Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-060 - RAA Spécial du 8 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juin 2026
4actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
Arrêté du 1 juin 2026 portant délégation de signature à M LE CORVEC Directeur du travail chargé de l'intérim de l'emploi de DREETS de Bretagne
Arrêté préfectoral du 8 juin 2026, portant subdélégation signature du Directeur SGCD
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction
Décision du 5 juin 2026 de subdélégation signature du DDTM à ses services
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Direction
Décision du 8 juin 2026 de subdélégation de signature de M. Christophe ADAMUS, directeur départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-060
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2026-06-01-00005 - Arrêté du 1 juin 2026 portant délégation de signature à M LE
CORVEC Directeur du travail chargé de l'intérim de l'emploi de DREETS de Bretagne (3
pages) Page 3
56-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026, portant subdélégation signature
du Directeur SGCD (2 pages) Page 6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction
56-2026-06-05-00003 - Décision du 5 juin 2026 de subdélégation signature du DDTM à ses
services (10 pages) Page 8
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Direction
56-2026-06-08-00002 - Décision du 8 juin 2026 de subdélégation de signature de M.
Christophe ADAMUS, directeur départemental de la protection des populations du Morbihan pour
les affaires générales (2 pages) Page 18
2
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 0 1 JU(^ ^
portant délégation de signature à M. Luc'LÉ'^ORVEC
directeur du travail, chargé de ['intérim de l'emploi
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets;
VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
l'article L.750-1-1 du code de commerce ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-01-00005 - Arrêté du 1 juin 2026 portant délégation de signature à M LE CORVEC Directeur
du travail chargé de l'intérim de l'emploi de DREETS de Bretagne 3
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la
verification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à M. Luc LE CORVEC à compter du 1er juin 2026.
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : delegation de signature est donnée à M. Luc LE CORVEC à l'effet de signer, au nom du
préfet du Morbihan, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relevant
des attributions de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés
(article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
reparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3
de l'arrêté du 31 décembre 2001).
7. Designation d'organismes et rapport de designation d'organismes désignés (article 36 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure
non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
lO.Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-01-00005 - Arrêté du 1 juin 2026 portant délégation de signature à M LE CORVEC Directeur
du travail chargé de l'intérim de l'emploi de DREETS de Bretagne 4
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
12.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2 : En application de l'artide 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, M. Luc LE
CORVEC peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par
décisions notifiées et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur du travail, chargé de
l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 0 î JUIN 202g
1 Michael GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-01-00005 - Arrêté du 1 juin 2026 portant délégation de signature à M LE CORVEC Directeur
du travail chargé de l'intérim de l'emploi de DREETS de Bretagne 5
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLIVIER GRANGETTE
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Vu la loi n''82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serviœs de l'État dans
tes régions et départements ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 22 déœmbre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 24 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général commun départemental du
Morbihan au 1" janvier 2021 ;
Vu la note de service du préfet du Morbihan du 21 avril 2022 portant affectation de Mme Emilie PORCHER sur le poste de cheffe du
pôle gestion administrative/paye au secrétariat général œmmun départemental du Morbihan au 16 mai 2022 ;
Vu la convention de délégation de gestion du 16 octobre 2023 entre la Direction régionale de l'économie, de remploi, du travail et des
solidarités de Bretagne et le Secrétariat général commun départemental du Morbihan relative à la gestion des actes concernant la
situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail ;
ARRÊTE
Article 1 ; La délégation de signature conférée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, par
arrêté du 1er juin 2026 est exercée concurremment par M. Laurent LEFEVRE, directeur adjoint du secrétariat général œmmun
départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, subdélégation de signature est
donnée à:
- M. Franck VALLIERE, chef du service ressourœs humaines
- Mme Valérie GUILCHET, cheffè de service adjointe des ressources humaines
- Mme Emilie PORCHER, cheffe du pôle gestion administrative/paye du service des ressources humaines
- M. Alain JOANNIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
- M. Jérôme ETORE, chef du sen/ice logistique et immobilier
- Mme Nadine CADERO, cheffè du service budget
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tes décisions, actes ou documents mentionnés dans l'arrêté du 5 juin
2026 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental du
Morbihan.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et, le cas échéant de son adjoint, la subdélégation est exercée
œncun-emment par les autres chefe de service du secrétariat général départemental du Morbihan sus-dtés.
