Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-058 - RAA Spécial du 5 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
11actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 autorisant l'appel à la générosité du public - Fonds de dotation du festival photo de La Gacilly
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, pour les affaires générales
Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, pour les affaires générales
Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 juin 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole : - n° 56.04.4 - Petite Mer de Gâvres
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 juin 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres, les palourdes et les coques en provenance des zones : - n° 56.05.1 - Bras de Nostang - n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo - n° 56.05.3 - Anse du Listrec - n° 56.05.4 - La Côte - n° 56.05.5 - Beg Er Vil - n° 56.05.6 - Anse du Sach et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP / Secretariat de direction
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de LORIENT.
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CALMON en qualité de Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du MORBIHAN.
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Xavier RIDEAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de VANNES.
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre des affectations détenus à Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-058
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-06-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 autorisant l'appel à la
générosité du public - Fonds de dotation du festival photo de La Gacilly (1 page) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2026-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de
signature à M. Christophe ADAMUS, directeur départemental de la protection des populations
du Morbihan, pour les affaires générales (4 pages) Page 4
56-2026-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de
signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan (5 pages) Page 8
56-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 donnant délégation de signature
à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan, pour les affaires générales (3 pages) Page 13
56-2026-06-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2026 donnant délégation de signature
à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental (2
pages) Page 16
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 juin 2026 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production
conchylicole : - n° 56.04.4 - Petite Mer de Gâvres (3 pages) Page 18
56-2026-06-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 juin 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres, les palourdes et les coques en provenance des zones :
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang - n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo - n° 56.05.3 -
Anse du Listrec - n° 56.05.4 - La Côte - n° 56.05.5 - Beg Er Vil - n°
56.05.6 - Anse du Sach et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
(4 pages) Page 21
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP /
Secretariat de direction
56-2026-06-02-00002 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Amélie RANFAING-DELVIGNE en qualité de cheffe d'établissement du centre
pénitentiaire de LORIENT. (1 page) Page 25
56-2026-06-02-00001 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CALMON en qualité de Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du MORBIHAN. (1 page) Page 26
56-2026-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier RIDEAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de VANNES.
(1 page) Page 27
56-2026-06-02-00003 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre
des affectations détenus à Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE, cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient. (1 page) Page 28
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’APPEL A LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC DU FONDS DE DOTATION
DÉNOMMÉ « FONDS DE DOTATION DU FESTIVAL PHOTO DE LA GACILLY »
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des
comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140, modifiée par la loi n°2021-1109 du 24
août 2021 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants, modifiés par le décret
n°2022-813 du 16 mai 2022 et le décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 ;
Considérant la demande en date du 7 mai 2026 reçue en préfecture le 18 mai 2026 et présentée par M. Jacques ROCHER, pour le
fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du festival photo de La Gacilly »;
Considérant que la demande présentée pour le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er – Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du festival photo de La Gacilly » est autorisé à faire appel à la
générosité du public pour la période comprise entre le 1er juin et le 04 octobre 2026.
L’objectif du présent appel à la générosité du public est de collecter des fonds pour apporter un soutien financier à l’association
« Festival Photo La Gacilly » dans le cadre de ses activités d’intérêt général et consistant à titre principal en la présentation au public
d’œuvres artistiques sur des sujets se rapportant à la défense de l’environnement.
La modalité d’appel à la générosité du public est la mise à disposition du public d’une urne et borne électronique de collecte.
Article 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un
compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses
et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Article 3 – La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation
et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 – M. le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Vannes, le 3 juin 2026
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois.
PRÉFET
DU MORBIHAN
Ltberté
Égctlite
Fraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS,
directeur départemental de la protection des populations du Morbihan,
pour les affaires générales
Le préfet du Morbihan
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 du Ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la
simplification portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles;
Vu ['arrêté du Premier ministre du 12 décembre 2025 nommant M. Christophe ADAMUS, directeur
départemental de la protection des populations à compter du 12 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article Ier: Délégation de signature est donnée à M. Christophe ADAMUS, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de ta compétence de la
direction départementale de la protection des populations à l'exception :
•
•
des arrêtés de portée générale ;
des mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions
administratives;
des correspondances adressées aux ministres ou à leur cabinet ;
des correspondances échangées avec les parlementaires, le président du Conseil régional
et le président du Conseil départemental, les conseillers régionaux et les conseillers
départementaux;
• des correspondances portant sur les questions de principe adressées aux maires et
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
des arrêtés pris dans le cadre des procédures propres aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;
des suspensions et retraits d'agréments sanitaires autres que les arrêts d'activité du fait de
l'exploitant ;
des suspensions d'activité et des fermetures d'établissements non agréés.
