Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-056 - RAA du 29 mai 2026 - 2ème quinzaine
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
26actes
61pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
Arrêté honorariat M. BIHOUEE Jacques ancien maire des FORGES DE LANOUE
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département du Morbihan
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté du 28 mai 2026 portant abrogation d'une habilitation funéraire de l'entreprise OUEST REMPLACEMENT FUNÉRAIRE
Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant agrément de la SAS CAPA GESTION pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant agrément de la SASU Vannes Services Entreprises pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial SCoPPAT
Arrêté modificatif du 19 mai 2026 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté du 29 juin 2023
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant cessation d'activité de l'établissement de l'enseignement de la conduite « JEFF CONDUITE » à Lorient
Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 délivré à la société SARL Gazelle Formation aux enseignes « Hennebont Auto Ecole » et « Carnac Auto Ecole »
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du Morbihan (cercle 1, 2 et 3) pour l'année 2026
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral de dérogation du 14 avril 2017 pour perturbation intentionnelle d'espèces protégées et pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordé à la ville de Vannes dans le cadre de l'aménagement du quartier de Beaupré-La-Lande
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
Arrêté préfectoral du 20 mai 2026 approuvant l'avenant n°1 à la convention de concession de plage de Toulhars et Port-Maria sur la commune de LARMOR-PLAGE
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle entreprises et travail
Récépissé de déclaration du 18 mai 2026 d'un organisme de services à la personne - AKLIO HOME - 56000 VANNES
Récépissé de déclaration du 18 mai 2026 d'un organisme de services à la personne - RUAULT Jade - 56220 CADEN
Récépissé de déclaration du 18 mai 2026 d'un organisme de services à la personne - THOMAS Jérôme - Jérôme Paysage - 56700 MERLEVENEZ
Récépissé de déclaration du 22 mai 2026 d'un organisme de services à la personne - ARNAUD PAYSAGE SERVICES - 56890 PLESCOP
Récépissé de déclaration du 22 mai 2026 d'un organisme de services à la personne - GOUERAN Isabelle - La fée du logis - 56600 LANESTER
Récépissé de déclaration du 22 mai 2026 d'un organisme de services à la personne - NOEL Elouan - Golfe Jardin - 56880 PLOEREN
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
2026 05 29 DS Responsables des services DDFIP du Morbihan
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) / SERVICE DE PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES
Arrêté préfectoral 4 mai 2026 portant mise en demeure
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 pour la sécurité du barrage de Borfloc'h
arrêté préfectoral du 4 mai 2026 fixant des prescriptions complémentaires à la sécurité - Barrage d'Antoureau sur la commune de le Palais
arrêté préfectoral du 4 mai 2026 fixant des prescriptions complémentaires à la sécurité - Barrage de Bordilla au Syndicat Eau du Morbihan
Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant mise en demeure
Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP / Division stratégie
Arrêté de subdélégation de signature du 20 mai 2026 en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan
DREAL / AGIR/MJC
DREAL - Arrêté du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 61 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2026-056
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
56-2026-05-26-00001 - Arrêté honorariat M. BIHOUEE Jacques ancien maire des FORGES DE
LANOUE (1 page) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du Morbihan (1 page) Page 5
56-2026-05-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département du Morbihan (2 pages) Page 6
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-05-28-00001 - Arrêté du 28 mai 2026 portant abrogation d'une habilitation funéraire
de l'entreprise OUEST REMPLACEMENT FUNÉRAIRE (1 page) Page 8
56-2026-05-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant agrément de la SAS
CAPA GESTION pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
(1 page) Page 9
56-2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant agrément de la SASU
Vannes Services Entreprises pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique
d'entreprises (1 page) Page 10
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2026-05-19-00002 - Arrêté modificatif du 19 mai 2026 portant prorogation exceptionnelle de
l'arrêté du 29 juin 2023 (2 pages) Page 11
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
56-2026-05-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant cessation d'activité de
l'établissement de l'enseignement de la conduite « JEFF CONDUITE » à Lorient (2 pages) Page 13
56-2026-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 délivré à la société SARL
Gazelle Formation aux enseignes « Hennebont Auto Ecole » et « Carnac Auto Ecole » (2
pages) Page 15
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Morbihan (cercle 1, 2 et 3) pour l'année 2026 (2
pages) Page 17
56-2025-12-15-00008 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral de
dérogation du 14 avril 2017 pour perturbation intentionnelle d'espèces protégées et
pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées accordé à la ville de Vannes dans le cadre de
l'aménagement du quartier de Beaupré-La-Lande (1 page) Page 19
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2026 approuvant l'avenant n°1 à la
convention de concession de plage de Toulhars et Port-Maria sur la commune de
LARMOR-PLAGE (2 pages) Page 20
2
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2026-05-18-00002 - Récépissé de déclaration du 18 mai 2026 d'un organisme de
services à la personne - AKLIO HOME - 56000 VANNES (2 pages) Page 22
56-2026-05-18-00004 - Récépissé de déclaration du 18 mai 2026 d'un organisme de
services à la personne - RUAULT Jade - 56220 CADEN (2 pages) Page 24
56-2026-05-18-00003 - Récépissé de déclaration du 18 mai 2026 d'un organisme de