Article 4 : La délégation de signature conférée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, par la
convention de délégation de gestion du 16 octobre 2023 est exercée concurremment par M. Laurent LEFEVRE, directeur adjoint du
secrétanat général commun départemental.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, subdélégation de signature est
donnée à:
-M. Franck VALLIERE, chef du service ressources humaines
- Mme Valérie GUILCHET, cheffe de service adjointe des ressourœs humaines
- Mme Emilie PORCHER, cheffe du pôle gestion administrative/paye du service des ressourœs humaines
à l'eflet de signer les actes mentionnés dans la convention de délégation de gestion du 16 octobre 2023 entre la Direction régionale de
l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Bretagne et te Secrétariat général commun départemental du Morbihan relative à la
gestion des actes concernant la situation indivkluelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail.
Article 6 : Delegation de signature est donnée aux chefe de services, le cas échéant à leur adjoint, et aux chefe de pôles à l'effet de signer
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026, portant subdélégation signature du Directeur
SGCD 6
les congés (annuels, RTT et récupérations dans le cadre de la gestion des horaires variables) des agents placés sous leur autorité.
Article 7 : L'arrêté du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 9 : M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général œmmun départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le jVîN 202ê
Le directeur du secrétariat
général commun départeiyiental
NG 1er
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-06-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 juin 2026, portant subdélégation signature du Directeur
SGCD 7
Direction départementale
des territoires et de la mer
DECISION de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer à ses services
du 5 juin 2026
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 22 janvier 2025 nommant M. Thierry CHATELAIN directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses, imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en matière d’affaires générales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
DECIDE
Article1 : la délégation de signature donnée, par les arrêtés préfectoraux du 1er juin 2026 à M. Thierry CHATELAIN, peut également, sous sa
responsabilité, être exercée, pour l’ensemble des matières figurant dans ces arrêtés, par :
- Katell KERDUDO directrice adjointe ;
- M. Arnaud LE MENTEC directeur adjoint délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : la délégation de signature définie à l’article 1 donné à M. Thierry CHATELAIN peut également, sous la responsabilité de leur
supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives.
Appui transversal, sécurité et éducation routières
Mme Anaïs MELARD Cheffe de service appui transversal, sécurité et éducation routières par intérim
Mme Sylvie OGOR-MEZZOUG Adjointe à la cheffe du service appui transversal, sécurité et éducation routières et
cheffe de l’unité éducation routière
Service eau, biodiversité, risques
M. Jean François CHAUVET Chef de service eau, biodiversité, risques
Mme Frédérique ROGER-BUYS Adjointe au chef de service eau, biodiversité, risques
Service urbanisme habitat construction
M. Jean-Matthieu HOUPPE Chef de service urbanisme habitat construction
Mme Audrey GATIGNOL Adjointe au chef de service urbanisme habitat construction
Mme Corinne MIHIDJAY Adjointe Habitat au chef de service urbanisme habitat construction et cheffe de
l’unité politique de l’habitat et renouvellement urbain
Service du territoire et agriculture
M. Clément LERICHE Chef de service territoire et agriculture
M. Cédric DEFERNEZ Adjoint au chef de service territoire et agriculture
Mme Laurence DESPINASSE Cheffe d’unité foncier et paysage
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-05-00003 - Décision du 5 juin 2026 de subdélégation signature
du DDTM à ses services 8
Service mer et littoral
M. Bruno POTIN Chef de service mer et littoral,
Mme Sandrine PERNET Adjointe au chef de service mer et littoral
M. Valentin ANNE Adjoint au chef de service mer et littoral
Article 3 : une délégation de signature est donnée aux chefs d'unité ou agents désignés dans les 4 annexes parties intégrantes de la présente
décision, à l'effet de signer, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans ces annexes.
Article 4 : la délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M. Thierry CHATELAIN peut également, sous sa responsabilité, être
exercée par les agents désignés ci-après, en leur qualité de cadre d’astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant
cette période, notamment en matière de :
• Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 T
• Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants : interdictions temporaires d’exploitation d’une
zone conchylicole contaminée.
