Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-051 - RAA Spécial (NOMINATIF) du 19 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mai 2026
10actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial SCoPPAT
Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant composition de la commission d'élus pour la DETR 2026
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et Agriculture
Arrêté du 11 mai 2026 relatif désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant habilitation de Monsieur Paul MLEKUZ pour rechercher et constater les infractions au Code de l'action sociale et des familles et au Code du tourisme dans le département du Morbihan
Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés de l'Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) CHARCOT
Arrêté préfectoral modificatif du 11 mars 2026 fixant la composition du conseil médical réuni en formation plénière pour la fonction publique hospitalière en ce qui concerne les représentants du personnel
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Direction
Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle insertion emploi et solidarités
Arrêté du 23 mars 2026 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - Promotion 2026
Arrêté préfectoral modificatif du 11 mars 2026 PRÉFECTORAL fixant la composition du conseil médical plénier competent à l'égard des sapeurs pompiers volontaires
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Promotion du 01 janvier 2026
Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant modification de la composition et du fonctionnement du CDJSVA 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2026-051
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant composition de la
commission d'élus pour la DETR 2026 (3 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2026-05-11-00001 - Arrêté du 11 mai 2026 relatif désignant les organismes agréés
pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique
de l'exploitation agricole (3 pages) Page 6
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan /
56-2026-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant habilitation de Monsieur
Paul MLEKUZ pour rechercher et constater les infractions au Code de l'action sociale et des
familles et au Code du tourisme dans le département du Morbihan (1 page) Page 9
56-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant désignation des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés de l'Établissement Public
de Santé Mentale (EPSM) CHARCOT (2 pages) Page 10
56-2026-03-11-00010 - Arrêté préfectoral modificatif du 11 mars 2026 fixant la composition du
conseil médical réuni en formation plénière pour la fonction publique hospitalière en ce qui
concerne les représentants du personnel (4 pages) Page 12
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan /
Direction
56-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant renouvellement de la
composition de la commission de surendettement des particuliers (4 pages) Page 16
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
insertion emploi et solidarités
56-2026-03-22-00001 - Arrêté du 23 mars 2026 portant attribution de la médaille de l'enfance
et des familles - Promotion 2026 (2 pages) Page 20
56-2026-03-11-00009 - Arrêté préfectoral modificatif du 11 mars 2026 PRÉFECTORAL
fixant la composition du conseil médical plénier competent à l'égard des sapeurs pompiers
volontaires (4 pages) Page 22
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
56-2026-01-01-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif Promotion du 01 janvier 2026 (1 page) Page 26
56-2026-05-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant modification de la
composition et du fonctionnement du CDJSVA 2026 (2 pages) Page 27
2
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau des dotations
et de l’aménagement du territoire
ARRÊTÉ Nº 48/05/26
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ÉLUS POUR LA DETR
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment l’article 179 relatif à la création de
la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et
R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU la liste des sénateurs nommés par M. le président du Sénat, le 13 février 2024 ;
VU la liste des députés nommés par Mme la présidente de l’Assemblée nationale, les 30 décembre 2024
et 9 décembre 2025 ;
VU la communication de l’association des maires du Morbihan, le 5 mai 2026, désignant 6 maires et 7
présidents d’EPCI ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler la composition de la commission d’élus DETR à la suite des
élections municipales et communautaires des 15 mars et 22 mars 2026 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00 - www.morbihan.gouv.fr 1/3
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant composition de la commission d'élus
pour la DETR 2026 3
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: l’arrêté préfectoral du 27 février 2024 modifié, portant composition de la commission
d’élus pour la DETR, est abrogé ;
ARTICLE 2 : la commission d’élus DETR du Morbihan est composée de 17 membres, désignés intuitu
personae, répartis ainsi qu’il suit :
Collège des maires :
- Mme Anne GALLO-KERLEAU, Maire de Saint Avé ;
- M. Yann GUIGUEN, Maire de Calan ;
- Mme Marie-Hélène HERRY, Maire de Saint-Malo-de-Beignon ;
- M. Jean-François MARY, Maire d’Allaire ;
- M. Michel PICHARD, Maire de Ménéac ;
- M. Fabrice ROBELET, Maire de Brec’h ;
Collège des présidents d’EPCI :
- M. Sébastien WACRENIER, Président de Roi Morvan communauté ;
- Mme Pascale GILLET, Présidente de la communauté de communes de Baud ;
- M. Bruno LE BORGNE, Président d’Arc sud Bretagne ;
- Mme Soizic PERRAULT, Présidente de Pontivy communauté ;
- Mme Sophie LE CHAT, Présidente de Blavet Bellevue Océan ;
- M. Christophe LAUNAY, Président de Ploërmel communauté ;
- M. Benoît ROLLAND, Président de Centre Morbihan communauté.