services à la personne - THOMAS Jérôme - Jérôme Paysage - 56700 MERLEVENEZ (2
pages) Page 26
56-2026-05-22-00005 - Récépissé de déclaration du 22 mai 2026 d'un organisme de
services à la personne - ARNAUD PAYSAGE SERVICES - 56890 PLESCOP (2 pages) Page 28
56-2026-05-22-00004 - Récépissé de déclaration du 22 mai 2026 d'un organisme de
services à la personne - GOUERAN Isabelle - La fée du logis - 56600 LANESTER (2 pages) Page 30
56-2026-05-22-00006 - Récépissé de déclaration du 22 mai 2026 d'un organisme de
services à la personne - NOEL Elouan - Golfe Jardin - 56880 PLOEREN (2 pages) Page 32
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2026-05-29-00001 - 2026 05 29 DS Responsables des services DDFIP du Morbihan (1 page) Page 34
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement(DREAL) / SERVICE DE PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES
56-2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral 4 mai 2026 portant mise en demeure (3 pages) Page 35
56-2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté du 29 juin
2020 pour la sécurité du barrage de Borfloc'h (4 pages) Page 38
56-2026-05-04-00011 - arrêté préfectoral du 4 mai 2026 fixant des prescriptions
complémentaires à la sécurité - Barrage d'Antoureau sur la commune de le Palais (5 pages) Page 42
56-2026-05-04-00010 - arrêté préfectoral du 4 mai 2026 fixant des prescriptions
complémentaires à la sécurité - Barrage de Bordilla au Syndicat Eau du Morbihan (5 pages) Page 47
56-2026-05-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant mise en demeure (3 pages) Page 52
Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP / Division stratégie
56-2026-05-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du 20 mai 2026 en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département
du Morbihan (2 pages) Page 55
DREAL / AGIR/MJC
56-2026-05-21-00001 - DREAL - Arrêté du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature
(5 pages) Page 57
3
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ ACCORDANT L’HONORARIAT DE MAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifié par l'article 24 de la loi 90-
1067 du 28 novembre 1990, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens
maires et anciens adjoints qui ont exercé des fonctions municipales ;
VU les termes de l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales qui indique que
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires
délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant douze ans ;
VU l'article 190 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
modifiant l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU le paragraphe 11, II, titre 1er de la circulaire du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
VU la demande en date du 14 avril 2026, transmise par Monsieur Jacques BIHOUÉE, sollicitant que
l’octroi de cet honorariat lui soit conféré en tant qu’ancien maire de la commune des Forges de
Lanouée ;
CONSIDÉRANT que cet ancien maire remplit les conditions pour accéder à l’honorariat ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'honorariat de maire est conféré à Monsieur Jacques BIHOUÉE, ancien maire de la
commune des Forges de Lanouée, afin de récompenser le dévouement et le sens du service public
dont il a fait preuve dans les fonctions qui lui ont été confiées par ses concitoyens.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Rennes (3, contour de la Motte-CS 44416-35044 Rennes Cedex)
par courrier ou par le biais de l’application Télérecours Citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Vannes, le 26 mai 2026
Le préfet du Morbihan
Michaël GALY
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-26-00001 - Arrêté honorariat M. BIHOUEE Jacques ancien maire des FORGES DE LANOUE 4
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous- préfet, directeur de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d’être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 4 juin 2026 au 29 juin
2026 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant la tenue de rave-party les années précédentes au cours de cette même période ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l’organisateur de l’évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Morbihan du
jeudi 4 juin à 18 heures jusqu’au lundi 29 juin 2026 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du
jeudi 4 juin 2026 à 18 heures jusqu’au lundi 29 juin 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la police
nationale du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Morbihan et les maires des communes du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet des services de l’État dans le Morbihan à l’adresse www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 27 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout 5
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d’azote
dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-2) encadrant la vente et la consommation de
substances psychoactives ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l’apposition d’une mention sur chaque unité de conditionnement des produits
contenant uniquement du protoxyde d’azote ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du
Morbihan ;
Vu l’arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l’ordre public et de protéger la santé et la sécurité des personnes ;
Considérant qu’en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2024, le préfet du Morbihan
a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage courant dans les cartouches
pour siphon de chantilly, aérosols d’air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui sont détournés de leurs
usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes ;
Considérant que l’inhalation de protoxyde d’azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets psychoactifs susceptibles de
provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires
alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : (1) des risques immédiats (asphyxie par manque
d’oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse
route, désorientation, vertiges, risque de chute) et (2) des risques en cas d’utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle
épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques).