• Déroutement de navires en raison d’un constat d’infraction grave à la réglementation des pêches : ordres de déroutement,
réquisitions d’interprètes, saisies conservatoires, requêtes en confirmation de saisie, main-levées de saisie
• validation des opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au service appui transversal, sécurité et éducation routières
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
• signature des pièces comptables relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses hors application Chorus pour tous
les BOP et hors BOP 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au service appui transversal, sécurité et éducation routières
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
• donner les ordres de payer au comptable public y compris sous Chorus formulaire hors BOP 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au service appui transversal, sécurité et éducation routières
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
M. Jean-François CHAUVET Chef de service eau biodiversité risques
M. Jean-Matthieu HOUPPE Chef de service urbanisme habitat construction
Mme Audrey GATIGNOL Adjointe au chef de service urbanisme habitat construction
M. Clément LERICHE Chef de service du territoire et agriculture
M. Bruno POTIN Chef de service mer et littoral
M. Valentin ANNE Adjoint au chef de service mer et littoral
Mme Sandrine PERNET Adjointe au chef de service mer et littoral
Mme Anaïs MELARD Cheffe de service appui transversal, sécurité et éducation routières par intérim
Mme Frédérique ROGER-BUΫS, Adjointe au chef de service eau biodiversité risques
M. Michel MARIA Délégué territorial
M. Pascal MALLARD Délégué territorial
Mme Anne BOURGIN Déléguée territoriale
M. Cédric DEFERNEZ Adjoint au chef de service territoire et agriculture
Article 5 : l’agent expressément désigné pour assurer l’intérim d’un service, d’une unité ou d’un site exerce les mêmes délégations de
signature que l’agent qu’il remplace.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-05-00003 - Décision du 5 juin 2026 de subdélégation signature
du DDTM à ses services 9
Article 6 : Délégation d’ordonnancement est donnée à l’effet d’engager les dépenses de la DDTM du Morbihan par carte d’achat dans la limite
des plafonds qui leur ont été attribués et d’en contrôler l’utilisation pour les BOP métiers à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au service appui transversal, sécurité et éducation routières
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral.
Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées, à compter de la
publication au recueil des actes administratifs de la présente décision.
Fait à Vannes le 5 Juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Thierry CHATELAIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-05-00003 - Décision du 5 juin 2026 de subdélégation signature
du DDTM à ses services 10
ANNEXE 1 : subdélégation de signature aux agents dans le cadre de leurs attributions et compétences
POUR LES MATIERES SUIVANTES
PARAGRAPHE I : ADMINISTRATION GENERALE
I-A Congés
a – octroi des congés définis en l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 – art. 94.
b – octroi des autorisations d’absence définies par le courrier des services du premier
ministre du 11 octobre 2011 relative à du temps de travail dans les directions
départementales interministérielles.
c - octroi aux agents non titulaires de l’organisation Etat des congés annuels
Les Chefs de service, les chefs
d’unité, les responsables
hiérarchiques
PARAGRAPHE II : ROUTES ET TRANSPORTS TERRESTRES
II-A Exploitations des routes
II-A-1 Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 T
Anaïs MELARD
Thierry CAUDAL
II-B Transports terrestres
II-B.1 A – SNCF
• Affaires domaniales
• Classement et équipement des passages à niveau
• Police des services publics de transport ferroviaire
• Alignement
Anaïs MELARD
Thierry CAUDAL
II-C Commission départementale sécurité routière (CDSR)
A – Manifestations sportives et agrément des gardiens et des installations de fourrière
B – Sujets relatifs à la sécurité routière
Anaïs MELARD
Eric DAVID
Thierry CAUDAL
Cyril MAZOIRE
PARAGRAPHE III : MER ET LITTORAL
III – A Gestion du domaine public maritime
III-A.1 Actes d'administration du domaine public maritime, à l’exception des actes non délégués par le
préfet
Chantal COURTET
Celine LE MIGNANT
Actes liés à la gestion du cadastre conchylicole : accusé de réception des demandes
d’autorisation d’exploitation de cultures marines.
Elise CORBEAU
Isabelle NUZILLAT
Yann DUMONT
Olivier BORDIER
Yann-Vari MANDARD
Erwan LE BER
Mickael JANNIER
Actes liés à la procédure d’instruction des dossiers de cultures marines : demandes d’avis
consultations administratives.