Article 2 : Delegation de signature est donnée à M. Christophe ADAMUS, directeur départemental
de la protection des populations du Morbihan, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences exercées pour le compte de l'État :
les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics pour les
marchés d'un montant n'excédant pas 100 000 € TTC (20.000 € TTC pour le programme
333);
les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et les agents non titulaires
exerçant dans sa direction dans les conditions fixées aux articles 1; 2; 3 et4de l'arrêté
ministériel du 20 août 2025 visé en référence.
Article 3 : Delegation de signature est donnée à M. Christophe ADAMUS pour :
l'exercice de la procédure transactionnelle en matière pénale prévue par les articles L205-
10 et R205-3, R205-4, R205-5 du code rural et de la pêche maritime ;
l'exercice de la procédure transactionnelle en matière pénale prévue par les articles U73-
12 et R173-1 à R173-4 du code de l'environnement ;
la mise en œuvre de ('amende administrative prévue par les articles L 531-6, R 522-7 à R
522-9 et R 531-3 du code de la consommation.
Article 4 : Delegation de signature est donnée à M. Christophe ADAMUS aux fins d'introduire une
action disciplinaire auprès du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Bretagne, en
application de l'article R 242-93 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : En application du décret 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le décret 2004-374 du
29 avril 2004, M. Christophe ADAMUS peut subdéléguer sa signature à des subordonnés par arrêté
notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature du 9 janvier 2026.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de la
protection des populations du Morbihan sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le Q , j^ ^
Le préfet,
-^
Michael GALY
dïQ. "f'3;- ? ï5
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales
à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n ° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 .décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu ('arrêté du 20 août 2025 du Ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la
simplification portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du
22janvier 2025 nommant M. Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires et
de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer du Morbihan ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires et de la mer, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences toutes décisions et tous actes ;
A ['exception des décisions, avis, actes ou arrêtés préfectoraux suivants :
En tous domaines :
arrêté de déclaration d'utilité publique ;
arrêté d'ouverture d'enquête publique ;
declaration d'intérêt général ;
Gestion et conservation du domaine public maritime et fluvial :
arrêté de délimitation du domaine public maritime et fluvial ;
Logement :
notification des inventaires définitifs des communes de plus de 3 500 habitants
appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants où à une aire urbaine de plus de
50 000 habitants et n'ayant pas 20 % de logements sociaux ;
arrêté de prélèvement au titre de l'inventaire définitif et arrêté de constat de
carence ;
autorisations administratives diminuant (par cession ou démolition) le nombre de
logements sociaux, au titre du code de la construction ;
conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à la pierre ;
avis sur les conventions d'utilité sociale conclues avec les bailleurs sociaux ;
Application du droit des sols :
décisions visées au e) de l'article R 422-2 du code de l'urbanisme ;
Urbanisme :
arrêté de création, modification, suppression, approbation de ZAC et ZAD ;
arrêté d'approbation de carte communale ;
arrêté de création des secteurs sauvegardés;
arrêté de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde des
secteurs sauvegardés;
arrêté d'approbation du tracé de la servitude de passage des piétons pour le
littoral ;
autorisation de création et modification d'association foncière urbaine ;
décision de clôture de procédure relative à une association foncière urbaine
autorisée ou créée d'office ;
repartition de la dotation générale de décentralisation ;
Relations avec les collectivités territoriales :
conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics ;
Environnement :
arrêtés approuvant les plans de prévention des risques naturels et technologiques ;
arrêtés d'autorisation et de refus d'autorisatJon pour les installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) ;
Police des eaux :
actes relevant du régime d'autorisation tels que prévus à l'article L 214-3-1, et opposition à
declaration tel que prévu à l'article L 214-3-11 du code de l'environnement (loi 2006-1772
du 30 décembre 2006) ;
Chasse :
approbation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse (articles R 424-6 à R 424-9
du code de l'environnement) ;
suspension, pour tout ou partie du département, de l'exercice de la chasse pendant une
