Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-059 - RAA Spécial (NOMINATIF) du 5 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
2actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Direction
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M. LE ROY, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU MORBIHAN AUX AGENTS DE LA DDETS DU MORBIHAN
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M.LE ROY, DDETS DU MORBIHAN - COMPETENCES PROPRES DU CHAMP TRAVAIL - AUX AGENTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL PLACES SOUS SON AUTORITE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N° 56-2026-059
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan /
Direction
56-2026-06-05-00004 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M. LE ROY,
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU
MORBIHAN AUX AGENTS DE LA DDETS DU MORBIHAN (4 pages) Page 3
56-2026-06-05-00005 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M.LE
ROY, DDETS DU MORBIHAN - COMPETENCES PROPRES DU CHAMP TRAVAIL - AUX
AGENTS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL PLACES SOUS SON AUTORITE (8 pages) Page 7
2
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fratermté
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY
directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
aux agents de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et les décrets pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M.Michael GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment ses articles 4 et 9 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
remploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de remploi,
du travail et des solidarités du Morbihan ;
VU l'arrêté du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du
13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de remploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de remploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024
nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du
Morbihan à compter du 1CT mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeur
départemental de remploi, du travail et des solidarités, pour les affaires générales ;
DDETS du Morbihan
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex 1
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SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M. LE ROY, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU 3
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de
remploi, du travail et des solidarités du Morbihan, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté
préfectoral du 3 juin 2026 sera exercée par :
- M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint
- Mme Stéphanie NEIBECKER, directrice départementale adjointe
Article 2 : La délégation de signature de
attributions aux personnes suivantes :
M. Bertrand LE ROY est accordée, dans la limite de leurs
Pour la mission droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes
- Mme Maëlle STEPHANT, attachée principale d'administration de l'Etat.
Pour les missions d'appui aux politiques interministérielles
- Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour la mission
stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté/Pacte des solidarités, pour la sous-commission
départementale d'accessibilité et la protection des personnes handicapées ainsi que pour la
commission de surendettement des particuliers.
- Mme Morgane GOULAOUIC, attachée principale d'administration de l'État, pour les correspondances
courantes relevant de la politique de la ville.
DANS LE POLE INSERTION EMPLOI ET SOLIDARITES (PIES)
Service «Lutte contre l'exclusion et protection des personnes vulnérables (LCEPP) » à :
- Mme Gaëlle BACILIERE, attachée principale d'administration de l'Etat ; responsable du service
LCEPP pour l'ensemble des correspondances du service LCEPP dont les actes de représentation du
tuteur des pupilles de l'État
- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée d'administration de l'État pour les correspondances
courantes, cadre en charge de la veille sociale de l'hébergement d'urgence et du logement adapté
- Mme Floriane COLLET, attachée d'administration de l'État, pour les correspondances courantes
relevant de la demande d'asile et de l'intégration des réfugiés et pour les correspondances courantes
liées à la commission de médiation
- M. Erwan LE BOUDEC, attaché d'administration de l'Etat, pour les correspondances courantes des
conseils médicaux et des conseils de famille
- M. Paul MLEKUZ, inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale - cadre en charge de la protection des
personnes vulnérables pour les correspondances courantes relatives à la protection des personnes
- Mme Valérie POMARIEGA, conseillère technique de service social, pour les correspondances
courantes relevant de la veille sociale, du SIAO et de l'aide alimentaire
- M. Matthieu REBOLLE, attaché d'administration de l'Etat, pour les correspondances courantes
relevant de l'accès et du maintien dans le logement
Pour la gestion et le suivi des instances en faveur de l'accès aux droits à :
- M. Erwan LE BOUDEC, attaché d'administration de l'Etat, pour les procès-verbaux et les
correspondances du conseil médical réuni en formation plénière (Etat), Mme Lindsey-Anne MOORE,
secrétaire administrative de classe normale pour les procès-verbaux et les correspondances du
conseil médical réuni en formation plénière (hospitalière) et Mme Nathalie GAUTIER, adjointe
administrative principale 1ère classe pour ceux du conseil médical réuni en formation restreinte
- M. Erwan LE BOUDEC, attaché d'administration de l'Etat, pour les actes de représentation du tuteur
des pupilles de l'Etat et les correspondances courantes relatives aux conseils de famille des pupilles
de l'Etat, Mme Lindsey-Anne MOORE, secrétaire administrative de classe normale, pour les actes de
DDETS du Morbihan
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SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M. LE ROY, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU 4
représentation du tuteur des pupilles de l'Etat et les correspondances courantes relatives aux conseils
de famille des pupilles de l'Etat
Service Accès et retour à remploi - qualification des actifs (AREQA) à :
- Mme Nora HAMIDI, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du service AREQA pour
toutes correspondances et décisions relatives à l'insertion par l'activité économique, au
conventionnement des missions locales pour remploi, des entreprises adaptées et des groupements
d'employeurs pour l'insertion et la qualification, aux contrats d'apprentissage du secteur public, aux
contrats aidés, au Contrat engagement Jeune et au parcours contractualisé d'accès à l'autonomie.