Parlementaires désignés par l’Assemblée nationale et le Sénat :
- M. Michel CRIAUD, député ;
- M. Damien GIRARD, député ;
- Mme Muriel JOURDA, sénatrice ;
- M. Yves BLEUNVEN, sénateur.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la
commission.
Vannes, le 11 mai 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Stéphane JARLÉGAND
2/3
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant composition de la commission d'élus
pour la DETR 2026 4
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant composition de la commission d'élus
pour la DETR 2026 5
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté relatif désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global et de suivi technico-économique de
l’exploitation agricole
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté,
Vu l’arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en
difficulté,
Vu l’instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l’audit global de l'exploitation agricole ;
Vu l’instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide
à la relance de l’exploitation agricole (AREA),
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’affaires générales à M.Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global et de suivi
technico-économique de l’exploitation agricole ;
Sur proposition de la Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan,
Adresse : 1 Allée du Général Le Troadec - BP 520 – 56019 Vannes Cedex
Standard : 02 97 68 12 00 – Courriel : ddtm@morbihan.gouv.fr
Site internet : www.morbihan.gouv.fr
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-11-00001 - Arrêté du 11 mai 2026 relatif désignant les
organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de 6
ARRÊTE :
Article 1er :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans le
département du Morbihan, telles que respectivement décrites dans les instructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25
octobre 2022 et DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022, sont les suivants :
la Chambre d’agriculture de région Bretagne
Solidarité paysans de Bretagne
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d’expertise avec les services de la
Préfecture.
Les noms des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-économique figurent en annexe du
présent arrêté.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 24 février 2025 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global et de suivi technico-
économique de l’exploitation agricole est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Thierry CHATELAIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-11-00001 - Arrêté du 11 mai 2026 relatif désignant les
organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de 7
ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole et le cas échéant un suivi technico-économique
Organisme Nom - Prénom
Habilitation
(préciser « audit global » ou « audit global &
suivi technico-économique »)
Chambre régionale d’agriculture de Bretagne Stéphanie RAMBOASOLO
Audit global & suivi technico-
économique
Geneviève LAMOUR
Audit global & suivi technico-
économique
Stéphanie FOSSADIER Audit global & suivi technico-
économique
Caroline LUNEVEN Audit global & suivi technico-
économique
Maryse DESAINTJEAN
Audit global & suivi technico-
économique
Julie NOEL
Audit global & suivi technico-
économique
Solidarité paysans de Bretagne Julie KERLEAU
Audit global & suivi technico-
économique
Louis DAVID
Audit global & suivi technico-
économique
Claire SCRIGNAC Audit global & suivi technico-
économique
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-11-00001 - Arrêté du 11 mai 2026 relatif désignant les
organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de 8
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant habilitation de Monsieur Paul MLEKUZ pour rechercher et constater les
infractions au Code de l’action sociale et des familles et au Code du tourisme dans le département du Morbihan
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
Vu les articles L.412-2 et R.412-15 du Code du tourisme ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
personnes ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan,
Vu l’arrêté du Ministre des Solidarités et de la Santé, du Travail, de l’Éducation nationale et des Sports du 26 mars 2018 portant
titularisation de Monsieur Paul MLEKUZ dans le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ;
Considérant la prestation de serment de Monsieur Paul Mlekuz auprès du tribunal judiciaire de Nancy, en date du 7 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Paul MLEKUZ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, est habilité à rechercher et constater les infractions
prévues et réprimées par le Code de l’action sociale et des familles (à l’exception des infractions prévues et réprimées à l’article
L.227-8 du même Code) et les infractions prévues à l’article L.412-2 du Code du tourisme.
