Actes des préfectures · Morbihan

56-2026-055 - RAA Spécial du 28 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026

4actes

13pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )

Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 fixant le nombre minimum et maximum de prélèvements d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2026 / 2027
Acte du 26 mai 20262 pages56-2026-05-26-00007
Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2026 / 2027
Acte du 26 mai 20264 pages56-2026-05-26-00006

5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mai 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquilles Saint-Jacques, en provenance des zones de production conchylicole : - n° 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile - n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs - n° 56.01.4 - Belle Ile - n° 56.01.5 - Ile de Houat - n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic - n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
Acte du 28 mai 20263 pages56-2026-05-28-00002

5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux

Délégation de signature Virgine HAVOUY du 27 mai 2026
Acte du 27 mai 20262 pages56-2026-05-27-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFET DU MORBIHAN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N° 56-2026-055 PUBLIÉ LE 28 MAI 2026

Sommaire 5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR ) 56-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 fixant le nombre minimum et maximum de prélèvements d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2026 / 2027 (2 pages) Page 3 56-2026-05-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2026 / 2027 (4 pages) Page 5 5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral 56-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mai 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquilles Saint-Jacques, en provenance des zones de production conchylicole : - n° 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile - n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs - n° 56.01.4 - Belle Ile - n° 56.01.5 - Ile de Houat - n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic - n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon (3 pages) Page 9 5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / 56-2026-05-27-00001 - Délégation de signature Virgine HAVOUY du 27 mai 2026 (2 pages) Page 12 2

Direction départementale des territoires et de la mer Service eau, biodiversité, risques Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et maximum de prélèvements d’animaux d’espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2026 / 2027 Le préfet du Morbihan Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le Code l’environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R. 425-1 à R. 425-13 et R.428-10 à R428-11 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ; Vu l’arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ; Vu l’arrêté préfectoral modifié du 05 février 2019 portant approbation du schéma départementale de gestion cynégétique du Morbihan 2019- 2025 ; Vu l’avis exprimé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa réunion en plénière du 23 avril 2026 ; Vu les observations émises lors de la consultation du public organisée du 25 avril 2026 au 13 mai 2026 inclus sur le site Internet des services de l’État ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, ARRÊTE Article 1 : Objet du présent arrêté (Quotas mini-maxi de prélèvements de cervidés) Le nombre minimum et le nombre maximum de prélèvements d’animaux d’espèces de grand gibier soumis à plan de chasse durant la saison de chasse 2026 / 2027 par espèce et par unité de gestion (cf. annexe carte UG) dans le département du Morbihan sont fixés comme suit : Unité de gestion Cerf élaphe (CEM) Biche (CEF) Jeune cerf (JCI) Cerf élaphe Sexe indifférencié (CEI) Total Cerf élaphe Min Max Min Max Min Max Min Max Min Max 1 5 15 10 25 10 20 10 40 35 100 2 0 0 0 0 0 0 0 5 0 5 3 0 5 0 5 0 5 5 15 5 30 4 65 105 65 105 30 50 50 90 210 350 5 0 0 0 0 0 0 0 15 0 15 6 0 0 0 0 0 0 0 15 0 15 7 0 0 0 0 0 0 0 15 0 15 8 0 0 0 0 0 0 0 10 0 10 9 0 5 0 0 0 0 0 5 0 10 10 0 0 0 0 0 0 0 5 0 5 11 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 70 130 75 135 40 75 65 215 250 555 Unité de gestion Chevreuil (CHI) Jeune chevreuil (JCHI) Chevreuil parc (CHI PARC) Total Chevreuil Min Max Min Max Min Max Min Max 1 1140 1380 0 5 0 0 1140 1385 2 660 780 0 5 0 0 660 785 3 460 560 0 5 0 0 460 565 4 615 695 10 25 0 0 625 720 5 1595 1795 0 5 15 25 1610 1825 6 1090 1275 0 5 0 5 1090 1285 7 580 715 0 5 0 5 580 725 8 935 1150 0 5 0 5 935 1160 9 835 1050 0 5 0 5 835 1060 10 815 980 0 5 0 0 815 985 11 0 5 0 0 0 0 0 5 TOTAL 8725 10385 10 70 15 45 8750 10500 Unité de gestion Daim (DAI) Min Max 1 0 20 2 0 5 3 0 5 4 0 5 5 0 5 6 0 5 7 0 5 8 0 5 9 0 5 10 0 5 11 0 0 TOTAL 0 65 5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 fixant le nombre minimum et maximum de prélèvements d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Morbihan pour 3