DANS LE POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL (PET)
Service nflutations économiques et développement de remploi (IVIUTECO) à :
- M. Joël GRISONI, chef de service, pour toutes correspondances et décisions en matière d'activité
partielle, agrément et déclaration service à la personne (SAP), agrément des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production (SCOP)
- Mme Ingrid LEFEVRE, inspectrice du travail, pour toutes correspondances et décisions en matière
d'activité partielle.
- Mme Emmanuelle URIEN, inspectrice du travail, pour toutes correspondances et décisions en matière
d'activité partielle.
Service Système d'Inspection du Travail (SIT) à :
Pour les dispositions du code du travail relevant de la compétence du Préfet, à :
- M.Claude GUILLOU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest, dans la
limite de sa circonscription d'affectation.
- M. Nicolas EPIPHANE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Est, dans la
limite de sa circonscription d'affectation.
Article 3 :
L'arrêté du 11 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Bertrand LE ROY, directeur
départemental de remploi, du travail et des Solidarités du Morbihan aux agents de la direction
départementale de remploi, du travail et des Solidarités du Morbihan est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Article 5 :
Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdélégataires
désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
A Vannes, le 5 juin 2026
Le directeur départemei
de remploi, d uj^av^ff études solidarités
Be
DDETS du Morbihan
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex 3
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l
t,
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SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M. LE ROY, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU 6
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
fraternité
DÉCISION
portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY,
directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(competences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité
Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
Vu le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, le code des transports, le code de l'éducation, le code de la sécurité
sociale ;
Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de remploi, du
travail et des solidarités et des directions départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand LE ROY en
qualité directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
VU la décision du directeur du travail chargé de l'intérim de remploi de directeur régional de l'économie, de remploi,
du travail et des solidarités de Bretagne, en date du 1er juin 2026 délégant sa signature à Monsieur Bertrand LE ROY,
directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan, et son accord sur le principe et les
modalités de cette subdélégation ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno JOURDAN, directeur du travail, directeur
départemental adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur du travail chargé de l'intérim de remploi de directeur
regional de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans la limite de son département
d'affectation, les actes de procédure et les décisions mentionnés dans le tableau en ANNEXE 1 pour lesquels le
directeur départemental a reçu délégation de la directrice régionale.
ARTICLE 2 : Delegation permanente est donnée aux responsables d'unité de contrôle :
Monsieur Claude GUILLOU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest, dans la limite de sa
circonscription d'affectation.
Monsieur Nicolas EPIPHANE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Est, dans la limite de sa
circonscription d'affectation.
Pour signer en leur nom les actes de procédure et les décisions mentionnés à l'article 1, à l'exception des décisions
concernant:
- la mise en demeure du DREETS,
- les études de sécurité au travail,
- la désignation des membres de la Commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CPHSCT),
- la suspension et l'interdiction temporaires d'une prestation de service internationale.