Article 2 : La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département du Morbihan, ou pendant la durée de la
mise à disposition prévue par l’article L.313-13 II du Code de l’action sociale et des familles, dans le ressort de l’administration
d’acueil.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Elle devient caduque si l’agent cesse ses fonctions au sein de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme :
- soit d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 contours de la Motte – 35044 RENNES CEDEX y
compris par l’application Télérecours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
du Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le Morbihan.
Vannes, le 17 avril 2026
Pour préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2026
portant habilitation de Monsieur Paul MLEKUZ pour rechercher et constater les infractions au Code de l'action sociale et des familles et au Code 9
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
préposés de l’Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) CHARCOT
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code civil ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 de réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret modifié n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les lis tes départementales des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2025 de désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés de l’EPSM
CHARCOT ;
Vu la déclaration préalable de l’EPSM CHARCOT du 10 mars 2026 désignant Madame Séverine ALBRIEUX mandataire judiciaire à la
protection des majeurs préposée ;
Vu l’avis favorable du 25 mars 2026 du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Vannes ;
Considérant que Madame Séverine ALBRIEUX remplit les conditions définies par le code de l’action sociale et des familles et que
l’indépendance de sa fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est établie ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 10 mars 2026 de désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés de
l’EPSM CHARCOT est abrogé.
Article 2 : Mesdames Séverine ALBRIEUX, Aude CLOASTRE et Ludmilla ROSTRENNE sont désignées pour exercer, au sein de
l’unité de protection juridique des majeurs de l’EPSM CHARCOT à CAUDAN (56850), les mesures de protection des majeurs confiées
par l’autorité judiciaire au titre :
- du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ;
- de la curatelle ;
- de la tutelle.
Article 3 : Mesdames Séverine ALBRIEUX, Aude CLOASTRE et Ludmilla ROSTRENNE mandataires judiciaires à la protection des
majeurs préposées de l’EPSM CHARCOT à CAUDAN (56850) sont mises à disposition par convention et interviendront en cette qualité
pour exercer des mesures de protection des majeurs au profit des personnes hébergées ou soignées dans les établissements
suivants :
- Groupement Hospitalier Bretagne Sud pour les sites de LORIENT (56100), QUIMPERLÉ (29300), FAOUËT (56320) et PORT-LOUIS /
RIANTEC (56670) ;
- EHPAD « TAL ARMOR » à MOËLAN-SUR-MER (29350).
Article 4 : Mesdames Séverine ALBRIEUX, Aude CLOASTRE et Ludmilla ROSTRENNE mandataires judiciaires à la protection des
majeurs préposées de l’EPSM CHARCOT à CAUDAN (56850) seront inscrites sur la liste départementale des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales autorisés à exercer dans le Morbihan.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressées ;
- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lorient ;
- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Quimper ;
- aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Lorient ;
- aux juges des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Quimper.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2026
portant désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 10
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme :
- soit d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, y compris par l’application Télérecours Citoyens accessible sur
- le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan.