Article 2 : Période de validité Le présent arrêté est valable uniquement durant la saison cynégétique 2026 / 2027. Article 3 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 4 : Exécution Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le président de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. L’annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF. Vannes, le 26 mai 2026 Le préfet, Michaël GALY 5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 fixant le nombre minimum et maximum de prélèvements d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Morbihan pour 4

Direction départementale des territoires et de la mer Service eau, biodiversité, risques Arrêté préfectoral relatif à l’exercice de la chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2026 / 2027 Le préfet du Morbihan Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le Code de l’environnement ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ; Vu le décret du 07 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ; Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; Vu l’arrêté ministériel du 05 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique ; Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du Morbihan en vigueur ; Vu l’avis exprimé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa réunion en plénière du 23 avril 2026 ; Vu les observations émises lors de la consultation du public organisée sur le site internet des services de l’État, du 25 avril 2026 au 13 mai 2026 inclus ; Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, ARRÊTE Article 1 : Ouverture générale La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département du Morbihan : du 20 septembre 2026 à 8 h 30 au 28 février 2027 à 17 h 30. Article 2 : Jours de non chasse et heures de chasse Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, pendant l’ouverture générale de la chasse, la chasse à tir est interdite les mardis et vendredis (à l’exception des jours fériés). Cette interdiction ne s’applique pas à la chasse au gibier d’eau, ni à la chasse à courre, ni à la chasse du sanglier. En période d'ouverture générale, les heures quotidiennes de chasse sont les suivantes : - du 20 septembre 2026 au 24 octobre 2026 : 8 h 30 - 19 h 00, - du 25 octobre 2026 au 28 février 2027 : 9 h 00 - 17 h 30. Ces limitations d’horaires ne s’appliquent pas à : - la chasse du gibier d’eau, à la passée, autorisée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu’à deux heures après son coucher, heures locales du chef-lieu du département, dans les lieux mentionnés à l’article L.424-6 du Code de l’environnement, soit en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. - la chasse du sanglier, du renard, de la pie bavarde, de la corneille noire, de l’étourneau sansonnet et des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse départemental (cerf, chevreuil, daim), qui peuvent être tirés de jour, lequel s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et finit une heure après son coucher, heures locales du chef-lieu du département. Article 3 : Chasse par temps de neige La chasse par temps de neige est interdite à l’exception de : - la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse, - la chasse au renard et au sanglier mais uniquement en battues organisées sous l'autorité et en présence du détenteur du droit de chasse ou de son délégué dûment mandaté par écrit, - la vénerie sous terre, - la chasse à courre, - la chasse du gibier d'eau, dans les lieux mentionnés à l'article L.424-6 du Code de l'environnement, soit sur le domaine public maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et nappes d'eau. Article 4 : Sécurité Par mesure de sécurité, le port individuel et l’utilisation de la corne de chasse (pibole), le port d’un gilet ou d’une veste fluorescentes (chasseurs et non-chasseurs), la lecture des consignes de sécurité, la signature de la fiche de présence et la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité des voies publiques sont obligatoires en battue (chevreuil, cerf, sanglier et renard). Il est également obligatoire, par mesure de sécurité, d’être porteur d’un vêtement (gilet, t-shirt, veste, etc,.) ou d’un couvre-chef (casquette, bonnet, etc.) fluorescent visible en action de chasse au petit gibier pour l’ensemble des participants (chasseurs et non- chasseurs). Cette disposition ne s’applique pas à : - la chasse du gibier d’eau, - la chasse à à l’affût des oiseaux (colombidés, turbidés, rallidés, corvidés), - la chasse à l’approche et à l’affût du renard, - la vénerie, - la chasse au vol, - la destruction à l’affût ou à l’approche des ESOD. Article 5 : Période de chasse spécifiques petit gibier Par dérogation à l’article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes : 5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2026 / 2027 5

Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture (incluses) Conditions spécifiques de chasse **GIBIER DE PLAINE** PERDRIX 20 septembre 2026 10 janvier 2027 au soir Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier : La chasse à la perdrix est autorisée uniquement les dimanches 4, 11, 18 et 25 octobre 2026 sur les communes de CARNAC et LA TRINITÉ SUR MER. FAISANS 20/09/26 10 janvier 2027 au soir Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier : - La chasse de la poule faisane est interdite sur les communes d’ERDEVEN et de PLEUGRIFFET. - Un plan de chasse « faisan commun» est instauré sur la commune de PLOUHARNEL et la chasse du faisan est autorisée uniquement les dimanches 27 septembre, 18 octobre et 22 novembre 2026. 20 septembre 2026 31 janvier 2027 au soir Uniquement sur les îles morbihannaises suivantes : ILE DE GROIX, ILE AUX MOINES, ILE D’ARZ, ILE D’ HOUAT et ILE d'HOEDIC. LAPIN DE GARENNE 20 septembre 2026 06 décembre 2026 au soir Plan de gestion départemental. = 1 lapin/chasseur/jour. Il peut être chassé à l’aide du furet avec autorisation préfectorale. 20 septembre 2026 10 janvier 2027 au soir Plan de gestion départemental, sur les communes suivantes : BADEN, ERDEVEN, GROIX, HOEDIC, HOUAT, ILE AUX MOINES, ILE D’ARZ, PLOUHARNEL, PLOUHINEC, ST ARMEL, ST PIERRE QUIBERON : = 2 lapins/chasseur/jour. A partir du 7 décembre 2026, 2 jours maximum par semaine. Il peut être chassé à l’aide du furet avec autorisation préfectorale. 20 septembre 2026 31 janvier 2027 Sur BELLE-ILE (BANGOR, LE PALAIS, LOCMARIA, SAUZON) uniquement. Plan de gestion départemental : pas de quota journalier ni de limitation de jour de chasse. Il peut être chassé à l’aide du furet avec autorisation préfectorale. LIÈVRE 18 octobre 2026 06 décembre 2026 au soir Plan de chasse obligatoire. 04 octobre 2026 18 octobre 2026 au soir Uniquement sur les îles morbihannaises RENARD 20 septembre 2026 28 février 2027 au soir Toute personne autorisée à chasser le sanglier ou le chevreuil avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques précisées aux articles 6 et 7. Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture (incluses) Conditions spécifiques de chasse **OISEAUX DE PASSAGE** BECASSE DES BOIS 20 septembre 2026 (arrêté ministériel du 24 mars 2006) 20 février 2027 (arrêté ministériel du 19 janvier 2009) Prélèvement maximal autorisée (PMA) national : 30 bécasses/chasseur/saison Déclinaison hebdomadaire en Morbihan : 3 bécasses/chasseur/semaine (du lundi au dimanche) Par ailleurs : -chasse à la passée et à la croûle interdites, -à partir du 11 janvier 2027, chasse autorisée uniquement avec des chiens des groupes 7 (chiens d’arrêt) ou 8 (chiens rapporteurs de gibier, chiens leveurs de gibier et chiens d’eau), munis d’un grelot ou d'un moyen d'assistance électronique (AM du 01-08-1986 modifié). Modalités fixées par l’arrêté ministériel du 27 août 2025. PIGEON RAMIER 20 septembre 2026 (arrêté ministériel du 24 mars 2006) 20 février 2027 (arrêté ministériel du 19 janvier 2009) Plan de gestion départemental : 20 pigeons/chasseur/jour Du 11 au 20 février, la chasse ne peut se pratiquer qu'à poste fixe matérialisé de la main de l'homme. ALOUETTE, CAILLE DES BLES, GRIVES, MERLE, COLOMBIDES Dates fixées par arrêté ministériel du 24 mars 2006 Dates fixées par arrêté ministériel du 19 janvier 2009 Modalités fixées par l’arrêté ministériel du 27 août 2025. 5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2026 / 2027 6