période de 10 jours maximum soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibiers, en cas
de calamités, incendie, inondations, gel prolongé ; renouvellement de cette période de
suspension (article R.424-3 du code de I'environnement) ;
approbation des plans de chasse (articles L.425-6 à L.425-13 et articles R.425-1-1 à R.425-13
du code de l'environnement) ;
nomination des lieutenants de louveterie (articles i.427-1 à L.427-3 et articles R.427-1 à
R.427-3 du code de l'environnement) ;
proposition et fixation des listes d'espèces classées nuisibles (article R.427-6 du code de
l'environnement);
Pêche:
autorisation et concession de pisciculture (code de l'environnement - art L 431-7);
réglementation de la pêche en eau douce (code de l'environnement - art. L 436-5, R 436-6
à R 436-11, R 436-13 à R 436-21, R 436-23 à R 436-35, art. L 436-11 et R 436-44 à R 436-68 -
poissons migrateurs, excepté la pêche à l'anguille jaune - articles R436-65-3 à R 436-65-7) ;
Comptabilité :
requisition du comptable public ;
Décisions attributives de subventions :
Dans le cadre :
des plans de déplacements urbains ;
d'études et travaux de lutte contre les inondations et relatifs à la prévention des
pollutions et risques ;
de création d'équipements à destination des gens du voyage ;
Aménagement foncier :
arrêté de constitution ou de modification de la commission départementale (code rural -
art. 121.8 et R 121.7);
arrêté modifiant les limites communales (code rural et de la pêche maritime - art. L 123.5
et R.123-18);
porter à connaissance au titre de l'article L.121-13 du code rural et de la pêche maritime ;
arrêté fixant la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans
l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme des travaux
en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone
considérée (article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime) ;
arrêté autorisant les agents de l'administration à pénétrer sur les propriétés privées
(article R.123-37 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime) ;
dans le cadre d'une opération liée à la réalisation d'un grand ouvrage public, arrêté
autorisant le maître de l'ouvrage à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage
avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement
foncier (article R.123-37 du code rural et de la pêche maritime) ;
Exploitations agricoles :
délivrance d'autorisation d'exploiter, comme exploitants agricoles, aux étrangers hors
union européenne (articles R 333-1 à 6 du code rural et de la pêche maritime) ;
arrêtés relatifs à la fixation des minima et maxima des loyers des fermages excepté les
arrêtés d'actualisation pris en application des arrêtés ministériels fixant annuellement
l'indice national des fermages (Articles L 411-3* et L 411-11 du code rural et des pêches
maritimes);
arrêté de désignation des membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) (articles R 313-1 et R 313-2 du code rural) ;
mise en valeur des terres incultes (article L125-1 du code rural et de la pêche maritime)
(saisine de la commission départementale d'aménagement foncier par le président du
conseil départemental à la demande du préfet);
arrêté fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux (CCPDBR) (article R414-1 du code rural) ;
demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles (article L 361-3 du code rural
et de la pêche maritime) ;
arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles
(article D361-13 du code rural et de la pêche maritime) ;
Forêt :
décision de refus de demande d'autorisation de défrichement concernant les bois des
particuliers ( articles L.341-5, L.341-6 et R.341-4 du code forestier) ;
décision de refus et autorisation concernant les bois des collectivités (articles L.341-6 et
R.214-30 du code forestier) ;
execution des travaux de plantation après défrichement au frais du propriétaire (article
L.341-10 du code forestier) ;
classement des forêts particulièrement exposées aux incendies (article L.132-1 du code
forestier) ;
interdiction de pâturage après incendies ( article L.131-4 du code forestier) ;
régime forestier des forêts publiques (article L.141-1 du code forestier) ;
A l'exception des correspondances :
adressées aux ministres ou à leurs cabinets et aux agences nationales, sauf en ce qui
concerne des transmissions de données factuelles, documentaires, informatives ou
statistiques ;
échangées avec les parlementaires, le président du Conseil départemental et le président du
Conseil régional (en dehors des correspondances inten/enant dans le cadre de la mise à
disposition), les conseillers départementaux, les conseillers régionaux ;
les lettres d'obsen/ation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à
leurs établissements publics ;
les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et
presidents d'EPCI ;
A l'exception des mémoires :
mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse devant les Juridictions
administratives et judiciaires ;
A l'exception des marchés :
marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 100 000 € HT.