Fait à Vannes, le 22 avril 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2026
portant désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 11
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Morbihan
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
fixant la composition du conseil médical réuni en formation plénière pour la fonction publique
hospitalière en ce qui concerne les représentants du personnel
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et notamment ses articles 17, 18,20 et 104 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 09 avril 2024, nommant monsieur
Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan à
compter du l "mai 2024;
VU L'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 relatif aux représentants syndicaux du conseil de
surveillance des hôpitaux en tant que titulaires et suppléants ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
VU l arrêté préfectoral du 23 mai 2022 modifiant la représentation des membres du conseil de
surveillance des hôpitaux siégeant en conseil médical plénier de la fonetion publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 2 novembre 2022 fixant la liste des médecins agréés dans le
département du Morbihan ;
CONSIDERANT les désignations par les organisations syndicales des représentants syndicaux appelés
à siéger en conseil médical plénier pour la catégorie professionnelle qu'ils représentent et faisant suite
aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-03-11-00010 - Arrêté préfectoral modificatif du 11
mars 2026 fixant la composition du conseil médical réuni en formation plénière pour la fonction publique hospitalière en ce qui concerne les 12
CONSIDERANT la désignation en mars 2025 par l'union syndicale départementale CGT 56 de
nouveaux représentants syndicaux en conseil médical formation plénière ;
CONSIDERANT la désignation en mars 2025 par le syndicat CFDT santé sociaux 56 de nouveaux
représentants syndicaux en conseil médical formation plénière ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRETE
Article Ier : Tout arrêté préfectoral antérieur fixant la composition du conseil médical réuni en
formation plénière pour la fonction publique hospitalière en ce qui concerne les représentants du
personnel est abrogé :
Article 2 : Le conseil médical plénier de la fonction publique hospitalière se compose ainsi qu'il suit :
l - Représentants du conseil de surveillance des hôpitaux
Titulaires Suppléants
Mr BLANCHE Xavier
Mme FAVENNEC Gaëlle
Mme GARIDO Véronique
Mme MERRET Françoise
2 - Représentants syndicaux
CAP 1 - Personnel d'encadrement technique (catégorie A)
Titulaires Suppléants
Mme KERVEGAN Marie-Laure
Mr THOMAS Emmanuel
Mr DUGOR David
MmeMORICEAurélie
CAP 2 - Personnel d'encadrement des services de soins, médicaux, technques et sociaux (catégorie A)
Titulaires
Mr SIRO Camille
Suppleants
Mme ANGEE Sophie
Mme DANO Catherine
Mme PERRAUD Anne-Laure Mme LE RAY Emilie
CAP 3 - Personnel d'encadrement administratif fcatégorie A) \'.
Tifailaires
Mme DERIAN Julie
Mme LEGAY Stéphanie
CAP 4 - Personnel technique (catégorie B)
Titulaires
Mr LE CORRE Jean-Jacques
Suppléants
Mme DE WILDE Mathilde
Mme ESNAULT Lénaïg
Mme AUFFRET Sophie
Suppléants
Mme JEANNEM Delphine
Mr LE BOUQUIN Gwénaël
it.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-03-11-00010 - Arrêté préfectoral modificatif du 11
mars 2026 fixant la composition du conseil médical réuni en formation plénière pour la fonction publique hospitalière en ce qui concerne les 13
Mme LE MAGUET Christine Mme BOURDEAUX Isabelle
Mme HOUPER Christelle
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CAP 5 - Personnel soignant (catégorie B)
Titulaires
Mme HAUROGNE Anne
Mme LE GAL Isabelle
CAP 6 - Personnel administratif (catégorie B)
Titulaires
Mme LACHOT Christelle
CAP 7 - Personnel technique (catégorie C)
Titulaires
MrLEPAIHPienre
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Mme HONNO Nolwenn
CAP 8 - Personnel des services de soins (catégorie C)
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Titulaires
Mme GUEDAS Anne
Mme VAN OVERBEKE Angélique
CAP 9 - Personnel administratif f catégorie C)
Titulaires
Mme MICHELO Sonia
Mr FISCHOF Michel
Suppléants
Mme LE ROHELLEC Stéphanie
Mme RUAUT Virginie
Suppléants
Mme PALOMO Isabelle
Mme LE CAM Carole
Suppléants
Mr JUIN Patrice
Mr QUILLIVIC Christophe
MmeVIXELNoyale
Suppléants
Mme PERES Béatrice
Mme GABELLIC Sandrine
Mme SAINTY Cindy
Mme LE TENNIER Monique
Suppléants
Mme PROVOST Nolwenn
Mme LE GOFF Delphine
CAP 10 - Corps des sages-femmes
Titulaires
Mme MAGNIER Françoise
Mme BERTHAULT Christelle
Suppléants
Mme L'HELVEDER Séverine
Mme CHAIZE Catherine
Article 3: La présidence est assurée par le Dr BRA.MOULLE-CATTEAU Nadine ; en cas d'absence, la
présidente doit désigner un autre médecin mentionné sur l'arrêté du 21 novembre 2022 ou le plus âgé
d'entre eux.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-03-11-00010 - Arrêté préfectoral modificatif du 11
mars 2026 fixant la composition du conseil médical réuni en formation plénière pour la fonction publique hospitalière en ce qui concerne les 14
Article 4 : La désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger en conseil médical
plénier est conforme à l'article 5 du décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux
dans la fonction publique hospitalière.