Elise CORBEAU
Isabelle NUZILLAT
Autres actes liés à la gestion du cadastre conchylicole Elise CORBEAU
Isabelle NUZILLAT
III-A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime Chantal COURTET
Céline LE MIGNANT
III-A.3 Actes liés à la servitude de passage des piétons sur le littoral Pierre-Yves MORVAN
III-A.4 Conditions zoo sanitaires de production des coquillages :
• Autorisations de reparcage de coquillages,
• Autorisations de transport de coquillages
• Autorisations de transfert de coquillages (reparcage ou épuration sur le territoire
national)
Elise CORBEAU
Isabelle NUZILLAT
Yann-Vari MANDARD
Yann DUMONT
Olivier BORDIER
Erwan LE BER
Mickael JANNIER
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-05-00003 - Décision du 5 juin 2026 de subdélégation signature
du DDTM à ses services 11
III-B Activités maritimes
III-B.1 Pêche à pied
Délivrance du permis de pêche à pied à titre professionnel
Délivrance des autorisations de pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées
Anne-Chantal NICOL
Herveline LORET
Florence LOPEZ LE GOFF
III-B.2 Délivrance des livrets professionnels maritimes Marie CAMENEN AUDO
Anne LE GUYADER
III-B.3 Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance à usage personnel et
usage de formation
Delphine TERRIER
Guylaine JAFFRE
Olivier HERY
Anne BREHAUT
Marie CAMENEN AUDO
Béatrice CARLET
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.4 Délivrance du certificat d’enregistrement des navires professionnels Marie CAMENEN AUDO
Stéphane PATISSIER
Isabelle AMEEL
Anne LE GUYADER
III-B.5 Suspension des permis plaisance Anne-Chantal NICOL
Pascale NAHELOU
Yves-Marie QUERO
Christophe MANNIER
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.6 Délivrance des permis plaisance Marie CAMENEN AUDO
Anne BREHAUT
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.7 Délivrance des autorisations d’utilisation d’un engin flottant pour la chasse maritime Anne-Chantal NICOL
III-B.8 Décisions portant réservation de nom et de numéros immatriculation provisoire des navires de
professionnel ("fiches matricules")
Marie CAMENEN-AUDO
Anne LE GUYADER
Stéphane PATISSIER
Isabelle AMEEL
PARAGRAPHE IV : CONSTRUCTION - LOGEMENT
IV-A Logement
IV-A.1 • Logements
• locations temporaires
• Annulations, prorogations et validité
• Décisions de maintien
• Décisions de transfert
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.2 Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-
accession à la propriété immobilière.
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.3 Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction,
l'acquisition, l'amélioration et l'agrandissement de logements
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.4 Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux
• Dérogations
• Paiements
• Autorisation de location
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.5 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs aidés
• Décisions relatives à l'implantation des projets à l'exclusion de celles concernant
les dossiers pour lesquels des instructions ont été données de les soumettre à un
examen préalable ou à une signature du préfet
• Décisions de financement
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.6 Subventions relatives à l'amélioration des logements locatifs sociaux :
• Décisions de financement à l'exclusion des notifications
• Décisions d'agrément pour la réalisation de travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés
bénéficiant du taux de T.V.A. réduit
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.7 Règles générales de construction de bâtiments :
• possibilités de dérogations aux dispositions générales
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.8 Conventions conclues avec l'Etat en application des dispositions de l'article L 351-2 à 5 du
Code de la construction et de l’habitation.
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.9 Autorisation de versement de l'aide personnelle au logement en tiers payant dans les cas de
sous-location
Solène PIRIOU
Justine CADERO
IV-A.10 Agrément des bailleurs pour les autoriser à construire en prêt social location
accession (PSLA) ;
Solène PIRIOU
Justine CADERO
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du DDTM à ses services 12
PARAGRAPHE V : AMENAGEMENT ET URBANISME
V-A Application du droit au sol
V-A.1 Certificat d'urbanisme
• Délivrance de l’acte sauf dans le cas du e) de l’article R 422-2 du Code de
l’urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.2 Les actes de gestion suivants :
lettre de majoration de délais d’instruction,
demande de pièces complémentaires
Karine BOUXIN
V-A.3 Les décisions sur déclaration préalable, à l'exception du e) du R 422-2 du Code de
l’urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.4 Achèvement des travaux
• Décision de contestation de la déclaration
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
• Attestation prévue à l'article R.462-10 du Code de l’urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.5 Avis prévus par l'article L.422-5 du Code de l’urbanisme
• Délivrance de l'avis lorsqu’il est favorable
Karine BOUXIN
PARAGRAPHE VI : ENVIRONNEMENT
VI-A Code de l’environnement :
Police de l’eau, à l'exclusion des actes relevant du régime d'autorisation (art L. 214-1 à 6 du
Code de l'environnement).