**GIBIER D’EAU** OIES, CANARDS DE SURFACE, CANARDS PLONGEUR, RALLIDES, LIMICOLES Dates fixées par arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et du 24 juillet 2013 Dates fixées par arrêtés ministériels du 19 janvier 2009, du 18 janvier 2010 et du 02 septembre 2016 Modalités fixées par l’arrêté ministériel du 27 août 2025. La chasse du courlis cendré, de la tourterelle des bois et de la barge à queue noire dépend d’arrêtés ministériels annuels spécifiques. Article 6 : Le sanglier Par dérogation aux dispositions de l’article 1 et en application de l'article R.424-8 du Code de l'environnement, l’ouverture de la chasse au sanglier est fixée :  Du 1er juin 2026 au 14 août 2026, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, sur l’ensemble des communes du département. La chasse du sanglier ne peut être pratiquée que : - en battue de 6 armes (fusils, carabines ou arcs minimum), - à l’approche ou à l'affût, à balle ou à l’arc, sous l'autorité et en présence du détenteur du droit de chasse ou de son délégué dûment mandaté par écrit.  Du 15 août 2026 au 31 mars 2027, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que : - en battue de 6 armes (fusils, carabines ou arcs minimum), - à l’approche ou à l'affût, à balle ou à l’arc, sous l'autorité et en présence du détenteur du droit de chasse ou de son délégué dûment mandaté par écrit.  Du 1er avril 2027 au 31 mai 2027, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, sur l’ensemble des communes du département. Durant cette période, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis (du travail de la terre à la pousse de 20 cm), à l’affût ou à l’approche, voire en battue à titre exceptionnel. Les modalités de l’approche et de l’affût restent les mêmes que pour les autres périodes de chasse du sanglier. Le prélèvement de l’animal tué devra être déclaré par courriel ou par télédéclaration dans les 48 heures de la date de l’acte de chasse à la fédération départementale des chasseurs. L’intervention s’effectue sous l’autorité et en présence du détenteur du droit de chasse ou de son délégué dûment mandaté par écrit. Ces éléments sont dictés par la sécurité nécessaire pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif rendu possible par l’arrêté ministériel du 28 décembre 2023. Article 7 : Le chevreuil et le daim Par dérogation aux dispositions de l’article 1 et en application de l'article R.424-8 du Code de l'environnement, pour permettre la pratique du tir de sélection, après autorisation préfectorale, la chasse au chevreuil et au daim est également ouverte du 1er juin 2026 à l’ouverture générale. Pendant cette période, le chevreuil et le daim ne pourront être chassés qu’à l’approche ou à l’affût :  soit à balle avec une arme à canon rayé munie d’une lunette de visée.  soit à l'arc. A compter de la date d’ouverture générale, la chasse à tir du chevreuil se pratiquera soit à balle, soit à cartouche à plomb (n° 1 ou n° 2 série de Paris), soit à l’arc. Dans les zones humides, telles que définies à l’article l.424-6 du Code de l’environnement (en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau), la chasse à tir du chevreuil se pratiquera soit à balle, soit à cartouches à grenaille sans plomb (diamètre de 3,5 mm à 4,8 mm). Cette disposition s’applique à l’intérieur et à moins de 100 m du bord de ces zones humides. Article 8 : Le cerf élaphe Par dérogation aux dispositions de l’article 1 et en application de l'article R.424-8 du Code de l'environnement, pour permettre la pratique du tir de sélection, la chasse au cerf élaphe est ouverte du 1er septembre 2026 à l'ouverture générale. Pendant cette période, le cerf élaphe ne pourra être chassé qu’à l’approche ou à l’affût par les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle. Les bénéficiaires d’une telle autorisation auront obligation de tirer le cerf :  soit à balle avec une arme à canon rayé munie d’une lunette de visée.  soit à l'arc. Le prélèvement de l’animal tué devra être déclaré par courriel ou par télédéclaration dans les 48 heures de la date de l’acte de chasse à la fédération départementale des chasseurs. Pour tout prélèvement de grand cervidé (mâle, femelle, jeune) sur les communes de GOURIN, GUISCRIFF, LANGONNET, LANVENEGEN, LE FAOUËT, LE SAINT, MESLAN, PLOURAY et PRIZIAC le maxillaire inférieur entier (décharné et propre) doit être retourné au siège de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan, accompagné de la languette détachable du bracelet correspondant avant le 10 mars 2027. Article 9 : La chasse à courre La chasse à courre, à cor et à cri, du cerf, sanglier, chevreuil, renard, lièvre et lapin de garenne est ouverte tous les jours de la semaine du 15 septembre 2026 au 31 mars 2027. Article 10 : La vénerie sous terre La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2026 au 15 janvier 2027. Article 11 : La chasse au vol La période de chasse au vol est fixée, en application de l’article R424-4 du Code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 28 mai 2004, pour le gibier sédentaire (mammifère et oiseaux sédentaires), du 15 septembre 2026 au 28 février 2027. Pour la chasse au vol des oiseaux de passage et du gibier d’eau, cette période est fixée par les arrêtés visés à l’article 5. Article 12 : interdiction de vente de gibier Considérant qu’il y a lieu de favoriser le développement des espèces faisan, lièvre et perdrix, que l’interdiction de la vente des gibiers prélevés dans le département est de nature à favoriser l’expansion de ces espèces et conformément à l’article L. 424-12 du Code de l’environnement, est interdite la vente des gibiers ci-après désignés prélevés à la chasse dans le département du Morbihan :  Faisan du 20 septembre 2026 au 20 octobre 2026 inclus,  Perdrix du 20 septembre 2026 au 20 octobre 2026 inclus,  Lièvre du 18 octobre 2026 au 18 novembre 2026 inclus. 5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2026 / 2027 7