Article 5 : Le conseil médical plénier ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses
membres ayant voix deliberative assistent à la séance. Un représentant syndical titulaire ou à défaut
son suppléant doit être obligatoirement présent.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut êta'e exercé dans un délai de deux mois à compter de
sa notification sous fonne :
soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,
soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le
site https://www.telerecoursA.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de
l'emploi, du fa'avail et des solidarités du Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de
1'execution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfechire du
Morbihan.
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lf i^l MARS 2026
Pour le pWfej, ^ar ^éjégation,
Le secré:^i|e général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-03-11-00010 - Arrêté préfectoral modificatif du 11
mars 2026 fixant la composition du conseil médical réuni en formation plénière pour la fonction publique hospitalière en ce qui concerne les 15
Direction départementale de
ITmploi, du Travail et des Solidarités
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fratenitc
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de la composition de la commission de surendettement des particuliers
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L 712-4 et suivants modifiés ainsi que ses
articles R.712-2 et suivants modifiés ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant monsieur Michael GALY préfet du Morbihan ;
Vu la circulaire interministérielle du 29 août 2011 relative à la procédure de traitement des situations
de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2021 modifiant plusieurs arrêtés portant création à titre expérimental de
centres de gestion financière placés sous l'autorité de directeurs régionaux ou départementaux des
finances publiques;
Vu la note du préfet du Morbihan du 7 septembre 2020 sur le transfert de missions entre services
départementaux de l'état ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan :
ARRÊTE
Article 1er «
L'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la commission de
surendettement des particuliers est abrogé.
Article 2 :
La commission de surendettement des particuliers, compétente pour l'ensemble du territoire du
département du Morbihan, est composée comme suit :
le préfet du Morbihan, président,
le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, vice-president,
le représentant local de la Banque de France ou son représentant, secrétaire,
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026
portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers 16
Une personne choisie sur proposition de l'assodation française des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement :
> Titulaire : Monsieur Marc SIMON, responsable animation des Risques à la Caisse
d'Épargne Bretagne Pays de Loire.
> Suppléant : Madame Sylvie LE ROUZIC, responsable Maîtrise des Risques au Crédit
Mutuel de Bretagne
Une personne choisie sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
> Titulaire :• Madame Marcelle FLEGEAU, au titre de l'union départementale des
associations familiales du Morbihan.
> Suppléant : Monsieur Charles CHAOUCHI, administrateur à Morbihan habitat pour
l'association de consommateurs et usagers CLCV (Consommation, logement et cadre de
vie).
Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale :
> Titulaire : Mme Anne PAYEN, conseillère en économie sociale et familiale à la caisse
d'allocations familiales du Morbihan.