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l’espace public, multipliant les
comportements anormalement agités de certaines personnes et les risques associés des troubles à l’ordre public tels que les nuisances
sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes ;
Considérant que l’usage détourné du protoxyde d’azote est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans
le milieu festif et qu’il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la
banalisation de son usage ; que l’évolution des pratiques de consommation du protoxyde d’azote constitue désormais la troisième
substance la plus consommée alors même qu’il a fait l’objet d’une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17
août 2001 ; et qu’est régulièrement constatée, à l’occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que
teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d’azote par les participants ainsi que l’abandon sauvage de contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d’une pollution environnementale récurrente, visible et incitative, qui
peut s’avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons de
baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l’espace public : plages, littoral, parcs et
jardins, et aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie du Morbihan comme les élus et des associations signalent régulièrement
des faits liés à la vente et la consommation de protoxydes d’azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant qu’en application de l’article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage
détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d’amende ;
Considérant qu’en application de l’article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser illégalement
des déchets, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l’autorité
administrative compétente, est passible d’une amende de troisième et quatrième classes ;
Considérant qu’il y a lieu, pour prévenir ces risques, d’interdire sur la voie publique la détention et la consommation de protoxyde
d’azote, et de permettre aux forces de l’ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote 6
Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d’azote dans le département du
Morbihan fera l’objet d’une information par plusieurs moyens ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d’information sont
adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d’azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, ballons,
bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives détournées, sont interdits sur l’ensemble des voies et espaces publics du
département du Morbihan.
Article 2 : Il est interdit de jeter ou d’abandonner dans l’espace public des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayant
contenu du gaz protoxyde d’azote.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l’ensemble des communes du Morbihan tous les jours de la
semaine sur la plage horaire suivante : 20 h à 6 h et s’appliqueront à compter de la date de publication de l’arrêté et jusqu’au 7
septembre 2026.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Les forces
de l’ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d’azote.
Article 5 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiés du protoxyde d’azote.
Article 6 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours suivantes :
• un recours gracieux adressé à la direction des sécurités de la préfecture du Morbihan ;
• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ – Place Beauvau – 75 800 Paris cedex 08
• un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes par saisine postale au 3 Contour de la
Motte – 35 044 Rennes ou de façon dématérialisée par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité
publique, la commandante du groupement de gendarmerie départementale ainsi que les maires des communes du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et porté à la connaissance du public par voie d’affichage et de diffusion.
Le 28 mai 2026
Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 28 MAI 2026 PORTANT ABROGATION D’UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 portant création d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise OUEST
REMPLACEMENT FUNERAIRE (ORF) représentée par Monsieur Jérôme LE FRAPPER, sise 27 chemin de Mane Huily à
SAINTE ANNE D’AURAY (56400) ;
Vu l’annonce n°25563 du tribunal de commerce de Lorient, publiée au BODACC « B » du 13 juin 2024, relative à la cessation
d’activité de l’entreprise OUEST REMPLACEMENT FUNERAIRE (ORF) ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 est abrogé.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire de SAINTE ANNE D’AURAY (56).
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-28-00001 - Arrêté du 28 mai 2026 portant abrogation d'une habilitation funéraire de l'entreprise
OUEST REMPLACEMENT FUNÉRAIRE 8
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS CAPA GESTION
pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PRÉFET DU MORBIHAN,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (Articles R 561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jacques-Lionel LEBRUN, président de la SAS CAPA GESTION dont le siège social est
situé 13 Rue Yves de Kerguelen à AURAY ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1e : La SAS CAPA GESTION dont le siège social est situé 13 Rue Yves de Kerguelen à AURAY est agréée en qualité d’établissement
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, dans
les locaux qu’elle gère, 13 Rue Yves de Kerguelen 56 400 AURAY.
Article 2 : L’agrément délivré pour six ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, porte le n° 56-2026-3.
Article 3 :La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan
– soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte-35044 RENNES cedex). Cette juridiction
administrative peut-être saisie par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Vannes, le 28 mai 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-28-00004 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant agrément de la SAS CAPA GESTION
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises 9
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral portant agrément de la SASU Vannes Services Entreprises
pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PRÉFET DU MORBIHAN,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (Articles R 561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant la demande présentée par Madame Maryvonne LE ROCH-NOCERA, présidente de la SASU Vannes Services Entreprises dont
le siège social est situé au Prisme/Parc Innovation Bretagne Sud Place Albert Einstein à VANNES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1e : La SASU Vannes Services Entreprises dont le siège social est situé au Prisme/Parc Innovation Bretagne Sud Place Albert
Einstein à VANNES est agréée en qualité d’établissement fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés, dans les locaux qu’elle gère, au Prisme/Parc Innovation Bretagne Sud Place Albert
Einstein 56 038 VANNES Cedex.