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SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M.LE ROY, DDETS DU MORBIHAN - COMPETENCES PROPRES DU CHAMP TRAVAIL - AUX 7
ARTICLE 3 : Delegation permanente est donnée à:
Madame Catherine LE BAYON, inspectrice du travail
Pour instruire et mettre en œuvre les procédures contradictoires de sanction administrative qui suivent :
Sanction administrative
(amende ou avertissement)
Engagement de la procédure
de sanction administrative
En cas de manquement :
A la réglementation :
- en matière de durées maximales de travail, de
repos, de décompte de la durée du travail
- des durées de conduite, des temps d'activité, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
dans le secteur des transports
- des durées maximales de travail de jour, des
repos et du décompte du temps de travail
applicables aux sociétés du groupe SNCF ainsi
qu'à d'autres entreprises dans le secteur du
transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10CT
L1325-1 du code des transports
L719-10CRPM
Au paiement du
conventionnels
SMIC ou des salaires minima L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10 CT
Aux règles applicables aux installations sanitaires,
d'hébergement et de restauration
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10CT
L719-10CRPM
Aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de
l'inspection du travail
L4751-1, L4752-1, R8115-2 et
R8115-10CT
Aux demandes de vérification, de mesures ou
d'analyses
L4751-1,L4752-2,R8115-2et
R8115-10CT
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1,L4753-2, R8115-2 et
R8115-10CT
Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des
travaux interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-1, R8115-2et
R8115-10CT
Aux obligations de repérage amiante avant travaux L4751-1,L4754-1,R8115-2et
R8115-10CT
Aux obligations de déclaration en vue de la
délivrance de la carte d'identification
professionnelle du BTP ou d'actualisation de ses
données
L8291-2etR8115-2CT
A la réglementation
stagiaires
relative à remploi des L124-17 du code de l'éducation
R8115-2 et R8115-6 CT
A l'obligation de déclaration préalable de chantiers
forestiers et sylvicoles
L719-10-1 et R719-1-3 CRPM
A certaines dispositions du code des transports,
pour un navire entrant dans le champ d'application
du dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche)
L5568-1,L5568-3,L5568-6,
L5596-1, L5596-5, R5568-1 et
R5596-1 du code des
transports
ARTICLE 4 : La décision du directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan en date du
27 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité
(competences propres du champ travail) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Morbihan.
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ARTICLE 6 : Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Vannes, le 5 Juin 2026
Le directeur départemental de VemfsW^i travail
et des solidarités du Moriîihai
Bert OY
3
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-06-05-00005 - DECISION PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M.LE ROY, DDETS DU MORBIHAN - COMPETENCES PROPRES DU CHAMP TRAVAIL - AUX 9
ANNEXE 1
1- Relations individuelles de travail
Rupture
conventionnelle
individuelle
Homologation des demandes de ruptures de contrats
de travail
L1237-14, R1237-3 CT
Groupement
d'employeurs
Décision d'agrément, ou de refus d'agrément ou de
retrait d'agrément
L1253-1 ets,R1253-19à29CT
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité
regard de la convention collective choisie
au L1253-17etD1253-7CT
Contrat de
professionnalisation
Décision de retrait du bénéfice de l'exonération à
l'employeur
R6325-20 CT
Egalité
professionnelle
Plan pour l'égalité professionnelle (égalité des
chances) : avis sur le plan présenté par une
entreprise, qui peut aller jusqu'à la décision
d'opposition à la mise en œuvre du plan
L1143-3etD1143-6cT
Travailleurs à
domicile
Demande de la DREETS d'un contrôle de la
comptabilité du donneur d'ouvrage
R7413-2CT
Assistance aux
salariés
Conseillers du salarié : préparation de la liste
départementale, consultation des organisations
professionnelles d'employeurs et organisations
syndicales de salariés
L1232-7etD1232-4CT
2- Durée du travail
Dérogation aux
durées maximales du
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée hebdomadaire maximale absolue de travail
(décision relative aux demandes individuelles
relevant du régime général, des transports, du secteur
maritime et du secteur agricole}
L3121-21 etR3121-10CT