> Suppléantes : Madame Aurore GUILLERMIC, responsable du Service Action Sanitaire et
Sociale et Madame Anne BERTHIER, responsable adjointe en charge des interventions
sociales à la Mutuelle Sociale Agricole.
Une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
> Titulaires: Monsieur Guillaume CHAMINADE-BOUGE, juriste à la boutique de droit de
Lorient, ou Maître Thomas LE TELLIER, coordinateur du Conseil Départemental de
l'Accès au Droit.
Les personnes renouvelées sur proposition de l'association française des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement sont nommées pour une durée de deux ans, ainsi que les personnes
choisies sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, les personnes justifiant
d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et les personnes justifiant d'un
diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
Article 3 :
Le préfet du Morbihan et le directeur départemental des finances publiques du Morbihan peuvent
se faire représenter par les délégués désignés ci-après :
Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du Morbihan, ou sa représentante, Madame Henrielle LE GUELLAUT, Inspectrice hors classe
de ['action sanitaire et sociale.
Madame Fabienne AUFFRET, Inspectrice principale, représentante déléguée du directeur
départemental des finances publiques du Morbihan, ou ses suppléants monsieur
Patrice YODO, Inspecteur des Finances Publiques et madame Muriel BODIN, Inspectrice des
Finances Publiques
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026
portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers 17
Article 4 :
En cas d'absence du préfet du Morbihan, la présidence de la commission est assurée par le directeur
départemental des finances publiques du Morbihan.
En ('absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est
présidée par le délégué du préfet.
En l'absence de ce dernier, eile est présidée par le délégué du directeur départemental des finances
publiques.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des finances
publiques du Morbihan, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et le
directeur de la Banque de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
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11MAI2026
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c(|ta|e général.
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026
portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers 18
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5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2026
portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers 19
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Sgaiité
Fraternité
Direction départementale de remploi,
du travail et des solidarités du Morbihan
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES
PROMOTION 2026
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et principalement les articles D 215-7 à 215-13 ;
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la Famille ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 modifiant les articles D 215-7 à D 215-13 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral 56-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Morbihan ;
SUR proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms figurent
en annexe, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de
sa notification sous forme :
soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail, de la santé et des solidarités,
• soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 contours de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site
https://www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés de l'exécution du présent arrêté et qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 MARS 2026
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Michael GALY
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-03-22-00001 - Arrêté du 23 mars 2026 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des familles - Promotion 2026 20
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5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-03-22-00001 - Arrêté du 23 mars 2026 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des familles - Promotion 2026 21
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départiementale
de remploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉPRÉFECTORAL MODIFICATIF
fixant la composition du conseil médical plénier
competent à l'égard des sapeurs pompiers volontaires
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comitésmédicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 pris par application de la loi n 84.53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
VU le décret n° 92.620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires
en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code la sécurité sociale ;
VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de remploi du travail et des solidarités, des directions départementales de remploi, du travail
et des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 05 décembre 2005 modifiant l'article 2 du décret n° 92.620 du 07 juillet 1992 fixant la
composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme
en ce qui concerne la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de
maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 09 avril 2024, nommant monsieur Bertrand
LE ROY, directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan à compter du 1er
mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 modifiant les membres de la commission départementale de
réforme compétente pour les sapeurs pompiersvolontaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2021 fixant la liste des médecins agréés pour le département du Morbihan et
modifiée par arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 fixant la composition du collège médical pour le conseil médical
réuni en formation restreinte et en formation plénière dans le Morbihan ;
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-03-11-00009 - Arrêté préfectoral modificatif du 11
mars 2026 PRÉFECTORAL fixant la composition du conseil médical plénier competent à l'égard des sapeurs pompiers volontaires 22
\
VU la désignation par le Service départemental d'incendie et de secours du Morbihan de nouveaux membres
titulaires et suppléants appelés à siéger en conseil médical plénier pour les sapeurs pompiers volontaires ;
CONSIDERANT la désignation du conseil d'Administration du Service départemental d'incendie et de secours du
Morbihan du 13 septembre 2021 et celle faisant suite à l'arrêté relatif à la composition du CCDSPV du 26 Janvier
2023;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 est abrogé. Sont désignés comme membres du conseil médical
plpnier compétent pour les sapeurs pompiers volontaires du Morbihan:
î- Concernant lejîiedecin-chefdu service départemental d'incendie et de secours du Morbihan
Titylajre Suppléant
MOCQUOT Denis
Médecin-chef suppléant
LOISEAU Valérie-Anne
Médecin-cheffe adjointe suppléante .