Article 2 : L’agrément délivré pour six ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, porte le n° 56-2026-4.
Article 3 :La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan
– soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte-35044 RENNES cedex). Cette juridiction
administrative peut-être saisie par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Vannes, le 28 mai 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND,
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant agrément de la SASU Vannes Services
Entreprises 10
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-19-00002 - Arrêté modificatif du 19 mai 2026 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté du
29 juin 2023 11
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-05-19-00002 - Arrêté modificatif du 19 mai 2026 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté du
29 juin 2023 12
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service d'appui transversal, sécurité et education routières
Unité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant cessation d'actîvité de l'agrément N0 E 21 056 0013 0 de rétablissement de
renseignement de la conduite «JEFF CONDUITE » à Lorient
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
Vu le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan et Cheva-
lier de l'Ordre national du mérite ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à renseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en
matière d'affaires générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 avril 2026 donnant subdélégation à Mme Sylvie OGOR-
MEZZOUG, cheffe du service del'éducation routière ;
Vu ['arrêté préfectoral du 20 septembre 2021, relatif à l'agrément n0 E 21 056 0013 0, autorisant M.
Jean-François MODESTINE , à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 1, rue de Carnel à 56100 LORIENT ;
Vu la demande de cessation d'activité du 30 mars 2026 de MJean-François MODESTINE pour
rétablissement sus-visé ;
Considérant la demande de cessation d'activité de M. Jean-François MODESTINE, gérant de l'école
de conduite « JEFF CONDUITE », en date du 30 mars 2026;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 relatif à ['agrément E 21 056 0013 0, délivré
à M.Jean-François MODESTINE, «JEFF CONDUITE » , situé au 1, rue de Carnel à 56100 LORIENT, est
abrogé à compter du 31 mars 2026 à la demande de l'exploitant.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant cessation
d'activité de l'établissement de l'enseignement de la conduite « JEFF CONDUITE » à Lorient 13
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de renseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 9 février 2026
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant en s'adressant au service « Education Routière » à la DDTM - 1 allée du
Général Le Troadec - 56000 Vannes.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Article 4 - Délais et voies de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services.
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la
sécurité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal admministratif du lieu de votre résidence dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Vannes, le 21 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan,
La cheffe du bureau de l'éducation routière,
Sylvie OGOR-ME?
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant cessation
d'activité de l'établissement de l'enseignement de la conduite « JEFF CONDUITE » à Lorient 14
m»
PRÉFET
DU MORBIHAN
I.ibcrti
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service d'appui transversal, sécurité et education routières
Unité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
délivré à la société SARL Gazelle Formation sous le N" d'agrément E 2605600010
aux enseignes « HennebontAuto Ecole » et « CamacAuto Ecole »
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan et Chevalier de
('Ordre national du mérite ;
Vu l'an-êté du 8 janvier 2001 créant un registre national de renseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu ('arrêté du 9 février 2026 relatif à renseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en
matière d'affaires générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu ('arrêté préfectoral modifié du 2 avril 2026 donnant subdélégation à Mme Sylvie OGOR-MEZZOUG,
cheflfe du bureau de l'éducation routière ;
Vu la demande relative à la reprise, le 1 janvier 2026, de deux établissements d'enseignement de la
conduite automobile, cédés par M.E.RIEUX (agréments n° E 17056 00030 - Hennebont et
n° E 22056 00050 - Camac) au profit de la société SARL Gazelle Formation, représentée par M. SBRACI ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 - M. SBRACI, représentant légal de la SARL GAZELLE FORMATIONS (SIREN 994574 960), est
autorisé, conformément à l'arrêté du 9 février 2026, à exploiter à titre onéreux, sous l'agrément
n° E 26056 00010, les établissements suivants :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 délivré à la société
SARL Gazelle Formation aux enseignes « Hennebont Auto Ecole » et « Carnac Auto Ecole » 15
Enseigne « Hennebont Auto Ecole » : Siret - 994 574 960 00013 - 21 rue Maréchal Joffre -
Hennebont 56700
Enseigne « CarnacAuto Ecole » : Siret 994 574 960 00021 - 7 rue du Douet- Carnac 56340
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date
du présent arrêté ;
Article 3 - L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, sont autorisés à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
-AM Cyclo/A2/A/A1
-B/BI/AM-Quadri léger
- B96/ BE