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Vanina GUEVEL
Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Transactions pénales mises en œuvre au titre des articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Partie réglementaire - Livre II - Titre Ier - eaux et milieux aquatiques - section 3 - sous section
3: zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
Ludovic BATTISTA
Gwenaëlle LE SOUDER
Pêche: autorisation de capture, transport ou vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques au titre des articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 du Code de
l'environnement).
• agréments des élus d’associations et fédérations de pêche (R.434-26,R.434-27 et
R.434.33 CE) ainsi que l’approbation des statuts FDPPMA.
• autorisations de pêche de l’anguille jaune (R.436.65-4)
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Vanina GUEVEL
VI-B Code de l’environnement :
Régime déclaration installation classée pour la protection de l’environnement
• récépissé de déclaration
• notification de cessation d’activité
• récépissé de déclaration de succession,
• courrier de non-notabilité,
• courrier de non-classement,
• Récépissé de transport par route, de négoce et de courtage de déchets.
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-C Code de l’environnement :
Installations de stockage de déchets inertes :
• Courriers d’instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchets inertes et courriers relatifs à la procédure
d’information du public.
• Contrôles sur les stockages de déchets sauvages et procédures administratives :
(livre V du Code de l’environnement « prévention risques et nuisances » titre VIII –
protection cadre de vie
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-D Code de l’environnement, Code de l’urbanisme et code des relations entre le public et
l’administration
• courriers de notification et d’information liés aux enquêtes publiques organisées pour
les unités SUH et SAMEL
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-E Code de l’environnement et code rural Yolaine BOUTEILLER
Chasse :
• arrêté d’autorisation pour la reprise et le relâcher de lapins (article L.424-11 du Code
de l’environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié)
• attestation de meute
• arrêté de concours de chiens
• attestation de demande de duplicata de permis de chasser
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• arrêté d'autorisation de piégeage
VI-F Code de l’environnement Yolaine BOUTEILLER
Espèces protégées :
• courriers relatifs à l’instruction des dossiers de demande de dérogation au titre des
espèces protégées
• conventions de prêts de matériel de protection des troupeaux contre la prédation du
loup aux éleveurs
•
Espèces exotiques envahissantes :
• dérogation à l'interdiction de brûler des végétaux pour les espèces exotiques
envahissantes
Natura 2000 :
• autorisation Natura 2000 (articles L.414-4, et R.414-24 du Code de l’environnement)
• subventions relatives à Natura 2000
• courriers relatifs à l’instruction des subventions relatives à Natura 2000
VI-G Code forestier Yolaine BOUTEILLER
• arrêté portant autorisation de coupes de bois (articles L.124-5, L.124-6, L.312-9,
L.312-10, R.312-19 et R.312-20 du Code forestier)
• courrier de notification d'arrêté portant autorisation de coupes de bois
• certificat pour la réduction d’assiette au titre des garanties de gestion durable
prévues aux articles L.121-1 et suivants du Code forestier
• certificat Monichon
• courrier de notification de certificat Monichon
• subvention relative à la forêt et à la défense des forêts contre les incendies (DFCI)
• courriers relatifs à l’instruction des subventions relatives à la forêt et à la DFCI
• courriers relatifs à l’instruction des subventions relatives au bocage
• certificats fiscaux liés à la gestion durable de la forêt au titre du Code général des
impôts
PARAGRAPHE VII : AGRICULTURE
VII-A Économie Agricole Laurence DESPINASSE
PARAGRAPHE VIII : DIVERS
VIII-A Défense
• Recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment (TP/B) dont les listes sont agréées par le premier ministre
Anaïs MELARD
Thierry CAUDAL
VIII-B Nuisances sonores
• Subventions relatives à la résorption des points noirs du bruit des réseaux de
transport (article D571-55 du Code de l'environnement)
Ronan LE LOUS
Olivier LE BRUN
VIII-C Education Routière
• Financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière : convention
relative aux prêts ne portant pas d'intérêt
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Etienne CADERBY
VIII-D Education Routière
• autorisations d’enseigner et autorisation d’animer dans le domaine de l’éducation
routière, les agréments des écoles de conduite et des centres de récupération de
points.
