément à l’alinéa 2 de l’article R. 562-9 du code de l’environnement, dans les locaux :
• de la mairie de LORIENT ;
• du siège du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de LORIENT ;
• et de la sous-préfecture de LORIENT.
Article 6 : Le présent arrêté, ainsi que la mention de l’affichage visé à l’article 4 et de la mise à disposition du public visée à l’article 5 du
présent arrêté, sont publiés en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Morbihan.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État du département du Morbihan.
Article 8 : Conformément à l’article L. 562-4 du code de l’environnement, le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) approuvé de
LORIENT vaut servitude d’utilité publique. Le maire annexe, sans délai, le présent arrêté et le plan de prévention des risques littoraux
(PPRL) qui, lui, est annexé au plan local d’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme.
L’arrêté de mise à jour des annexes du plan local d’urbanisme, préVU à l’article R. 153-18 du code de l’urbanisme, sera communiqué
par la commune de LORIENT à la direction départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan.
Article 9 : Dans un délai de deux mois, à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de l’État du département du Morbihan, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du département du Morbihan ;
• un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et la nature ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte – CS44416 – 35044
RENNES cedex), qui peut également être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Dans le cadre d’un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux de deux mois est prorogé et ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de LORIENT, le directeur départemental des Territoires
et de la Mer du Morbihan, le maire de LORIENT et le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays
de LORIENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
VANNES, le 16 avril 2026
Le préfet,
Michaël GALY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant
approbation du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de LORIENT. 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE
L’INAM
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 02/03/2026 et
présentée par Monsieur Ronan HUIBAN, dont le siège d’exploitation est situé à Kerguivarech 56560 GUISCRIFF ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne du 03/04/2026 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en acquisition par Monsieur Ronan HUIBAN de 50,98 % du
capital social et des droits de vote du GAEC DE L’INAM en direct et de 49,02 % par le biais de sa holding, RLC HOLDING, pour permettre le
départ de Messieurs HUIBAN Christain et Joël. Le GAEC DE L’INAM est transformé en SCEA DE L’INAM ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.333-2, de la société par Monsieur
Ronan HUIBAN qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Ronan HUIBAN suite à l’opération sera de
215 ha 21 a 19 ca pondérés et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour les motifs suivants :
Cette opération sociétaire permet le départ de Messieurs HUIBAN Christian et Joël et la poursuite de l’exploitation par l’associé en place,
Monsieur Ronan HUIBAN, au moyen de sa holding, RLC HOLDING. L’opération est réalisée à périmètre constant.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Ronan HUIBAN.
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 23/04/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des
territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-04-23-00006 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE 21
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-04-00005 - Récépissé de déclaration du 4 mai
2026 d'un organisme de services à la personne BOURDON Quentin - 56580 CREDIN 22
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-04-00005 - Récépissé de déclaration du 4 mai
2026 d'un organisme de services à la personne BOURDON Quentin - 56580 CREDIN 23
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP823061973
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 18/04/26 par Mme NAEL Camille en qualité de dirigeante, pour l'organisme NAEL Camille (CASA
Aides et Services) dont rétablissement principal est situé 16, rue des Gapois - 56130 CAMOEL et enregistré
sous le SAP823061973 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er mai 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-04-00004 - Récépissé de déclaration du 4 mai
2026 d'un organisme de services à la personne NAEL Camille - 56130 CAMOEL 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 mai 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidan'tés du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-04-00004 - Récépissé de déclaration du 4 mai
2026 d'un organisme de services à la personne NAEL Camille - 56130 CAMOEL 25
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 941716003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 30/04/2026 par M. LE COROLLER David en qualité de dirigeant,pour l'organisme DADOUDOM Atout Services.
Depuis le 15 avril 2026, rétablissement principal est situé 5 Lotissement Fauvel - 56240 PLOUAY et enregistrésous le SAP941716003 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 avril 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-06-00001 - Récépissé modificatif n° 1 de
déclaration du 6 mai 2026 d'un organisme de services à la personne LE COROLLER David - 56240 PLOUAY 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 mai 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
^
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-06-00001 - Récépissé modificatif n° 1 de
déclaration du 6 mai 2026 d'un organisme de services à la personne LE COROLLER David - 56240 PLOUAY 27
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 04 mai 2026
accordant l'habilitation sanitaire n° 561145
A Madame HAMEAU Maïna, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu la décision du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur HAMEAU Maïna, en date du 27 avril 2026 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur HAMEAU Maïna ;
A R R E T E
Article 1er – L'habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur HAMEAU Maïna administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur HAMEAU Maïna satisfait à ses
obligations en matière de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur HAMEAU Maïna s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations
de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et les opérations de police sanitaire, de respecter les
tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des populations de
l’exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 04 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 accordant
l'habilitation sanitaire n° 561145 à Madame HAMEAU Maïna, Docteur-Vétérinaire 28
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de modification de l’établissement de placement éducatif et d’insertion à
Lorient (56)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative
et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives
d’hébergement collectif ;
VU l’arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité
éducative ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif à
Lorient ;
VU l’arrêté ministériel du 18 mars 2014 portant extension de l’établissement de placement éducatif
de Lorient ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2010 portant création de
l’établissement de placement éducatif de Lorient ;
VU l’arrêté ministériel du 30 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2010 portant création de
l’établissement de placement éducatif à Lorient ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 6 juillet 2010 portant
création d’un établissement de placement éducatif à Lorient (56) ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 portant autorisation de création de l’établissement de
placement éducatif à Lorient ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2020 portant transformation et modification de l’arrêté du 3 juillet
2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif à Lorient ;
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) - 56-2026-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril
2026 portant autorisation de modification de l'EPEI Lorient 29
VU l’arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant modification de l’arrêté du 3 juillet 2009 portant
autorisation de création de l’Etablissement de Placement Educatif à Lorient ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant modification de l’établissement de placement
éducatif et d’insertion à Lorient ;
VU la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénale et
éducative relative à la justice des mineurs ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère Morbihan 2024-2029 ;
VU l’avis du comité social d’administration de la Direction territoriale Finistère/Morbihan du 20 avril
2026 ;
VU les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;
CONSIDERANT au vu de ces éléments la nécessité de transformer l’unité éducative d’hébergement
collectif de l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Lorient en unité judiciaire à
priorité éducative ;
SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-
Ouest,
ARRÊTE :
Article 1er : À compter du 1er septembre 2026, le ministère de la Justice (direction de la protection
judiciaire de la jeunesse) est autorisé à modifier l’établissement de placement éducatif et d’insertion
dénommé « EPEI Lorient » sis à 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient, par la transformation de l’unité
éducative d’hébergement collectif sise 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient, en unité judiciaire à
priorité éducative.
Article 2 : À compter du 1er septembre 2026, l’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2009 portant
autorisation de création de l’établissement de placement éducatif à Lorient est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, l’établissement de placement éducatif
et d’insertion sis 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient est constitué des unités suivantes :
- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Lorient », sise 62, avenue de la Marne,
56100 Lorient, d’une capacité théorique d’accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans ;
- une unité éducative d’activités de jour, dénommée « UEAJ Lorient », sise 13, rue Antoine de Saint-
Exupéry, 56100 Lorient, d’une capacité de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans. »
L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté susvisé demeure sans changement.
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) - 56-2026-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril
2026 portant autorisation de modification de l'EPEI Lorient 30
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 4 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 5 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale
et des familles.
Article 6 : En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l’objet :
− d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
− d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 29 avril 2026
Le préfet
Michaël GALY
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) - 56-2026-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril
2026 portant autorisation de modification de l'EPEI Lorient 31