R713-11 et13CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée hebdomadaire maximale moyenne du travail
(décision relative aux demandes individuelles
relevant du régime général, des transports, du secteur
maritime et du secteur agricole)
L3121-24etR3121-10CT
L713-13et14CRPM
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée hebdomadaire maximale moyenne du travail
pour un secteur d'activité au plan local,
départemental ou interdépartemental
(décision relative aux demandes individuelles
relevant du régime général, des transports, du secteur
maritime et du secteur agricole)
L3121-25,R3121-8,9, 16 CT
L713-13et14CPRM
Récupération
heures perdues
des Décision de suspension de la faculté de récupérer les
heures perdues
L3121-50,R3121-32CT
R713-4CPRM
3- Relations collectives du travail
Représentation
syndicale
Délégué syndical : décision de suppression du
mandat de délégué syndical, en cas de réduction
importante et durable de l'effectif en dessous de 50
salariés, en l'absence d'accord entre l'employeur et
l'ensemble des organisations syndicales
representatives
L2143-11 etD2143-6CT
4
l
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SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M.LE ROY, DDETS DU MORBIHAN - COMPETENCES PROPRES DU CHAMP TRAVAIL - AUX 10
Institutions
representatives du
personnel
CSE dans une entreprise : établissement distinct :
décision de détermination du périmètre et du nombre
d'établissement distinct
L2313-4,5etR2313-2CT
CSE dans une UES : établissement distinct : décision
de détermination du périmètre et du nombre
d'établissement distinct
L2313-8,5etR2313-5CT
CSE : collèges électoraux : décision de répartition du
personnel et des sièges
L2314-13etR2314-3CT
CSE central : collèges électoraux : répartition des
sièges entre les différents établissements et les
différents collèges
L2316-8etR2316-2CT
Comité de groupe : décision de répartition des sièges
entre les élus des différents collèges électoraux
L2333-4 et R2332-1 CT
Instances territoriales
de dialogue social
ODDS : designation du représentant de la DDETS qui
siège à l'observatoire
L2234-5 et R2234-1 CT
Comptes des
syndicats
professionnels
d'employeurs ou de
salariés
Publication des comptes pour les organisations dont
les ressources sont inférieures à 230 000€
L2135-1 etD2135-8CT
4- Santé et sécurité au travail
Avis Envoi d'un avis au tribunal sur le plan de réalisation,
suite à un accident du travail
L4741-11 CT
Décisions relatives à
la protection des
jeunes travailleurs et
apprenants
Décision de suspension de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un jeune
travailleur
L4733-8 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
L4733-9 CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter
ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de
dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires
L4733-10CT
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter
ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de
dix-huit ans
R4733-14 CT
Décision de suspension de l'exécution du contrat
d'apprentissage
i.6225-4 CT
Décision de reprise ou de refus de reprise de
l'exécution du contrat
L6225-5 CT
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter
de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance
L6225-6 CT
Décision relative à la levée de l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis
R6225-11 CT
Mise en demeure du
DREETS
Mise en demeure de respecter les principes généraux
de prévention
L4721-1 (1°)CT
Mise en demeure d'aménager les lieux de travail L4721-1 (2°)CT
Dérogations aux
mesures de
prevention
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux
travaux dangereux pour les travailleurs précaires et
retrait de la décision d'autorisation à déroger
L1242-6, D1242-5, L4154-1,
D4154-3etD4154-6cT
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SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M.LE ROY, DDETS DU MORBIHAN - COMPETENCES PROPRES DU CHAMP TRAVAIL - AUX 11
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux
règles relatives au local d'allaitement
R4152-17CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger aux
valeurs d'exposition aux champs électromagnétiques
et retrait de la décision d'autorisation à déroger
R4453-31, R4453-33 et R4453-34
CT
Dispense ou refus de dispense des règles relatives à
la prévention des incendies, des explosions et à
l'évacuation (employeur)
R4227-55 CT
Dispense ou refus de dispense des règles relatives à
la prévention des incendies, des explosions et à
l'évacuation (maître d'ouvrage)
R4216-32CT
Secteur agricole
(santé sécurité)