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Etienne CADERBY
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du DDTM à ses services 14
ANNEXE 2 : subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat pour :
- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature (certification du service fait sur la base de la constatation du service
fait et de la vérification des calculs, détermination du créancier à payer au regard de l’engagement juridique, arrêt du montant de la dette) à
l’exception des décisions non déléguées par le préfet;
- pour validation numériquement dans l’outils Chorus formulaires les actes pris pour le compte de la DDTM 56
Liquidation des recettes et des
dépenses
Engagement juridique
Pour l’ensemble des programmes
Détenteurs des cartes achat BOP métiers
Patricia DOLLE
Béatrice CARLET
Anaïs MELARD
Arnaud LE MENTEC
Pas de seuil
Commande < à 200 €
BOP 113 – Paysages, eau et biodiversité
Service mer et littoral
Service eau, biodiversité et risques
Bruno POTIN
Valentin ANNE
Sandrine PERNET
Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Yolaine BOUTEILLER
Ludovic BATTISTA
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
BOP 135 – Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat
Service urbanisme habitat construction
Jean-Matthieu HOUPPE
Audrey GATIGNOL
Corinne MIHIDJAY
Solène PIRIOU
Justine CADERO
Jean-Matthieu HOUPPE
Audrey GATIGNOL
Corinne MIHIDJAY
Solène PIRIOU
Justine CADERO
Décision attributive de subvention
< à 40 000 €
< à 40 000 €
< à 40 000 €
< à 40 000 €
< à 40 000 €
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Service du territoire et de l’agriculture
Service eau, biodiversité et risques
Clément LERICHE
Laurence DESPINASSE
Cédric DEFERNEZ
Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Yolaine BOUTEILLER
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 162 – Interventions territoriales de l’Etat
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 181 – Prévention des risques
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 203 – Infrastructures et services de transport
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 205 – Sécurité et affaires maritimes, pêches et aquaculture
Service mer et littoral Bruno POTIN
Valentin ANNE
Sandrine PERNET
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-05-00003 - Décision du 5 juin 2026 de subdélégation signature
du DDTM à ses services 15
BOP 207 – Sécurité et éducation routière
Appui transversal, sécurité et éducation routières Anaïs MELARD
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Etienne CADERBY
Eric DAVID
Claude CADIO
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 354 – Administration territoriale de l’Etat
Appui transversal, sécurité et éducation routières
Anaïs MELARD
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Anne SERRE
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
ANNEXE 3 : Subdélégation de signature en matière de constatation de service fait:
Sur tous les BOP métiers
DIRECTION
Appui transversal, sécurité et
éducation routières
Patricia DOLLE
Béatrice CARLET
RESEAU TERRITORIAL
Anne BOURGIN
Michel MARIA
Pascal MALLARD
Délégués territoriaux et adjoints
SERVICE MER ET LITTORAL Bruno POTIN
Sandrine PERNET
Valentin ANNE
Béatrice CARLET
SML direction
Marie CAMENEN AUDO Unité marins navires
Anne-Chantal NICOL Unité pêche et réglementation
Christophe MANNIER
Yves-Marie QUERO
Unité littorale des affaires maritimes
Yann-Vari MANDARD
Elise CORBEAU
Unité cultures marines
Laurent PELLETIER
David FOURNIER
Jérôme MAJOR
Michel BERNARD
Chantal COURTET
Unité domaine public maritime
SERVICE DU TERRITOIRE ET AGRICULTURE Cédric DEFERNEZ
Clément LERICHE
Laurence FOUQUE
Laurence DESPINASSE
Économie agricole
SERVICE EAU, BIODIVERSITE, RISQUES Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
Installations classées pour la protection de
l’environnement
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Biodiversité, milieux aquatiques, forêt
Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Préservation de la ressource en eau
Agronomie
Ronan LE LOUS
Olivier LE BRUN
Emmanuelle PAUMARD
Cécile PHILIPPE
Gilles ROUDAUT
Raphaël SÉMONT
Myriam LE NEILLON
Risques et nuisances
Appui transversal, sécurité et éducation routières Eric DAVID
Séverine CHOLLET
Claude CADIO
Sécurité routière et crise
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-05-00003 - Décision du 5 juin 2026 de subdélégation signature
du DDTM à ses services 16
Thierry CAUDAL
Cyril MAZOIRE Sécurité et prévention au travail
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Etienne CADERBY
Education routière
SERVICE URBANISME HABITAT CONSTRUCTION Solène PIRIOU
Justine CADERO
Financement du logement
Pascale DURAND Qualité de la construction
Alban DOMERGUE Urbanisme aménagement
ANNEXE 4 : Fiscalité de l’urbanisme:
POUR LES DELEGATIONS SUIVANTES DELEGATAIRES
A - SIGNATURE DES DECISIONS RELATIVES A LA FISCALITE DE L'URBANISME
(TLE sur autorisation délivrées avant le 1er mars 2012)
- Les titres de recette relatifs aux contributions d'urbanisme assises et
liquidées à l'occasion des autorisations d'utiliser ou d'occuper le sol.