Article 2 :
Delegation est donnée à M.Thierry CHATELAIN pour signer les décisions individuelles
concernant les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant dans sa direction dans les
conditions fixées aux articles 1; 2; 3 et4de l'arrêté ministériel du 20 août 2025 visé en
reference.
Article 3 : M. Thierry CHATELAIN peut déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature du 26 mai 2025.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le Q j JUIN Z026
Le préfet,
1Michael GALY
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan,
pour les affaires générales
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les connmunes, les
départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de
l'administration territoriale de l'État et modifiant le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités
techniques paritaires, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux comnnuns départementaux ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 du Ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la
simplification portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024
nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan à compter du 1er mai 2024;
1
Vu l'arrêté du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 29 août 2023 modifiant l'arrêté
du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif
à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, toutes décisions et tous actes à l'exception de :
En tous domaines :
les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictions
administratives ;
les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf en ce
qui concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;
les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et du
conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;
les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents
d'EPCI;
les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales
prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
les conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales, de
leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à 23 000 € ;
Pour les établissements et services relevant des dispositions du code de l'action sociale et des familles :
les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de ma
competence ;
les décisions de fermeture des établissements relevant des dispositions de l'article L.331-5 du code
de l'action sociale et des familles ;
la fixation des dotations globales et tarifications des établissements et services sociaux relevant de
ma compétence.
Article 2: Delegation est donnée à M.Bertrand Le ROY pour signer les décisions individuelles
concernant les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant dans sa direction dans les conditions
fixées aux articles 1 ; 2; 3et4de l'arrêté ministériel du 20 août 2025 visé en référence.
A ('exception des décisions relatives au corps de l'inspection du travail et du corps des contrôleurs du
travail affectés en position d'activité sous son autorité lorsqu'ils concourent aux actions d'inspection
de la législation du travail conformément à l'arrêté modifié du 13 avril 2023 MTRR2309602A.
Article 3 : M. Bertrand LE ROY peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature du 26 mai 2025.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés de ['exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le Q 3 JUIN 2026
Le préfet,
^>
T.-2
Michael GALY
mx
PRÉFET
DU MORBIHAN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN DÉPARTEMENTAL
Liberté
Égalité
Friitemits
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE,
directeur du secrétariat général commun départemental
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu La toi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction des services de t'État dans les régions et départements ;
Vu Le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu l'arreté 20 août 2025 du Ministrede l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publies exerçant leurs
fonctions au sens de l'article 15 du décret du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à
['organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et de départements;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 24 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Delegation de signature est donnée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences toutes
décisions, actes ou pièces comptables à l'exception :
-des mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictions
I
administratives;
- des correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;
-des correspondances échangées avec les parlementaires, le président du Conseil régional et le
président du Conseil départemental, tes conseillers régionaux et les conseillers départementaux ;
-des correspondances portant sur les questions de principe adressées aux maires et présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale.
Article 2 : Delegation est donnée à M. Olivier GRANGETTE, pour signer les décisions individuelles
concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant dans sa direction les conditions fixées
aux articles 3-111 et 5-1 de l'arrêté ministériel du 20 août 2025 visé en référence.