Designation des membres de la Commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CPHSCT)
R717-76-1 CRPM
Secteur BTP Autorisation de déroger aux prescriptions relatives aux
voies et réseaux divers (VRD)
R4533-6 et R4533-7 CT
Secteur de la
pyrotechnie
E.S.T. : Décision d'approbation ou refus d'approbation
des études de sécurité, de demande de compléments
d'information et de réalisation d'essais
complémentaires
R4462-30 CT
Autorisation ou refus d'autorisation à déroger à
certaines mesures de sécurité
R4462-36 CT
5- Sanction administrative, PSI, transaction pénale et rescrit
Sanction
administrative
(amende ou
avertissement)
Engagement de la
procédure de sanction
administrative
En cas de manauement
A la réglementation :
- en matière de durées maximales de travail, de repos,
de décompte de la durée du travail
- des durées de conduite, des temps d'activité, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
dans le secteur des transports
- des durées maximales de travail de jour, des repos et
du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire
L8115-1, L8115-5,R8115-2et
R8115-10CT
L1325-1 du code des transports
L719-10CRPM
Au paiement du SMIC ou des salaires minima
conventionnels
L8115-1, L8115-5,
R8115-10CT
R8115-2 et
Aux règles applicables aux installations sanitaires,
d'hébergement et de restauration
L8115-1, L8115-5, R8115-2 et
R8115-10CT
L719-10CRPM
Aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité de
l'inspection du travail
L4751-1, L4752-1,
R8115-10CT
R8115-2 et
Aux demandes de vérification, de mesures ou
d'analyses
L4751-1, L4752-2, R8115-2 et
R8115-10CT
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux
interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-2, R8115-2 et
R8115-10CT
Aux décisions de retrait d'un jeune affecté à des
travaux interdits ou réglementés
L4751-1, L4753-1, R8115-2 et
R8115-10CT
Aux obligations de repérage amiante avant travaux L4751-1, L4754-1, R8115-2 et
R8115-10CT
Aux obligations de déclaration en vue de la délivrance
de la carte d'identification professionnelle du BTP ou
d'actualisation de ses données
L8291-2etR8115-2CT
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A la réglementation relative à remploi des stagiaires L124-17 du code de l'éducation
R8115-2 et R8115-6 CT
A l'obligation de déclaration préalable de chantiers
forestiers et sylvicoles
L719-10-1 etR719-1-3CRPM
A certaines dispositions du code des transports, pour
un navire entrant dans le champ d'application du
dispositif dit de "l'Etat d'accueil" ou de celui applicable
aux navires transporteurs de passagers assurant des
lignes régulières internationales touchant un port
français (liaisons transmanche)
L5568-1, L5568-3, L5568-6,
L5596-1, L5596-5, R5568-1 et
R5596-1 du code des transports
Détachement
temporaire de
salariés par une
entreprise non établie
en France (PSI)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de service
internationale en France
Prononcé des décisions de suspension temporaire et
de levée de la suspension
L1263-4, L1263-4-1, L1263-5,
R1263-11-3 à R1263-11-7 CT
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de service
internationale en France pour défaut de déclaration
préalable de détachement
Prononcé des décisions de suspension temporaire et
de levée de la suspension
L1263-4-1, L1263-5, R1263-11-3
àR1263-11-7CT
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire
de la réalisation d'une prestation de service
Internationale en France
Prononcé des décisions d'interdiction temporaire et de
levée de l'interdiction
L1263-4-2, L1263-5, R1263-11-3
àR1263-11-7CT
Transaction pénale Engagement de la procédure de transaction pénale et
notification de la transaction à l'auteur de l'infraction
pour les transactions pénales
L8114-4, L8114-5 et R8114-3 à 5
CT
L719-11 CRPM
Transmission au procureur de la République pour
homologation de la proposition de transaction
acceptée par l'auteur de l'infraction
L8114-6, R8114-6CT
L719-11 CRPM
Rescrit Egalité professionnelle : appréciation et rescrit, à la
demande de l'employeur, de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L.
2242-8 CT en matière d'égalité professionnelle
L2242-9 et R2242-9 à R2242-11
CT
Stagiaires : réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les modalités
de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
L124-8-1 et R124-12-1 du code
de l'éducation
Carte BTP : réponse à une demande sur l'application
des dispositions du code du travail sur la carte
d'identification professionnelle des salariés du BTP
L8291-3etR8291-1-1 CT
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