Article 4 - Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration. de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies ;
Article 5 - Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans tes délais prévus par
l'arrêté du 9 févn'er 2026 susvisé ;
Pour toute transformation des locaux de formation, tout abandon ou toute extension d'une formation,
t'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 6 - En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous
réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de t'arrêté
du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié ;
Article 7 - En cas de changement de dirigeant de l'entrepn'se, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu
et modifié ;
Article 8 - En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve
que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'activité,
l'agrément est maintenu et modifié ;
Article 9 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retire selon les dispositions des articles 5,14
et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
Article 10 - Le présent agrément ainsi que toute décision le concernant seront inscrits au registre
national de renseignement de la conduite, créé par l'arrêté du 8janvier2001. Conformément à la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1 978 (RGPD), toute personne concernée peut demander communication ou
rectification de ses données en s'adressant au service « Education Routière » à la DDTM -1 allée du
Général Le Troadec - 56000 Vannes ;
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de ('exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Vannes, le 07 mai 2026,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan,
La cheffe du bureau de l'éducation routière
Sylvie OGOR-MEZZOUG
۔ l*
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-21-00003 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 délivré à la société
SARL Gazelle Formation aux enseignes « Hennebont Auto Ecole » et « Carnac Auto Ecole » 16
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risquec
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Morbihan (cercle 1, 2 et 3) pour l’année 2026
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le livre I et ses articles D.114-11 à D.114-17 et le livre III ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup et de l’ours ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu les avis exprimés lors de la consultation des membres du comité départemental loup Morbihan qui s’est tenue entre le 17 avril et le 4
mai 2026 ;
Vu l’avis favorable en date du 22 mai 2026 du préfet coordinateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevages sur le
projet d’arrêté préfectoral de délimitation des cercles 1, 2 et 3 dans le département du Morbihan pour l’année 2026 ;
Considérant les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et les indices de présences relevés depuis 2023 par l’Office
Français de la Biodiversité ;
Considérant la présence de trois individus de loups (Canis lupus), observés à plusieurs reprises depuis début 2022, sur les
départements limitrophes de l’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor et du Finistère ainsi que sur le département du Morbihan et confirmée
par les services de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Considérant les dernières observations d’un individu de loup faites sur les communes de Silfiac et Sainte-Brigitte en date du 18 janvier
2026 ;
Considérant les dix-sept constats de dommages réalisés par les services de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en 2025
concluant à des prédations pour lesquelles la responsabilité du loup ne peut être exclue sur les communes de Gourin, Guiscriff, Le
Saint, Lanvénégen et Roudouallec ;
Considérant la survenue d’un nouveau cas de prédation pour laquelle la responsabilité du loup ne peut être exclue sur la commune de
Guiscriff en février 2026 ;
Considérant les deux années consécutives en 2024 et 2025 pour lesquelles des constats de dommages réalisés par les services de
l’Office Français de la Biodiversité concluent à des prédations pour lesquelles la responsabilité du loup ne peut être exclue sur la
commune de Gourin ;
Considérant les deux années consécutives en 2025 et 2026 pour lesquelles des constats de dommages réalisés par les services de
l’Office Français de la Biodiversité concluent à des prédations pour lesquelles la responsabilité du loup ne peut être exclue sur la
commune de Guiscriff ;
Considérant que les actions de prévention sont nécessaires pour la protection des troupeaux dans le département du Morbihan, du fait
de la survenue possible de la prédation sur ovins et caprins par le loup ;
Considérant qu’au regard de ce qui précède il convient de mettre à jour la délimitation des zones d’éligibilité aux mesures de protection
des troupeaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1er : Désignation des zones de cerclage
Le cercle 1 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des communes suivantes :
N°INSEE Commune
56066 GOURIN
56081 GUISCRIFF
Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des communes suivantes :
N°INSEE Commune
56041 CLEGUEREC
56048 LE CROISTY
56057 LE FAOUET
56099 LANGOELAN
56100 LANGONNET
56105 LANVENEGEN
56125 MALGUENAC
56131 MESLAN
56146 NEUILLAC
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du 17
56163 PLOERDUT
56170 PLOURAY
56178 PONTIVY
56182 PRIZIAC
56199 ROUDOUALLEC
56201 LE SAINT
56203 SAINT-AIGNAN
56209 SAINTE-BRIGITTE
56238 SAINT-TUGDUAL
56242 SEGLIEN
56245 SILFIAC
Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de toutes les autres communes du département du
Morbihan.