Article 13 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 14 : Exécution La sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le chef de service de l’office français de la biodiversité du Morbihan et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Vannes, le 26 mai 2026 Le préfet, Michaël GALY 5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2026 / 2027 8

5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 mai 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la 9

DÉCISION N°2026-16 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Virginie HAVOUY Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du GHT, de la maison d’accueil spécialisé et de l’hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan), Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l’hôpital de Guémené-sur-Scorff et la maison d’accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008, Vu les délibérations des conseils d’administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l’hôpital et de la maison d’accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008, Vu l’arrêté du Directeur Général de l’ARS en date du 1er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de Territoire 8 CENTRE BRETAGNE ». Vu le recrutement de Madame Virginie HAVOUY en qualité d’adjoint des cadres affectée à la Direction des Ressources Humaines à compter du 15 juin 2022, Vu l’arrêté de l’ARS en date du 29 août 2024 désignant Monsieur Raphaël YVEN, directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne, de l’hôpital local Alfred Brard et la Maison d’Accueil Spécialisée de Guémené-sur-Scorff DÉCIDE, Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie HAVOUY, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à la Direction des Ressources Humaines, afin de signer au nom de Monsieur Raphaël YVEN, Directeur du Centre hospitalier Centre Bretagne, de l'hôpital et de la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, pièces comptables incluses, en l’absence de Monsieur Jean-Philippe DRILLAT, Directeur des Ressources Humaines. Les attributions de Madame Virginie HAVOUY sont les suivantes (compétence sur le Centre hospitalier du Centre Bretagne uniquement - apport d'expertise sur l'hôpital et la MAS de Guémené-sur-Scorff) :  La gestion des carrières (personnel non médical) et la paie (personnel médical et non médical)  Les recrutements  Les concours  Les relations sociales  La protection sociale du personnel non médical  La formation du personnel non médical  Les droits statutaires  La participation au F3SCT  La gestion des instances spécifiques (CSE, CAPL, Commissions de formation...) Les documents signés par Madame Virginie HAVOUY en application de cet article 1 porteront la mention « Pour le Directeur et par délégation l’Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines ». Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe DRILLAT, tous les actes et documents relatifs aux affaires relevant de la gestion des ressources humaines - pièces comptables incluses seront signés par Madame Virginie HAVOUY, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines. Les délégations consenties sont assorties de l’obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation ainsi que de toutes difficultés ou situations rencontrées dans l’exercice de cette fonction. Article 3: La présente décision peut être retirée à tout moment. Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle il est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant. Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 27 mai 2026. 5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-05-27-00001 - Délégation de signature Virgine HAVOUY du 27 mai 2026 12

Elle est transmise au trésorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l’hôpital et de la MAS de Guémené sur Scorff pour information et suite utile. Elle est notifiée à Madame HAVOUY et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Noyal-Pontivy, le 27 mai 2026 Le Directeur, Raphaël YVEN Destinataires : Madame Virginie HAVOUY, Trésorière principale de LORIENT, Archives Direction, Préfecture du MORBIHAN 5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-05-27-00001 - Délégation de signature Virgine HAVOUY du 27 mai 2026 13

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