Article 3 : M. Olivier GRANGETTE peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par
arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature du 26 mai 2025.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur du secrétariat général
commun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 0 5 JUlH ^
Le préfet
—»
ichaël GALY
2
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 juin 2026
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :
- n° 56.04.4 – Petite Mer de Gâvres
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments
et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19
(traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied
à titre professionnel ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des
1
zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
département du Morbihan ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan à ses services du 2 avril 2026 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages
(REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à
norovirus dans le Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 4 juin 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les coques et les
moules prélevées les 26 mai et 1er juin 2026 dans la zone
- n° 56.04.4 – Petite Mer de Gâvres
ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant interdiction temporaire de la pêche maritime
professionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages
sauf les huîtres en provenance de la zone de production conchylicole :
- n° 56.04.4 – Petite Mer de Gâvres
est abrogé
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants du Morbihan conformément à l’arrêté du 18
juillet 2023.
Article 3 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
2
ARTICLE 1. Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur de l’agence régionale de santé et les maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 juin 2026
Pour le préfet du Morbihan,
Par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
Le chef du service mer et littoral
Bruno POTIN
3
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Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE
en qualité de cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de LORIENT
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction
de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er
octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 avril 2025 portant mutation de Madame Amélie
RANFAING-DELVIGNE à compter du 1er juin 2025 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité de cheffe
d'établissement ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 mars 2024 portant mutation de Madame Lucie LE CLERE
à compter du 1er avril 2024 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité d’adjointe à la cheffe d'établissement.
Arrête :
Article 1er :
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature
à Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Lorient, pour tout acte ou
décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et
ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Lorient, ainsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Lorient, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE, délégation de signature est donnée à
Madame Lucie LE CLERE, adjointe à la cheffe d'établissement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
SIGNE
Pascal VION
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CALMON
en qualité de Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation du MORBIHAN
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des
services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur
Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1er Juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 novembre 2022 portant nomination, dans le cadre d'un détachement
sortant, de Madame Emmanuelle CALMON à compter du 1er décembre 2022 en qualité de Directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d’insertion et de probation du Morbihan ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 juin 2024 portant mutation de Madame Dinah ANJARINIVO ANTENAINA
(GRENECHE) à compter du 1er septembre 2024 en qualité d’adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et
de probation du Morbihan.
Arrêté :
Article 1er :
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Madame
Emmanuelle CALMON, Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Morbihan, pour tout acte ou
décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources
humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Morbihan, ainsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Morbihan, et ce dans la limite des
fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2 :
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle CALMON, délégation de signature est donnée à Madame Dinah
ANJARINIVO ANTENAINA (GRENECHE), Adjointe à la Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du
Morbihan,
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Fait à Rennes, le 2 Juin 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
SIGNE
Pascal VION
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Xavier RIDEAU
en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de VANNES
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des
services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur
Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 4 juillet 2011 de nomination et de prise de
fonction de Monsieur Xavier RIDEAU à compter du 5 septembre 2011 en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de
Vannes ;
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er mars 2017 portant mutation de Monsieur Stéphane
BROUXEL à compter du 1er juillet 2017 en qualité d’Adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt de Vannes.
Arrête :
Article 1er :
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Monsieur
Xavier RIDEAU, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Vannes, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou
collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière
de la maison d’arrêt de Vannes, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt de Vannes, et
ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Xavier RIDEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane
BROUXEL, adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Vannes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
SIGNE
Pascal VION
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal
VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 avril 2025 portant mutation de Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE à compter
du 1er juin 2025 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité de cheffe d'établissement ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Amélie RANFAING-DELVIGNE, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de
Lorient, dans les domaines suivants :
- Affectation, dans la limite maximale de 20 places, depuis juillet 2025, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lorient, des
condamnés incarcérés dans le quartier maison d’arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la
dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
-Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la décision
d'affectation.
Cette délégation est limitée à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient. Elle ne peut en aucun cas être subdéléguée à
d’autres personnes.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriori des décisions
prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Lorient devra donc leur adresser une copie du dossier d'orientation, ainsi que
la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l’établissement avec mention de la date de leur transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la détention) de la
direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest, le 1er de chaque mois, un état récapitulatif de l'occupation des places sur le
centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires, nombre de
places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places
occupées au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
SIGNE
Pascal VION