La carte de zonage des cercles « loup » 1, 2 et 3 est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Durée de validité
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2026.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L’annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 28 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet , par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du 18
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté préfectoral de dérogation du 14 avril 2017 pour perturbation intentionnelle d’espèces protégées et
pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées accordé à la ville
de Vannes dans le cadre de l’aménagement du quartier de Beaupré-La-Lande
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de dérogation du 14 avril 2017 pour perturbation intentionnelle d’espèces protégées et pour destruction, altération
ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées accordé à la ville de Vannes dans le cadre
de l’aménagement du quartier de Beaupré-La-Lande ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M. Thierry CH ATELAIN,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 7 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de prolongation de l’arrêté préfectoral émis par la ville de Vannes et datée du 1er décembre 2025 ;
Vu la mise à jour du diagnostic écologique réalisé en 2020, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté de dérogation du 14
avril 2017 sus-visé et les rapports de suivis naturalistes réalisés par la LPO ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 29 espèces de faune de mammifères, d’oiseaux, d’insecte, de reptile et
d’amphibiens, et porte sur la destruction, la capture et la perturbation intentionnelle de spécimens et l’altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d’aires de repos de ces espèces
Considérant que le projet d’aménagement du quartier de Beaupré La Lande contribue à maintenir une dynamique de construction en
cohérence avec les objectifs du plan local de l’habitat, qu‘il concourt à l’objectif de limitation d’urbanisation sur des espaces agricoles et
celui de nouveaux logements dans le tissu urbain existant, qu’il intègre la restauration d’un espace à l’abandon et pour toutes les
raisons énumérées répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet qui constitue la dernière grande réserve
foncière communale limitant l’extension urbaine ;
Considérant que le choix d’implantation répond à la recherche d’un moindre impact ;
Considérant que le demandeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser ses impacts sur
les espèces protégées telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les
prescriptions de l’arrêté du 14 avril 2017 susvisé ;
Considérant que l’aménagement du quartier de Beaupré la lande n’est pas finalisé ;
Considérant que les nouvelles opérations d’aménagement devront faire l’objet d’un nouvel inventaire faune-flore et d’un porter à
connaissance à la DDTM, permettant d’évaluer la nécessité de nouvelles prescriptions pour ne pas porter atteintes aux espèces
protégées présentes ;
Considérant que dans ces conditions, la prolongation de la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 :
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la ville de Vannes, Hôtel de ville – place Maurice Marchais- BP 509- 56019 Vannes cedex,
représenté par son maire Monsieur David ROBO.
Article 2 :
L’article 4 « durée de l’autorisation » de l’Arrêté préfectoral du 14 avril 2017 sus-visé est modifié comme suit :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu’au 31 décembre 2030, sous-réserve que chaque nouvelle opération fasse l’objet de nouveaux inventaires faune-flore-
habitat, d’une analyse des impacts sur la biodiversité et de propositions de mesures ERC adaptées. Un porter-à-connaissance sera
transmis à la DDTM préalablement à la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Article 3 :
Les autres articles restent inchangés
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-15-00008 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté préfectoral de
dérogation du 14 avril 2017 pour perturbation intentionnelle d'espèces protégées et pour destruction, altération ou dégradation de sites de 19
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 0 MAI 2026
approuvant l'avenant n°1 à la convention de concession de plage
de Toulhars et Port-Maria sur la commune de Larmor-Plage
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-4 et R2124-13
à R2124-38 ;
VU le Code de ['environnement; notamment ses articles L321-9 et R123-1 à R123-17 ;
VU le Code du tourisme ;
VU le décret 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael Galy, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 approuvant la convention de concession de plage de Toulhars et
Port-Maria établie entre l'État et la commune de Larmor-Plage ;
VU la délibération du conseil municipal de Larmor-Plage du 16 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de permettre l'installation de structures gonflables à hauteur
limitée ;
CONSIDÉRANT le caractère non substantiel de la modification apportée à la convention de concession de
plage de Toulhars et Port-Maria de Larmor-Plage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet et bénéficiaire
Le présent arrêté approuve l'avenant n°1 à la convention de concession de plage de Toulhars et Port-Maria
établie entre l'État et la commune de Larmor-Plage et approuvée par arrêté préfectoral du 26 août 2024.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché en
mairie pendant une durée minimale de un (1) mois.
Article 3 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le concessionnaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
prefecture :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2026 approuvant
l'avenant n°1 à la convention de concession de plage de Toulhars et Port-Maria sur la commune de LARMOR-PLAGE 20
par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible
d'etre déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (le tribunal administratif de Rennes
peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr), conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative..