Karine BOUXIN
- Les décisions et notifications afférentes aux procédures de
redressement, imposition d'office, pénalité fiscale, qui s'appliquent dans le
domaine desdites taxes et contributions
Karine BOUXIN
- Les décisions en réponse aux réclamations préalables à la saisine des
juridictions administratives pour contester lesdites taxes ou contributions
Karine BOUXIN
- Les décisions et notifications, afférentes aux procédures de
redressement, imposition d'office, pénalité fiscale qui s'appliquent dans le
domaine des taxes et contributions auxquelles donnent lieu les titres de
recette susdits, à l'exclusion des décisions en réponse aux réclamations
pré contentieuses (chacun pour son secteur géographique d'attribution)
Karine BOUXIN
B – REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
(autorisations délivrées avant le 1er mars 2012)
Titres de recette délivrés en application de l'article L 524.8 du code du
patrimoine
Karine BOUXIN
Tous les actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et
réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du
code de l’urbanisme constituent le fait générateur
Karine BOUXIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-06-05-00003 - Décision du 5 juin 2026 de subdélégation signature
du DDTM à ses services 17
Direction départementale
de la protection des populations
Décision de subdélégation de signature de M. Christophe ADAMUS,
directeur départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Michaël GALY ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, sous préfet, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 12 décembre 2025 portant nomination de M. Christophe
ADAMUS, directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations à compter du 12 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du
Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er Juin 2026 donnant délégation de signature à M. Christophe ADAMUS, directeur départemental de la
protection des populations du Morbihan, pour les affaires générales ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. ADAMUS par arrêté préfectoral du 1er Juin 2026 est exercée concurremment par :
M. Raoul GUENODEN, directeur départemental adjoint;
Mme Géraldine VIRION, chargée de mission auprès de la direction, pour les domaines relevant de l’administration
générale ;
M. Christophe LANGLAIS, chef de service et Isabelle NOLOT, adjointe au chef de service, pour les domaines relevant de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Pauline ANDRIEUX, cheffe de service, Mme Camille LATOUR et M. Jacques DELECRIN, adjoints au chef de service,
pour les domaines relevant de l'environnement ;
Mme Anne-Flore MOUGENOT, cheffe de service, Mme Domitille MEAU, Mme Sophie SCHEIDECKER, adjointes à la cheffe
de service pour les domaines relevant de la sécurité sanitaire des aliments ;
Mme Isabelle SOMERVILLE, cheffe de service, Mme Estelle THEVENIN, Mme Pascale JANVRIN, adjointes à la cheffe de
service, pour les domaines relevant de la santé et de la protection animales et en ce qui concerne les actes relevant des
articles L 226 –1 à L 226-10 et R 242-93 du code rural et de la pêche maritime ;
Mme Elisabeth BERGE, responsable de la filière œufs et ovoproduits pour les domaines relevant de la filière œufs et
ovoproduits pour le service sécurité sanitaire des aliments ;
M. Olivier DELAVAL, responsable de la remise directe pour le service sécurité sanitaire des aliments
M. Benoît SIEFERT, responsable de la filière pêche, conchyliculture, restauration collective, pour les domaines relevant de
la sécurité sanitaire des aliments.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. ADAMUS, la présente délégation sera exercée pour l’ensemble des domaines,
dans l’ordre de priorité suivant par :
1) M. Raoul GUENODEN,
2) Mme Isabelle SOMERVILLE,
3) Mme Anne-Flore MOUGENOT,
4) Mme Pauline ANDRIEUX,
5) M. Christophe LANGLAIS.
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2026-06-08-00002 - Décision du 8 juin 2026 de subdélégation de
signature de M. Christophe ADAMUS, directeur départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales 18
Article 3 : Les décisions de subdélégation de signature du 13 janvier 2026 modifiée le 6 février 2026, pour les affaires générales sont
abrogées.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Vannes, le 8 juin 2026
Le directeur départemental de la protection des populations,
Christophe ADAMUS
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2026-06-08-00002 - Décision du 8 juin 2026 de subdélégation de
signature de M. Christophe ADAMUS, directeur départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales 19