Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-053 - RAA Spécial du 20 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mai 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et Protection animales (SPA)
Arrêté Préfectoral du 18 mai 2026 autorisant l'abattoir éleveurs Morbihan - dérogation étourdissement animaux
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-053
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2026-05-18-00001 - Arrêté Préfectoral du 18 mai 2026 autorisant l'abattoir éleveurs
Morbihan - dérogation étourdissement animaux (2 pages) Page 3
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PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant l'abattoir des éleveurs du Morbihan sis 21 rue du Prat, 56000 VANNES à déroger
temporairement à l'obligation d'étourdissement des animaux en application des dispositions
du III de I'article R 214-70 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 206-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R.
231-4 à R. 231-13 ;
Vu le décret du 7 mai 2026, portant nomination de monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu la demande d'autorisation ponctuelle de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux
présentée le 4 mai 2026 par Madame Hélène SERRES en sa qualité de responsable de l'abattoir des
éleveurs du Morbihan ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation prévue au III de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
- l'abattoir : Abattoir des éleveurs du Morbihan
-situé: 21 rue du Prat, 56000 VAN N ES
- exploité par la SCIC ADEM
0
pour déroger à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le cas prévu au 1-1'
de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de
demande d'autorisation.
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Article 2 :
L'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement n'est valable que pour les journées du mercredi
27 mai et jeudi 28 mai 2026 dans le cadre de la fête de l'Aïd el Kebir 2026.
Article 3 :
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d'abattage
en l'absence des services d'inspection vétérinaires, l'autorisation délivrée en vertu de l'article 1 du
présent arrêté sera immédiatement suspendue.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un
délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire, et ce par voie postale ou par
l'application télérecours citoyens accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des
populations du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Hélène
SERRES en sa qualité de responsable de l'Abattoir des éleveurs du Morbihan.
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Stéphane JARLÉGAND
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