Article 4 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, la maire de Larmor-Plage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Pour
Vannes, le 20 MAI 2026
delegation,
[général,
\
LÉGAND
a
re ire
IneltAF Stéph
Annexe : avenant n°1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-05-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2026 approuvant
l'avenant n°1 à la convention de concession de plage de Toulhars et Port-Maria sur la commune de LARMOR-PLAGE 21
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-18-00002 - Récépissé de déclaration du 18 mai
2026 d'un organisme de services à la personne - AKLIO HOME - 56000 VANNES 22
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-18-00002 - Récépissé de déclaration du 18 mai
2026 d'un organisme de services à la personne - AKLIO HOME - 56000 VANNES 23
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N" SAP103449856
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 28/04/26 par Mme RUAULT Jade en qualité de dirigeant, pour l'organisme RUAULT Jade dont
rétablissement principal est situé 5 Bodrual - 56220 CADEN et enregistré sous le SAP103449856 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L,7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 avril 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-18-00004 - Récépissé de déclaration du 18 mai
2026 d'un organisme de services à la personne - RUAULT Jade - 56220 CADEN 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 mai 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le directeur adjoint
)U^\
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
*
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-18-00004 - Récépissé de déclaration du 18 mai
2026 d'un organisme de services à la personne - RUAULT Jade - 56220 CADEN 25
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-18-00003 - Récépissé de déclaration du 18 mai
2026 d'un organisme de services à la personne - THOMAS Jérôme - Jérôme Paysage - 56700 MERLEVENEZ 26
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-18-00003 - Récépissé de déclaration du 18 mai
2026 d'un organisme de services à la personne - THOMAS Jérôme - Jérôme Paysage - 56700 MERLEVENEZ 27
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP104270012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 19/05/26 par M. ZILIC Arnaud en qualité de dirigeant, pour l'organisme ARNAUD PAYSAGE
SERVICES dont rétablissement principal est situé 108 Avenue Général de Gaulle - 56890 PLESCOP et
enregistré sous le SAP104270012 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 mai 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-22-00005 - Récépissé de déclaration du 22 mai
2026 d'un organisme de services à la personne - ARNAUD PAYSAGE SERVICES - 56890 PLESCOP 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 mai 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le directeur adjoint
^^^
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél ; ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-22-00005 - Récépissé de déclaration du 22 mai
2026 d'un organisme de services à la personne - ARNAUD PAYSAGE SERVICES - 56890 PLESCOP 29
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N" SAP103502340
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 06/05/26 par Mme GOUERAN Isabelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme La fée du logis
dont rétablissement principal est situé 100 Rue Jules Guesde - 56600 LANESTER et enregistré sous le
SAP103502340 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 mai 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-22-00004 - Récépissé de déclaration du 22 mai
2026 d'un organisme de services à la personne - GOUERAN Isabelle - La fée du logis - 56600 LANESTER 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 mai 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le directeur adjoint,
^LA^
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv,fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-22-00004 - Récépissé de déclaration du 22 mai
2026 d'un organisme de services à la personne - GOUERAN Isabelle - La fée du logis - 56600 LANESTER 31
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP103923355
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 30/04/26 par M. NOËL Elouan en qualité de dirigeant, pour l'organisme Golfe Jardin dont
rétablissement principal est situé 16 Rue Jean Antoine de Baïf - 56880 PLOEREN et enregistré sous le
SAP103923355 pour l'activité suivante:
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er mai 2026, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 mai 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le directeur adjoint
^^
Bruno JOURDAN
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-22-00006 - Récépissé de déclaration du 22 mai
2026 d'un organisme de services à la personne - NOEL Elouan - Golfe Jardin - 56880 PLOEREN 32
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-05-22-00006 - Récépissé de déclaration du 22 mai
2026 d'un organisme de services à la personne - NOEL Elouan - Golfe Jardin - 56880 PLOEREN 33
ʳᵉ
ᵉˢ
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2026-05-29-00001 - 2026 05 29 DS Responsables des services DDFIP du
Morbihan 34
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral 4 mai
2026 portant mise en demeure 35
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral 4 mai
2026 portant mise en demeure 36
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00006 - Arrêté préfectoral 4 mai
2026 portant mise en demeure 37
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral
complémentaire modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 pour la sécurité du barrage de Borfloc'h 38
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral
complémentaire modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 pour la sécurité du barrage de Borfloc'h 39
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral
complémentaire modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 pour la sécurité du barrage de Borfloc'h 40
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral
complémentaire modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 pour la sécurité du barrage de Borfloc'h 41
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00011 - arrêté préfectoral du 4
mai 2026 fixant des prescriptions complémentaires à la sécurité - Barrage d'Antoureau sur la commune de le Palais 42
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00011 - arrêté préfectoral du 4
mai 2026 fixant des prescriptions complémentaires à la sécurité - Barrage d'Antoureau sur la commune de le Palais 43
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00011 - arrêté préfectoral du 4
mai 2026 fixant des prescriptions complémentaires à la sécurité - Barrage d'Antoureau sur la commune de le Palais 44
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00011 - arrêté préfectoral du 4
mai 2026 fixant des prescriptions complémentaires à la sécurité - Barrage d'Antoureau sur la commune de le Palais 45
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00011 - arrêté préfectoral du 4
mai 2026 fixant des prescriptions complémentaires à la sécurité - Barrage d'Antoureau sur la commune de le Palais 46
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00010 - arrêté préfectoral du 4
mai 2026 fixant des prescriptions complémentaires à la sécurité - Barrage de Bordilla au Syndicat Eau du Morbihan 47
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00010 - arrêté préfectoral du 4
mai 2026 fixant des prescriptions complémentaires à la sécurité - Barrage de Bordilla au Syndicat Eau du Morbihan 48
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00010 - arrêté préfectoral du 4
mai 2026 fixant des prescriptions complémentaires à la sécurité - Barrage de Bordilla au Syndicat Eau du Morbihan 49
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00010 - arrêté préfectoral du 4
mai 2026 fixant des prescriptions complémentaires à la sécurité - Barrage de Bordilla au Syndicat Eau du Morbihan 50
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00010 - arrêté préfectoral du 4
mai 2026 fixant des prescriptions complémentaires à la sécurité - Barrage de Bordilla au Syndicat Eau du Morbihan 51
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4
mai 2026 portant mise en demeure 52
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4
mai 2026 portant mise en demeure 53
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2026-05-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4
mai 2026 portant mise en demeure 54
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Morbihan en date du 26 mai 2025 accordant délégation de
signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département du Morbihan.