BEAUJEAN Inès
Médecin
2- Concernant les représentants de l'administration
Titulaire
PENHOUET Christine
BERTHOLOM Denis
Suppléant
LE BRETON Sophie
LE MEUR Dominique
GUIHARD Alain
LE MAIRE Boris
3 - Pour les représentants du personnel des sapeurs pompiers volontaires
Titulaires Suppléant
LE VAILLANT Erwan
FORTUNE Fabrice
HOUSTIN Jérôme
JUSTOM Philippe
CARGOUËT Gilles
GICQUELAnaïs
Article 2 : La présidence est assurée par le Dr BRAMOULLE-CATTEAU Nadine, en cas d'absence et
conformément au décret susvisé, la présidente doit désigner un autre médecin mentionné sur l'arrêté du
21 novembre 2022 ou le plus âgé d'entre eux.
Article 3 : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 04 août 2004, le mandat des représentants du personnel prend
fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux conseils ou aux commissions au titre desquels ils ont été désignés.
A cet effet, le Service départemental d'incendie et de secours tiendra informé la direction départementale de
remploi, du travail et des solidarités du Morbihan de tout changement dans la désignation des participants
appelés à siéger en conseil médical plénier.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-03-11-00009 - Arrêté préfectoral modificatif du 11
mars 2026 PRÉFECTORAL fixant la composition du conseil médical plénier competent à l'égard des sapeurs pompiers volontaires 23
Article 4 : le conseil médical plénier ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres
ayant voix deliberative assistent à la séance. Deux médecins, un représentant de l'administration et un
représentant des sapeurs pompiers doivent obligatoirement être présents.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa
notification sous forme :
soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de remploi et de la santé,
soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 contours de la Motte -35044
RENNES CEDEX, y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site :
https://www.telerecours.fr
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de remploi, du travail et
des solidarités du Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
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Pour te préfet p^r délégation,
Le secrétlir^ général,
Stéphane JARLÉGAND
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-03-11-00009 - Arrêté préfectoral modificatif du 11
mars 2026 PRÉFECTORAL fixant la composition du conseil médical plénier competent à l'égard des sapeurs pompiers volontaires 24
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mars 2026 PRÉFECTORAL fixant la composition du conseil médical plénier competent à l'égard des sapeurs pompiers volontaires 25
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 01 janvier 2026
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
Vu le procès-verbal de la commission départementale d’attribution de la médaille de bronze réunie le mardi 09 décembre 2025 ;
Sur proposition de monsieur l’Inspecteur d’Académie – Directeur académique des services de l’éducation nationale ;
ARRÊTÉ
Article 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée à :
1 Madame BARRÉ née FRÉOUR Katia
2 Monsieur AUBRY Philippe
3 Monsieur BATHANY Jean
4 Monsieur BERNON Roger
5 Madame BILLARD Agnès
6 Madame BRAZIDEC née LE CLAINCHE Carole
7 Monsieur DA LAGE Christophe
8 Madame DROUIN Evelyne
9 Madame FOURNIER Audrey
10 Monsieur GALAZZO Jean-Claude
11 Madame GUYONVARCH née TOUBLANT Christine
12 Madame KERGOSIEN née GOULARD Marie
13 Madame LAURENT Marie-Thérèse
14 Madame SAMSON Marie-Thérèse
15 Madame BERTON Maryline
Article 2 : Le directeur de cabinet et l’Inspecteur d’Académie – Directeur académique des services de l’éducation nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Morbihan.