ARRETE :
Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-
Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 26 mai 2025, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercée
par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP - 56-2026-05-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du 20 mai 2026
en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des 55
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er décembre 2025 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mai 2026 ;
Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Morbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine;
Fait à Rennes, le 20 mai 2026
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP - 56-2026-05-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du 20 mai 2026
en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des 56
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de Bretagne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du
Morbihan,
Vu l’arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant Monsieur Eric FISSE,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Bretagne, à compter du 1er novembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric
FISSE directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne,
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à
Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bretagne pour le département du Morbihan, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence
prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints :
DREAL - 56-2026-05-21-00001 - DREAL - Arrêté du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature 57
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric FISSE
dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
- M. Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, les chefs d’unités départementales, les adjoints aux chefs de service,
les chefs de divisions et certains chefs d’unité et d’antennes cités aux articles 2 à 6, dans les
limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l’article 1er de l’arrêté
préfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement, à
l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service.
En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service
pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de
service pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, à Monsieur
Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY, chef de la division climat, air, énergie, construction à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions.
En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de
division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, à l’effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division
pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à
l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service.
Pour l’environnement, uniquement :
- les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère en charge
de l’écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d’échange de quotas
d’émissions de gaz à effet de serre ;
- les décisions d’aménagement aux opérations de contrôle en service en application des
2/5
DREAL - 56-2026-05-21-00001 - DREAL - Arrêté du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature 58
dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simple.
Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l’application des règlements relatifs à l’hygiène
et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l’application des règlements relatifs à
l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions.
Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l’application des règlements relatifs à l’hygiène
et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l’application des règlements relatifs à
l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels et hydrauliques
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels hydrauliques, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions.
Division prévision des crues et hydrométrie
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l’effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions.
Pour les risques technologiques, uniquement :
- les décisions d’aménagement aux opérations de contrôle en service en application des
dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simple.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l’effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, à l’exception de celles visées au point 2 de l’article 1er de l’arrêté
préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté relatives aux sites inscrits et sites classés et
3/5
DREAL - 56-2026-05-21-00001 - DREAL - Arrêté du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature 59
aux décisions et autorisations relatives à la réalisation des inventaires et suivis naturalistes,
notamment dans le cadre de Natura 2000.
En cas d’empêchement ou d’absence, Madame Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service,
pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions à l’exception de celles visées au point 2 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral
susvisé à l’article 1 du présent arrêté relatives aux sites inscrits et sites classés et aux décisions
et autorisations relatives à la réalisation des inventaires et suivis naturalistes, notamment dans
le cadre de Natura 2000.
En cas d’empêchement ou d’absence de la cheffe de division, M. Romain CAZZATO, adjoint à
la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances pour lesquels la cheffe de division a reçu délégation de signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Madame Sophie JUIN, cheffe du service Infrastructures, sécurité transports, à l’effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l’arrêté
préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités
durables, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l’effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicules
Monsieur Vincent GASSINE, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l’unité homologation et sécurité des véhicules, à l’effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions, à l’exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l’article 1er de
l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, à
l’exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral
susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
4/5
DREAL - 56-2026-05-21-00001 - DREAL - Arrêté du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature 60
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l’effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, à
l’exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral
susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
Monsieur David NOURY, chef d’antenne du département, à l’effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, à
l’exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral
susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
Monsieur Ollivier LE BLOA, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés,
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l’effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés,
Article 6 : Chef de l’unité départementale (UD56)
Monsieur Yannig GAVEL, chef de l’unité départementale du Morbihan, à l’effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des
attributions de son unité, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1 de l’arrêté
préfectoral visé à l’article 1 du présent arrêté.
En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Étienne PEQUERIAU, adjoint au chef de l’unité
départementale du Morbihan pour les décisions pour lesquelles le chef de l’unité
départementale du Morbihan a reçu délégation de signature.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l’arrêté portant
organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Bretagne.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 10 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Fait à Rennes,
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne
5/5
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 21 mai 2026
DREAL - 56-2026-05-21-00001 - DREAL - Arrêté du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature 61