Vannes, le 12 mai 2026
Le préfet,
Pascal BOLOT
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2026-01-01-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Promotion du 01 janvier 2026 26
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports du Morbihan
Arrêté préfectoral portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie Associative du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L227-4, L227-10 et L227-11 ;
VU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques sans le domaine des politiques de
jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA), présidé par le préfet du Morbihan
ou son représentant, est composé comme suit :
1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations
familiales, pour au moins un tiers du conseil ;
- Monsieur le directeur académique des services départementaux de l’Education Nationale du Morbihan ou son représentant ;
- Un agent du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Morbihan ;
- Madame la commandante du groupement de gendarmerie départementale du Morbihan ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan ou son représentant ;
- Un membre du conseil d’administration de la Caisse des allocations familiales du département ;
2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives ;
- Monsieur William BECQUES exerçant les fonctions de directeur adjoint de la Ligue de l’enseignement du Morbihan ou son
représentant ;
- Monsieur David DELBART, exerçant les fonctions de directeur général adjoint de l’association Les PEP 56 ou son représentant ;
- Monsieur Didier GUEHO, secrétaire général du Comité départemental de la FSCF du Morbihan et vice-président chargé des territoires
de la FSCF Bretagne ou son représentant ;
- Monsieur Philippe MEUNIER, vice-président du Comité Départemental Olympique et Sportif du Morbihan ou son représentant ;
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2026-05-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant
modification de la composition et du fonctionnement du CDJSVA 2026 27
3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans
le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales
d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles
;
- Monsieur Alexandre THUILLANT, secrétaire du Syndicat Professionnel des Educateurs du Nautisme-UNSA ou son représentant ;
- Madame Chrystelle RISSEL, déléguée CGT Educ’Action 56 ou son représentant ;
- Madame Hélène GARRABE-BRUS, représentante du syndicat Hexopee ou son représentant ;
- Madame Frédérique GRIFFON, représentante du syndicat COSMOS ou son représentant ;
4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves ;
- Monsieur Erwan EVEN, directeur de la fédération morbihannaise des Familles Rurales ou son représentant ;
- Madame Amélie LEMOULINIER, trésorière du la fédération des conseils de parents d’élèves du Morbihan ou son représentant ;
Article 2 : Le mandat des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est de 3 ans
renouvelable. Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné pour la durée de son mandat restant à courir, sera remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative sont
convoqués au moins cinq jours avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, du rapport de l’enquête
administrative ainsi que de tout document utile à l’examen du dossier.
Article 4 : La personne susceptible de faire l’objet d’une mesure prévue aux articles L 227-10 et L 227-11 du code de l’action sociale et
des familles et aux articles L 212-13, L.322-13 du code du sport est convoquée par lettre recommandé avec avis de réception au moins
quinze jours avant la date de la réunion. Le courrier précise les motifs de la convocation et informe des possibilités dont dispose l’intéressé
pour se faire accompagner par une personne de son choix et pour consulter les éléments qui seront transmis aux membres de la
commission.
Article 5 : le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la formation ou leur représentant sont présents. Lorsque le
quorum n’est pas atteint, le CDJSVA délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même
ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé ;
Article 6 : Le CDJSVA peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses
délibérations. Les réunions ne sont pas publiques et les délibérations se déroulent à huis clos ;
Article 7 : Le CDJSVA se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en
cas de partage égal des voix. A l’issue de la réunion de la formation spécialisée, un procès-verbal est rédigé et présentée au préfet du
Morbihan, autorité compétente pour prendre les décisions quant aux avis émis.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur académique des services de l’éducation nationale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifs de la
préfecture.
Fait à Vannes, le 4 mai 2026
Le préfet
Michaël GALY
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2026-05-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant
modification de la composition et du fonctionnement du CDJSVA 2026 28